- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20251125E549376
- Extrait de la source
- «Alain Marc» : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 132, rapport n° 136).
«Alain Marc» : Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous examinons aujourd’hui le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025. Ce texte est le dernier jalon de l’exécution de la loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février dernier à l’issue d’un compromis parlementaire. Il s’agit d’un texte technique, qui retrace les principaux événements survenus en cours de gestion et permet d’ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus auxquels nous devrons faire face d’ici à la fin de l’année. Ce projet de loi a été rejeté par l’Assemblée nationale il y a une semaine, ce que je regrette. Il est utile et précieux que son parcours parlementaire puisse continuer devant vous aujourd’hui. Je vous invite donc à l’étudier et à l’améliorer. Et si de bonnes idées émergent, j’espère qu’elles pourront prospérer. Je tiens aussi à vous dire que ce projet de loi est d’abord, j’y insiste, un texte technique ; il vise simplement à ce que nous soyons collectivement capables de bien finir l’année. En effet, il n’a pas d’autres objectifs que de garantir précisément et en toute transparence les jalons essentiels de la trajectoire qui nous permettra de respecter la cible de déficit de 5,4 % du PIB en 2025. Cette cible n’est évidemment pas de nature à nous réjouir, mais nous pouvons nous féliciter d’avoir tenu l’objectif que nous nous étions donné, après plusieurs années au cours desquelles, vous le savez, de très grands écarts ont pu exister entre les prévisions et l’exécution. Le texte ne contient aucune dépense ni aucune économie supplémentaire que vous ne connaissiez déjà. Surtout, il permet, je le redis, de tenir les objectifs fixés par les parlementaires en février dernier. Les cinq principales ouvertures de crédits réalisées par ce PLFG ne visent donc à rien d’autre qu’éviter de potentielles impasses lors des dernières semaines de 2025. La première ouverture de crédits concerne l’allocation aux adultes handicapés et la prime d’activité, dont la dynamique est plus allante que ce qui avait été anticipé. C’est pourquoi une somme de 450 millions d’euros est prévue pour nous permettre de payer tous les allocataires au mois de décembre. La deuxième ouverture de crédits, à hauteur de 119 millions d’euros, vise à maintenir ouvertes jusqu’à la fin de l’année les 203 000 places d’hébergement d’urgence que compte notre pays. La troisième ouverture de crédits, à hauteur de 190 millions d’euros, porte sur la mission « Sécurités ». Elle vise à répondre aux besoins supplémentaires de nos territoires ultramarins, notamment pour protéger la population à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie, et à tenir compte du coût des incendies. De plus, 45 millions d’euros sont ouverts sur le programme « Conditions de vie outre-mer », pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui ont dû être engagées à Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido, et à La Réunion, après le cyclone Garance. La quatrième ouverture de crédits concerne la mission « Défense », à hauteur de 349 millions d’euros. Elle tend à financer des surcoûts opérationnels dans un contexte de tensions croissantes et à contribuer à l’accélération de l’effort de réarmement souhaité par le Président de la République et promis à la Nation le 13 juillet dernier. Enfin, la cinquième ouverture de crédits vise à garantir le respect de nos engagements contractuels en matière de production d’énergies renouvelables, à hauteur de 1,1 milliard d’euros. Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations au sein de la réserve dite de précaution, qui, vous le savez, permet depuis cette année de couvrir les besoins au niveau interministériel. Elles correspondent donc non pas à des économies supplémentaires effectuées par ailleurs, mais bien à des ajustements de trésorerie ou à des retards sur certains investissements, permettant ainsi de mieux répartir nos moyens entre les dépenses effectives et les nouveaux besoins. Dans le détail, les principales annulations brutes portent sur les missions où les plus fortes sous-consommations ont été observées. Je pense notamment à la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux » : le montant de 800 millions d’euros annulé correspond uniquement à l’annulation d’une partie de la réserve, ce qui permet d’assurer la bonne exécution des crédits, en ligne avec les crédits ouverts en loi de finances initiale. D’autres annulations sont prévues au sein de la mission « Investir pour la France de 2030 », à hauteur de 1,6 milliard d’euros, pour ajuster la trésorerie excédentaire des opérateurs, laquelle, sinon, se serait élevée à plus de 5 milliards d’euros à la fin de l’année 2025. Dans un souci d’exhaustivité, je veux indiquer que des annulations interviennent également en dehors du périmètre des dépenses de l’État, pour tenir compte des dernières prévisions sur des programmes portant des crédits évaluatifs. Il en va ainsi, notamment, de la mission « Remboursements et dégrèvements » ou encore du programme « Charge de la dette et trésorerie de l’État », le coût des intérêts étant un peu plus faible en 2025 que prévu, du fait d’une baisse des taux directeurs, ainsi que, il faut bien le dire, de taux longs moins élevés que dans nos prévisions initiales. Ces taux s’élèvent en effet à 3,45 % sur dix ans, contre une prévision initiale de près de 3,6 % pour la fin d’année. En résumé, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’y aura aucune coupe dans les budgets des ministères ni dans les prestations. Les mesures contenues dans le projet de loi de finances de fin de gestion sont techniques et permettent de mettre en œuvre des principes de bonne gestion, sur lesquels, rappelons-le, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons très longuement échangé depuis le début de l’année. L’enjeu était de nous doter de ces fameux comités d’alerte, afin de faire toute la lumière sur les données que nous avions à notre disposition, tant en dépenses qu’en recettes, et, ainsi, de réussir à atteindre cette cible de 5,4 %, première étape évidemment essentielle pour arriver à moins de 3 % en 2029. Le bilan que nous pouvons dresser de cette vigilance collective est que nous avons tenu la dépense, puisque les dépenses de l’État sont en ligne, à 300 millions d’euros près, avec notre prévision. Notre économie est également plus résiliente que certains ne le craignaient, avec 0,7 % de croissance déjà acquis pour l’année 2025 et des recettes fiscales restées globalement en ligne avec nos prévisions de début d’année. De bonnes performances sur l’impôt sur les sociétés ont ainsi pu compenser une moins bonne performance sur la TVA. Je le répète, il nous manque, par rapport à nos prévisions, 4 milliards d’euros en comptabilité nationale. Je publierai évidemment, au cours des prochaines semaines, les conclusions de la mission d’urgence que j’ai demandée à l’inspection générale des finances. Enfin, comme le Premier ministre l’a rappelé à de nombreuses reprises, le Gouvernement s’est mis au service du Parlement. Le Gouvernement a proposé, le Parlement a voté, le Gouvernement a exécuté. Je crois que cette bonne exécution est un gage de crédibilité que nous devions vous donner, à vous les parlementaires, notamment dans la perspective du nouveau compromis que vous cherchez à bâtir pour 2026, mais également à nos partenaires européens, à nos créanciers et, surtout, aux Français, qui ont besoin de comprendre que ce qui est dit est ensuite mis en œuvre. Nous sommes parvenus à tenir l’objectif de déficit pour 2025. Dès lors, il me semble que nous pouvons être d’autant plus confiants : cet objectif sera de nouveau tenu l’an prochain, et les demandes issues du compromis parlementaire que vous êtes en train de bâtir seront de nouveau satisfaites. Après deux années marquées par l’augmentation du déficit, ce changement de méthode était bienvenu. Je souhaite qu’il puisse perdurer en 2026. Que nous nous rencontrions tous les trimestres pour évoquer les dépenses et les recettes, non seulement de l’État, mais aussi des collectivités et de la sécurité sociale, est une méthode qui a la force d’une évidence. Nous avons vu qu’elle a porté ses fruits, puisqu’elle a permis aux parlementaires, mais aussi aux élus locaux et aux organisations syndicales et patronales, de faire toute la lumière sur les difficultés ou les ajustements requis. Vous l’aurez compris, le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui permet d’apporter les derniers ajustements à la gestion de 2025, que nous avons conduite en faisant preuve de vigilance et d’anticipation, dans une responsabilité partagée avec vous, les parlementaires, si bien que je puis dire que, si les objectifs sont tenus, ils l’ont été grâce à notre action conjointe. Ce socle, qui, je l’espère, sera voté, permettra d’assurer une bonne entrée dans l’année 2026, au vu des débats parlementaires qui nous occupent par ailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Marc Laménie et Vincent Capo-Canellas applaudissent également.)
«Jean-François Husson» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avant de commencer mon intervention, je veux saluer à mon tour les duos présents dans nos tribunes. C’est la troisième fois que nous examinons un projet de loi de finances de fin de gestion, tel qu’il a été réformé par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf). Et c’est la seconde fois que le Sénat examine le texte initial proposé par le Gouvernement, et non celui qui a été modifié par l’Assemblée nationale, puisque nos collègues députés l’ont rejeté. Je veux d’ailleurs rappeler, à ce sujet, que l’Assemblée nationale a successivement rejeté l’article liminaire, qui est pourtant un prérequis imposé par la Lolf pour la validité de toute loi de finances, puis adopté la première partie, avant de vider intégralement la seconde partie de tous les articles de crédits, puis d’accepter un amendement de seconde délibération du Gouvernement et, enfin, de rejeter tout bonnement l’ensemble du texte… Madame la ministre, ce simple constat sur un texte à l’enjeu somme toute relativement limité devrait, me semble-t-il, pousser le Gouvernement à s’interroger sur sa méthode. Notre Constitution prévoit des outils pour faire face à l’absence de majorité claire à l’Assemblée nationale. Refuser de les utiliser ne me semble pas de bonne pratique, tout comme il n’est pas de bonne pratique de vous engager à transmettre au Sénat toutes les dispositions votées par l’Assemblée nationale dans le PLF, y compris si elles sont inopérantes, inconstitutionnelles ou non conformes au droit européen.
«Laurent Burgoa» : Eh oui !
«Jean-François Husson» : Mais nous aurons l’occasion d’en reparler à propos du projet de loi de finances pour 2026. J’en viens au fond du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Le Gouvernement retient dans ce texte une croissance du PIB de 0,7 % en volume en 2025, inférieure de 0,2 point à la prévision retenue dans la loi de finances initiale pour 2025, mais en ligne avec les dernières prévisions institutionnelles. À vrai dire, l’acquis de croissance sur les trois premiers trimestres est d’ores et déjà de 0,8 %, selon les données publiées par l’Insee. Une simple stagnation au quatrième trimestre devrait donc suffire à dépasser la cible. Ce résultat reste toutefois modeste si l’on se fonde sur des comparaisons internationales : notre croissance est deux fois inférieure à la croissance moyenne de la zone euro, laquelle est elle-même deux fois moins élevée que la croissance mondiale. La situation aurait cependant pu être encore plus dégradée, il est vrai. Notre activité a globalement souffert, en 2025, des mesures commerciales américaines et du climat politique d’incertitude prolongée. Par ailleurs, mes chers collègues, notre croissance subit le contrecoup direct, puissant, de la dérive des comptes publics des années 2023 et 2024. Cette année, la première marche de la nécessaire consolidation budgétaire freine déjà la demande privée, donc un peu notre croissance. En sens inverse, la baisse du taux directeur principal de la Banque centrale européenne (BCE), porté de 4 % à 2 % entre juin 2024 et juin 2025 et qui ne déploiera tous ses effets qu’au bout de dix-huit mois, nous donne, heureusement, un peu d’air. On peut d’ailleurs imaginer que, sans les efforts que la France doit malheureusement faire pour remédier à ce fichu dérapage des comptes de 2023 et 2024, la croissance française aurait pu profiter à plein du desserrement des taux d’intérêt. Pour ce qui concerne les finances publiques, pour la première fois depuis que les projets de loi de fin de gestion existent, c’est-à-dire depuis 2023, l’exécution serait tenue en 2025, avec un déficit public à 5,4 % du PIB, comme prévu en début d’année. Madame la ministre, c’est assurément un satisfecit. Il ne faut toutefois pas oublier que la trajectoire de la loi de programmation des finances publiques promulguée il y a moins de deux ans est totalement hors d’atteinte pour le moment. Elle n’est plus que le lointain écho de ce que pourraient être nos finances publiques si le Sénat avait davantage été entendu et, j’ose le dire, suivi, et bien sûr si les dérapages des comptes publics en 2023 et 2024 n’avaient pas eu lieu. Mes chers collègues, le Gouvernement peut, en outre, remercier les collectivités territoriales, puisque celles-ci se sont illustrées, en 2025, par une bonne maîtrise de leurs dépenses : non seulement la dépense des collectivités territoriales a été moins dynamique que prévu, mais surtout, madame la ministre, elle a progressé moins vite que celle de l’État et que celle des administrations de sécurité sociale. Le déficit du budget de l’État serait de 131 milliards d’euros en 2025, soit 8 milliards d’euros de moins que le déficit de 139 milliards d’euros prévu par la loi de finances initiale. Cela nous change des années 2023 et 2024 – j’y reviens encore –, où chaque exécution budgétaire était si dégradée qu’elle faisait peser un doute sur la sincérité de la prévision du début de l’année. Je ferai remarquer, concernant les recettes, que la moins-value de TVA par rapport à la prévision en loi de finances initiale serait non pas de 4,5 milliards d’euros, mais de 5 milliards d’euros. Ce résultat, bien surprenant, n’est pas expliqué par les données de la croissance. Vous nous avez indiqué, madame la ministre, que vous lanceriez des travaux sur le sujet. Je vous indique, pour ma part, que la commission des finances du Sénat souhaite y être très étroitement associée. J’en viens aux dépenses. Sur le périmètre du budget général, les annulations de crédits sont supérieures aux ouvertures, de sorte que les crédits de paiement diminuent de 7,4 milliards d’euros. Non seulement ce n’est pas courant, mais c’est même exceptionnel, puisque, tous les ans, depuis 2015, le collectif budgétaire de fin d’année marquait une augmentation des crédits du budget général. C’est donc une bonne chose. Je ne relèverai qu’un point sur ces annulations : la mission « Investir pour la France de 2030 » rend 1,4 milliard d’euros de crédits compte tenu du moindre besoin d’abondement de trésorerie des organismes gestionnaires. Madame la ministre, tous les ans, des crédits sont rendus par cette mission. Et tous les ans, nous avons le plus grand mal à disposer d’informations sur la gestion de France 2030, ce qui n’est pas acceptable. Je pense d’ailleurs que la France a actuellement moins besoin des 5 milliards d’euros annuels de crédits du plan France 2030 que de stabilité fiscale. Mais là encore, nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de finances. Je formulerai deux remarques sur les articles du texte, qui se contentent, pour la plupart, de tirer les conséquences des évolutions de crédits. L’article 2 réduit le montant des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie (CCI). Madame la ministre, cette baisse entre en totale contradiction avec la trajectoire définie entre le Gouvernement et CCI France. Pour ma part, je pense qu’il est essentiel que l’État respecte ses engagements. À défaut d’un autre accord négocié et accepté avec le réseau consulaire, la commission des finances propose de maintenir le plafond existant. L’article 3, pour sa part, modifie la répartition entre les régions de la part fixe d’accise sur les énergies qui leur est versée en 2025 au titre de l’accompagnement financier de l’État à la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi). La commission a constaté que cet article n’était pas conforme à la Lolf, qui, juridiquement, ne permet pas de prendre une telle mesure dans le cadre d’un projet de loi de finances de fin de gestion. Cette raison suffit à justifier sa suppression. Nous vous proposons également de travailler ensemble à une solution, dans le cadre du PLF 2026, pour que les régions ne soient pénalisées en aucune manière. Au total, on ne peut certes pas se satisfaire d’un déficit de l’État de 131 milliards d’euros pour 307 milliards d’euros de recettes, mais, convenons-en, il serait difficile d’effacer, en une seule année, cinquante années d’accoutumance au déficit. Une diminution de 25 milliards d’euros par rapport à 2024 est un résultat intéressant et un progrès dont il faut se réjouir. C’est d’abord le résultat du budget de Michel Barnier et des efforts réalisés dans la loi de finances initiale, qui présentait déjà un solde en très nette amélioration par rapport à 2024. Mais c’est aussi, madame la ministre, le résultat des mesures prises en gestion par le Gouvernement, sous votre autorité, afin de maîtriser l’évolution des dépenses.
«François Patriat» : Très bien !
«Jean-François Husson» : Mais – parce qu’il y a un « mais » –, nous n’en sommes qu’au début de l’effort, lequel est loin d’être terminé. Même retraité de l’inflation, le déficit reste très supérieur à ceux des années 2010, au cours desquelles il était pourtant considéré, à juste titre, comme excessif, puisque l’endettement continuait alors à croître – c’est toujours le cas actuellement. Je crois donc qu’il faut saluer l’effort accompli en 2025, mais le considérer comme un point de départ du redressement, et aucunement comme un point d’arrivée. Surtout, il ne faut pas qu’il soit un îlot de sérieux dans un océan d’irresponsabilité. En conclusion, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de voter ce texte et d’en adopter les crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, RDSE et RDPI. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Stéphane Sautarel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Stéphane Sautarel» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, rejeté à l’Assemblée nationale, confirme une croissance de 0,7 % déjà acquise et une inflation de 1,1 %, avec un déficit public maintenu à 5,4 % du PIB. Nous pourrions donc nous réjouir que la trajectoire budgétaire du pays soit, enfin, respectée cette année. Peut-être ce résultat vient-il que le budget de Michel Barnier a été arrêté de manière réaliste par une commission mixte paritaire responsable, mais peut-être est-il aussi le fruit, admettons-le, des régulations introduites en cours d’année. Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire de la situation. Nous restons très loin des autres pays européens, raison de plus pour ne pas nous écarter d’un déficit à 4,7 % en 2026. Ce n’est que par une réduction drastique de nos dépenses, accompagnée d’une liberté renforcée, que nous pourrons revenir à une trajectoire de réduction du déficit nous permettant d’engager une baisse de notre dette, préoccupation majeure à laquelle nous devons répondre. Le solde de l’État s’améliore par rapport à la loi de finances initiale, pour atteindre 131 milliards d’euros, sous l’effet d’une baisse des dépenses – enfin ! – et d’une forte dynamique des recettes. Les recettes fiscales nettes sont relevées à 353,4 milliards d’euros, soit pratiquement 4 milliards d’euros de plus que prévu, tirées par l’impôt sur les sociétés et par plusieurs taxes et malgré une moindre TVA – 5 milliards d’euros manquent, ce qui continue d’interroger. Je veux, à l’instar du rapporteur général, souligner l’évolution prévisible, à ce stade, des dépenses par sous-secteur des administrations publiques entre la loi de finances initiale et le projet de loi de finances de fin de gestion. Cette évolution passe, pour les administrations publiques centrales, de +1,9 % à +2,3 % ; pour les administrations de sécurité sociale, de +2,9 % à +3,4 % ; pour les administrations publiques locales, +2,6 % à +2 %. Les collectivités territoriales sont donc doublement les plus vertueuses dans cette exécution 2025, avec une évolution plus faible que prévu de leurs dépenses et le plus bas niveau d’augmentation des trois niveaux d’administration. Il conviendra de s’en souvenir dans quelques jours pour calibrer l’effort des collectivités dans le projet de loi de finances pour 2026… En outre, le projet de loi de finances de fin de gestion ouvre 3 milliards d’euros de crédits, principalement pour l’énergie, la défense et les prestations sociales, compensés par 4,2 milliards d’euros d’annulations, notamment sur France 2030 et les réserves ministérielles. Par ailleurs, nous soutiendrons les amendements que défendra notre rapporteur général, visant notamment au respect du contrat passé avec les chambres de commerce et d’industrie, à la majoration des crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) pour honorer les engagements au titre des contrats de plan État-région (CPER) et à l’abondement des crédits dévolus à la mission d’aménagement du territoire de La Poste et des pôles de compétitivité. Notre groupe votera le texte ainsi amendé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe INDEP. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Bernard Buis. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
«Bernard Buis» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, mon groupe tient à saluer l’exécution budgétaire de l’année 2025. Le déficit public se maintient à 5,4 % du PIB, ce qui est mieux qu’espéré, notamment en raison de la croissance, certes relative, mais bien réelle. Les dépenses du budget général atteignent 503,6 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de moins que prévu par la loi de finances initiale, ce qui confirme la rigueur budgétaire appliquée cette année. La masse salariale de l’État progresse de 1,1 %, au même rythme que l’inflation, reflétant ainsi une stabilisation après la hausse de plus de 6 % en 2024. L’exécution budgétaire est telle que, une fois n’est pas coutume, M. le rapporteur général lui-même la salue. Je l’en remercie.
«Jean-François Husson» : J’aimerais m’y habituer !
«Bernard Buis» : Il convient de noter que le PLFG prévoit des ouvertures de crédits à hauteur de 3 milliards d’euros, principalement pour financer la hausse des charges énergétiques, les surcoûts opérationnels des armées et certaines prestations sociales, sans oublier les 200 millions d’euros dévolus à la mission « Sécurités » pour les surcoûts opérationnels survenus en outre-mer et dans le cadre de la lutte contre les incendies, notamment dans l’Aude cet été. Ces ouvertures de crédits, justifiées à mes yeux, répondent à des situations bien particulières. L’exécution budgétaire rigoureuse témoigne d’un respect du Parlement et des trajectoires votées, ce qui constitue une première depuis que les lois de fin de gestion existent. C’est la raison pour laquelle le Sénat s’apprête à voter ce texte, là encore pour la première fois. À ce titre, mon groupe vous remercie, madame la ministre. Il n’en demeure pas moins que certaines recettes semblent être passées sous les radars. En effet, si les recettes totales de l’État pour 2025 se situent à 376,9 milliards d’euros, soit une progression de 6,3 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale, les recettes liées à la taxe sur la valeur ajoutée reculent de 5 milliards d’euros, sans que l’on soit sûr ni du montant ni du pourquoi, ni du comment. Madame la ministre, comment expliquer ce décalage ? Vous évoquez les petits colis provenant de Chine, mais est-ce la seule cause ? Par ailleurs, l’administration fiscale a-t-elle eu connaissance de cette différence avant la fin de l’année et, si oui, depuis quand ? Il serait inquiétant que nos agents ne puissent estimer une baisse de ce type que tard dans l’année… Vous nous avez annoncé qu’un rapport expliquant les causes de ce phénomène devrait voir le jour. Cependant, c’est la question des estimations du ministère de l’économie et des finances qui est aujourd’hui cruciale. La commission des finances alertait déjà sur les surestimations de l’administration en 2023, lorsque nous avions, par surprise, appris que le déficit s’élevait à 5,5 %. Elle préconisait alors d’adopter un principe de prudence dans les prévisions budgétaires. À cet égard, le rapport attendu ne pourrait-il pas contribuer à nourrir une réflexion renouvelée sur l’évolution des pratiques de prévision budgétaire ? ( M. François Patriat applaudit.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Isabelle Briquet. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Isabelle Briquet» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le PLFG repose sur une prévision de croissance de 0,7 % pour 2025, après une hausse de 1,1 % en 2024. Cette prévision, jugée plausible par le Haut Conseil des finances publiques, est le reflet d’une économie qui manque de moteurs internes. La France n’est plus simplement affectée par des chocs externes. Elle subit les effets cumulatifs d’un affaiblissement de la demande, d’une politique fiscale mal calibrée, d’un assèchement de l’investissement public et d’un climat d’incertitude économique. Ce contexte conduit naturellement à un déficit public élevé qui n’a plus rien de conjoncturel. Le Haut Conseil des finances publiques le rappelle : ce déficit est désormais structurel et indépendant du cycle économique. À ce déficit structurel s’ajoute une dynamique de dette particulièrement préoccupante. La dette publique atteindrait 116 % du PIB en 2025, soit une progression de près de 3 points en un an. Ce phénomène n’est observé dans aucun autre grand pays de la zone euro. De 2023 à 2025, nous cumulons près de 8 points de dette supplémentaire. Dans le même temps, l’Allemagne stabilise sa trajectoire, et l’Espagne comme l’Italie réduisent progressivement le ratio de leur dette par rapport à leur PIB, parce qu’elles ont choisi de reconstituer leurs recettes. Cette dynamique pèse désormais sur le coût de la dette, qui atteint 65 milliards d’euros en 2025. Les taux français se situent aujourd’hui au niveau de ceux de l’Italie, quand ils étaient historiquement plus proches de ceux de l’Allemagne. Ce décrochage traduit une perte de confiance progressive dans la capacité de la France à définir une trajectoire claire, à contenir sa dette et à reconstituer ses recettes. Notre économie se caractérise par une croissance faible, un déficit bien installé, une dette en hausse et des marges de manœuvre budgétaires qui se réduisent année après année. À ce constat est opposé un argument auquel je veux répondre : selon l’exécutif, la remontée du taux de prélèvements obligatoires en 2025 serait la preuve que la France n’aurait pas connu de désarmement fiscal. En réalité, le taux de prélèvements obligatoires n’est rien d’autre qu’un ratio macroéconomique. Lorsque le PIB stagne ou progresse à un rythme anémique, ce qui est précisément le cas de la France, le taux de prélèvements obligatoires peut remonter mécaniquement, indépendamment de toute hausse d’impôt. Pour connaître l’orientation réelle d’une politique fiscale, il faut examiner les taux, les assiettes ainsi que les dispositifs créés ou supprimés. Et de ce point de vue, il n’y a aucun doute : depuis 2017, les prélèvements obligatoires ont été réduits, qui plus est en période de crise. D’ailleurs, ce mouvement se poursuivra en 2026 avec l’accélération de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Depuis 2017, l’ensemble des décisions budgétaires représente environ 60 milliards d’euros de recettes supprimées chaque année. Surtout, la comparaison internationale permet de comprendre ce qui se passe réellement. En effet, contrairement à une idée répandue, les dépenses publiques françaises n’ont pas dérapé au cours de la dernière décennie. Elles sont restées à un niveau, certes élevé, mais constant, qui est aujourd’hui quasiment identique à celui constaté avant la crise sanitaire, soit 57 % du PIB. En revanche, les recettes publiques ont diminué de manière structurelle. Là où d’autres pays, comme l’Espagne, l’Italie ou l’Allemagne, ont, après la crise sanitaire, combiné stabilisation de la dépense et consolidation des recettes, la France a fait un autre choix : elle a laissé se réduire le périmètre de ses ressources fiscales, sans stratégie permettant de sécuriser ses capacités de financement. Ainsi, notre pays se distingue non pas par des dépenses excessives, mais par une contraction volontaire de ses recettes, qui explique aujourd’hui une large part de la dérive du déficit public. C’est non pas d’une dépense incontrôlée que souffre la France, mais d’une érosion volontaire de ses recettes, qui a affaibli la capacité de l’État à financer ses missions. Mes chers collègues, il est bien évident qu’il nous faut maîtriser la dépense publique, mais il est tout aussi important de donner au pays les recettes nécessaires à son bon fonctionnement. Cela ne veut pas forcément dire dépenser ou imposer plus, mais dépenser et imposer juste. En la matière, la loi de finances initiale pour 2025 était loin du compte, et ce ne sont pas les quelques ajustements apportés par la commission des finances, que nous tenons néanmoins à saluer, qui nous permettront de voter ce projet de loi de finances de fin de gestion. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Pierre Barros.
«Pierre Barros» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, si la fin de gestion 2025 n’est pas marquée par un dérapage comptable, elle porte l’empreinte d’un dérapage politique. Lorsque le chef d’état-major des armées, devant les maires de France, évoque « le prix du sang », il impose dans le débat public une parole d’autorité qui n’a aucune légitimité démocratique. Ces propos nous obligent à regarder la situation en face : la politique budgétaire favorise le climat délétère actuel. Cette politique budgétaire est révélatrice de ce que l’État se permet, de ce qu’il délègue et de ce qu’il renonce à assumer. Dans ce contexte, le Gouvernement nous explique que 2025 marquerait le retour à la maîtrise. Déficit public stabilisé à 5,4 % du PIB, solde de l’État à –131 milliards : est-ce vraiment de la maîtrise ou, plutôt les résultats d’une année passée à rattraper ses propres erreurs ? L’année 2024 a été marquée par un dérapage des comptes, mais aussi du respect des institutions. Le Gouvernement a ainsi refusé d’établir un projet de loi de finances rectificative après l’annulation de 10 milliards d’euros de crédits, à peine deux mois après le vote du projet de loi de finances par 49.3. A suivi un pilotage par décrets, surgels, réserves et reports – autrement dit, un exercice budgétaire sans Parlement, donc sans contrôle. Bruno Le Maire a depuis lors confirmé que cette mise à l’écart des assemblées était une décision du Président de la République. Cette verticalité déborde aujourd’hui du champ budgétaire : elle s’exprime dans les finances, dans la conduite de l’État ou encore dans l’expression militaire. Nous aurions tort de séparer ce qui, en réalité, est intimement lié : l’état du budget, l’état du pays, l’état du monde et l’état du pouvoir ne font en réalité que se répondre. C’est pour cela que les projets de loi de finances rectificative et les projets de loi de finances de fin de gestion ne sont pas des photographies, mais bien des radiographies. Ces textes révèlent là où tombent les coups. Cette année, les suppressions et sous-exécutions se concentrent sur les programmes relatifs au travail et à l’emploi, à la recherche, à l’économie productive et à l’innovation. Ils révèlent aussi un déséquilibre de recettes. Celles qui sont issues de l’impôt sur les sociétés sont ainsi plus élevées de 5,2 milliards d’euros que les prévisions, parce que les marges progressent. En revanche, le produit de la TVA est inférieur de 4 milliards – c’est le montant que vous avez évoqué, madame la ministre – à 10 milliards d’euros aux prévisions en raison de la stagnation des salaires et du recul de la consommation. Ainsi, pour la troisième année consécutive, nous constatons un écart massif entre prévisions et exécution des recettes de la TVA. Cela n’a rien d’un aléa. Vous confirmez cette trajectoire en inscrivant, au sein du PLF pour 2026, plus de 30 milliards d’euros d’ajustements, dont les deux tiers en dépenses. Comme en 2025, cet effort frappera exclusivement les plus fragiles, les collectivités et les services publics. Cette trajectoire ne convainc personne, à en croire le rejet du PLF à l’unanimité, moins une voix, par l’Assemblée nationale. Néanmoins, ce que ce projet de loi de finances de fin de gestion révèle avant tout, c’est la sous-traitance croissante de notre souveraineté aux marchés financiers. Et cela révèle bien la contradiction centrale de votre discours lorsque vous présentez la maîtrise comme un choix politique : en réalité, les leviers techniques de cette maîtrise vous échappent déjà. Vous ne maîtrisez pas la dynamique de la TVA, non plus que le coût de la dette, fixé par les agences de notations. Vous ne maîtrisez plus les comptes spéciaux, dégradés de 4,7 milliards d’euros, dont 2,4 milliards sur les participations de l’État. Vous ne maîtrisez pas davantage l’investissement public, puisque les crédits d’avenir sont systématiquement les premiers à être gelés. Et vous ne maîtrisez même plus le périmètre stratégique de l’État, désormais négocié dans des tours de table financiers. Pourtant, cette dépendance n’a rien d’inéluctable. Il existe des solutions sérieuses et éprouvées : une politique du crédit renouvelée, un circuit du Trésor modernisé, une épargne nationale qui contribue réellement à investir pour l’avenir. Mais ces alternatives supposent un choix : celui de desserrer l’étau budgétaire dans lequel votre gouvernement maintient le pays. Notre groupe s’emploiera à défendre ces solutions, parce que notre pays ne peut être gouverné ni par la peur, ni par l’austérité, ni par la résignation, mais seulement par un projet débattu, notamment au Parlement. Mes chers collègues, pour conclure, je vous invite à méditer ce mot de Rosa Luxemburg, qui n’a jamais été autant d’actualité : « La liberté, c’est toujours la liberté de celui qui pense autrement. » (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Grégory Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Grégory Blanc» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement présente aujourd’hui ce projet de loi de finances de fin de gestion comme une simple mise à jour comptable. Mais personne n’est obligé de faire semblant d’y croire. Ce texte est de fait révélateur de prévisions une nouvelle fois trop optimistes et d’un budget initial mal calibré. Alors que l’année 2025 n’a pas été marquée par la moindre réforme structurelle pour gagner en efficience, nous n’avons toujours aucune trajectoire pluriannuelle crédible et documentée pour revenir à un déficit inférieur à 3 % du PIB. Pire, cette absence de responsabilité s’est accompagnée d’un scénario digne de Dallas , dans la cacophonie que nous avons connue au sortir de l’été – il faut se rappeler l’épisode Bayrou-Lecornu-Retailleau, qui nous a coûté 0,3 point de PIB, soit plus de 10 milliards d’euros selon l’Insee. Avoir le sens de l’État, ce n’est pas ajouter du désordre aux désordres. ( Mme Sophie Primas proteste.) C’est dire la vérité et affronter ces désordres avec lucidité. L’année 2025, de ce point de vue, s’inscrit dans une certaine continuité, à l’œuvre depuis 2022. Depuis cette date, en effet, pas un seul budget n’a été respecté. Chaque année, c’est le même scénario : on nous présente des prévisions souvent irréalistes, en nous promettant que tout va rentrer dans les clous… et une fois que la réalité apparaît, on coupe dans les politiques publiques pour essayer de rattraper les dérapages. En définitive, tout cela n’est que du bricolage, hors de tout contrôle démocratique. De facto , c’est la technique du rabot qui est privilégiée, et elle s’attaque d’abord aux cibles les plus faciles, à savoir les budgets d’investissement. L’environnement et le logement en font clairement les frais, alors même que le secteur du bâtiment est désormais sous la ligne de flottaison. Il en va de même pour le soutien aux politiques industrielles. Mes chers collègues, en souscrivant à ce mode de gestion qui cède à la facilité, c’est l’avenir que nous hypothéquons. Et que prévoit le PLFG présenté aujourd’hui pour corriger cela ? Rien ! On enregistre 5 milliards de recettes de TVA en moins, sans savoir pourquoi, on prend acte des écarts avec les prévisions – et on passe à autre chose. Le résultat, ce sont des annulations de crédits toujours plus brutales pour boucler le budget : sont ainsi supprimés 800 millions d’euros sur la mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux », 250 millions d’euros sur la mission « Recherche et l’enseignement supérieur », et 180 millions d’euros sur la mission « Économie ». Pis : on coupe là où les besoins du pays sont les plus importants, notamment dans la période que nous venons de vivre. À titre d’exemple, jusqu’à la réserve de précaution sur les crédits de lutte contre la fraude est amputée. La fraude explose, et le Gouvernement répond en réduisant les moyens du contrôle fiscal. Où est la logique ? Vos choix témoignent d’un véritable problème de politique économique : nous y reviendrons lors des débats sur le projet de loi de finances. Mais ils révèlent aussi un problème de fonctionnement démocratique. Alors que le pays est divisé et la représentation nationale fragmentée, il est indispensable de construire un compromis : nous ne pouvons plus souscrire à une procédure budgétaire en deux temps, comme c’est aujourd’hui le cas. Dans un premier temps, le Parlement vote les impôts et adopte une loi de finances, ce qui soulève le problème des prévisions que j’évoquais dans mon propos liminaire. Puis, dans un second temps, tout le reste de l’année, le Parlement n’a plus la main un seul instant sur le contrôle démocratique, et nous assistons, impuissants, à des salves de décrets de gel, de surgel, et d’annulation de crédits. Madame la ministre, mes chers collègues, comment croire que l’on peut construire un compromis sur du sable ? C’est impossible ! Pour parvenir à un compromis, il faut que le Gouvernement s’engage à consulter le Parlement à mi-année, et que les parlementaires, et eux seulement, puissent décider d’éventuels gels ou annulations de crédits. Avoir le sens de l’État, c’est regarder les désordres en face, dire la vérité et agir. Nous attendons donc de véritables perspectives. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur des travées du groupe SER. – M. Pierre Barros applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Christian Bilhac. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Christian Bilhac» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la feuille morte budgétaire continue de tomber au gré des vents, mais elle se rapproche un peu moins vite du sol. Ainsi, 2025 sera l’année du « moins pire ». Le gouvernement Barnier proposait un déficit à 5 % du PIB. Le gouvernement Bayrou prévoyait de le maintenir à 5,4 %. Le gouvernement Lecornu devrait tenir sur les derniers mètres, avec un pilotage serré. Le passage de témoin dans la course de relais entre Barnier, Bayrou et Lecornu fut délicat, mais il a redonné un peu de crédibilité à la France. Si l’exécution du déficit s’améliore de 8 milliards d’euros par rapport aux prévisions et recule de 25 milliards par rapport à 2024, en réalité, cette victoire à la Pyrrhus a coûté cher à la France. Premièrement – je sais que vous n’y êtes pour rien, madame la ministre –, l’amélioration aurait été plus nette sans l’instabilité politique devenue structurelle. Depuis juillet 2024, cette situation nous a coûté 15 milliards d’euros. C’est un luxe que la France ne peut plus se permettre. Les mesures de gestion illustrent un pilotage budgétaire tributaire de ce contexte : 2,6 milliards d’euros d’annulations de crédits en avril, 5 milliards d’euros de surgel des dépenses de l’État et de la sécurité sociale en juin, puis 4,2 milliards d’euros d’annulations inscrits dans ce texte. Le comité d’alerte des finances publiques aura permis de sauver les meubles, mais pas d’empêcher la dérive des dépenses des administrations centrales, supérieures de 0,4 point en valeur aux prévisions. A contrario , les collectivités locales ont fait preuve de discipline : leurs dépenses sont inférieures de 0,6 point aux prévisions. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, il faudra éviter les coups de rabot à l’aveugle : les divers organismes d’administration centrale représentent 34 % de la dépense publique, contre 20 %, pour les administrations publiques locales, qui, je le répète, ont fait leur part dans l’effort. Deuxièmement, l’année 2025 est marquée par l’aggravation d’un déficit encore plus grave pour notre démocratie, bien qu’il ne soit pas mesuré dans les bleus budgétaires : celui de la confiance. En témoignent les 5 milliards d’euros de recettes de TVA qui manquent au budget de l’État cette année – soit un total de 10 milliards d’euros, si l’on prend en compte la part de la sécurité sociale et celle des collectivités territoriales.
