Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'amendement proposait de supprimer l'alinéa 14 de l'article 7, qui réécrit les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA).
Qui est concerné ?
Les familles et les associations impliquées dans la protection de l'enfance sont directement concernées.
À retenir
L'amendement visait à supprimer l'alinéa 14 de l'article 7.
Cet alinéa réécrit les règles de financement et de tarification des LVA.
Les auteurs souhaitaient maintenir le cadre actuel défini par les articles D. 316-1 et suivants du CASF.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement.
Objectif
L'objectif était de conserver le cadre actuel de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil, sans modification par le projet de loi.
Résultat concret
Les règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA) seront modifiées selon les nouvelles dispositions prévues à l'alinéa 14 de l'article 7.
Résumé
L'amendement n° 576 proposait de supprimer l'alinéa 14 de l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Cet alinéa prévoyait une réécriture des règles de financement et de tarification des lieux de vie et d'accueil (LVA), actuellement régies par les articles D. 316-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles. Les auteurs de l'amendement souhaitaient maintenir ce cadre inchangé.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 3 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 40 voix sur 79. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
38 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
41 voix · 6 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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Se sont abstenus
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
470 sièges · aucun groupe majoritairement