Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V8374

l'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Date du scrutin: 17 juillet 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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Projet de loi relatif à la protection des enfantsDLR5L17N54372

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N54372

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En bref

L'Assemblée nationale n'a pas adopté une modification visant à renforcer la coordination entre les institutions pour les enfants protégés.

Qui est concerné ?

CollectivitésÉtats & gouvernementsAssociations & ONG

Les collectivités territoriales et services de l'État concernés par la protection de l'enfance sont impactés.

À retenir

Renchérissement obligatoire des schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale
Coordination entre département, État, ARS, éducation nationale, MDPH et autorité judiciaire
Continuité des parcours pour les enfants protégés (santé, scolarité, handicap)
Clarification minimale des responsabilités entre acteurs autour de chaque enfant
Autorité judiciaire mentionnée « sans préjudice de ses prérogatives »

Objectif

Encadrer par la loi les modalités de coordination entre acteurs publics et médico-sociaux pour améliorer les parcours des enfants protégés.

Résultat concret

Les schémas départementaux d'organisation sociale et médico-sociale ne comporteront pas l'obligation de préciser les modalités de coordination entre les acteurs pour les enfants protégés.

Résumé

L'amendement proposait d'ajouter une obligation de coordination explicite dans les schémas départementaux pour les établissements relevant de la protection de l'enfance. Il visait à améliorer la continuité des parcours des enfants protégés en santé, scolarité et handicap. La coordination devait associer le département, l'État, l'agence régionale de santé, l'éducation nationale, la MDPH et l'autorité judiciaire. L'amendement soulignait les insuffisances de gouvernance constatées dans le système actuel.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Référence: VTANR5L17V8374
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 8374 — VTANR5L17V8374 Amendement voté n° 486 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant: Dispositif de l'amendement : Le 4° de l’article L. 312‑4 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « En tant qu’ils concernent les établissements, les services et les lieux de vie et d’accueil relevant de la protection de l’enfance, ces schémas précisent les modalités de coordination entre le département, le représentant de l’État dans le département, les services de l’État concernés, l’agence régionale de santé, les services de l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et, sans préjudice de ses prérogatives, l’autorité judiciaire, afin d’assurer la continuité des parcours des enfants protégés, notamment en matière de santé, de santé mentale, de scolarisation et de compensation du handicap. » » Exposé sommaire de l'amendement : La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. Elle résulte aussi d’un éclatement persistant des responsabilités entre le département, l’État, l’agence régionale de santé, l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et l’autorité judiciaire. Trop souvent, l’enfant protégé subit cette fragmentation institutionnelle : rupture de suivi en santé mentale, difficulté d’accès aux soins, discontinuité scolaire, errance dans la reconnaissance du handicap, absence d’articulation suffisante entre les décisions judiciaires et leur mise en œuvre administrative. Le présent amendement vise donc à renforcer le contenu opérationnel des schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale, lorsqu’ils concernent les établissements, services et lieux de vie et d’accueil relevant de la protection de l’enfance. Il prévoit que ces schémas précisent les modalités de coordination entre les acteurs compétents, afin que le parcours de l’enfant protégé ne soit plus renvoyé d’une institution à l’autre. Cette évolution s’inscrit dans les constats largement partagés sur les insuffisances de gouvernance de la protection de l’enfance. Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a notamment regretté que le projet de loi ne comporte pas suffisamment de mesures renforçant cette gouvernance, en particulier s’agissant du caractère partenarial des schémas départementaux. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle structure ni de remettre en cause la compétence des départements. Il s’agit d’imposer, dans un outil de planification déjà existant, une clarification minimale des responsabilités et des coordinations nécessaires autour de l’enfant. La mention de l’autorité judiciaire est formulée « sans préjudice de ses prérogatives », afin de respecter son indépendance tout en reconnaissant la nécessité d’une articulation concrète avec les services chargés de la protection de l’enfance. Résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 17
Contre: 21
Abstentions: 0

Écart de 4 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 20 voix sur 38. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

Faible participation · 8,6 %

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
17 voix · 1 groupe(s)
- Rassemblement National (RN)
Ont voté contre
21 voix · 6 groupe(s)
- La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)
- Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)
- Socialistes et apparentés (SOC)
- Écologiste et Social (ECOS)
- Ensemble pour la République (EPR)
- Les Démocrates (DEM)
N’ont pas pris part au vote
406 sièges · aucun groupe majoritairement

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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