Publication du décret d'application prévu à l'article 41 de la loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention du risque incendie

Question

M. Jean Bacci attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le retard de publication du décret d'application prévu à l'article 41 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. En effet, l'article 41 de la loi dispose : « Le I de l'article L. 341-2 du code forestier est complété par un 6° ainsi rédigé : "6° Les opérations destinées à créer une coupure agricole ayant pour effet de renforcer la défense des forêts contre les incendies, dans le cadre d'un contrat de mise en valeur agricole ou pastorale conclu avec l'autorité compétente de l'État et dans un périmètre défini par le plan mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 133-2 du présent code. La nature du contrat, les modalités de contrôle de sa mise en oeuvre et les sanctions associées en cas de non-respect sont déterminées par décret en Conseil d'État." » Or, à ce jour, le décret mentionné par cet article n'a pas été publié, alors même que sa publication était envisagée pour le 30 juin 2024, conformément à l'échéancier des mesures d'application de la loi. Il lui demande donc les raisons pour lesquelles ce décret n'a pas encore été publié.

Réponse du ministère

Les travaux de préparation de ce projet de décret ont abouti. L'articulation entre le contrat de coupure agricole, outil permettant de structurer la masse combustible d'un massif à risque, et l'exemption créée à la législation sur le défrichement est délicate. Elle doit permettre la fonctionnalité et la pérennité de l'outil, alors que le contrat s'attache au propriétaire foncier, bénéficiaire de l'exemption de défrichement, et non à l'agriculteur qui va permettre la gestion de la masse combustible. La fragmentation de la propriété forestière privée engendre la nécessité de tenir compte du fait qu'une coupure agricole, ouvrage linéaire par nature, a vocation à couvrir de nombreuses propriétés, et donc a priori plusieurs contrats. L'objectif de ce décret est de proposer un outil qui permette de garantir que les engagements signés suivent la propriété foncière, quelles que soit les mutations possibles pendant la vie du contrat. Afin de prendre en compte la multiplicité des situations possibles sur le territoire national, un travail poussé a été conduit avec les partenaires (selon les régions, selon la diversité des conditions climatiques et édaphiques, selon le niveau de risque, selon les enjeux de production forestière, selon les types de cultures ou de pratiques pastorales mobilisables…) avant une concertation au niveau national associant des représentants de nombreux territoires et de divers profils (services déconcentrés et centraux de différents ministères, services départementaux d'incendie et de secours, office national des forêts, centre national de la propriété forestière, communes forestières, coopératives forestières, représentants des propriétaires forestiers privés, conseil supérieur du notariat, chambres d'agriculture France, gestionnaires d'espaces naturels et représentants des chambres d'agricultures). Le conseil national d'évaluation des normes a rendu un avis favorable sur ce projet de décret début juillet 2026. La consultation du public obligatoire au titre du code de l'environnement a pris fin le 9 août. Le texte est donc désormais examiné par le Conseil d'État.