Débat — Sénat, séance du 23 juin 2026

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• Béatrice Gosselin

  L'amendement no 33 rectifié vise à revenir sur la suppression de deux formalités consultatives aujourd'hui obligatoires dans la mise en oeuvre d'un périmètre délimité des abords (PDA). Il s'agit, en premier lieu, de la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique. La suppression de cette consultation apparaît souhaitable tant pour des raisons de principe - la servitude de protection des abords est établie dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt particulier des propriétaires - que pour des raisons pratiques - leur identification peut être chronophage, notamment lorsque le monument est en indivision. En second lieu, l'amendement vise à rétablir la conduite d'une enquête publique pour les PDA en réduction. Or l'enquête publique peut se révéler coûteuse, notamment pour les communes les plus petites. En outre, elle ne semble pas essentielle lorsque le PDA se limite à réduire le périmètre de protection existant, diminuant de fait les contraintes s'imposant aux riverains plutôt qu'en en créant de nouvelles. Lorsqu'il existe déjà un périmètre de protection de 500 mètres, la création d'un PDA conduit généralement à en affiner les contours. Les endroits stratégiques ne sont donc pas remis en cause ; seuls en sont exclus les espaces qui ne présentent pas d'enjeu particulier. Le monument étant déjà protégé, le rétablissement de ces formalités n'est pas nécessaire.

• Béatrice Gosselin

  L'amendement no 38 rectifié vise à rétablir la consultation du propriétaire ou de l'affectataire d'un monument historique dans le cadre de la création d'un PDA, ainsi que l'enquête publique en cas de mise en oeuvre d'un PDA en réduction. Pour les raisons que je viens d'exposer, j'émets un avis défavorable.

• Béatrice Gosselin

  L'amendement no 41 rectifié vise à exclure les monuments inscrits du bénéfice du périmètre automatique de 500 mètres prévu par l'article L. 621-30 du code du patrimoine en l'absence de périmètre délimité des abords. Concrètement, dès lors qu'aucun périmètre délimité n'aurait été défini autour d'un monument inscrit, les immeubles situés dans son environnement immédiat ne bénéficieraient plus d'aucune protection automatique, quand bien même ils seraient visibles depuis ce monument. Une telle modification réduirait considérablement le champ d'application territorial de la protection des abords sur une large partie du territoire, en particulier dans les zones rurales et les petites communes où les classements sont rares, mais les inscriptions fréquentes. Par ailleurs, l'amendement prévoit que l'absence de covisibilité avec un monument inscrit aurait pour effet de substituer un avis simple à l'avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France (ABF). Or la covisibilité est une notion technique particulièrement délicate. En faire le critère déterminant de la portée de l'avis de l'ABF risque d'ouvrir la voie à une forte insécurité juridique. En d'autres termes, l'amendement tend à réduire très sensiblement la protection patrimoniale des monuments inscrits et de leur environnement, à la fois en supprimant le filet de sécurité du périmètre automatique et en allégeant le contrôle de l'ABF dans le cadre du PDA. Près de 70 % des monuments historiques sont inscrits, contre 30 % qui sont classés. Il paraît donc peu opportun de réduire la protection dont bénéficient les monuments inscrits. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

• Béatrice Gosselin

  L'amendement no 228 vise à déléguer au président du conseil régional le pouvoir d'attribution de l'ensemble des aides et des bourses en faveur des étudiants, dans la limite d'un montant de 100 000 euros par décision. La délégation que prévoit cet amendement est très large, puisqu'elle porte sur l'ensemble des aides et des bourses étudiantes sans que ne soient précisés ni la nature des aides concernées, ni les critères d'attribution, ni les catégories de bénéficiaires. Le plafond de 100 000 euros n'est appuyé sur aucune donnée objective s'agissant des flux financiers régionaux en matière d'aides étudiantes. Il pourrait même dans la pratique créer une certaine rigidité : une aide à un organisme de formation pourrait légitimement dépasser ce montant sans pour autant justifier une réunion plénière du conseil régional. C'est donc un avis défavorable, dans la continuité des avis précédemment émis par la commission.

• Béatrice Gosselin

  Par cohérence avec mon amendement n° 481, j'émets un avis favorable à l'amendement n° 312, qui vise aussi à supprimer cet article 9, même si je ne partage pas les justifications avancées par les auteurs de l'amendement.

• Laurent Lafon

  Notre ordre du jour appelle l'examen des amendements de séance déposés sur les articles qui nous ont été délégués au fond du projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, dont l'examen en séance publique débutera cet après-midi. Nous commençons par l'examen d'un amendement de la rapporteure pour avis à l'article 9.

• Béatrice Gosselin

  L'amendement no 42 vise à supprimer de nouveau la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique concerné par le PDA et l'enquête publique quand la création du PDA n'est pas concomitante à la mise en place ou à la révision des documents d'urbanisme. Il vise également à permettre aux élus qui le souhaitent d'assortir le PDA d'un règlement. Cet amendement est satisfait par les dispositions du texte issu des travaux de la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

• Béatrice Gosselin

  Mon amendement n° 481 est un amendement de coordination. Les dispositions du présent article seront réintroduites par un autre amendement que j'ai déposé à l'article 8 pour améliorer la lisibilité du texte.