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En bref
Il propose de permettre à une commune d’appartenir à la fois à un parc national et un parc naturel régional sur des parties différentes de son territoire.
Qui est concerné ?
Les communes et les gestionnaires de parcs naturels ou nationaux sont directement impactés par cette proposition réglementaire.
À retenir
Réforme visant la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
Résolution de l’impossibilité juridique pour une commune d’être simultanément en parc national et en parc naturel régional
Article 25 autorise l’appartenance partielle à deux parcs de statuts différents au sein d’une même commune
Examen en commission au Sénat le 16 juin 2026
Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en charge du texte
Objectif
Alléger les contraintes normatives pesant sur les collectivités territoriales en levant les blocages liés à la double appartenance des communes à des espaces naturels protégés de statuts différents.
Résumé
Ce projet de loi parlementaire porte sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, un sujet traité par la Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat. Le texte aborde notamment la gestion des parcs naturels régionaux et nationaux. Une avancée majeure, exposée dans l’article 25, consiste à autoriser une commune à appartenir simultanément à un parc national et à un parc naturel régional, sur des parties distinctes de son territoire. Le processus législatif a débuté en 2026.
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