Débat — Sénat, séance du 30 octobre 2024

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Cathy Apourceau-Poly

  Bravo !

• Pascal Savoldelli

  J’ai entendu les objections de nos collègues des différents groupes – Union Centriste, Les Républicains, Les Indépendants, etc. Reste que, chers collègues de la majorité sénatoriale – et c’est d’ailleurs vrai également pour vous, monsieur le garde des sceaux –, vous avez oublié de préciser que vous aviez décidé de réinventer le service public, ce qui rend notre débat de ce soir particulièrement utile ! Vous évoquez un nouveau management public. Vous voulez que l’idéologie managériale, avec les critères de gestion de l’entreprise privée, s’applique au service public. M. Le Rudulier a d’ailleurs eu l’honnêteté de dire qu’il y avait trop de rigidité dans notre texte et qu’il fallait confier cela au privé. Je le répète, et d’ailleurs tout le monde l’a dit, les méthodologies de gestion du service public reposent sur l’intérêt général, qui est multidimensionnel et supérieur à l’intérêt de l’entreprise. L’entreprise a toute sa place – ce n’est pas la question ! –, mais elle repose sur le taux de rentabilité interne et le retour sur investissement. Si nous avons déposé cette proposition de loi constitutionnelle, c’est pour montrer que laisser le management privé s’immiscer dans le management public est contraire à trois principes. Je souhaite particulièrement appeler votre attention sur ce point, monsieur le garde des sceaux. D’abord, le principe d’égalité : le contrat sera une source autonome du droit de la fonction publique, ce qui introduira une concurrence entre les modes de recrutement, de formation et de gestion des droits et obligations. Ensuite, le principe d’indépendance : l’agent recruté par contrat n’est tenu qu’au respect des règles posées par celui-ci dans le cadre de sa mission et pendant la durée du contrat. Enfin, le principe de responsabilité : le contractuel n’a pas de comptes à rendre autres que ceux qui correspondent à son champ d’activité. Le service public est donc mis à mal dans son essence même, dans son ADN, que vous êtes nombreux à avoir rappelé ici. Par ailleurs, il existe trois risques : ceux d’une confusion des finalités, d’un risque de conflits d’intérêts et d’une captation de l’action publique par le privé. Si nous avons souhaité constitutionnaliser la charte, c’est parce que nous pensons que le service public est l’expression d’un effort collectif solidaire, qui s’apprécie sur un temps long. Je suis membre de la commission des finances, mais on ne peut pas juger le service public à l’aune d’une annualisation budgétaire. C’est impossible ! Il faut avoir l’audace de prendre le risque de concevoir le service public sur le long terme. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Salama Ramia.

• Sylvie Vermeillet

  Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix l’article 2. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)

