Mise en oeuvre des missions de l'Office français de la biodiversité en matière de chasse

Question

M. Jean Bacci attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la mise en oeuvre des missions de l'Office français de la biodiversité (OFB) en matière de chasse. En effet, alors même que les enjeux liés à la préservation de la biodiversité et à la gestion de la faune sauvage nécessitent une présence renforcée sur le terrain, de nombreux acteurs du monde cynégétique constatent aujourd'hui une diminution préoccupante de l'action opérationnelle de l'OFB dans le domaine de la chasse. En pratique, les missions de terrain liées à la police de la chasse, à la lutte contre le braconnage ou encore au suivi de l'état sanitaire et de la gestion des espèces sauvages semblent de moins en moins assurées. Hormis la délivrance des permis de chasser, les fédérations et usagers constatent une baisse de l'activité de l'OFB dans ce domaine pourtant essentiel. Cette situation apparaît d'autant plus préoccupante que l'article 1er de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité prévoit explicitement que l'OFB assure notamment « la contribution à l'exercice des missions de police administrative et de police judiciaire relatives à la chasse », « l'expertise et l'assistance en matière d'évaluation de l'état de la faune sauvage et de gestion adaptative des espèces » ainsi que plusieurs missions de suivi et de contrôle relevant de la protection de la biodiversité. Or, force est de constater que ces missions ne semblent aujourd'hui plus exercées avec les moyens et la présence nécessaires sur le terrain. Il lui demande donc de bien vouloir se saisir de cette question afin que l'OFB puisse pleinement assurer les missions qui lui ont été confiées par le législateur, notamment en matière de police de la chasse, de lutte contre le braconnage et de suivi des espèces sauvages.

Réponse du ministère

Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance des missions exercées par l'Office français de la biodiversité en matière de police de la chasse, de lutte contre le braconnage et de connaissance et de suivi de la faune sauvage, qui constituent des composantes essentielles de la préservation de la biodiversité et de la gestion durable des espèces. La police de la chasse est une mission importante parmi les missions de police exercées par les agents de l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB doit ensuite contribuer aux missions de police administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la pêche ainsi qu'à des missions de police sanitaire en lien avec la faune sauvage. L'activité de police de l'OFB fait l'objet d'une programmation validée par le préfet de département et le ou les procureurs du ressort, tous les ans. Cette programmation, intégrée au plan de contrôle inter-services départemental, tient compte de priorités nationales en matière de police de l'eau et de la nature et des enjeux propres au département. Il en va bien de la responsabilité de ces deux autorités d'organiser au mieux l'activité des services, en proportionnant la part d'activité de chacun. Alors que l'accès à la ressource en eau est un sujet toujours plus crucial pour nos concitoyens (que ce soit pour des questions de qualité ou de quantité), la police de la chasse est articulée avec les 17 autres priorités nationales de contrôle en matière de police de l'eau et de la nature. Dans ce cadre, la police de la chasse est une composante importante du travail de l'OFB, puisqu'elle représente à elle seule 20 % de l'ensemble du temps d'activité de police. Cette proportion est stable depuis 2020. En complément, les missions se sont progressivement réorientées vers le respect des règles de sécurité à la chasse et des règles de gestion durable des espèces chassables (espèces soumises à quota et à prélèvement maximal autorisé).