Débat — Sénat, séance du 10 juillet 2025

Interventions

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• Xavier Iacovelli

  L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social (texte de la commission n° 839, rapport n° 838). La parole est à Mme le rapporteur.

• Astrid Panosyan-Bouvet

  Cet amendement vise à transposer strictement l’article 2 de l’ANI en faveur des transitions et reconversions professionnelles s’agissant du pilotage des fonds pour le financement du projet de transition professionnelle. Il tend à confier à la nouvelle instance paritaire reconnue dans la loi, Certif Pro, les crédits relatifs au projet de transition professionnelle en vue de les répartir dans les régions auprès des associations régionales « Transitions Pro », les ATpro, dans la limite des crédits votés en loi de finances. Il s’agit d’une enveloppe fermée. Cette mesure permettra de revenir sur certaines dispositions issues de la CMP, qui n’avait pu retranscrire que de manière imparfaite l’accord des partenaires sociaux laissant la gestion financière à France Compétences. La rédaction finale de l’amendement a été élaborée avec les rapporteurs et les partenaires sociaux. Si cet amendement était adopté, le schéma de gouvernance de gestion et de financement des PTP, conçu par les partenaires sociaux dans l’ANI du 25 juin dernier, pourrait donc aboutir.

• Xavier Iacovelli

  La parole est à M. le président de la commission.

• Xavier Iacovelli

  La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

• Xavier Iacovelli

  La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

• Anne-Marie Nédélec

  Tout à fait.

• Xavier Iacovelli

  Quel est l’avis de la commission ?

• Cathy Apourceau-Poly

  Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si le taux d’emploi des seniors augmente en France depuis les années 2000, c’est en raison non pas des entreprises qui continuent de licencier les travailleurs expérimentés et qui refusent de recruter au-delà de 50 ans, mais des réformes des retraites successives qui ont allongé la durée de cotisation et reculé l’âge de départ à la retraite. Si le nombre de travailleurs seniors augmente, c’est parce qu’ils sont obligés de rester au travail pour bénéficier d’une pension de retraite digne. Les travailleurs expérimentés continuent de subir des périodes de chômage de longue durée, des freins à l’embauche multiples et des discriminations liées à l’âge. Dans ce contexte, les syndicats de salariés et les représentants du patronat avaient été invités à engager une négociation nationale interprofessionnelle sur les mesures permettant de favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors. L’ANI du 14 novembre 2024 sur l’emploi des salariés expérimentés, signé par trois organisations patronales et quatre des cinq organisations syndicales, que nous avons examiné le 4 juin dernier apporte des progrès extrêmement limités par rapport aux enjeux. Nous avions dénoncé l’obligation de négociation qui ne concerne que les entreprises de plus de 250 salariés, ce qui exclut la moitié des entreprises et 72 % des salariés de notre pays. Nous avions également dénoncé la création du contrat de valorisation de l’expérience pour les chômeurs de plus de 57 ans. Ce contrat supplémentaire, qui repose sur des exonérations de cotisations patronales, s’ajoute à de multiples dispositifs. La commission d’enquête sur les aides publiques, créée sur l’initiative du groupe communiste et dont le rapporteur était notre collègue Fabien Gay, a montré que nous avions dépensé 211 milliards d’euros pour la seule année 2023, et ce sans contrôle ! Cet argent jeté par les fenêtres servira le 15 juillet prochain de justification au Premier ministre pour imposer aux travailleurs et aux retraités des mesures de régression sociale. Lors des débats à l’Assemblée nationale, de nombreuses interventions ont critiqué la pertinence du dispositif d’exonération de cotisations. Au Sénat, aucun des amendements déposés par la gauche n’avait été retenu au nom du strict respect de l’accord national interprofessionnel. Je tiens à faire remarquer que ce ne fut pas le cas à l’Assemblée nationale : quinze amendements ont été adoptés en commission et vingt-huit en séance publique. Et ils n’étaient pas tous rédactionnels, loin de là ! Des amendements ont ajouté dans le périmètre des négociations obligatoires la santé au travail et la prévention des risques professionnels, ainsi que l’organisation et les conditions de travail des salariés expérimentés. Le Gouvernement lui-même a inséré dans le texte le résultat de l’ANI du 25 juin sur les transitions professionnelles des actifs. Cet accord prévoit notamment de faire de l’entretien professionnel un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié. L’entretien de parcours professionnel obligatoire, qui aura désormais lieu tous les quatre ans, permettra d’aborder les compétences du salarié et ses qualifications mobilisées dans l’emploi actuel, ainsi que sa situation et son parcours professionnel au regard de l’évolution des métiers dans l’entreprise. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie hier soir, est parvenue à un accord. Sans surprise, elle est revenue sur les modifications introduites par l’Assemblée nationale en rendant facultative la négociation, jusque-là obligatoire, de certains thèmes, ce qui revient à les renvoyer dans les méandres de la négociation sociale. Certains amendements ajoutés par l’Assemblée nationale ont été maintenus par la commission mixte paritaire, notamment en ce qui concerne la prise en compte des pratiques managériales dans les négociations. Ces modifications du projet de loi montrent qu’il existe une voie entre le respect de la démocratie sociale et l’apport de la démocratie parlementaire, sans que nous nous enfermions dans une forme d’autocensure. En conclusion, nous devrons attendre que le Gouvernement nous présente un projet de loi sur le travail qui prévoie des mesures ambitieuses pour améliorer les conditions de travail. En effet, le maintien en emploi des salariés n’est possible que si l’on réduit la pénibilité au quotidien et que l’on s’attaque à l’usure professionnelle. À défaut, le nombre de seniors ni en emploi ni en retraite, qui représentent déjà 21 % des travailleurs entre 55 ans et 61 ans, continuera de progresser. Parmi ces seniors, ce sont les femmes, ouvrières et employées, qui subissent les plus longues périodes de privation d’emploi après 50 ans. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky s’abstiendra. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

