Débat — Sénat, séance du 10 juin 2026

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• Pascale Gruny

  Je remercie notre rapporteur ; l'an dernier, j'avais moi-même envisagé de déposer une proposition de loi sur ce sujet, mais j'y avais renoncé dès lors qu'un travail était déjà engagé. J'y suis favorable, car j'ai été sollicitée par les boulangers et, plus particulièrement, par les fleuristes des petites villes de mon département. Dès lors que l'ouverture repose sur le volontariat, je ne vois pas pourquoi nous l'empêcherions. Le 1er mai est aussi une fête traditionnelle. Certes, certains employeurs pourront imposer cette ouverture, mais il s'agit là de situations vraiment minoritaires. J'ai également rencontré de nombreux salariés qui y sont tout à fait favorables, à condition que leurs droits soient respectés et qu'ils soient correctement rémunérés. Ce qui s'est passé cette année a été hallucinant ! Le Gouvernement a indiqué que les commerces pouvaient ouvrir, alors même qu'aucun texte ne les y autorisait. Il a ajouté que des contrôles pourraient avoir lieu et que l'on verrait après. Mais qu'aurait-on vu ? Les inspecteurs du travail sont totalement indépendants. Nos artisans ont besoin que nous leur assurions une sécurité. Le groupe Les Républicains est favorable à ce projet de loi. Je regrette toutefois cette répartition entre les boulangeries, qui n'est pas claire et risque de susciter de nombreux contentieux.

• Philippe Mouiller

  Nous en venons à l'examen du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche, dont M. Olivier Henno est rapporteur. Ce projet de loi sera examiné en séance la semaine prochaine, le mardi 16 juin après-midi. Nous nous réunirons le même jour en début d'après-midi pour examiner les amendements de séance.

• Laurence Rossignol

  Je partage l'analyse de mes collègues Monique Lubin et Cathy Apourceau-Poly. J'ajoute une observation sur le calendrier parlementaire. La transposition de la directive sur la transparence salariale, reportée à un conseil des ministres en juillet pour une mise en oeuvre en juillet 2027, n'est pas inscrite à l'ordre du jour du Parlement - le ministre a évoqué l'embouteillage législatif. Or nous avons le temps d'examiner ce texte, mais pas celui destiné à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ni la proposition de loi intégrale sur les violences sexistes et sexuelles - attendue depuis huit mois et dont le Gouvernement aurait été bien inspiré de l'inscrire à l'ordre du jour des travaux du Parlement... Ce sont des questions de priorités. Je conclurai en citant Henri Krasucki, grand syndicaliste pour lequel j'ai beaucoup de respect : ce qu'on propose aux salariés, c'est le dimanche au caddie - et maintenant, le 1er mai au caddie !

• Cathy Apourceau-Poly

  Je suis d'accord avec Pascale Gruny sur un point : beaucoup d'artisans sont aujourd'hui en difficulté. Pour autant, ce n'est pas en travaillant le 1er mai que leur problème sera réglé. Ce dont ils ont besoin, ce sont des aides pérennes et d'un examen de leurs difficultés, commerce par commerce. Le 1er mai n'est pas un jour chômé et payé comme les autres. Ce n'est pas notre rapporteur, élu du Nord, qui me contredira. Je rappelle que cette journée trouve son origine dans des événements tragiques, notamment la fusillade de Fourmies, dans le Nord. Nous entendons toujours le même leitmotiv selon lequel les Français ne travailleraient pas assez. Je ne reviendrai pas sur toutes les journées qui ont été retirées aux salariés depuis quelques années. Aujourd'hui, c'est au tour du 1er mai. J'entends parler de volontariat, mais lorsqu'un employeur demande à un salarié de venir travailler, celui-ci se trouve dans un lien de subordination et n'a pas réellement le choix. Nous connaissons tous les pressions qui peuvent exister. Si des salariés souhaitent travailler le 1er mai, c'est aussi parce qu'une question salariale se pose dans notre pays. Chez Marie Blachère, le salaire annuel est de 19 700 euros. Avec une telle rémunération, il n'est pas possible de vivre dignement du fruit de son travail. Dans le Pas-de-Calais, je connais des magasins comparables : les salariés y commencent à travailler à 7 heures, voire à 6 h 30. C'est scandaleux ! Tout cela s'inscrit dans un package et participe, selon moi, d'une attaque en règle contre le monde du travail, après la réforme des retraites et d'autres mesures prises ces dernières années à l'encontre des salariés. Finalement, ce sont toujours eux qui paient la note. Enfin, je souhaiterais une précision, monsieur le rapporteur. Le texte est un peu ambigu. Quand vous parlez des artisans, notamment les fleuristes et les boulangers, incluez-vous également les chaînes de boulangerie, telles que Marie Blachère ?

