Problématiques liées aux règles fixées par l'État pour le rachat de l'électricité produite par les centrales à charbon reconverties à la biomasse, en particulier sur le site de GazelEnergie à Gardanne

Question

M. Jean Bacci souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les règles fixées par l'État pour le rachat de l'électricité produite par les centrales à charbon reconverties à la biomasse, qui soulèvent aujourd'hui de sérieuses interrogations, en particulier s'agissant du site de GazelEnergie à Gardanne, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. En effet, le soutien apporté au site de Gardanne apparaît particulièrement problématique. Le tarif de rachat de l'électricité qui lui est accordé atteint 260 euros par mégawattheure, soit un niveau très supérieur aux recommandations de la commission de régulation de l'énergie, fixées à 190 euros pour les autres opérateurs. Une telle différence crée une distorsion de concurrence majeure, difficilement justifiable dans la durée. Ces choix, motivés notamment par la volonté de répondre à des tensions sociales locales, ne peuvent se faire au détriment du principe d'égalité ni de la cohérence de notre politique énergétique et forestière. D'autant que le gain énergétique de ces conversions reste marginal, à peine 0,13 % du mix électrique national. Comme le souligne le rapport de la Cour des comptes du 26 février 2026, ce dispositif, défini dans des conditions particulièrement contestables, engage désormais la responsabilité de l'État dans plusieurs contentieux, notamment avec Fibre Excellence à Tarascon et à Saint-Gaudens, au titre d'une rupture manifeste d'égalité entre acteurs économiques. Et les conséquences de cette politique sont déjà visibles : captation massive des ressources en bois, détournement de cette ressource de ses usages prioritaires - notamment le bois d'oeuvre -, hausse généralisée des coûts pour l'ensemble de la filière, et augmentation des charges pour les communes engagées dans des chaufferies bois. Cette situation fait peser un risque réel de concentration du marché, voire de constitution d'un quasi-monopole. Ce déséquilibre profond est également susceptible de compromettre les efforts engagés par les régions, notamment Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie, pour structurer et réguler la filière forestière méditerranéenne. Il rappelle par ailleurs que la réponse de Mme la ministre déléguée à sa question d'actualité au Gouvernement du 29 avril 2026 faisait mention d'une révision bi-annuelle du tarif de rachat de l'électricité par la commission de régulation de l'énergie, et qu'une prochaine analyse était prévue d'ici la fin de l'année 2026. À ce titre, il lui demande de bien vouloir préciser le calendrier exact de cette révision et d'indiquer si le Gouvernement entend rétablir des règles équitables entre opérateurs afin de sécuriser durablement la filière bois en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur.