Code publié par la chambre : SPO.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Ce vote définit des règles pour adapter les outils numériques utilisés dans la protection de l'enfance aux nouvelles obligations.
Qui est concerné ?
Les structures utilisant des systèmes d'information pour la protection de l'enfance sont directement concernées
À retenir
Les conditions des référentiels numériques sont fixées par décret
Délai maximal de 18 mois pour la mise en conformité des systèmes existants
L'autorité administrative peut mettre en demeure en cas de non-conformité
Le décret doit être publié dans les 6 mois après la promulgation de la loi
Objectif
Simplifier et clarifier la mise en œuvre des nouvelles obligations numériques pour la protection des enfants.
Résultat concret
L'obligation de mettre en conformité les systèmes numériques avec les nouvelles règles de protection de l'enfance entre en vigueur, avec un délai maximal de 18 mois pour les outils existants et un décret publié sous 6 mois.
Résumé
L'amendement inscrit dans la loi les modalités de conformité des systèmes d'information utilisés pour la protection des mineurs. Il remplace les dispositions actuelles par une obligation légale de mise en conformité des outils numériques existants dans un délai de 18 mois maximum. Un décret d'application devra être publié dans les 6 mois suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 51 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 28 voix sur 55. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
53 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
2 voix · aucun groupe majoritairement
Se sont abstenus
20 voix · 2 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
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Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
N’ont pas pris part au vote
475 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.