Débat — Sénat, séance du 2 juillet 2025

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Sylvie Robert

  La parole est à M. David Margueritte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Sylvie Robert

  La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, sur l’article.

• Patricia Schillinger

  Je laisse, dans l’argumentation, la priorité à M. le ministre, qui va défendre un amendement identique au nôtre.

• Sylvie Robert

  La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. I. – L’article L. 827-4 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » et, après la référence : « L. 827-3 », la fin de la phrase est supprimée ; 2° Sont ajoutés des II et III ainsi rédigés : « II. – La mise en œuvre de dispositifs de solidarité dans le cadre des contrats destinés à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident est attestée par la délivrance d’un label dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ou vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827-6. « III. – La mise en œuvre de dispositifs de solidarité pour les contrats destinés à couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès est vérifiée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue à l’article L. 827-6. » II (nouveau) . – Au premier alinéa de l’article L. 310-12-2 du code des assurances, les mots : « 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « L. 827-4 du code général de la fonction publique ».

• Catherine Di Folco

  En commission, la date d’entrée en vigueur, que nous avons reportée au 1 er janvier 2029, a suscité un petit débat. J’ai évoqué, en discussion générale, les différents arguments qui ont conduit à retenir cette date – nous en avons discuté. En effet, l’accord est de 2023, mais deux ans ont passé, et nous ne sommes pas au bout de nos peines : l’examen parlementaire du texte en est à sa première étape, et il y aura une navette, puisque la procédure accélérée n’a pas été engagée. Or la suspension des travaux est imminente, et l’on ignore quand la discussion sera programmée à l’Assemblée nationale – j’espère, monsieur le ministre, qu’elle le sera dans les meilleurs délais, mais, aux mieux, elle le sera à l’automne. Au train où nous allons, le temps que le texte revienne chez nous, que nous y retravaillions, je pense que la loi ne pourra être promulguée avant le milieu de l’année 2026. Et je parle bien là de train gouvernemental, non de train de sénateur… (Sourires.) Il faut être réaliste : une entrée en vigueur en 2027 n’est pas possible. Une entrée en vigueur en 2028 nous paraît également compliquée, compte tenu des échéances électorales locales majeures que sont les élections départementales et les élections régionales, d’autant qu’il serait préférable de laisser aux nouveaux exécutifs la faculté de négocier leurs contrats. Au reste, il en résultera un coût supplémentaire important pour les collectivités – j’en ai parlé dans la discussion générale. Ce coût n’est pas négligeable, après la majoration des cotisations employeur à la CNRACL. Le lisser, c’est aussi accorder une petite respiration aux collectivités. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement, ma chère collègue.

• Sylvie Robert

  Quel est l’avis du Gouvernement ?

• David Margueritte

  Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à mettre en œuvre un accord historique, signé le 11 juillet 2023, entre les représentants des employeurs territoriaux et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale. Je tiens d’abord à saluer l’engagement de notre collègue Isabelle Florennes, à l’origine de cette initiative, ainsi que le travail de notre rapporteure, Catherine Di Folco, dont le rapport expose avec précision les enjeux de ce texte d’apparence technique. C’est un travail qui va bien au-delà de la simple transposition pour poser un cadre à la fois équilibré, juste et porteur de sécurité juridique. Pourquoi saluer et soutenir le texte qui nous est proposé aujourd’hui ? La première raison tient à l’importance particulière de cet accord, conclu après dix mois de discussions. C’est le premier accord collectif conclu spécifiquement dans la fonction publique territoriale sans l’intervention de l’État, ce qui constitue une avancée majeure pour le dialogue social. Cela témoigne de la maturité atteinte par ce dialogue dans la fonction publique territoriale, au sein de nos collectivités, et ce d’autant que le sujet traité est d’importance. Aujourd’hui, moins de la moitié des agents publics territoriaux disposent d’une protection sociale complémentaire. Très concrètement, en cas d’arrêt prolongé, compte tenu de la règle des trois mois et du demi-traitement, un grand nombre d’entre eux ne bénéficient que d’une couverture partielle, voire d’aucune couverture, une fois ce délai écoulé. Par ailleurs, certains d’entre eux n’ont parfois reçu ni information ni conseil quant à l’absence d’engagement dans une protection complémentaire. Ce constat est d’autant plus préoccupant que la configuration de la fonction publique territoriale justifie encore plus ce texte. De nombreux agents exercent des professions techniques. De surcroît, cela a été rappelé, 72 % des agents de ce versant de la fonction publique appartiennent à la catégorie C. Ils exercent des métiers pénibles, avec des horaires décalés et sont donc plus exposés aux accidents du travail, ce qui les fragilise ainsi que leur famille. Cette proposition de loi vise à lutter efficacement contre la précarité et les inégalités de traitement, en renforçant la solidarité au sein d’une fonction publique qui assure les services publics du quotidien. Citons, parmi tant d’autres, les ripeurs, les agents des services de l’eau, les policiers municipaux, les auxiliaires de puériculture : autant de métiers très identifiés par nos concitoyens, souvent faiblement rémunérés et donc confrontés à une problématique réelle d’attractivité. La première avancée de ce texte est la généralisation des contrats collectifs à adhésion obligatoire en matière de prévoyance, qui garantit une meilleure couverture, des tarifs plus accessibles et une visibilité accrue pour les assureurs, permettant ainsi une stabilisation des cotisations dans la durée. La deuxième avancée est la participation renforcée des employeurs publics. Alors que leur contribution était jusqu’ici modeste et facultative, ils devront désormais prendre en charge la moitié du coût du contrat. Il s’agit là d’une juste contrepartie au caractère obligatoire de cette prévoyance, dans un contexte de pouvoir d’achat tendu pour les agents. En contribuant à faire reculer la précarité dans la fonction publique territoriale, cette proposition de loi en renforcera l’attractivité – c’est la troisième avancée. Nous sommes nombreux, dans cette assemblée, à avoir été employeurs territoriaux et à connaître les difficultés rencontrées par les collectivités pour recruter. Certes, le coût de cette réforme est estimé à 500 millions d’euros pour les collectivités, mais, et c’est ainsi qu’il faut le percevoir, il s’agit d’un investissement indispensable pour répondre aux difficultés de recrutement dans certains métiers en tension. Je salue également la décision de la commission de reporter à 2029 l’entrée en vigueur des dispositions principales de ce texte. Il s’agit non pas d’un recul, mais d’un choix de responsabilité. Responsabilité, d’abord, au regard du retard pris dans l’examen de ce texte, dans le cadre d’une procédure législative pour le moins aléatoire. Responsabilité, ensuite, compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre concrète de cette réforme et pour laisser place à la concertation avec les employeurs locaux. Responsabilité, enfin, face aux échéances électorales de 2026 et de 2028, et aux contraintes budgétaires fortes qui pèsent sur les collectivités. Par ailleurs, le travail de la commission a permis de sécuriser l’ensemble du dispositif en limitant les risques contentieux, notamment en ce qui concerne la transmission des contrats. Pour toutes ces raisons, parce qu’il s’agit d’un texte équilibré, parce qu’il envoie un message fort de reconnaissance aux agents publics territoriaux, parce qu’il permettra de réduire la précarité et de renforcer l’attractivité de la fonction publique territoriale, le groupe Les Républicains le votera sans réserve. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