• Monique Lubin

  Nous sommes bien évidemment opposés à ce projet de loi, dont les effets ne se sont pas fait attendre : vous avez certainement reçu des messages de confédérations d'artisans bouchers, charcutiers, qui réclament eux aussi le droit d'ouvrir. Nous avons ouvert la boîte de Pandore - comment expliquera-t-on que nous autorisons les uns et pas les autres à ouvrir ? À l'argument du boulanger ouvert le 1er mai, je rétorque qu'il est tout de même possible de s'organiser pour manger du pain frais ce jour-là ! Dans de nombreux villages ruraux, il n'y a pas de boulangerie ; les gens s'organisent pour avoir du pain frais qui n'est pas toujours de la fournée du jour ! J'ai entendu un responsable public dire qu'il fallait préserver le 1er mai pour les boulangers parce que c'est un jour à fort potentiel commercial ; c'est extraordinaire ! Mais pourquoi ? Parce que les gens ne travaillent pas, qu'ils se promènent, qu'ils consomment - voilà à quoi va servir désormais le 1er mai... Et une proposition de loi a été déposée pour financiariser la cinquième semaine de congés payés. Continuez ainsi, et plus d'un siècle de luttes sera effacé ! Et les dindons de la farce, ce sont toujours les mêmes : les salariés aux salaires les plus modestes, pour qui un jour de travail supplémentaire ou une semaine de congés financiarisée met du beurre dans les épinards.

• Martin Lévrier

  La circulaire publiée en 1986 a survécu pendant plus de vingt ans sans gêner grand monde, parce que les petits artisans trouvaient utile de pouvoir ouvrir le 1er mai. Il faut être prudent : la notion d'artisan mérite d'être précisée. Aussi, ne pourrait-on pas limiter le dispositif à des entreprises de cinq salariés maximum, par exemple ? Je le dis clairement : je me considère comme libéral, mais depuis quelques années, j'observe des pratiques managériales de plus en plus dures et de moins en moins respectueuses des salariés. On passe du contrat de travail à la servitude dans certaines structures. Je pense qu'il faut rouvrir la possibilité d'une ouverture le 1er mai - cela fonctionnait bien -, mais en la limitant strictement aux petites structures. On est bien content de trouver un boulanger le 1er mai ; encore faut-il que ce ne soient pas des chaînes.

• Olivier Henno

  L'amendement COM-2 vise à modifier l'intitulé du projet de loi, lequel nous semble pourtant clair et intelligible. Avis défavorable.

• Olivier Henno

  Je partage l'essentiel des propos de ma collègue Pascale Gruny : le volontariat est déterminant. Mais rappelons d'abord la nature exacte de ce texte qui est non plus une proposition, mais un projet de loi, issu d'une négociation entre le ministre du travail et les syndicats, nous a-t-on dit. Il s'agit non pas de mettre en cause le 1er mai, jour férié et chômé, ni d'étendre une pratique, mais de sécuriser juridiquement une coutume qui existait déjà pour les boulangers et les fleuristes. Ces magasins étaient ouverts. Si nous en étions restés à la coutume, nous n'en serions pas là. C'est parce que certains inspecteurs du travail ont multiplié les verbalisations - des amendes de 750 euros ont été infligées - et que la jurisprudence de la Cour de cassation fait peser la responsabilité sur les employeurs que le législateur s'est saisi. Madame Apourceau-Poly, seuls les artisans de moins de onze salariés à la création sont concernés, mais avec un droit de suite jusqu'à 250 salariés si l'entreprise a grandi. Ainsi, Marie Blachère entre dans le champ, mais pas l'enseigne Paul, qui n'est pas une entreprise artisanale. C'est la réalité et la complexité du texte. Je rappelle également que le 1er mai 2027 tombera un samedi - cela représente pour les fleuristes et les boulangers un chiffre d'affaires particulièrement important. Il s'agit non pas d'entrer dans une logique nouvelle, mais de sécuriser l'existant. Le calendrier parlementaire est complexe et comporte des priorités contestables, mais ce n'est pas à l'échelle de notre commission que cette décision se prend. J'émets un avis défavorable aux amendements de suppression COM-1 et COM-4, qui reviennent à rejeter le projet de loi.