«Claude Raynal» : Eh non !
«Christian Bilhac» : Comment expliquer cette diminution ? N’est-elle pas le résultat de certaines mesures budgétaires, comme la suspension des aides à la rénovation de l’habitat ou la baisse du budget des collectivités territoriales ? Avec mes collègues du groupe RDSE, je m’inquiète de plusieurs aspects du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. J’en évoquerai brièvement quelques-uns. Tout d’abord, l’absence d’une politique ambitieuse pour le commerce extérieur est regrettable, car il serait urgent de revenir à l’équilibre. Ensuite, l’annulation de crédits de la mission « Aide publique au développement » se fait au détriment de l’influence de la France. Enfin, de nombreux maires nous ont alertés sur le gel du solde des crédits de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : les communes n’obtiennent plus de subventions lorsqu’elles envoient leurs derniers projets aux préfectures. Le Gouvernement prévoit-il de débloquer ces crédits ? De nombreuses communes sont inquiètes. Cette année, donc, les objectifs budgétaires ont été atteints sans briller : croissance ralentie, recettes moins dynamiques, dépenses sociales et de chômage en hausse. Résultat : l’investissement des entreprises reculerait de 1,3 % en 2025, puis de 1,7 % en 2026, entraînant la destruction de 160 000 emplois marchands sur deux ans. Le chômage augmenterait pour atteindre 8,2 % à la fin de 2026. Dans le brouillard qui entoure l’avenir des documents budgétaires à venir, je m’abstiendrai sur ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, et les votes des membres du groupe RDSE se partageront. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Vincent Delahaye. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Vincent Delahaye» : Madame la ministre, ce texte, que vous qualifiez de technique, nous donne l’occasion de revenir sur les prévisions et la situation financière de notre pays cette année. Vous vous réjouissez que nous parvenions à maintenir un déficit à 5,4 %. C’est mieux, certes, que le déficit à 5,8 % en 2024, à l’époque où Bruno Le Maire affirmait qu’il gérait le budget de l’État « à l’euro près »… Mais c’est moins bon, madame la ministre, que la trajectoire que nous avions transmise à Bruxelles et qui prévoyait un déficit à 5 %. Ce résultat n’est donc pas mauvais, mais nous pourrions faire mieux. Malheureusement, il ne cache pas la situation dramatique de nos finances publiques. Permettez-moi de faire une comparaison, qui sera certainement parlante à ceux qui nous écoutent – en nombre, j’espère. Imaginons que l’État soit un particulier qui gagne 3 000 euros par mois. Chaque mois, il dépense 4 500 euros, sachant qu’il est endetté à hauteur de 430 000 euros. Tous les ans, sa dette augmente de 18 000 euros. Dans de telles conditions, pourquoi la banque continuerait-elle à lui prêter de l’argent ? Simplement parce que papa et maman sont très riches… Si l’on en revient à l’État, ces parents très riches, c’est l’Europe, qui est en quelque sorte garante de notre dette, même si, le jour venu, elle pourrait nous imposer des mesures drastiques. Nous sommes favorables au redressement de nos comptes publics, et nous considérons que les efforts doivent prioritairement reposer sur la dépense publique. Or j’ai le regret de vous annoncer que, en 2025, tel n’a pas été le cas. Alors que nous espérions faire peser la plus grande partie de l’effort sur la dépense publique, ce sont les recettes qui y ont intégralement contribué. En effet, 25 milliards d’euros d’impôts et de taxes supplémentaires ont été prélevés en 2025. Ce n’est pas moi qui l’affirme, c’est le Haut Conseil des finances publiques. Du point de vue des recettes, nous dites-vous, madame la ministre, nous sommes alignés avec nos prévisions. Mais ce n’est pas tout à fait le cas, puisqu’il manque 5 milliards d’euros de produit de TVA. Pour ma part, dès le début de l’année 2025, lorsque nous avons voté le budget, je vous avais avertis que les prévisions étaient trop optimistes. Et c’est encore le cas pour 2026 : bien que les éléments manquent pour appuyer les prévisions pour l’année à venir, il me semble que nous devrions retrancher 5 milliards d’euros de recettes. Nous devrions nous attendre à une bonne nouvelle quant au produit de l’impôt sur les sociétés, dites-vous. Je l’espère : mais jusqu’à présent, on nous a toujours dit qu’il était impossible de prévoir les recettes tirées de cet impôt avant le cinquième acompte, soit en fin d’année. Le PLFG entérine donc une augmentation des recettes de 5 milliards d’euros, et d’une baisse des recettes de TVA de 5 milliards également. J’en viens aux dépenses. À ceux qui pensent que nous sommes en période d’austérité, je réponds que tel n’a pas été le cas en 2025 : cette année, les dépenses publiques totales ont augmenté de 45 milliards d’euros. Concernant les missions de l’État, il faut se référer à l’année 2019 pour que la comparaison soit pertinente. En effet, depuis lors, la crise du covid-19 et l’augmentation des prix de l’énergie liée à la guerre en Ukraine ont provoqué une très forte hausse des dépenses des missions de l’État. Or si l’État avait dépensé au même niveau que l’inflation, sans compter les dégrèvements et les remboursements, le niveau de dépenses serait inférieur de 30 milliards d’euros, et nous nous porterions nettement mieux. Nous ne pouvons donc que vous inciter, madame la ministre, à davantage d’économies sur les dépenses. À cet égard, je me permets de vous offrir un ouvrage que je viens de produire : Des économies, en veux-tu en voilà . ( M. Vincent Delahaye brandit son livre – Sourires.)
«François Bonhomme» : Il n’est pas très gros !
«Vincent Delahaye» : C’est une bonne idée de cadeau pour les fêtes de fin d’année !
«Jean-François Husson» : C’est le père Noël !
«Olivier Paccaud» : Un cadeau hors taxe !
«Vincent Delahaye» : Ce livre vous donnera quelques idées d’économies à réaliser. Je veux aussi revenir sur les dépenses liées à l’aide médicale de l’État (AME). Je suis en effet un peu surpris que rien ne soit prévu sur ce point dans ce texte. En effet, les dépenses pour l’AME de droit commun – entièrement prises en charge, jusqu’à présent, par l’État – devraient atteindre un total supérieur de 200 millions d’euros au montant budgété pour l’année. Nous sommes donc en train de constituer une dette vis-à-vis de la sécurité sociale, qui, selon mes calculs, pourrait atteindre 670 millions d’euros à la fin de l’année 2026. Madame la ministre, comptez-vous continuer à sous-budgéter cette dépense et, ce faisant, à creuser le déficit de la sécurité sociale ? Je ne pense pas que cela soit une bonne chose. Pour conclure, quand bien même ils auraient souhaité davantage d’efforts sur les dépenses, les membres du groupe Union Centriste, dans leur grande sagesse, voteront pour ce PLFG, considérant que la situation aurait finalement pu être pire. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – MM. Emmanuel Capus et Marc Laménie applaudissent également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
«Marc Laménie» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes nombreux à être rassemblés aujourd’hui : c’est bien la preuve que l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion revêt une importance particulière. Ce texte fixe les ajustements budgétaires nécessaires pour clore l’exercice budgétaire en cours. En ce sens, je tiens à saluer l’important travail mené par les rapporteurs du Sénat comme de l’Assemblée nationale. En outre, madame la ministre, je vous remercie pour votre effort de pédagogie sur les principes de bonne gestion et de transparence, que vous avez rappelés dans votre propos liminaire. Il est cependant regrettable que ce texte ait été rejeté par les députés en première lecture. Aussi, il nous revient, à nous, sénateurs, de faire preuve de responsabilité pour que ce texte aboutisse et soit examiné dans les meilleures conditions. Il y va de l’intérêt général. Ce projet de loi prévoit environ 3 milliards d’euros d’ouvertures de crédits. Ceux-ci visent notamment à financer les dépenses liées au versement de certaines aides et prestations sociales, l’ajustement du financement du parc d’hébergement d’urgence pour le maintenir à 203 000 places, le soutien de l’effort en matière de défense et les missions de soutien à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie, qui sont une marque importante de la solidarité due par la métropole à nos concitoyens d’outre-mer. Ce texte fixe en outre le déficit public à 5,4 % du PIB, conformément aux prévisions. Si un tel objectif manque objectivement d’ambition, le fait que nous l’ayons tenu en 2025 est peut-être le signe que nous amorçons une certaine maîtrise de nos finances publiques. Le déficit de l’État s’élèverait ainsi à 131 milliards d’euros en 2025, contre 156 milliards d’euros en 2024. Cette amélioration de 6,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 s’explique notamment par une diminution des dépenses du budget général et par une progression des recettes fiscales. Plusieurs points du texte initial restent bien sûr à reprendre. C’est le cas des alinéas 6 et 7 de l’article 2, qui prévoient de réduire le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (CCI) de 30 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2025. Une telle diminution remet en cause la stabilisation du plafond des taxes affectées telle qu’elle a été négociée entre le Gouvernement et CCI France, en contrepartie d’un prélèvement progressif de 100 millions d’euros sur les fonds de roulement à réaliser entre 2024 et 2027. De fait, je soutiens les amendements déposés par plusieurs collègues, dont l’excellent Emmanuel Capus et le rapporteur général Jean-François Husson,…
«Emmanuel Capus» : Très bien !
«Marc Laménie» : … pour maintenir le plafond des taxes affectées à 525,1 millions d’euros, conformément à ce qui a été voté dans la loi de finances pour 2025. En outre, le présent texte augmente de 10,4 millions d’euros le montant du produit de la TVA affecté aux recettes du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » pour l’année 2025. Il actualise également la répartition de la part fixe de l’accise sur les énergies accordée aux régions pour le financement de la création de places en instituts de formation en soins infirmiers. Sur ce point, je partage les réserves du rapporteur général Husson sur le fait qu’un tel dispositif ne semble pas relever du domaine des lois de finances de fin de gestion. Il risque donc d’être censuré par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, je soutiens l’amendement visant à revenir sur une part des annulations de crédits visant les 10 millions d’euros consacrés au déploiement de caméras de vidéoprotection par les collectivités territoriales. L’objectif de la commission, qui a déposé cet amendement, est de préserver ce budget nécessaire aux politiques de sécurité publique des collectivités territoriales. En définitive, mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas un texte anodin, loin de là. Il nécessite un travail sérieux et de qualité. Il permet de couvrir des dépenses clés intervenues en cours d’années, dont certaines sont essentielles pour le quotidien de nos concitoyens. En responsabilité, le groupe Les Indépendants votera unanimement en faveur de ce texte. Il restera cependant vigilant, car il est essentiel que le sérieux budgétaire et des objectifs plus ambitieux en matière de réduction du déficit prédominent dans les prochains exercices. Il y va de l’avenir des générations futures et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP et sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)
«Emmanuel Capus» : Excellent !
«Alain Marc» : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Jean-Baptiste Blanc» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, aux termes du projet de loi de finances de fin de gestion que nous examinons aujourd’hui, le déficit public pour 2025 s’établirait à 5,4 % du PIB, conformément à la loi de finances initiale. Après deux exercices marqués par des dérives majeures, ce résultat constitue un premier signe de maîtrise qu’il convient de souligner. Toutefois, le Haut Conseil des finances publiques le dit sans équivoque : l’effort structurel vient exclusivement des hausses de prélèvements obligatoires, à hauteur de 25 milliards d’euros. La dépense publique, elle, continue sa progression au même rythme que le PIB. Le texte qui nous est présenté procède donc à des ajustements techniques : des mises à jour de crédits pour tenir compte des dernières informations macroéconomiques ; des besoins apparus en cours de gestion ; des dépenses obligatoires – charge de la dette, énergie, prestations sociales, etc. Parmi ces ajustements techniques, le Gouvernement ouvre 119,5 millions d’euros supplémentaires pour l’hébergement d’urgence. Ces ajustements permanents révèlent surtout une politique mal maîtrisée, parfois chaotique, sur ce sujet, comme l’a souligné la Cour des comptes. Je dénonce cette situation à chacune de mes interventions en tant que rapporteur spécial – et désormais ancien rapporteur spécial – de la mission « Cohésion des territoires », et je suis certain que Sophie Primas reprendra ce combat dans les prochaines semaines. L’État entretient lui-même l’instabilité en refusant la contractualisation pluriannuelle avec les gestionnaires. Résultat : des régulations urgentes, désordonnées, qui compliquent la maîtrise des dépenses et alourdissent la charge des services déconcentrés. Et ce même si, comme je l’observe dans le projet de loi de finances pour 2026, une hausse de 110 millions d’euros, à objectifs constants, réduit de moitié l’écart de budgétisation. Il manque encore au moins 100 millions d’euros pour une budgétisation sincère. Cela signifie, madame la ministre, que nous devrons – je le crains – évoquer de nouveau ce sujet à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026. Puisque j’ai l’occasion de m’exprimer sur l’hébergement d’urgence, je souhaite exprimer à cette tribune une certaine incompréhension, voire un sentiment de colère. Alors que nous avions obtenu, en commission mixte paritaire (CMP), 20,6 millions d’euros pour créer 1 000 places pour les enfants et 1 000 places pour les femmes proches de la maternité, ces crédits ont été utilisés pour combler l’écart de budgétisation. C’est totalement inacceptable ! Certes, on connaît la maxime : les promesses n’engagent que ceux qui les croient, mais tout de même… Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, qu’il fallait bien finir l’année. En matière d’hébergement d’urgence, ce n’est malheureusement pas le cas. Pour le reste, le présent projet de loi n’est pas un texte d’ambition, mais de stabilité. Dans la situation actuelle, c’est déjà une forme de responsabilité. Nous voulons tous qu’il y ait moins de hausses d’impôt, une baisse de la dépense, un effort structurel, etc. Ayant épuisé mon temps de parole, je conclurai en disant que le principal, c’est d’envoyer un signal de stabilité. Car la stabilité, c’est déjà la responsabilité.
«Jean-François Husson» : Ah oui !
«Jean-Baptiste Blanc» : C’est la raison pour laquelle nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet.