• Anne-Marie Nédélec

  Si !

• Philippe Mouiller

  En quelques mots, je voudrais exprimer notre satisfaction d’être parvenus au terme de l’examen de ce texte. Je salue l’engagement de nos deux rapporteures et le travail qu’elles ont accompli. L’exercice n’était pas simple. D’une part, il fallait respecter les accords conclus par les partenaires sociaux et fidèlement les retranscrire, ce qui peut devenir un peu frustrant, car nous pouvons parfois être tentés de les amender. Nous l’avons démontré, le Sénat défend largement les valeurs de dialogue et de confiance. D’autre part, certaines difficultés sont apparues : les accords étaient en partie incomplets, et si le texte les transcrit fidèlement, certains de ses articles proposent également quelques ouvertures. Je salue la démarche des rapporteures, qui ont souhaité revenir vers les partenaires sociaux et organiser des tables rondes pour valider ces ajouts, afin que nous disposions directement d’un retour de l’ensemble des partenaires sociaux. Je les remercie d’avoir retenu cette méthode, un peu particulière. Je comprends les frustrations de ceux qui auraient voulu porter d’autres mesures, mais il était pour nous essentiel d’achever l’examen de ce texte dans le respect des accords des partenaires sociaux, en accord avec la majorité gouvernementale, qui, avant-hier soir, a su finaliser certains arbitrages en adoptant un état d’esprit constructif vis-à-vis des propositions du Sénat. Mon seul regret est que la dernière partie de l’examen du projet de loi soit renvoyée à la fin du mois de septembre, même si nous connaissons les difficultés qui ont empêché l’inscription du texte à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale avant la fin de la session extraordinaire. Je regrette le message que cela envoie aux partenaires sociaux, que nous avons mobilisés et auxquels nous avons demandé de respecter un calendrier. J’espère que le texte pourra être examiné très rapidement en septembre prochain, afin que les partenaires sociaux puissent prendre leurs dispositions. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et INDEP, ainsi qu ’ au banc des commissions.)