• Olivier Henno

  L'amendement COM-3 vise à préciser la notion de volontariat, ce qui nous semble inopportun et dénué de portée normative.

• Olivier Henno

  Le projet de loi que nous avons à examiner ce matin nous donne comme une désagréable impression de déjà-vu. Voilà moins d'un an, lors de la session extraordinaire de juillet, nous adoptions en effet la proposition de loi de nos collègues Annick Billon et Hervé Marseille au sujet des motifs de dérogation à l'interdiction de travailler le 1er mai. Fort d'un travail rigoureux, nous étions arrivés à un texte d'équilibre, respectueux du volontariat des salariés, et resserré sur les seuls commerces de bouche, fleuristes et établissements culturels. Hélas, après un débat serein au sein de notre chambre, en dépit de divergences assumées, la navette parlementaire a malmené cette initiative sénatoriale : une première fois en janvier, lorsque l'obstruction qu'a subi la niche parlementaire de la droite républicaine à l'Assemblée nationale n'a pas permis de l'examiner ; puis une seconde fois lors de la niche du groupe Ensemble pour la République, où l'obstruction a conduit ce même groupe à proposer une motion de rejet préalable, prouvant ainsi que le remède est parfois pire que le mal. C'est en partie cette stratégie, qui plus est à l'approche du 1er mai, qui a heurté les représentants syndicaux ; ceux-ci ont alors engagé un bras de fer payant avec le Gouvernement. En effet, malgré l'engagement de la procédure accélérée, le Premier ministre a indiqué le 13 avril renoncer à convoquer une commission mixte paritaire (CMP). En l'absence d'un texte de loi, que s'est-il passé ? Une situation surréaliste. Le 1er mai demeure un jour férié et chômé en vertu de la loi, qui ne prévoit qu'une dérogation applicable au cas par cas pour les établissements « qui [...] ne peuvent interrompre le travail », avec une amende de 750 euros par salarié employé à tort. Dans un communiqué de presse litigieux, le Gouvernement indique qu'il n'y a pas de dérogation de droit, mais qu'il « souhaite que les boulangeries-pâtisseries et les fleuristes artisanaux puissent sereinement ouvrir leurs commerces... ». Comprenne qui pourra. Dans les faits, une partie des artisans ont préféré rester fermés de peur de la verbalisation, quelques contrôles ont été effectués auprès de ceux qui ont ouvert, et certains artisans sont dans l'attente des suites qui leur seront données. Depuis, le Premier ministre a exposé sa vision lors des questions d'actualité au Gouvernement au Sénat : seuls les boulangers et les fleuristes seraient concernés par la dérogation, et devraient en outre passer par la négociation de branche. C'est en substance ce que reprend le projet de loi qui nous est proposé. Plus précisément, l'article unique limite la dérogation au caractère chômé du 1er mai aux deux professions de boulanger-pâtissier et de fleuriste, à condition que leur établissement relève de la catégorie des métiers et de l'artisanat - c'est-à-dire qu'il comporte moins de 11 salariés, ou qu'il ait dépassé ce nombre, jusqu'à 250 salariés au maximum, tout en restant immatriculé au registre national des entreprises (RNE). Cette dérogation ne serait en outre valable qu'à la condition qu'un accord de branche dont relèvent ces professions le prévoie, et que cet accord précise la condition de volontariat, établi par écrit, ainsi que la possibilité pour le salarié de changer d'avis. Par souci de transparence, et afin d'éclairer notre délibération, je tiens à vous faire part de ce que j'ai entendu lors de mes auditions. Le resserrement des professions éligibles à la dérogation ne satisfait pas pour autant les syndicats, dont l'opposition est principielle, du fait du symbole que représente le 1er mai pour eux. Les représentants des boulangers ne sont pas non plus satisfaits des critères retenus, car la condition tenant à la catégorie de l'artisanat vient séparer en deux groupes le secteur des boulangeries de taille importante. Surtout, les