Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
10
Amendements
165
Documents officiels
8
Débats
10
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
92
Participation moyenne
81,1 %
Durée d’examen
78 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale19 actes
Sénat19 actes
Institution non classée2 actes
La source officielle porte un identifiant d’organe, mais PoliTrust n’a pas encore collecté la chambre ou l’institution lisible pour ces actes. Ils restent conservés sans rattachement déduit depuis les autres actes du dossier.
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Rejeté
6137,0 %
Tombé
4024,2 %
Irrecevable
3823,0 %
2 — ART. UNIQUE
Supprimer cet article.
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
En bref
Le projet de loi réduit les durées maximales d’indemnisation pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle, afin de limiter les 9,4 milliards d’euros (26% des dépenses) consacrés à ce dispositif en 2024.
Qui est concerné ?
Les travailleurs signataires de ruptures conventionnelles individuelles – particulièrement les seniors – et les employeurs utilisant ce dispositif de
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Couverture partielleUne partie des sources de ce dossier ne porte aucun import réussi daté : leur dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 239 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 234 voix sur 467. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
353 voix · 8 groupe(s)
Ont voté contre
114 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
37 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
73 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Ce vote a porté sur l'ajout d'une catégorie de bénéficiaires à l'assurance chômage via une modification du code du travail.
Qui est concerné ?
Les travailleurs potentiellement concernés par la précision des règles d'éligibilité et les employeurs appliquant ces dispositions.
Écart de 114 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 112 voix sur 222. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
54 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
168 voix · 8 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
344 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Ce vote portait sur l'ajout d'une durée variable d'indemnisation chômage selon le motif de la rupture professionnelle.
Qui est concerné ?
Écart de 79 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 116 voix sur 231. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
76 voix · 5 groupe(s)
Ont voté contre
155 voix · 7 groupe(s)
Se sont abstenus
En bref
Ce vote portait sur une réforme de la durée d'indemnisation chômage visant les seniors en rupture conventionnelle, excluant ou non les 55 ans et plus.
Qui est concerné ?
Les travailleurs seniors signant une rupture conventionnelle individuelle.
Écart de 126 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 124 voix sur 246. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
186 voix · 7 groupe(s)
Ont voté contre
60 voix · 3 groupe(s)
Se sont abstenus
29 voix · 1 groupe(s)
En bref
Le vote porte sur la transposition d'un avenant modifiant les conditions d'accès à l'assurance chômage.
Qui est concerné ?
Les travailleurs et employeurs concernés par les règles d'assurance chômage sont directement impactés.
Écart de 193 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 131 voix sur 261. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
34 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
227 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
81 voix · 2 groupe(s)
En bref
Voté sur la modulation des droits à l'assurance chômage selon le motif de rupture des contrats de travail.
Qui est concerné ?
Les salariés et les employeurs sont concernés par les nouvelles règles de durée d'indemnisation.
Écart de 128 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 164 voix sur 326. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
99 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
227 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
16 voix · 1 groupe(s)
En bref
Cet amendement visait à protéger les salariés de 55 ans et plus des nouvelles règles projetées sur l'assurance chômage.
Qui est concerné ?
Les travailleurs de 55 ans et plus sont directement concernés par les évolutions de l'assurance chômage.
Écart de 128 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 164 voix sur 326. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
99 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
227 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
16 voix · 1 groupe(s)
En bref
Rejet d'un amendement visant à maintenir la durée d'indemnisation renforcée des demandeurs d'emploi de 57 ans et plus issus de ruptures conventionnelles.
Qui est concerné ?
Écart de 209 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 139 voix sur 277. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
243 voix · 6 groupe(s)
Ont voté contre
34 voix · 2 groupe(s)
Se sont abstenus
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — le compte rendu de ce scrutin n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Irrecevable 40
116,7 %
Retiré
106,1 %
Adopté
31,8 %
Non soutenu
21,2 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
3 — ART. UNIQUE
Après le mot : « intéressés », insérer les mots : « âgés de moins de 55 ans ».
4 — ART. UNIQUE
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er juin 2027. »
5 — ART. UNIQUE
Supprimer cet article.
