Code publié par la chambre : SPO.
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Reformulation citoyenne produite par PoliTrust à partir du seul texte officiel ci-dessous. Elle n’a aucune valeur officielle : le texte de la source fait foi, et il est reproduit sans modification.
En bref
Le vote a permis d’ajouter au rapport sur les infractions sexuelles sur mineurs l’évaluation des cercles de soutien aux auteurs et de l’accompagnement de leurs proches.
Qui est concerné ?
Les mineurs victimes et leurs familles, ainsi que les associations accompagnant les personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs, sont
À retenir
L’amendement complète l’article 12 bis d’un rapport incluant les cercles de soutien et de responsabilité (CSR) pour les infractions sexuelles sur mineurs
L’évaluation porte aussi sur l’accès aux soins et à l’accompagnement des proches et de la famille de l’auteur
L’objectif est d’étudier des dispositifs complémentaires pour prévenir la récidive
Les CSR, peu développés en France, ont montré des résultats encourageants au Canada
Le texte visé concerne spécifiquement la protection des enfants
Objectif
Améliorer l’évaluation des mesures de prévention existantes en intégrant de nouveaux dispositifs d’accompagnement et de responsabilisation pour réduire les risques de récidive.
Résultat concret
L’évaluation des cercles de soutien et de responsabilité pour les infractions sexuelles sur mineurs, ainsi que l’accès aux soins et à l’accompagnement des proches et familles des auteurs, est intégrée au rapport prévu par l’article 12 bis.
Résumé
L’amendement adopté complète le rapport sur les infractions sexuelles sur mineurs en y ajoutant l’analyse des possibilités de développer des cercles de soutien et de responsabilité, ainsi que l’évaluation de l’accès aux soins et à l’accompagnement pour les proches et la famille de l’auteur. Ces mesures visent à enrichir les dispositifs de prévention de la récidive actuellement mis en œuvre dans le cadre de la protection de l’enfance. L’étude inclut également les résultats observés dans d’autres pays sur ces dispositifs.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 1 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 37 voix sur 73. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
37 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
36 voix · 5 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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423 sièges · aucun groupe majoritairement