Débat — Sénat, séance du 25 mars 2026

Interventions

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• Jean-François Longeot

  Notre ordre du jour appelle l'examen du rapport et l'élaboration du texte de la commission sur le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Je vous rappelle que ce texte sera examiné en séance publique le mardi 31 mars prochain. L'examen d'un projet de loi portant habilitation d'un département et région d'outre-mer (Drom) à adapter des règles nationales - ou à fixer des règles spécifiques - est une grande première pour notre commission, mais également pour le Parlement : c'est la première fois qu'un projet de loi d'habilitation dédié est déposé, les précédentes habilitations ayant été accordées par le biais de simples articles de projets de loi plus volumineux. Le présent texte comprend deux articles qui visent à donner suite à des demandes d'habilitation formulées par l'assemblée de Martinique respectivement en décembre 2023 et en juillet 2024. L'article 1er habilite l'assemblée de Martinique à adopter des dispositions spécifiques en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité décarbonée. L'article 2 habilite l'assemblée de Martinique à créer et mettre en oeuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement. Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de notre collègue Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui s'est saisie de l'article 1er du projet de loi, qui présente son rapport pour avis en commission. Je tiens à remercier Guillaume Chevrollier, par ailleurs membre de la délégation sénatoriale aux outre-mer, d'avoir accepté d'être rapporteur de ce texte.

• Annick Girardin

  Il s'agit effectivement d'une première. Ce projet de loi d'habilitation, issu du territoire, est un texte de bon sens, car il vise à répondre à ses spécificités. Il devrait donc recueillir un large soutien. Étant moi-même d'inspiration fédéraliste, je pense que cet exemple devrait être généralisé dans les territoires d'outre-mer, mais à la demande des élus. Les choix statutaires, entre les articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que les restrictions pouvant s'appliquer dans le cadre de l'article 73, relèvent des territoires. Plus largement, ces questions invitent à porter un regard renouvelé sur l'organisation de l'ensemble de nos territoires.

• Guillaume Chevrollier

  L'amendement COM-3 est un amendement rédactionnel visant à remplacer le mot « décarbonée » par le mot « durable ».

