Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V8400

l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Date du scrutin: 17 juillet 2026
Résultat: L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Type de scrutin: Scrutin public ordinaire

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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Projet de loi relatif à la protection des enfantsDLR5L17N54372

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En bref

Le Parlement a voté sur l'ajout d'un régime de peines cumulées pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans.

Qui est concerné ?

CitoyensAssociations & ONGCollectivités

Les mineurs victimes de violences sexuelles et leurs familles sont directement touchés si l'article 11 bis est adopté dans le texte final.

À retenir

L'amendement proposait de supprimer l'article 11 bis du projet de loi
L'article 11 bis prévoit un cumul illimité des peines sans possibilité de confusion pour crimes ou délits sexuels sur mineurs de moins de 15 ans
Cette disposition déroge au droit commun des peines prévu aux articles 132-3 à 132-5 du code pénal
Les opposants estiment que cela risquerait d'affaiblir l'échelle des peines et favoriserait une inflation répressive
Les rapports cités pointent des défaillances structurelles dans les moyens d'enquête et de traitement des affaires
Près de 73% des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées sans suite

Objectif

Cet amendement visait à supprimer un mécanisme de peines cumulées illimitées pour les crimes sexuels sur mineurs, jugé inefficace face aux défaillances réelles des enquêtes et des poursuites.

Résultat concret

L'article 11 bis, prévoyant un cumul sans limitation des peines pour les crimes sexuels sur mineurs de moins de 15 ans, reste inclus dans le projet de loi.

Résumé

L'Assemblée nationale a examiné un amendement demandant la suppression de l'article 11 bis d'un projet de loi sur la protection des enfants. Cet article instituerait un régime d'exception permettant des peines cumulées sans limite ni possibilité de réduction pour les violences sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans. Les auteurs de l'amendement contestent cette mesure, affirmant que les difficultés de répression sont liées au manque de moyens humains et matériels des services judiciaires et non à l'échelonnement des peines. Des rapports officiels évoquent des enquêtes inachevées et des procédures non traitées pendant plusieurs années.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
Référence: VTANR5L17V8400
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté Dossier : Projet de loi relatif à la protection des enfants Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 8400 — VTANR5L17V8400 Amendement voté n° 937 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : ARTICLE 11 BIS Dispositif de l'amendement : Supprimer cet article. Exposé sommaire de l'amendement : Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour les crimes et délits sexuels commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans. Une telle évolution remet en cause l'économie générale du droit des peines. Les articles 132-3 à 132-5 du code pénal traduisent un équilibre entre la répression de la pluralité d'infractions et les principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation de la peine. Ils permettent déjà aux juridictions de tenir compte de la multiplicité des faits et de leur particulière gravité. Rien ne démontre qu'il soit nécessaire d'y déroger pour assurer une meilleure répression des violences sexuelles commises sur les mineurs. En instituant un mécanisme de cumul illimité des peines, le présent article crée un régime d'exception fondé sur la nature de certaines infractions, au risque d'affaiblir l'échelle des peines pénales et de favoriser une logique d'inflation répressive dont l'efficacité n'est pas démontrée. Surtout, cette disposition ne répond pas aux difficultés auxquelles se heurte aujourd'hui la répression des violences sexuelles faites aux enfants. Comme l'ont notamment souligné le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale de la magistrature,le principal obstacle réside moins dans le niveau des peines encourues que dans les moyens dont disposent les enquêteurs, les parquets et les juridictions pour traiter ces affaires. Les révélations récentes de Mediapart, fondées sur un rapport conjoint des inspections générales de la justice et de la police remis au Gouvernement en 2023, confirment l'ampleur de ces difficultés structurelles. Ce rapport faisait état de procédures de viols et d'agressions sexuelles sur mineurs demeurées sans aucune investigation pendant plusieurs années, parfois alors même que les auteurs présumés étaient identifiés, et alertait sur l'incapacité des services d'enquête à traiter le flux annuel des procédures. Ces constats rejoignent ceux d'un précédent rapport d'inspection consacré aux procédures relatives aux violences sexuelles faites aux enfants. Après l'examen de 400 procédures judiciaires dans huit tribunaux, les inspections relevaient que « les causes de classement retenues relevaient plus d'enquêtes incomplètes que de l'incapacité à établir des infractions ou d'interpeller leurs auteurs ». Plus préoccupant encore, « dans seulement 30 % des dossiers étudiés, au moins un acte d'investigation avait été réalisé », notamment des réquisitions en matière d'exploitation téléphonique, de vidéosurveillance ou d'outils informatiques. Autrement dit, dans près de 70 % des dossiers examinés, aucun acte d'investigation de cette nature n'avait été accompli. Le rapport souligne également qu'un chef de service avait été conduit à renoncer à des actes d'enquête pourtant déterminants en raison « des expertises onéreuses, d'un délai de rendu du rapport long et d'un nombre de personnels formés non suffisant ». Ces éléments éclairent également les chiffres particulièrement préoccupants des classements sans suite : près de 73 % des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs sont classées, le plus souvent au motif d'une « infraction insuffisamment caractérisée », alors même que cette qualification recouvre fréquemment des investigations demeurées inachevées faute de moyens humains et matériels suffisants. Dans ces conditions, prévoir un cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines ne répond en rien aux causes réelles des défaillances constatées. Cette mesure intervient uniquement au stade du prononcé de la sanction, alors que les difficultés se situent bien en amont, au moment de l'enquête, des poursuites et du jugement. Le présent amendement propose donc de supprimer cette disposition afin de privilégier une politique pénale fondée sur l’effectivité de la réponse judiciaire, le renforcement des moyens d’enquête et l’individualisation des peines, conditions indispensables à une protection réelle et durable des enfants victimes de violences sexuelles. Résultat du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 937 de Mme Cathala et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 11 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

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