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Vincent Delahaye
Admettons que le Gouvernement parvienne à bâtir un consensus - principalement avec les députés socialistes, si j'ai bien compris - entre Noël et le jour de l'An, et que l'Assemblée nationale ne vote pas la nouvelle première partie du texte : examinerions-nous alors le texte du Sénat tel que nous l'avons adopté ?
Vincent Delahaye
Pour ma part, je préfère une loi spéciale à un mauvais budget. Nous sommes contraints à voter ce projet de loi spéciale pour permettre à l'État de continuer à fonctionner. Mais quel est le coût de cette loi spéciale ? Le Gouvernement l'a évalué à un moment donné à 10 milliards d'euros, puis à 11, voire 12 milliards, pour en venir à dire simplement aujourd'hui que cette loi spéciale coûte cher. J'estime, pour ma part, que ce n'est pas le cas. Le Gouvernement inclut-il le fait que l'on ne puisse pas augmenter les impôts ? J'aimerais avoir votre éclairage, monsieur le rapporteur général. Plus largement, il n'y a pas de raison d'adopter rapidement, comme le souhaite le Gouvernement, une loi de finances. Je ne sais pas quels sont les projets du Gouvernement pour l'année 2026 - en a-t-il d'ailleurs ? -, mais il importe que le Sénat prenne le temps de discuter du projet de loi de finances pour que notre pays ait un bon budget.
Jean-François Husson
Je serai bref par nécessité, car nous sommes dans l'obligation d'examiner à marche forcée un projet de loi de finances spéciale adopté hier soir en conseil des ministres, examiné cet après-midi par l'Assemblée nationale et qui vient à peine de nous être transmis, pour un examen en séance publique dans quelques dizaines de minutes ! Je regrette que le Gouvernement ait autant tardé alors que, dès vendredi matin, il avait tous les éléments en main pour présenter ce projet de loi et qu'au Sénat, de notre côté, nous n'avons pas ménagé nos soirées et nos week-ends depuis des semaines pour tenter de faire aboutir le projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Heureusement, ce texte n'a rien pour nous surprendre. Comme l'an dernier, il apparaît que le projet de loi de finances n'achèvera pas son parcours avant la fin de l'année, même si les raisons en sont différentes. Cette année, ce n'est pas une censure du gouvernement intervenue pendant la discussion budgétaire qui en est la cause, mais l'échec de notre commission mixte paritaire (CMP). Vous savez ce que j'en pense : le refus quelque peu obstiné du Gouvernement d'utiliser l'article 49.3 de la Constitution, pourtant conçu pour faire face à l'absence de majorité claire à l'Assemblée nationale, fausse tout le processus. En janvier dernier, lors de la CMP sur le PLF 2025, nous avions un cap clair : celui d'un 49.3 sur un texte porté par une majorité de centre droit, avec une non-censure négociée par le Gouvernement avec une partie de la gauche - et cela avait parfaitement fonctionné. Pour le PLF pour 2026, nous n'avions rien ou si peu : un engagement minimum, un cap mal défini et une volonté hésitante. Il en est résulté sans surprise que le PLF 2026 a lamentablement échoué. Je le déplore, et je le redis, je ne me résous pas à accepter cet échec, moins encore quand certains pointent les seules turbulences du Sénat ou un prétendu « décalage horaire » des sénateurs ... Toujours est-il que, comme l'an dernier, nous n'avons d'autre choix que « de prendre toutes les mesures d'ordre financier nécessaires pour assurer la continuité de la vie nationale », pour reprendre les mots du Conseil constitutionnel sur la loi de finances spéciale qui avait été prise, fin 1979, à la suite de la censure de la loi de finances. Ce texte est donc presque identique à celui que nous avons adopté l'an dernier. L'article 1er autorise la perception des impôts. L'article 2 inscrit dans la loi le montant des prélèvements sur recettes à destination des collectivités territoriales, ce qui, à vrai dire, n'est, selon moi, pas indispensable, car, selon le Conseil d'État, c'est une conséquence de l'article 1er. L'Assemblée nationale a apporté une correction rédactionnelle à cet article. Enfin, l'article 3 autorise le Gouvernement à emprunter. L'an dernier, un article supplémentaire autorisait l'Acoss (l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et d'autres organismes de sécurité sociale à emprunter : ce n'est pas nécessaire cette année, car le Parlement, et plus précisément l'Assemblée nationale en lecture définitive, a adopté un projet de loi de financement de la sécurité sociale, actuellement en cours d'examen par le Conseil constitutionnel. Les trois articles du présent projet de loi spéciale ne posent pas de difficulté, et je vous proposerai d'approuver leur adoption sans modification. Ainsi, le parcours législatif de ce texte aura duré moins de vingt-quatre heures. Il s'agit toutefois bien d'un texte provisoire, qui vise uniquement et strictement à permettre le fonctionnement de l'État au début de l'année 2026. Il donnera à l'État les ressources nécessaires pour que le Gouvernement puisse, par décret, ouvrir les crédits correspondants aux « services votés ». Ainsi, tant qu'une loi de finances n'est pas adoptée, l'impôt sur le revenu se verra appliquer le barème 2025, les autres impôts, ainsi que les crédits d'impôt, ne persisteront que si le droit existant le prévoit : la loi spéciale ne peut rien prévoir à ce sujet. Elle doit se contenter de ce qui est strictement nécessaire, car elle ne peut suppléer au fait que la représentation nationale ne s'est pas prononcée. De même, s'agissant des dépenses, elles seront encadrées par la nécessité de ne pas préempter les choix budgétaires qui seront faits dans la future loi de finances. Tant que le Parlement n'a rien décidé, il serait contraire aux principes mêmes de la démocratie que le Gouvernement préempte ses futurs choix. Il sera donc indispensable de parvenir dès que possible à l'adoption d'une loi de finances pour 2026. Dans cette attente, je vous propose d'adopter ce projet de loi spéciale, sans modification.
Claude Raynal
Nous étudierons ce type de scénario à la rentrée.
Vincent Capo-Canellas
Quelles sont les modalités de suivi de la mise en oeuvre de la loi spéciale ? Aucune évaluation n'a été faite l'an dernier. Or M. Lescure et Mme de Montchalin, que nous avons auditionnés ce matin, ont parlé de marges d'interprétation pour proroger telle ou telle mesure dans certaines conditions. On peine à s'y retrouver. Existe-t-il un moyen d'avoir un suivi ?
Marc Laménie
Merci pour ce travail de synthèse utile. Je m'interroge sur les conséquences du délai contraint entre cette loi spéciale et l'adoption d'un budget pour ce qui concerne le versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales.
Claude Raynal
Nous examinons ce soir le rapport du rapporteur général sur le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Jean-François Husson
Nous reprendrions effectivement notre texte à la suite de ce nouveau rejet.
Sophie Primas
J'ai été surprise d'apprendre que le Premier ministre allait s'exprimer sur le projet de loi spéciale à 19 h 30 alors même que le Sénat n'aura même pas commencé son examen. J'avoue que cela me gêne quelque peu.
Michel Canévet
Vous avez indiqué qu'un article a été modifié par l'Assemblée nationale. Ces modifications sont-elles significatives ?
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