- Intitulé officiel
- Référence
- CRSSN20251203E549820
- Extrait de la source
- «Alain Marc» : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (texte de la commission n° 165, rapport n° 164). La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains ainsi que sur des travées des groupes INDEP et RDPI.)
«Jean-François Husson» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques heures seulement séparent la levée tardive de la séance d’hier de l’ouverture de la présente séance, ce qui explique cette assistance clairsemée.
«Nathalie Goulet» : Mais de qualité ! (Sourires.)
«Jean-François Husson» : Nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, qui s’est tenue jeudi dernier. Au milieu du marathon que représente l’examen des 2 700 amendements relatifs à la première partie du projet de loi de finances pour 2026, la lecture de ces conclusions nous offre un répit – certes de courte durée, mais bienvenu. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 a été adopté hier après-midi « à l’arrache », si j’ose dire, par l’Assemblée nationale, malgré la fragmentation que nous lui connaissons, par 217 voix contre 213. Cette adoption s’imposait, ne serait-ce que pour ouvrir des crédits supplémentaires, notamment afin d’assurer le paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou celui de la prime d’activité. Par ailleurs, il fallait absolument adopter ce texte pour sécuriser la fin de gestion de l’exercice budgétaire en cours. Le compromis qui a été trouvé entre les deux assemblées permet d’entériner l’intégralité des modifications de crédits que nous avons adoptées au Sénat et qui ont été conservées en commission mixte paritaire– c’est une satisfaction –, l’Assemblée nationale ayant quant à elle rejeté le texte en première lecture. Nos ajouts concernent notamment le financement de la vidéoprotection, les missions de La Poste, les pôles de compétitivité, le financement des chambres de commerce et d’industrie (CCI) conformément aux engagements pris par l’État, ou encore l’abondement du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT). Des crédits pour les forêts, pour l’hébergement d’urgence ou encore pour l’aide au développement ont par ailleurs été ouverts en commission mixte paritaire, à la demande de nos collègues députés. Le Gouvernement a déposé sept amendements sur ce texte, dont cinq correspondent à des levées de gage. Un sixième tire les conséquences de ces levées de gage sur le solde budgétaire, qui est dégradé de 97 millions d’euros. Le déficit budgétaire s’élèverait donc désormais à 131,6 milliards d’euros, contre 131,5 milliards d’euros dans le texte initial issu de la commission mixte paritaire. Je rappelle que le déficit était 139 milliards d’euros en loi de finances initiale. L’amélioration en cours d’année est donc de 7,4 milliards d’euros. Enfin, un dernier amendement ajuste l’article liminaire pour tirer les conséquences des choix opérés en commission mixte paritaire et des levées de gage réalisées lors de la lecture de ses conclusions. Le déficit public reste inchangé, à 5,4 % du PIB. En résumé, les amendements que nous nous apprêtons à examiner visent uniquement à tirer les conséquences des décisions de la commission mixte paritaire, en levant les gages. Ils ont naturellement été acceptés par la commission des finances. Mes chers collègues, pour l’essentiel, nous devons nous satisfaire de ce texte, qui entérine la fin des années de dégradation historique des comptes publics que nous avons connue en 2023 et 2024. La diminution de 25 milliards d’euros du déficit en 2025 par rapport à 2024 est un résultat encourageant. C’est même un satisfecit , que je décerne bien volontiers à l’auteur originel de ce budget, Michel Barnier. ( Mme la ministre sourit.) Nous le devons aussi aux efforts qui ont été réalisés dans la loi de finances initiale, qui présentait déjà un solde très nettement amélioré par rapport à 2024. ( M. Thierry Cozic s ’ exclame.) C’est aussi, je le répète, le fruit des mesures de gestion prises par les gouvernements suivants, plus particulièrement par vous-même, madame la ministre, afin de maîtriser l’évolution des dépenses. Nous devons toutefois redoubler d’efforts. Même en tenant compte de l’inflation, le déficit reste très supérieur à celui des années 2010, au cours desquelles, pourtant, il était à juste titre considéré comme excessif. Aujourd’hui comme hier, l’endettement continue à croître. Saluons donc l’effort accompli en 2025, mais tâchons de le considérer comme un point de départ. Le mouvement engagé doit être poursuivi et amplifié, voire accéléré. Mes chers collègues, je vous invite donc, dans un esprit de responsabilité, à adopter ce texte dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement. J’espère que son issue positive, tant sur le fond – l’amélioration du solde public – que sur la forme – l’adoption d’un texte identique par les deux chambres –, sera de bon augure pour la suite et la fin de nos travaux budgétaires. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – MM. Vincent Delahaye et Marc Laménie applaudissent également.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous évoquons aujourd’hui non pas l’année 2026, mais l’année 2025 qui se termine. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est un texte que vous connaissez bien : vous l’avez examiné et adopté voilà une semaine. Entretemps, il a été retravaillé par une commission mixte paritaire qui s’est révélée conclusive, avant d’être adopté hier par l’Assemblée nationale. Je tiens donc tout d’abord à vous remercier de votre soutien et de l’esprit de compromis dont vous avez fait preuve. Les accords qui ont été passés à l’occasion de ce texte sont pour moi la preuve qu’un chemin existe et que la France n’est pas condamnée à l’impuissance budgétaire que certains professent. Après avoir fait valoir vos positions et exprimé vos différences légitimes, vous avez su vous mettre d’accord sur l’essentiel. J’y vois, non pas un satisfecit , monsieur le rapporteur, mais un encouragement pour la suite de la procédure budgétaire. Je vous l’ai dit il y a une semaine, le projet de loi de finances de fin de gestion est un texte technique qui retrace les principaux événements survenus en cours d’année. Il permet d’ajuster la répartition de certains crédits pour répondre aux imprévus. Les imprévus font partie de la vie. Si nous ne pouvons pas les anticiper lors de l’élaboration du budget, il nous appartient, en revanche, d’y faire face quoi qu’il arrive. Ce texte permet donc de terminer l’année sereinement, en garantissant notamment le paiement pour le mois de décembre de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité, en maintenant ouvertes les 203 000 places d’hébergement d’urgence dont nous disposons, ou encore de régler certains surcoûts opérationnels de la mission « Défense ». À cet égard, nous mesurons tous, me semble-t-il, à quel point il est important de soutenir nos armées. Vous ne trouverez dans ce texte aucune économie supplémentaire ni aucun rabot, qu’il s’agisse des budgets des ministères ou des prestations. En effet, nous avons fait tout au long de l’année le choix de la transparence. Les rapporteurs généraux, les présidents des commissions des finances des deux assemblées et vous-mêmes, mesdames, messieurs les sénateurs, avez été informés de nos décisions. Bien que technique, le texte a néanmoins été enrichi par les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale, au Sénat, puis en commission mixte paritaire. Vous avez ainsi choisi d’ouvrir des crédits sur certaines politiques prioritaires, pour donner par exemple des moyens supplémentaires à l’aide humanitaire, alors que les besoins sont immenses au Soudan, à Haïti, au Liban ou au Proche et au Moyen-Orient. Vous avez également choisi de protéger la présence territoriale de La Poste, d’accroître les moyens de l’hébergement d’urgence avant l’arrivée de la période hivernale, et d’avancer sur l’égalité entre les femmes et les hommes, un domaine où tant de progrès restent à accomplir. Vous avez encore choisi de mieux protéger nos forêts, durement touchées par le changement climatique, et de les adapter à la menace, d’aider nos viticulteurs à surmonter la crise qu’ils traversent et, enfin, de donner des moyens supplémentaires au service civique. Grâce à la mobilisation de chacun, toutes ces avancées ont été rendues possibles en respectant l’engagement qu’Éric Lombard et moi-même avons pris devant vous au mois de février dernier au nom du gouvernement d’alors : tenir l’objectif d’un déficit à 5,4 % du PIB. Évidemment, un tel niveau de déficit n’est pas satisfaisant. Si nous pouvons nous réjouir que l’objectif que nous nous étions fixé soit en passe d’être atteint, nous mesurons tous combien il est essentiel de contenir l’augmentation de notre dette. Pour y parvenir, nous devrons porter le déficit à 3 % maximum en 2029. À défaut, nous empêcherons nos successeurs de faire des choix utiles au pays en ayant réduit d’avance leur marge de manœuvre. Enfin, ce projet de loi de finances de fin de gestion démontre que, si nous faisons preuve d’organisation, d’engagement, de vigilance et de transparence, nous sommes capables de tenir la dépense, de la piloter et « d’exécuter le budget », tout en respectant du mieux possible les objectifs fixés par une loi votée démocratiquement. Le Parlement vote, le Gouvernement applique. Ce principe est un gage de crédibilité. C’est sur ce postulat que fonctionnent nos institutions et notre République. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite donc à voter à votre tour ce texte, qui permettra de bien finir l’année 2025 et de soutenir jusqu’au 31 décembre les politiques publiques qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
«Alain Marc» : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement. En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé. Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d’administration publique, de l’objectif d’évolution en volume et la prévision en milliards d’euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d’endettement de l’ensemble des administrations publiques pour l’année 2025, les prévisions pour 2025 de ces mêmes agrégats selon la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 ainsi que les données d’exécution pour l’année 2024 s’établissent comme suit : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances de fin de gestion pour 2025 LPFP 2023-2027* 2024 2025 2025 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) -5,8 -5,1 -3,3 Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,2 -0,4 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) -0,1 0,0 -0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) -5,8 -5,4 -3,7 Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt) 42,8 43,6 44,4 Dépense publique (hors crédits d’impôt) 56,6 56,8 55,0 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 1 652 1 698 1 668 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1] 2,1 1,7 0,8 Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2] 26 28 34 Administrations publiques centrales Solde -5,3 -4,6 -4,3 Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros) 651 664 658 Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3] -0,8 1,2 1,9 Administrations publiques locales Solde -0,6 -0,5 -0,2 Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros) 330 337 329 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3] 3,2 1,2 0,2 Administrations de sécurité sociale Solde 0,0 -0,3 0,7 Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros) 778 805 779 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3] 3,8 2,3 0,3 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs à la loi de finances de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l ’ INSEE en comptabilité nationale en base 2020 et, pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. [1] À champ constant. [2] Au sens de la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour 2023-2027. [3] À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. À la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ». L’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° La dernière colonne du tableau du second alinéa du I est ainsi modifiée : a) À la quatre-vingt-cinquième ligne, le montant : « 176 283 341 » est remplacé par le montant : « 188 000 000 » ; b) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 » ; 2° La dernière colonne du tableau du second alinéa du II est ainsi modifiée : a et b) (Supprimés) c) À la cinquante-quatrième ligne, le montant : « 178 000 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 000 » ; d) À la dernière ligne, le montant : « 143 100 000 » est remplacé par le montant : « 149 000 000 ». I. – Le IV de l’article 112 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 215 000 000 € » est remplacé par le montant : « 216 000 000 € » ; 2° Le tableau du dernier alinéa est ainsi rédigé : Région Montant Auvergne-Rhône-Alpes 19 692 351 Bourgogne-Franche-Comté 8 873 939 Bretagne 9 285 533 Centre-Val de Loire 14 529 828 Corse 428 884 Grand Est 24 483 603 Hauts-de-France 13 405 370 Île-de-France 38 009 628 Normandie 10 185 592 Nouvelle-Aquitaine 22 764 972 Occitanie 18 710 597 Pays de la Loire 12 358 921 Provence-Alpes-Côte d’Azur 19 468 202 Guadeloupe 1 035 388 Guyane 240 491 Martinique 674 217 Mayotte 740 939 La Réunion 1 111 545 II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. I. – Pour 2025, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants : (En millions d ’ euros*) Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général +3 733 +3 733 0 -4 067 -3 872 -195 Recettes fiscales** / dépenses*** Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 881 +5 791 +90 -4 067 -3 872 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne +800 +800 Montants nets pour le budget général +5 081 +4 991 +90 -4 067 -3 872 -195 +9 148 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +5 081 +4 991 +90 -4 067 -3 872 -195 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information administrative 0 0 -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d’opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux -3 234 Solde général +6 029 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et des sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. ** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). *** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). II. – Pour 2025 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d ’ euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 131,5 Autres besoins de trésorerie -1,9 Total 298,7 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 5,8 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 3,2 Autres ressources de trésorerie -10,3 Total 298,7 ; 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé. (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales 11. Impôt net sur le revenu +385 407 917 1101 Impôt net sur le revenu +385 407 917 12. Autres impôts directs perçus par voie d ’ émission de rôles +211 800 000 1201 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +211 800 000 13. Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 1301 Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 13 bis . Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000 1302 Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000 13 ter . Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l ’ impôt sur les sociétés +174 366 360 1303 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +174 366 360 14. Autres impôts directs et taxes assimilées +438 704 989 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu -44 822 939 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes +100 000 000 1404 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) +23 276 1405 Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices -970 931 1406 Impôt sur la fortune immobilière +375 618 701 1407 Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage -35 609 1408 Prélèvements sur les entreprises d’assurance -209 893 1411 Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction -35 772 1412 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue -43 213 1413 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité -187 002 1415 Contribution des institutions financières -1 268 1416 Taxe sur les surfaces commerciales -487 024 1421 Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle -199 670 1427 Prélèvements de solidarité +220 816 236 1430 Taxe sur les services numériques +117 000 000 1440 Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus -523 500 000 1441 Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises +160 000 000 1497 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +39 531 039 1498 Cotisation foncière des entreprises -1 292 405 1499 Recettes diverses -2 498 537 15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +72 275 100 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +72 275 100 16. Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446 1601 Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446 17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +2 107 104 880 1701 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices -594 125 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce -304 171 1703 Mutations à titre onéreux de meubles corporels -533 235 1704 Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers -94 232 1705 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) -395 997 554 1706 Mutations à titre gratuit par décès +318 726 761 1707 Contribution de sécurité immobilière +42 539 834 1711 Autres conventions et actes civils -739 388 1713 Taxe de publicité foncière -777 549 1714 Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurance et assimilés à raison des contrats d’assurance en cas de décès -603 471 1716 Recettes diverses et pénalités -406 741 1721 Timbre unique -100 513 314 1726 Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules +7 000 000 1752 Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité +553 000 000 1753 Autres taxes intérieures +1 621 564 719 1754 Autres droits et recettes accessoires +453 959 1755 Amendes et confiscations -84 102 1756 Taxe générale sur les activités polluantes -37 000 000 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs +11 000 000 1768 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers -224 068 1769 Autres droits et recettes à différents titres -28 207 705 1776 Redevances sanitaires d’abattage et de découpage -62 484 1777 Taxe sur certaines dépenses de publicité +286 1781 Taxe sur les installations nucléaires de base +32 330 075 1782 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées -31 216 1785 Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) +345 286 851 1786 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos -5 285 426 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques +22 835 912 1788 Prélèvement sur les paris sportifs +142 488 781 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne -2 831 600 1797 Taxe sur les transactions financières +18 000 000 1799 Autres taxes -433 831 917 18. Autres remboursements et dégrèvements d ’ impôts d ’ État +316 915 000 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée +316 915 000 2. Recettes non fiscales 21. Dividendes et recettes assimilées +345 890 528 2110 Produits des participations de l’État dans des entreprises financières +212 868 547 2116 Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers -20 621 766 2199 Autres dividendes et recettes assimilées +153 643 747 22. Produits du domaine de l ’ État +24 672 683 2201 Revenus du domaine public non militaire -11 048 926 2202 Autres revenus du domaine public -1 663 417 2203 Revenus du domaine privé -60 197 274 2212 Autres produits de cessions d’actifs +97 000 000 2299 Autres revenus du Domaine +582 300 23. Produits de la vente de biens et services +28 437 235 2301 Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget +31 129 213 2303 Autres frais d’assiette et de recouvrement -91 329 817 2304 Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne -4 338 994 2305 Produits de la vente de divers biens +729 2306 Produits de la vente de divers services -20 707 2399 Autres recettes diverses +92 996 811 24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -256 070 497 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers -53 272 597 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social -17 221 617 2403 Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics -19 183 490 2409 Intérêts des autres prêts et avances +24 692 000 2413 Reversement au titre des créances garanties par l’État +6 323 026 2499 Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées -197 407 819 25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +1 756 072 882 2501 Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers +39 508 034 2502 Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence +566 038 030 2503 Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes +354 289 878 2504 Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État -3 036 927 2505 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires +686 228 893 2510 Frais de poursuite -1 776 692 2511 Frais de justice et d’instance -16 007 110 2512 Intérêts moratoires +14 402 2513 Pénalités +130 814 374 26. Divers +248 986 140 2601 Reversements de Natixis -1 879 848 2602 Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur +150 034 163 2603 Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations +196 000 000 2604 Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État +8 317 000 2612 Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion -422 527 2613 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques +3 841 2615 Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne -19 619 2616 Frais d’inscription +38 849 2617 Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives -686 154 2618 Remboursement des frais de scolarité et accessoires -210 728 2620 Récupération d’indus +34 722 647 2621 Recouvrements après admission en non-valeur +3 612 980 2623 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits +45 737 788 2624 Intérêts divers (hors immobilisations financières) +10 527 433 2625 Recettes diverses en provenance de l’étranger +460 529 2626 Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) +194 576 2697 Recettes accidentelles +45 296 229 2698 Produits divers -242 741 018 2699 Autres produits divers -1 3. Prélèvements sur les recettes de l ’ État 31. Prélèvements sur les recettes de l ’ État au profit des collectivités territoriales +925 062 347 3106 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) +576 106 964 3107 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale +101 050 724 3120 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) +2 677 360 3121 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) +17 676 096 3122 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) -17 676 102 3145 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels +222 711 652 3146 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises -1 670 957 3163 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties +14 400 000 3165 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires +9 786 610 32. Prélèvement sur les recettes de l ’ État au profit de l ’ Union européenne -125 118 465 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne -125 118 465 RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 1. Recettes fiscales +3 733 048 339 11 Impôt net sur le revenu +385 407 917 12 Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles +211 800 000 13 Impôt net sur les sociétés +5 183 317 539 13 bis Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés -176 000 000 13 ter Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés +174 366 360 14 Autres impôts directs et taxes assimilées +438 704 989 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette +72 275 100 16 Taxe sur la valeur ajoutée nette -4 980 843 446 17 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes +2 107 104 880 18 Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État +316 915 000 2. Recettes non fiscales +2 147 988 971 21 Dividendes et recettes assimilées +345 890 528 22 Produits du domaine de l’État +24 672 683 23 Produits de la vente de biens et services +28 437 235 24 Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières -256 070 497 25 Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites +1 756 072 882 26 Divers +248 986 140 3. Prélèvements sur les recettes de l ’ État +799 943 882 31 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales +925 062 347 32 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne -125 118 465 Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3) +5 081 093 428 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 Contrôle et exploitation aériens +99 454 452 7060 Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer +750 000 7061 Redevances de route +98 026 160 7063 Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole -4 776 182 7069 Contribution Bâle-Mulhouse +985 065 7081 Recettes diverses +23 683 488 7501 Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) -17 214 079 9200 Produit de cession d’actif -2 000 000 Total +99 454 452 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers +84 059 646 Section : Circulation et stationnement routiers +84 059 646 04 Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation +84 059 646 Développement agricole et rural -13 000 000 01 Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles -13 000 000 Gestion du patrimoine immobilier de l ’ État -60 000 000 01 Produits des cessions immobilières -70 000 000 02 Produits de redevances domaniales +10 000 000 Participations financières de l ’ État -3 263 590 475 01 Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement -690 369 918 04 Remboursement de créances rattachées à des participations financières +5 779 443 06 Versement du budget général -2 579 000 000 Pensions -495 024 156 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d ’ invalidité -501 258 086 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension -14 385 641 02 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -17 896 03 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -2 635 519 04 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -81 889 05 Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -207 363 06 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom +1 401 454 07 Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension -959 324 10 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité -45 867 11 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité +4 266 464 14 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes -116 696 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) -259 520 586 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité) -310 463 23 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension +129 637 284 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension +2 415 966 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) +8 277 906 26 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom +6 834 203 27 Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension -2 582 321 32 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste -211 504 048 33 Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité +264 725 34 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes -1 228 029 41 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension -12 244 729 42 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -1 281 43 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -32 051 44 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -12 902 45 Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -10 556 47 Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension -772 524 51 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension -134 648 415 52 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension -15 506 53 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension -1 256 151 54 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension -488 313 55 Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste) -213 086 57 Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension -10 064 932 61 Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 +6 000 000 65 Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils -10 000 000 67 Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils +3 000 000 Section : Ouvriers des établissements industriels de l ’ État -7 642 279 71 Cotisations salariales et patronales -534 132 72 Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM) -6 891 786 74 Recettes diverses -111 412 75 Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives -104 949 Section : Pensions militaires d ’ invalidité et des victimes de guerre et autres pensions +13 876 209 81 Financement de la retraite du combattant : participation du budget général -6 953 499 87 Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général +12 019 238 89 Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général +400 000 91 Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général +8 410 470 Total -3 747 554 985 (En euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Révision des évaluations pour 2025 Avances à l ’ audiovisuel public +10 417 568 01 Recettes +10 417 568 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution -826 420 540 Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes -826 420 540 05 Recettes diverses -284 774 961 09 Taxe d’habitation et taxes annexes +100 628 142 10 Taxes foncières et taxes annexes -535 481 975 11 Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises +11 799 312 12 Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes -118 591 058 Prêts à des États étrangers +1 159 561 986 Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +16 648 074 01 Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France +16 648 074 Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France +2 913 912 02 Remboursement de prêts du Trésor +2 913 912 Section : Prêts aux États membres de la zone euro +1 140 000 000 04 Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro +1 140 000 000 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés -219 693 753 Section : Prêts pour le développement économique et social -219 693 753 06 Prêts pour le développement économique et social -219 735 695 12 Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir +41 942 Prêts et avances à divers services de l ’ État ou organismes gérant des services publics -2 877 972 776 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune -2 900 000 000 03 Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics -1 322 288 04 Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l’État +25 846 909 06 Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité -2 497 397 Total -2 754 107 515 I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 3 035 128 860 € et de 3 187 353 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 9 895 561 722 € et de 10 365 547 714 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi. (En euros) Mission / Programme Autorisations d ’ engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d ’ engagement annulées Crédits de paiement annulés Action extérieure de l ’ État 73 072 877 68 940 645 Action de la France en Europe et dans le monde 49 000 000 46 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence 13 000 000 13 000 000 Français à l’étranger et affaires consulaires 11 072 877 9 940 645 Administration générale et territoriale de l ’ État 147 618 769 101 127 278 Administration territoriale de l’État 4 468 220 6 036 676 Vie politique 6 401 044 4 095 609 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur 136 749 505 90 994 993 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 245 260 303 118 504 510 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt 60 605 778 78 505 778 Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 29 040 652 4 484 696 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 130 099 837 10 000 000 Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 25 514 036 25 514 036 Aide publique au développement 159 484 127 19 152 383 Aide économique et financière au développement 105 724 053 19 098 557 Solidarité à l’égard des pays en développement 53 760 074 53 826 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 15 225 563 15 209 643 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 15 225 563 15 209 643 Cohésion des territoires 124 500 000 155 500 000 250 425 527 163 506 127 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 124 500 000 124 500 000 Aide à l’accès au logement 57 413 967 57 413 967 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 165 469 778 78 550 378 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire 31 000 000 Politique de la ville 27 541 782 27 541 782 Conseil et contrôle de l ’ État 7 008 130 2 300 000 Conseil d’État et autres juridictions administratives 7 008 130 2 300 000 Culture 123 612 258 48 846 939 Patrimoines 52 337 896 23 840 942 Création 37 000 000 10 491 545 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 30 828 796 13 030 885 Soutien aux politiques du ministère de la culture 3 445 566 1 483 567 Défense 209 000 000 349 000 000 100 000 000 188 000 000 Environnement et prospective de la politique de défense 40 000 000 40 000 000 Préparation et emploi des forces 88 000 000 Soutien de la politique de la défense 209 000 000 209 000 000 60 000 000 dont titre 2 209 000 000 209 000 000 Équipement des forces 140 000 000 60 000 000 Direction de l ’ action du Gouvernement 11 925 194 1 640 815 Coordination du travail gouvernemental 10 761 420 Protection des droits et libertés 1 163 774 1 640 815 Écologie, développement et mobilité durables 1 128 007 960 1 146 920 000 136 572 336 68 029 168 Infrastructures et services de transports 42 582 174 8 842 592 Paysages, eau et biodiversité 500 002 500 000 Expertise, information géographique et météorologie 2 920 000 2 920 000 Prévention des risques 62 404 261 30 000 000 Énergie, climat et après-mines 2 920 000 22 920 000 Service public de l’énergie 1 125 087 960 1 144 000 000 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables 26 921 903 5 766 576 Sûreté nucléaire et radioprotection 1 243 996 Économie 58 959 131 81 709 008 332 319 233 237 214 769 Développement des entreprises et régulations 60 488 208 195 975 105 Plan France Très haut débit 40 992 073 Statistiques et études économiques 3 957 486 3 347 846 Stratégies économiques 58 959 131 21 220 800 Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » 132 386 642 192 874 850 Engagements financiers de l ’ État 424 993 211 424 993 211 2 912 400 034 2 912 077 534 Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs) 2 879 383 738 2 879 383 738 Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs) 424 993 211 424 993 211 Épargne 31 016 296 30 693 796 Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs) 2 000 000 2 000 000 Enseignement scolaire 168 762 875 131 032 618 Enseignement scolaire public du premier degré 8 160 952 2 960 952 Enseignement scolaire public du second degré 25 963 191 2 466 896 Vie de l’élève 72 212 165 83 037 768 Enseignement privé du premier et du second degrés 1 769 686 637 802 Soutien de la politique de l’éducation nationale 56 159 275 41 929 200 Enseignement technique agricole 4 497 606 Gestion des finances publiques 55 813 047 66 144 337 Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local 43 495 818 41 821 186 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 10 503 184 11 337 697 Facilitation et sécurisation des échanges 1 814 045 12 985 454 Immigration, asile et intégration 18 966 030 69 190 403 Immigration et asile 3 362 627 53 587 000 Intégration et accès à la nationalité française 15 603 403 15 603 403 Investir pour la France de 2030 242 000 000 45 528 234 242 000 000 1 556 117 737 Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche 15 470 027 Valorisation de la recherche 9 955 618 Accélération de la modernisation des entreprises 151 500 000 112 189 897 Financement des investissements stratégiques 90 500 000 1 418 502 195 Financement structurel des écosystèmes d’innovation 242 000 000 45 528 234 Justice 82 751 216 101 727 478 Justice judiciaire 35 925 553 Administration pénitentiaire 37 175 664 89 677 479 Protection judiciaire de la jeunesse 7 949 999 7 949 999 Conduite et pilotage de la politique de la justice 1 700 000 4 100 000 Médias, livre et industries culturelles 3 106 109 3 052 048 Presse et médias 3 106 109 3 052 048 Outre-mer 45 261 580 50 055 822 17 418 682 Emploi outre-mer 18 816 702 17 418 682 Conditions de vie outre-mer 45 261 580 31 239 120 Recherche et enseignement supérieur 60 000 000 60 000 000 233 458 573 230 418 811 Formations supérieures et recherche universitaire 67 360 535 66 012 976 Vie étudiante 35 598 038 33 905 835 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 50 000 000 50 000 000 Recherche spatiale 79 000 000 79 000 000 Recherche duale (civile et militaire) 60 000 000 60 000 000 Enseignement supérieur et recherche agricoles 1 500 000 1 500 000 Régimes sociaux et de retraite 117 099 914 117 099 914 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 62 773 808 62 773 808 Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 27 000 000 27 000 000 Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers 27 326 106 27 326 106 Relations avec les collectivités territoriales 21 637 497 8 000 000 57 356 965 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 8 000 000 40 000 000 Concours spécifiques et administration 21 637 497 17 356 965 Remboursements et dégrèvements 3 230 035 883 3 230 035 883 Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs) 3 111 210 892 3 111 210 892 Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs) 118 824 991 118 824 991 Santé 2 197 240 5 027 168 Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 2 197 240 5 027 168 Sécurités 79 584 799 189 109 052 3 000 000 8 801 843 Police nationale 39 579 739 13 800 000 Gendarmerie nationale 40 005 060 54 844 512 Sécurité et éducation routières 3 000 000 8 801 843 Sécurité civile 120 464 540 Solidarité, insertion et égalité des chances 559 985 445 566 705 246 Inclusion sociale et protection des personnes 434 178 883 441 051 263 Handicap et dépendance 121 533 912 121 381 333 Égalité entre les femmes et les hommes 4 272 650 4 272 650 Sport, jeunesse et vie associative 500 000 500 000 168 444 446 76 785 684 Sport 141 930 642 46 430 642 Jeunesse et vie associative 24 013 804 8 463 051 Jeux olympiques et paralympiques 2024 2 500 000 21 891 991 Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030 500 000 500 000 Transformation et fonction publiques 224 061 523 47 879 453 Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs 200 000 000 18 996 184 Transformation publique 24 061 523 28 883 269 Travail, emploi et administration des ministères sociaux 6 663 663 892 181 847 825 035 961 Accès et retour à l’emploi 616 371 594 395 482 927 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi 272 347 090 421 238 764 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail 3 463 163 5 094 334 Soutien des ministères sociaux 6 663 663 3 219 936 Total 3 035 128 860 3 187 353 413 9 895 561 722 10 365 547 714 Il est annulé pour 2025, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 874 463 € et de 15 436 927 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi. (En euros) Mission / Programme Autorisations d ’ engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d ’ engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle et exploitation aériens 3 724 580 14 426 927 Soutien aux prestations de l’aviation civile 25 285 9 025 286 Transports aériens, surveillance et certification 3 699 295 5 401 641 Publications officielles et information administrative 1 149 883 1 010 000 Édition et diffusion 22 189 Pilotage et ressources humaines 1 127 694 1 010 000 Total 4 874 463 15 436 927 I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 44 258 953 € et de 44 258 953 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. II. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 4 750 920 € et de 4 750 920 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 318 374 384 € et de 234 674 384 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. IV. – Il est annulé pour 2025, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 696 466 377 € et de 3 465 965 952 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi. (En euros) Mission / Programme Autorisations d ’ engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d ’ engagement annulées Crédits de paiement annulés Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 39 508 033 39 508 033 Désendettement de l’État 39 508 033 39 508 033 Participations financières de l ’ État 4 750 920 4 750 920 4 750 920 4 750 920 Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État 4 750 920 4 750 920 Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État 4 750 920 4 750 920 Total 44 258 953 44 258 953 4 750 920 4 750 920 (En euros) Mission / Programme Autorisations d ’ engagement supplémentaires ouvertes Crédits de paiement supplémentaires ouverts Autorisations d ’ engagement annulées Crédits de paiement annulés Avances à l ’ audiovisuel public 10 627 126 10 627 126 209 558 209 558 ARTE France 209 558 209 558 France Médias Monde 9 935 243 9 935 243 TV5 Monde 691 883 691 883 Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution 856 256 819 856 256 819 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 856 256 819 856 256 819 Prêts à des États étrangers 307 747 258 224 047 258 157 999 575 Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 83 700 000 157 999 575 Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France 224 047 258 224 047 258 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 11 500 000 Prêts pour le développement économique et social 11 500 000 Prêts et avances à divers services de l ’ État ou organismes gérant des services publics 1 840 000 000 2 440 000 000 Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 1 800 000 000 2 400 000 000 Prêts et avances à des services de l’État 10 000 000 10 000 000 Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens 30 000 000 30 000 000 Total 318 374 384 234 674 384 2 696 466 377 3 465 965 952 L’article 145 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 » ; 2° La seconde colonne du tableau du second alinéa est ainsi modifiée : a) À la vingt-huitième ligne, le nombre : « 19 585 » est remplacé par le nombre : « 19 781 » ; b) À la vingt-neuvième ligne, le nombre : « 5 049 » est remplacé par le nombre : « 5 245 » ; c) Aux soixante-dixième et soixante et onzième lignes, le nombre : « 743 » est remplacé par le nombre : « 870 » ; d) À la dernière ligne, le nombre : « 402 489 » est remplacé par le nombre : « 402 812 ».
