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En bref
Ce texte propose 12 simplifications administratives et financières pour les collectivités territoriales, dont des délégations étendues et un report de délais budgétaires.
Qui est concerné ?
Les communes, départements, régions et métropoles de France sont directement concernés par ces mesures.
À retenir
Extension des compétences déléguées à l'exécutif local par délibération
Plafond rehaussé de 3 000 à 3 500 habitants pour fusion des budgets annexes eau/assainissement
Ratification de l'ordonnance généralisant le compte financier unique (CFU) et simplifications comptables
Transmission par l'administration fiscale des données sur logements vacants aux collectivités
Révision libre des transferts financiers entre communes et EPT dans la Métropole du Grand Paris
Faculté pour les collectivités de garantir les engagements de l'Agence France Locale au-delà de leur encours de dette
Objectif
Ce projet de loi vise à alléger les contraintes administratives et financières pesant sur les collectivités territoriales en modernisant les règles de gestion budgétaire, comptable et financière.
Résumé
Ce texte législatif déposé au Sénat en juin 2026 comprend 12 mesures ciblées pour simplifier les normes applicables aux collectivités territoriales. Il s'agit notamment d'assouplir les règles de gestion des subventions, des budgets communaux et des compétitions locales. Plusieurs dispositions concernent spécifiquement les petites communes et la métropole du Grand Paris.
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