Retard de déploiement du registre national des mesures de protection juridique

Question

M. Thibault Bazin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le retard pris dans la mise en place du registre national des mesures de protection juridique prévu par la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie. L'article 18 de cette loi a créé l'article 427-1 du code civil, qui prévoit la création d'un registre national dématérialisé recensant notamment les mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale. Alors que sa mise en œuvre devait initialement intervenir au plus tard le 31 décembre 2026, cette échéance a été repoussée au 31 décembre 2028. Ce nouveau report est particulièrement préoccupant au regard de l'importance de ce registre pour la protection effective des personnes vulnérables. Il l'est d'autant plus depuis l'adoption de la loi du 18 août 2026 relative au droit à l'aide à mourir, dont l'article 5 prévoit que le médecin doit vérifier si le demandeur fait l'objet d'une mesure de protection juridique, notamment par la consultation de ce registre. Dans sa décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a précisé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de cette obligation, « il appartient au médecin [...] de vérifier de telles informations par tous moyens à sa disposition ». Cette situation appelle des interrogations sérieuses. Le législateur a fait de l'identification d'une éventuelle mesure de protection une garantie importante dans le cadre d'une procédure qui touche aux droits les plus fondamentaux de la personne, tout en laissant subsister pendant plusieurs années l'absence de l'outil national précisément conçu pour permettre cette vérification. Dans l'intervalle, la charge de cette vérification repose ainsi sur le médecin, sans que soient clairement définis les « moyens » devant être mobilisés ni les modalités concrètes permettant de s'assurer de son effectivité. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'existence d'une mesure de protection juridique peut avoir des conséquences déterminantes sur les conditions dans lesquelles une personne vulnérable exerce ses droits et exprime sa volonté. La vérification de cette information ne saurait dès lors dépendre de pratiques variables selon les professionnels ou les territoires. Dans ces conditions, M. le député demande à M. le ministre de bien vouloir préciser les raisons de ce nouveau report ainsi que le calendrier désormais retenu pour la mise en service du registre national des mesures de protection. Il souhaite également savoir quelles modalités concrètes sont prévues, dans l'intervalle, pour permettre aux médecins de vérifier l'existence d'une mesure de protection, conformément à la décision du Conseil constitutionnel, et quelles garanties sont apportées quant à l'effectivité et à l'homogénéité de cette vérification sur l'ensemble du territoire.