«Alain Marc» : Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
«Alain Marc» : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire : (En points de produit intérieur brut, sauf mention contraire) Loi de finances de fin de gestion pour 2025 LPFP 2023-2027* 2024 2025 2025 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) 5,8 5,1 3,3 Solde conjoncturel (2) 0,0 0,2 0,4 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) 0,1 0,0 0,1 Solde effectif (1 + 2 + 3) 5,8 5,4 3,7 Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt) 42,8 43,6 44,4 Dépense publique (hors crédits d’impôt) 56,6 56,8 55,0 Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros) 1 652 1 698 1 668 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôt en volume (en %) [1] 2,1 1,8 0,8 Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) [2] 26 28 34 Administrations publiques centrales Solde 5,3 4,6 4,3 Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros) 651 664 658 Évolution de la dépense publique en volume (en %) [3] 0,8 1,3 1,9 Administrations publiques locales Solde 0,6 0,5 0,2 Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros) 330 337 329 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3] 3,2 1,2 0,2 Administrations de sécurité sociale Solde 0,0 0,3 0,7 Dépense publique (hors crédits d’impôts, en milliards d’euros) 778 805 779 Évolution de la dépense publique hors crédits d’impôts en volume (en %) [3] 3,8 2,3 0,3 Les chiffres en comptabilité nationale relatifs au projet de loi de fin de gestion pour 2025 se réfèrent, pour 2024, au compte publié par l’Insee en comptabilité nationale en base 2020, et pour 2025, aux prévisions du Gouvernement dans la même base. Les prévisions relatives à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 en comptabilité nationale, antérieures au changement de base des comptes nationaux français, étaient relatives à la base antérieure des comptes nationaux, la base 2014. * Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027. (1) À champ constant. (2) Au sens du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027. (3) À champ constant, hors transferts entre administrations publiques. La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Les amendements du Gouvernement ne changent pas les équilibres trouvés en commission mixte paritaire. S’agissant toutefois d’un projet de loi de finances, un article liminaire est nécessaire pour mettre à jour le tableau et tenir compte des décisions prises en commission mixte paritaire. Il nous faut aussi – tel est l’objet de l’amendement n° 2 – modifier l’article d’équilibre pour acter les 97 millions d’euros de dépenses supplémentaires. Le périmètre des dépenses de l’État sera ainsi maintenu, à 400 millions d’euros près, par rapport à celui de la loi de finances initiale. C’est un point notable à saluer. Les cinq amendements suivants visent à lever les gages. L’amendement n° 5 concerne la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ; l’amendement n° 4, la mission « Cohésion des territoires » ; l’amendement n° 5, la mission « Économie » – plus précisément ce qui a trait à La Poste et aux pôles de compétitivité – ; l’amendement n° 6, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » – il s’agit de financer les centres municipaux de santé – ; l’amendement n° 7, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » – notamment tout ce qui concerne l’égalité entre les femmes et les hommes. En résumé, les deux premiers amendements visent à mettre à jour l’article liminaire et l’article d’équilibre, les autres à rendre effectives les dépenses décidées en commission mixte paritaire. Il n’y a donc rien de suspect dans ces amendements. Il s’agit de mettre en cohérence le texte avec les choix des parlementaires.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Avis favorable sur l’ensemble des amendements.
«Alain Marc» : Le vote est réservé.
«Alain Marc» : L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 1 : (En millions d ’ euros*) Ressources (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Charges (1) dont fonctionnement (2) et investissement (3) Solde 1 2 3 1 2 3 Budget général +3 733 +3 733 -3 970 -3 775 -195 Recettes fiscales** / dépenses*** Recettes non fiscales +2 148 +2 058 +90 Recettes totales / dépenses totales +5 881 +5 791 +90 -4 067 -3 872 -195 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne +800 +800 Montants nets pour le budget général +5 081 +4 991 +90 -3 970 -3 775 -195 +9 051 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits 0 0 0 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours +5 081 +4 991 +90 -3 970 -3 775 -195 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens +99 +99 -14 -11 -4 +114 Publications officielles et information administrative 0 0 -1 -1 0 +1 Totaux pour les budgets annexes +99 +99 -15 -12 -4 +115 Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits : Contrôle et exploitation aériens 0 0 0 0 Publications officielles et information administrative 0 0 0 0 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours +99 +99 -15 -12 -4 Comptes spéciaux Comptes d’affectation spéciale -3 748 -484 -3 264 +40 +40 0 -3 787 Comptes de concours financiers -2 754 -2 754 -3 231 +10 -3 242 +477 Comptes de commerce (solde) +76 Comptes d’opérations monétaires (solde) 0 Solde pour les comptes spéciaux -3 234 Solde général + 5 932 II. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : (En milliards d ’ euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 168,0 Dont remboursement du nominal à valeur faciale 166,1 Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 1,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,1 Amortissement des autres dettes reprises 0,0 Déficit à financer 131,6 Autres besoins de trésorerie -1,9 Total 298,8 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats 300,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 5,8 Variation des dépôts des correspondants 0,0 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 3,3 Autres ressources de trésorerie -10,3 Total 298,8 ; Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Le vote est réservé.
«Alain Marc» : L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 70 000 000 10 000 000 TOTAUX 70 000 000 10 000 000 SOLDE -70 000 000 -10 000 000 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Le vote est réservé. L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Cohésion des territoires » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 5 000 000 21 200 000 TOTAUX 5 000 000 21 200 000 SOLDE -5 000 000 -21 200 000 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Le vote est réservé. L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Économie » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » 60 488 208 TOTAUX 60 488 208 SOLDE -60 488 208 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Le vote est réservé. L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Relations avec les collectivités territoriales » Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) + (majorer l’annulation de) – (minorer l’annulation de) Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements -8 000 000 TOTAUX -8 000 000 SOLDE -8 000 000 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Le vote est réservé. L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (En euros) Programmes Autorisations d ’ engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) – (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) – (minorer l’ouverture de) Inclusion sociale et protection des personnes 5 351 000 5 351 000 TOTAUX 5 351 000 5 351 000 SOLDE + 5 351 000 + 5 351 000 Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable. Le vote est réservé.
«Alain Marc» : Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe. La parole est à M. Grégory Blanc, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
«Grégory Blanc» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 confirment, hélas, ce que nous avons déjà largement dénoncé en première lecture : rien ne bouge vraiment. Ce texte entérine une gestion budgétaire marquée par l’approximation, le manque d’anticipation et, disons-le clairement, un déficit d’efficience dans l’action publique. Ce texte financier n’est pas un simple ajustement comptable ; il est le révélateur d’un budget initial mal calibré, construit sur des prévisions trop optimistes, démenties une nouvelle fois par la réalité. Le budget 2025 était mal calibré, qu’il s’agisse des prévisions macroéconomiques ou des recettes. Par exemple, le débat sur la TVA demeure. Alors même qu’aucune réforme structurelle n’a été engagée en 2025 pour dégager durablement des économies en faveur de la puissance publique et de l’État, nous constatons au bout du compte que les crédits qui ont été gelés, surgelés ou annulés sont d’abord ceux qui étaient consacrés à l’investissement. Les premiers postes d’investissement qui en ont fait les frais sont ceux qui concernent l’écologie, l’environnement et les infrastructures, bien évidemment suivis de l’ensemble des dispositifs qui concourent à l’émancipation, dans les quartiers et ailleurs. Madame la ministre, vous avez évoqué un document technique. Je comprends l’utilisation de ce terme : c’est ainsi que vous avez construit ce texte. ( Mme la ministre sourit et acquiesce.) Je ne partage pas votre approche. Il me semble au contraire que, dans la période que nous traversons, nous devrions faire du projet de loi de finances de fin de gestion un document foncièrement politique. Au-delà des arbitrages de crédits, ce texte devrait être le reflet de notre façon de penser le pilotage de l’État. Depuis 2022, mes chers collègues, pas un seul budget n’a été tenu. Cela pose évidemment la question du pilotage. Sans doute les gouvernements qui se sont succédé ont-ils leur part de responsabilité. Ils ont fait des choix, qui expliquent le décalage entre les lois de finances initiales et leur atterrissage en fin d’exercice. Il faut tenir compte également des conséquences d’une dissolution brutale, qui a débouché sur une majorité introuvable à l’Assemblée nationale. Deux autres phénomènes peuvent être mentionnés et nous devrions être capables d’y réfléchir au moment où le pilotage politique et budgétaire est de plus en plus difficile. D’une part, notre procédure budgétaire n’est plus adaptée à la situation géopolitique, qui oblige de toute évidence, depuis 2022, à des arbitrages significatifs en cours d’année. Comment ne pas le voir ? D’autre part, et j’ai été heureux d’entendre la présidente de l’Assemblée nationale et un ancien ministre de la santé rouvrir le débat sur la procédure budgétaire, le rôle du Parlement se limite aujourd’hui à voter la fiscalité. Ensuite, l’exécutif prend complètement la main sur le déploiement budgétaire. C’est problématique dans le contexte actuel. Alors que la situation géopolitique est instable et que les majorités sont de plus en plus difficiles à construire à l’Assemblée nationale, nous devons réfléchir à la manière d’associer davantage le Parlement à la construction des lois de finances, mais aussi à renforcer son pouvoir de contrôle de l’exécution budgétaire. C’est à ce prix seulement que nous parviendrons à restaurer la confiance. Le besoin de contrôle démocratique est évident. Le Parlement doit pouvoir se saisir de ces débats en cours d’année pour exprimer un désaccord, ici sur la baisse des crédits consacrés à l’investissement en matière d’écologie ou l’environnement, là sur tel ou tel dispositif, dès lors qu’il constate un fort décalage entre la loi de finances adoptée en début d’exercice et la pratique du Gouvernement dans l’exécution du budget. En résumé, le débat d’aujourd’hui ne doit pas porter uniquement sur la procédure budgétaire et sur la façon dont nous votons la loi de finances ; il doit porter sur l’ensemble de l’année budgétaire. Renforçons donc les pouvoirs du Parlement en cours d’année et son droit de regard sur l’exécution de la loi de finances. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
«Raphaël Daubet» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances de fin de gestion est intéressant. Sous son apparence technique, ce texte, qui ajuste en fin d’année les crédits votés à la réalité des besoins, est devenu malgré lui un miroir de notre vie institutionnelle. Comme l’an dernier, il a été rejeté à l’Assemblée nationale et adopté au Sénat. Une telle répétition de l’histoire, certes traduit un Parlement en recherche d’équilibre, mais prouve aussi que le bicamérisme fonctionne encore. La commission mixte paritaire a permis de consolider un texte stabilisé, preuve qu’un travail exigeant peut encore produire des accords utiles, même dans une séquence politique agitée. Par ailleurs, l’usage qui en est fait depuis quelques années interroge la séparation des pouvoirs. Personne ne conteste que la gestion budgétaire en cours d’année relève de la responsabilité de l’exécutif : aucun pays moderne ne peut exiger une autorisation législative pour chaque redéploiement technique. Toutefois, lorsque plusieurs milliards d’euros d’autorisations d’engagement ou de crédits de paiement sont annulés dès le printemps, par décret, sans consultation du Parlement, l’exercice touche à ses limites. C’est l’ampleur des gels, annulations ou mises en réserve qui pose question, de même que leur temporalité. Cela nous ferait presque perdre de vue que la sincérité budgétaire est un impératif. En période d’instabilité, quand le redressement des comptes publics s’impose, la tentation du décret est forte, bien sûr. Pourtant, si une sortie de crise institutionnelle est possible – je crois qu’elle l’est –, elle viendra d’un parlementarisme assumé, d’un dialogue loyal entre les pouvoirs et d’une séparation des compétences qui préserve l’esprit démocratique. Un autre point important est le choix politique qui transparaît au travers de ce texte : le respect de l’objectif de réduction de déficit, coûte que coûte. Pour parvenir à un déficit inférieur à 3 % en 2029, il fallait tenir l’objectif de 5,4 % en 2025. C’est chose faite, grâce à des annulations de crédits, donc au détriment d’une partie de l’action publique, qui aurait pu soutenir la croissance ou la consommation et apporter potentiellement les recettes fiscales qui nous manquent. Certes, c’était un choix salutaire pour échapper à la sanction des marchés financiers, mais il soulève en filigrane les questions de notre souveraineté et de la relance économique. J’insiste, avec mon collègue Bilhac, sur ce point : une crise de confiance s’installe, les investissements des entreprises et la consommation des ménages sont en berne, le chômage augmente. Enfin, si ce texte recourt à des annulations de crédits pour tenir la trajectoire, c’est aussi parce que les recettes de TVA ne sont pas au rendez-vous. Cette année encore, l’écart entre les prévisions et le résultat atteint 5 milliards d’euros. Ce n’est pas une petite marge d’erreur, c’est une faille ! On peut invoquer le ralentissement économique ou l’évolution des prix, mais, lorsque de tels écarts se répètent, année après année, ce n’est plus l’aléa qui est en cause, madame la ministre, c’est la construction budgétaire initiale. Bercy doit l’entendre. Au demeurant, les apports du Sénat conservés en commission mixte paritaire et ceux qui ont émergé de la concertation sont positifs : maintien des ressources des CCI, soutien à la présence postale dans les territoires, augmentation de crédits de 5 millions d’euros pour l’hébergement d’urgence, de 10 millions d’euros pour nos viticulteurs frappés par les crises. Citons enfin le déblocage de 10 millions d’euros en faveur de l’aide publique au développement, bien qu’ils fassent pâle figure, comparés aux 159 millions d’euros annulés en autorisations d’engagement sur cette mission, une annulation qui ne nous a pas échappé. Pour ces modestes avancées et pour la stabilité politique qu’il permet, le RDSE votera ce texte. L’esprit de responsabilité doit se traduire en actes. Vous l’aurez compris, c’est un vote de raison ; ce n’est en rien un quitus.
«Alain Marc» : La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC et sur des travées du groupe INDEP. – M. le rapporteur applaudit également.)
«Vincent Delahaye» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nos rangs sont en effet clairsemés, car nous avons terminé tôt ce matin la séance consacrée à la poursuite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026. Nous examinons à présent le projet de loi de fin de gestion pour 2025, qui est un texte technique. Je le dis d’emblée, le groupe Union Centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire, même si le consensus dont nous nous sommes réjouis s’est construit en réalité, comme toujours, autour d’une augmentation de la dépense de 117 millions d’euros. Il est plus facile de se mettre d’accord quand on augmente la dépense que quand on cherche à la réduire ! J’interviens rarement au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 pour ne pas ralentir les débats, conformément au souhait de M. le président de la commission des finances. C’est pourquoi je profite de cette occasion pour revenir sur notre situation budgétaire, qui n’est toujours pas bonne. Même si le déficit est réduit à 5,4 % du PIB, contre 5,8 % l’année dernière, il reste énorme. Surtout, le redressement constaté en 2025 est dû uniquement à l’augmentation des recettes et des impôts, à hauteur de 25 milliards d’euros. Aucun effort n’a été fait sur les dépenses. ( Mme la ministre le conteste.) Aucun, madame la ministre ! Nous sommes en désaccord sur ce point, mais le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) l’a pourtant dit clairement dans son rapport : l’amélioration provient de 25 milliards d’euros d’impôts supplémentaires. Le groupe Union Centriste a dès le départ insisté sur la nécessité de faire porter les efforts en 2025 principalement sur les dépenses. Il était ainsi favorable à la répartition suivante : 0 % d’augmentation d’impôts, 100 % de réduction de dépenses. Le Gouvernement a ensuite annoncé un tiers d’augmentation d’impôts et deux tiers de réduction des dépenses. En bout de course, nous constatons 100 % d’augmentation des recettes. Quand on augmente les dépenses de l’État de 2,6 % – c’est finalement ce qui se passera en 2025 –, que l’on ne vienne pas me dire que des efforts ont été faits sur la dépense. Cela n’est pas possible ! En matière d’augmentation d’impôts, nous sommes très créatifs. On ne peut pas le nier. ( Mme Sophie Primas rit.) Heureusement que la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (Lolf) nous interdit de toucher à la fiscalité dans le projet de loi de finances de fin de gestion ! Dans le cas contraire, nous serions encore en train de discuter d’augmentations d’impôts pour 2025 ! À un moment donné, il faut tout de même regarder les choses en face. J’entends revenir régulièrement, notamment sur les travées de la gauche, la notion de « justice fiscale ». Celle-ci est déjà à l’œuvre en France : nous sommes le pays qui redistribue le plus au monde ! ( M. Grégory Blanc proteste.)
