Aucun intitulé officiel n’a été collecté pour cet objet. Référence officielle : CRSSN20250312E543520
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Jean-Raymond Hugonet
J’entends vos préoccupations, mais ces dispositions ne visent pas, j’y insiste, à transformer l’espace numérique en une grande foire à tout !
Anne Chain-Larché
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
Patrick Chaize
La commission spéciale est très favorable à cet amendement. La création d’un label de confiance était en effet une demande forte qu’elle avait formulée au Gouvernement. Je remercie donc ce dernier d’avoir travaillé sur cette question. Au-delà des contraintes que représentent les contrôles ou les sanctions auxquels seront soumises les entreprises et les administrations publiques, il faut mettre en place des outils incitatifs : le fait de se conformer au référentiel cyber prévu dans le présent projet de loi doit constituer un réel atout auprès des banques, des assurances ou des clients d’une entité.
Anne Chain-Larché
Quel est l’avis de la commission spéciale ?
Anne Chain-Larché
Monsieur Cadic, l’amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?
Anne Chain-Larché
L’amendement n° 37, présenté par Mmes Linkenheld et Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Ros, M. Vallet et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , et les modalités de concertation des représentants des entités concernées et des associations d’élus La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Anne Chain-Larché
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Anne Chain-Larché
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Anne Chain-Larché
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 45, et les amendements n os 111 rectifié et 112 rectifié n’ont plus d’objet. L’article L. 511-41-1-B du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « opérationnel », sont insérés les mots : « dont les risques liés aux technologies de l’information et de la communication au sens du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011, y compris ceux liés aux services de technologies de l’information et de la communication fournis par les prestataires tiers, » ; b) Après le mot : « excessif », sont insérés les mots : « , les risques mis en évidence par des tests de résilience opérationnelle numérique conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 précité » ; 2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « établir », sont insérés les mots : « des politiques et » ; b) Après le mot : « activité », sont insérés les mots : « ainsi que des plans de réponse et de rétablissement des technologies de l’information et de la communication concernant les technologies qu’ils utilisent pour la communication d’informations » – (Adopté.) Au premier alinéa de l’article L. 511-55 du code monétaire et financier, après le mot : « saines, » sont insérés les mots : « de réseaux et de systèmes d’information mis en place et gérés conformément au règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011, » – (Adopté.) L’article L. 521-9 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils respectent en outre les exigences du chapitre II du règlement (UE) n° 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) n° 2016/1011 applicables aux prestataires de services de paiement définis au I de l’article L. 521-1. – (Adopté.) Les I et II de l’article L. 521-10 du code monétaire et financier sont ainsi rédigés : « I. – Les prestataires de services de paiement déclarent à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tout incident opérationnel ou de sécurité majeur lié au paiement. Les prestataires de services de paiement mentionnés au I et au c du II de l’article L. 521-10 réalisent cette déclaration conformément aux dispositions de l’article 23 du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011. « Lorsque les prestataires de services de paiement déclarent ces incidents à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ils le font dans les conditions prévues par l’article 19 de ce règlement, à l’exception des entités mentionnées aux a et b du II de l’article L. 521-1. « L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, au besoin, des mesures appropriées, conformément aux dispositions de l’article 22 dudit règlement, à l’exception des mesures relatives aux entités mentionnées aux a et b du II de l’article L. 521-1. « En application de l’article L. 631-1, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution communique ces incidents et, le cas échéant, les mesures prises à la Banque de France aux fins de l’accomplissement par celle-ci de ses missions prévues à l’article L. 141-4. « II. – La Banque de France évalue les incidents opérationnels ou de sécurité majeurs liés au paiement. Elle prend au besoin des mesures appropriées et en informe l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l’article L. 631-1. »
Olivier Cadic
Nous avons entendu quelques propos caricaturaux, mais tout ce qui est excessif est insignifiant ! Lorsque j’ai lancé ma place de marché, en 1999, elle a été hackée au bout de seulement vingt-quatre heures… Je connais donc un peu la question.
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