Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement visant à confier aux départements le choix des services de milieu ouvert pour la protection de l'enfance.
Qui est concerné ?
Les départements et les nearly sont directement concernés par la désignation des services chargés des mesures de protection en milieu ouvert.
À retenir
L'amendement proposait de remplacer le juge par le service départemental de l'ASE pour désigner les services de milieu ouvert
Cette mesure concernait 126 101 mesures de protection sur un total de 405 528 au 31 décembre 2024
Les Départements ne pouvaient pas suivre en temps réel l'activité des associations ni prioriser les situations
L'objectif était d'améliorer la coordination et le pilotage des parcours de protection en milieu ouvert
Actuellement, le juge garde cette responsabilité de désignation directe
Objectif
Transférer la désignation des services de milieu ouvert aux Départements pour optimiser le pilotage de 31% des mesures de protection de l'enfance.
Résultat concret
La désignation des services de milieu ouvert par le juge des enfants est maintenue.
Résumé
L’amendement visait à confier aux services départementaux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) la désignation des services chargés du milieu ouvert. Cela devait couvrir 31% des mesures de protection de l’enfance, soit 126 101 situations à la fin 2024. La mesure avait pour but d’améliorer le pilotage et la coordination de ces parcours en donnant aux collectivités un rôle central dans le choix des opérateurs.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 34 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 41 voix sur 80. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
23 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
57 voix · 6 groupe(s)
Se sont abstenus
6 voix · 1 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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N’ont pas pris part au vote
441 sièges · aucun groupe majoritairement