Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
L'Assemblée nationale a rejeté la proposition d'ajouter l'inceste comme circonstance aggravante dans un texte sur la protection des enfants.
Qui est concerné ?
Les mineurs victimes de violences sexuelles et les associations de protection de l'enfance sont principalement concernés
À retenir
Ajout visé : violence sexuelle commise par un ascendant, frère/sœur ou personne en autorité sur un mineur
La victime doit être mineure au moment des faits
Cette circonstance aurait pu entraîner la réclusion criminelle à perpétuité
L'amendement proposait d'insérer cette mesure à l'article 11 après l'alinéa 8
L'Assemblée nationale a rejeté cette proposition
Objectif
L'amendement visait à reconnaître explicitement l'inceste comme circonstance aggravante spécifique pour les violences sexuelles commises sur mineurs afin de renforcer les réponses pénales.
Résultat concret
L'inceste ne sera pas intégré comme circonstance aggravante spécifique dans le texte de loi relatif à la protection des enfants.
Résumé
Le projet de loi porte sur la protection des enfants en France. L'amendement n°255 proposait d'ajouter une définition juridique de l'inceste comme circonstance aggravante majeure dans les violences sexuelles commises sur des mineurs. Cette modification aurait classé certains actes de nature incestueuse dans des hypothèses pouvant être punies de réclusion criminelle à perpétuité. Le Parlement n'a pas retenu cette proposition lors de la première lecture.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 52 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 42 voix sur 82. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
15 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
67 voix · 7 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
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Se sont abstenus
4 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
481 sièges · aucun groupe majoritairement