• Guillaume Chevrollier

  C'est pour moi un honneur de vous présenter le fruit de mes travaux préparatoires sur le projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Avant d'en venir au fond du texte, je souhaite évoquer la procédure, c'est-à-dire la procédure d'habilitation, prévue par la Constitution, pour les départements et régions d'outre-mer. Comme l'a dit le président, ce texte est en effet une grande première : il s'agit du premier projet de loi d'habilitation dédié. L'article 73 de la Constitution, qui porte sur les Drom - c'est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion - prévoit, d'une part, que les lois et règlements sont applicables de plein droit dans ces départements, mais qu'ils peuvent faire l'objet d'adaptations tenant « aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités » ; d'autre part, que ces collectivités peuvent être habilitées à adapter les règles nationales dans leur champ de compétence, voire à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant de la loi ou du règlement. La demande d'habilitation est adoptée par une délibération motivée de l'assemblée locale concernée, cette délibération exposant les spécificités locales justifiant la demande et précisant la finalité des mesures que l'assemblée envisage de prendre. L'habilitation est accordée par la loi si la demande porte sur une disposition législative et pour une durée courant jusqu'au renouvellement de l'assemblée ; si la loi le prévoit, l'habilitation peut être prorogée de droit, une fois, jusqu'au renouvellement suivant par délibération motivée de l'assemblée locale. C'est dans ce cadre procédural que s'inscrit le projet de loi que nous examinons aujourd'hui : il vise à donner suite à deux demandes d'habilitation formulées par l'assemblée de Martinique en décembre 2023 et en juillet 2024. J'en viens au contenu du projet de loi que nous examinons. L'article 1er habilite l'assemblée de Martinique à adopter des dispositions spécifiques en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité décarbonée. La situation de la Martinique en matière d'énergie est en effet particulière : il s'agit d'une zone non interconnectée, c'est-à-dire non reliée au réseau d'électricité continental ; seuls 16 % de la consommation d'énergie primaire sont issus d'une ressource renouvelable et 8 % de ressources locales ; la Martinique fait face à de fortes contraintes, notamment climatiques et géographiques, entraînant un coût de production de l'électricité près de six fois supérieur à celui de l'Hexagone. Pour prendre en compte cette situation, une première habilitation a été accordée en 2011 à la collectivité - à l'époque le conseil régional de Martinique - et, en s'appuyant sur cette habilitation, plusieurs dispositions d'adaptation du droit ont été prises, notamment des règles spécifiques encadrant l'installation de centrales photovoltaïques au sol, des dispositions de planification et de programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergies renouvelables, ou un corpus propre de réglementation thermique et d'outils d'évaluation énergétique des bâtiments - un diagnostic de performance énergétique (DPE) martiniquais par exemple. Cette habilitation a été renouvelée en 2016, mais a expiré en 2021. L'assemblée de Martinique a donc formulé une nouvelle demande d'habilitation en juillet 2023. L'habilitation figurant à l'article 1er permettrait à l'assemblée de Martinique de modifier les dispositions prises sur le fondement de l'habilitation de 2011, qui n'ont pas été actualisées, de moderniser la réglementation thermique qui semble avoir des effets pervers - en conduisant à un recours massif à la climatisation -, ou encore de prendre les mesures nécessaires pour transposer deux textes européens, à savoir la directive de 2023 relative à l'efficacité énergétique (DEE) et la directive de 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments. J'en viens à l'article 2, qui habilite l'assemblée de Martinique à créer et à mettre en oeuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement. La compétence en matière d'eau et d'assainissement est exercée en Martinique, depuis 2017, par trois communautés d'agglomération ; mais la collectivité territoriale de Martinique (CTM) intervient également dans ce domaine, en exploitant une usine d'eau potable, qui assure près de 15 % de la production. Cette multiplicité d'acteurs entraîne des conflits, par exemple en ce qui concerne la structuration des réseaux d'eau qui ne reflète plus l'organisation intercommunale. Plus généralement, la gestion de l'eau et de l'assainissement constitue un enjeu majeur pour la population martiniquaise. Quelques données chiffrées l'illustrent : 94 % de l'eau provient des captages dans les rivières situées dans le nord et le centre de l'île ; les installations sont vétustes et usées, le taux de fuite pouvant atteindre près de 50 % - contre 20 % dans l'Hexagone - ; l'assainissement non collectif, qui concerne 55 % des foyers, se caractérise par un taux élevé d'installations non conformes et par des contrôles insuffisants de la part des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui comporte des risques sanitaires et environnementaux importants ; enfin, le prix moyen du mètre cube est plus élevé en Martinique - près de 6 euros - que dans l'Hexagone - moins de 5 euros en moyenne -, alors même que le service rendu laisse la population insatisfaite, notamment en raison de coupures d'eau pendant certaines périodes de l'année - en mai 2024 par exemple, un arrêté sécheresse a imposé une réduction de 25 % de consommation pour les activités économiques. Pour répondre à cette situation, la collectivité territoriale et les trois EPCI ont signé une convention-cadre de territoire en novembre 2023 qui prévoit la création d'une autorité unique mutualisant les moyens existants, ce qui permettrait de réaliser les investissements nécessaires. L'assemblée de Martinique a ensuite adopté en juillet 2025 une délibération tendant à demander une habilitation pour créer et mettre en oeuvre une autorité unique. C'est à cette délibération que l'article 2 vise à donner suite. Dans le cadre de mes travaux préparatoires, j'ai entendu, conjointement avec Patrick Chauvet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, les directions ministérielles concernées, à savoir la direction générale des outre-mer (DGOM), la direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) et la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), ainsi que Serge Letchimy, président du conseil exécutif de Martinique. Par ailleurs, pour ce qui concerne l'article 2, j'ai sollicité l'avis des présidents des trois communautés d'agglomération compétentes en matière d'eau et d'assainissement, qui m'ont adressé une réponse commune. Il ressort de ces travaux que le présent projet de loi ne pose pas de difficulté : il s'agit de prendre acte d'une volonté locale, justifiée par la situation spécifique d'un territoire, et le Sénat, chambre des territoires, ne peut que soutenir cette initiative. Je ne vous proposerai donc que trois amendements purement rédactionnels ou de précision. Je formulerai cependant deux observations complémentaires. L'article 1er indique que l'assemblée de Martinique n'est pas habilitée à prendre des dispositions ayant un effet sur les charges de service public de l'énergie (CSPE), c'est-à-dire sur le mécanisme de péréquation nationale des prix de l'énergie au bénéfice des consommateurs dans les zones non interconnectées. La collectivité territoriale de Martinique est opposée à l'éolien terrestre et souhaite limiter l'installation de panneaux photovoltaïques au sol, privilégiant l'éolien en mer. L'éolien en mer étant plus coûteux, cette disposition vise donc à éviter que des projets ayant pour effet d'augmenter les charges de service public de l'énergie ne voient le jour. Pour ce qui concerne l'article 2, l'habilitation n'est qu'une première étape et le plus dur reste à venir, avec notamment la définition de la gouvernance de la future autorité. Le courrier que j'ai reçu des présidents des trois communautés d'agglomération me l'a confirmé : ils estiment ne pas disposer « d'informations suffisantes pour se prononcer de manière circonstanciée » et m'ont indiqué s'inquiéter « d'un potentiel désistement total des compétences eau et assainissement que la loi leur a conférées ». Ils appellent, entre autres, à la réalisation d'un audit technique, financier, juridique et patrimonial, mais surtout à des précisions sur le mode de gouvernance, souhaitant que les EPCI puissent être pleinement associés à la gouvernance de la future structure. L'adoption de l'article 2 constitue donc un acte de confiance à l'égard de la collectivité territoriale de Martinique à qui il reviendra de définir, en bonne intelligence avec les autres acteurs, cette gouvernance, en se gardant d'instaurer une tutelle sur les autres collectivités. Tels sont, monsieur le président, mes chers collègues, les éléments que je souhaitais porter à votre attention ce matin. Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose d'adopter le présent projet de loi, modifié par les trois amendements purement rédactionnels que j'ai évoqués tout à l'heure.