«Jean-Raymond Hugonet» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les occasions de constater une conformité à la prévision n’étant pas légion, disons-le tout de suite, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 atteint son objectif. C’est assez rare pour être signalé. En effet, après deux années de coupable dérive des comptes publics, avec un scénario macroéconomique proche de celui présenté dans la loi de finances initiales pour 2025 et un déficit public identique à la prévision initiale, c’est-à-dire égal à 5,4 % du PIB, la cible est atteinte. Rendez-vous compte : pour la première fois depuis plus de dix ans, le PLFG annule plus de crédits qu’il n’en ouvre. Pour un peu on déboucherait le champagne… (Sourires au banc des commissions.) Mais non ! Nous en resterons à l’eau pour aujourd’hui, en attendant le pain sec qui ne saurait tarder, car ce résultat n’autorise qui que ce soit à en tirer gloriole lorsque l’on sait dans quelles conditions tout cela a été réalisé. En effet, cet objectif peu exigeant est atteint grâce à une conjoncture relativement favorable et un recours aux bonnes vieilles ficelles : la régulation budgétaire – gels, surgels, et j’en passe. Les ouvertures et les annulations de crédits répondent à des motivations diverses, sans sortir du cadre habituel des collectifs budgétaires de fin d’année. Le PLFG pour 2025 confirme l’amélioration du solde, même si l’on est au regret de constater une dégradation supplémentaire des fameuses recettes de TVA, lesquelles donnent décidément bien du fil à retordre à notre administration fiscale. La situation est plus que préoccupante, puisque les recettes ont augmenté moins vite que la base taxable qui est, elle, en hausse de 1,7 %. Il nous faut donc absolument comprendre les causes de cette situation et je sais, madame la ministre, que vous y serez particulièrement attentive. Votre attention ne sera pas de trop, car des points d’inquiétudes demeurent. Il s’agit, tout d’abord, du déséquilibre profond entre nos dépenses, qui sont très dynamiques dans la sphère sociale, et nos recettes, qui ne sont pas infiniment disponibles dans un pays où le taux de prélèvements obligatoires s’élève déjà à près de 44 % du PIB, et au total à 53 % pour le taux de recettes publiques. L’effort structurel en 2025 provient presque intégralement des mesures nouvelles de hausses de prélèvements obligatoires, tandis que l’effort en dépense est nul. En effet, les mesures mises en œuvre pour le volet dépenses conduisent à contenir celles-ci, en volume, dans une augmentation à peu près en ligne avec la croissance potentielle. Et pendant ce temps-là, alors que nous maintenons des niveaux de déficit très élevés, la dette publique, elle, continue de croître à un rythme plus que préoccupant, nous plaçant de facto dans une situation peu enviable. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Monsieur le président, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, je reviendrai sur quelques points qui ont émaillé vos propos. Concernant la TVA, lors des réunions du comité d’alerte des finances publiques, en avril puis juin derniers, nous avions déjà observé, sous le contrôle du rapporteur général et du président de la commission des finances du Sénat, une forme de ralentissement : dès le début de l’année, la trajectoire de TVA était plus faible que ce que nous espérions. L’inspection générale des finances (IGF), à laquelle j’ai confié une mission sur ce sujet, a émis trois hypothèses pour expliquer ce ralentissement. La première cause résiderait dans l’arrivée massive dans notre pays de petits colis, c’est-à-dire des produits dont la valeur est très sous-déclarée et auxquels la TVA s’applique. Je rappelle en effet qu’il n’y a plus de franchise en base de TVA sur ces colis. Or une TVA acquittée sur un montant sous-déclaré produit des recettes moindres que celles qui seraient enregistrées dans les circuits traditionnels de distribution. Deuxième cause : la franchise en base de TVA elle-même. Nous avons déjà discuté de l’enjeu qu’elle représente. On remarque, par exemple, une hausse de 6 % du nombre d’autoentrepreneurs en un an. Or il n’y a pas dans le pays 6 % de Français en plus, ou 6 % de travailleurs en plus… Cela signifie donc que davantage d’acteurs économiques sont aujourd’hui soumis à des régimes économiques bénéficiant de la franchise en base de TVA. Nous devons donc nous interroger sur l’impact de cette situation au niveau macroéconomique. Troisième cause : la fraude, et notamment l’économie non déclarée qui est une conséquence de l’absence de mise en place, pour le moment, de la facturation électronique. ( M. Grégory Blanc le conteste.) Nous sommes en effet certains que la facturation électronique, qui fait l’objet de l’article 28 du projet de loi de finances et qui représente l’équivalent du prélèvement à la source pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME), permettra de limiter la fraude : les recettes de TVA qui pourront être récupérées sont évaluées de 2 milliards à 3 milliards d’euros. À ces trois causes s’ajoute une quatrième : une consommation moins dynamique que ce que l’on pouvait espérer, accompagnée d’une hausse du taux d’épargne. Les Français ont acheté moins de biens de consommation coûteux – voitures, équipements de la maison –, pour lesquels le taux de TVA est de 20 %, et davantage de biens de consommation courante, auxquels s’applique plutôt un taux de TVA à 5,5 % ou à 10 %. Ces quatre facteurs sont actuellement étudiés dans le cadre de la mission que j’ai confiée à l’IGF, et qui est très différente des missions habituelles : il s’agit d’une mission non pas d’économètres, mais de terrain. J’ai en effet souhaité qu’un regard très approfondi soit porté sur la réalité de la consommation et sur les enjeux que représentent la franchise en base de TVA et l’arrivée des petits colis. L’objet de cette mission est davantage l’observation de la vie économique que la révision des modèles de finances publiques. Monsieur le sénateur Grégory Blanc, vous avez dénoncé un problème de fonctionnement parlementaire. J’ai tenu, pour ma part, depuis ma prise de fonction, à être la plus transparente possible, considérant qu’il fallait, si nous voulions tenir les objectifs de déficit, partager avec les parlementaires les données relatives aux dépenses, aux recettes ainsi que toutes les informations en ma possession à cet égard ; cela a donné lieu à la constitution du comité d’alerte des finances publiques. En outre, je suis venue deux fois devant votre commission des finances, à l’invitation de son président et de son rapporteur général, pour faire le point sur l’exécution du budget. Lors du premier de ces points, qui nous a réunis en mars dernier, Éric Lombard et moi-même vous avions présenté notre plan visant à faire autrement en 2025 en matière de finances publiques. Quant au deuxième point, qui a eu lieu au cours de l’été, il avait pour objet l’exécution budgétaire de 2025. Il s’agit, selon moi, d’une bonne méthode. Quant à vous, monsieur le sénateur, vous allez plus loin : vous préconisez que les annulations, les mises en réserve et la gestion budgétaire fassent l’objet, de manière automatique, d’une approbation parlementaire. Cela nécessiterait une révision de la Lolf. Je ne suis pas opposée à une telle révision. Pour autant, il me semblait utile de rappeler que, dans le cadre organique en vigueur, j’avais fait preuve, autant par volonté que par conviction, d’une transparence assez inédite depuis plusieurs décennies. Je crois, sans en faire une question d’orgueil personnel, qu’il convient que cette méthode perdure, car elle est bonne et a plutôt porté ses fruits. Je souhaite revenir sur trois éléments qui ont été évoqués. La mise en réserve, tout d’abord, donne toujours lieu à des questionnements. Ainsi, les parlementaires nous demandent souvent : « Pourquoi mettez-vous en réserve des crédits ? Nous avons voté ces crédits et nous voulons que vous les exécutiez à l’euro près ! » Je répondrai à cela que, selon la Cour des comptes, le fait de mettre en réserve, comme nous le faisons, 5,5 % des crédits hors masse salariale et 0,5 % des crédits de masse salariale est une pratique vertueuse permettant de faire face aux aléas. En effet, la réserve de précaution est un mécanisme budgétaire permettant de mettre de côté de l’argent que l’on s’autorise à dépenser seulement si l’on en a les moyens – c’est-à-dire si la conjoncture est bonne –, ou si l’on en a vraiment besoin au niveau budgétaire, dans l’un ou l’autre des ministères, pour faire face à des aléas. Je l’ai dit, nous avons fait en sorte que la réserve devienne interministérielle. Ainsi, les grands ministères qui font face à de petits aléas, comme l’éducation nationale, mettent désormais leur réserve en commun avec celle des ministères ayant un budget moindre, mais qui doivent cependant affronter de grands aléas, comme celui des outre-mer. Il semble assez logique que cette réserve interministérielle ait permis d’atteindre le résultat que nous visions : à 700 millions d’euros près pour les recettes et à 300 millions d’euros près pour les dépenses. Concernant la sécurité sociale, le décalage de recettes est de 1 milliard sur 684 milliards d’euros, avec un montant total de 683 milliards d’euros. Il s’agit, vous le voyez, d’un travail de très grande précision portant sur des masses qui représentent, au final, 1 700 milliards d’euros. Si l’on parvient à ce résultat, monsieur le sénateur, c’est précisément parce que l’on dispose d’une réserve de précaution. Si nous n’avions pas cette réserve, le déficit serait supérieur de 0,3 à 0,4 point à ce qu’il est aujourd’hui, et s’établirait donc à 5,8 % du PIB. Les parlementaires ayant trouvé en commission mixte paritaire une solution de compromis, avec un déficit à 5,4 %, le Gouvernement a fait en sorte de leur présenter un état du déficit à ce niveau. La méthode, certes, peut faire débat. Mais, je le redis, du fait de l’ensemble des annulations et des ouvertures de crédits, au final, sur le périmètre des dépenses de l’État (PDE), les dépenses de l’État respectent, à 300 millions d’euros près, le montant voté en loi de finances, sur une base d’à peu près 480 milliards d’euros. Il me semble utile que le Gouvernement donne ces chiffres au Parlement qui, lui, a voté les crédits. Je conclurai mon propos en parlant de l’hébergement d’urgence, un sujet qui me tient à cœur, comme à beaucoup d’entre vous, pour des raisons liées à des considérations tant humanitaires que d’efficacité. Je tiens à saluer ici les travaux du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, qui doit travailler selon une méthode budgétaire qui ne me paraît pas totalement satisfaisante. En effet, les crédits sont sous-budgétés, puis il faut, pour terminer l’année, rouvrir des crédits… Premièrement, je vous l’annonce : la décision a été prise, avec le Premier ministre, qu’en 2026 les fameux 100 millions d’euros de crédits qui, année après année, ne sont pas inscrits dans le budget, mais que l’on est obligé d’ouvrir à la fin de l’année, soient inscrits dès son début. C’est tout de même un progrès. Il faut cesser de se mentir : s’il faut prévoir 100 millions d’euros de plus dans le projet de budget pour ouvrir 203 000 places d’hébergement d’urgence, il faut les inscrire dans les crédits dès le départ. Cela s’appelle la sincérité budgétaire. Deuxièmement, nous sommes bien conscients que ces 203 000 places d’hébergement d’urgence ne sont pas suffisantes pour résoudre le problème. Il nous faut aussi consentir des investissements afin de poursuivre la démarche de contractualisations pluriannuelles et pour financer les 30 000 logements prévus dans le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, dit plan Logement d’abord, ainsi que les 10 000 nouvelles places en pensions de famille. « Logement d’abord », cela signifie en effet qu’il faut résoudre d’abord le problème du logement, afin de permettre ensuite la réinsertion, l’accès à l’emploi, la scolarisation des enfants et, au fond, le fait de retrouver une forme de dignité ; à défaut, il ne saurait y avoir d’insertion sociale et de retour au travail. Tels sont les éléments que je voulais vous donner avant que nous commencions l’examen des amendements.
«Alain Marc» : La discussion générale est close. Nous passons à l’examen des articles. Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances de fin de gestion pour 2025 LPFP 2023-2027* 2024 2025 2025 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) -5,8 -5,1 -3,3 Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,2 -0,4 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,1 0,0 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -5,8 -5,4 -3,7 Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts) 42,8 43,6 44,4 Dépense publique (hors crédits d’impôt) 56,6 56,8 55,0 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 1652 1697 1668 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (1) 2,1 1,7 0,8 Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2) 26 28 34 Administrations publiques centrales Solde -5,3 -4,6 -4,3 Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros) 651 664 658 Évolution de la dépense publique en volume ( %) (3) -0,8 1,2 1,9 Administrations publiques locales Solde -0,6 -0,5 -0,2 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 330 337 329 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3) 3,2 1,2 0,2 Administrations de sécurité sociale Solde 0,0 -0,3 0,7 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 778 805 779 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3) 3,8 2,3 0,3 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l ’ Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (1) À champ constant. (2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. (3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l’article.
«Nathalie Delattre» : Cette intervention trouverait sans doute mieux sa place à l’article 5 du présent texte, mais je souhaite vous rappeler, madame la ministre, que vous n’avez pas répondu à la question de mon collègue Christian Bilhac qui vous interpellait sur la dotation d’équipement des territoires ruraux. Même si aucun amendement n’a été déposé sur ce sujet, il se trouve que nous constituons actuellement, à l’invitation des préfets, nos commissions départementales d’élus DETR et que nous statuons sur les conditions d’éligibilité en 2026. Cela nous donne l’occasion de poser des questions relatives au financement et à l’exécution budgétaire de 2025 ; en effet, la DETR, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sont des sujets assez secrets… Or là, surprise ! Il est demandé à certaines communes d’inscrire le montant des subventions dues dans les restes à réaliser (RAR) parce que l’État ne pourra pas payer les appels à règlement, alors même que les dossiers sont finalisés. Le cas se pose en Gironde…
«Jean-Marie Mizzon» : En Moselle aussi !
«Nathalie Delattre» : Trop de communes doivent faire face à ce problème, que nous sommes plusieurs sur ces travées à connaître. À près de cent dix jours des élections municipales, c’est problématique. Les maires souhaitent non pas inscrire des montants dus dans les restes à réaliser, mais les encaisser. Que pouvez-vous me répondre sur ce sujet, madame la ministre ? Le PLFG permettra-t-il de rectifier cette situation, afin que soient envoyées dans les départements les subventions dues à nos communes ?
«Sylvie Goy-Chavent» : Très bien !
«Alain Marc» : La parole est à M. Vincent Delahaye, sur l’article.
«Vincent Delahaye» : Madame la ministre, je profite de la présentation de cet article liminaire pour intervenir à propos de votre volonté, que je ne remets pas en question, de faire preuve de transparence et de sincérité. Concernant la TVA, il convient justement de faire preuve de transparence. Il faut que les prévisions de recettes, en général, soient beaucoup mieux documentées et que l’on dispose d’éléments plus nombreux nous permettant de juger de la qualité desdites prévisions. Je suis surpris, s’agissant toujours de la TVA, que l’on n’inclue pas la dimension « dépenses » des administrations publiques, laquelle est pourtant intégrée dans le calcul de la croissance. En effet, la croissance française intègre une part de dépenses des administrations publiques assez importante – sans doute plus que dans d’autres pays –, ce qui, je pense, a un impact sur les recettes de TVA. Si l’on prend en compte la croissance brute sans la corriger en ce sens, on ne peut que se tromper dans les estimations de TVA. C’est la raison pour laquelle je considère qu’il y a dans le projet de budget pour 2026 une surestimation des produits, de l’ordre de 5 milliards d’euros. Concernant la sincérité, madame la ministre, j’ai oublié de parler tout à l’heure d’une recette qui m’a surpris dans le projet de budget pour 2026 : les dotations non consommables et non dévolues de l’Agence nationale de la recherche (ANR). N’aurait-on pas pu prendre en compte cette recette de 7 milliards d’euros dès l’année 2025 ? Pourquoi l’inscrit-on seulement en 2026, alors qu’elle existait déjà auparavant et n’était ni consommée ni dévolue ?
«Alain Marc» : La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : J’ai compris que vous vouliez avancer, monsieur le président, et je vais le faire avec vous… En ce qui concerne la DETR, madame la sénatrice Nathalie Delattre, quand les crédits doivent être payés, ils sont payés. S’il devait y avoir des retards de paiement, je vous remercie de bien vouloir nous les signaler. Il n’y a pas eu d’annulations de crédits sur la DETR, mais il y en a eu, en début d’année, sur les services votés. Un certain nombre de paiements seront donc décalés. Quant au sujet de l’existence même de la DETR, je tiens à dire au sénateur Delcros, notamment, que le débat à cet égard aura lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’article liminaire. (L ’ article liminaire est adopté.) Au 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ». – (Adopté.) L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° À la dernière colonne du tableau du I : a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ; b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ; 2° À la dernière colonne du tableau du II : a) À la trente-cinquième ligne, le montant : « 280 000 000 » est remplacé par le montant : « 265 000 000 » ; b) À la trente-sixième ligne, le montant : « 245 117 000 » est remplacé par le montant : « 230 117 000 » ; c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ; d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ».
«Alain Marc» : Je suis saisi de cinq amendements identiques. L’amendement n° 1 est présenté par M. Husson, au nom de la commission. L’amendement n° 9 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mmes N. Delattre et Jouve et M. Daubet. L’amendement n° 10 rectifié est présenté par M. Capus, Mme Bourcier, M. Laménie, Mme L. Darcos et MM. V. Louault, Pellevat, Grand, Chevalier, Brault, Wattebled et Chasseing. L’amendement n° 11 est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L’amendement n° 15 est présenté par Mme Briquet, M. Cozic, Mme Espagnac, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces cinq amendements sont ainsi libellés : Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 1.
«Jean-François Husson» : J’en ai déjà parlé dans mon intervention lors de la discussion générale : il s’agit de revenir sur la coupe budgétaire proposée par le Gouvernement et de faire respecter les engagements qu’il a pris, pour une période de quatre années, devant les chambres de commerce et d’industrie.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 9 rectifié bis .
«Nathalie Delattre» : Défendu.
«Alain Marc» : La parole est à M. Emmanuel Capus, pour présenter l’amendement n° 10 rectifié.
«Emmanuel Capus» : Défendu.
«Alain Marc» : La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° 11.
«Grégory Blanc» : Défendu.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° 15.
«Isabelle Briquet» : Défendu.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Par principe, le Gouvernement est toujours un peu réticent à ce que des crédits soient ouverts à l’occasion de l’examen du PLFG. En effet, sans annulations concomitantes, cela signifie que l’on dégrade le déficit. Je pose ceci en préambule pour que vous compreniez bien pourquoi nous considérons, a priori , que les moyens permettant de finir l’année sont bien inscrits dans le budget. Concernant les CCI, j’ai bien entendu votre demande, et il faudra calibrer exactement ces besoins – 30 millions d’euros, 20 millions ou 15 millions d’euros ? – lors de la commission mixte paritaire. Un travail sera également à faire sur l’évaluation du déficit total au vu desdits besoins. Les CCI disposent aujourd’hui de 871 millions d’euros de trésorerie et de 331 millions d’euros hors concessions libérables. ( M. Olivier Rietmann proteste.) Je le sais, vous souhaitez que les chambres de commerce fonctionnent bien. Mais leurs situations sont très hétérogènes selon les territoires : certaines peuvent se passer de ce versement, quand d’autres sont plus en difficulté. L’enjeu de la péréquation nationale est tout même une véritable question. Mon avis est donc a priori défavorable, mais je comprends que vous souhaitiez avancer sur ce sujet. Je pense donc que M. le rapporteur général le défendra avec vigueur en CMP.
«Alain Marc» : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
«Grégory Blanc» : Madame la ministre, un certain nombre d’amendements qui font plutôt l’objet d’un consensus seront discutés dans cette assemblée. Ma question porte sur la suite de la procédure budgétaire : si la commission mixte paritaire n’est pas conclusive ou si le PLFG est rejeté, vous engagez-vous à tenir compte des votes, très largement partagés, au sein de cet hémicycle ?
«Alain Marc» : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
«Christine Lavarde» : Je souhaite revenir sur la taxe sur les CCI. On parle d’une taxe additionnelle sur un impôt local, dite « taxe pour frais de chambre », payée de manière obligatoire par l’ensemble des entreprises au bénéfice des CCI ou des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA). Si vous estimez que ces deux réseaux n’ont pas besoin de ce montant, alors diminuez la pression sur les entreprises. On vient capter de l’argent qui a été versé par les entreprises pour financer des réseaux qui les soutiennent, qu’il s’agisse de création de sociétés ou d’aide en cas de problème avec l’Urssaf. On nous dit : « Il y a trop d’argent, donc on le verse dans le budget général de l’État. » Reconnaissez qu’il nous est difficile de voter cette disposition. Le même sujet reviendra au moment du projet de loi de finances, et nous verrons alors que vous ferez encore plus fort en allant prélever des centaines de millions d’euros sur ces deux réseaux. Il faut certes s’interroger sur leur fonctionnement, mais certainement pas leur ôter des moyens pour les mettre dans le budget général. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)
«Alain Marc» : La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Je partage ce que vient de dire Christine Lavarde. Notre objectif, vous l’avez compris, est d’abord d’adopter ici le projet de loi de finances de fin de gestion, et ensuite de faire en sorte que la CMP soit conclusive. Des engagements ont été pris sur un certain nombre de sujets qui concernent des sénateurs siégeant sur toutes les travées de notre assemblée. Veillons donc ici à respecter des engagements qui pourraient être plus difficiles à tenir dans le cadre du PLF, et à suivre une démarche sérieuse et efficace. C’est un élément majeur pour la suite des opérations.
«Alain Marc» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 1, 9 rectifié bis , 10 rectifié, 11 et 15. (Les amendements sont adoptés.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’article 2, modifié. (L ’ article 2 est adopté.) Au IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant : « Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 19 601 182 Bourgogne-Franche-Comté 8 832 856 Bretagne 9 242 545 Centre-Val de Loire 14 462 560 Corse 426 899 Grand Est 24 370 253 Hauts-de-France 13 343 308 Île-de-France 37 833 657 Normandie 10 138 437 Nouvelle-Aquitaine 22 659 579 Occitanie 18 623 974 Pays de la Loire 12 301 704 Provence-Alpes-Côte d’Azur 19 378 071 Guadeloupe 1 030 595 Guyane 239 377 Martinique 671 096 Mayotte 737 509 La Réunion 1 106 398 »
«Alain Marc» : La parole est à M. Simon Uzenat, sur l’article.
«Simon Uzenat» : Il s’agit d’un article important, non pas tant en termes de volume financier qu’au regard des objectifs qu’il nous permet d’atteindre s’agissant de la formation des infirmiers. Dans le cadre du plan qui a été adopté en 2022, le fameux protocole signé par le Premier ministre de l’époque entre l’État et les régions vise à soutenir nos instituts de formation en soins infirmiers et à contribuer au financement du Ségur de la santé. Au passage, ce soutien était bien prévu pour les années 2023, 2024 et 2025. Et pour l’année 2025, c’est le Sénat qui a permis à l’État d’honorer sa parole – tout au moins sur le plan de l’engagement financier, madame la ministre –, à hauteur de près de 273 millions d’euros. Dans l’intervalle, des discussions ont eu lieu. À la demande de Bercy, les régions ont consenti à percevoir moins que ce qui avait été annoncé – à hauteur, donc, de 215 millions d’euros, comme cela figurait dans le courrier signé par le Premier ministre François Bayrou. Quasiment à la fin de cette année 2025, nous voyons enfin la traduction concrète de cet engagement en faveur d’une politique publique, ô combien ! attendue pour former davantage d’infirmières et d’infirmiers, notamment. En plein débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce signal a d’autant plus de sens ! Les régions n’ont cessé de tenir leurs engagements d’être au rendez-vous ; à l’État d’y être également. C’est ce que permet cet article 3 dont nous allons débattre. Nous espérons que, à cet égard, le bon sens l’emportera.
«Alain Marc» : L’amendement n° 2, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Pour rebondir sur l’intervention de notre collègue, je veux dire que se pose un problème de recevabilité juridique : l’article n’est pas conforme à la lettre de la Lolf. Nous avons donc un désaccord d’ordre juridique, ce qui peut arriver. Nous partons du principe qu’il faut ne pas fragiliser le dispositif, d’une part, et tenir sa parole, d’autre part. Nous avons discuté avec le Gouvernement en lui demandant de s’engager à présenter de nouveau ce dispositif dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, afin que nous puissions amender à hauteur de l’engagement qui a été pris en janvier 2025 par le Premier ministre d’alors, François Bayrou. La formation en soins infirmiers est portée par la région pour former les nouveaux personnels au plus près des besoins des territoires. C’est un enjeu majeur, qui doit nous permettre de respecter la parole de l’État. Le désaccord, madame la ministre, est donc – je le répète – uniquement d’ordre juridique.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Le Conseil d’État, auquel a été transmis ce PLFG, n’a pas invalidé cet article. Le rapporteur général et ses services considèrent que nous prenons un risque juridique avec cet article et que nous devrions le présenter plutôt dans le cadre du PLF. Or je vous annonce que sur ledit PLF sera déposé un amendement visant à poursuivre ce dispositif en 2026, pour un montant de 190 millions d’euros. Régions de France et le Gouvernement ont en effet trouvé un accord sur la manière de pérenniser ce dispositif en ajustant les crédits à la réalité de la démographie étudiante, pour ce qui concerne les infirmiers. Je vous propose de maintenir le dispositif tel qu’il est rédigé, et donc tel qu’il a été validé par le Conseil d’État. S’il devait être censuré, cela se produirait avant la fin des débats sur le projet de loi de finances ; auquel cas, je veux bien m’engager à ce que, en CMP ou lors des débats, le Gouvernement introduise une disposition rétroactive pour 2025, ou qui viendrait augmenter la dotation prévue en 2026. J’y insiste, l’examen du projet de loi de finances ne sera pas achevé avant la promulgation du PLFG. En espérant que vos collègues députés suivront votre vote… Que pensez-vous de cette proposition, monsieur le rapporteur général ?
«Alain Marc» : La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Madame la ministre, je maintiens mon amendement, parce que la séquence que vous proposez ne tient malheureusement pas d’un point de vue juridique. Nous n’avons pas eu l’avis du Conseil d’État, et vous venez de nous expliquer qu’il suffira d’amender l’article du projet de loi de finances. Je n’ai pas de raison de ne pas faire confiance au Gouvernement, qui annonce ici qu’il prévoit une ligne avec les crédits pour 2026 et qu’il est disposé, le cas échéant, à l’abonder à hauteur du manque de financements pour 2025. Nous pouvons prendre l’engagement que, à l’Assemblée nationale comme ici, vous obtiendrez un vote unanime ; celles et ceux qui rechigneraient sur le sujet prendraient, selon moi, une lourde responsabilité.
«Alain Marc» : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
«Simon Uzenat» : Je prends bonne note des propos de M. le rapporteur général et de Mme la ministre, mais la situation est tout de même assez surréaliste. Monsieur le rapporteur général, je vous rappelle que la commission avait, à l’époque, émis un avis défavorable sur l’amendement, qui avait été adopté, prévoyant un montant de près de 273 millions d’euros. Le gouvernement en place était du même avis, alors qu’il s’agissait d’un engagement du Premier ministre. Je suis désolé de le dire, mais nous finissons par douter de la bonne volonté de la commission des finances. Mme la ministre nous a précisé l’avis du Conseil d’État. Vous émettez des doutes sur le fait que la disposition relève du domaine des lois de finances de fin de gestion. Nous avons adopté dans cet hémicycle des mesures qui étaient clairement anticonstitutionnelles, et reconnues comme telles, alors qu’aucune décision de justice n’a été rendue sur une mesure de ce type. Pourtant, j’y insiste, le Sénat – la droite sénatoriale en tout cas – a voté ces mesures. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, les régions ne sont pas une variable d’ajustement. On ne peut pas dire qu’on verra et qu’on réglera cela plus tard. Nous parlons de l’année 2025. Le Premier ministre a signé un courrier le 8 janvier dernier. Les régions ont accepté de faire un effort au regard de l’engagement qui avait été pris. Ni les montants annoncés ni le calendrier n’ont été respectés par l’État. Onze mois après ce courrier, nous en sommes encore à discuter des moyens d’attribuer aux régions les ressources dont elles devraient disposer depuis le début de cette année. Je le redis, je trouve cela assez surréaliste, d’autant que l’on souhaite renvoyer la question au projet de loi de finances, avec toutes les incertitudes qui entourent ce débat. Les régions méritent un minimum de respect, compte tenu des politiques publiques dont il est ici question. J’appelle mes collègues à ne pas soutenir cet amendement, pour que l’État honore sa parole, et par respect pour les parlementaires ; nous verrons bien quelles décisions de justice seront rendues, le cas échéant.
«Alain Marc» : La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Je suis conseillère régionale : je ne considère aucune collectivité comme un tiroir-caisse ou une variable d’ajustement – d’ailleurs, ni les collectivités ni l’État ne devraient s’inscrire dans un tel schéma. Le Gouvernement a pris un engagement. Comme il n’y a pas eu de projet de loi de finances rectificative en cours d’année, le projet de loi de fin de gestion est la première occasion, après une procédure budgétaire très complexe en début d’année sur laquelle nous ne reviendrons pas, de poser le principe de la compensation, afin que les comptes des régions intègrent bien ce versement dans leur finalisation comptable. C’est la mesure que le Gouvernement propose à l’article 3. Le Conseil d’État a validé cet article. M. le rapporteur général a un doute. Un article du projet de loi de finances prévoit 190 millions d’euros pour 2026 : si l’article 3 est censuré – et je prends là un engagement fort –, alors le Gouvernement inscrira dans le PLF pour 2026 les crédits qui étaient prévus pour 2025. S’il n’est pas censuré, alors autant agir en 2025 dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Cela a le mérite de la clarté. Mon engagement est ferme. Nous aimerions faire les choses de manière organisée après un début d’année complexe. Voilà la réponse apportée par le Gouvernement pour respecter ses engagements s’agissant des comptes des régions. Je vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de soutenir l’article 3. Avec le rapporteur général, nous travaillerons évidemment en bonne intelligence. Je le redis, je m’engage à prévoir ces 200 millions d’euros dans le projet de loi de finances, via la commission mixte paritaire, la navette ou la deuxième lecture, si l’article 3 est censuré. Vous connaissez l’équation budgétaire pour 2026. Je préfère être honnête, tout ce que nous pouvons faire en 2025, faisons-le ! Ainsi, nous aurons honoré nos engagements et nous pourrons passer à la suite.
«Alain Marc» : La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Si l’article est censuré, madame la ministre, nous n’aurons plus à notre disposition la possibilité que vous évoquez. Je ne veux pas être victime d’un jeu de dupes. Vous venez de confirmer que vous étiez tout à fait disposée à prévoir les crédits dans le projet de loi de finances pour 2026. Je vous confirme ce que vous savez déjà, le dispositif présente une fragilité juridique qui pourrait conduire à une censure du Conseil constitutionnel. Nous l’avons largement démontré, le Sénat essaie toujours de tirer la sonnette d’alarme, afin d’éviter que nous nous retrouvions en porte-à-faux. Nous pouvons, à la fois, avoir des comptes bien tenus et respecter les engagements : c’est la position que je vous propose d’adopter.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 2. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : En conséquence, l’article 3 est supprimé.
«Alain Marc» : L’amendement n° 18 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte et MM. Verzelen, Grand, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Chasseing, Brault et Capus, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros. II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Marc Laménie.
«Marc Laménie» : Cet amendement et le suivant, déposés sur l’initiative de notre collègue Laure Darcos, ont le même objet : ils visent à obtenir de l’État qu’il compense les dépenses qu’il décide et impose aux collectivités territoriales, en particulier aux départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. Pour mémoire, en 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés à absorber, sans concertation, une revalorisation de 1,7 %, pour tenir compte de l’inflation, ce qui représente 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis plusieurs années et la dynamique de la TVA a été nulle en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux, alors qu’il leur est demandé de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants, comme le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ou l’écrêtement de la TVA. Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’est pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux départements ont choisi de ne pas verser les avances aux caisses d’allocations familiales, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est en effet plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées. Sur 6 milliards d’euros de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés en année pleine. Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025, nos amendements prévoient une compensation à hauteur de 130 millions d’euros.
«Alain Marc» : L’amendement n° 19 rectifié, présenté par Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Lermytte et MM. Verzelen, Grand, Chevalier, A. Marc, V. Louault, Chasseing, Brault et Capus, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 122 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 45 231 897 951 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi modifié : a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active pour 2025 130 000 000 » ; b) À seconde colonne de la dernière ligne, le montant : « 45 231 897 951,00 € » est remplacé par le montant : « 45 361 897 951,00 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement a déjà été défendu. Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Mon cher collègue, la non-compensation, ou en tous les cas la compensation insuffisante des prestations, est un sujet récurrent, dont nous parlons depuis bien longtemps. Il sera traité non pas dans ce projet de loi de finances de fin de gestion, mais, vous le savez, dans le projet de loi de finances pour 2026. La commission a adopté un dispositif qui permet de doubler le fonds de sauvegarde, pour le porter à 600 millions d’euros, ce qui répond, dans l’esprit et dans la forme, aux deux amendements que vous venez de défendre. Je vous demande donc de retirer ces amendements.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Monsieur le sénateur, je partage le même avis que le rapporteur général. Les départements en difficulté auront accès, dans un cadre budgétaire, au fonds de sauvegarde, qui sera doté de 600 millions d’euros en 2026. Vous affirmez que la décision n’a pas été concertée. Mais elle s’explique par l’inflation, et il n’y a pas eu d’année blanche en 2025. Les départements savaient que cette situation allait se produire : la revalorisation est parfois difficile à mettre en œuvre, ce qui rend nécessaire le fonds de sauvegarde. À l’heure actuelle, le rendement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est en moyenne plus dynamique, ce qui permet de compenser un peu plus que la hausse des dépenses du RSA dans certains départements. Je dis bien « dans certains départements », car ce n’est pas le cas de tous. C’est tout l’intérêt d’un fonds de sauvegarde qui cible les départements en difficulté, alors que la mesure que vous proposez s’appliquerait de manière homogène, indépendamment de la situation financière des départements. Pourtant, j’y insiste, certains peuvent assumer la hausse des dépenses avec leurs recettes. Je vous demande donc de retirer vos amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Alain Marc» : Monsieur Laménie, les amendements n os 18 rectifié et 19 rectifié sont-ils maintenus ?
«Marc Laménie» : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur général pour leurs explications, qui sont tout à fait légitimes. Néanmoins, je maintiens ces deux amendements, par respect pour leur auteur, Mme Laure Darcos.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 18 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 19 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Monsieur le président, l’adoption d’amendements par votre assemblée conduit le Gouvernement à devoir modifier le tableau de l’état A. Je vous demande donc une courte suspension de séance pour que nous puissions procéder à la rectification de son amendement à l’article 4, afin que le tableau d’équilibre soit à jour.
«Alain Marc» : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures quinze.)
«Alain Marc» : La séance est reprise. I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d ’ euros*) Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général +3 764 +3 764 0 -4 253 -4 059 -195 Recettes fiscales** / dépenses*** Recettes non fiscales +2 514 +2 424 +90 Recettes totales / dépenses totales +6 278 +6 188 +90 -4 253 -4 059 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne +800 +800 Montants nets pour le budget général +5 478 +5 388 +90 -4 253 -4 059 -195 +9 731 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +5 478 +5 388 +90 -4 253 -4 059 -195 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information administrative 0 0 -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 0 - Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d’opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux -3 234 Solde général +6 612 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). II. – Pour 2025 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d ’ euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 131,0 Autres besoins de trésorerie -1,9 Total 298,2 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 5,8 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 2,4 Autres ressources de trésorerie -10,0 Total 298,2 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu +385 407 917 1101 Impôt net sur le revenu +385 407 917 12. Autres impôts directs perçus par voie d ’ émission de rôles +211 800 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +211 800 000 13. Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 1301 Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 13bis . Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000 13ter . Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l ’ impôt sur les sociétés +174 366 360 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +174 366 360 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +468 704 989 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu -44 822 939 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes +100 000 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) +23 276 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices -970 931 1406 Impôt sur la fortune immobilière +375 618 701 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage -35 609 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance -209 893 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction -35 772 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue -43 213 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité -187 002 1415 Contribution des institutions financières -1 268 1416 Taxe sur les surfaces commerciales -487 024 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle -199 670 1427 Prélèvements de solidarité +220 816 236 1430 Taxe sur les services numériques +117 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus -523 500 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises +160 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +39 531 039 1498 Cotisation foncière des entreprises -1 292 405 1499 Recettes diverses +27 501 463 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +73 275 100 1501-net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +73 275 100 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446 1601-net Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +2 107 104 880 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices -594 125 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce -304 171 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels -533 235 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers -94 232 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) -395 997 554 1706 Mutations à titre gratuit par décès +318 726 761 1707 Contribution de sécurité immobilière +42 539 834 1711 Autres conventions et actes civils -739 388 1713 Taxe de publicité foncière -777 549 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès -603 471 1716 Recettes diverses et pénalités -406 741 1721 Timbre unique -100 513 314 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules +7 000 000 1752 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité +553 000 000 1753 Autres taxes intérieures +1 621 564 719 1754 Autres droits et recettes accessoires +453 959 1755 Amendes et confiscations -84 102 1756 Taxe générale sur les activités polluantes -37 000 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs +11 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -224 068 1769 Autres droits et recettes à différents titres -28 207 705 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage -62 484 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité +286 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base +32 330 075 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées -31 216 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) +345 286 851 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos -5 285 426 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques +22 835 912 1788 Prélèvement sur les paris sportifs +142 488 781 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne -2 831 600 1797 Taxe sur les transactions financières +18 000 000 1799 Autres taxes -433 831 917 18. Autres remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État +316 915 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée +316 915 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées +345 890 528 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières +212 868 547 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers -20 621 766 2199 Autres dividendes et recettes assimilées +153 643 747 22. Produits du domaine de l ’ État +24 672 683 2201 Revenus du domaine public non militaire -11 048 926 2202 Autres revenus du domaine public -1 663 417 2203 Revenus du domaine privé -60 197 274 2212 Autres produits de cessions d’actifs +97 000 000 2299 Autres revenus du Domaine +582 300 23. Produits de la vente de biens et services +28 437 235 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget +31 129 213 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement -91 329 817 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne -4 338 994 2305 Produits de la vente de divers biens +729 2306 Produits de la vente de divers services -20 707 2399 Autres recettes diverses +92 996 811 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -256 070 497 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers -53 272 597 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social -17 221 617 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics -19 183 490 2409 Intérêts des autres prêts et avances +24 692 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État +6 323 026 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées -197 407 819 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +1 756 072 882 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers +39 508 034 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence +566 038 030 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes +354 289 878 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État -3 036 927 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires +686 228 893 2510 Frais de poursuite -1 776 692 2511 Frais de justice et d’instance -16 007 110 2512 Intérêts moratoires +14 402 2513 Pénalités +130 814 374 26. Divers +614 986 140 2601 Reversements de Natixis +364 120 152 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur +150 034 163 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations +196 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État +8 317 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion -422 527 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques +3 841 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne -19 619 2616 Frais d’inscription +38 849 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives -686 154 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires -210 728 2620 Récupération d’indus +34 722 647 2621 Recouvrements après admission en non-valeur +3 612 980 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits +45 737 788 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) +10 527 433 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger +460 529 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) +194 576 2697 Recettes accidentelles +45 296 229 2698 Produits divers -242 741 018 2699 Autres produits divers -1 3. Prélèvements sur les recettes de l ’ État 31. Prélèvements sur les recettes de l ’ État au profit des collectivités territoriales +925 062 347 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) +576 106 964 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale +101 050 724 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) +2 677 360 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) +17 676 096 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) -17 676 102 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels +222 711 652 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises -1 670 957 3163 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties +14 400 000 3165 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires +9 786 610 32. Prélèvement sur les recettes de l ’ État au profit de l ’ Union européenne -125 118 465 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne -125 118 465 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales +3 764 048 339 11 Impôt net sur le revenu +385 407 917 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +211 800 000 13 Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +174 366 360 14 Autres impôts directs et taxes assimilées +468 704 989 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +73 275 100 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +2 107 104 880 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État +316 915 000 2. Recettes non fiscales +2 513 988 971 21 Dividendes et recettes assimilées +345 890 528 22 Produits du domaine de l’État +24 672 683 23 Produits de la vente de biens et services +28 437 235 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -256 070 497 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +1 756 072 882 26 Divers +614 986 140 3. Prélèvements sur les recettes de l ’ État +799 943 882 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales +925 062 347 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne -125 118 465 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) +5 478 093 428 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 Contrôle et exploitation aériens +99 454 452 7060 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer +750 000 7061 Redevances de route +98 026 160 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole -4 776 182 7069 Contribution Bâle-Mulhouse +985 065 7081 Recettes diverses +23 683 488 7501 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) -17 214 079 9200 Produit de cession d’actif -2 000 000 Total +99 454 452 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +84 059 646 Section : Circulation et stationnement routiers +84 059 646 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation +84 059 646 Développement agricole et rural -13 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles -13 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l ’ État -60 000 000 01 Produits des cessions immobilières -70 000 000 02 Produits de redevances domaniales +10 000 000 Participations financières de l ’ État -3 263 590 475 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement -690 369 918 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières +5 779 443 06 Versement du budget général -2 579 000 000 Pensions -495 024 156 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d ’ invalidité -501 258 086 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension -14 385 641 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -17 896 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -2 635 519 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -81 889 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -207 363 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom +1 401 454 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension -959 324 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité -45 867 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité +4 266 464 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes -116 696 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) -259 520 586 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) -310 463 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension +129 637 284 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension +2 415 966 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) +8 277 906 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom +6 834 203 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension -2 582 321 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste -211 504 048 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité +264 725 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes -1 228 029 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension -12 244 729 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -1 281 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -32 051 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -12 902 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -10 556 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension -772 524 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension -134 648 415 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -15 506 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -1 256 151 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -488 313 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -213 086 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension -10 064 932 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 +6 000 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils -10 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils +3 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l ’ État -7 642 279 71 Cotisations salariales et patronales -534 132 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) -6 891 786 74 Recettes diverses -111 412 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives -104 949 Section : Pensions militaires d ’ invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +13 876 209 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général -6 953 499 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général +12 019 238 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général +400 000 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général +8 410 470 Total -3 747 554 985 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 Avances à l ’ audiovisuel public +10 417 568 01 Recettes +10 417 568 Avances aux collectivités territoriales -826 420 540 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes -826 420 540 05 Recettes diverses -284 774 961 09 Taxe d’habitation et taxes annexes +100 628 142 10 Taxes foncières et taxes annexes -535 481 975 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +11 799 312 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes -118 591 058 Prêts à des États étrangers +1 159 561 986 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +16 648 074 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +16 648 074 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +2 913 912 02 Remboursement de prêts du Trésor +2 913 912 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +1 140 000 000 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro +1 140 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -219 693 753 Section : Prêts pour le développement économique et social -219 693 753 06 Prêts pour le développement économique et social -219 735 695 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir +41 942 Prêts et avances à divers services de l ’ État ou organismes gérant des services publics -2 877 972 776 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune -2 900 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics -1 322 288 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État +25 846 909 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité -2 497 397 Total -2 754 107 515
«Alain Marc» : L’amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit : I. Budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales 14. Autres impôts directs et taxes assimilées minorer de -30 000 000 1499 Recettes diverses minorer de -30 000 000 2. Recettes non fiscales 26. Divers minorer de -366 000 000 2601 Reversements de Natixis minorer de -366 000 000 Récapitulation des recettes du budget général (en euros) Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales minorer de -30 000 000 14. Autres impôts directs et taxes assimilées minorer de -30 000 000 2. Recettes non fiscales minorer de -366 000 000 26. Divers minorer de -366 000 000 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) minorer de -396 000 000 II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : (en millions d ’ euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonctionnement dont fonctionnement dont investissement dont investissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +3 734 +3 734 -4 253 -4 059 -195 Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 882 +5 792 +90 -4 253 -4 059 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne +800 +800 Montants nets pour le budget général +5 082 +4 992 +90 -4 253 -4 059 -195 +9 335 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +5 082 +4 992 +90 -4 253 -4 059 -195 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information administrative -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 - Publications officielles et information 0 0 administrative Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux Comptes d ’ affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d ’ opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux -3 234 Solde général +6 216 III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (en milliards d ’ euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 131,4 Autres besoins de trésorerie -1,9 Total 298,6 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme 5,8 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 3,1 Autres ressources de trésorerie -10,3 Total 298,6 La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons modifié le tableau pour y intégrer les conséquences des amendements que vous venez d’adopter, lesquels ont eu pour effet de dégrader le solde budgétaire de l’État de 30 millions d’euros. Nous corrigeons également dans ce tableau une erreur, figurant dans le texte initial, sur les reversements effectués par Natixis au titre d’une amende. Un montant de 366 millions d’euros avait été comptabilisé deux fois ; le montant étant significatif, il est préférable qu’il ne soit compté qu’une seule fois… Ainsi, la révision du solde budgétaire du tableau d’équilibre par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 s’établit désormais à 6,1 milliards d’euros, soit un écart de 400 millions par rapport au projet de loi de fin de gestion pour 2025 déposé par le Gouvernement. Voilà donc l’état actuel, à notre meilleure connaissance, du nouveau tableau.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Favorable.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 24. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : L’amendement n° 22, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : IV, tableau, quatrième ligne, deuxième colonne Après le mot : territoriales insérer les mots : et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Amendement rédactionnel.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Favorable.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 22. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié. (L ’ article 4 et l ’ état A annexé sont adoptés.)
«Alain Marc» : Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je rappelle que, en application de l’article 42 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances de fin de gestion, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi. (La première partie du projet de loi, modifiée, est adoptée.) I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 907 780 172 € et de 2 991 316 517 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 10 006 800 072 € et de 10 355 609 648 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. (En euros) Mission / Programme Autorisations d ’ engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d ’ engagement annulées Crédits de paiement annulés Action extérieure de l ’ État 73 072 877 68 940 645 Action de la France en Europe et dans le monde 49 000 000 46 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence 13 000 000 13 000 000 Français à l’étranger et affaires consulaires 11 072 877 9 940 645 Administration générale et territoriale de l ’ État 157 618 769 111 127 278 Administration territoriale de l’État 4 468 220 6 036 676 Vie politique 6 401 044 4 095 609 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 146 749 505 100 994 993 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 255 260 303 128 504 510 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 140 605 778 98 505 778 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 29 040 652 4 484 696 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 60 099 837 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 25 514 036 25 514 036 Aide publique au développement 169 484 127 29 152 383 Aide économique et financière au développement 105 724 053 19 098 557 Solidarité à l’égard des pays en développement 63 760 074 10 053 826 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 15 225 563 15 209 643 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 15 225 563 15 209 643 Cohésion des territoires 119 500 000 134 300 000 245 425 527 142 306 127 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 119 500 000 119 500 000 Aide à l’accès au logement 57 413 967 57 413 967 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 160 469 778 57 350 378 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 14 800 000 Politique de la ville 27 541 782 27 541 782 Conseil et contrôle de l ’ État 7 008 130 2 300 000 Conseil d’État et autres juridictions administratives 7 008 130 2 300 000 Culture 123 612 258 48 846 939 Patrimoines 52 337 896 23 840 942 Création 37 000 000 10 491 545 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 828 796 13 030 885 Soutien aux politiques du ministère de la culture 3 445 566 1 483 567 Défense 209 000 000 349 000 000 100 000 000 188 000 000 Environnement et prospective de la politique de défense 40 000 000 40 000 000 Préparation et emploi des forces 88 000 000 Soutien de la politique de la défense 209 000 000 209 000 000 60 000 000 dont titre 2 209 000 000 209 000 000 Équipement des forces 140 000 000 60 000 000 Direction de l ’ action du Gouvernement 11 925 194 1 640 815 Coordination du travail gouvernemental 10 761 420 Protection des droits et libertés 1 163 774 1 640 815 Écologie, développement et mobilité durables 1 125 087 960 1 144 000 000 133 732 336 65 189 168 Infrastructures et services de transports 42 582 174 8 842 592 Paysages, eau et biodiversité 500 002 500 000 Expertise, information géographique et météorologie 80 000 80 000 Prévention des risques 62 404 261 30 000 000 Énergie, climat et après-mines 20 000 000 Service public de l’énergie 1 125 087 960 1 144 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 26 921 903 5 766 576 Sûreté nucléaire et radioprotection 1 243 996 Économie 58 959 131 21 220 800 393 319 233 177 238 353 Développement des entreprises et régulations 256 975 105 511 792 Plan France Très haut débit 40 992 073 Statistiques et études économiques 3 957 486 3 347 846 Stratégies économiques 58 959 131 21 220 800 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » 132 386 642 132 386 642 Engagements financiers de l ’ État 424 993 211 424 993 211 2 912 400 034 2 912 077 534 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 2 879 383 738 2 879 383 738 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 424 993 211 424 993 211 Épargne 31 016 296 30 693 796 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 2 000 000 2 000 000 Enseignement scolaire 168 762 875 131 032 618 Enseignement scolaire public du premier degré 8 160 952 2 960 952 Enseignement scolaire public du second degré 25 963 191 2 466 896 Vie de l’élève 72 212 165 83 037 768 Enseignement privé du premier et du second degrés 1 769 686 637 802 Soutien de la politique de l’éducation nationale 56 159 275 41 929 200 Enseignement technique agricole 4 497 606 Gestion des finances publiques 55 813 047 66 144 337 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 43 495 818 41 821 186 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 10 503 184 11 337 697 Facilitation et sécurisation des échanges 1 814 045 12 985 454 Immigration, asile et intégration 18 966 030 69 190 403 Immigration et asile 3 362 627 53 587 000 Intégration et accès à la nationalité française 15 603 403 15 603 403 Investir pour la France de 2030 242 000 000 45 528 234 242 000 000 1 556 117 737 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 15 470 027 Valorisation de la recherche 9 955 618 Accélération de la modernisation des entreprises 151 500 000 112 189 897 Financement des investissements stratégiques 90 500 000 1 418 502 195 Financement structurel des écosystèmes d’innovation 242 000 000 45 528 234 Justice 82 751 216 101 727 478 Justice judiciaire 35 925 553 Administration pénitentiaire 37 175 664 89 677 479 Protection judiciaire de la jeunesse 7 949 999 7 949 999 Conduite et pilotage de la politique de la justice 1 700 000 4 100 000 Médias, livre et industries culturelles 3 106 109 3 052 048 Presse et médias 3 106 109 3 052 048 Outre-mer 45 261 580 50 055 822 17 418 682 Emploi outre-mer 18 816 702 17 418 682 Conditions de vie outre-mer 45 261 580 31 239 120 Recherche et enseignement supérieur 60 000 000 60 000 000 253 458 573 250 418 811 Formations supérieures et recherche universitaire 67 360 535 66 012 976 Vie étudiante 35 598 038 33 905 835 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 50 000 000 50 000 000 Recherche spatiale 99 000 000 99 000 000 Recherche duale (civile et militaire) 60 000 000 60 000 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 500 000 1 500 000 Régimes sociaux et de retraite 117 099 914 117 099 914 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 62 773 808 62 773 808 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 27 000 000 27 000 000 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 27 326 106 27 326 106 Relations avec les collectivités territoriales 13 637 497 65 356 965 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 40 000 000 Concours spécifiques et administration 13 637 497 25 356 965 Remboursements et dégrèvements 3 230 035 883 3 230 035 883 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 3 111 210 892 3 111 210 892 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 118 824 991 118 824 991 Santé 2 197 240 5 027 168 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 197 240 5 027 168 Sécurités 79 584 799 189 109 052 3 000 000 8 801 843 Police nationale 39 579 739 13 800 000 Gendarmerie nationale 40 005 060 54 844 512 Sécurité et éducation routières 3 000 000 8 801 843 Sécurité civile 120 464 540 Solidarité, insertion et égalité des chances 448 556 757 455 276 558 1 078 350 1 078 350 Inclusion sociale et protection des personnes 327 022 845 333 895 225 Handicap et dépendance 121 533 912 121 381 333 Égalité entre les femmes et les hommes 1 078 350 1 078 350 Sport, jeunesse et vie associative 500 000 500 000 183 444 446 91 785 684 Sport 141 930 642 46 430 642 Jeunesse et vie associative 39 013 804 23 463 051 Jeux olympiques et paralympiques 2024 2 500 000 21 891 991 Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 500 000 500 000 Transformation et fonction publiques 224 061 523 47 879 453 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 200 000 000 18 996 184 Transformation publique 24 061 523 28 883 269 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 6 663 663 892 181 847 825 035 961 Accès et retour à l’emploi 616 371 594 395 482 927 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 272 347 090 421 238 764 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 3 463 163 5 094 334 Soutien des ministères sociaux 6 663 663 3 219 936 Total 2 907 780 172 2 991 316 517 10 006 800 072 10 355 609 648
«Alain Marc» : L’amendement n° 3, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Mission Administration générale et territoriale de l’État Minorer ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Administration territoriale de l’État dont titre 2 Vie politique dont titre 2 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur dont titre 2 10 000 000 10 000 000 TOTAL 0 10 000 000 0 10 000 000 SOLDE - 10 000 000 - 10 000 000 La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Cet amendement tend à affecter 10 millions d’euros supplémentaires pour les dépenses de vidéoprotection. J’ai été assez surpris que des collectivités, pourtant très engagées en la matière, rencontrent des difficultés de financement. Face au manque de crédits, je propose que l’État fasse le nécessaire pour accompagner les collectivités locales dans leurs demandes.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Je suis prête à accompagner les collectivités, d’autant que les crédits n’ont pas été gelés. La publication de la circulaire et les délégations de crédits ont effectivement pris du retard, mais je peux vous assurer que nous n’avons pas besoin de davantage d’argent. En revanche, il faudrait que les préfectures accélèrent les paiements d’ici à la fin de l’année. J’y insiste, à ce stade, et après avoir refait le point ce matin même avec les services du ministère de l’intérieur, je n’ai aucune information en ma possession qui me laisserait supposer que les retards constatés sont liés à un manque de crédits. Les préfectures doivent simplement faire preuve de diligence pour verser les fonds aux collectivités. Par conséquent, je suis plutôt défavorable à votre amendement, qui prévoit des crédits supplémentaires. Le problème n’est pas celui-là ; il faut que les notifications et les versements aient maintenant lieu.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour explication de vote.
«Nathalie Delattre» : La commission DETR a été l’occasion de faire un point sur le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR). Les préfets ne vont pas au-delà de l’enveloppe fixée, alors que les demandes sont nombreuses. Généralement, seules les grandes villes – en ce qui concerne la Gironde, Bordeaux et d’autres communes de la métropole comme Pessac – peuvent émarger sur cette enveloppe ; les communes rurales sont laissées à la porte. Pourtant, alors qu’elles reçoivent des conseils de sécurité, notamment de la gendarmerie nationale, et qu’elles montent des dossiers FIPDR, on leur répond que, par principe, il vaut mieux consolider les zones les plus difficiles, lesquelles sont plutôt situées en métropole. Nous avons besoin de ces crédits supplémentaires, notamment pour les communes rurales. Je voterai donc cet amendement.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 3. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : L’amendement n° 4, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : Mission Cohésion des territoires I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 16 200 000 dont titre 2 0 Politique de la ville dont titre 2 Interventions territoriales de l’État TOTAL 16 200 000 SOLDE + 16 200 000 II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 16 200 000 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 Politique de la ville dont titre 2 Interventions territoriales de l’État TOTAL 16 200 000 SOLDE - 16 200 000 La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Je vais vous donner des éléments qui vous permettront de me répondre, madame la ministre. On constate un manque de crédits pour financer des dispositifs, dont les contrats de plan État-région, relevant du FNADT. Sur une enveloppe totale de 60 millions d’euros, il manque 16,2 millions d’euros. Cet amendement vise à permettre à l’État de tenir ses engagements financiers s’agissant d’opérations déjà réalisées dans le cadre des CPER et des contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER), qui comprennent notamment un volet relatif aux fleuves.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : En ce qui concerne le FNADT, des financements supplémentaires pourront être envisagés en 2026, un certain nombre de projets ayant pris du retard. Il s’agit donc plutôt d’un sujet que nous devrons évoquer au titre de l’année prochaine. Si des crédits supplémentaires votés en 2025 ne sont pas utilisés avant la fin de l’année, ils seront reportés en 2026. Adopter une telle mesure ne relève pas de l’exécution budgétaire parfaite ou attendue, mais je comprends l’intention de la commission des finances. Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat. Je ferai simplement remarquer que, si nous appliquons cette méthode à l’ensemble des crédits, il n’y a plus d’annualité budgétaire. J’ai néanmoins bien noté le problème spécifique des CPER, des décalages de calendrier et des projets éventuellement reportés en 2026.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 4. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : L’amendement n° 12, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Mission Cohésion des territoires Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de ) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 125 925 527 8 006 127 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 Politique de la ville dont titre 2 Interventions territoriales de l’État TOTAL 125 925 527 8 006 127 SOLDE - 125 925 527 - 8 006 127 La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : Cet amendement vise à rétablir les crédits de MaPrimeRénov’. Nous le savons tous, les mouvements de stop and go – on met un coup d’accélérateur, puis un coup d’arrêt – ont un effet assassin sur la conduite des opérations : ils désorganisent complètement la filière et le travail de nos artisans. Aujourd’hui, un certain nombre de dossiers sont bloqués sans que nous ayons des explications, lesquelles nous semblent être avant tout budgétaires. Souvenons-nous de l’épisode de l’été dernier, avec les restrictions qui ont été imposées… Cet amendement vise à mettre 8 millions d’euros sur la table, de façon à tenir compte des engagements que nous avons pris non seulement en matière de stratégie nationale bas-carbone, mais aussi vis-à-vis de nos artisans et des personnes qui engagent des travaux.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Avis défavorable.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous faire part de deux éléments. D’abord, les rénovations globales, que nous cherchons à financer avec MaPrimeRénov’, sont passées de 91 000 en 2024 à 103 000 en 2025. S’il y a eu des stop and go , il y a surtout eu des go puisque le nombre de ces rénovations a augmenté de plus de 12 % en un an. Ensuite, et je le dis avec beaucoup de solennité, lorsque j’ai pris connaissance des éléments sur la fraude au début de l’été, j’ai demandé, en ma qualité de ministre des comptes publics, de faire une pause pour que cesse ce qui ressemblait à un détournement assez massif d’argent public. Ma responsabilité de ministre des comptes publics était de m’assurer que l’argent public allait bien au bon endroit. Je suis prête à tenir à la disposition de ceux d’entre vous qui le souhaiteront l’ensemble des éléments portés à la connaissance, non seulement de moi-même, mais également du Premier ministre et de l’ensemble des autorités, sur ce que nous avons découvert durant cette pause, qui était destinée à purger les éléments de fraude. Si j’utilise le verbe découvrir, c’est parce que les services de renseignement qui travaillent sous mon autorité m’ont fait remonter des éléments ponctuels sur des centaines de millions d’euros exfiltrés vers les Émirats arabes unis, la Chine ou la Turquie. J’ai considéré que ma responsabilité était d’éviter que cette situation ne perdure. J’assume donc totalement cette pause. Il faut encore conduire un travail très important pour éviter que la fraude ne soit un élément endogène du dispositif. Lorsque nous enregistrons une hausse de 12 % des rénovations globales en un an, c’est bien que nous avons fait œuvre utile. Faut-il continuer à soutenir la rénovation, monsieur le sénateur ? Évidemment ! En 2025, nous n’avons pas besoin de crédits supplémentaires pour cette enveloppe. Nous aurons le débat en 2026.
«Alain Marc» : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
«Grégory Blanc» : Madame la ministre, les professionnels, ainsi qu’un certain nombre d’élus et de parlementaires, sont intervenus de manière régulière pour dire à quel point il fallait sécuriser les dispositifs en matière de rénovation énergétique. Vous avez découvert cette fraude pendant l’été. Soit. Il faut bien sûr lutter contre la fraude, mais pas au détriment du respect de notre trajectoire énergétique et des enjeux de rénovation.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 12. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Alain Marc» : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Capo-Canellas et Chevrollier, est ainsi libellé : Mission Écologie, développement et mobilités durables I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de ) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de ) - (minorer l’ouverture de) Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 2 920 000 2 920 000 Prévention des risques Énergie, climat et après-mines Service public de l’énergie Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 TOTAL 2 920 000 2 920 000 SOLDE + 2 920 000 + 2 920 000 II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de ) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de ) - (minorer l’annulation de) Infrastructures et services de transports Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géographique et météorologie 80 000 80 000 Prévention des risques Énergie, climat et après-mines 2 920 000 2 920 000 Service public de l’énergie Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2 TOTAL 2 920 000 80 000 2 920 000 80 000 SOLDE + 2 840 000 + 2 840 000 La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
«Vincent Capo-Canellas» : Cet amendement fait suite à un rapport, adopté au début de l’été dernier par la commission des finances, lequel a été rédigé après un contrôle budgétaire que j’ai consacré au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema). Le Cerema est l’opérateur qui rassemble l’essentiel de l’ingénierie publique en matière d’infrastructures ; il intervient largement dans le domaine de l’adaptation au changement climatique. Sa subvention a baissé de 20 %. Il s’est très fortement restructuré, et a recentré ses missions ; cet établissement fait partie de ceux qui se sont le plus restructurés pour s’adapter aux contraintes budgétaires. Malgré de nombreuses réformes, il connaît un déficit structurel d’environ 20 millions d’euros. Il a engagé un plan d’économies de 14 millions d’euros en 2025, mais une nouvelle baisse de sa subvention, de 4 millions d’euros, est prévue en 2026. Le Cerema disposait temporairement d’une trésorerie fléchée, c’est-à-dire une trésorerie destinée à la mise en place de politiques publiques, notamment le programme national Ponts. Cette trésorerie a masqué ce déficit structurel ; comme elle est affectée à différents programmes, elle va disparaître. La trésorerie propre au Cerema chutera à 5,5 millions d’euros à la fin de l’année, avant de devenir négative en 2026. Il est proposé de lui attribuer 3 millions d’euros de subvention pour charges de service public afin de lui permettre de franchir ce cap, même si des efforts internes très importants doivent être poursuivis pour contenir ses dépenses. Sans ce financement supplémentaire, l’un des outils majeurs des collectivités et de l’État sera en très grande difficulté.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Favorable.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Défavorable.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 5 est présenté par M. Husson, au nom de la commission. L’amendement n° 16 est présenté par M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Mission « Économie » I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulations dont titre 2 51 488 208 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégies économiques dont titre 2 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » TOTAL 51 488 208 SOLDE +51 488 208 II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Développement des entreprises et régulations dont titre 2 52 000 000 511 792 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégies économiques dont titre 2 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » 51 488 208 TOTAL 52 000 000 51 488 208 511 792 SOLDE -52 000 000 +50 976 416 La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 5.
«Jean-François Husson» : Nous pensions avoir résolu le problème récurrent du fonds postal national de péréquation territoriale, dont le déficit est de plus de 50 millions d’euros. Le sujet est évidemment en rapport avec la présence du service postal, prévue au sein du contrat pluriannuel de présence postale territoriale signé par La Poste avec l’État et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Mes chers collègues, vous connaissez les tendances : le nombre de courriers postaux se réduit fortement chaque année. Un nouveau contrat sera signé l’année prochaine. D’ici là, nous devons répondre à deux enjeux : premièrement, nous devons soulager La Poste, qui ne dispose pas des moyens nécessaires. L’État doit respecter sa parole, et nous proposons donc d’abonder le fonds de 52 millions d’euros supplémentaires, soit un tout petit plus que le déficit. En second lieu, il faut que La Poste échange sans tarder avec l’Association des maires de France au sujet de la future convention, qui devra prendre en compte les contraintes et les évolutions grandissantes, tout en assurant le meilleur maillage possible. Mes chers collègues, la présence postale concerne autant les grandes villes et les quartiers que les petites villes et les bourgs-centres, ou les territoires et les communes rurales de faible densité. Le sujet, majeur, concerne chacun d’entre nous. L’amplitude horaire des bureaux de poste diminue, et nous devrons demain nous poser la question de la distribution du courrier, qui reste actuellement effectuée six jours sur sept – mais il ne me revient pas d’anticiper outre mesure ces débats.
«Alain Marc» : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 16.
«Thierry Cozic» : Défendu !
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Monsieur le rapporteur général, nous avons déjà discuté, en compagnie du sénateur Chaize, à l’époque membre de la Commission supérieure du numérique et des postes, des enjeux du prochain contrat pluriannuel tripartite. J’en suis consciente, le dossier a pris du retard. Les questions stratégiques de présence territoriale, de modèle et d’articulation tant avec nos collectivités qu’avec France Services demandent un travail approfondi. Il y a toutefois une question au sujet de l’utilisation de ces crédits : de même que pour le FNADT, je ne suis pas sûre que tous les crédits que vous proposez d’ouvrir soient destinés à être consommés en 2025 ; au moins une part d’entre eux serait utilisée l’année prochaine. Nous devons être attentifs à ces enjeux importants, même si – j’en suis bien consciente – l’ouverture de crédits supplémentaires aggrave le déficit des finances publiques : le Gouvernement s’en remet également à la sagesse du Sénat.
«Alain Marc» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 5 et 16. (Les amendements sont adoptés.)
«Alain Marc» : Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 6 est présenté par M. Husson, au nom de la commission. L’amendement n° 17 est présenté par M. Cozic, Mmes Espagnac et Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Mission « Économie » I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Développement des entreprises et régulations dont titre 2 9 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégies économiques dont titre 2 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » TOTAL 9 000 000 SOLDE +9 000 000 II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Développement des entreprises et régulations dont titre 2 9 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 Stratégies économiques dont titre 2 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » 9 000 000 TOTAL 9 000 000 9 000 000 SOLDE -9 000 000 +9 000 000 La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° 6.
«Jean-François Husson» : Afin de ne pas fragiliser le dispositif des pôles de compétitivité, nous proposons l’ouverture de 9 millions d’euros supplémentaires. Ces pôles, assez peu nombreux, sont parés de nombreuses vertus, notamment celle de démultiplier le nombre d’emplois à proximité, particulièrement intéressant pour les territoires qui en sont dotés. Il me semble que c’est la seconde fois que nous procédons à une telle opération lors de l’examen d’un projet de loi de finances de fin de gestion. Pour éviter d’y revenir en fin d’exécution, il faudrait calibrer les crédits de manière plus précise dans le projet de loi de finances pour 2026.
«Alain Marc» : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 17.
«Thierry Cozic» : Je me permets de compléter l’intervention du rapporteur général par quelques chiffres. La direction générale des entreprises (DGE) estimait, en mars 2023, que chaque euro public investi dans les pôles de compétitivité engendre en moyenne 2,80 euros de dépenses privées en recherche et développement. De plus, les entreprises adhérant à un pôle voient leur chiffre d’affaires augmenter de 36 %, et leurs exportations progresser de 20 %. Le dispositif a également des effets bénéfiques sur l’emploi, avec un emploi créé pour moins de 7 000 euros d’investissements publics. Madame la ministre, comme les années précédentes, la somme inscrite pour les pôles de compétitivité dans le budget a encore été réduite par le Gouvernement en fin de gestion. Tel sera sûrement encore le cas, au vu du PLF pour 2026. Il serait pertinent que le sujet ne revienne pas toujours ainsi d’année en année.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Défavorable.
«Alain Marc» : Je mets aux voix les amendements identiques n os 6 et 17. (Les amendements sont adoptés.)
«Alain Marc» : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 13, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 67 360 535 66 012 976 Vie étudiante 35 598 038 33 905 835 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 50 000 000 50 000 000 Recherche spatiale 99 000 000 99 000 000 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche duale (civile et militaire) Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 1 500 000 1 500 000 TOTAL 253 458 573 250 418 811 SOLDE 253 458 573 250 418 811 La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : Le présent amendement vise à revenir sur les annulations de crédits touchant la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Nous avons évoqué l’enjeu des institutions déficitaires au sujet du Cerema. De même, de trop nombreuses universités de notre pays sont aujourd’hui en déficit, et leurs finances ne vont pas bien. La loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur a été adoptée, mais elle n’est pas respectée. Nous en revenons à des interrogations que nous avons été nombreux à soulever durant la discussion générale. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser des universités en déficit à la fin de l’année, car nous connaissons d’ores et déjà les conséquences que cela pourrait avoir sur leur exercice 2026. Cet amendement vise à leur permettre de boucler l’année dans de meilleures conditions.
«Alain Marc» : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Raynal, est ainsi libellé : Mission « Recherche et enseignement supérieur » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Recherche spatiale 20 000 000 20 000 000 Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Recherche duale (civile et militaire) Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 TOTAL 0 20 000 000 0 20 000 000 SOLDE -20 000 000 -20 000 000
«Alain Marc» : La parole est à M. Claude Raynal.
«Claude Raynal» : Cet amendement a pour objet de revenir sur la réduction des crédits du Centre national d’études spatiales (Cnes). J’avais initialement proposé de revenir sur l’annulation de 29 millions d’euros de crédits, mais à la suite du débat en commission je propose désormais la somme de 20 millions d’euros. Comme vous le savez, la France s’est dotée ce mois-ci d’une nouvelle stratégie nationale spatiale 2025-2040. Réduire les moyens du Cnes en cours d’exercice, après avoir baissé son budget de 100 millions d’euros en début d’année, ne correspond pas à la bonne méthode. Demain démarre la conférence ministérielle de l’ESA ( European Space Agency ), lors de laquelle nous espérons que seront annoncées des participations importantes à des programmes essentiels pour la filière spatiale. Par ailleurs, il s’agit d’envoyer un signal pour indiquer que le soutien de l’ESA ne s’accompagnera pas d’une baisse des moyens de recherches du Cnes, qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur les nouveaux projets et les petites entreprises du domaine spatial, que l’on appelle le Newspace . Il me semble important d’envoyer un tel signal, même si, là encore, les crédits que nous proposons de rétablir seront probablement reportés sur l’année 2026.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Monsieur le sénateur Grégory Blanc, certaines universités sont en déficit, mais toutes ne le sont pas – j’ai récemment visité l’université de Lorraine, qui tient son budget avec précision. Il faudrait également comprendre l’origine de ces déficits, pour déterminer la part de responsabilité de l’État et attribuer les moyens en conséquence. Après la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU), il faudra peut-être aller plus loin, en redéfinissant les droits et les devoirs de chacun. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 13. Pour ce qui est du spatial, il me semble qu’il est intéressant que le Parlement envoie en cet instant un signal positif, alors que les négociations sont encore à mener. Vous objecterez que 20 millions d’euros ne feront pas la différence, mais j’en conviens, monsieur le président Raynal, il s’agit d’envoyer un signal. J’ai rencontré le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace, qui a apprécié notre intention. Faisons attention : sur le sujet du spatial, la France est probablement sur le point de se faire doubler par quelques compétiteurs. Compte tenu des enjeux industriels, de technique et de technologie, soyons vigilants : il faut financer ce secteur qui participe de notre souveraineté collective. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 7 rectifié.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Le Gouvernement est évidemment très attentif à ce qui favorise l’insertion de la France dans la compétition mondiale pour l’innovation et la recherche. Nous n’avons donc pas supprimé ni annulé de crédits au-delà de la réserve de précaution. En détail, ces minorations de crédits correspondent, pour le programme 142, « Enseignement supérieur et recherche agricoles », à l’annulation de crédits de réserve ; pour le programme 150, « Formations supérieures et recherche universitaire », à des retards de dépenses immobilières ; pour le programme 172, « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », au décalage du financement des grandes infrastructures de recherche et de certains crédits d’intervention. Enfin, monsieur le président de la commission des finances, pour ce qui concerne le programme 193, « Recherche spatiale », la conférence ministérielle de l’ESA qui s’ouvre aujourd’hui à Brême est un moment important pour notre ambition et notre souveraineté spatiale européenne. Dans son fonctionnement, l’ESA réserve une part de sa trésorerie à chaque pays. À la fin de 2024, la dotation à laquelle la France pouvait prétendre était de 506 millions d’euros, et à la fin de 2025 elle était de 653 millions d’euros. Nous n’avons donc pas besoin de reverser de l’argent à court terme à l’ESA.
«Claude Raynal» : Je n’ai pas dit cela !
«Mélie de Montchalin» : En effet, nous devrons pendant cette conférence ministérielle prendre des engagements pour les prochaines années, mais revenir sur une partie des annulations de crédits n’aurait aucun impact clair sur l’ESA. Celle-ci n’a pas besoin de fonds français, puisque 653 millions d’euros n’ont toujours pas été distribués aux projets que le Cnes et la France développent. Je comprends l’intention des auteurs de ces deux amendements, mais aucun n’a pour objet de porter de véritable nouveauté par rapport aux ambitions que nous partageons. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Alain Marc» : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
«Grégory Blanc» : Monsieur le rapporteur général, certaines universités sont bien déficitaires. Comme beaucoup d’autres, l’université d’Angers est en déficit notamment parce que des prélèvements versés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) n’ont pas été compensés. En outre, les mécanismes de calcul des dotations de l’État varient d’une université à l’autre, et certaines sont particulièrement sous-dotées. Aborderons-nous durant l’examen du PLF la question de la modification des modes de calcul de ces dotations, pour procéder à leur rééquilibrage ? Cela permettrait d’éviter que les universités ne se retrouvent en déficit uniquement en raison de décisions de l’État.
«Alain Marc» : La parole est à M. Claude Raynal, pour explication de vote.
«Claude Raynal» : Il y aurait beaucoup à dire sur le spatial. Madame la ministre, il n’est pas question de la trésorerie de l’ESA – 20 millions d’euros n’y suffiraient pas, de toute façon. Il s’agit de voir quelles seront les répercussions des futurs programmes de l’ESA sur le budget du Cnes. Notre amendement vise à sonner l’alerte, et à marquer notre soutien à cette institution. Nous affirmons que, si les financements de l’ESA sont importants, le travail de recherche mené par le Cnes et l’ensemble des petites et moyennes industries (PMI) qui lui sont associées est aussi très important.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 13. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : L’amendement n° 14, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 SOLDE +50 000 000 +50 000 000 II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) - (minorer l’annulation de) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 50 000 000 50 000 000 Concours spécifiques et administration TOTAL 50 000 000 50 000 000 SOLDE -50 000 000 -50 000 000 La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : Nous connaissons tous la situation des départements : beaucoup d’entre eux termineront l’année avec une épargne négative, ce qui aura des conséquences notamment sur leurs rapports avec les banques. Notre amendement n’a pas pour but de développer ou de renforcer un éventuel fonds de sauvegarde ; il a pour objet de verser un acompte aux collectivités, à la suite du rapport que nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel ont rendu sur les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement et leurs conséquences financières pour les collectivités territoriales et les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Nous voulons accélérer le versement d’un acompte à la fin de 2025, afin que nos départements qui ont une légère épargne négative et sont proches de l’équilibre puissent finir l’année sous de meilleurs auspices.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Les problèmes rencontrés pour le financement des CAUE ne sont pas directement liés à la collecte de la taxe d’aménagement, mais plutôt à l’atonie du marché, ainsi que le travail mené par la commission des finances l’a établi. Pour les départements, une partie des réponses seront apportées par l’abondement du fonds de sauvegarde que proposeront les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » lors de l’examen de la seconde partie du PLF. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Tout d’abord, plutôt que d’ouvrir des crédits, j’ai donné des instructions très claires aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour qu’ils purgent tous les paiements de la taxe d’aménagement antérieurs à leur transfert. Ceux-ci étaient d’ailleurs examinés manuellement dans les bureaux parisiens pour toute la France… L’urgence, c’est que ces taxes soient envoyées pour recouvrement, perçues, et que leur produit soit reversé aux collectivités. Le système était défaillant, il a pris trop de retard, et celui-ci n’est toujours pas rattrapé. Ensuite, nous devons simplifier le processus. Plus personne n’y comprend rien, ni les agglomérations, ni les communes, ni la personne qui entreprend des travaux, ce qui crée des retards. La directrice générale des finances publiques et son équipe ont reçu instruction et mandat de clarifier les responsabilités de chacun pour assurer la perception de la taxe. Enfin, je sais l’inquiétude que beaucoup de collectivités éprouvent dans l’attente du reversement, mais il faut aussi prendre en compte la très forte chute du nombre des permis de construire. Elle n’est pas particulière à la France : un très fort ralentissement a eu lieu dans toute l’Europe, du fait de la hausse des taux d’intérêt. Il est malheureusement normal, deux ou trois ans après un si fort recul du nombre des mises en chantier, que le produit de la taxe d’aménagement ait baissé pour les communes. Je veux faire les choses avec méthode. Le sujet, ce n’est pas d’ajouter des crédits ; c’est de faire en sorte que les contribuables paient les impôts qu’ils doivent, qu’ils aient été calculés selon l’ancien ou le nouveau processus. Je remercie le rapporteur général et le président de la commission des finances de leur vigilance sur le sujet. La taxe d’aménagement est un élément important pour la prévisibilité des finances des collectivités locales. Notre système doit être plus transparent, pour que les maires et les élus des intercommunalités puissent plus facilement le gérer. Tel est l’engagement que je prends : il s’agit non d’un problème de crédits, mais d’un problème de méthode. Avis défavorable.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
«Isabelle Briquet» : Stéphane Sautarel et moi-même avons en effet mené une mission flash sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement. Lors de l’examen du PLF, nous présenterons ensemble plusieurs amendements qui viseront à abaisser le seuil donnant lieu au versement d’un acompte, à permettre aux collectivités de recevoir des avances remboursables et à faciliter le recouvrement de la taxe. Madame la ministre, je vous remercie de vos propos : en effet, il faut simplifier le recouvrement de cette taxe. Même si nous ne pouvons espérer un rendement équivalent à celui du passé en raison de la chute du nombre de constructions, nous voulons au moins que les montants escomptés au vu des projets existants soient recouvrés.
«Grégory Blanc» : Je retire mon amendement, monsieur le président !
«Alain Marc» : L’amendement n° 14 est retiré. L’amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 112 507 038 112 507 038 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes TOTAL 112 507 038 112 507 038 SOLDE +112 507 038 +112 507 038 La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : En fin d’année, nous devons toujours procéder à des ajustements entre les demandes des caisses d’allocations familiales et les besoins de l’Urssaf Caisse nationale (anciennement Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Acoss). Afin de terminer l’année dans de bonnes conditions, nous devons tirer les conséquences de l’actualisation des prévisions de dépenses de prestations sociales, en ouvrant 112 millions d’euros de crédits. Je le concède, mesdames, messieurs les sénateurs, la somme semble importante, mais cela signifie que nous devons travailler sur les allocations elles-mêmes, ce qui ne peut se faire que durant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Sans ces crédits, nous créerions de la dette soit pour l’État, soit pour la sécurité sociale elle-même. Ces ajustements sont nécessaires : nous vous remercions de faire confiance à nos prévisions de fin d’année. ( M. le rapporteur général sourit.)
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : « Aie confiance », comme le dit le serpent Kaa dans Le Livre de la jungle – cela ne nous rajeunit pas. (Sourires.) Madame la ministre, vous avez déjà entamé votre plaidoirie selon laquelle le Sénat vous renverrait la balle, mais il y a là tout de même un sujet : 112 millions d’euros, ce n’est pas l’épaisseur du trait… C’est un autre sujet, mais il faudra en particulier étudier de plus près la prime d’activité, qui n’a certes pas tous les défauts, mais qui est loin d’avoir toutes les qualités. Par rapport aux salaires les plus modestes, il y a un problème de barème ; on parle d’ailleurs beaucoup de ses conséquences sur la « smicardisation », mais on manque encore de vision d’ensemble. La commission émet, pour aujourd’hui, un avis favorable sur cet amendement.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 20. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 5 et de l’état B annexé, modifié. (L ’ article 5 et l ’ état B annexé sont adoptés.) Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi. (En euros) Mission / Programme Autorisations d ’ engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d ’ engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 3 724 580 14 426 927 Soutien aux prestations de l’aviation civile 25 285 9 025 286 Transports aériens, surveillance et certification 3 699 295 5 401 641 Publications officielles et information administrative 1 149 883 1 010 000 Édition et diffusion 22 189 Pilotage et ressources humaines 1 127 694 1 010 000 Total 4 874 463 15 436 927 – (Adopté.) I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (En euros) Mission / Programme Autorisations d ’ engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d ’ engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 39 508 033 39 508 033 Désendettement de l’État 39 508 033 39 508 033 Participations financières de l ’ État 4 750 920 4 750 920 4 750 920 4 750 920 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 4 750 920 4 750 920 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 4 750 920 4 750 920 Total 44 258 953 44 258 953 4 750 920 4 750 920 (En euros) Mission / Programme Autorisations d ’ engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d ’ engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à l ’ audiovisuel public 10 627 126 10 627 126 209 558 209 558 ARTE France 209 558 209 558 France Médias Monde 9 935 243 9 935 243 TV5 Monde 691 883 691 883 Avances aux collectivités territoriales 856 256 819 856 256 819 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 856 256 819 856 256 819 Prêts à des États étrangers 307 747 258 224 047 258 157 999 575 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 83 700 000 157 999 575 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 224 047 258 224 047 258 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 11 500 000 Prêts pour le développement économique et social 11 500 000 Prêts et avances à divers services de l ’ État ou organismes gérant des services publics 1 840 000 000 2 440 000 000 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 1 800 000 000 2 400 000 000 Prêts et avances à des services de l’État 10 000 000 10 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 30 000 000 30 000 000 Total 318 374 384 234 674 384 2 696 466 377 3 465 965 952
«Alain Marc» : L’amendement n° 23, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé : II, tableau, sixième ligne, première colonne Après le mot : territoriales insérer les mots : et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Amendement rédactionnel, monsieur le président.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Favorable.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° 23. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 7 et de l’état D annexé, modifiés. (L ’ article 7 et l ’ état D annexé sont adoptés.) L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ; 2° À la seconde colonne du tableau du deuxième alinéa : a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ; b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ; c) À la soixante-dixième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ; d) À la soixante-et-onzième ligne, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ; e) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » – (Adopté.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Monsieur le président, en application de l’article 47 bis , alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire – il s’agit de modifier une décimale –, ainsi que de l’article d’équilibre, article 4 et état A, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?
«Jean-François Husson» : Une décimale peut accroître les déficits, ou les excédents d’ailleurs – en ce moment, plutôt les premiers malheureusement. (Sourires.) La commission émet bien évidemment un avis favorable sur cette demande de coordination.
«Alain Marc» : En application de l’article 47 bis , alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article liminaire, ainsi que de l’article d’équilibre, article 4 et état A, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025. Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?… Le renvoi pour coordination est ordonné. Nous allons procéder à la coordination. Dans l’attente de la distribution de ces amendements, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à seize heures cinquante-sept, est reprise à dix-sept heures.)
«Alain Marc» : La séance est reprise.
«Alain Marc» : Le Sénat a précédemment adopté l’article liminaire dans la rédaction suivante. Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses d’administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances de fin de gestion pour 2025 LPFP 2023-2027* 2024 2025 2025 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) -5,8 -5,1 -3,3 Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,2 -0,4 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,1 0,0 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -5,8 -5,4 -3,7 Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôts) 42,8 43,6 44,4 Dépense publique (hors crédits d’impôt) 56,6 56,8 55,0 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 1652 1697 1668 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (1) 2,1 1,7 0,8 Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2) 26 28 34 Administrations publiques centrales Solde -5,3 -4,6 -4,3 Dépense publique (hors crédits d’impôts en milliards d’euros) 651 664 658 Évolution de la dépense publique en volume ( %) (3) -0,8 1,2 1,9 Administrations publiques locales Solde -0,6 -0,5 -0,2 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 330 337 329 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3) 3,2 1,2 0,2 Administrations de sécurité sociale Solde 0,0 -0,3 0,7 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 778 805 779 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume ( %) (3) 3,8 2,3 0,3 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l ’ Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (1) À champ constant. (2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. (3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques.
«Alain Marc» : L’amendement n° COORD-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire : En % du PIB sauf mention contraire 2024 2025 2025 Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 LPFP 2023-2027* Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) -5,8 -5,1 -3,3 Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,2 -0,4 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,1 0,0 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -5,8 -5,4 -3,7 Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y c. UE nets des CI) 42,8 43,6 44,4 Dépense publique (hors CI) 56,6 56,8 55,0 Dépense publique (hors CI, en Md€) 1652 1698 1668 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1 2,1 1,7 0,8 Principales dépenses d’investissement (en Md€)2 26 28 34 Administrations publiques centrales Solde -5,3 -4,6 -4,3 Dépense publique (hors CI, en Md€) 651 664 658 Évolution de la dépense publique en volume (%)3 -0,8 1,2 1,9 Administrations publiques locales Solde -0,6 -0,5 -0,2 Dépense publique (hors CI, en Md€) 330 337 329 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 3,2 1,2 0,2 Administrations de sécurité sociale Solde 0,0 -0,3 0,7 Dépense publique (hors CI, en Md€) 778 805 779 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 3,8 2,3 0,3 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. 1 À champ constant. 2 Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. 3 À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Le seul changement que cet amendement tend à apporter à l’article liminaire réside dans la dépense publique totale de 2025, qui passe de 1 697 milliards à 1698 milliards d’euros, en raison d’un changement d’arrondi lié à une hausse de 200 millions d’euros des dépenses. Il est bon de préciser ces chiffres, car ils permettent de se rendre compte, alors que nous allons débattre du PLF pour 2026, que notre pays n’est pas soumis à une politique d’austérité, que l’on n’a pas fait des coupes claires dans les dépenses. Notre enjeu est plutôt d’avoir une dépense publique efficace. La dépense publique n’est pas une mauvaise chose en soi, simplement, elle doit être efficace ; je pense que vous serez d’accord avec moi, madame la rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Personne n’est pour ou contre la dépense publique en soi, il faut simplement que celle-ci soit dirigée, ciblée et productive. Le reste du tableau est inchangé, le déficit reste à 5,4 % du PIB. Je vous remercie en tout cas, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre confiance et de votre vigilance tout au long de l’année, qui a permis que nous arrivions à ce résultat, qui n’est pas source de gloire ni de joie, mais qui est le symbole d’un État qui a repris la maîtrise de sa trajectoire. Beaucoup reste à faire et je sais pouvoir compter sur votre soutien pour cela, au cours des prochains débats.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Favorable !
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-2. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Le Sénat a précédemment adopté l’article 4 et l’état A dans la rédaction suivante. I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d ’ euros*) Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général +3 734 +3 734 0 -4 253 -4 059 -195 Recettes fiscales** / dépenses*** Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 882 +5 792 +90 -4 253 -4 059 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne +800 +800 Montants nets pour le budget général +5 082 +4 992 +90 -4 253 -4 059 -195 +9 335 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +5 082 +4 992 +90 -4 253 -4 059 -195 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information administrative -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 - Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d’opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux -3 234 Solde général +6 216 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). II. – Pour 2025 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d ’ euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 131,4 Autres besoins de trésorerie -1,9 Total 298,6 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 5,8 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 3,1 Autres ressources de trésorerie -10,3 Total 298,6 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu +385 407 917 1101 Impôt net sur le revenu +385 407 917 12. Autres impôts directs perçus par voie d ’ émission de rôles +211 800 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +211 800 000 13. Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 1301 Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 13bis . Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000 13ter . Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l ’ impôt sur les sociétés +174 366 360 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +174 366 360 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +468 704 989 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu -44 822 939 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes +100 000 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art 3) +23 276 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices -970 931 1406 Impôt sur la fortune immobilière +375 618 701 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage -35 609 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance -209 893 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction -35 772 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue -43 213 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité -187 002 1415 Contribution des institutions financières -1 268 1416 Taxe sur les surfaces commerciales -487 024 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle -199 670 1427 Prélèvements de solidarité +220 816 236 1430 Taxe sur les services numériques +117 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus -523 500 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises +160 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +39 531 039 1498 Cotisation foncière des entreprises -1 292 405 1499 Recettes diverses -2 498 537 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +73 275 100 1501-net Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +73 275 100 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446 1601-net Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +2 107 104 880 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices -594 125 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce -304 171 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels -533 235 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers -94 232 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) -395 997 554 1706 Mutations à titre gratuit par décès +318 726 761 1707 Contribution de sécurité immobilière +42 539 834 1711 Autres conventions et actes civils -739 388 1713 Taxe de publicité foncière -777 549 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès -603 471 1716 Recettes diverses et pénalités -406 741 1721 Timbre unique -100 513 314 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules +7 000 000 1752 Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité +553 000 000 1753 Autres taxes intérieures +1 621 564 719 1754 Autres droits et recettes accessoires +453 959 1755 Amendes et confiscations -84 102 1756 Taxe générale sur les activités polluantes -37 000 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs +11 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -224 068 1769 Autres droits et recettes à différents titres -28 207 705 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage -62 484 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité +286 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base +32 330 075 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées -31 216 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) +345 286 851 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos -5 285 426 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques +22 835 912 1788 Prélèvement sur les paris sportifs +142 488 781 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne -2 831 600 1797 Taxe sur les transactions financières +18 000 000 1799 Autres taxes -433 831 917 18. Autres remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État +316 915 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée +316 915 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées +345 890 528 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières +212 868 547 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers -20 621 766 2199 Autres dividendes et recettes assimilées +153 643 747 22. Produits du domaine de l ’ État +24 672 683 2201 Revenus du domaine public non militaire -11 048 926 2202 Autres revenus du domaine public -1 663 417 2203 Revenus du domaine privé -60 197 274 2212 Autres produits de cessions d’actifs +97 000 000 2299 Autres revenus du Domaine +582 300 23. Produits de la vente de biens et services +28 437 235 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget +31 129 213 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement -91 329 817 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne -4 338 994 2305 Produits de la vente de divers biens +729 2306 Produits de la vente de divers services -20 707 2399 Autres recettes diverses +92 996 811 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -256 070 497 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers -53 272 597 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social -17 221 617 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics -19 183 490 2409 Intérêts des autres prêts et avances +24 692 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État +6 323 026 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées -197 407 819 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +1 756 072 882 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers +39 508 034 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence +566 038 030 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes +354 289 878 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État -3 036 927 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires +686 228 893 2510 Frais de poursuite -1 776 692 2511 Frais de justice et d’instance -16 007 110 2512 Intérêts moratoires +14 402 2513 Pénalités +130 814 374 26. Divers +614 986 140 2601 Reversements de Natixis -1 879 848 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur +150 034 163 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations +196 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État +8 317 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion -422 527 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques +3 841 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne -19 619 2616 Frais d’inscription +38 849 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives -686 154 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires -210 728 2620 Récupération d’indus +34 722 647 2621 Recouvrements après admission en non-valeur +3 612 980 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits +45 737 788 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) +10 527 433 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger +460 529 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992) +194 576 2697 Recettes accidentelles +45 296 229 2698 Produits divers -242 741 018 2699 Autres produits divers -1 3. Prélèvements sur les recettes de l ’ État 31. Prélèvements sur les recettes de l ’ État au profit des collectivités territoriales +925 062 347 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) +576 106 964 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale +101 050 724 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) +2 677 360 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) +17 676 096 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) -17 676 102 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels +222 711 652 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises -1 670 957 3163 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties +14 400 000 3165 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires +9 786 610 32. Prélèvement sur les recettes de l ’ État au profit de l ’ Union européenne -125 118 465 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne -125 118 465 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales +3 734 048 339 11 Impôt net sur le revenu +385 407 917 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +211 800 000 13 Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +174 366 360 14 Autres impôts directs et taxes assimilées +438 704 989 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +73 275 100 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +2 107 104 880 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État +316 915 000 2. Recettes non fiscales +2 147 988 971 21 Dividendes et recettes assimilées +345 890 528 22 Produits du domaine de l’État +24 672 683 23 Produits de la vente de biens et services +28 437 235 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -256 070 497 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +1 756 072 882 26 Divers +248 986 140 3. Prélèvements sur les recettes de l ’ État +799 943 882 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales +925 062 347 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne -125 118 465 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) +5 082 093 428 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 Contrôle et exploitation aériens +99 454 452 7060 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer +750 000 7061 Redevances de route +98 026 160 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole -4 776 182 7069 Contribution Bâle-Mulhouse +985 065 7081 Recettes diverses +23 683 488 7501 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) -17 214 079 9200 Produit de cession d’actif -2 000 000 Total +99 454 452 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +84 059 646 Section : Circulation et stationnement routiers +84 059 646 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation +84 059 646 Développement agricole et rural -13 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles -13 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l ’ État -60 000 000 01 Produits des cessions immobilières -70 000 000 02 Produits de redevances domaniales +10 000 000 Participations financières de l ’ État -3 263 590 475 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement -690 369 918 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières +5 779 443 06 Versement du budget général -2 579 000 000 Pensions -495 024 156 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d ’ invalidité -501 258 086 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension -14 385 641 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -17 896 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -2 635 519 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -81 889 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -207 363 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom +1 401 454 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension -959 324 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité -45 867 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité +4 266 464 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes -116 696 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) -259 520 586 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) -310 463 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension +129 637 284 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension +2 415 966 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) +8 277 906 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom +6 834 203 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension -2 582 321 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste -211 504 048 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité +264 725 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes -1 228 029 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension -12 244 729 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -1 281 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -32 051 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -12 902 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -10 556 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension -772 524 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension -134 648 415 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -15 506 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -1 256 151 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -488 313 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -213 086 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension -10 064 932 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 +6 000 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils -10 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils +3 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l ’ État -7 642 279 71 Cotisations salariales et patronales -534 132 72 Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) -6 891 786 74 Recettes diverses -111 412 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives -104 949 Section : Pensions militaires d ’ invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +13 876 209 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général -6 953 499 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général +12 019 238 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général +400 000 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général +8 410 470 Total -3 747 554 985 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 Avances à l ’ audiovisuel public +10 417 568 01 Recettes +10 417 568 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution -826 420 540 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes -826 420 540 05 Recettes diverses -284 774 961 09 Taxe d’habitation et taxes annexes +100 628 142 10 Taxes foncières et taxes annexes -535 481 975 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +11 799 312 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes -118 591 058 Prêts à des États étrangers +1 159 561 986 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +16 648 074 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +16 648 074 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +2 913 912 02 Remboursement de prêts du Trésor +2 913 912 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +1 140 000 000 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro +1 140 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -219 693 753 Section : Prêts pour le développement économique et social -219 693 753 06 Prêts pour le développement économique et social -219 735 695 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir +41 942 Prêts et avances à divers services de l ’ État ou organismes gérant des services publics -2 877 972 776 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune -2 900 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics -1 322 288 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État +25 846 909 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité -2 497 397 Total -2 754 107 515
«Alain Marc» : L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : (en millions d ’ euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE dont fonctionnement dont fonctionnement dont investissement dont investissement Budget général Recettes fiscales** / dépenses*** +3 734 +3 734 -4 110 -3 915 -195 Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 882 +5 792 +90 -4 110 -3 915 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne +800 +800 Montants nets pour le budget général +5 082 +4 992 +90 -4 110 -3 915 -195 +9 192 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +5 082 +4 992 +90 -4 110 -3 915 -195 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information administrative -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : - Contrôle et exploitation aériens 0 0 - Publications officielles et information administrative 0 0 Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux Comptes d ’ affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d ’ opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux -3 234 Solde général +6 073 II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (En milliards d ’ euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d ’ indexation versés à l ’ échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 131,5 Autres besoins de trésorerie -1,9 Total 298,7 Ressources de financement Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme 5,8 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 3,2 Autres ressources de trésorerie -10,3 Total 298,7 La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Cet amendement vise à retracer à l’article d’équilibre l’effet des derniers votes émis par le Sénat.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Favorable.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° COORD-1. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Alain Marc» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 56 : Le Sénat a adopté. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures dix, sous la présidence de Mme Sylvie Vermeillet.)
«Sylvie Vermeillet» : La séance est reprise.