Code publié par la chambre : SPO.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le vote portait sur l'ajout d'obligations précises sur le partage des données personnelles dans les systèmes de protection de l'enfance.
Qui est concerné ?
À retenir
Inscription dans l'article 7 de la liste des données personnelles échangées
Définition des finalités des traitements et échanges de données
Identification des catégories de destinataires autorisées à accéder aux données
Conformité explicite au RGPD et à la loi Informatique et Libertés
Objectif
Donner la liste des finalités et catégories de données échangées dans le cadre des systèmes d'information sur la protection de l'enfance, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Résultat concret
Les précisions supplémentaires sur les finalités, les catégories de données et les destinataires habilités ne seront pas ajoutées aux systèmes d'information relatifs à la protection de l'enfance.
Résumé
L'amendement proposait d'encadrer plus strictement les échanges de données personnelles entre les acteurs de la protection de l'enfance. Il visait à imposer aux gestionnaires de systèmes d'information de définir clairement les uses des traitements, les types de données concernées et les personnes autorisées à y accéder. Ces garanties devaient s'inscrire dans le cadre légal existant pour protéger les données des enfants et des familles.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 8 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 22 voix sur 42. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
17 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
25 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
25 voix · 3 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
N’ont pas pris part au vote
466 sièges · aucun groupe majoritairement