• Jean-François Longeot

  En application du vade-mecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, notre commission doit arrêter le périmètre indicatif du projet de loi. Je vous propose de considérer que ce périmètre inclut l'habilitation de l'assemblée de Martinique à adopter des dispositions spécifiques en matière d'énergie, notamment dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie, de la réglementation thermique des bâtiments, du développement des énergies renouvelables et de la mobilité décarbonée, ainsi que l'habilitation de l'assemblée de Martinique à créer et mettre en oeuvre une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement.

• Audrey Bélim

  Nous n'avons de cesse de répéter à quel point nos territoires sont singuliers. Je me réjouis que, à la suite de la demande formulée par la collectivité territoriale de Martinique, des dispositions spécifiques au territoire soient prises. Vous l'avez dit, l'article 1er répond à cette demande en permettant l'adoption d'une réglementation thermique spécifiquement adaptée au climat tropical, de nature à réduire les besoins en climatisation, à améliorer significativement le confort des logements et à diminuer les dépenses énergétiques des ménages. Ces objectifs ont déjà guidé l'adaptation des normes de construction lors de l'examen et de l'adoption de la proposition de loi concernant l'habitat dans les outre-mer que j'ai défendue. L'article 2 prévoit, quant à lui, la création d'une autorité unique en matière d'eau et d'assainissement et constitue une opportunité structurante afin de clarifier la gouvernance, d'instaurer une vision stratégique unifiée et de mettre en place une planification pluriannuelle cohérente, tout en mutualisant les moyens techniques et financiers. Une telle structure pourra également renforcer la capacité d'investissement du territoire, en facilitant l'accès aux financements de l'État, de l'Union européenne, ou encore de l'Agence française de développement (AFD), et en portant des projets d'infrastructures à grande échelle. Enfin, l'harmonisation des tarifs offrira la possibilité d'instaurer une tarification progressive, voire sociale, afin de mieux protéger les publics les plus vulnérables. Il s'agit de dispositions adaptées à la Martinique, demandées par les élus locaux. Le Sénat s'honore d'écouter la voix des territoires, au service de nos concitoyens. Je rappelle enfin que La Réunion ne dispose pas, en raison d'une restriction prévue par le cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution, de cette faculté d'habilitation, qui permet pourtant d'adapter la loi aux besoins du territoire. Je le regrette.

• Guillaume Chevrollier

  L'amendement COM-2 est un amendement de précision, qui devrait faire consensus.

• Ronan Dantec

  J'ai assisté, avec le rapporteur, à l'audition du président du conseil exécutif de Martinique. Je me reconnais également dans une approche fédéraliste : le principe de cette habilitation ne peut qu'être soutenu. Toutefois, le délai de cinq ans nécessaire à son aboutissement, soit presque la durée d'un mandat de l'exécutif loc al, n'est pas satisfaisant et appelle des évolutions afin de lever les blocages de l'action publique. Dans ce contexte, la collectivité prendra la responsabilité de ces politiques, notamment en matière d'eau et d'énergie, dans des conditions qui demeurent complexes. Le groupe s'abstiendra sur l'amendement COM-3, qui n'est pas totalement rédactionnel, puisqu'il remplace le mot « décarbonée » par le mot « durable », bien qu'il réponde à l'orientation souhaitée par la collectivité. Les stratégies esquissées soulèvent de vraies questions. En particulier, le recours aux biocarburants à la place d'une centrale thermique fossile aurait des incidences sur le secteur de l'aviation. En outre, comme l'a dit Guillaume Chevrollier, le refus de l'éolien terrestre en Martinique au profit d'un projet offshore très éloigné des côtes impliquerait des coûts de raccordement extrêmement élevés. Si ces choix peuvent être discutés, il convient de donner à la collectivité les clefs pour agir. Enfin, la responsabilité de l'État doit être soulignée concernant les retards dans l'élaboration des programmations pluriannuelles de l'énergie (PPE), notamment dans les territoires non interconnectés, où son rôle d'accompagnant et de planificateur est insuffisant. Ce projet de loi d'habilitation met également en lumière les difficultés importantes rencontrées par ce territoire.