Débat — Sénat, séance du 13 mai 2026

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• Laurent Burgoa

  Si l'Assemblée nationale a rejeté le texte, c'est faute d'une mobilisation suffisante de la part de divers groupes, en particulier ceux de la majorité présidentielle. J'espère qu'en seconde lecture, ces groupes se mobiliseront pour voter positivement. Madame Poncet Monge, nous ne disposons pas des chiffres que vous demandez sur les salariés. Nous savons simplement que la durée d'allocation des personnes ayant conclu une rupture conventionnelle est, en moyenne, plus longue que les autres. Concernant le profil des employeurs qui y recourent, il s'agit majoritairement de très petites entreprises (TPE) ou de petites et moyennes entreprises (PME), qui, souvent, ne disposent pas d'un service de ressources humaines. Il est beaucoup plus simple pour elles de procéder ainsi que de courir le risque d'un contentieux, ou de relations détériorées au sein de l'entreprise. Je vous rassure, les 26 % n'incluent pas les ruptures conventionnelles collectives. Enfin, je vous rappelle que, parmi les syndicats de salariés ayant signé cet accord, figurent la CFDT et FO, qui me semblent être des syndicats pour qui le dialogue social est important au sein de l'entreprise. Les parlementaires que nous sommes doivent, me semble-t-il, prendre acte de leur point de vue et le transcrire simplement dans la loi. Nous n'avons pas à nous immiscer dans l'accord qui a été trouvé entre le patronat et les salariés. Comme en première lecture, avis défavorable à l'amendement de suppression COM-1.

• Laurent Burgoa

  Mes chers collègues, le texte que nous examinons à nouveau ce matin, relatif à la transposition de l'avenant du 25 février dernier concernant l'indemnisation des salariés bénéficiant d'une rupture conventionnelle, ne cessera décidément pas de nous surprendre. Je vous rappelle que nous avions dû instruire ce projet de loi dans un temps record, moins d'une semaine ayant séparé son dépôt sur le Bureau de notre assemblée de son vote en séance publique. Le texte avait par ailleurs fait l'objet d'un très large consensus sur nos bancs, puisqu'une large majorité l'avait adopté. Nous pouvions légitimement en attendre autant de l'Assemblée nationale, dans la mesure où l'accord en question avait été signé par l'ensemble des organisations patronales et trois des cinq organisations syndicales représentatives. Pourtant, à la faveur d'un rebondissement dont seule la chambre basse a le secret, trois amendements identiques de suppression de l'article unique ont été adoptés le 16 avril dernier en séance publique, alors que la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale préconisait une adoption conforme. Nous voilà donc contraints, dans une période où l'agenda parlementaire est pourtant plus que chargé, de procéder à une deuxième lecture, le Gouvernement n'ayant pas cru bon de convoquer une commission mixte paritaire alors que l'engagement de la procédure accélérée lui en donne la possibilité. Nos débats étant récents, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des enjeux ayant présidé à la conclusion de l'accord que nous transposons. Et sans suspense, je vous proposerai de rétablir l'article unique dans la version que nous avions adoptée, afin de rester fidèles à l'engagement des partenaires sociaux. Je me bornerai à rappeler trois points qui me semblent importants pour notre délibération. Premièrement, 26 % des dépenses totales d'allocation de l'Unédic, soit 9,4 milliards d'euros, sont versées à la suite d'une rupture conventionnelle, un chiffre en constante augmentation depuis la création de ce mode de rupture en 2008. L'accord des partenaires sociaux, en réduisant la durée d'indemnisation à 15 mois, contre 18 actuellement dans le cas général, permettrait à terme au régime de l'Unédic d'économiser 940 millions d'euros par an. Deuxièmement, la réduction de la durée d'indemnisation demeure mesurée et ne revient pas sur le principe de la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat est en effet précieux, puisqu'il concourt à la flexibilisation du marché du travail et à l'aspiration des salariés qui souhaitent évoluer professionnellement sans rupture coûteuse et délicate avec leur employeur. Troisièmement, et c'est à mon sens le point le plus important, les organisations signataires de l'avenant nous ont indiqué que la rédaction retenue par le Gouvernement reflétait fidèlement l'accord des partenaires sociaux. Qui mieux que ces derniers en effet pour se prononcer sur les règles qui doivent régir le monde du travail et la vie au sein de nos entreprises ? Vous l'aurez compris, mes chers collègues, comme lors de notre première lecture, je vous invite à nous inscrire dans la tradition du Sénat sur les textes issus du paritarisme et à adopter le texte proposé par le Gouvernement.