6 — ART. UNIQUE
Compléter cet article par les mots : « dans la limite des cas où ils sont à l’initiative de la rupture de contrat ».
7 — ART. UNIQUE
Compléter cet article par les mots : « sous réserve que le montant de leur rémunération soit six fois supérieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Rien de publié à ce jourDigest non disponible — ce document n’a pas encore été analysé par PoliTrust.
Eh oui !
Rattachement ambiguDigest non attribué — ce débat concerne plusieurs dossiers, et la source ne permet pas de rattacher le résumé à l’un d’eux plutôt qu’à un autre.
Eh oui !
Rattachement ambiguDigest non attribué — ce débat concerne plusieurs dossiers, et la source ne permet pas de rattacher le résumé à l’un d’eux plutôt qu’à un autre.
Merci monsieur le président. Monsieur le ministre, votre temps est est très dense, je le sais, mais je vous conseille quand même de de d'aller au cinéma voir le film corporate, sur la façon dont des gens effectivement démissionnent ou demandent une rupture conventionnelle. Parce que vous dites combien est initié par 40 % par les salariés, 24, non oui par les salariés, 24 % par les employeurs. Dans le cadre d'un rapport de subordination, voulez-vous nous faire croire monsieur le ministre que l'employeur signe pour faire plaisir aux salariés alors qu'on est en plein contexte, en plein contexte…
En bref
La réforme cible 26 % des dépenses de l'assurance chômage via un alignement des durées d'indemnisation sur les réalités du marché du travail.
Qui est concerné ?
Les salariés et employeurs directement concernés par les ruptures conventionnelles et le financement du système paritaire.
L'amendement n° 3 tend à supprimer l'article unique et, par conséquent, à rejeter le texte. La commission a fait le choix de reprendre les dispositions issues de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord relatif à l'assurance chômage, tel qu'il a été transposé par le Gouvernement. L'avis est donc défavorable.
En bref
Les députés examinent la transposition d'un avenant à l'assurance chômage au Parlement ce 18 mai 2026.
Qui est concerné ?
Les seniors touchés par les règles du régime d'assurance chômage sont directement concernés.
Monsieur le rapporteur, la clause qui permet la prolongation de l’indemnisation n’est pas définie : l’expression « sous réserve » que vous avez utilisée est très floue ! Monsieur le ministre, la SNCF n’a pas le profil des entreprises des trois secteurs qui sont à l’origine de plus de la moitié des ruptures conventionnelles. Je connais votre bilan à la SNCF, mais on ne peut pas tout à fait comparer. Certes, les pays ayant réduit de cette façon les durées d’indemnisation augmentent effectivement leur taux d’emploi, mais cette hausse s’accompagne d’une baisse draconienne de la qualité des…
En bref
Le débat porte sur la réforme du système d'assurance chômage et de l'indemnisation des ruptures conventionnelles individuelles pour réduire les dépenses et améliorer le retour à l'emploi.
Qui est concerné ?
Les salariés et employeurs concernés par les ruptures conventionnelles et leur financement.
Si l'Assemblée nationale a rejeté le texte, c'est faute d'une mobilisation suffisante de la part de divers groupes, en particulier ceux de la majorité présidentielle. J'espère qu'en seconde lecture, ces groupes se mobiliseront pour voter positivement. Madame Poncet Monge, nous ne disposons pas des chiffres que vous demandez sur les salariés. Nous savons simplement que la durée d'allocation des personnes ayant conclu une rupture conventionnelle est, en moyenne, plus longue que les autres. Concernant le profil des employeurs qui y recourent, il s'agit majoritairement de très petites entreprises…
En bref
Transposition obligatoire d'un accord réduisant l'indemnisation des ruptures conventionnelles, entre équilibre financier et risque de précarisation des seniors.
Qui est concerné ?
Salariés en rupture conventionnelle et employeurs recourant à ce mode de rupture, notamment les TPE/PME
1 voix · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
344 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
301 sièges · aucun groupe majoritairement
Un groupe s’est partagé à égalité entre deux sens : aucune position majoritaire ne peut lui être attribuée, et ses voix restent comptées dans les totaux ci-dessus.
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement
68 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement