Rien de publié à ce jourAucun résumé PoliTrust de ce texte n’a été publié à ce jour : la source officielle n’en publie pas non plus. L’intitulé officiel ci-dessus est ce que la chambre elle-même écrit.
Prochaine étape attendue
Donnée non collectéeAucune étape à venir n’est publiée dans les données collectées : les actes officiels de ce dossier n’enregistrent que ce qui a déjà eu lieu, jamais ce qui est programmé. Le calendrier des assemblées reste consultable sur les sites officiels listés en fin de page.
Aucun thème n’a été collecté pour ce dossier : la fiche officielle n’en porte pas, et aucun scrutin rattaché à ce texte n’en publie un.
Le parcours d’un texte au Parlement en 5 repères, puis le vocabulaire employé sur cette page. Chaque terme y est défini : les mêmes mots sont activables là où ils apparaissent, soulignés en pointillés.
Deux chambres
Le texte doit être voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Chaque passage s’appelle une lecture.
Commission puis séance
Donnée non collectéeLes rapporteurs de ce dossier ne sont pas affichés : les sources officielles publient bien ce rôle, mais PoliTrust ne le collecte pas encore dossier par dossier. Aucun nom n’est déduit d’un rapport, d’un titre ou d’une date.
Rien de publié à ce jourSuivi et alerte par dossier : service non proposé à ce jour sur PoliTrust. Aucun abonnement n’est possible depuis cette page. Elle reste consultable à tout moment, et la date de dernière mise à jour de chaque source figure en fin de page.
Chaque lecture comporte un examen en commission (travail préparatoire) puis en séance publique (vote officiel).
Les scrutins publics
Seuls les votes à scrutin public sont enregistrés nominativement. Les votes à main levée n’apparaissent nulle part.
La commission mixte
En cas de désaccord persistant, 7 députés et 7 sénateurs tentent d’écrire un texte commun : c’est la commission mixte paritaire, ou CMP.
Le dernier mot
Si la CMP échoue, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.
Ce que PoliTrust a réellement collecté sur ce texte, compté objet par objet. Chaque section ci-dessous renvoie aux actes officiels eux-mêmes.
Rien de publié à ce jourAucune synthèse PoliTrust n’a été publiée sur l’ensemble de ce dossier à ce jour. Les actes officiels ci-dessous restent consultables tels que les sources les publient.
Scrutins publics
3
Amendements
784
Documents officiels
5
Débats
15
Questions
Non disponible
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Élus intervenus
42
Participation moyenne
99,1 %
Durée d’examen
71 jours
Compteurs établis à partir des données parlementaires publiques listées en fin de page. Seuls les scrutins publics sont enregistrés : les votes à main levée ne figurent dans aucune source nominative. « Élus intervenus » compte les élus ayant pris la parole dans une séance rattachée à ce dossier, et « Participation moyenne » la moyenne des voix exprimées rapportées aux sièges, scrutin par scrutin.
Les actes datés du texte, tels que la source officielle les publie. Un vote gagné en navette n’est pas une loi : seule la dernière étape dit où en est réellement le texte. Les trois affichages ci-dessous montrent les mêmes actes, dans trois lectures différentes.
Assemblée nationale5 actes
Sénat11 actes
Les libellés de premier niveau restent du texte libre de la source et ne sont pas présentés comme des catégories.
Chaque scrutin porte sur un objet précis : un amendement, un article, une motion ou l’ensemble du texte. Le résultat est établi à la majorité des — les abstentions ne comptent pas dans ce total.
Les filtres portent sur le code normalisé publié par la source, jamais sur son libellé : les deux chambres n’écrivent pas le même résultat de la même façon. Un scrutin dont le résultat n’a pas été enregistré reste accessible sous « Résultat non renseigné » — il n’est jamais compté comme rejeté.
L’« Objet du vote » affiché sur chaque ligne n’est pas filtrable : c’est du texte libre, rédigé différemment par chaque chambre. Le filtre ci-dessus porte donc sur la famille normalisée du scrutin, qui est la seule valeur comparable d’une chambre à l’autre.
Le regroupement s’arrête à la chambre : la lecture à laquelle un scrutin appartient n’est pas une donnée publiée par la source. Elle n’apparaît que dans le texte libre de l’objet du vote, et l’en extraire serait un rapprochement par texte — jamais un fait.
« Affichés » compte les scrutins de cette page ; les trois sorts comptent tous les scrutins du dossier. Un scrutin sans résultat publié n’est pas un scrutin perdu : la chambre n’a rien enregistré.
Un amendement est une modification proposée à un article du texte. Il peut être adopté, rejeté, retiré par son auteur, (devenu sans objet après un autre vote) ou ne pas être soutenu en séance. Seuls son intitulé officiel, son sort et sa source sont publiés ici : PoliTrust ne produit aucune reformulation amendement par amendement.
Le sort filtre la liste entière du dossier ; le regroupement, lui, porte sur la page affichée : il pose un intertitre sur les amendements déjà à l’écran, sans jamais en masquer ni en réordonner un seul.
Irrecevable
28536,4 %
Adopté
20426,0 %
Rejeté
15720,0 %
Textes déposés, rapports, avis et résolutions produits à chaque étape, tels que la source officielle les publie. Chaque ligne porte le type que la source lui donne.
En bref
Ce projet de loi vise à alléger les procédures administratives et le cadre juridique pour les élus et services des collectivités territoriales.
Qui est concerné ?
Ce texte impacte directement les élus locaux, les agents de la fonction publique territoriale et les administrations concernées par l'urbanisme et la gestion
Séances consacrées au texte. La source ne rattache qu’une petite part de ses débats à un dossier : une section vide ne signifie pas qu’aucune séance n’a eu lieu.
Nombre d’interventions dans les séances que la source rattache à ce dossier. Le rattachement se fait par l’identifiant officiel de l’élu, jamais par son nom.
Donnée non collectée
La source officielle ne rattache pas les questions à un dossier législatif.
Les questions restent dans leur catalogue autonome lorsqu’aucun identifiant officiel ne prouve leur rattachement à ce dossier. L’absence de lien ne supprime ni la question ni ses métadonnées.
Articles publiés hors PoliTrust. Aucun n’est rattaché à un dossier de façon déterministe : la section reste donc vide plutôt que de proposer un rapprochement deviné.
Donnée non collectée
PoliTrust ne dispose d’aucun lien vérifié entre un article de presse et une référence de dossier : rapprocher les deux sur un titre ou une date serait une supposition, jamais un fait.
Les listes et les compteurs de cette page proviennent des données parlementaires publiques importées par PoliTrust (Assemblée nationale, Sénat, Parlement européen).
Donnée non collectéeAucun import réussi n’a été enregistré pour les sources de ce dossier : la date de dernière mise à jour ne peut pas être établie.
Écart de 132 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 165 voix sur 328. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
98 voix · 3 groupe(s)
Ont voté contre
230 voix · 5 groupe(s)
Se sont abstenus
17 voix · 1 groupe(s)
N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement
En bref
Le texte visant à garantir une meilleure répartition femmes-hommes dans les vice-présidences des intercommunalités n’a pas été adopté.
Qui est concerné ?
Les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (communautés de communes, d'agglomération, métropoles, etc.)
Écart de 99 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 173 voix sur 345. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
123 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
222 voix · 5 groupe(s)
En bref
Ce vote portait sur la suppression d’un article permettant aux élus intercommunaux de voter à bulletin secret sur certaines décisions clés.
Qui est concerné ?
Les conseillers communautaires et les citoyens des intercommunalités sont directement concernés par les décisions soumises à ce scrutin secret.
Écart de 249 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 125 voix sur 249. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté contre
249 voix · 6 groupe(s)
Se sont abstenus
80 voix · 2 groupe(s)
En bref
L'amendement visait à modifier les délégations des assemblées délibérantes aux exécutifs locaux dans le code général des collectivités territoriales.
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales et leurs assemblées délibérantes sont directement concernées.
Irrecevable 40
8410,7 %
Retiré
425,4 %
Non soutenu
81,0 %
Tombé
40,5 %
Chiffres comptés sur l’ensemble des amendements rattachés à ce dossier, jamais estimés. Seul le sort « Adopté » compte comme une adoption. Chaque amendement est compté une fois, sous la même identité que la liste ci-dessous : le total affiché ici est celui du compteur en haut de page.
La barre pâle mesure le volume déposé par l’élu, rapporté au plus prolifique de ce dossier ; la partie pleine, ce qui a été adopté. Un fort volume déposé n’est pas un jugement, et un taux d’adoption élevé sur peu d’amendements non plus.
Le groupe parlementaire de l’auteur au moment du dépôt n’est pas collecté : la répartition par groupe n’est donc pas disponible, et ce classement est établi élu par élu. Le déduire du groupe actuel de l’élu attribuerait ses amendements passés à un groupe où il ne siégeait peut-être pas.
Nombre d’amendements déposés sur chaque article, sur l’ensemble du dossier — où s’est concentré le débat.
L’article est désigné exactement comme la source le désigne. Le détail structuré de la division — titre d’article, alinéa, code de loi modifié — est publié par la source et n’est pas encore collecté par PoliTrust. Le sujet d’un article n’est pas repris ici, et PoliTrust n’en invente aucun.
113 — Article 25
Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 300‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les rectifications d’erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces naturels classés par délibération du conseil régional ou de l’Assemblée de Corse en application du présent livre sont effectuées par délibération modificative de cette autorité publiée au recueil des actes administratifs. La rectification, lorsqu’elle porte sur des coordonnées marines, est faite sous réserve de…
128 — Article 32
I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À l’article L. 2213‑7, les mots : « ensevelie et inhumée » sont remplacés par les mots : « inhumée ou crématisée » ; II. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La dernière phrase du second alinéa de l’article L. 2223‑27 est ainsi rédigée : « Si le défunt n’a pas exprimé d’opposition préalable, le maire peut faire procéder à la crémation du corps, après avoir informé par tous moyens les tiers susceptibles de faire connaître l’opposition du défunt. » ;
171 — Article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, à la demande de son président, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune, sans voix délibérative et dans les mêmes limites que les agents de la commune. »
292 — Article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 de l’article 1650 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également participer à la commission communale des impôts directs, à la demande de son président, des agents de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartient la commune, sans voix délibérative et dans les mêmes limites que les agents de la commune. »
310 — Article 39
Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du second alinéa du II de l’article 48 de la loi n° 2025‑797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, les mots : « à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux » sont remplacés par les mots : « au 1 er janvier 2030 ».
373 — Article 28
I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : quinze par le mot : dix II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : – la seconde phrase est supprimée ;
En bref
Ce rapport propose de fluidifier le fonctionnement administratif et l'urbanisme des collectivités territoriales tout en ajustant leurs financements locaux.
Qui est concerné ?
Les élus locaux, services déconcentrés de l'État et acteurs associatifs liés aux collectivités sont directement concernés par les modifications envisagées.
En bref
Il propose de permettre à une commune d’appartenir à la fois à un parc national et un parc naturel régional sur des parties différentes de son territoire.
Qui est concerné ?
Les communes et les gestionnaires de parcs naturels ou nationaux sont directement impactés par cette proposition réglementaire.
En bref
Ce texte propose d'alléger les obligations administratives et financières pesant sur les collectivités territoriales.
Qui est concerné ?
Les régions, départements, communes et leurs établissements publics sont directement concernés par ces mesures de simplification administrative.
En bref
Ce texte propose 12 simplifications administratives et financières pour les collectivités territoriales, dont des délégations étendues et un report de délais budgétaires.
Qui est concerné ?
Les communes, départements, régions et métropoles de France sont directement concernés par ces mesures.
Oui merci monsieur le président, madame la présidente à la commission, monsieur le rapporteur, madame la ministre, j'irai dans le sens du président Caner et de mon collègue Marc Lamylie, ça prouve que ce sujet n'est ni de gauche ni de droite, mais qui doit être de bon sens. Je vais prendre comme au département du Gard. Lorsque cette information a été donnée, j'ai eu beaucoup d'élus, maires, présidents CCAS, qui m'ont interpellé, j'allais dire, tout ceux qui m'ont interpellé étaient plutôt de la droite et du centre, me demandant de revenir à du bon sens, en nous laissant là, en nous disant…
En bref
Le projet de loi sur la simplification des normes pour les collectivités territoriales a suscité des débats intenses sur l'équilibre entre simplification administrative, préservation des services publics et protection
Qui est concerné ?
Les collectivités territoriales (maires, élus locaux, services d'urbanisme) sont directement concernées par les mesures de simplification administrative et
Je remercie M. le rapporteur pour avis d’avoir fait adopter en commission un amendement concernant spécifiquement les communes de la métropole du Grand Paris (MGP). Cela permet de résoudre un problème que nous n’avions pas réussi à régler jusqu’à présent. Nous avions bien adopté un dispositif en loi de finances, mais il avait été rejeté par le Conseil constitutionnel au motif qu’il s’agissait d’un cavalier législatif. L’amendement que je défends aujourd’hui a, lui aussi, déjà été adopté, puis retoqué au titre de l’article 45 de la Constitution. Cet amendement de bon sens vise à élargir aux…
En bref
Ce projet de loi réformant les règles d'urbanisme, de logement et sociales pour les collectivités locales divise les élus sur l'équilibre entre simplification administrative et préservation des services publics.
Qui est concerné ?
Les territoires ruraux, les petites communes et les acteurs locaux de l'action sociale sont principalement impactés par les mesures.
fait cet amendement vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels par les collectivités territoriales et à sécuriser la mise à disposition d'agents contractuels territoriaux auprès d'organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l'art lyrique dans le prolongement de dispositifs historiquement organisés en régie municipale. Pour faire simple, c'est l'opéra de Lyon.
En bref
Comment concilier allègement administratif et préservation de la démocratie locale ? Les débats portent sur les délégations de compétence, les finances et la gestion des ressources humaines dans les territoires.
Qui est concerné ?
Les élus locaux et agents de la fonction publique territoriale, particulièrement dans les petites communes et intercommunalités, sont les premiers concernés.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous pouvons, je crois, peut-être tous convenir que finalement, avec l'expression trop de normes, simplification sera le mot de cette décennie dans le discours public. C'est d'ailleurs dans cette logique que le 1er ministre, dans la réalité qui est la sienne, a annoncé vouloir un choc de simplification comme d'autres avant lui. Madame la ministre, je vous ai écoutée et je veux vous dire, annoncer cela et faire le projet de loi que vous nous proposez aujourd'hui est un choix idéologique et ce n'est pas grave. C'est un choix qui est…
En bref
L’empilement de normes administratives limite lourdement l’efficacité des communes et intercommunalités.
Qui est concerné ?
34 875 communes et leurs élus confrontés à la complexité normative
Environ 460.
En bref
Le débat porte sur l'adoption d'amendements techniques à un projet de loi visant à simplifier les normes pour les collectivités territoriales.
Qui est concerné ?
Les communes, départements et régions sont directement concernés par les normes discutées.
L'amendement no 33 rectifié vise à revenir sur la suppression de deux formalités consultatives aujourd'hui obligatoires dans la mise en oeuvre d'un périmètre délimité des abords (PDA). Il s'agit, en premier lieu, de la consultation du propriétaire ou de l'affectataire du monument historique. La suppression de cette consultation apparaît souhaitable tant pour des raisons de principe - la servitude de protection des abords est établie dans l'intérêt général, et non dans l'intérêt particulier des propriétaires - que pour des raisons pratiques - leur identification peut être chronophage,…
En bref
Le débat examine des amendements sur les aides étudiantes et la protection du patrimoine bâti pour les collectivités territoriales.
Qui est concerné ?
Les communes rurales et les petites collectivités territoriales sont particulièrement impactées par les modifications proposées.
N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement
N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement