- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20251023E547696
- Extrait de la source
- «Alain Marc» : L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises (proposition n° 677 (2024-2025), texte de la commission n° 26, rapport n° 25).
«Alain Marc» : Dans la discussion générale, la parole est à M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat.
«Serge Papin» : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me présente aujourd’hui devant vous avec beaucoup d’humilité, d’autant qu’il s’agit de ma première intervention dans cet hémicycle. Compte tenu de l’heure, je propose que nous fassions preuve d’esprit de synthèse pour ne pas faire durer trop longtemps le supplice de Tantale… (Sourires.) Ce qui me guide aujourd’hui dans mon intervention, c’est l’intérêt général. Or, même sur ce dossier complexe, qui a occupé les débats en 2025, avec de nombreux allers-retours entre les différentes parties prenantes, il me semble que l’intérêt général passe par la recherche d’un compromis. Le Gouvernement porte précisément une position équilibrée, qui traduit les attentes et les préoccupations des uns et des autres, exprimées ces derniers mois, en particulier lors de la grande concertation organisée par ma prédécesseure, la ministre Véronique Louwagie. Permettez-moi de commencer par rappeler rapidement la genèse de la réforme de la franchise en base de TVA. La mesure adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2025, à savoir l’abaissement de tous les seuils à 25 000 euros, n’est pas née d’une vision technocratique. Elle répondait à une demande forte et ancienne de nombreux acteurs économiques, qui dénonçaient, depuis des années, une distorsion de concurrence manifeste entre les entreprises qui sont soumises à la TVA et celles qui bénéficient de la franchise. Cette réforme avait également été portée, je tiens à le souligner, par plusieurs initiatives parlementaires de différents bords politiques. Elle n’entraînait aucune remise en cause du régime simplifié et fiscalement avantageux des micro-entrepreneurs. Elle visait simplement à en adapter les seuils dans un contexte économique français et européen en pleine mutation. Le gouvernement de l’époque a entendu les inquiétudes des micro-entrepreneurs qui se sont sentis fragilisés, mais aussi celles des parlementaires et des fédérations professionnelles. Le Gouvernement n’a pas ignoré ces voix et a choisi de suspendre l’entrée en vigueur de la réforme par voie d’instruction ministérielle, puis d’ouvrir une large concertation. Une cinquantaine d’organisations ont été consultées : des fédérations, des syndicats professionnels et des représentants des auto-entrepreneurs, mais aussi des parlementaires. Trois constats ont émergé de cette consultation. Premièrement, une majorité d’acteurs économiques soutiennent la réforme introduite en loi de finances, en particulier les fédérations du bâtiment, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) et la Fédération française du bâtiment (FFB), pour lesquelles il s’agit d’une demande urgente. Ces acteurs rappellent que les distorsions de concurrence sont particulièrement sensibles dans les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre locale. Deuxièmement, d’autres organisations ont exprimé une opposition, qu’elle soit symbolique, par attachement au modèle de l’auto-entrepreneuriat, ou économique. Troisièmement, et enfin, de façon plus pragmatique, de nombreux acteurs, sans s’opposer à l’esprit de la réforme, ont proposé des ajustements pour mieux en cibler les effets. L’idée d’un seuil à 37 500 euros, plus équilibré, a été largement partagée. Fort de ces échanges, le Gouvernement a défini une nouvelle orientation, que nous avons inscrite dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026. Cette orientation repose sur trois principes. Le premier est la simplicité, avec un seuil commun à 37 500 euros pour l’ensemble des prestations de services et de vente de biens, soit une forte augmentation par rapport au seuil de la réforme initiale, qui, je le rappelle, était de 25 000 euros. Ce retour à 37 500 euros signifie que la situation ne change pas pour un grand nombre de micro-entrepreneurs ; ainsi en va-t-il pour les prestations de services, notamment dans le secteur des services à la personne. Le deuxième principe est l’équité, avec un seuil abaissé à 25 000 euros pour les acteurs du bâtiment. Je rappelle que cela est réclamé par les syndicats professionnels du bâtiment, qui sont particulièrement exposés à la concurrence des entreprises étrangères, dans un cadre européen réformé qui, du reste, n’est pas aussi bienveillant que nous le sommes avec les micro-entreprises – la situation est moins bonne ailleurs en Europe. Le troisième principe est la clarté, avec un régime plus lisible pour les entrepreneurs et plus cohérent avec celui de nos voisins européens. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose ici une lecture quelque peu inversée, car je pense sincèrement que cette réforme constitue un moyen d’encourager les entrepreneurs à passer à une autre étape. En effet, si nous maintenons le seuil de 85 000 euros, nous incitons les micro-entrepreneurs à rester dans leur zone de confort. Si les charges sont allégées, le revenu n’est pas très différent, donc tout va bien… En ce cas, pourquoi changer ? Cela me fait d’ailleurs penser à l’obligation légale de créer un comité d’entreprise à partir de 50 salariés. Je connais de très nombreuses entreprises que ce seuil dissuade de se développer, si bien qu’elles n’embauchent plus. Le seuil de 85 000 euros risque d’avoir le même effet : les entreprises se diront que tout va bien, alors que, si nous fixons le seuil d’assujettissement à la TVA à 37 500 euros, ce qui me paraît un bon compromis, nous suggérons aussi aux auto-entrepreneurs de passer un cap et de construire des entreprises plus robustes. La micro-entreprise devient alors une façon de mettre le pied à l’étrier, vers des entreprises qui seront plus structurées et qui, surtout, vont embaucher. Nous évitons ainsi ce qui me semble être des distorsions de concurrence – en tant que ministre des petites et moyennes entreprises (PME) et des très petites entreprises (TPE), je sais que celles-ci ont des demandes fortes en termes d’équité. L’approche du Gouvernement est donc pragmatique. Elle conduit à diviser par quatre le nombre d’entités affectées par rapport à la réforme de 2025. Elle s’aligne sur les pratiques européennes – je rappelle que l’Allemagne ou la Belgique ont, pour leur part, fixé leur seuil à 25 000 euros, et que l’Espagne l’a ramené à zéro : dans ce pays, il n’y a pas de franchise de TVA. Elle permet d’éviter l’effet de seuil tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux du régime. Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons la responsabilité de défendre l’esprit d’entreprise sous toutes ses formes. Mais nous avons aussi le devoir de corriger les déséquilibres. Or, avec la franchise à 85 000 euros, il y a, me semble-t-il, un déséquilibre. Le débat que nous avons aujourd’hui ne doit pas nous conduire à opposer les micro-entrepreneurs aux artisans ni les indépendants aux PME. Il nous invite simplement à construire, collectivement, un cadre fiscal stable, mais aussi pérenne – il ne faudrait pas que l’on y revienne, car nous devons aussi donner de la visibilité –, pour que chacun puisse entreprendre dans des conditions équitables. Dans cette tâche, gardons toujours à l’esprit que la simplicité est importante : la simplicité de la construction d’une micro-entreprise est aussi un objectif essentiel. C’est dans cet esprit que le Gouvernement poursuivra son action et que je vous invite à prendre position. ( M. Marc Laménie applaudit.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, vice-président de la commission des finances, en remplacement de M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances.
«Jean-Baptiste Blanc» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’ai en effet l’honneur de suppléer au pied levé notre rapporteur général, Jean-François Husson, qui m’a invité à prononcer ses mots en son nom. Le régime de la franchise en base de TVA bénéficie aujourd’hui à environ 2,1 millions de petites entreprises, entrepreneurs individuels ou micro-entreprises – autrement dit, aux auto-entrepreneurs –, qui sont ainsi exemptées du paiement de la TVA en deçà de certains seuils de chiffre d’affaires annuel. Révisés en loi de finances pour 2024 dans le cadre de la transposition d’une directive européenne, avant de l’être à nouveau, comme nous le verrons, en loi de finances pour 2025, ces seuils se décomposent en quatre types, selon l’activité concernée : 85 000 euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement ; 37 500 euros pour les autres prestations de services ; 50 000 euros pour les activités « cœur de métier » des avocats, auteurs et artistes-interprètes ; 35 000 euros pour les activités « connexes » de ces mêmes professions. À l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le gouvernement de Michel Barnier a proposé, par un amendement en première délibération et en première lecture au Sénat, une réforme d’ampleur des seuils d’application de la franchise en base de TVA visant à instituer un seuil unique, fixé à 25 000 euros pour l’ensemble des activités. Lors de cette première délibération, notre commission a émis un avis défavorable sur cette mesure, qui a ainsi été rejetée par le Sénat. Cet avis défavorable s’appuyait sur les éléments suivants : le caractère particulièrement tardif de la présentation de la réforme ; la nécessité de prendre en compte la diversité des situations et des tailles des entreprises ; le montant élevé d’une telle mesure d’augmentation des recettes fiscales, avec un impact récurrent en année pleine estimé à 780 millions d’euros pour les finances publiques, dont environ la moitié pour l’État ; enfin, le caractère limité du risque de distorsion de concurrence au niveau européen mis en avant par l’exécutif. Cependant, en seconde délibération, le Gouvernement a redéposé un amendement identique, auquel notre commission a alors donné un avis favorable, par solidarité avec la majorité gouvernementale et par souci de préserver le solde public. Cette mesure a ainsi été retenue par le Sénat, puis dans le texte de la commission mixte paritaire (CMP), avant d’être finalement adoptée par les deux assemblées en lecture des conclusions de la CMP, à l’article 32 de la loi de finances initiale pour 2025. L’adoption de cette réforme a suscité de vives réactions parmi les acteurs économiques visés, notamment de la part des auto-entrepreneurs. Avec environ 134 000 entrepreneurs concernés, ceux-ci représentent en effet deux tiers des acteurs affectés par la perte du bénéfice de la franchise en base de TVA résultant de l’abaissement du seuil de chiffre d’affaires à 25 000 euros. Dans ce contexte, le ministre de l’économie de l’époque, M. Éric Lombard, a annoncé, dès le 6 février 2025 au soir, soit seulement quelques heures après l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2025, la suspension de la réforme, le temps d’organiser une concertation avec les parties prenantes. Cette suspension a ensuite été prorogée une première fois le 28 février, jusqu’au 1 er juin, avant d’être actée le 30 avril, pour l’ensemble de l’année 2025. À la suite d’une pétition déposée sur le site du Sénat ayant recueilli plus de 100 000 signatures, notre commission a conduit, au printemps 2025, une mission d’information flash, afin d’entendre les différents acteurs concernés et de faire la lumière sur les enjeux de la réforme. À cette occasion, nous avons relevé, sur l’initiative du rapporteur général de la commission des finances, qui rapportait cette mission flash, l’improvisation et l’impréparation de cette révision significative des seuils de chiffre d’affaires et souligné ses conséquences préjudiciables pour l’équilibre économique de nombreux secteurs d’activité et professions, allant des avocats aux kinésithérapeutes. C’est dans ce contexte que s’inscrit la présente proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises, déposée à l’Assemblée nationale le 17 avril 2025 par M. Paul Midy. Le 2 juin 2025, l’Assemblée a adopté, à l’unanimité, le texte en première lecture, avec modifications. L’article 1 er prévoit l’abrogation de la révision des seuils de la franchise en base de TVA, avec un retour aux quatre seuils de chiffre d’affaires antérieurement en vigueur. Quant à l’article 2, il vise, conformément aux dispositions de l’article 40 de la Constitution relatives à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, à gager la diminution de recettes de TVA pour l’État résultant de l’article 1 er . Le dispositif proposé permet ainsi de conforter la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, alors que la suspension de la réforme actée par le Gouvernement repose, à ce stade, sur un simple rescrit de l’administration fiscale. Si aucun recours devant la juridiction administrative n’a été formé à ce jour, la direction de la législation fiscale a reconnu que « toute association professionnelle qui […] aurait pour objet de défendre un secteur d’activité face à la concurrence déloyale aurait un intérêt à agir ». En vue d’assurer la sécurité juridique des acteurs économiques concernés, la commission des finances vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter la présente proposition de loi sans modification.
«François Patriat» : Merci !
«Jean-Baptiste Blanc» : Pour conclure, certains d’entre vous s’interrogeront peut-être sur le sort de l’article 25 du projet de loi de finances pour 2026, évoqué par M. le ministre, qui propose une autre version de la réforme de la franchise en base de TVA. La commission des finances propose de renvoyer cette question à la discussion, qui interviendra le mois prochain, du projet de loi de finances pour 2026 lui-même, qui fera l’objet d’un rapport de Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. La présente proposition de loi permet, pour sa part, je le répète, de sécuriser juridiquement la loi fiscale applicable actuellement. La commission des finances propose, pour cette raison, de l’adopter dans une version conforme à celle qu’a adoptée l’Assemblée nationale. Cela permettra une entrée en vigueur rapide du texte. C’est pourquoi la commission des finances a demandé le retrait des amendements qui ont été déposés sur ce texte. ( M. François Patriat applaudit.)
«Alain Marc» : Mes chers collègues, en accord avec la commission des finances et le Gouvernement, je vous propose de poursuivre jusqu’à son terme l’examen de ce texte, sur lequel deux amendements restent en discussion, ce matin et ce début d’après-midi. Nous pourrions ainsi en terminer autour de treize heures trente. Il n’y a pas d’opposition ?… Il en est ainsi décidé. La parole est à M. Ahmed Laouedj.
«Ahmed Laouedj» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, aujourd’hui marque une étape importante : celle qui permettra de rétablir une forme de clarté et de stabilité pour des milliers de petites entreprises et de micro-entrepreneurs dans notre pays. La réforme du régime de la franchise en base de TVA, telle qu’elle a été introduite dans la loi de finances pour 2025, a créé une incertitude juridique et économique considérable pour près de 206 000 entreprises. Derrière ce chiffre, ce sont des réalités humaines, des artisans, des commerçants et des indépendants qui ont besoin de règles claires pour travailler sereinement. Dans mon département de la Seine-Saint-Denis, ce sont près de 30 000 micro-entrepreneurs qui ont été directement concernés. Beaucoup d’entre eux interviennent dans des secteurs essentiels : les services à la personne, le bâtiment, le transport, la livraison ou encore les activités de proximité. Ces femmes et ces hommes sont au cœur de la vitalité économique de nos territoires. L’instabilité fiscale est l’un des pires signaux que l’on puisse leur envoyer. Quand les règles changent brutalement, sans concertation suffisante, ce sont les petites entreprises qui trinquent les premières. Et il faut rappeler que la capacité de ces petites structures à absorber un choc administratif ou fiscal est bien plus faible que celle d’une grande entreprise. C’est pourquoi je me réjouis que la présente proposition de loi vise à rétablir les plafonds antérieurs de franchise de TVA, à savoir 37 500 euros pour les prestations de services et 85 000 euros pour les activités commerciales. Cette mesure va apporter de la visibilité et de la sécurité juridique à celles et ceux qui, souvent, n’ont d’autre protection que la solidité de leur activité économique. Toutefois, il ne s’agit pas simplement de corriger une erreur : il s’agit aussi de mieux faire les choses pour l’avenir. Ce texte est en effet l’occasion de tirer une leçon importante : toute réforme touchant les très petites entreprises et les indépendants doit être construite avec eux et non pas seulement pour eux. Dans le secteur du bâtiment notamment, qui est très présent dans mon département, la réforme initiale a été particulièrement mal vécue. Elle faisait peser un risque direct sur l’équilibre économique de nombreuses entreprises déjà fragilisées par la conjoncture. Les concertations menées par le ministère de l’économie ont permis d’aboutir à une approche plus fine et différenciée : 25 000 euros pour le bâtiment, 37 500 euros pour les autres secteurs. C’est une avancée, mais ce qui compte surtout, c’est la méthode – écouter, concerter, construire. Je veux aussi rappeler que, pour nombre de micro-entrepreneurs, ce statut est non pas une stratégie d’optimisation, mais un outil d’émancipation économique, puisque 31 % d’entre eux exercent une activité salariée à côté. Cumulant souvent plusieurs emplois pour compléter leurs revenus, ces travailleurs participent pleinement à la vie économique du pays. Dans ce contexte, il faut également aborder la question du salariat déguisé, qui reste une réalité dans certains secteurs, notamment ceux qui sont liés aux plateformes numériques. Ce statut doit être un tremplin, pas une trappe à précarité. Il nous appartient donc de garantir un cadre fiscal stable, mais aussi un cadre social protecteur. À cet égard, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle sécurise l’année 2025, tient compte de la spécificité des secteurs concernés et permet d’aborder plus sereinement les débats autour de la nouvelle réforme proposée par le projet de loi de finances pour 2026, une réforme qui, je l’espère, reposera sur une vraie stratégie de développement des micro-entreprises et non sur des ajustements budgétaires de court terme. Je veux, pour conclure, insister sur ce que me disent régulièrement les entrepreneurs de la Seine-Saint-Denis : ce qu’ils attendent, ce ne sont pas des aides extraordinaires ; c’est, surtout, de la lisibilité, de la stabilité et de la confiance. Quand les règles sont claires et prévisibles, ils savent faire le reste. Ils savent créer, investir et embaucher. C’est en pensant à eux, aux artisans, aux commerçants, aux livreurs et aux travailleurs indépendants de nos territoires que les membres du groupe RDSE voteront cette proposition de loi à l’unanimité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Vincent Delahaye» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à corriger deux incohérences ou injustices. La première touche directement nos entrepreneurs, la seconde concerne le rôle du Parlement. Pour ce qui est de nos entrepreneurs, il s’agit de revenir sur une mesure fiscale qui aurait fragilisé de manière extrêmement grave des centaines de milliers de micro-entreprises et petites entreprises. Un dimanche après-midi, à la faveur d’une seconde délibération massive, avec pas moins d’une vingtaine d’amendements, le gouvernement de Michel Barnier avait fait adopter en catimini une réforme du régime de la franchise en base de TVA. Non seulement agir en catimini, en l’espèce comme en général, n’est pas une bonne méthode, mais, avant toute décision, il devrait y avoir une concertation. Monsieur le ministre, vous nous avez beaucoup parlé de concertation, mais la bonne méthode, c’est de concerter avant de décider. Si nous pouvions en faire une règle générale d’application sur de nombreux sujets, nous nous exonérerions de bien des problèmes… Cette réforme a profondément modifié les seuils de chiffre d’affaires applicables, en instaurant un seuil unique fixé à 25 000 euros, contre 85 000 euros pour les activités commerciales et 37 500 euros pour les prestations de services jusqu’alors en vigueur. En clair, une large part des micro-entrepreneurs et des petites entreprises se seraient brutalement retrouvées assujetties à la TVA. Au total, près de 200 000 entrepreneurs étaient concernés, dont un tiers d’auto-entrepreneurs et deux tiers de TPE. Pour chacun d’eux, la charge supplémentaire représentait, en moyenne, 4 000 euros par an. Pour des personnes qui ne roulent pas sur l’or, ce n’est pas rien… Dans un contexte d’instabilité politique, de crise économique et de concurrence internationale accrue, un tel signal envoyé à nos entreprises aurait été catastrophique. S’il existe des distorsions de concurrence, il convient, bien sûr, de les éliminer. Cela suppose toutefois une méthode transparente et non un amendement au débotté, en réalité motivé par un objectif de rendement budgétaire. Heureusement, le Sénat s’est mobilisé. Dès avril 2025, notre assemblée a été saisie d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signataires pour alerter sur les dangers de cette réforme. Dans la foulée, une mission de la commission des finances a démontré le caractère improvisé et mal évalué de cette mesure. Notre action a porté ses fruits. Le Gouvernement a reporté à plusieurs reprises son entrée en vigueur avant d’annoncer, le 30 avril dernier, sa suspension jusqu’au 31 décembre 2025. Mais de quelle manière la réforme a-t-elle été suspendue ? Par un simple rescrit de l’administration fiscale ! Cet outil est certes utile, mais il ne peut en aucun cas remplacer la loi votée par le Parlement. Et c’est bien là que se situe la seconde injustice. Au fond, ce débat pose une question importante : qui fait la loi en France ? L’exécutif, par circulaire, par instruction ou par rescrit, ou bien le Parlement, c’est-à-dire le pouvoir législatif, dont la vocation historique est de garantir le consentement à l’impôt ? La Constitution est claire : selon son article 34, il revient à la loi de fixer les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature. Autrement dit, c’est bien au législateur qu’il appartient de décider de l’impôt, d’en fixer les règles, de les modifier ou, le cas échéant, de les suspendre. Or, en l’espèce, le Parlement a été contourné. Le Gouvernement a choisi de suspendre la réforme par un simple rescrit, sans associer les représentants du peuple. Ce procédé n’est pas acceptable. Il affaiblit la place du Parlement et crée une insécurité juridique dangereuse, confirmée d’ailleurs par la direction de la législation fiscale elle-même. Pour cette raison, la présente proposition de loi est nécessaire. Elle vise trois objectifs : sécuriser juridiquement la suspension de la réforme ; rétablir les plafonds de la franchise en base de TVA tels qu’ils existaient avant le 1 er mars 2025 ; redonner toute sa place au Parlement dans l’élaboration de la loi. Par ce texte, nous envoyons un signal clair aux entrepreneurs, qui pourront continuer de développer leur activité dans un cadre fiscal stable, juste et lisible, ainsi qu’aux citoyens, pour rappeler que le Parlement est non pas une chambre d’enregistrement, mais le cœur vivant de notre démocratie. Le groupe Union Centriste votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
«Marc Laménie» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans notre hémicycle, il y a deux visions opposées de l’économie. La première tire ses hypothèses des ouvrages de Karl Marx et conclut à la nécessité d’une économie administrée par l’État. La seconde, dont j’espère qu’elle est majoritaire ici, est celle d’une économie qui s’exerce librement dans un cadre juridique permettant la juste concurrence. Pour notre part, comme Frédéric Bastiat avant nous, nous pensons que la concurrence est la liberté et l’absence d’oppression. Ces deux visions de l’économie ne s’affrontent heureusement en France que dans les discours, puisque nous vivons dans un pays qui essaie de respecter la liberté d’entreprendre. À cet égard, j’invite les collègues qui le déplorent ou le regrettent à comparer la réussite du dirigisme économique de la Corée du Nord aux dégâts de la liberté économique de la Corée du Sud… Comme vous le savez, les entrepreneurs français sont écrasés par les impôts, les taxes et les contributions sociales – cette réalité est souvent rappelée –, au point que le fonctionnement normal d’une entreprise qui vient d’être créée ne peut être atteint qu’au prix de ristournes fiscales. C’est cette pression intense des prélèvements obligatoires qui nous a conduits à créer, en 2008, un régime dérogatoire pour les micro-entreprises, que le public connaît comme étant celui des auto-entrepreneurs. Ce régime est accompagné de mesures fiscales et sociales, dont une exemption du paiement de la TVA pour les petites entreprises dès lors qu’elles réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à des seuils déterminés. Le rapporteur général et nos collègues de la commission des finances s’y sont penchés dans le cadre d’une mission flash – je le dis sous le contrôle de notre président de la commission des finances. Sans cette exemption d’impôt, nous aurions tout simplement moins de micro-entrepreneurs et de petites entreprises, voire nous n’en aurions pas du tout. Nos collègues ont rappelé l’importance et même la nécessité de ce soutien. Il faut donc maintenir cette exemption d’impôt. Nous pourrions même, dans un véhicule législatif différent, débattre d’une exemption pour de très nombreuses autres entreprises. Il me semble que notre économie ne s’en porterait que mieux. Pour autant, il faut reconnaître que l’introduction du régime de micro-entrepreneur et de la franchise fiscale a également créé des distorsions de concurrence que nous pouvons regretter et qui sont la cause de ce texte. En effet, le secteur du bâtiment – celui-ci, par la voix de ses fédérations, comme la Capeb, a alerté nombre d’entre nous sur le terrain – est particulièrement touché par un phénomène qui ne s’est, heureusement, pas encore trop répandu dans les autres branches d’activités. Dans certaines entreprises artisanales, des salariés sont appelés à démissionner de leur poste pour être réembauchés sous le régime du micro-entrepreneur. Ce commun accord entre employeur et ex-employé n’a qu’un seul objectif : profiter de la réduction d’impôts et de cotisations. C’est donc le retour des tâcherons du bâtiment, payés à l’acte, à la journée ou à la prestation et privés des amortisseurs sociaux du salariat. C’est aussi un déséquilibre de la concurrence entre les entreprises du bâtiment qui recourent au salariat et celles qui profitent de ce salariat déguisé pour bénéficier abusivement des baisses de fiscalité offertes aux micro-entrepreneurs et aux petites entreprises. C’est la raison pour laquelle le Parlement a maladroitement essayé de légiférer l’an dernier sur le sujet. Mes chers collègues, mettre en péril des dizaines de milliers de micro-entrepreneurs pour assainir la concurrence dans un seul secteur n’est pas souhaitable. Il est donc nécessaire de suspendre la réforme votée lors du PLF pour 2025. Nous aurons l’occasion de débattre, dans un autre véhicule législatif, du dispositif qui nous est présenté par le Gouvernement pour lutter contre le déséquilibre concurrentiel dont souffre le secteur de la construction. Il est notamment proposé un taux différencié pour le bâtiment. Si ce dispositif vise simplement à rétablir la juste concurrence au service de la liberté économique, il aura notre soutien. Mais si son objectif est seulement de créer une nouvelle ressource fiscale, alors nous ne pourrons nous y associer. La présente proposition de loi a pour objet de rétablir le droit commun : les sénateurs du groupe Les Indépendants la voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Christine Lavarde. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Annick Billon applaudit également.)
«Christine Lavarde» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’orateur précédent a convoqué le souvenir de Frédéric Bastiat. Je vous invite, pour ma part, à vous replonger dans vos cours d’histoire. Souvenez-vous : à l’été 1953, un petit libraire de Saint-Céré, dans le Lot, s’offusque d’un contrôle diligenté par l’administration fiscale, laquelle considérait à l’époque que tout commerçant en zone rurale pouvait dissimuler une part importante de son chiffre d’affaires. Vous vous souvenez tous de la suite de l’histoire : un mouvement a pris forme, sous le nom de poujadisme, exprimant le ras-le-bol fiscal et administratif de milliers de petits commerçants, d’artisans et de travailleurs indépendants. Soixante-dix ans plus tard, si les visages et les métiers ont changé, le malaise demeure. Nos entrepreneurs, nos artisans et nos indépendants ressentent aujourd’hui la même lassitude et la même impression d’être accablés de normes, de seuils et de réformes conçus loin de leur réalité quotidienne. Souvenons-nous aussi des mots de Raymond Aron, qui a analysé le poujadisme : « La révolte des contribuables n’est pas seulement affaire d’impôt, elle est le signe d’une société qui ne se comprend plus elle-même. » Nous avons tous reçu des centaines de courriels d’auto-entrepreneurs. Chacun raconte la réalité de son travail et son incompréhension face à cette réforme décidée à la va-vite, sans la moindre concertation. Je ne reviendrai pas sur le scénario qui a conduit à son adoption l’année dernière, plusieurs orateurs l’ayant déjà résumé : c’était un mauvais film – espérons qu’il n’aura pas de suite… Ce changement radical aurait conduit, dès cette année, près de 200 000 structures, dont 135 000 micro-entrepreneurs, à devenir redevables de la TVA. Les secteurs de la construction, des services à la personne, de la création artistique ou encore de l’hébergement touristique auraient été particulièrement touchés. Cette réforme, au-delà même de modifier le seuil de la TVA, aurait aussi remis en cause un fondement du régime d’auto-entrepreneurs, à savoir la simplicité. Comment peut-on parler de simplification quand on impose la tenue de registres de TVA, la facturation et la déclaration périodique à des indépendants qui, pour beaucoup, ont choisi ce statut précisément pour échapper à ces formalités ? Notre groupe, qui a toujours été très attaché à la stabilité fiscale et à la prévisibilité du cadre d’activité des entrepreneurs – quelle que soit la taille de leur société, je le précise –, est donc favorable à ce texte. S’il nous paraît nécessaire de favoriser l’harmonisation et de lutter efficacement contre la fraude, cela ne peut se faire au prix de l’asphyxie de nos petits entrepreneurs indépendants. Monsieur le ministre, vous avez raison : il faut rationaliser le statut de la micro-entreprise. Mais cela nécessite du temps, de la concertation et des études sérieuses. Et, comme vous l’avez souligné, nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen de l’article 25 du PLF pour 2026, du moins s’il existe encore au moment où le texte arrivera au Sénat, puisqu’il a été supprimé hier par la commission des finances de l’Assemblée nationale… Surtout, mes chers collègues, au-delà de la question technique des seuils de franchise, ce débat soulève une question plus large : celle de la manière dont nous légiférons. La fiscalité des entreprises ne peut être l’objet d’ajustements improvisés, sans dialogue ni étude d’impact. J’oserai même dire que ce principe s’applique à tous les sujets dont nous débattons dans cet hémicycle. J’espère donc, monsieur le ministre, que le Gouvernement ne déposera pas sur le projet de loi de finances moult amendements qui, étant donné qu’ils ne figuraient pas dans le texte initial, n’auront pas fait l’objet d’une étude d’impact. Pour résumer, en cohérence avec nos précédentes alertes et conformément à la position de la commission l’année dernière, qu’a notamment rappelée Jean-Baptiste Blanc, nous voterons en faveur de cette proposition de loi. Pour conclure, je vous invite une fois encore à vous rappeler Pierre Poujade déclarant, lorsqu’il excitait les foules, toujours en 1953 et à Saint-Céré : « Nous ne sommes pas des rebelles, mais des contribuables exaspérés qu’on a trop longtemps ignorés. » (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. François Patriat. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
«François Patriat» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que faut-il pour protéger notre économie et nos entrepreneurs ? De la stabilité qui génère de la confiance, de la confiance qui attire de l’investissement, de l’investissement qui crée de la croissance. Nous nous apprêtons aujourd’hui à adopter un texte de stabilité et de protection, qui défend ceux qui osent, entreprennent et créent de la richesse dans nos territoires. L’année dernière, pendant la discussion budgétaire, le gouvernement de Michel Barnier a introduit une réforme visant à abaisser le seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros. Face à l’opposition massive qu’elle a suscitée, cette réforme, proposée sans préparation ni concertation, a été suspendue jusqu’au 31 décembre de cette année. Le projet de loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle version de cette réforme, avec un seuil à 37 500 euros pour la majorité des activités et à 25 000 euros pour le bâtiment. Ces mesures ont été retirées du projet de budget par la commission des finances de l’Assemblée nationale cette nuit. Cette incertitude fiscale et réglementaire est insupportable pour nos entrepreneurs. Ceux-ci ont besoin de sérénité et d’une vision à long terme pour continuer à prendre des risques, à investir dans l’économie locale et à créer des emplois essentiels au sein de nos territoires. En effet, derrière ces seuils techniques, il y a des femmes et des hommes, des familles et des projets de vie. Alors que, en 2024, les Français ont créé plus de 700 000 micro-entreprises, pourquoi vouloir changer les règles quand celles-ci fonctionnent et sont plébiscitées par nos compatriotes ? Ces modifications sont d’autant plus difficiles à comprendre qu’elles auront pour conséquences d’alourdir la charge fiscale de nos entrepreneurs. Prenons l’exemple d’un commerçant qui réalise un chiffre d’affaires annuel de 60 000 euros. Actuellement, avec un seuil à 85 000 euros, il est exonéré de TVA. Demain, avec un seuil abaissé à 37 500 euros, il devra s’acquitter de 12 000 euros au titre de la TVA, soit 20 % de ses ventes, auxquels s’ajoutent déjà les cotisations versées à l’Urssaf. Pour ce petit commerçant, c’est un coup de massue. Pour nos artisans, c’est une menace directe sur leur modèle économique, déjà fragile. Pour nos villes et villages, c’est autant d’activités économiques qui risquent de disparaître. Mes chers collègues, nous sommes des élus solidement ancrés dans nos territoires. Nous connaissons la réalité du terrain. Nous savons ce que représente une boulangerie, un salon de coiffure, un plombier, un électricien pour nos communes. Ces entrepreneurs sont ceux qui font vivre le centre-bourg, créent du lien social et maintiennent des services de proximité indispensables. Depuis huit ans, nous avons défendu l’esprit d’entreprise. Nous avons baissé les charges des indépendants, réduit l’impôt sur les sociétés et facilité la création et la reprise d’entreprises. Ce combat, nous ne l’abandonnerons pas. Notre position n’a jamais varié : nous sommes le courant politique du travail et de l’entrepreneuriat et nous le resterons. Cette proposition de loi est simple dans sa rédaction, mais puissante dans son message : elle apporte de la stabilité et de la sécurité, en maintenant les seuils en vigueur avant le 1er mars 2025. Proposée par notre collègue député Paul Midy, elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et par la commission des finances du Sénat, avec le soutien de notre rapporteur général Jean-François Husson, que je tiens à remercier. En inscrivant ce texte dans la niche du groupe RDPI, nous vous proposons ainsi d’examiner un texte de consensus, un texte de bon sens, un texte nécessaire. Il constitue un premier jalon avant le débat budgétaire plus large à venir : il montrera qui, parmi nous, souhaite que la charge de l’ajustement budgétaire échoie à ceux qui créent de la richesse, et qui s’y oppose. Aussi, nous affrontons avec sérénité ce débat. Mes chers collègues, je ne conteste pas la nécessité de redresser nos comptes publics. Comme vous le savez, je suis l’un des premiers défenseurs de cette politique. Cependant, je refuse que cela se fasse aux dépens de nos compatriotes qui travaillent et qui prennent des risques, supportant seuls parfois l’effort de financement de notre modèle social. En votant aujourd’hui ce texte conforme – j’insiste sur ce terme –, nous enverrons un signal fort à tous ces entrepreneurs en France : nous leur dirons qu’ils peuvent compter sur nous, que nous défendons la stabilité fiscale dont ils ont besoin et que nous protégeons leur modèle économique. Face à l’instabilité qui caractérise notre époque, je vous invite, mes chers collègues, à nous mobiliser en faveur de nos entrepreneurs, qui attendent ce texte avec impatience et inquiétude. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Marc Laménie applaudissent également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Rémi Féraud. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Rémi Féraud» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons-nous les raisons pour lesquelles nous nous réunissons aujourd’hui : il s’agit de revenir sur une décision injuste, prise il y a quelques mois par le gouvernement Barnier. Pour ma part, j’invoquerai non pas Karl Marx, Frédéric Bastiat ou Pierre Poujade, mais la situation politique actuelle, à la suite de la dissolution décidée par Emmanuel Macron et les conséquences politiques qu’il en a depuis lors tirées. Nous sommes réunis pour revenir sur une mesure prise sans concertation avec les acteurs concernés ni débat parlementaire véritable, en usant du 49.3 à l’Assemblée nationale. Cette mesure a très rapidement fait l’unanimité contre elle, mais rappelons que la majorité sénatoriale, dans sa plus grande partie, l’a votée lors de la deuxième délibération du budget Barnier. ( Mme Marie-Pierre de La Gontrie s ’ esclaffe.) Rappelons-nous enfin que, face à la mobilisation de plusieurs milliers de micro-entrepreneurs, le Gouvernement a décidé de ne pas appliquer cette baisse de seuil de TVA, tout d’abord en la reportant, puis en la suspendant. Comme quoi, une mesure injuste et contestée peut être suspendue, puis abrogée ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – Exclamations sur les travées des groupes RDPI et UC.)
«Marie-Pierre de la Gontrie» : Bravo !
«Colombe Brossel» : Excellent !
«Annick Billon» : Ne rêvez pas…
«Rémi Féraud» : Nous allons donc revenir purement et simplement sur la réforme des seuils de TVA des micro-entreprises incluse dans le projet de loi de finances de 2025, qui abaissait ce seuil d’assujettissement à 25 000 euros de chiffre d’affaires annuel, contre 37 500 euros ou 85 000 euros actuellement, selon les secteurs. Pour cela, nous examinons une proposition de loi déposée par le bloc central visant à abroger une décision injuste prise par un gouvernement soutenu par ce même bloc central… Le Parlement vient ainsi au secours de l’exécutif, qui, alors qu’il cherchait une nouvelle source de rendement fiscal, s’est trompé de méthode et tiré une balle dans le pied. Le Gouvernement, qui pensait récupérer 400 millions d’euros de recettes fiscales en 2025 en faisant passer cette mesure, s’est attiré les foudres des acteurs concernés, sans jamais obtenir le consensus entre les différentes organisations professionnelles ou les groupes parlementaires, y compris pour trouver une autre solution. La mission flash de la commission des finances du Sénat au printemps 2025 a été suivie d’une pétition qui a recueilli plus de 100 000 signatures. La commission des finances a elle-même souligné l’improvisation et l’impréparation de cette révision significative des seuils des chiffres d’affaires, ainsi que ses conséquences pour l’équilibre économique de nombreux secteurs d’activité et professions. Et je sais que la question continue de se poser, en particulier dans le domaine du bâtiment. Pour notre part, comme tous les autres groupes, nous voterons pour ce texte. Nous le voterons pour les micro-entrepreneurs pour qui cette mesure était à la fois punitive et incompréhensible. Nous le voterons pour les milliers de salariés, bien souvent précaires, qui ont créé une micro-entreprise pour dégager un revenu supplémentaire. Nous le voterons, parce qu’il abroge une décision injuste et que, fait rare, nous sommes tous d’accord pour le dire, que nous l’ayons votée ou non. Nous reconnaissons ainsi les défauts de méthode et la précipitation qui avaient poussé le gouvernement Barnier à prendre une mesure sur laquelle nous revenons aujourd’hui. Nous voterons ce texte conforme, par souci d’efficacité, mais ne nous trompons pas de discours : oui, monsieur le ministre, nous devons réfléchir aux effets de seuil. Mais il faut aussi prendre le temps de se pencher sérieusement sur le sujet du micro-entrepreneuriat, des écueils structurels et des effets pervers de ce modèle, trop souvent utilisé pour organiser un salariat déguisé et priver les travailleurs de droits élémentaires. Nous voterons ce texte, mais nous sommes déterminés à imaginer une réforme ambitieuse des droits du travailleur indépendant. Le statut d’auto-entrepreneur séduit, et cela depuis sa création il y a seize ans, grâce à sa simplicité. Mais il est parfois subi et il comporte bien des failles – et non des moindres. Ces micro-entrepreneurs, ce sont des auxiliaires de vie, des artisans, des artistes, des enseignants ou des personnels d’entretien qui n’ont parfois pas eu d’autre choix que de se lancer dans ce modèle, sans qu’il leur assure une protection sociale efficace ni un avenir lisible. Nous continuerons à nous battre contre la précarisation de notre modèle économique et social. Depuis 2017, notre système de fiscalité des entreprises a été endommagé, au profit des plus grandes entreprises et au détriment des plus petites. Nous le réparons ici, mais nous savons que d’autres problématiques, d’ordre social, devront aussi être résolues. Aussi, nous voterons ce texte, mais nous proposerons prochainement, à l’occasion du PLF, des outils de régulation des activités économiques qui protègent les plus fragiles et une remise à plat de la fiscalité des entreprises autour de la progressivité et de la justice fiscale, mais aussi qui dégagent des marges de manœuvre pour le progrès social. (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Pierre Barros.
«Pierre Barros» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, rappelons comment tout cela a commencé : en décembre dernier, lors d’une matinée consacrée au projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement a choisi de glisser un amendement pour abaisser à 25 000 euros le seuil de franchise en base de TVA. Comment le Gouvernement a-t-il réussi cette manœuvre ? Grâce à la seconde délibération. Souvenons-nous, cette procédure, c’est celle qui a balayé d’un revers de main l’ensemble des amendements de justice fiscale qui avaient été soutenus par les groupes de gauche et adoptés par le Sénat. Ce rappel apparaît aujourd’hui nécessaire, mes chers collègues, au regard du contexte actuel. Espérons que de telles méthodes, qui consistent à museler le Parlement et à contourner la délibération, ne deviennent pas la norme ni une habitude. Cette fois, cependant, le pays ne s’y est pas trompé. En quelques jours, plus de 113 000 citoyens ont signé la pétition déposée sur le site du Sénat pour demander la suppression de cette réforme. C’est le résultat de la colère d’un monde du travail ubérisé, précarisé, mais conscient de ses droits et de l’injustice qui le frappe. Ce sont aujourd’hui 206 000 auto-entrepreneurs et petites entreprises qui sont directement menacés par cette réforme. D’ailleurs, 44 % d’entre eux déclarent qu’ils risquent de devoir mettre la clé sous la porte. Face à cette mobilisation, le Gouvernement a dû reculer et suspendre sa propre réforme par un tour de passe-passe via un rescrit au Bulletin officiel des finances publiques : c’est une manière habile de s’en sortir, mais quelle perte de temps et quel gâchis ! Le Gouvernement reconnaît ainsi que sa propre réforme est précipitée et mal calibrée, à défaut, bien sûr, d’avouer qu’elle est simplement injuste pour des milliers de travailleurs. Aujourd’hui, nous sommes réunis pour examiner cette proposition de loi qui vise à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises. Il s’agit enfin d’abroger cette réforme, de la corriger et de la réparer. Toutefois, soyons clairs : ce débat autour de la TVA est l’arbre qui cache la forêt. En 2008, le statut de micro-entrepreneur était présenté par Nicolas Sarkozy et par Hervé Novelli comme un outil d’émancipation pour les travailleurs indépendants. En réalité, ils ont institutionnalisé la dérégulation en adossant aux micro-entreprises un « micro-statut » et une « micro-protection ». Dans les faits, ce système externalise les coûts sociaux, individualise les risques et fragilise durablement celles et ceux qu’il prétend aider. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2023, les auto-entrepreneurs affichaient un revenu moyen de 7 540 euros et la moitié d’entre eux seulement exerçait à titre principal. Telle est la précarité à laquelle sont confrontés ces milliers de travailleurs indépendants. Dans ce contexte, la franchise en base de TVA est une béquille administrative et fiscale. S’y attaquer sans renforcer les droits sociaux, c’est nier la réalité de ce que vivent ces professionnels. Notre groupe l’a toujours critiqué : en 1991, en 2008 et en 2017, nous avons alerté sur cette dérive. Cette année encore, nous avons déposé une résolution pour la mise en œuvre rapide de la directive européenne relative aux travailleurs des plateformes. Nous voulions accroître les droits de ces travailleurs, en reconnaissant la présomption de salariat et la responsabilité des plateformes vis-à-vis de ces derniers. Cette résolution a été rejetée ici même par la majorité sénatoriale. C’est la preuve que, pour certains, mieux vaut préserver les marges des donneurs d’ordre que les droits des travailleurs… Nous avons bien relevé, monsieur le ministre, que le gouvernement prépare déjà dans le PLF 2026 une nouvelle réforme prévoyant un seuil unique à 37 500 euros et un seuil spécifique à 25 000 euros pour le BTP. Ce signal montre que le débat est loin d’être clos. D’ici là, le groupe CRCE-K votera, sans surprise, pour cette proposition de loi. Il ne s’agit pas d’une adhésion à ce modèle, vous l’aurez compris, mes chers collègues. Il s’agit d’acter notre solidarité avec celles et ceux pour qui cette réforme signifierait encore davantage de précarité. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – MM. Rémi Féraud, Marc Laménie et Bernard Buis applaudissent également.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Ghislaine Senée.
«Ghislaine Senée» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, jamais nous n’avons été autant sollicités pour nous opposer à une réforme que lorsque les seuils de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs ont été modifiés. Ce régime concerne en effet 2,1 millions de toutes petites entreprises et sept créations d’entreprises sur dix. Nous voilà donc réunis pour examiner un texte qui vise à sécuriser juridiquement, pour 2025, des acteurs privés et des structures économiques ayant subi une réforme manifestement décidée à la va-vite. Rappelons que ce texte, proposé par le groupe macroniste de l’Assemblée nationale et soutenu ici par un groupe proche du Président de la République, vise à annuler une mesure imposée en dernière minute au Sénat par un ministre macroniste du gouvernement Barnier… Sans doute pourrions-nous y voir une conséquence de la « macronite aiguë » qui frappe notre pays. Mais, chers collègues de la majorité sénatoriale, il serait trop simple de vous exonérer de votre propre vote. Je ne dis pas cela seulement pour vous ennuyer : gageons que, de cette mauvaise aventure, vous tirerez deux leçons. Premièrement, le dépôt en dernière minute d’amendements sur des missions budgétaires, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, ne permet pas au Sénat de légiférer sérieusement ni de jouer son rôle d’alerte. Deuxièmement, le recours à une seconde délibération, qui outrepasse la procédure parlementaire classique, brutalise le débat et n’exclut pas l’erreur ni l’instabilité juridique. Je note toutefois l’engagement pris par la ministre Mme de Montchalin, devant la commission des finances, à ne pas présenter d’amendements du Gouvernement en cours d’examen en séance lors du prochain PLF. Le groupe écologiste votera évidemment ce texte pour nos entrepreneurs. Cependant, nous pensons qu’il serait une erreur de rouvrir ce débat au travers d’un simple article lors de l’examen du prochain PLF. Comme beaucoup, j’ai récemment rencontré une délégation d’auto-entrepreneurs de mon département. Ceux-ci m’ont expliqué qu’ils avaient choisi une autre manière de travailler, en organisant leur temps différemment, parfois au prix d’une rémunération plus faible. Ce choix traduit une aspiration légitime : être son propre patron et pouvoir mieux équilibrer sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Cette réflexion sur le sens du travail mérite toute notre attention. Par ailleurs, nous ne pouvons ignorer l’envers du décor de l’auto-entrepreneuriat : celui du salariat déguisé, sous la contrainte des plateformes ubérisées, qui exploitent les plus précaires et se libèrent de toutes charges. Il est d’ailleurs absolument anormal que ces salariés, qui sont totalement dépendants d’une entité privée lucrative, soient contraints de payer la TVA sur leur propre force de travail. Il est donc urgent que la France transpose la directive européenne de 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, grâce à la présomption de salariat. Toutefois, vous l’avez dit, monsieur le ministre, les exonérations de TVA soulèvent de réelles questions d’équité, notamment pour les artisans qui y sont assujettis. Nous avons tous été sollicités par la Fédération française du bâtiment et par la Capeb : si elles obtiennent gain de cause lors de l’examen du PLF, le problème ne sera pas définitivement réglé pour autant. Il faudra donc impérativement clarifier la vocation du statut : il s’agit soit d’un tremplin vers une activité pérenne, soit d’un modèle économique durable à part entière, qui ne crée ni concurrence déloyale ni détricotage des droits et des garanties collectives des salariés. Il s’agit donc d’un vrai sujet, sur lequel nous appelons le nouveau ministre du travail, spécialiste réputé du dialogue social…
«Alain Marc» : Il faut conclure, ma chère collègue.
«Ghislaine Senée» : … à réfléchir. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour lui souffler cette idée ! ( M. Rémi Féraud applaudit.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.
