Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Vote sur l'ajout des violences sexuelles ou psychologiques sur l’enfant dans l’évaluation du juge aux affaires familiales pour l’autorité parentale.
Qui est concerné ?
Cas de violences sexuelles ou psychologiques sur mineures dans les séparations parentales
À retenir
L’article 373-2-11 du code civil définit les critères d’évaluation du juge aux affaires familiales pour l’autorité parentale.
Actuellement, le juge considère les violences physiques ou psychologiques d’un parent sur l’autre parent.
L’amendement proposait d’ajouter « y compris sexuelles » après « physique ».
L’amendement proposait d’ajouter « ou de l’enfant » pour inclure les violences envers l’enfant.
Ces modifications visaient à renforcer la protection des mineurs dans les décisions familiales.
L’amendement n’a pas été adopté.
Objectif
Étendre la liste des violences prises en compte par le juge aux affaires familiales pour les modalités d’exercice de l’autorité parentale
Résultat concret
La prise en compte des violences sexuelles ou psychologiques sur l’enfant lors de la fixation des modalités d’exercice de l’autorité parentale reste inchangée.
Résumé
L’article 373-2-11 du code civil précise les éléments que le juge aux affaires familiales doit évaluer pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Actuellement, il inclut uniquement les violences physiques ou psychologiques exercées par un parent sur l’autre parent. L’amendement visait à y ajouter explicitement les violences sexuelles ainsi que celles exercées sur l’enfant lui-même. Cette proposition avait pour but de renforcer la protection des mineurs dans le cadre des décisions familiales.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 10 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 31 voix sur 60. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
25 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
35 voix · 5 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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Se sont abstenus
4 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
486 sièges · aucun groupe majoritairement