«Michel Canévet» : C’est vrai !
«Vincent Delahaye» : Il faut en avoir conscience : une fois pris en compte les impôts, les taxes et les prestations, l’écart de rémunération passe d’un rapport d’un à trois alors qu’il était d’un à dix-huit au départ. Nous sommes aussi le pays qui impose le plus le capital. ( M. Grégory Blanc s ’ exclame.) Là encore, nous sommes très inventifs. Si vous additionnez l’impôt sur les sociétés, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) et la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, vous obtenez un taux d’imposition de 59,25 %. Cela peut faire plaisir à certains, mais qu’est-ce que le capital ? C’est ce qui permet de faire tourner les entreprises, de créer des emplois et de rémunérer les gens.
«Jean-François Husson» : Tout à fait !
«Vincent Delahaye» : Les salaires sont versés par les entreprises. Si l’on veut que les salaires augmentent, peut-être faudrait-il songer à moins taxer le capital. Nous suivons malheureusement depuis quarante-cinq ans une logique malsaine. Je serais tenté de dire que tout le monde en est responsable, mais je n’aime guère cette formule, car cela revient à dire « personne n’en est responsable ». Ces quarante-cinq dernières années ont été marquées par des hauts et des bas. Toutefois, si l’on observe l’évolution de nos finances, la constante est que nous augmentons chaque fois la dépense et les impôts. Je suis partisan de faire l’inverse : baissons la dépense et baissons les impôts ! C’est donc cette direction que nous devrions prendre. Malheureusement, j’ai l’impression que l’année 2026 ne sera pas celle d’un tel changement de cap. Quoi qu’il en soit, nous examinerons la copie finale, une fois que l’Assemblée nationale sera revenue sur les choix du Sénat. ( Mme Nathalie Goulet s ’ exclame.) Prenons cette direction : baissons la dépense, à tout le moins ne l’augmentons pas plus que l’inflation. En 2025, la dépense augmentera de plus de 45 milliards d’euros, même de plus de 50 milliards d’euros si l’on tient compte des dépenses exceptionnelles de 2024. (Marques d ’ impatience sur des travées du groupe GEST.) Voilà, mes chers collègues, la direction que je souhaitais vous indiquer. J’espère que nous serons nombreux à la suivre. Elle seule nous permettra de redresser durablement nos finances publiques et notre pays. (Applaudissements sur les travées des groupes UC, INDEP et Les Républicains.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Marc Laménie, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
«Marc Laménie» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière pour statuer sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2025, est parvenue à un accord. Ce texte est important, il faut le souligner. En effet, même s’il a un caractère technique, comme cela a été rappelé, il définit les ajustements nécessaires pour clore l’exercice budgétaire en cours. Avant toute chose, je tiens à saluer le travail réalisé par tous ceux qui ont participé à cette commission mixte paritaire, notamment celui des rapporteurs pour le Sénat et pour l’Assemblée nationale. Ce projet de loi de finances de fin de gestion acte un déficit public de 5,4 % du PIB. Celui-ci est moindre qu’en 2024, ce qui traduit l’amorce d’une meilleure maîtrise de nos comptes. Néanmoins, le mouvement reste assez peu ambitieux. Ce déficit, d’un montant estimé de 131,6 milliards d’euros, est en effet éloigné de l’objectif fixé en 2023 par la loi de programmation des finances publiques, qui était de parvenir à un déficit de 3,3 % du PIB cette année. Par ailleurs, notre dette publique au sens du traité de Maastricht continue d’augmenter. Il y a lieu de s’en inquiéter. En 2024, elle représentait 113,2 % du PIB. En 2025, elle atteint 116 % du PIB, soit presque trois points de plus. Aux termes de la loi de programmation des finances publiques, elle n’aurait pourtant pas dû dépasser 109,6 % du PIB. Cette hausse de la dette est le résultat direct d’une progression très importante des dépenses. En 2024, les dépenses se sont ainsi élevées à 651 milliards d’euros. En 2025, elles atteindront 664 milliards d’euros. Cela représente une augmentation de 13 milliards d’euros. On peut dresser un parallèle avec l’évolution du budget de la sécurité sociale, la hausse des dépenses y est même supérieure. Nous ne pouvons pas laisser ces dépenses continuer de progresser de la sorte. Nous ne cesserons jamais de le répéter ici : il y va de l’avenir des générations futures ! Le groupe Les Indépendants – République et Territoires accueille favorablement la version issue des travaux du Sénat. Je tiens notamment à saluer à mon tour le renforcement du financement par l’État des pôles de compétitivité, à hauteur de 9 millions d’euros. De même, au nom de tous les membres de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Dominique Vérien, je me réjouis de l’abondement de 5,3 millions d’euros en crédits de paiement du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de soutenir les centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et toutes les associations qui accueillent les femmes victimes de violence et garantissent l’accès au droit. Ces structures disposent de peu de moyens humains. Je tiens à remercier les bénévoles qui les animent et qui font preuve d’un grand engagement. Je salue également la suppression, sur l’initiative du Sénat, de la réduction de 30 millions d’euros des ressources affectées au réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) qui était prévue dans le projet de loi initial. Mes chers collègues, l’adoption d’un tel texte est nécessaire, même s’il est très technique, pour couvrir des dépenses clés intervenues en cours d’année, certaines ayant des conséquences directes sur le quotidien de nos concitoyens. Je pense notamment à la hausse des dépenses de défense, à l’ajustement du financement du parc d’hébergement d’urgence ou encore aux mesures de soutien à l’outre-mer, en particulier à Mayotte et à la Nouvelle-Calédonie. La solidarité entre la métropole et l’outre-mer est essentielle. Dans le même temps, il nous appartient de rester vigilants pour que des objectifs plus ambitieux soient atteints en matière de réduction des déficits et des dépenses publiques. Il y va de notre responsabilité collective. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Jean-Raymond Hugonet» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce qui relevait voilà encore quelques mois de l’ordinaire revêt aujourd’hui un caractère exceptionnel : une commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur un texte financier et ses conclusions ont été adoptées par l’Assemblée nationale… (Sourires.) Il s’agissait pourtant d’un texte issu du Sénat, l’Assemblée nationale ayant rejeté le projet de loi en première lecture. De surcroît, il s’agissait d’un texte élaboré par une commission mixte paritaire composée majoritairement de membres de groupes politiques du « club des cinq », comme dirait le rapporteur général de la commission des finances. À la surprise succède donc une forme de satisfaction. Satisfaction, d’abord, de voir l’Assemblée nationale se résoudre enfin à la responsabilité. Satisfaction, ensuite, de constater qu’un texte important pour nos finances publiques et pour la sincérité de notre cadre budgétaire ait pu être adopté par une majorité de raison. Satisfaction, enfin, mes chers collègues, de remarquer que nos propositions, défendues avec constance par notre rapporteur général en séance publique puis en commission mixte paritaire, ont été conservées. La copie initialement présentée par le Gouvernement n’était à l’évidence pas satisfaisante. Sans grande surprise, on y retrouvait les sempiternelles recettes d’un macronisme en fin de règne. Je pense notamment au non-respect des engagements pris. L’exemple des organismes consulaires est à cet égard éclairant. Comme vous le savez, les réseaux de chambre de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) ont accepté une trajectoire pluriannuelle de réduction de leurs ressources, contractualisée avec l’État. Pourtant, parce qu’il n’arrive plus à financer ses propres priorités, le Gouvernement proposait de ponctionner de 35 millions d’euros le fonds de roulement des CCI. En guise de justification, il invoquait le fait que leurs trésoreries étaient prétendument abondantes. Voilà un argument fallacieux : le chiffre de 871 millions d’euros relayé par Bercy est tout simplement inexact, ce qui commence malheureusement à devenir une habitude… En effet, 220 millions d’euros correspondent à des sommes destinées à être reversées aux entreprises ou qui ont été perçues d’avance ; 329 millions d’euros relèvent de services industriels et commerciaux gérés en délégation de service public (DSP) et sont donc juridiquement indisponibles ; 40 millions d’euros sont destinés à des prélèvements obligatoires au profit de l’État ; quant au reste, il est déjà fléché vers des investissements obligatoires ou le remboursement de la dette. Une nouvelle baisse des dotations ne pourrait plus être absorbée par des gains de productivité. Elle provoquerait des défauts de paiement ou des plans sociaux massifs financés à crédit. En voulant rogner la trajectoire négociée, le Gouvernement rompt sa parole et porte un coup supplémentaire à un réseau déjà fragilisé par des ponctions uniques dans la loi de finances 2025. Une autre illustration du non-respect des engagements pris a trait au manque de lisibilité des documents budgétaires annexés au projet de loi. À trois reprises, madame la ministre, vous vous êtes engagée devant la commission des finances, à la demande de Christine Lavarde, à publier l’ensemble des tableaux d’équilibre à la fois en points de PIB et en milliards d’euros, ainsi qu’en comptabilité nationale et en comptabilité budgétaire. À ce jour, cet engagement n’a toujours pas été tenu. ( Mme la ministre proteste.)
«Christine Lavarde» : Il l’a été partiellement !
«Jean-Raymond Hugonet» : Il ne suffit pas d’affirmer que le Parlement décide. Encore faut-il répondre à ses demandes répétées ! Par ailleurs, je ne sais que dire de certaines propositions juridiquement douteuses. L’article 3 visait à modifier la répartition entre les régions de la part d’accise affectée au financement de la création de places dans les instituts de formation en soins infirmiers (Ifsi), une promesse ancienne formulée au temps où Jean Castex était Premier ministre. Une telle mesure, toutefois, n’entre en aucune manière dans le champ strictement défini et fortement restreint des lois de finances de fin de gestion. La Lolf n’a pas vocation à être tordue pour corriger l’incurie du Gouvernement ! Cette disposition, qui procède non pas à l’affectation d’une imposition, mais uniquement à sa répartition, aurait très probablement été censurée par le Conseil constitutionnel. Enfin, mes chers collègues, que penser d’un ordre de priorités discutable ? Le projet de loi de finances de fin de gestion pourrait utilement corriger des déséquilibres de crédits au profit de priorités clairement identifiées. Au lieu de cela, le Gouvernement a proposé des mouvements de crédit sans cohérence stratégique. Nous avons donc choisi, en responsabilité, de rehausser les crédits consacrés à des actions essentielles pour nos concitoyens et nos territoires. Nous avons ainsi prévu 52 millions d’euros pour financer les missions de service public et d’aménagement du territoire du groupe La Poste, 9 millions d’euros en faveur des pôles de compétitivité, dont la ligne budgétaire a mystérieusement disparu du projet de loi de finances, 16 millions d’euros en faveur de la section locale du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (Fnadt) et 10 millions d’euros pour les équipements de vidéosurveillance, afin de ne pas freiner le déploiement de ces derniers engagé par les collectivités. En conclusion, j’exprime ma satisfaction. Le Sénat a été capable d’amender un texte critiquable et de le rendre défendable, afin qu’il puisse être finalement adopté par une Assemblée nationale pourtant fragmentée. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en faveur de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, afin que le texte puisse désormais être promulgué. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Marc Laménie applaudit également.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Stéphane Fouassin, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
«Stéphane Fouassin» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaite, une nouvelle fois, saluer la qualité de l’exécution budgétaire pour 2025 ainsi que l’esprit de responsabilité de la commission mixte paritaire, qui a permis d’aboutir à un texte partagé. Cela montre qu’un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale demeure possible, et même souhaitable. Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 s’inscrit dans la continuité de l’effort engagé l’an dernier. L’enjeu est de maîtriser nos comptes publics dans un contexte économique national et international particulièrement complexe. La croissance attendue de 0,7 % l’an prochain confirme la prudence de cette trajectoire. La stabilisation du déficit à 5,4 % du PIB respecte la ligne fixée par le Parlement. Le niveau des dépenses du budget général, limitées à 503,6 milliards d’euros, soit 4,4 milliards d’euros de moins que prévu initialement, témoigne d’une gestion rigoureuse. La masse salariale de l’État progresse, comme l’inflation, d’environ 1,1 % : cela marque le retour à un rythme d’évolution maîtrisée après l’augmentation exceptionnelle de 2024. Le texte prévoit également près de 3 milliards d’euros d’ouvertures de crédits, qui seront principalement destinés à absorber la hausse des coûts énergétiques, à financer les besoins opérationnels accrus de nos armées et à couvrir certaines dépenses sociales. S’y ajoutent 200 millions d’euros en faveur des missions de sécurité, afin d’assumer des charges imprévues, notamment en outre-mer ou lors des récents incendies qui ont frappé plusieurs territoires. Mes chers collègues, le Sénat montre une nouvelle fois sa capacité à avancer, même dans une configuration politique fragmentée. Nous faisons notre part et nous la faisons pleinement ! J’ai donc non seulement l’espoir, mais aussi la conviction que l’examen du projet de loi de finances pourra aboutir, même si le texte adopté ne satisfera pas nécessairement entièrement chacun. Adopter un budget n’est jamais un exercice de confort : c’est une affaire de compromis. Ce que nous devrions réussir à faire aujourd’hui, en adoptant le projet de loi de finances de fin de gestion, en est la preuve. Notre méthode au Sénat est claire. Elle est fondée sur un travail sérieux, un examen approfondi des dispositions, une recherche constante de l’équilibre. Cette capacité à construire un consensus, à travailler ligne par ligne, sans céder aux postures ni aux menaces de procédure, permet d’aboutir à des textes qui sont adoptés largement. C’est une bonne chose pour nos institutions et, plus globalement, pour le pays. L’examen du projet de loi de finances devrait se dérouler dans ce même esprit : une danse à deux entre l’Assemblée nationale et le Sénat, un travail commun, pour parvenir à un compromis assumé. J’invite nos collègues députés à s’inscrire dans cette dynamique constructive. C’est seulement si nous appliquons, pour le projet de loi de finances, la méthode qui a fait ses preuves pour ce texte, que nous pourrons bâtir ensemble un budget crédible, équilibré et fidèle aux responsabilités qui nous incombent. Ainsi, comme en première lecture, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Isabelle Briquet» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un projet de loi de finances de fin de gestion qui ajuste ce qui doit l’être, mais qui ne permet pas d’esquisser un cap pour l’avenir. Ce projet de loi ressemble un petit peu à un appartement avant l’état des lieux : on balaie, on cache les marques sur les murs avec un coup de peinture et l’on espère que personne n’y regardera de trop près. Toutefois, nous le savons bien, l’illusion ne tient jamais très longtemps. Notre pays est ainsi scruté à la loupe par les marchés financiers, les investisseurs internationaux et les agences de notation. Ils ne se contentent pas d’une impression générale : ils regardent les comptes, la croissance, le solde primaire, la charge de la dette. Lorsque les apparences l’emportent sur la solidité, ils le voient. D’ailleurs, ils l’ont vu ! La France n’est pas au bord de la rupture, mais sa situation est suivie de près. Sa note souveraine a ainsi été abaissée par Fitch en septembre dernier, puis par Standard & Poor’s en octobre, signe qu’une partie des créanciers ne veulent plus seulement se fier aux retouches de peinture, mais exigent des preuves que le bâti tiendra. Dans un budget, annuler des crédits en fin d’année permet de présenter un déficit amélioré. Cela ne résout cependant ni l’équation de la dépense ni le problème de la soutenabilité de la dette. Le risque est de voir les marchés se montrer plus exigeants à l’avenir. S’il est une chose qui mérite d’être observée de près, c’est bien l’année qui vient. L’année 2026 ne se présente pas comme une année de transition douce. Elle héritera d’un déficit de plus de 5,4 % du PIB, d’une dette publique supérieure à 115 %, soit environ 3 400 milliards d’euros. La charge d’intérêts est déjà proche de 70 milliards d’euros. C’est une somme gigantesque, d’autant plus vertigineuse qu’elle finance non pas des investissements d’avenir, mais les choix hasardeux du passé, réalisés par les précédents gouvernements. On dit parfois qu’une dette est un acte de confiance en l’avenir. En l’occurrence, elle est surtout devenue le prix d’un passé que nous ne savons plus absorber. Il serait trop commode d’attribuer cette situation aux seules crises – la pandémie, la guerre en Ukraine, les tensions géopolitiques, etc. Elles ont compté, bien sûr, je ne le nie pas, mais l’exécutif a tendance à oublier ce qui pèse lourd aujourd’hui : les choix fiscaux opérés depuis 2017. L’État s’est ainsi volontairement privé de près de 62 milliards d’euros de recettes chaque année en régime stabilisé. Nous avons allégé l’impôt sur les sociétés, supprimé la taxe d’habitation, réduit l’imposition sur le capital et sur la production – tout cela, sans grand effet sur l’économie. L’addition est simple : si nous ne l’avions pas creusé nous-mêmes, le déficit serait aujourd’hui proche de 3 %. En d’autres termes, nous serions non pas en train de chercher des économies à l’aveugle, mais de discuter de politiques publiques. Ce n’est pas la dépense qui a dérivé, ce sont les recettes que l’on a amenuisées ! Désormais, on découvre qu’un État qui se prive volontairement de ressources doit, tôt ou tard, rogner sur ses propres missions. Ce n’est pas un mystère économique, c’est un mécanisme de cause à effet. Lors de l’examen de ce projet de loi de finances de fin de gestion, grâce à un travail collectif et transpartisan, auquel le groupe socialiste a pleinement contribué, le Sénat a obtenu plusieurs ajustements utiles. Certes, le résultat ne bouleverse pas la trajectoire budgétaire, mais il évite quelques reculs qui auraient pesé durablement sur nos territoires et sur notre tissu économique. Ainsi, les crédits destinés aux pôles de compétitivité ont été majorés de 9 millions d’euros, tandis que ceux du Centre national d’études spatiales (Cnes) ont été réabondés. Une enveloppe de 52 millions d’euros supplémentaires a été attribuée au financement de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste, à laquelle nous sommes tous très attachés. Le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie a été maintenu au niveau prévu par la loi de finances initiale. Les discussions en commission mixte paritaire ont permis de conforter les crédits destinés à l’hébergement d’urgence, à l’aide publique au développement, au service civique, mais aussi et surtout aux collectivités pour financer notamment la prime Ségur et les instituts de formation en soins infirmiers des régions. Bien évidemment, ces différentes mesures ne sont pas de nature à transformer l’équilibre général du texte, mais les ajustements obtenus améliorent sensiblement la copie. Ce travail, mesuré et collectif, s’il ne suffit pas au groupe socialiste pour voter favorablement ce texte, permet néanmoins de recueillir son abstention. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Pierre Barros, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
