Code publié par la chambre : SPO.
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En bref
Ce vote concernait l’ajout obligatoire d’injonctions de soins et d’interdictions protectrices pour les condamnés d’infractions sexuelles sur mineurs en libération sous contrainte.
Qui est concerné ?
Les professionnels de la justice et les acteurs de la protection de l'enfance sont directement impactés par les évolutions possibles du cadre légal.
À retenir
Amendement n° 365 visant l'article 12 du projet de loi protection des enfants
Ajout d'une injonction de soins obligatoire pour les condamnés pour infractions sexuelles sur mineurs
Obligation d'interdiction d'entrer en contact avec la victime ou de fréquenter ses lieux
Décision motivée du juge possible pour écarter ces mesures
Proposition de libéralisation conditionnelle plutôt que suppression du mécanisme de libération sous contrainte
Objectif
Permettre le maintien de la libération sous contrainte pour les condamnés d'infractions sexuelles sur mineurs tout en instaurant un suivi médical et des interdictions spécifiques pour protéger la victime.
Résultat concret
Les condamnés pour infractions sexuelles sur mineurs ne seront pas soumis, par défaut, à une injonction de soins obligatoire ni à des interdictions protectrices lors d’une libération sous contrainte.
Résumé
L’amendement proposait de modifier le code de procédure pénale pour imposer, lors de la libération sous contrainte d’une personne condamnée pour une infraction sexuelle sur mineur, une injonction de soins systématique ainsi qu’un ensemble d’interdictions destinées à protéger la victime. Ces mesures pourraient néanmoins être écartées par décision motivée du juge. Le texte s’appuyait sur des dispositifs existants pour renforcer directement la protection des mineurs concernés.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 2 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 39 voix sur 76. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
37 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
39 voix · 6 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
468 sièges · aucun groupe majoritairement