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Éric Kerrouche
Si nous souhaitons raccourcir les délais, c'est pour faire en sorte que les choses aillent plus vite pour tout le monde. Dans la mesure où nous sommes tous d'accord quant à la perspective désirée, nous enverrions, avec un délai plus court, un signal fort. J'ai entendu localement des syndicats et ils sont suspendus à cette évolution. Ne pourrait-on envisager de resserrer les délais, afin de montrer notre intérêt pour les agents du service public ?
Catherine Di Folco
L'amendement COM-7 prévoit le report de la date d'entrée en vigueur et précise les différents cas de figure possibles, selon que les collectivités ont déjà conclu ou non un contrat, et selon que celui-ci arrive à échéance avant ou après la date fixée.
Éric Kerrouche
Ce texte est nécessaire. Il s'agit d'une transposition inédite d'un accord collectif, intervenu au sein de la fonction publique territoriale sans intervention de l'État. Cela répond à ce que le Sénat promeut : une liberté d'action locale et un socle commun de droits sociaux pour les agents de la fonction publique territoriale. L'une des priorités majeures de ce texte est la justice sociale, car il est nécessaire de renforcer la couverture prévoyance dans un contexte de pénibilité accrue et de carrières plus longues ; l'âge moyen des agents territoriaux est 47 ans, contre 42 ans dans le secteur privé. Il y va de l'attractivité du service public local, qui a du mal à recruter et à fidéliser. Toutefois, les délais sont trop importants, d'autant que les maladies longues et l'invalidité des agents sont mal couvertes. Il y a trois dispositions qui nécessitent une transposition : la généralisation des contrats à adhésion obligatoire, le calcul de la part employeur sur la cotisation réelle, la fixation d'un taux minimal de 50 % à la place d'une participation forfaitaire. La première tentative de transposition avait été interrompue par la dissolution et, depuis lors, on continue de prendre du retard. Je m'interroge donc : quand on considère la rapidité des réformes menées dans la fonction publique d'État et dans le secteur privé, on peut se demander pourquoi la fonction publique territoriale est à la remorque. Le dispositif proposé est efficace et équilibré : il renforce la solidarité, permet une meilleure connaissance des risques, engage les employeurs et les agents dans une responsabilité partagée et contribue à une meilleure maîtrise de la dépense publique. Le contexte financier a évolué, mais une telle dépense est aussi une nécessité pour les agents, qui, eux non plus, ne sont plus dans la même situation. C'est pourquoi il convient de transposer rapidement cet accord pour ceux qui assurent au quotidien le fonctionnement de nos services publics locaux. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera ce texte, qui reconnaît concrètement le rôle des agents territoriaux, ainsi que les amendements du rapporteur, même si nous nous interrogeons sur les délais proposés. On peut comprendre les arguments que le rapporteur a avancés, notamment sur les textes réglementaires requis, mais, sur le terrain, l'attente est forte. Ne serait-il pas possible de réduire le report de six mois, afin de démontrer la volonté du Sénat d'avancer sur ce dossier en faveur de nos services publics locaux ?
Catherine Di Folco
L'intérêt que nous leur portons est, me semble-t-il, manifeste, mais il y a aussi des enjeux techniques : après leur élection, les majorités élues n'auront que six mois pour signer un accord, ce qui est déjà assez court.
Catherine Di Folco
Je remercie Michel Masset d'avoir accepté de modifier son amendement COM-1 rectifié pour le rendre identique à mon amendement COM-5. Les dispositions prévues par cet article doivent être mieux sécurisées. Nous proposons donc d'en revoir la rédaction, afin de réduire le risque d'insécurité juridique. Dans sa version initiale, l'article 4 comporte en effet des failles susceptibles de générer des contentieux. Ni l'accord national ni la proposition de loi n'ont pour but de placer les agents en situation d'insécurité juridique, laquelle pourrait retarder de plusieurs années leur indemnisation.
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