• Cécile Cukierman

  Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous, élus du groupe CRCE-K, avons fait le choix d’inscrire à l’ordre du jour de nos travaux en séance publique l’examen d’une proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, il ne s’agit pas de faire un « coup politique ». Il s’agit au contraire, pour nous, de répondre à une exigence politique au sens élevé du terme. L’enjeu, c’est bien notre capacité à vivre ensemble, à faire cité, car nous souhaitons que la cité puisse répondre aux besoins de chacune et de chacun. C’est une exigence politique, car, depuis de trop nombreuses années, chacun d’entre nous dresse le même constat, que ce soit dans cet hémicycle ou, semaine après semaine, dans son département : celui de la dégradation, de la fermeture, parfois de la privatisation de nombre de nos services publics. On a pu chanter à des oreilles complaisantes les louanges de cette privatisation, mais ce n’était rien d’autre que le chant des sirènes, tant les conséquences de cette politique se sont révélées catastrophiques pour des usagers réduits au rang de consommateurs. J’y reviendrai. Le résultat, c’est une France morcelée, fracturée, divisée – au fond, peu importent les termes. Dans tous les cas, le constat est le même, celui d’une France où les oppositions sont de plus en plus vives, que ce soit dans nos outre-mer, dans nos campagnes, dans nos territoires périurbains ou dans nos quartiers populaires. Dans un tel contexte, nous affirmons notre volonté de constitutionnaliser le développement des services publics et l’accès à ces derniers. Les services publics constituent notre bien commun, un bien commun partagé ; ils sont le patrimoine de ceux qui n’ont rien. La contribution des uns et des autres ne saurait dépendre de leur usage individuel des services publics. Par ce biais, la cité assure une répartition pour donner à chacun ce dont il a besoin. Ces biens essentiels, si nombreux, relèvent à la fois des autorités régaliennes et des pouvoirs locaux, qui plus est depuis la décentralisation. C’est la sécurité et la santé, dont on parle beaucoup et souvent. C’est l’école. En vertu de notre Constitution, c’est aussi le travail, car, dans notre République, il convient d’accompagner chacune et chacun vers lui. Ce sont les déplacements – rappelons à ce titre que 75 % des usagers des transports express régionaux (TER) se déplacent soit pour travailler, soit pour se former. C’est bien entendu le logement. C’est également la culture et le sport, dont je ne saurais oublier les différents services publics. Bien sûr, cette liste n’est pas exhaustive – je n’ai d’ailleurs pas l’intention de faire un inventaire à la Prévert. Cette brève énumération a pour seul but de rappeler la vocation du service public : permettre à chacun de devenir pleinement citoyen, au sein de la République. Il faut encore y ajouter les services publics à venir, que nous ne pourrons pas définir ce soir, mais qui existeront dans dix ou vingt ans. D’autres, à l’inverse, existaient hier, puis se sont estompés sous l’effet des évolutions de la société. Les collectivités territoriales jouent nécessairement un grand rôle pour innover, expérimenter, mettre en œuvre et généraliser les nouveaux services publics. On l’a constaté à maintes reprises au cours des dernières décennies. À cet égard, nous pourrions évoquer les crèches, les centres de loisirs ou encore les colonies de vacances. Les colonies de vacances sont nées de la volonté d’un certain nombre d’élus, désireux que tous les enfants, quelle que soit leur condition sociale, connaissent ce moment merveilleux que sont les vacances, que tous les enfants puissent sortir de leur environnement et de leur quotidien et, ce faisant, devenir pleinement les citoyens de demain. Évidemment, je rends hommage à ces maires, bien souvent communistes, qui, malgré les difficultés, ont su instaurer ces services publics aujourd’hui présents dans toutes les collectivités territoriales. C’est à leur force de volonté que nous devons ces créations. Mes chers collègues, je vous entends déjà me demander : pourquoi cette charte ? La question nous a déjà été posée en commission des lois et je tiens à vous rassurer d’entrée de jeu : loin de moi l’idée de plagier le président Jacques Chirac. Je ne m’y risquerai pas, n’ayant d’ailleurs pas sa taille… (Sourires.) Souvenons-nous toutefois du discours que Jacques Chirac a prononcé à Nantes, à l’occasion de l’ouverture des premières assises de la Charte de l’environnement, au moment où il installait la commission chargée d’élaborer cette dernière. Il dénonçait alors « une quête effrénée du profit », qu’il jugeait responsable du naufrage du Prestige , lequel faisait suite à celui de l’ Erika . Aujourd’hui, c’est pour éviter le naufrage social et démocratique de notre pays que nous voulons mettre à l’abri de cette « quête effrénée du profit » les services publics dans leur ensemble. Oui, nous affirmons le primat de l’intérêt général sur les logiques libérales, dont procède la course aux privatisations. Oui, nous dénonçons la concurrence dite libre et non faussée, qui oppose entre eux les services, les travailleurs et les producteurs de notre pays. C’est cette fameuse concurrence qui a cassé le service public de l’énergie. Grâce à elle, nos concitoyens paieraient l’énergie moins cher : c’est en tout cas ce que l’on nous promettait. Les deux dernières années ont prouvé le contraire. Face à la flambée des prix de l’énergie, il a fallu recourir au budget de l’État pour déployer divers dispositifs de solidarité. S’il s’agit d’éviter un naufrage social et démocratique, c’est parce que les services publics font partie intégrante de notre histoire commune : celle de la République française. En développant les services publics, nous combattons l’individualisme. En les préservant, nous canalisons la colère, le refus, l’isolement et le repli sur soi de nombre de nos concitoyens ; ces réflexes qui, aujourd’hui, forment le terreau du populisme et de l’extrême droite. Comme beaucoup, nous avons été sidérés par les résultats des élections européennes et du premier tour des élections législatives anticipées. Nous sommes stupéfaits que tant de nos concitoyens se sentent désormais exclus de la République et que ce sentiment se renforce. Nous voulons aussi rassurer les agents de ces services publics, qui se trouvent en première ligne. Quand le service public est fragilisé, quand il dysfonctionne, ces agents sont les premiers à subir les agressions verbales, parfois même physiques dont se rendent coupables des usagers en colère. Mes chers collègues, le dépôt de cette proposition de loi constitutionnelle est le fruit d’un choix mûrement réfléchi, que nous avons fait collectivement au mois de juillet dernier. À ce moment-là, personne ne savait qui serait nommé Premier ministre, pas même l’actuel titulaire du poste. Je le répète, nous avons cherché non pas à faire un coup politique, mais bien à apporter une réponse politique. Nous proposons d’inscrire le droit aux services publics parmi nos droits fondamentaux, comme d’autres, en leur temps, ont voulu inscrire le développement durable dans notre Constitution. Si nous avons opté pour une charte, c’est parce qu’il n’était pas question pour nous de toucher au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : trop souvent, on cherche à remanier ce texte pour lui donner une teinte plus libérale et non pour asseoir la République sociale qui est la nôtre. Nous n’avons pas cherché à introduire de vagues références au service public ici ou là, éparpillés dans quelques articles de loi, afin de nous donner bonne conscience. Nous avons écrit un texte cohérent, traduisant une vision d’ensemble. Je ne méconnais pas les incidences budgétaires et normatives d’un tel choix. Reste que nous sommes trop bien placés, dans nos départements respectifs, pour constater tout ce qui ne va pas et pour ne pas en tirer les conséquences. J’entends les critiques et je suis prête à les accepter. Cela étant, en treize ans de vie parlementaire, j’ai vu passer beaucoup de propositions de loi assez mal écrites et amendées en conséquence. J’ai même vu adopter un certain nombre de textes relativement fragiles, dans l’espoir que le débat parlementaire les améliore… Bien sûr, j’anticipe l’issue de cette discussion – je suis sans illusion à cet égard –, mais, mes chers collègues, je vous invite tout de même à voter ce texte de réconciliation, ce texte qui nous permet de faire société, ce texte grâce auquel nos concitoyens retrouveront tout le sens du consentement à l’impôt. Tel est le but de cette proposition de loi constitutionnelle : que le mot « égalité », inscrit au fronton de toutes nos mairies, redevienne une valeur concrète pour tous les citoyens de la République française. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

• Pierre Jean Rochette

  Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « toute activité qui concerne le développement social, culturel, éducatif, économique et personnel de la société tout entière a vocation à constituer un service public » : le groupe CRCE-K nous propose aujourd’hui d’inscrire sa vision du service public dans le préambule de la Constitution. Nous respectons et comprenons cette idée, et nous saluons l’auteure de ce texte, Cécile Cukierman, mais nous considérons que celui-ci n’est pas adapté à une entrée dans notre loi fondamentale. Lors des crises sociales de ces dernières années, des « bonnets rouges » aux « gilets jaunes », nous avons souvent entendu sur le terrain des revendications qui peuvent se résumer ainsi : moins d’impôts, plus de services publics ! Cette formule n’est contradictoire qu’en apparence : 43 % de la richesse nationale produite chaque année dans notre pays est captée par des prélèvements obligatoires. Dans le même temps, nous ne pouvons que constater la dégradation de nombreux services publics : l’hôpital, bien entendu, mais également la justice, les forces de l’ordre et même la défense. Heureusement, le Parlement a récemment adopté plusieurs lois de programmation mettant un terme à ces dynamiques baissières. Il faudra néanmoins beaucoup de temps pour que celles-ci produisent pleinement leurs effets et que nos concitoyens ressentent ces évolutions. Environ la moitié des prélèvements obligatoires est affectée à des transferts sociaux, ces sommes sont donc finalement redistribuées aux Français. Si cela est évidemment bienvenu pour ceux qui en bénéficient, c’est autant d’argent qui ne sera pas investi dans les services publics. Il reste pourtant fort à faire en la matière. J’interpellais ainsi cet après-midi le Gouvernement sur la nécessaire amélioration des infrastructures de transport dans le département dont je suis élue, la Loire, comme ailleurs. Sans un effort en la matière, c’est tout le tissu économique d’un territoire qui est condamné. Durant des décennies, le périmètre de l’action de l’État s’est progressivement étendu, jusqu’à atteindre le point que nous connaissons aujourd’hui : trop d’impôts, pour des services publics trop peu satisfaisants. L’État ne disposant pas de moyens illimités, il est contraint de faire des choix. Nous sommes convaincus qu’il doit se concentrer d’abord sur les missions qu’il est le seul à pouvoir assurer : les missions régaliennes. Il doit ensuite procéder aux investissements structurants pour notre pays. Le reste doit évidemment être laissé au secteur privé. Sans cela, nous continuerions à subir un État qui en fait trop et qui ne peut donc bien faire. Frédéric Bastiat nous met en garde : « Les finances publiques ne tarderont pas d’arriver à un complet désarroi. Comment pourrait-il en être autrement quand l’État est chargé de fournir tout à tous ? Le peuple sera écrasé d’impôts, on fera emprunt sur emprunt ; après avoir épuisé le présent, on dévorera l’avenir. » Nous devons éviter d’en arriver là. Attaché au renforcement des services publics régaliens dans notre pays, le groupe Les Indépendants – République et Territoires suivra les avis de la commission des lois et du Gouvernement. Par conséquent, il ne votera pas cette proposition de loi constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

• Sylvie Vermeillet

  Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 : Le Sénat n’a pas adopté. Les deux articles de la proposition de loi constitutionnelle ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte. En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics n’est pas adoptée. Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)

• Pascal Savoldelli

  Heureusement que nous sommes là !

• Cécile Cukierman

  Mes chers collègues, je vous invite fortement à relire les comptes rendus des débats qui ont eu lieu lors de l’adoption de la Charte de l’environnement. Ils sont éloquents. Finalement, à l’exception du groupe socialiste, qui tient aujourd’hui le même discours que celui qu’il a alors tenu, les positions des uns et des autres ont évolué. Pourtant, qui viendrait aujourd’hui remettre en cause l’existence de cette charte et son utilité ? Qui oserait dire qu’elle est trop contraignante ? À mon tour d’insister, à la suite de Pascal Savoldelli, oui, il s’agit d’un choix politique ! Sommes-nous, oui ou non, capables d’assurer à long terme, indépendamment des colorations politiques des gouvernements à venir, la pérennité de l’accès aux services publics et leur développement ? Voulons-nous remettre en cause le modèle à la française au nom de la liberté individuelle ? Cette liberté – choisir de travailler ou de garder un enfant ou un parent âgé en difficulté, choisir où faire ses études parce que l’école publique est en crise, choisir de se soigner ou non – n’est en fait fondée que sur la richesse : cela ne relève pas de la liberté individuelle ! Cette casse des services publics oppose les gens – je l’ai souligné lors de la discussion générale. Elle conduit nos concitoyens à s’affronter, par jalousie : il y a celui qui fait un effort et celui qui n’en fait pas, celui qui agit et celui qui subit. C’est cela qui nourrit le terreau de l’extrême droite. Je termine en évoquant le consentement à l’impôt. Le sujet fait actuellement débat à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances, que nous examinerons bientôt dans cet hémicycle. Voulons-nous, oui ou non, réconcilier les Français avec le consentement à l’impôt ? J’y suis favorable, ce qui ne signifie pas que les plus pauvres devront payer plus d’impôts demain. Personne ne dit cela – pas de caricatures entre nous ! Nous payons des impôts, parce que l’État nous protège et nous sécurise. C’est à cette question que nous devons répondre avant toute chose. Le sujet est en tout cas très intéressant. Il nous permettra de décider de ce que voulons offrir aux Français demain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)