Scrutin publicSénat269-2025

sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

Date du scrutin: 18 mai 2026
Résultat: rejeté

Vocabulaire parlementaire15 termesAfficher

Dossier de rattachement

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En bref

Rejet d'un amendement visant à maintenir la durée d'indemnisation renforcée des demandeurs d'emploi de 57 ans et plus issus de ruptures conventionnelles.

Qui est concerné ?

Travailleurs

À retenir

L'amendement proposait d'exclure les +57 ans de la réforme sur l'assurance chômage pour les ruptures conventionnelles
Le texte vise à transposer un avenant récent concernant l'assurance chômage
Les 57 ans et plus bénéficient actuellement d'une durée d'indemnisation plus longue
La suppression de cette catégorie réduit potentiellement les droits de plus de 6 mois
Les travailleurs seniors sont particulièrement exposés au chômage de longue durée

Objectif

Maintenir la durée d’indemnisation renforcée des demandeurs d’emploi de 57 ans et plus en rupture conventionnelle

Résultat concret

Les demandeurs d’emploi de 57 ans et plus issus d’une rupture conventionnelle ne bénéficieront pas d’une durée d’indemnisation renforcée prévue par le projet de loi.

Résumé

Le projet de loi transpose un récent avenant sur l’assurance chômage, notamment pour les ruptures conventionnelles. Il supprime la catégorie spécifique des 57 ans et plus, qui bénéficiait d’une durée d’indemnisation plus longue. L’amendement visait à protéger cette catégorie pour les travailleurs issus de ruptures conventionnelles. Selon l’Insee, les seniors sont davantage exposés au chômage de longue durée.

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Intitulé officiel: sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
Référence: 269-2025
Extrait de la source: Titre : sur l'amendement n° 2, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et plusieurs de ses collègues, à l'article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture) Résultat du scrutin : rejeté Amendement voté n° 2 : Sort de l'amendement : Rejeté Partie du texte visée : Article unique Dispositif de l'amendement : Après les mots : intéressés insérer les mots : âgés de moins de 57 ans Exposé sommaire de l'amendement : Cet amendement de repli vise à exclure les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus du champ de la réforme prévue par le présent projet de loi. Le projet de loi ne se contente pas d’introduire une modulation à la baisse des droits en cas de rupture conventionnelle : il crée aussi, en cas de rupture conventionnelle, un régime d’âge dérogatoire au droit commun de l’assurance chômage. En supprimant pour ces allocataires la catégorie spécifique et plus protectrice des 57 ans et plus, reconnue par le régime actuel en raison de leurs difficultés accrues de retour à l’emploi, le texte ne tient plus compte de la réalité du marché du travail qui expliquait que les travailleurs seniors bénéficient d’une durée d’indemnisation renforcée. En effet, le régime actuel d’assurance chômage reconnaît explicitement les difficultés particulières de retour à l’emploi rencontrées par les demandeurs d’emploi âgés de 57 ans et plus, en leur accordant une durée d’indemnisation plus longue. Le présent projet de loi retire cette reconnaissance aux seuls allocataires issus d’une rupture conventionnelle, comme si le motif de rupture de contrat suffisait à effacer les difficultés structurelles auxquelles sont confrontés les travailleurs seniors face à des employeurs réticents à les embaucher malgré les aides et les contrats spécifiques qui leur sont accordés. Le critère d’âge ne protège plus les seniors comme dans le régime d’assurance chômage en cas de ruptures conventionnelles, au contraire, il fait l’objet d’une réduction massive de leurs droits puisque la catégorie des plus de 57 ans disparait entrainant une baisse de plus de 6 mois d’indemnisation. Cette diminution apparaît disproportionnée et injuste au regard de la situation de ces publics, qui sont précisément les plus vulnérables. Combiné à l’allongement de l’âge de départ à la retraite, cette mesure risque d’allonger les périodes passées sans emploi, sans retraite et, à terme, sans indemnisation, créant un risque accru de bascule durable dans la précarité. Selon l’Insee, en 2021, 20 % personnes âgées de plus de 55 ans n’étaient ni en emploi ni à la retraite ; cette proportion augmente avec l’âge, atteignant près de 28 % à 61 ans, soit une hausse de 8 points. Les travailleurs seniors sont également ceux dont la durée moyenne de chômage est la plus longue et dont le taux de retour à l’emploi est le plus faible. Dans ce contexte, appliquer une réduction massive des droits à indemnisation aux allocataires âgés de 57 ans et plus revient à fragiliser davantage des personnes déjà particulièrement exposées au chômage de longue durée et aux situations de précarité. Le présent amendement propose donc de préserver le niveau de protection adapté à la situation spécifique des travailleurs les plus âgés. Résultat du scrutin : rejeté

Résultat du scrutin

Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.

Pour: 99
Contre: 227
Abstentions: 16

Écart de 128 voix entre le pour et le contre.

Majorité des : 164 voix sur 326. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.

99,4 % de participation

Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.

Ont voté pour
99 voix · 3 groupe(s)
- Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K)
- Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)
- Écologiste - Solidarité et Territoires (GEST)
Ont voté contre
227 voix · 4 groupe(s)
- Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI)
- Union Centriste (UC)
- Les Indépendants - République et Territoires (LIRT)
- Les Républicains (LR)
Se sont abstenus
16 voix · 1 groupe(s)

Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.

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