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En bref
Ce vote portait sur la suppression d’un article permettant aux élus intercommunaux de voter à bulletin secret sur certaines décisions clés.
Qui est concerné ?
Les conseillers communautaires et les citoyens des intercommunalités sont directement concernés par les décisions soumises à ce scrutin secret.
À retenir
L’article 3 bis prévoit le scrutin secret pour des décisions majeures : budget, taxes, délégation de services publics et plans locaux d’urbanisme intercommunaux
Les projets d’investissement dépassant un seuil fixé par décret sont également concernés
Les amendements visaient à supprimer cette disposition pour renforcer la transparence des votes
La suppression de l’article permettrait de rendre publics les votes des conseillers communautaires sur ces choix
Objectif
Supprimer la possibilité pour les élus intercommunaux de voter à bulletin secret sur les décisions structurantes des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Résultat concret
L’article 3 bis, prévoyant le scrutin secret pour certaines décisions des élus intercommunaux, reste inclus dans le projet de loi.
Résumé
Un amendement proposait d’effacer l’article 3 bis d’un projet de loi qui autorise le scrutin secret pour certaines décisions clés des élus intercommunaux. Cette disposition concernait notamment l’adoption des budgets, la fixation des taxes, la délégation de services publics ou encore les plans locaux d’urbanisme intercommunaux. Les auteurs de l’amendement avançaient que ces choix, par leur importance, devaient être votés de manière transparente. Le vote a abouti au maintien de cette possibilité de scrutin secret.
Décompte publié par la chambre elle-même. Seuls les scrutins publics sont enregistrés nominativement : un vote à main levée n’apparaît dans aucune source.
Écart de 99 voix entre le pour et le contre.
Majorité des : 173 voix sur 345. Les abstentions n’entrent pas dans ce total.
Le total en voix est celui de la chambre entière. Les sigles listent les groupes dont la majorité a voté dans ce sens — un groupe peut donc apparaître ici tout en comptant des voix ailleurs.
Ont voté pour
123 voix · 4 groupe(s)
Ont voté contre
222 voix · 5 groupe(s)
Texte mis aux voix : Un scrutin n’a pas de texte propre : ce décompte porte sur le texte mis aux voix, dont l’intitulé figure en tête de page et le contenu à la source officielle.
Donnée non collectéeNi un débat ni un scrutin n’a d’auteur : il n’y a donc pas d’autre activité « du même auteur » à lister ici.
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N’ont pas pris part au vote
3 sièges · aucun groupe majoritairement