«Pierre Barros» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, toutes les lois de finances n’ont pas la même portée. Le projet de loi de finances pour 2026, que nous examinons depuis sept jours et qui acte les reculs sociaux souhaités par la droite et l’exécutif, est autrement plus lourd de conséquences que ce projet de loi de finances de fin de gestion. Celui-ci n’en constitue pas moins le bilan d’un exécutif qui peine à démontrer sa légitimité et qui joue à chaque instant sa survie dans les hémicycles. Il s’agit donc bien plus que d’une opération comptable de fin d’année : ce texte représente le bilan d’une année, mais aussi de toutes les précédentes. Il témoigne de la montée en puissance d’une délégation de pouvoir toujours plus poussée au profit des agences de notation, des marchés financiers et des détenteurs de capitaux. Il consacre une nouvelle fois l’amplification des inégalités et de la misère, au moment même où le capitalisme produit des richesses sans précédent et que la concentration du patrimoine atteint un niveau historique. L’argent est là, massivement. Pourtant, alors qu’il est urgent de faire vivre un pacte de justice sociale et écologique, vous nous parlez de dette et de dépenses publiques. Je me contente de rappeler qu’au mois de juin 2017, lorsqu’Emmanuel Macron est arrivé à l’Élysée, la dette s’élevait à 2 281 milliards d’euros. Elle s’établit aujourd’hui à 3 416 milliards d’euros. En huit années, madame la ministre, vous avez non seulement augmenté la dette française de plus de 1 100 milliards d’euros, mais vous avez aussi méthodiquement désorganisé l’État, en multipliant notamment les agences et les opérateurs. Vous avez appauvri l’État, les collectivités territoriales et les services publics, en transformant des recettes fiscales en dette. Au lieu de reconnaître ce triste bilan, vous vous adressez aux gens et aux élus en les culpabilisant, comme si les services publics, les collectivités, les élus locaux et la population étaient responsables de vos choix politiques. À cet égard, je n’oublierai pas les paroles de François Bayrou en juillet dernier… Quand cesserez-vous de penser la dette et notre économie à l’échelle des marchés ? Reconstruisez une logique de souveraineté en instaurant des taux administrés, en menant une politique de détention obligatoire des titres publics par un pôle bancaire public, en ayant recours à une Banque centrale européenne prêteuse ou à un circuit du Trésor rénové. Si nous ne changeons rien à ce modèle économique, nous courons à notre perte, car nous ne nous donnons pas les moyens d’affronter les deux grands dangers de notre époque : le dérèglement climatique et les conflits internationaux. Nous le savons : faute de consacrer aujourd’hui les moyens nécessaires à la transition écologique, nous paierons cher demain notre inaction climatique. De même, pour éviter la guerre, il faut investir dans la paix. Pourtant, au lieu de renforcer notre diplomatie, le budget 2025 s’est illustré par la réduction historique des crédits du Quai d’Orsay et de l’aide publique au développement. Vous fragilisez la paix, tout en nous expliquant que l’heure serait au réarmement de l’Europe ! Le budget 2025 s’est également distingué par de nouvelles baisses de moyens alloués aux services publics, aux collectivités territoriales et à la santé. Cette pénurie organisée est le carburant de la crise sociale, écologique et démocratique qui traverse le pays. Cette dernière frappe tous les territoires, toutes les professions, tous les âges : les habitants des quartiers populaires et des territoires ruraux, les travailleurs ubérisés comme les agriculteurs, les professionnels de santé, les enseignants, les travailleurs privés d’emploi et la classe moyenne. Les mouvements sociaux de ces dernières années vous l’ont montré avec force, mais vous regardez ailleurs ! Alors que les Français réclament plus de justice sociale, le Gouvernement balaie d’un revers de la main toute forme de juste contribution des plus riches et poursuit le dopage des très grandes entreprises à coups d’aides publiques sans contrepartie, pour un montant de 211 milliards d’euros en 2024. L’argent est là, j’y insiste, mais vous refusez d’y toucher, au prétexte qu’il faut soutenir la compétitivité. Pendant ce temps, les inégalités se creusent et la pauvreté gagne du terrain. On compte aujourd’hui 12 millions de personnes pauvres. Parmi elles, combien de travailleurs ? Vous avez reproduit le modèle allemand : travailler plus, travailler dur, sans pouvoir vivre de son travail. Vous défendez toujours la même ligne : comprimer le travail, protéger le capital. Cela a un coût : 23 milliards d’euros en 2025, 31 milliards l’année prochaine… J’ai bien peur que tout cela ne se termine malheureusement bien mal. Vous l’aurez compris, les conclusions de la commission mixte paritaire ne permettent pas de retrouver la confiance et l’optimisme que toutes et tous appellent de leurs vœux. Les quelques crédits arrachés par le Sénat et validés par la commission mixte paritaire ne nous feront pas dévier d’un millimètre de la ligne que nous tenons face à votre politique. Nous voterons donc contre. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. - M. Thierry Cozic applaudit également.)
«Alain Marc» : Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je vais mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement. En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Alain Marc» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 72 : Le Sénat a adopté définitivement.
«Jean-François Husson» : Ça fait rêver !
«Alain Marc» : L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport n° 139, avis n os 140 à 145). Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus, au sein du titre I er , à l’article 31. I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. – À l’article L. 1613-1 : 1° Les deuxième à treizième alinéas sont supprimés ; 2° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2026, ce montant est égal à 32 578 368 022 €. » ; B. – Le 10° du a de l’article L. 4331-2 est abrogé. II. – L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. III. – A. – Le 2 du VI de l’article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la compensation à verser en 2026 ne peut excéder 48 020 650 €. Ce montant est réparti entre les personnes publiques bénéficiaires au prorata des montants perçus au titre de cette compensation en 2019. » B. – La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifiée : 1° Au 8 de l’article 77 : a) Le quinzième alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025. » ; b) L’avant-dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 €. » ; 2° À l’article 78 : a) Le 1.5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 €. » ; b) Le 1.6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € ». C. – Le deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. » IV. – Pour chacune des dotations minorées en application de l’article 1648 A du code général des impôts, du XIX du 8 de l’article 77 ainsi que des 1.5 et 1.6 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’exercice 2024. Si, pour l’une de ces collectivités ou l’un de ces établissements, la minoration de l’une de ces dotations excède le montant perçu en 2025, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l’article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s’entendent des départements. Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent IV correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d’immobilisations. Ces recettes réelles de fonctionnement sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l’année 2024. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. V. – Le A du III de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par un 4 ainsi rédigé : 4. À compter de 2026, il est appliqué au montant total de la compensation prévue au A du III un coefficient égal à 0,75. »
«Alain Marc» : La parole est à Mme Ghislaine Senée, sur l’article.
«Ghislaine Senée» : Nous abordons l’article 31, qui prévoit la non-indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation. Cette mesure est aujourd’hui soutenue par la majorité sénatoriale. Pourtant, pendant longtemps, l’année passée encore, sur toutes les travées, nous étions tous mobilisés pour défendre les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales traversent un moment critique. L’augmentation de trois points de leur taux de cotisation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), décidée l’année dernière, les place dans une situation difficile. Les remontées qui nous proviennent de tout le territoire, le montrent bien. C’est la pire décision prise dans la dernière loi de finances en ce qui les concerne. A minima , dans cet hémicycle, nous devrions tous continuer à les accompagner afin qu’elles disposent de suffisamment de moyens de fonctionnement pour faire face à l’ensemble de leurs charges et réaliser les investissements nécessaires.
«Alain Marc» : Ma chère collègue, je vous rappelle que le temps de parole a été limité à une minute.
«Ghislaine Senée» : Il s’agit des collectivités territoriales ! C’est un sujet sérieux. Nous serons plus concis lors de l’examen des amendements.
«Alain Marc» : Votre temps de parole est épuisé ! (Très bien ! sur des travées du groupe Les Républicains.)
«Ghislaine Senée» : C’est dingue, ça ! Le Sénat est la chambre des territoires !
«Alain Marc» : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
«Marc Laménie» : Cet article est particulièrement important. Il fixe le montant de la DGF à 32,6 milliards d’euros. Il précise les variables d’ajustement. Il prévoit la rebudgétisation de la fraction régionale de la TVA sur un prélèvement de recettes. Au total, les transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales s’élèvent à 105,2 milliards d’euros. Ce montant inclut 54 milliards d’euros au titre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, parmi lesquels figure la DGF. Il inclut également de la fiscalité transférée et divers transferts financiers, tels que des contreparties de dégrèvements. En ce qui concerne les variables d’ajustement, j’appelle l’attention sur la baisse de 50 millions d’euros du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Celui-ci s’élèverait seulement à 164 millions d’euros. Il s’agit pourtant d’une recette de fonctionnement importante pour le budget des communes et des intercommunalités dites défavorisées. De nombreux amendements ont été déposés sur le sujet. Nous soutiendrons cet article.
«Alain Marc» : La parole est à M. Grégory Blanc, sur l’article.
«Grégory Blanc» : Nous abordons là un sujet pour lequel nous devons mener le combat pied à pied. Nous ne pouvons pas continuer d’assister à des transferts de compétences à bas bruit, comme nous le voyons en matière de sécurité ou dans le domaine social, de subir parallèlement des coupes budgétaires et de ne pas voir les crédits nécessaires inscrits sur la DGF. Il me semble qu’il y a un problème, lorsque des compétences régaliennes sont, dans les faits, exercées par les maires : je pense à l’état civil, où les compensations sont insuffisantes, à la sécurité, à la prévention en matière de sécurité environnementale ou encore à la nécessaire adaptation de nos territoires pour que nos concitoyens se sentent rassurés et en sécurité. Si nous ne donnons pas aux collectivités les moyens nécessaires pour exercer toutes ces compétences via la DGF – c’est tout de même l’outil qui a été mis en place pour cela ! –, nous continuerons de fausser le fonctionnement du système. Cela ne peut plus durer. C’est par la DGF que nous devons nous attaquer au problème.
«Alain Marc» : Je suis saisi de quarante-deux amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-1484, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « À compter de 2026, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au dixième de point supérieur. » II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. La parole est à M. Pierre Barros.
«Pierre Barros» : Cet amendement vise à instaurer, à compter de l’exercice 2026, un mécanisme d’indexation automatique de la DGF sur l’inflation mesurée en moyenne annuelle, afin d’assurer la stabilité de la dotation en volume et de mettre fin aux pertes récurrentes en euros constants induites par le gel de l’enveloppe normée. Nous constatons, depuis 2018, une perte globale de 4,65 milliards d’euros pour le financement des services publics et des collectivités territoriales. Comme l’ont souligné plusieurs collègues précédemment, on l’a bien compris, la DGF est aujourd’hui une compensation, qui ne suffit plus à financer ce qui a été transféré par l’État aux collectivités. C’est un véritable drame. De ce fait, les collectivités ont le plus grand mal à boucler leurs budgets.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-2148 n’est pas soutenu. Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-30 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L’amendement n° I-1075 est présenté par Mme Cukierman, M. Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et MM. Xowie et Basquin. L’amendement n° I-1393 est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. Ces trois amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 32 578 368 022 € par le montant : 33 001 886 806 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-30 rectifié.
«Ghislaine Senée» : Par ces amendements identiques, la gauche sénatoriale souhaite revaloriser la DGF pour 2026 à hauteur de l’inflation. Monsieur le président, je suis choquée que vous m’ayez coupé la parole et que nous ne puissions pas prendre le temps nécessaire pour que ce débat se déroule sereinement. C’est d’autant plus choquant qu’il y a une véritable hypocrisie. Tous ensemble, nous avons voté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, mais cela va encore se traduire par un report de charges. D’un côté, on a augmenté la contribution des collectivités à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et on continue de leur faire supporter des charges de fonctionnement ; de l’autre, on décide de ne pas indexer la DGF. Tout cela se déroule dans des conditions de débat qui, à mon sens, sont inadmissibles. Nous sommes la chambre des territoires. Si nous ne défendons pas les collectivités territoriales, qui le fera ? Je suis particulièrement choquée !
«Alain Marc» : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-1075.
«Pascal Savoldelli» : Nous demandons d’indexer intégralement la DGF sur l’inflation pour l’année 2026. Pourquoi, madame la ministre ? Parce que l’argent promis par l’État aux collectivités ne se dévalue pas. Chaque euro doit rester pleinement utilisable pour le service auquel il est destiné. C’est, dans la République, cet autre contrat qui lie l’État et les collectivités. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage, car il faut que la DGF tienne compte de l’inflation pour l’ensemble des collectivités. Il faut que les choses soient claires et que l’enveloppe initiale soit revue. Pas de dévaluation monétaire. Nous sommes devant un choix politique : sommes-nous en faveur du service public, de la démocratie locale et des collectivités territoriales ?
«Vincent Delahaye» : Et les finances publiques ?
«Alain Marc» : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-1393.
«Thierry Cozic» : Le groupe SER souhaite également indexer la DGF sur l’inflation pour 2026. Nous constatons que l’inflation est redevenue une réalité dans notre pays, comme dans le monde entier. Cela affecte les budgets de nos collectivités comme ceux de nos concitoyens dans des proportions que personne n’aurait pu imaginer. À situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle ! Chacun peut d’ailleurs mesurer le désintérêt du Gouvernement pour les collectivités territoriales et ses effets. La centralisation croissante – galopante, ai-je envie de dire – a entraîné la confiscation délibérée du pouvoir de taux des collectivités et, par conséquent, celle des moyens indispensables pour répondre aux besoins vitaux de nos habitants. Pis encore, pendant que l’État restreint les ressources, il pousse les collectivités à devenir le guichet de dernier recours des services publics jusqu’à les rendre dépendantes de financements étatiques. C’est pourquoi cet amendement nous semble extrêmement important.
«Alain Marc» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-716 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° I-1089 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. Pillefer, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin, Fargeot, Kern, Levi et Menonville et Mme Romagny. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 32 578 368 022 € par le montant : 32 868 368 022 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-716.
«Isabelle Briquet» : L’article 72 du projet de loi de finances augmente la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 140 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) de 150 millions d’euros. C’est une bonne nouvelle, mais cette hausse se fait sans financement associé, donc par prélèvement sur la dotation forfaitaire, y compris pour les communes qui n’en ont plus – elles sont désormais plusieurs centaines. Le résultat est que les communes encore dotées, souvent moins riches, financeraient la péréquation à la place de celles qui ne contribuent plus. C’est exactement l’inverse de l’objectif recherché. Notre système de péréquation devient antipéréquateur ! Nous proposons une solution simple et cohérente : ajuster l’enveloppe de la DGF à due concurrence des hausses de la DSU et de la DSR.
«Alain Marc» : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-1089 rectifié.
«Bernard Pillefer» : Cet amendement de Jocelyne Antoine vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 millions d’euros afin de compenser la hausse de la DSR et de la DSU. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la loi de finances pour 2025, mais sans financement associé. Ce faisant, l’augmentation de la DSR et de la DSU est prélevée sur la dotation forfaitaire, et ce alors que plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro. Afin d’éviter que le financement de la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur, cet amendement tend à ajuster l’enveloppe de DGF à due concurrence de l’augmentation de la DSR et de la DSU.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-29, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 32 578 368 022 € par le montant : 32 826 841 547 € II. – Alinéa 13 Remplacer les mots : minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € par les mots : égal au montant versé en 2025 III. – Alinéa 16 Remplacer les mots : minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 97 697 770 € par les mots : égal au montant versé en 2025 IV. – Alinéa 18 Remplacer les mots : minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € par les mots : égal au montant versé en 2025 V. – Alinéa 19 Remplacer les mots : minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 € par les mots : égal au montant versé en 2025 VI – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III, IV et V, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Ghislaine Senée.
«Ghislaine Senée» : Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à rétablir un minimum de justice, d’une part, en indexant la DGF sur l’inflation, comme le Sénat l’a toujours défendu, d’autre part, en supprimant les minorations issues des variables d’ajustement qui réduisent – discrètement… – les attributions aux collectivités. Après un week-end au cours duquel, il faut le rappeler, la majorité sénatoriale a supprimé près de 7 milliards d’euros de recettes, il faudra assumer de dire que, faute de ressources, l’État n’a pas les moyens de donner une juste part aux territoires. Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires tient à maintenir la ligne historique du Sénat sur ce sujet : une DGF stable en euros constants.
«Alain Marc» : Les quatre amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-346 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. J.M. Boyer, J.B. Blanc et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et H. Leroy, Mmes Richer et Dumont et MM. Panunzi, D. Laurent, Anglars, Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Michallet. L’amendement n° I-490 rectifié sexies est présenté par M. Pellevat, Mme Bourcier, MM. Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Herzog et MM. Levi, Malhuret, A. Marc, Menonville, Wattebled et Capus. L’amendement n° I-2169 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° I-2355 est présenté par M. Roiron, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Féraud, Ros, M. Weber et Uzenat, Mme Brossel, MM. Pla, Chaillou, Bourgi, Omar Oili et P. Joly, Mmes Poumirol, Blatrix Contat et Canalès, MM. Gillé et Mérillou, Mme Espagnac et MM. Marie et Ziane. Ces quatre amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 32 578 368 022 € par le montant : 32 826 841 547 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-346 rectifié quinquies .
«Sylviane Noël» : Il est défendu, monsieur le président.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-490 rectifié sexies n’est pas soutenu. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2169.
«Pierre Barros» : Avec cet amendement de repli, nous défendons une mesure simple : revaloriser la dotation globale de fonctionnement du bloc communal à hauteur de l’inflation prévisionnelle pour 2026, soit 1,3 %. Cette mesure est simple, mais elle représente tout de même 248 millions d’euros supplémentaires pour les communes et les intercommunalités par rapport à 2025. J’ajoute qu’il est vraiment difficile de comprendre comment la DGF est calculée chaque année. Il faut à chaque fois aller chercher les informations à différents endroits. À la fin, on a rarement une bonne surprise ; elle est même quasiment toujours très mauvaise ! Dans ce contexte budgétaire, les mauvaises surprises de ce type ne sont jamais bon signe, que ce soit pour les projets défendus par les collectivités ou pour le financement des services publics.
«Alain Marc» : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-2355.
«Christian Redon-Sarrazy» : Il est défendu, monsieur le président.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-1889, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 32 578 368 022 € par le montant : 32 698 368 022 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Ghislaine Senée.
«Ghislaine Senée» : Cet amendement vise à majorer de 120 millions d’euros la DGF afin de compenser les charges nouvelles que les communes devront assumer avec l’entrée en vigueur, d’ici à la fin de l’année, de la loi portant création d’un statut de l’élu local. Nous avons voté ce texte tous ensemble pour améliorer la vie des élus locaux qui, je le rappelle, nous élisent. Nous en partageons pleinement l’objectif : mieux reconnaître l’engagement et les responsabilités des élus municipaux, ainsi que le temps qu’ils y consacrent. Toutefois, il faut regarder la réalité en face. Ces avancées, que, tous, nous avons globalement défendues, ont un coût substantiel : plus de 115 millions d’euros pour les seules indemnités des maires et des adjoints, sans compter les frais de garde et de formation ou les déplacements désormais obligatoirement pris en charge. Aucune compensation pérenne n’a été prévue. En d’autres termes, on offre de nouveaux droits aux collectivités financés par elles-mêmes… En clair, si nous ne votons pas cet amendement, nous faisons des cadeaux aux collectivités avec leur propre argent !
«Alain Marc» : Les quatre amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-531 rectifié bis est présenté par MM. Darnaud et Sautarel, Mme Lavarde, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellamy, Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Buffet, Burgoa, Cadec et Cambon, Mmes Canayer, Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mme Ciuntu, M. Daubresse, Mme de Cidrac, MM. de Legge, de Nicolaÿ et Delia, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau et Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mme Gruny, M. Gueret, Mmes Imbert, Jacques, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Le Gleut, Le Rudulier et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli, Margueritte et Meignen, Mme M. Mercier, M. Michallet, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Mouton et Muller-Bronn, M. Naturel, Mmes Nédélec et Noël, MM. Panunzi, Paul, Paumier, Pernot, Perrin, Piednoir et Pointereau, Mmes Primas et Puissat, M. Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, MM. Séné, Sido, Sol, Somon et Szpiner, Mmes Valente Le Hir et Ventalon et M. J.P. Vogel. L’amendement n° I-717 est présenté par MM. Cozic et Uzenat, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° I-1024 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing, Chevalier, A. Marc, Médevielle, Grand et Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Laménie et V. Louault, Mme Bessin-Guérin et MM. Brault, Pellevat, Rochette, L. Vogel et Henno. L’amendement n° I-1994 rectifié septies est présenté par Mme Aeschlimann et MM. Levi, Khalifé, Longeot et Courtial. Ces quatre amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 5 Remplacer le montant : 32 578 368 022 € par le montant : 27 405 973 591 € II. – Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° I-531 rectifié bis .
«Christine Lavarde» : Comment faire compliqué quand on peut faire simple ? Le Gouvernement revient sur un dispositif qui n’a jamais été remis en cause par les régions, à savoir la compensation d’une partie de leurs charges par un transfert de TVA, en créant une DGF régionale. Nous sommes un certain nombre ici à avoir des remarques à formuler sur la dotation globale de fonctionnement, qui n’a vraiment plus rien de global ! En effet, certaines communes ne perçoivent plus du tout cette dotation, alors qu’elles continuent à réaliser des missions pour le compte de l’État. Par cet amendement, Mathieu Darnaud, le président du groupe LR, souhaite en rester au statu quo . Ne revenons pas sur ce qui fonctionne !
«Jean-François Husson» : Très bien !
«Alain Marc» : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-717.
«Thierry Cozic» : Le remplacement de la DGF des régions par une fraction de TVA depuis le 1 er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un cadeau consenti à ces dernières. Il s’agissait seulement d’une compensation partielle de leur montée en puissance dans le champ du développement économique et de l’accompagnement des entreprises de leur territoire, qu’elles soient de taille petite, moyenne ou intermédiaire. Cette fraction de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des régions, est leur dernière ressource dynamique pérenne – la Cour des comptes en a également fait le constat –, en raison d’une baisse structurelle de leurs recettes carbonées, que ce soit la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ou la taxe sur les cartes grises. Le retour à une DGF à la place d’une fraction de TVA aurait pour conséquence de réduire à 35 % la part des recettes dynamiques dans le panier de recettes des régions. Afin de ne pas aggraver la situation financière des régions et de faire respecter la parole de l’État, cet amendement vise à supprimer le retour à une DGF régionale à la place de la fraction de TVA allouée aux régions.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-1024 rectifié ter .
«Vanina Paoli-Gagin» : Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépenses d’investissement de nos régions sont en fort recul. Cette baisse de près de 15 % s’explique par la dégradation de leur situation financière au cours des deux dernières années, à laquelle s’ajoute leur contribution au redressement des finances publiques. Aussi, pour éviter d’aggraver encore cette situation et pour respecter les engagements pris par l’État, Marie-Claude Lermytte propose, dans cet amendement, de renoncer au retour à une DGF régionale et de maintenir la fraction de TVA allouée aux régions.
«Alain Marc» : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° I-1994 rectifié septies .
«Khalifé Khalifé» : Il est défendu, monsieur le président.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-1640, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mmes Briquet, Blatrix Contat et Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € par les mots : à verser est égal au montant versé en 2025 II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : Au titre de 2026, le montant des dotations versées au titre des 1.2 et 1.3 est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 174 315 500 € et 278 463 770 € ; III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Isabelle Briquet.
«Isabelle Briquet» : Comme cela vient d’être dit et comme la Cour des comptes l’a déjà souligné, la situation des régions se dégrade. Cet amendement vise à éviter d’aggraver leur situation financière et la chute de leurs investissements, en figeant les montants de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et de la dotation pour transferts de compensations d’exonérations (DTCE) sur ceux qui leur ont été versés en 2025.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-1029 rectifié bis , présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled et Chasseing, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Capus et Laménie, Mme L. Darcos, M. Henno, Mme Romagny et M. H. Leroy, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 7 905 192 € par les mots : à verser est égal au montant versé en 2025 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Marc Laménie.
«Marc Laménie» : Il est défendu, monsieur le président.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-719 rectifié, présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Cozic, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 13 Remplacer le montant : 7 905 192 € par le montant : 7 793 035 € II. – Alinéa 16 Remplacer les mots : 1 174 315 500 € et 97 697 770 € par les mots : 1 157 654 653 € et 96 311 662 € II. – Alinéa 18 Remplacer le montant : 670 309 392 € par le montant : 660 799 237 € III. – Alinéa 19 Remplacer le montant : 164 278 401 € par le montant : 161 947 667 € IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Thierry Cozic.
«Thierry Cozic» : Nous abordons un sujet extrêmement important : la suppression de la compensation de la taxe sur les spectacles pour les communes. Cet amendement tend à revenir sur le désengagement de l’État et à maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement n° I-726 rectifié à l’article 34. Par souci de neutralité, la répartition entre échelons de collectivités est effectuée proportionnellement à la clé retenue dans le projet de loi de finances, laquelle ne se trouve pas modifiée.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-718, présenté par Mme Briquet, MM. Cozic, Marie, Roiron, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 16 Remplacer le montant : 1 174 315 500 € par le montant : 1 194 315 500 € et le montant : 97 697 770 € par le montant : 117 697 770 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Isabelle Briquet.
«Isabelle Briquet» : Cet amendement vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025, afin d’éviter que leur hausse ne vienne neutraliser l’effort consenti au titre de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques (DSEC). En effet, si nous soutenons l’abondement de la DSEC, cette avancée se traduit mécaniquement par une hausse des variables d’ajustement. On donne ainsi d’une main ce qu’on retire de l’autre !
«Alain Marc» : L’amendement n° I-2737, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 16 Remplacer le nombre : 97 697 770 par le nombre : 278 463 770 La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : La commission des finances propose de réduire de 180 millions d’euros l’effort demandé aux régions, en revenant sur la baisse prévue de la DCRTP. Dans le même temps, nous proposons de plafonner à 2 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque région l’effort sur le prélèvement sur recettes. Par rapport au texte qui nous est soumis, le nombre de collectivités qui contribueraient à la péréquation et à la solidarité serait plus élevé.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-2177, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéas 17 et 18 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Pascal Savoldelli.
«Pascal Savoldelli» : Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n os I-2177 et I-2154. Par ces deux amendements, nous voulons éviter la ponction sur la DCRTP versée aux communes et à leurs groupements. Chaque ponction sur cette dotation technique se traduit par une diminution des moyens pour les communes, mais aussi pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Je vous le dis en une formule courte : cette dotation n’est pas un bonus pour les collectivités territoriales ! Si l’État estime nécessaire de réorganiser ses recettes, il ne doit pas le faire payer aux communes et à leurs groupements. Le recalibrage proposé par les auteurs de cet amendement – 269 millions d’euros – est à un niveau largement supérieur à celui des lois de finances pour 2024, 2023 ou 2022. Nous sommes face à une autre ponction, opérée cette fois sur la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle. Les baisses prévues sur ces transferts de l’État représenteraient 764 millions d’euros en moins pour les communes et leurs groupements. L’an dernier, nous avons déjà perdu 259 millions d’euros. Ce n’est donc pas un ajustement, c’est un assèchement !
«Alain Marc» : L’amendement n° I-2154, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéa 18 Remplacer les mots : de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € par les mots : à verser est égal au montant versé en 2025 II. – Alinéa 19 Remplacer la phrase : « Au titre de 2026, le montant de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 164 278 401 €. » par la phrase : « Au titre de 2026, le montant à verser est égal au montant versé en 2025 ». III. – Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement a déjà été défendu. Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-715 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° I-1093 rectifié est présenté par Mme Antoine, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Bourguignon, MM. Chevalier, Courtial, Delcros, Dhersin, Fargeot et Menonville et Mme Romagny. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 18 Remplacer les mots : de cette dotation est minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2025, aboutit à un montant total de 670 309 392 € par les mots : à verser est égal au montant versé en 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-715.
«Isabelle Briquet» : Cet article prévoit une nouvelle ponction massive sur la DCRTP, puisque la baisse atteint 258 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités, soit -28 % en moyenne, après déjà -18 % l’an passé. Cette ressource a été créée en 2011 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle, mais elle ne bénéficie plus aujourd’hui qu’à un nombre restreint de collectivités, qui ont souvent un fort tissu industriel, mais qui sont de ce fait fragilisées. Il serait donc sain de revenir sur cette ponction.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1093 rectifié.
«Annick Billon» : Il est défendu, monsieur le président.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-2658, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 18 Remplacer le montant : 670 309 392 € par le montant : 647 309 392 € La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Le Gouvernement propose de supprimer le plafonnement à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Cette mesure représente un coût de 286 millions d’euros pour notre budget. C’est une correction visant à accompagner une révision de notre proposition initiale, qui va dans le sens de ce que j’entends dans cet hémicycle, à savoir que nous révisions le paquet proposé. J’y reviendrai ultérieurement. Nous avons proposé une hausse de 2,4 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement et une hausse de 4,2 milliards d’euros des recettes de fonctionnement pour les collectivités. Quand on parle de baisses, on se positionne, en fait, par rapport à un tendanciel, alors qu’il s’agit bien de hausses. Par cet amendement, nous continuons d’accompagner cette hausse.
«Alain Marc» : Le sous-amendement n° I-2793, présenté par M. Delcros, est ainsi libellé : Amendement n° I-2658 I. – Alinéa 5 Remplacer le nombre : 647 309 392 par le nombre : 610 909 392 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Dans l’amendement qui vient d’être présenté et qui est complété par un autre amendement à l’article 35, le Gouvernement tente de mettre en cohérence le projet de loi de finances avec les dispositions que nous avons votées à l’unanimité lors de l’examen de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Le problème est que le montant proposé par le Gouvernement – 23 millions d’euros – ne répond que partiellement aux dispositions que nous avons adoptées dans la proposition de loi. Pour financer ces mesures et les engagements que nous avons pris, nous avons besoin de 59,4 millions d’euros et non de 23 millions d’euros. C’est ce que prévoit ce sous-amendement, préparé en concertation avec les rapporteurs de la proposition de loi. Par ailleurs, nous avons déposé, à l’article 35, un amendement pour inscrire ce montant de 59,4 millions d’euros.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-1706 rectifié, présenté par MM. Belin, de Legge et Pointereau, Mme Belrhiti, MM. Cambon, D. Laurent, Khalifé et Sol, Mme Dumont, MM. H. Leroy et Grosperrin, Mmes Bellamy, Gruny, Imbert et Bellurot et MM. Sido et Ruelle, est ainsi libellé : I. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Bruno Belin.
«Bruno Belin» : Je souhaite évoquer de nouveau la question du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, lequel s’est substitué à la taxe professionnelle et qui est essentiel pour les collectivités locales. J’ai connu l’époque où il venait abonder directement ce que l’on appelait alors les conseils généraux. Le président Monory, qui était un élu de mon département, avait fait en sorte que les crédits soient reversés aux communes. C’est donc une recette de fonctionnement pour elles. Je comprends la nécessité de fournir des efforts pour construire le budget de 2026. Il faut toutefois donner une pérennité à ce fonds – on l’appelle fonds Civaux dans la Vienne, mais trente départements en bénéficient en France, notamment ceux qui ont profité de la taxe professionnelle due au titre des centrales nucléaires. Ce fonds, qui alimente les recettes de fonctionnement des communes, est important. Elles en ont grandement besoin. Voilà pourquoi je propose de revenir sur sa baisse programmée.
«Alain Marc» : Les dix amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-169 rectifié bis est présenté par MM. Daubet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et MM. Roux et Masset. L’amendement n° I-355 rectifié ter est présenté par MM. Margueritte, Perrin, Rietmann et Panunzi, Mme Ciuntu, MM. H. Leroy et Daubresse, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Séné, Mmes M. Mercier et Gruny, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Somon, Mme P. Martin, M. Reynaud, Mme Di Folco et MM. Frassa, Paul, Sido, Genet, Michallet, Rojouan et Khalifé. L’amendement n° I-528 rectifié quater est présenté par Mme Billon, MM. Delcros et Levi, Mmes Sollogoub et Housseau, MM. Parigi, L. Hervé et Pillefer, Mmes Bourguignon, Romagny et Devésa et M. Duffourg. L’amendement n° I-714 est présenté par Mme Briquet, MM. Fagnen, Roiron, Montaugé, Michau, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mmes Monier et Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° I-1088 rectifié bis est présenté par Mme Antoine et MM. J.M. Arnaud, Courtial, Dhersin et Menonville. L’amendement n° I-1288 rectifié ter est présenté par MM. Fargeot et Longeot, Mmes Jacques et Loisier et M. Verzelen. L’amendement n° I-1890 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L’amendement n° I-2097 est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° I-2258 rectifié bis est présenté par Mme Canayer, MM. Brisson, Rapin et Chauvet, Mme Dumont, M. Lemoyne, Mme Petrus, M. Cambon, Mmes Aeschlimann et Bellamy, M. Anglars, Mme Morin-Desailly et MM. C. Vial et P. Martin. L’amendement n° I-2342 rectifié ter est présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, L. Vogel, Wattebled et Malhuret. Ces amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-169 rectifié bis .
«Raphaël Daubet» : La baisse brutale des recettes des collectivités où des sites industriels sont implantés pose un grave problème. ( Mme Sophie Primas acquiesce.) Nous proposons donc de supprimer la minoration de 25 % que le Gouvernement souhaite appliquer à la compensation fiscale versée depuis 2021 au titre de l’abattement de 50 % des valeurs locatives industrielles. Je rappelle que la mesure prévue dans le projet de loi de finances est en flagrante contradiction avec nos objectifs de réindustrialisation, d’autonomie stratégique et d’équilibre territorial. En fait, elle pénalise les territoires qui investissent massivement pour soutenir l’activité industrielle.
«Alain Marc» : La parole est à M. David Margueritte, pour présenter l’amendement n° I-355 rectifié ter .
«David Margueritte» : Madame la ministre, avec ces amendements, nous vous aidons à tenir la parole de l’État ! En 2021, le Gouvernement s’était clairement engagé à compenser de manière intégrale et dynamique la baisse des valeurs locatives sur les établissements industriels. C’est sur cet engagement que les collectivités concernées se sont fondées pour procéder à des investissements massifs. En effet, lorsque nous soutenons de grands équipements industriels, nous devons investir massivement dans la santé, les services publics, les mobilités – en bref, dans tout ce qui concourt à l’attractivité de nos territoires. Cet amendement vise à supprimer la baisse de la compensation qui est prévue dans cet article. Je salue le travail du rapporteur général, qui propose une mesure plus modérée que celle du Gouvernement. Toutefois, il me semble que nous pouvons aller plus loin en votant aujourd’hui la suppression de cette baisse. Nous devons le faire en vertu de deux principes : la confiance aux collectivités territoriales et la nécessité d’envoyer un message d’avenir pour les territoires industriels concernés.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-528 rectifié quater .
«Annick Billon» : La réforme des impôts de production engagée en 2021 reposait sur un engagement clair de l’État en faveur d’une compensation. Aujourd’hui, cet article revient sur cet engagement, puisqu’il diminue cette compensation de 789 millions d’euros. Pour le bocage vendéen, qui est profondément industriel, cela représente 1,8 million d’euros. Avec cette décision, madame la ministre, vous pénalisez les territoires d’industrie, les territoires performants, dans un contexte où le Gouvernement nous parle de réarmement industriel et de souveraineté productive. Je souhaite que ces amendements identiques soient votés afin de maintenir à leur juste hauteur les engagements qui ont été pris.
«Alain Marc» : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° I-714.
«Sébastien Fagnen» : Il me semble que, quelle que soit la place que nous occupons dans cet hémicycle, nous nous rassemblons autour deux principes fondamentaux de manière consensuelle, mais aussi volontariste : la nécessaire réindustrialisation de notre pays et le respect des engagements pris envers les collectivités locales. C’est de cela qu’il est question ici. Les interventions précédentes ont souligné les impacts considérables que la mesure proposée représentait pour les collectivités locales concernées, qui supportent des investissements majeurs pour contribuer à l’effort de réindustrialisation de notre pays. Si une telle disposition devait demeurer telle qu’elle est aujourd’hui inscrite dans le projet de loi de finances, elle viendrait dégrader la relation de confiance entre l’État et les collectivités locales et mettre à mal tout un écosystème territorial qui permet de tirer vers le haut l’ensemble de l’économie, et pas seulement l’industrie. C’est la raison pour laquelle j’espère que nous arriverons à trouver une issue favorable.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-1088 rectifié bis n’est pas soutenu. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1288 rectifié ter .
«Daniel Fargeot» : Je tiens à insister sur la neutralité financière que l’État a lui-même garantie en 2021, mais que le Gouvernement ne met finalement pas en œuvre, puisque l’article 31 revient sur cet engagement d’une compensation intégrale et durable pour les collectivités, en abattant cette compensation de 25 %. Certes, l’État doit faire des économies, mais fragiliser les territoires industriels, c’est affaiblir les seuls qui rendent possible la compétitivité que nous voulons renforcer. Nous demandons simplement le respect de la parole donnée par l’État aux collectivités et un minimum de cohérence avec la politique industrielle.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1890.
«Ghislaine Senée» : Je constate que la suppression de la réduction de cette compensation fait consensus. Autrefois, il fallait environ dix ou quinze ans avant que l’État ne se dédise. Aujourd’hui, deux ans suffisent. Les décisions sont de plus en plus volatiles. Nous demandons ici simplement le respect intégral de la loi de finances pour 2021 et de la parole donnée.
«Alain Marc» : La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2097.
«Pierre Barros» : Nous sommes bien dans la chambre des territoires et cela fait du bien. (Sourires.) Les alinéas que nous proposons de supprimer introduisent une réduction de 25 % de la compensation versée aux collectivités pour l’abattement de 50 % sur les locaux industriels. Je parlais tout à l’heure de complexité : 25 %, 50 % … Nous sommes en plein dedans ! Cette réduction représente près de 800 millions d’euros en moins pour les territoires qui accueillent au quotidien les activités industrielles, dont dépend une large partie de notre économie. Les territoires en question, ce sont des communes qui supportent un trafic routier important, le coût d’infrastructures lourdes, des contraintes environnementales et qui, partant, doivent investir pour rendre possibles la présence et le développement de ces industries.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Agnès Canayer, pour présenter l’amendement n° I-2258 rectifié bis .
«Agnès Canayer» : J’ajoute à ce qui a déjà été dit qu’il s’agit d’éviter que les territoires qui s’engagent dans une politique industrielle volontaire ne subissent une double peine : payer les conséquences de cette industrialisation, notamment en ce qui concerne les risques technologiques, et perdre les recettes afférentes.
«Alain Marc» : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2342 rectifié ter .
«Marc Laménie» : Cet amendement a été élaboré en collaboration avec Intercommunalités de France. L’article 31 prévoit une réduction de 25 % de la compensation de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises. Cette mesure viendrait brutalement priver les collectivités de la totalité de la croissance des bases observée depuis 2021. Nous proposons donc de la supprimer.
«Alain Marc» : Les deux amendements suivants, assortis d’un sous-amendement, sont identiques. L’amendement n° I-20 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances. L’amendement n° I-2341 rectifié ter est présenté par M. Laménie, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Brault, Capus, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. V. Louault, A. Marc et Médevielle, Mme Paoli-Gagin et MM. Pellevat, Rochette, Wattebled et L. Vogel. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Alinéa 25 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 4. À compter de 2026, il est appliqué au montant de la compensation prévue au A du III, versée à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un coefficient égal à 0,807. « Pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale, la minoration, par rapport à la compensation versée l’année précédente, résultant de l’application du coefficient mentionné au présent 4, ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1 er janvier de l’année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice. « Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, les recettes prises en compte pour le calcul du plafonnement prévu au deuxième alinéa du présent 4 sont minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents au pénultième exercice. Pour la Ville de Paris, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 70,87 %. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d’un coefficient de 44,55 %. » La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-20 rectifié.
«Jean-François Husson» : Nous sommes là en plein débat sur la construction d’un nouvel équilibre concernant l’effort demandé aux collectivités locales. Je rappelle que quatre niveaux sont concernés : les communes, les départements, les régions et les intercommunalités. Pour réorganiser l’effort, que nous faisons passer de plus de 4 milliards d’euros à 2 milliards d’euros, il a logiquement fallu discuter et négocier des points de convergence de nature à assurer un équilibre général et une répartition dont vous connaissez la philosophie. Par rapport à la copie initiale du Gouvernement, le premier objectif est d’abord une réduction d’un tiers de l’impact sur le prélèvement sur recettes destiné à compenser la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Par cet amendement, nous proposons ainsi une solution visant à plafonner cet effort pour les collectivités, essentiellement les intercommunalités, en limitant celui-ci à 2 % maximum des recettes réelles de fonctionnement calculées en fonction des résultats du compte de gestion, par collectivité et par année. Il s’agit d’éviter une explosion de la contribution des territoires les plus industriels. D’un côté, on dit qu’il faut réindustrialiser, de l’autre, on viendrait réduire à néant les efforts faits par le passé. Comme vous, je suis alerté par nombre de maires, mais une simulation de la mise en œuvre de cet amendement devrait les rassurer. En effet, la contribution est très fortement réduite. Pour les territoires urbains ou les grandes agglomérations les plus industrialisées, l’effort reste significatif, mais, je le répète, ce point d’atterrissage est le fruit d’un compromis recherché avec tous les acteurs. C’est d’ailleurs le dernier arbitrage que nous avons négocié avec les régions et les intercommunalités, dans le cadre d’un dialogue dont chacun perçoit bien la portée. Comme nous ne pouvons pas arriver à zéro, car chacun, y compris les collectivités, doit apporter sa contribution à l’effort de redressement des comptes publics, c’est un point d’équilibre que je « nous » propose de valider.
«Alain Marc» : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2341 rectifié ter .
«Marc Laménie» : Dans le contexte que le rapporteur général a rappelé, cet amendement a pour objet de prévoir un plafonnement des variations induites par ce nouveau dispositif à hauteur de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités concernées. Nous devons prendre garde à ne pas mettre les collectivités territoriales en difficulté. C’est pourquoi il est important de voter ces amendements identiques.
«Alain Marc» : Le sous-amendement n° I-2783, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme la ministre.
«Mélie de Montchalin» : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je me dois de vous présenter mes excuses. Je ne vous ai présenté tout à l’heure ni le bon amendement ni ce qu’il contenait exactement. Je remercie M. Delcros de me l’avoir fait remarquer. Si vous l’acceptez, monsieur le président, je présenterai de nouveau l’amendement n° I-2658, avant de défendre le sous-amendement.
«Alain Marc» : Je vous en prie, madame la ministre.
«Mélie de Montchalin» : L’amendement n° I-2658 vise à trouver les moyens de financer ce que vous avez voté dans le cadre de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Cela représente 23 millions d’euros destinés soit à l’augmentation nécessaire pour les communes de plus de 1 000 habitants, soit aux financements requis pour celles de moins de 1 000 habitants. Selon vous, ce n’est pas suffisant. Le Gouvernement considère pour sa part ce montant adéquat. Monsieur le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je me tiens à votre disposition pour vous présenter nos calculs. Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà ce que j’aurais dû présenter tout à l’heure, cela et rien d’autre. J’admets bien volontiers que ce que j’ai dit alors n’avait aucun sens. J’espère que le compte rendu permettra de clarifier tout cela. J’en viens maintenant au sous-amendement aux amendements que le rapporteur général et M. Laménie viennent de présenter. Mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le rapporteur général, je vous remercie très sincèrement tous de chercher une voie d’équilibre et de compromis – c’est l’esprit du moment. Il est vraiment utile que le Sénat se saisisse du sujet des collectivités locales. Nous avons, comme je vous l’ai indiqué, retenu dans la version initiale du projet de loi de finances une augmentation de 2,4 milliards d’euros des dépenses de fonctionnement des collectivités et de 4,2 milliards d’euros de leurs recettes de fonctionnement. Je comprends que cette hausse, qui correspond à ce que l’on appelle un « zéro volume », c’est-à-dire que les collectivités auront pour fonctionner les mêmes crédits qu’en 2025, augmentés de l’inflation, soit considérée comme trop restrictive par vous tous et que vous souhaitiez aller plus loin. La proposition du rapporteur général sur le PSR VLEI, limité à 2 % des recettes réelles de fonctionnement, me semble une idée intéressante. Le Gouvernement a initialement eu l’idée de fixer un plafond non pas sur chaque mesure, mais sur l’ensemble des efforts demandés à une collectivité. Je m’explique : plutôt que de plafonner chaque mesure isolément, il s’agit de proposer un plafond de 2 % sur l’ensemble de l’effort demandé en 2026 et d’adopter une mesure chapeau à un autre article. Il vous appartient de voir comment vous préférez organiser ce dispositif. Je remercie néanmoins M. le rapporteur général, car sa proposition me semble s’inscrire dans le paquet global. Avec d’autres amendements qu’il a défendus, il propose une voie qui peut nous permettre d’avancer en cherchant, comme il l’a dit, à ce que les collectivités contribuent à l’effort de redressement des finances publiques de manière supportable. Évidemment, je continuerai à défendre la copie du Gouvernement, car j’y crois, mais je chercherai aussi à accompagner votre travail, car il me paraît utile in fine pour que la Nation trouve un budget qui permette au pays de fonctionner. J’espère que la position du Gouvernement est désormais plus claire, plus « carrée » et, surtout, plus fidèle aux dispositions prévues.