organisations représentatives des boulangers et des fleuristes s'accordent à dire que la médiatisation et la politisation du sujet rendent très compliquées les négociations d'accords collectifs à venir, en dépit du volontariat des salariés qu'ils constatent sur le terrain. Il n'est donc pas complètement à exclure que les contreparties réclamées par les organisations syndicales soient telles qu'un accord ne soit plus possible dans des branches où la convention collective avait historiquement réglé la question du 1er mai. Cependant, les contempteurs les plus acharnés du texte du Gouvernement demeurent les professions liées aux commerces de bouche que le Gouvernement a écartées du dispositif. J'ai d'ailleurs été surpris, lors de mes auditions, d'apprendre que ces représentants n'avaient pas été entendus par les services du ministre. Or les arguments qu'ils avancent ne manquent pas de bon sens. Est-ce qu'une baguette est vraiment plus périssable qu'un filet de poisson ou de boeuf ? Pourquoi un boulanger serait-il légitime à ouvrir et à vendre des éclairs et des religieuses, tandis qu'un pâtissier vendant les mêmes gourmandises ne pourrait pas légalement faire travailler ses salariés pourtant volontaires ? Quant à l'administration, elle s'est assurée de la constitutionnalité du texte, mais reconnaît que la complexité du réel se prête mal à une définition aussi stricte de ce qui relève de l'exception et de ce qui n'en relève pas. Un seul exemple en ce sens : l'entreprise Marie Blachère, qui ne correspond pas tout à fait à l'image que l'on se figure d'une boulangerie artisanale, serait fondée à ouvrir en cas d'adoption du texte de loi. Cette situation s'explique par une continuité historique d'inscription à la branche de la boulangerie artisanale, en dépit de la taille de cette enseigne. Une fois toutes ces critiques établies, que faut-il faire ? Rester dans la situation actuelle et prolonger l'inégalité devant la loi entre les commerçants qui ont la chance d'être inspectés par des agents compréhensifs et constructifs, et ceux qui se voient verbaliser ? Allonger la liste des commerces de bouche bénéficiaires de la dérogation, afin de renforcer l'égalité entre les professions, mais au risque de relancer l'opposition des syndicats et de compromettre l'adoption du texte dans les meilleurs délais ? Ma conviction personnelle est faite depuis le début : dans un monde idéal, le vecteur législatif ne devrait pas être mobilisé. La coutume et la tolérance qui prévalaient depuis des décennies devraient pouvoir suffire à réguler la vie de nos communes le 1er mai. Malheureusement, cette possibilité n'est plus depuis la décision de la Cour de cassation de 2006, et le législateur est en quelque sorte sommé de prendre parti afin de sécuriser les situations de nos commerçants. Dans ce contexte, il faut, à mon sens, faire preuve de pragmatisme. Le périmètre resserré autour des boulangers et des fleuristes n'est pas parfait, mais il semble être le plus à même de garantir une adoption rapide du texte. Dois-je rappeler qu'en mai prochain l'attention médiatique sera focalisée par d'autres enjeux, avec les risques d'instrumentalisation du 1er mai que l'on peut imaginer de part et d'autre ? Ainsi, au terme de mes travaux, je devine que nos convictions respectives n'auront pas évolué, et qu'un désaccord de principe subsistera. Je répète néanmoins mon souhait, que j'avais formulé l'année dernière : au regard des travaux menés et de la philosophie que je vous ai partagée, soyez assurés que notre intention n'est pas de banaliser le 1er mai, mais de permettre de revenir à un usage traditionnel et consensuel au sein de nos communes. Je vous inviterai donc à adopter ce texte sans modification. Avant l'examen des articles, il m'appartient de vous soumettre un périmètre pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution. Je considère que ce projet de loi comprend des dispositions relatives au repos et à la rémunération des salariés les jours fériés.