• Sylvie Robert

  La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 5.

• Sylvie Robert

  Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mme de La Gontrie, MM. Durain et Chaillou, Mmes Harribey et Linkenheld, M. Bourgi, Mme Narassiguin, MM. Roiron, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° 7 est présenté par le Gouvernement. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Rédiger ainsi cet article : Sans préjudice de l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, lors de la conclusion d’un contrat collectif à adhésion obligatoire mentionné à l’article L. 827-6 du code général de la fonction publique et couvrant les risques mentionnés à l’article L. 827-11 du même code, l’organisme mentionné à l’article L. 827-5 dudit code ne peut refuser la prise en charge des suites d’états pathologiques, survenus antérieurement à l’adhésion de l’agent. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis .

• Catherine Di Folco

  Je tiens tout d’abord à préciser que l’amendement défendu par M. Kerrouche en commission ce matin a été modifié pour le rendre identique en séance à celui du Gouvernement. Ces deux amendements – nous dit-on – visent à rétablir l’article 4 dans sa version initiale, mais ce n’est pas tout à fait exact. La lecture qui nous a été donnée du courriel de M. Laurent – que j’ai également reçu – n’est pas non plus rigoureusement exacte. Il y était demandé de voter l’amendement du Gouvernement, « qui rétablit l’article 4 dans sa version initiale », ce qui n’est pas tout à fait le cas ici puisqu’il ne s’agit pas d’une reprise fidèle… En effet, ces deux amendements visent à apporter un élément nouveau en supprimant la mention de la dérogation à l’article 3 de la loi Évin. À titre liminaire, l’article 2 de la loi Évin concerne uniquement les salariés et n’est donc pas applicable aux agents publics. En conséquence, il est bel et bien nécessaire de mentionner explicitement la dérogation à l’article 3 de la loi Évin, comme vous prévoyiez de le faire au travers de l’amendement que vous avez présenté ce matin en commission, monsieur Kerrouche. Sans cette mention expresse, certains assureurs pourront refuser de prendre en charge les suites des états pathologiques – dont les rechutes – survenus antérieurement à l’adhésion au contrat. La rédaction de l’article 4 défendue par M. le ministre risque donc de fragiliser la couverture des agents – je ne crois pas que telle soit ici l’intention des uns et des autres. Les alinéas 2 et 3 de l’article 4, adopté à l’unanimité par la commission la semaine dernière, visaient à sécuriser la prise en charge des agents en mettant fin aux contentieux qui pourront naître de l’application de l’article 7 de la loi Évin en cas de succession de contrats. Ils ancrent la jurisprudence constante de la Cour de cassation et sont plus précis que la rédaction initiale de l’article 4. Je ne peux donc entendre les arguments invoquant une imprécision ou un risque juridique. Bien au contraire, tous les cas de figure ont été envisagés afin que la loi précise clairement la conduite à tenir en cas de succession de contrats. Par ailleurs, la rédaction de l’article 4 issue des travaux de la commission visait à prévoir explicitement les cas de succession d’un contrat collectif à un contrat individuel. Elle traduit ainsi l’esprit de l’accord collectif et évitera que les organismes ne fassent une lecture restrictive de l’article 4 ; une telle lecture serait préjudiciable aux agents. En conclusion, l’article 4, tel qu’il a été adopté la semaine passée, est plus précis, plus sûr juridiquement et plus protecteur – j’insiste sur ce point – pour les agents. Il serait donc dommage de voter une rédaction bien moins-disante. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.