Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V8362

l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Date du scrutin: 17 juillet 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.

Projet de loi relatif à la protection des enfantsDLR5L17N54372

Lien officiel· Relation établie

La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.

Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N54372

Lecture PoliTrust

Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.

En bref

Le vote portait sur l'ajout d'exigences de traçabilité et de suivi pour les outils numériques de protection des mineurs en danger.

Qui est concerné ?

CollectivitésTravailleurs

Les professionnels et institutions impliqués dans la protection de l'enfance sont directement concernés.

À retenir

L'amendement proposait d'inclure la traçabilité des accès et transmissions dans les systèmes numériques
Il visait l'horodatage, les accusés de réception et le suivi des délais pour les données sur les mineurs en danger
L'objectif était d'éviter les failles de suivi signalées dans des affaires récentes de protection de l'enfance
Les exigences devaient s'appliquer notamment en cas de danger grave pour un mineur

Objectif

Renforcer les dispositifs techniques des outils numériques utilisés par les acteurs de la protection de l'enfance pour garantir un suivi fiable des signalements et des procédures.

Résultat concret

Les exigences de traçabilité et de suivi des systèmes numériques ne sont pas ajoutées à l'article 7.

Résumé

Cet amendement visait à compléter l'article 7 du projet de loi sur la protection des enfants. Il proposait d'intégrer des exigences techniques supplémentaires dans les systèmes d'information utilisés pour suivre les mineurs en danger ou en risque de danger. L'objectif était d'assurer une traçabilité, un suivi et un contrôle renforcés des informations sensibles liées à la protection des mineurs. Le dispositif s'appuyait sur des constats d'insuffisances techniques révélés par des affaires récentes.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Référence: VTANR5L17V8362
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 8362 — VTANR5L17V8362 Amendement voté n° 487 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE 7 Dispositif de l'amendement : À l’alinéa 8, après le mot : « éthique », insérer les mots : « , incluant notamment, lorsque la nature du système, du service ou de l’outil numérique le justifie, des exigences relatives à la traçabilité des accès et des transmissions, à l’horodatage, à l’accusé de réception et au suivi des délais de traitement des informations relatives à un mineur en danger ou en risque de danger, en particulier lorsqu’elles font apparaître une situation de danger grave, ». Exposé sommaire de l'amendement : Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. L’article 7 crée des référentiels d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique applicables aux systèmes d’information, services et outils numériques utilisés pour la mise en œuvre de la politique de protection de l’enfance. Ces référentiels doivent permettre un meilleur partage de l’information entre les acteurs compétents. Encore faut-il que ce partage soit traçable, daté, suivi et exploitable lorsque la situation d’un mineur appelle une réaction rapide. Plusieurs affaires récentes ont montré que la défaillance ne tient pas seulement à l’absence d’information, mais aussi à l’absence de suivi effectif de cette information : transmission non tracée, absence d’accusé de réception, absence d’alerte sur les délais, impossibilité d’identifier clairement si une procédure sensible a été prise en compte et suivie. Le pré-rapport d’inspection relatif à l’affaire Lyhanna illustre cette faille. Il relève notamment que l’outil Cassiopée n’est pas conçu comme une application de suivi des délais et des procédures sensibles, et recommande de rénover les outils numériques d’enregistrement, de signalement et de suivi de l’activité judiciaire. Sans viser un outil particulier, cet amendement tire les conséquences de ces constats en précisant que les référentiels prévus par l’article 7 doivent pouvoir inclure des exigences relatives à la traçabilité des accès et des transmissions, à l’horodatage, à l’accusé de réception et au suivi des délais de traitement des informations relatives à un mineur en danger ou en risque de danger, en particulier lorsqu’une situation de danger grave apparaît. Il ne s’agit pas de créer un nouveau fichier ni une nouvelle procédure, mais de garantir que les outils numériques utilisés par les acteurs de la protection de l’enfance permettent effectivement de suivre les informations sensibles et d’éviter qu’un enfant soit exposé à un danger faute d’alerte, de traçabilité ou de pilotage des délais. Cette précision s’inscrit pleinement dans l’objectif de l’article 7 : améliorer la coordination entre les acteurs de la protection de l’enfance et assurer un suivi plus fiable des enfants protégés. Résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 18
Contre: 50
Abstentions: 0

Écart de 32 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 35 voix sur 68. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 12,8 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
18 voix · 1 groupe(s)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
50 voix · 8 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
- Horizons & Indépendants (HOR)
- Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)
- Droite Républicaine (DR)
N’ont pas pris part au vote

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

Activités liées

Du même auteur

Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.

Par le dossier de rattachement

PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.

Toutes les activités du dossier DLR5L17N54372

La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.

Provenance des données & couverture

Source

Voir le scrutin officiel

Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.

Ce que cette page ne dit pas

Ni un débat ni un scrutin n’a d’auteur : ce que la source attribue nominativement, ce sont les interventions et les votes, et ils sont publiés comme tels.
Les rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Aucun amendement n’a de page sur PoliTrust : un amendement se lit dans le dossier ou le texte qui le porte.