Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRCSN20260609IDCCOAFSO557555
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En bref
Le texte vise à renforcer la protection financière des donneurs d'organes en intégrant la neutralité financière dans leur statut.
Qui est concerné ?
Les donneurs vivants, leurs familles et les associations de patients sont directement concernés par ce texte.
À retenir
Dispositions intégrant la neutralité financière dans le statut du donneur : exclusion du ticket modérateur, tiers payant obligatoire, indemnités journalières
Adoption de l'amendement n°7 renforçant la protection des donneurs vivants de tous organes
Quatre amendements gouvernementaux négociés et adoptés en séance, dans le cadre d'une procédure accélérée
Refus de l'interdiction systématique des dépassements d'honoraires pour consultations particulières
Engagement du Gouvernement à remettre un rapport sur un transfert futur de la gestion à l'assurance maladie sous un an
Le débat : qui défend quoi
Pour un renforcement immédiat de la protection financière des donneurs
Tendance : Portée majoritairement par les intervenants en séance et la position du rapporteur
Pour une gestion centralisée future de la neutralité financière par
Tendance : Portée par le Gouvernement et ses alliés
Consensus — La plupart des intervenants s'accordent sur la nécessité de consolider le statut des donneurs vivants et d'assurer leur protection financière.
Résumé
La proposition de loi examine les mesures pour garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants. Plusieurs amendements ont été adoptés, notamment pour renforcer les protections sociales des donneurs. Le Gouvernement a engagé des travaux futurs sur l'organisation de la prise en charge financière, tout en maintenant les avancées législatives actuelles.
Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.
Jean Sol
L'amendement n° 1 vise à faire obstacle à la facturation de dépassements d'honoraires en lien avec un don, y compris en cas d'exigence particulière du patient. Avis défavorable, car il est légitime de réclamer des compléments d'honoraires lorsque le patient exige une consultation à domicile ou hors des horaires d'ouverture des cabinets.
Jean Sol
L'amendement n° 6 tend à restreindre le champ de l'autorisation d'absence aux donneurs pour lesquels les examens préparatoires sont les plus lourds : les donneurs d'organes, d'ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques. Nous souhaitions également y inclure les donneurs de spermatozoïdes, mais cette rédaction permettrait de mieux prévenir les abus. Je propose donc un avis de sagesse.
Jean Sol
Je vous propose d'émettre un avis favorable sur l'amendement n° 5 du Gouvernement, qui vient couvrir celui de la commission que nous venons d'adopter voilà quelques minutes.
Philippe Mouiller
Nous débutons notre réunion par l'examen des amendements au texte de la commission sur la proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants. Le rapporteur nous proposera quatre amendements. Par ailleurs, quatre amendements restent en discussion, dont trois déposés par le Gouvernement. Ceux-ci font suite à une négociation, qui a abouti à l'engagement de la procédure accélérée sur le texte, qui s'en trouvera inévitablement modifié.
Jean Sol
L'amendement n° 4 revient sur le transfert à l'assurance maladie de la gestion du principe de neutralité financière du don. Je reste, à titre personnel, parfaitement convaincu qu'il s'agit là de la voie à suivre pour limiter les avances de frais, améliorer la prise en charge des donneurs et assurer une certaine uniformité dans leur traitement. Pour autant, le scénario dont il faut se prémunir à tout prix est celui de la rupture de prise en charge pour les donneurs. Or le Gouvernement craint qu'adopter ce transfert ne mène à de telles difficultés, la réflexion sur le sujet n'étant pas tout à fait mûre. Il s'engage toutefois à poursuivre les travaux lancés par la commission, et à lui rendre un rapport sur le sujet d'ici à un an. C'est pourquoi je vous propose de rendre un avis de sagesse : il faut éviter que ce sujet n'entrave la poursuite du parcours législatif de ce texte et ne fasse ainsi obstacle aux autres évolutions très attendues qu'il porte, notamment la création d'un statut du donneur vivant.
Jean Sol
L'amendement n° 7, qui découle d'un compromis avec le Gouvernement, vise à replacer les dispositions encadrant le statut du donneur dans le code de la sécurité sociale, en conservant la majorité des protections associées : inapplicabilité du ticket modérateur, des participations forfaitaires, des franchises, du forfait hospitalier, des délais de carence ou des dépassements d'honoraires. Si je regrette que le Gouvernement n'ait pas accepté de soutenir un amendement qui inclurait une priorité d'accès à la greffe, nous avons obtenu que celui-ci aille plus loin que le texte de la commission pour garantir le principe de neutralité financière du don, en incluant dans le statut le bénéfice obligatoire du tiers payant, très demandé par les donneurs, et l'ouverture sans condition du droit à indemnités journalières. Cet amendement contribue à consolider le statut des donneurs et leur offrira une protection accrue.
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