Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'amendement proposait de supprimer la condition de concours avec d'autres viols pour appliquer la perpétuité en cas de viol sur un mineur de moins de 15 ans.
Qui est concerné ?
À retenir
L'amendement visait à modifier l'article 11 du projet de loi sur la protection des enfants.
Il proposait de supprimer la condition selon laquelle la perpétuité ne s'applique qu'en cas de concours avec d'autres viols sur d'autres victimes.
L'objectif était d'appliquer la perpétuité dès le premier viol commis sur un mineur de moins de 15 ans.
L'Assemblée nationale a rejeté cet amendement.
Objectif
L'amendement visait à durcir les peines pour les violeurs d'enfants en permettant la réclusion criminelle à perpétuité dès le premier viol sur un mineur de moins de 15 ans, sans condition de concours avec d'autres viols.
Résultat concret
La condition de concours avec d'autres viols pour appliquer la perpétuité en cas de viol sur un mineur de moins de 15 ans reste en vigueur.
Résumé
L'amendement n° 227 proposait de supprimer une condition spécifique dans l'article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Actuellement, la réclusion criminelle à perpétuité pour viol sur mineur de moins de 15 ans n'est encourue que si le viol est commis en concours avec d'autres viols sur d'autres victimes. L'amendement souhaitait que cette peine maximale puisse être appliquée dès le premier viol, sans cette condition. L'Assemblée nationale a finalement rejeté cette proposition.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 64 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 38 voix sur 74. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
5 voix · 1 groupe(s)
Ont voté contre
69 voix · 8 groupe(s)
Se sont abstenus
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9 voix · 2 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
484 sièges · aucun groupe majoritairement