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En bref
Voté sur la modulation des droits à l'assurance chômage selon le motif de rupture des contrats de travail.
Qui est concerné ?
Les salariés et les employeurs sont concernés par les nouvelles règles de durée d'indemnisation.
À retenir
Nouvelle modulation de la durée d’indemnisation basée sur le motif de rupture du contrat
Réduction possible jusqu’à 6,5 mois des droits pour les ruptures conventionnelles
Risque de rupture d’égalité de traitement entre les allocataires
Les travailleurs les plus âgés risquent d’être plus durement pénalisés
Critique du contournement des licenciements par des employeurs
Économies attendues selon les auteurs reposeraient sur une appréciation faussée du déficit de l’Unédic
Objectif
Empêcher une baisse discriminatoire des droits au chômage pour les salariés en rupture conventionnelle en contestant la modulation des indemnités selon le motif de rupture.
Résultat concret
La modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction du motif de rupture du contrat sera appliquée.
Résumé
L’amendement visait à supprimer un article du projet de loi qui modifie les règles de l’assurance chômage en introduisant une modulation de la durée d’indemnisation selon le motif de rupture du contrat. Les auteurs dénonçaient une réduction discriminatoire des droits pour les ruptures conventionnelles, une pénalisation accrue des travailleurs âgés et une appréciation jugée erronée du déficit de l’Unédic. Le texte soulignait que le solde du régime serait positif sans les prélèvements de l’État en 2026.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 193 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 131 voix sur 261. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
34 voix · 2 groupe(s)
Ont voté contre
227 voix · 4 groupe(s)
Se sont abstenus
81 voix · 2 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
2 sièges · aucun groupe majoritairement