Débat — Sénat, séance du 1 avril 2026

Interventions

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• Hervé Gillé

  Vous avez raison, même si la question est un peu plus complexe. C'est un modèle économique qu'il faut sécuriser et consolider, à la fois au niveau national, territorial et local. Il n'y a peut-être pas qu'une seule réponse au niveau national. Le débat national se pose avec le fonds Barnier. Nous connaissons tous la discussion qui a lieu lors de l'examen du projet de loi de finances. Sur tous les bancs, nous défendons la même position : affecter l'ensemble du produit de la surprime « CatNat » au fonds Barnier, et non pas seulement une partie. En effet, le fonds est plafonné et une partie de la taxe revient au budget général. Les recettes représentent un produit de 450 millions d'euros, mais seuls 300 millions d'euros reviennent directement au fonds Barnier. Le reste part dans les caisses de Bercy. C'est un vrai sujet au niveau national. L'intérêt de la proposition de loi que nous portons est qu'elle ouvre la possibilité de créer un fonds territorial de solidarité. En inscrivant cette perspective dans la loi, nous pourrions demain, au travers d'un établissement public territorial de bassin, trouver d'autres moyens pour financer ce fonds. Pour ma part, j'ai beaucoup travaillé sur les systèmes d'irrigation et de soutien d'étiage. En Garonne, nous avons mis en place une redevance de bassin globale, valable fiscalement, car elle est pour service rendu. Le produit de cette redevance permet de financer le soutien d'étiage, en cofinancement avec les usagers. Elle est donc devenue un instrument politique. Une redevance qui devient un instrument politique sur un bassin pour financer des solidarités territoriales peut se justifier. Sur la problématique des assurances, cher collègue Dantec, nous avions initialement rédigé un article dans la proposition de loi, qui n'a pas été retenu en commission des finances. Il reposait sur le principe d'un système de bonus-malus. Pour le dire simplement, là où les territoires font des efforts de prévention, il est légitime que les assurances deviennent aussi un acteur de cette prévention. Il s'agit peut-être d'anticiper l'adaptation de demain, pour être en amont du sujet. C'est dans cet esprit que nous avions essayé de le promouvoir. La rédaction n'était peut-être pas suffisamment mature, notre collègue Christine Lavarde, de la commission des finances, y travaille et reconnaît qu'il faudra faire avancer ce sujet. Nous ouvrirons aussi le débat en séance publique prochainement. Cher collègue Jean-Claude Anglars, sur l'article 6, je souscris à vos propos, mais en partie seulement. Concernant les élus locaux, ne serait-ce que pour les syndicats d'eau ou d'assainissement, je n'ai aucun souci sur ce que nous appelons les enjeux vraiment locaux. En revanche, lorsque nous sommes sur des enjeux à l'échelle d'un EPTB, sur l'ensemble d'un linéaire, avec des liaisons inter-collectivités dans les solidarités de financement, la capacité de représenter l'EPCI compétent - puisque c'est lui qui a la compétence Gemapi - et qui est adhérent de l'EPTB ou qui a transféré cette compétence, doit être assurée par un élu de l'EPCI. Si c'est un élu extérieur, c'est sincèrement plus compliqué. Nous aurons le débat en séance publique. En revanche, pour les EPCI, il faut que nous ayons trouvé des conseillers communautaires compétents pour les représenter.

• Jean-François Longeot

  Nous arrivons au second point de notre ordre du jour, consacré à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, la fameuse Gemapi une thématique qui revient avec récurrence dans nos débats. Nos collègues Rémy Pointereau, Hervé Gillé et Jean-Yves Roux ont déposé le 21 janvier 2026 une proposition de loi visant à améliorer la gouvernance et la solidarité autour de cette compétence. Ce texte s'inscrit dans le prolongement du travail d'information qu'ils avaient présenté devant notre commission le 3 décembre dernier. Il a été examiné par la commission des finances et rapporté par notre collègue Laurent Somon. Le Sénat en débattra en séance publique le 7 avril prochain. Il m'a semblé essentiel que notre commission puisse bénéficier d'une présentation complète des avancées permises par cette proposition de loi. Notre commission est en effet régulièrement saisie des questions relatives à la compétence Gemapi. En septembre 2024, Jean-Yves Roux s'était déjà emparé du sujet au bénéfice de sa mission conjointe d'information avec Jean-François Rapin sur les inondations d'ampleur qui ont frappé la France, et notamment le Nord, en 2023 et en 2024. Vous aviez déposé, cher Jean-Yves, une proposition de loi le 31 décembre 2024, animée par le même objectif : simplifier la prévention et la gestion des inondations par les collectivités territoriales. Ce texte, rapporté par notre collègue Pascal Martin que je remercie, a été adopté par notre assemblée le 6 mars 2025. Je salue d'ailleurs le travail de l'Assemblée nationale, qui vient à son tour de l'adopter près d'une année après notre assemblée. Les événements récents et nos échanges démontrent la nécessité de faciliter l'action quotidienne de nos élus locaux. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui par ses trois auteurs poursuit cet objectif : simplifier le quotidien des élus locaux et perfectionner le financement de la compétence Gemapi en renforçant la solidarité territoriale entre l'amont et l'aval des bassins.