• Raymonde Poncet Monge

  Monsieur le rapporteur, vous dites que rien n'a changé, mais vous revenez tout de même légèrement sur votre argumentation. Il est noté dans l'exposé des motifs que les salariés ayant eu recours à une rupture conventionnelle individuelle passent beaucoup plus de temps au chômage que ceux qui ont subi un licenciement. J'aimerais que l'on documente cette affirmation avant l'examen du texte en séance publique. On trouve toujours des arguments sortis du chapeau pour justifier un recul. De mon côté, je n'ai rien trouvé qui puisse étayer cet argument. Il conviendrait également d'étudier le profil des personnes concernées. Je rappelle également que, pour conclure une rupture conventionnelle individuelle, il faut l'accord des deux parties. Quel est donc le profil des employeurs qui la signent ? Il serait intéressant de le connaître dans la mesure où ce dispositif a été demandé par le patronat. Je peux d'autant plus vous le dire que j'étais consultante à l'époque et que j'y étais opposée, à l'instar de certains syndicats. Dans un contexte où les plans de restructuration et de licenciement étaient légion, les employeurs y ont vu le moyen de procéder, en quelque sorte, à des licenciements masqués. Par ailleurs, les 26 % de dépenses que vous évoquez incluent-ils les ruptures conventionnelles collectives ? Si ce n'est pas là une forme détournée de licenciement, je ne sais pas ce que c'est. Enfin, vous présentez l'accord comme modéré. Or quand, après 57 ans, on perd 6 mois et demi d'indemnisation, cela n'a rien de modéré. C'est aussi pour cette raison que la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) est vent debout. Un cadre à qui l'on dit qu'il n'a pas les capacités de suivre les évolutions informatiques ou organisationnelles et qui signe une rupture conventionnelle aura tout de même 6 mois et demi d'indemnisation de moins que les autres chômeurs au même âge. On introduit donc dans le code du travail une nouvelle différenciation. La durée d'activité et l'âge étaient jusqu'à présent les deux seuls critères retenus. En voilà un troisième ! Pourquoi en ajouter encore un quatrième demain ? Je vais vous dire ce qui va se passer dans quelques années : à un moment donné, quelqu'un lancera un appel à l'équité et ce sont tous les autres chômeurs qui verront leurs droits diminuer. Ce sera un recul pour tous. L'État demandait une économie de 400 millions d'euros, on lui en offre 940. Les syndicats de cadres sont très opposés à cet accord. Ils savent quelles difficultés rencontrent les cadres pour retrouver un travail à 57 ans, sauf à être contraint, en raison d'une durée d'indemnisation rabougrie, à accepter n'importe quel emploi à n'importe quel salaire. J'aimerais que toutes ces questions soient documentées pour le 18 mai prochain.

• Frédérique Puissat

  Sans revenir sur le fond de cet accord national interprofessionnel, je rappelle que, pour diverses raisons, notre régime d'assurance chômage est déficitaire et que notre dette est colossale. Il est donc intéressant que les partenaires sociaux se saisissent du sujet. Sur la forme, je suis plutôt satisfaite que le Gouvernement n'ait pas décidé de recourir directement à une commission mixte paritaire. Il est important, me semble-t-il, qu'une deuxième lecture ait lieu à l'Assemblée nationale. Si nous en sommes arrivés là, c'est aussi parce que le vote sur ce texte est intervenu peu de temps après le vote de la proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai. Les relations entre le Parlement et le Gouvernement en ont été affectées. Nous portons, les uns et les autres, une responsabilité dans l'organisation de nos institutions. Il est important de laisser libre cours au dialogue social et d'entendre les partenaires sociaux. Nous avons pu avancer sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cela n'a pas été simple, mais je m'en félicite, car ce texte concerne aussi l'assurance chômage. De même, nous étions un certain nombre, ce matin, à travailler avec le ministre sur le règlement européen de coordination des systèmes de protection sociale, notamment concernant l'indemnisation des travailleurs transfrontalier avec la Suisse et le Luxembourg. Preuve en est que nos institutions peuvent fonctionner. Espérons que le sort réservé au texte que nous examinons ne soit qu'un dysfonctionnement. Nous portons tous une responsabilité. Il est fondamental que nous votions ce texte, en respectant une nouvelle fois la parole des partenaires sociaux.

• Laurent Burgoa

  L'amendement COM-2 vise à exclure les demandeurs d'emploi de plus 57 ans du champ de la réforme. Une telle modification reviendrait explicitement sur un point ayant fait l'objet d'un accord entre les partenaires sociaux. Avis défavorable.

• Laurent Burgoa

  L'amendement COM-4 vise à préciser que la réforme doit prendre en compte les difficultés particulières de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi âgés de 55 ans et plus. La demande est déjà satisfaite par l'avenant signé par les partenaires sociaux. En outre, cet amendement manque de précision et pourrait introduire un flou juridique dans la loi. Avis défavorable.

• Philippe Mouiller

  Mes chers collègues, notre ordre du jour appelle l'examen du rapport de Laurent Burgoa et l'élaboration du texte de la commission sur la deuxième lecture du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage. Je vous rappelle que ce texte, adopté par le Sénat le 1er avril dernier, a été rejeté en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 avril. Bien qu'il ait engagé la procédure accélérée, le Gouvernement a fait le choix d'une deuxième lecture dans chaque assemblée plutôt que de convoquer une commission mixte paritaire. La deuxième lecture de ce projet de loi est inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat le lundi 18 mai prochain.

• Laurent Burgoa

  L'amendement COM-3 vise à conditionner l'entrée en vigueur du dispositif pour les allocataires de plus de 55 ans à la remise d'un rapport d'évaluation préalable au Parlement. Vous connaissez la position de la commission sur les demandes de rapport : avis défavorable.