Code publié par la chambre : SPO.
Le dossier législatif dont cet objet fait partie, lorsque la source officielle l’établit elle-même. PoliTrust ne rattache jamais une activité à un texte sur un titre, une date ou une ressemblance.
La source de cette activité publie directement la référence du dossier affiché. Aucun rapprochement par titre, date ou thème n’est effectué.
Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
L'Assemblée nationale limite à une seule l'autorisation d'un lieu de vie et d'accueil attribuée à une même personne, physique ou morale.
Qui est concerné ?
Les associations et entreprises gérant des lieux de vie et d’accueil sont directement impactées
À retenir
Une personne physique ou morale ne peut détenir qu'une autorisation pour un lieu de vie et d'accueil
L'amendement modifie l'article 7 du projet de loi sur la protection des enfants
Issu d'un travail avec la Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil
Objectif d'éviter les logiques de profit affectant l'intérêt et le bien-être des enfants
Objectif
Imposer une règle stricte pour préserver le modèle éducatif et familial des lieux de vie et d'accueil en limitant les autorisations multiples par personne.
Résultat concret
Désormais, une seule autorisation de lieu de vie et d’accueil peut être détenue par une même personne physique ou morale.
Résumé
L’amendement ajoute une disposition à l’article 7 pour interdire qu’une même personne physique ou morale détienne plusieurs autorisations de lieu de vie et d’accueil. Il provient d’un travail partenarial avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil. Cette mesure vise à renforcer la qualité et la dimension familiale de l’accompagnement des enfants accueillis. Elle complète des règles existantes sur les acteurs lucratifs concernés.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 14 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 35 voix sur 68. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
41 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
27 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
3 voix · aucun groupe majoritairement
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
PoliTrust ne rapproche jamais deux activités par leur titre, leur date ou leur ressemblance. Les relations publiées ici sont celles que la source officielle établit elle-même : l’auteur porté sur le texte, et le dossier de rattachement.
La liste des autres textes rattachés au même dossier n’est pas affichée ici : la relation existe dans nos données mais n’y est pas encore indexée, et la calculer à chaque affichage ralentirait la page de plusieurs secondes. Le lien ci-dessus mène à la page du dossier, qui les liste toutes.
Cette page provient des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale). Son identité publique est la référence officielle, jamais un identifiant interne.
N’ont pas pris part au vote
456 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.