• Jean-François Longeot

  Effectivement, vous soulevez un point d'attention à relayer auprès de la commission des finances. Ce sujet me paraît en effet essentiel, car il est important que les assurances puissent être partenaires sur ce sujet.

• Jean-Yves Roux

  Vous avez tout à fait raison. Cependant, la réalité est que certaines collectivités n'arrivent pas à financer l'entretien. Je prends l'exemple de notre région Sud, qui a des moyens et compte trois métropoles. En amont, nous avons des communautés de communes qui n'y parviennent pas. Dans le Verdon, un endroit que vous connaissez sûrement, l'entretien doit être réalisé à travers la taxe Gemapi. La communauté de communes concernée, qui compte 11 000 habitants, dispose de 900 000 euros de recettes annuelles et la taxe Gemapi est à 40 euros. Or, elle a 15 millions d'euros de travaux à réaliser. Les chiffres ne concordent pas. Si nous ne trouvons pas de nouvelles ressources, ces collectivités n'arriveront jamais à entretenir leurs infrastructures. Nous revivrons ce qui s'est passé dans la vallée de la Roya, à Mandelieu-la-Napoule, au Lavandou ou à Cavalaire. Si nous n'instaurons pas cette solidarité amont-aval, nous n'y arriverons pas, car les communautés de communes, très peu peuplées par rapport aux grandes métropoles, n'ont pas les moyens financiers. C'est pourquoi l'instauration d'un prélèvement d'un centime était une mesure qui permettait d'établir une solidarité.

• Ronan Dantec

  Votre structure de mutualisation et de solidarité est-elle aujourd'hui ouverte, en termes de financement, à d'autres types de contributions que celles des collectivités, comme les assurances par exemple ? Je laisse de côté la question du fonds Barnier. On pourrait imaginer qu'une très grande entreprise, se trouvant en situation compliquée face à un risque d'inondation et disposant de moyens plus conséquents que la commune ou l'intercommunalité, veuille participer au financement de travaux nécessaires à la poursuite de son activité. Votre fonds de solidarité est-il ouvert à ce type de contribution ? Est-ce possible aujourd'hui ? Un amendement visant à drainer davantage de financements d'acteurs privés pour compléter le financement des travaux de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) serait-il pertinent ?

• Clément Pernot

  Fondamentalement, s'il doit y avoir une solidarité sur ce sujet, elle ne peut être que nationale. On a voulu la transférer aux communautés de communes. C'était peut-être, sur le papier, assez agréable à mettre en place ; dans les faits, on s'aperçoit que cela génère beaucoup de dysfonctionnements. La réflexion sur la tarification est donc essentielle, car l'on ne peut pas garder ce système de taxes facultatives avec un montant qui peut varier d'un territoire à l'autre, tout en ayant une exigence de solidarité, dans la mesure où très peu de territoires couvrent complètement un bassin versant. De là découlent des situations inextricables. C'est la raison pour laquelle, à la limite, c'est à l'État qu'il faut renvoyer la difficulté : qu'il assume le coût de la gestion de la Gemapi, sous forme de taxes ou sous la forme qu'il considèrera la plus adéquate.

• Jean-Claude Anglars

  Je salue le travail accompli, le chemin parcouru et le résultat auquel nous arrivons aujourd'hui. Ma question porte sur l'article 6. Ne craignez-vous pas que nous perdions ainsi un peu de proximité ? C'est une tendance actuelle dans certains domaines, mais je le regrette, car nos communes comptaient souvent des personnes très compétentes. Je comprends le lien que vous avez établi, mais pourriez-vous développer votre raisonnement ? Je sais que cela fait débat. Pourquoi avez-vous proposé ce choix qui paraît, comme vous l'avez dit, réfléchi et rationnel ? Je crains que nous nous privions une fois de plus de la proximité qu'offraient les élus communaux, en laissant finalement à chaque territoire le soin de décider.

• Rémy Pointereau

  Je souhaite juste rappeler à notre collègue Ronan Dantec que les assurances paient déjà une part avec le fonds Barnier. Pour réagir à la question de mon collègue Jean-Claude Anglars, nous avons effectivement reçu quelques amendements de collègues, de maires et, je crois, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités (AMF), qui n'étaient pas favorables à ce que l'on flèche uniquement des conseillers communautaires et que l'on puisse ouvrir cette possibilité à des conseillers communaux. La difficulté, comme l'a dit mon collègue Hervé Gillé, est qu'aujourd'hui, la compétence est transférée aux EPCI. Or, dans les EPCI, il est rare que l'on invite des membres extérieurs pour discuter de compétences un peu particulières. L'objectif est que ceux qui se sentent investis dans cette mission soient peut-être reconnus comme délégués communautaires directement dans les EPCI. Quant au financement, c'est souvent l'amont qui paie pour l'aval. C'est le cas sur la Loire. Nous avons de petites communautés de communes qui gèrent 15 kilomètres de digues et qui ont une taxe Gemapi totale de 300 000 à 400 000 euros. Elles sont incapables de réaliser des travaux de plusieurs millions d'euros.