«Marie-Do Aeschlimann» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, un an après, nous y revoilà ! Aujourd’hui, le Sénat se prononce sur une proposition de loi essentielle, portée par notre collègue député Paul Midy. Ce texte vise à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible à nos micro-entrepreneurs et petites entreprises, en s’opposant à l’abaissement des seuils de franchise en base de TVA, décidé par le précédent Gouvernement… et confirmé par le nouveau. Dans les deux cas, cet abaissement n’est pas acceptable. À l’origine, c’est une logique purement budgétaire qui a guidé ce choix, avec un rendement attendu de 800 millions d’euros, dont 400 millions d’euros pour l’État. Mais derrière ces chiffres, il y a des vies et des emplois, monsieur le ministre : 135 000 microentreprises et 71 000 très petites entreprises seraient concernées, dans des secteurs variés comme le bâtiment, la réparation automobile, les services à la personne et certaines professions libérales comme les avocats et les kinésithérapeutes. Le régime d’exonération n’est pas un privilège. C’est une respiration. Pour un micro-entrepreneur, franchir ce seuil, c’est entrer dans une autre logique, celle des déclarations complexes, des contraintes comptables renforcées et de l’obligation de facturer la TVA. Bref, c’est perdre la simplicité et la souplesse qui ont fait le succès du régime : autant de freins à l’initiative individuelle. C’est précisément cette simplicité et cette souplesse que la présente proposition de loi veut protéger, quand le Gouvernement, lui, avait choisi d’y renoncer en imposant un seuil unique à 25 000 euros, sans réelle étude d’impact. La mission flash du Sénat et l’excellent rapport de notre collègue Jean-François Husson ont révélé l’impréparation, l’improvisation et l’incohérence de cette réforme. On nous parle de distorsion de concurrence ; c’est une fausse justification. Le vrai moteur, c’est la recherche d’économies à tout prix. Le groupe Les Républicains du Sénat ne reprochera jamais au Gouvernement de faire des économies. Il lui reproche de les faire n’importe comment ! Car, ici, le remède serait pire que le mal : découragement, précarité, travail dissimulé. Les micro-entrepreneurs, qui sont souvent des jeunes, des femmes ou des habitants des quartiers prioritaires, n’ont que leur savoir-faire et leur courage. Les pénaliser, c’est tuer l’esprit d’entreprise et adresser un très mauvais signal à ceux qui travaillent et prennent des risques. La proposition de Paul Midy, adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 17 avril dernier, rétablit la stabilité et la sécurité dont ces entrepreneurs ont besoin. Pourtant, le spectre d’un nouvel abaissement revient dans le projet de loi de finances pour 2026. Ce qui relevait hier de l’improvisation participe aujourd’hui de l’obstination ou de la maladresse. Dans tous les cas, monsieur le ministre, c’est une mauvaise manière faite au Parlement, qui s’est déjà opposé avec force et vigueur à cette mesure. Nous ne sommes pas opposés à une juste réforme du statut de la microentreprise. Nous ne sommes pas non plus opposés à l’harmonisation européenne, loin de là. Mais nous ne voulons pas de rustine budgétaire. Et nous ne souhaitons pas non plus porter atteinte à la stabilité et à la lisibilité du cadre fiscal applicable à ce régime. C’est pourquoi, mes chers collègues, au nom du groupe Les Républicains, nous soutenons avec beaucoup de force et de conviction cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE, ainsi qu ’ au banc des commissions. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Alain Marc» : La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. (Non modifié) I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I bis ». II. – L’article 293 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I est ainsi rédigé : « (En euros) Année d ’ évaluation Chiffre d ’ affaires national total Chiffre d ’ affaires national afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d ’ hébergement Année civile précédente 85 000 37 500 Année en cours 93 500 41 250 » ; 2° Après le même I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis . – A. – Les avocats, les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, les auteurs d’œuvres de l’esprit et les artistes-interprètes assujettis et établis en France bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’ils n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : « (En euros) Année d ’ évaluation Chiffre d ’ affaires national afférent aux opérations mentionnées au B du présent I bis Chiffre d ’ affaires national afférent aux opérations autres que celles mentionnées au B du présent I bis Année civile précédente 50 000 35 000 Année en cours 55 000 38 500 « B. – Les opérations prises en compte pour les besoins des plafonds mentionnés à la deuxième colonne du tableau du second alinéa du A du présent I bis sont les suivantes : « 1° Les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans le cadre de l’activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; « 2° Les livraisons par les auteurs d’œuvres de l’esprit, à l’exception des architectes, de leurs œuvres mentionnées aux 1° à 12° de l’article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi ; « 3° Les opérations relatives à l’exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes mentionnés à l’article L. 212-1 du même code. » ; 3° Le II est ainsi rédigé : « II. – Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires prévus aux I ou I bis du présent article pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date du dépassement. » III. – Au III de l’article 293 D du code général des impôts, après les mots : « au I », sont insérés les mots : « et au A du I bis ». IV. – L’article 32 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est abrogé ; 2° À la fin du premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception du 1° qui entre en vigueur le 1 er janvier 2026 » sont supprimés. V. – A. – Les I à III s’appliquent à compter du 1 er mars 2025. B. – La perte de recettes pour l’État résultant du A du présent V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
«Alain Marc» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 2 rectifié ter est présenté par M. Burgoa, Mme Imbert, MM. Pointereau, Brisson et Sol, Mme Guidez, M. Panunzi, Mmes Belrhiti, F. Gerbaud et Borchio Fontimp, M. Pernot, Mme Bellamy, M. Haye et Mme Josende. L’amendement n° 3 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos, MM. Grand et V. Louault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Chevalier et Brault, Mme Bessin-Guérin et M. Laménie. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « I ter . – Les entreprises du bâtiment et des travaux publics bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu’elles n’ont pas réalisé en France un chiffre d’affaires, évalué dans les conditions prévues à l’article 293 D, excédant les plafonds suivants : « (En euros) Année d ’ évaluation Chiffre d ’ affaires national afférent aux activités du bâtiment et des travaux publics Année civile précédente 25 000 Année en cours 27 500 ». II. – Alinéa 13 Remplacer la référence : ou I bis par les références : , I bis ou I ter L’amendement n° 2 rectifié ter n’est pas soutenu. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 3 rectifié bis .
«Marc Laménie» : Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Laure Darcos, vise à ramener le seuil de franchise de base de TVA à 25 000 euros pour les seules activités exercées dans le secteur du bâtiment et travaux publics sous le régime de la microentreprise.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-Baptiste Blanc» : L’objectif de la commission est d’obtenir un vote conforme, afin de remédier immédiatement à l’insécurité juridique en vigueur. Au reste, nous pourrons revenir sur ce sujet lors de l’examen de l’article 25 du projet de loi de finances. La commission sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Serge Papin» : Conformément à sa position, le Gouvernement émet bien entendu un avis favorable sur cet amendement.
«Alain Marc» : Monsieur Laménie, l’amendement n° 3 rectifié bis est-il maintenu ?
«Marc Laménie» : Non, je me range à l’avis de la commission et retire cet amendement, monsieur le président.
«Alain Marc» : L’amendement n° 3 rectifié bis est retiré. Je mets aux voix l’article 1 er . (L ’ article 1 er est adopté.) (Non modifié) La perte de recettes pour l’État résultant du II de l’article 1 er est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services – (Adopté.)
«Alain Marc» : Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l’ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et petites entreprises. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Alain Marc» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 7 : Le Sénat a adopté définitivement. La parole est à M. le ministre.
«Serge Papin» : Mesdames, messieurs les sénateurs, c’était ma première intervention devant vous. Je vous remercie de ce bizutage ! (Sourires.)
«Alain Marc» : Monsieur le ministre, au Sénat, le bizutage est toujours fort sympathique… (Nouveaux sourires.)
«Alain Marc» : Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 28 octobre 2025 : À quatorze heures trente et le soir : Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer (procédure accélérée ; texte de la commission n° 64, 2025-2026). Personne ne demande la parole ?… La séance est levée. (La séance est levée à treize heures trente-cinq.) Pour le Directeur des comptes rendus du Sénat, le Chef de publication JEAN-CYRIL MASSERON