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En bref
Le projet de loi réduit les durées maximales d’indemnisation pour les salariés ayant signé une rupture conventionnelle, afin de limiter les 9,4 milliards d’euros (26% des dépenses) consacrés à ce dispositif en 2024.
Qui est concerné ?
Les travailleurs signataires de ruptures conventionnelles individuelles – particulièrement les seniors – et les employeurs utilisant ce dispositif de
À retenir
565 000 allocataires indemnisés chaque mois après une rupture conventionnelle individuelle (20% des effectifs)
Coût de 9,4 milliards d’euros pour l’Unedic en 2024, soit 26% des dépenses totales d’assurance chômage
Durée maximale réduite à 15 mois pour les moins de 55 ans (contre 18 mois en droit commun)
Durée maximale réduite à 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 22,5 à 27 mois selon l’âge)
Clauses de sauvegarde prévues pour les seniors et les territoires ultramarins
Économies estimées entre 600 et 800 millions d’euros par an dès 2029
Objectif
Adapter les règles d’indemnisation chômage pour restaurer l’équilibre financier du régime tout en limitant l’effet de substitution entre démissions non indemnisées et ruptures conventionnelles indemnisées.
Résumé
Ce projet de loi transpose un avenant du 25 février 2026 conclu entre les partenaires sociaux, à l’exception de deux syndicats. Il prévoit une réduction ciblée des durées maximales d’indemnisation pour les allocataires ayant signé une rupture conventionnelle individuelle. L’objectif est de répondre à la progression continue de ce mode de rupture, devenu un poste majeur de dépenses pour l’assurance chômage. Des garanties spécifiques sont instaurées pour les seniors et les territoires ultramarins, tandis que les autres modes de rupture conservent leur régime d’indemnisation inchangé.
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Donnée non collectée
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