Scrutin publicAssemblée nationaleVTANR5L17V8431

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Date du scrutin: 21 juillet 2026
Résultat: l'Assemblée nationale a adopté
Type de scrutin: Scrutin public solennel

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

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Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociauxDLR5L17N53187

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Source : Source officielle — Assemblée nationaleRéférences : DLR5L17N53187

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En bref

Voté : interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et obligation de sensibilisation dans les écoles

Qui est concerné ?

CitoyensCollectivités

Les mineurs et leurs familles ainsi que les établissements scolaires sont directement concernés

À retenir

Interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans
Exceptions pour encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs et plateformes libres éducatives
Sensibilisation obligatoire dans les projets d'établissements scolaires
Interdiction des téléphones portables dans les écoles élémentaires et collèges
Renforcement des peines pénales pour infractions liées aux mineurs en ligne

Objectif

Protéger les mineurs des risques psycho-sociaux et addictifs liés à l'utilisation des réseaux sociaux par des mesures contraignantes

Résultat concret

Interdiction d'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans à compter du 1er septembre 2026, avec obligatoirement des actions de sensibilisation dans les établissements scolaires dès la rentrée 2026 et un renforcement des peines pénales associées.

Résumé

La loi interdit l'accès aux réseaux sociaux pour les mineurs de moins de 15 ans à compter du 1er septembre 2026. Elle impose également des actions de sensibilisation obligatoires dans les projets des écoles et établissements scolaires dès la rentrée 2026-2027. Les dispositifs concernent les écoles élémentaires, collèges et lycées, avec des règles spécifiques pour les lieux et usages pédagogiques. Des peines pénales renforcées sanctionnent les infractions portant préjudice aux mineurs en ligne.

Reformulation générée par IA à partir des sources officielles (Assemblée nationale)

Intitulé officiel: l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).
Référence: VTANR5L17V8431
Source exacte: Assemblée nationale
Extrait de la source: Titre : l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté Dossier : Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux Source utilisée : SCRUTIN — Scrutin n° 8431 — VTANR5L17V8431 Document voté : Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux Type de document : Proposition de loi Statut du document : ADOPTSEANCE Texte PDF du document voté : TEXTE ADOPTÉ n° 339 __ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE 21 juillet 2026 PROPOSITION DE LOI visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’ utilisation des réseaux sociaux (Texte définitif) L’Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45, alinéa 3, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 1 re lecture : 2107 , 2341 et T.A. 217 . 2610 . Commission mixte paritaire : 3069 . Sénat : 1 re lecture : 304 , 468 , 469 et T.A. 79 (2025-2026). Commission mixte paritaire : 902 , 903 et T.A. 163 (2025-2026). ............................................................................................................................................. Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la « petite loi », publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. – 2 – (CMP) Article 1 er I. – La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) 1° La section 3 du chapitre II du titre I er comprend les articles 6-3 à 6-8 ; 1° 2° Après la même section 3, est insérée une section 3 bis ainsi rédigée : « Section 3 bis « Protection des mineurs en ligne « Art. 6-9 . – I. – L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans. « Pour l’application du présent article, une plateforme en ligne et un service de réseaux sociaux en ligne s’entendent au sens de l’article 6. « I bis et I ter . – (Supprimés) « II. – Le premier alinéa du I du présent article ne s’applique ni aux encyclopédies en ligne, ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques, ni aux plateformes de développement et de partage de logiciels libres ou de projets numériques à vocation éducative en source ouverte. » ; « III. – (Supprimé) » ; 2° 3° Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa du I de l’article 57 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. » II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er septembre 2026. Pour les comptes d’accès aux services de réseaux sociaux en ligne créés avant cette date, le I s’applique à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de celle-ci. Le présent II est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. (CMP) Article 1 er bis (Supprimé)             – 3 – (CMP) Article 2 I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au 6° du II de l’article 131-35-1, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, » ; 2° (nouveau) Après le mot : « loi », la fin de l’article 711-1 est ainsi rédigée : « n° du visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. » II. – Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la référence : « 223-13, », est insérée la référence : « 223-14, ». (AN1) Article 3 (Supprimé) (CMP) Article 3 bis A (Supprimé) (S1) Article 3 bis BA (Supprimé) (CMP) Article 3 bis B (Supprimé) (AN1) Articles 3 bis , 4, 4 bis et 5 (Supprimés) (CMP) Article 3 6 I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° A 1° L’article L. 401-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :       – 4 – « Le projet d’école ou d’établissement comporte une partie portant sur l’utilisation des technologies numériques au sein de l’école ou de l’établissement ainsi que des actions menées auprès des élèves, du personnel et des parents en matière de sensibilisation aux effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et au caractère addictif des réseaux sociaux, notamment au regard des enjeux de santé publique. » ; 1° 2° L’article L. 511-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « et les collèges » sont remplacés par les mots : « , les collèges et les lycées » ; – à la fin, les mots : « , à l’exception des circonstances, notamment les usages pédagogiques, et des lieux dans lesquels le règlement intérieur l’autorise expressément » sont supprimés ; – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement. Dans les lycées dispensant des formations de l’enseignement supérieur, le règlement intérieur peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants. » ; b) (Supprimé) c) b) Le deuxième alinéa est supprimé ; d) (Supprimé) e) (nouveau) c) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « membre du » ; 1° bis (nouveau) 3° La deuxième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495-1 est ainsi rédigée : « L. 401-1 et L. 401-2 Résultant de la loi n° du » ; 2° 4° La sixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565-1 est ainsi rédigée :             – 5 – « L. 511-5 Résultant de la loi n° du » II. – Le présent article entre en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027. (AN1) Article 7 (Supprimé) Délibéré en séance publique, à Paris, le 21 juillet 2026. La Présidente, Signé : Y AËL BRAUN-PIVET   Résultat du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

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