«Michel Canévet» : Très bien !
«Alain Marc» : L’amendement n° I-2165, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4. En 2026, le montant total de compensation prévue au A du III est identique au montant attribué en 2025. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Pierre Barros.
«Pierre Barros» : Il est défendu, monsieur le président.
«Alain Marc» : L’amendement n° I-2027 rectifié ter , présenté par M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. P. Joly, Cardon et Uzenat, Mmes Bélim et Poumirol, MM. Redon-Sarrazy, Bourgi, Pla et Stanzione, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Linkenheld, MM. Tissot et Devinaz et Mme Monier, est ainsi libellé : Alinéa 25 Remplacer le nombre : 0,75 par le nombre : 0,875 La parole est à M. Franck Montaugé.
«Franck Montaugé» : Le projet de loi de finances prévoit une baisse de 25 % de la compensation versée aux collectivités au titre de l’abattement existant de 50 % de la valeur locative des établissements industriels. Cette mesure touchera des territoires ruraux productifs, qui sont engagés dans la réindustrialisation du pays, notamment via des dispositifs comme Territoires d’industrie. Ces territoires subissent déjà la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la révision des valeurs locatives industrielles et la hausse de leurs coûts d’investissement. Nous proposons de réduire de moitié cette baisse, en la ramenant à 12,5 %.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Pour éviter de me prendre les pieds dans le tapis, je répartirai les amendements en trois blocs correspondant à autant de sujets. Le premier sujet a trait au montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ; le deuxième concerne les minorations des variables d’ajustement ; le troisième porte sur le prélèvement sur recettes au titre des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Pour la clarté de nos débats, qui peuvent être rendus complexes par un jeu de dominos où le vote d’un amendement peut rendre sans objet un certain nombre d’autres, j’indique que, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement, la commission des finances demande le vote par priorité, d’abord, des amendements identiques n os I-531 rectifié bis , I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies , qui tendent à rendre aux régions leur fraction de TVA, ensuite, de l’amendement n° I-2737, qui vise le rehaussement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des régions, enfin, des amendements identiques n os I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter , qui tendent à atténuer la baisse du PSR VLEI. Les amendements relatifs au montant de la DGF, qui constitue le premier sujet, sont de deux ordres. D’une part, sur les amendements qui visent, sous une forme ou sous une autre, à revaloriser la DGF pour tenir compte de l’inflation, la commission émet un avis défavorable, suivant en cela une position constante. En effet, la DGF est une dotation globalement inintelligible, dont la répartition est injuste. J’en profite pour signaler que nos collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel travaillent ensemble sur ce sujet au nom de la commission des finances. Il me semble en outre que ce n’est pas un bon choix pour faire respecter l’engagement du Sénat d’un effort collectif du bloc des collectivités à hauteur de 2 milliards d’euros. D’autre part, sur les amendements visant à conserver la dynamique de TVA au bénéfice des régions, la commission émet un avis favorable. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 restaure la DGF des régions, en retirant la fraction de TVA accordée en compensation depuis 2018. L’intention proclamée de l’exécutif d’alors était d’allouer aux régions une recette dynamique. La rebudgétisation proposée dans ce texte constituerait un retour sur la parole donnée. Sur les amendements portant sur les annulations de minorations des variables d’ajustement, ce qui constitue le deuxième sujet, la commission émet un avis défavorable. Leur adoption serait coûteuse et incompatible avec l’amendement de la commission. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° I-2658, qui vise à accroître la minoration des variables d’ajustement de 23 millions d’euros pour gager la hausse de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), consécutive à la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Cette minoration vide de son sens la reconnaissance du travail des élus que vise cette proposition de loi ; cela revient à reprendre d’une main ce qui a été donné de l’autre. Sur les amendements visant à supprimer purement et simplement la réduction du PSR VLEI – c’est le troisième sujet –, leurs auteurs pointant les limites de la mesure qu’a proposée le Gouvernement et qui touche particulièrement certains territoires industriels, la commission émet un avis défavorable. Je l’ai évoqué tout à l’heure en défendant l’amendement n° I-20 rectifié de la commission. Compte tenu de l’équilibre que nous avons construit, il ne me paraît pas possible de faire droit à cette demande, qui remettrait totalement en cause la contribution des collectivités au redressement des finances publiques. Ce prélèvement est très dynamique, puisqu’il est passé de 3,3 milliards d’euros en 2021 à 4,3 milliards d’euros en 2025. Sans cette mesure, il atteindrait 4,7 milliards d’euros en 2026. Il nous appartient donc d’ajuster cette mesure plutôt que de la supprimer. Mes chers collègues, je vous demande de reporter vos votes sur les amendements identiques n os I-20 rectifié de la commission et I-2342 rectifié ter , qui ont pour objet de ramener la diminution de la ponction de 1,2 milliard d’euros à 800 millions d’euros et le plafonnement, qui me semble très protecteur. Je précise néanmoins qu’à titre personnel je donne un avis de sagesse sur l’amendement n° I-2658 du Gouvernement, ainsi que sur le sous-amendement n° I-2793, qui ont pour objet de financer la hausse de la dotation « élu local » à la suite de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, dont nous reparlerons à l’article 35, mais que j’ai évoquée à l’instant. Pour résumer, l’avis est favorable sur les amendements identiques n os I-531 rectifié bis , I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies , qui portent sur la débudgétisation de la DGF des régions. Il est défavorable sur tous les autres amendements et sous-amendements.
«Alain Marc» : Je suis saisi, par la commission des finances, d’une demande de vote par priorité des amendements identiques n os I-531 rectifié bis , I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies , de l’amendement n° I-2737, ainsi que des amendements identiques n os I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter . Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Je suis toujours favorable à ce que propose M. le rapporteur général en matière d’organisation des débats.
«Alain Marc» : La priorité est ordonnée. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
«Mélie de Montchalin» : Le Gouvernement émet un avis favorable sur les amendements identiques n os I-531 rectifié bis , I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies appelés en priorité, qui portent sur la renonciation à la rebudgétisation de la TVA des régions. Sur ce sujet, la démarche du Sénat est différente de celle qui a été retenue à l’Assemblée nationale. Le rapporteur général en a parlé. À l’Assemblée nationale, sur son initiative, nous avons imaginé appliquer aux régions les mêmes règles d’écrêtement de la TVA qu’aux autres collectivités. Par son avis favorable, le Gouvernement renonce à cette option, ce qui signifie que les régions garderont la dynamique de TVA dont elles bénéficiaient jusqu’à présent. J’y insiste, c’est une évolution importante du Gouvernement. Ensuite, étant logiquement favorable à l’amendement n° I-2658 qu’il a déposé, le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les autres amendements portant sur la DCRTP. Sur les amendements identiques n os I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter ayant pour objet un nouvel équilibre du PSR VLEI, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, tout en souhaitant que soit adopté le sous-amendement du Gouvernement qui s’y rapporte. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur tous les autres amendements.
«Alain Marc» : Mes chers collègues, comme nous discutons d’un article intéressant au premier chef le Sénat, les explications de vote pourront excéder une minute, sans pour autant dépasser deux minutes. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
«Grégory Blanc» : Cette précision est bienvenue, monsieur le président, car nous mélangeons les carottes avec les torchons, les choux avec les serviettes et, sans doute, les poireaux avec les nappes cirées. (Sourires.) Nous avons besoin de temps pour bien nous faire comprendre. M. le rapporteur général nous demande de voter en priorité certains amendements. Si ceux-ci sont adoptés, cela ne nous permettra pas de valider des propositions que nous trouvons par ailleurs excellentes et pour lesquelles nous avions l’intention de demander un scrutin public. Je pense notamment aux sous-amendements émanant des groupes Les Républicains et Union Centriste, qui visent soit l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), soit le maintien de compensations. Je veux saluer leur courage, car si les amendements appelés en priorité sont adoptés, cela signifie que la droite sénatoriale décide clairement de couper dans les budgets des collectivités. Je le dis haut et fort : pour notre part, nous y sommes fondamentalement opposés. Nous votons les budgets de 2026, année qui sera marquée par plusieurs scrutins cette année : les élections sénatoriales, mais ce n’est pas le sujet ici, mais surtout les élections municipales. Aujourd’hui, certaines équipes sont en train de construire leurs projets. Nous savons qu’elles sont face à un mur d’investissements pour développer les infrastructures et pour protéger nos territoires face au dérèglement climatique. Dans le même temps, Bercy rappelle régulièrement aux collectivités qu’elles doivent consolider leur épargne. Le Gouvernement leur reproche tout endettement supplémentaire, en invoquant les critères de Maastricht, alors qu’elles ont des marges de manœuvre. À un moment donné, il faut avoir un discours clair. (Marques d ’ impatience sur les travées des groupes UC et Les Républicains.) Le président nous accorde désormais un temps de parole de deux minutes, mes chers collègues. Enfin, je veux bien que l’on décide des baisses de dotations, mais, dans ce cas, il faut donner aux collectivités une visibilité pluriannuelle.
«Alain Marc» : Il faut conclure, mon cher collègue !
«Grégory Blanc» : Aujourd’hui, tel n’est pas le cas. Cela n’est pas possible !
«Alain Marc» : La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.
«Thierry Cozic» : Cet article nous donne à voir les conséquences du budget proposé sur les collectivités. La position du groupe socialiste est très claire, nous la défendons depuis l’an dernier : l’effort demandé aux collectivités obérerait leur capacité à être à la hauteur des enjeux. Je rappelle que la contribution demandée aux collectivités dans ce budget représente 15 % de l’effort global de 30 milliards d’euros que le Gouvernement a proposé dans le projet de loi initial. Aujourd’hui, la dette des collectivités représente 8 % de l’endettement global, un chiffre stable depuis trente ans. L’effort demandé est donc disproportionné. Toutes les mesures proposées mettent les collectivités en difficulté. Pourtant, l’ensemble des collectivités territoriales, et pas seulement les communes, participent à l’investissement local. La majorité sénatoriale ne cesse de nous dire qu’il faut mettre le paquet sur les entreprises, car il y va du développement de notre économie, mais les collectivités pèsent aujourd’hui pour près de 70 % dans les investissements locaux. Ce sont elles qui créent les emplois dans les territoires, qui créent de la croissance ;…
«Grégory Blanc» : Exactement !
«Thierry Cozic» : … or vous êtes en train de les matraquer, je le dis comme je le pense. Nous sommes à trois mois des élections municipales. Nous connaissons les difficultés dans lesquelles elles se débattent et, aujourd’hui, la majorité sénatoriale est engagée dans un bras de fer avec le Gouvernement qui in fine les privera de toute solution pour s’en sortir. Notre position est très ferme : nous ne souhaitons pas que les collectivités soient mises à contribution dans ce budget.
«Alain Marc» : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
«Stéphane Sautarel» : Le sujet est vaste et fait l’objet de nombreux amendements portant sur des thèmes différents. Grégory Blanc évoque la remise en perspective ou la vision pluriannuelle des dotations des collectivités. À ce sujet, nous avons souvent tendance à revenir à la suppression de la taxe d’habitation. Cependant, à cette heure, je voudrais vous remettre en mémoire les 11 milliards d’euros de DGF perdus de 2004 à 2006. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) En euros constants, cela représente près de 20 milliards d’euros : si les collectivités avaient conservé cette somme, nous ne nous poserions pas les mêmes questions aujourd’hui.
«Jean-Michel Arnaud» : Exactement !
«Stéphane Sautarel» : Nous devons examiner cet article en responsabilité, au regard de l’objectif que nous visons. Il nous appartient de défendre les collectivités, tout en réduisant notre déficit public. En d’autres termes, nous devons tout de même consentir à une contribution des collectivités à cet effort. Nous avons calibré cette contribution à 2 milliards d’euros. Le président du Sénat s’y est engagé. Comment trouver cette somme en restant équilibré ? C’est l’objet des propositions qui nous sont soumises, notamment sur le PSR VLEI. Nous souhaiterions tous que cet effort soit moindre, mais il répond à un équilibre général, prenant en compte à la fois les sources d’économies et leur répartition entre les niveaux de collectivités. Notre priorité, et nous l’assumons, a été de venir en aide aux départements, qui sont aujourd’hui les collectivités les plus en difficulté – nous y reviendrons lors de l’examen d’autres articles. Non seulement nous avons fait en sorte qu’ils ne soient pas ponctionnés, mais nous leur avons même apporté des solutions. Celles-ci sont encore insuffisantes, dans l’attente d’une réforme structurelle, mais il s’agit de premières réponses. Dans le même temps, nous avons aussi fait le choix de préserver les communes, sur lesquelles pèse aujourd’hui un risque d’épargne nette négative, comme celui que connaissent les départements. Nous proposons de laisser au bloc communal la liberté de faire les arbitrages entre communes et intercommunalités pour répartir l’effort à l’échelon local.
«Alain Marc» : Il faut conclure, mon cher collègue !
«Stéphane Sautarel» : Enfin, les équilibres qui ont été trouvés permettent de répondre aux attentes des collectivités. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
«Pascal Savoldelli» : Il est difficile de s’y retrouver, mais vous me direz si je me trompe. Il y a une complémentarité entre deux priorités, celle du rapporteur général et celle de Mme la ministre. Pour l’essentiel, il y a de nombreux recoupements entre commission et Gouvernement. Si j’ai bien compris, chacun prend ses responsabilités. Ainsi, si les amendements appelés en priorité sont adoptés, les amendements visant à indexer la dotation globale de fonctionnement sur l’inflation n’auront plus d’objet. Il n’y a rien de grave, mes chers collègues, mais affrontez la réalité : l’indexation de la DGF sur l’inflation ne sera ni débattue ni sanctionnée par un vote. En d’autres termes, et la formule vaut ce qu’elle vaut, l’État dévalue sa participation financière dans le contrat de confiance conclu avec les collectivités territoriales. Ensuite, monsieur le rapporteur général, madame la ministre, le vote des amendements appelés en priorité fera qu’un certain nombre deviendront sans objet. Nous avons parlé de l’industrie, du développement économique, du soutien à nos entreprises. Pourtant, lorsque nous abordons des amendements portant sur le PSR VLEI, on nous somme d’accepter une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 800 millions d’euros. Pourtant, les locaux industriels nécessitent des routes, des services, etc. Voilà un petit éclairage, de manière humble et modeste, sur la nature et le sens politique de cette priorité.
«Alain Marc» : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
«Marc Laménie» : Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur général de leurs éclairages. Ils ont beaucoup de mérite, car il n’est pas simple de s’y retrouver avec tant d’amendements qui portent sur autant de sujets, sans parler des enjeux financiers que cela emporte. Je soutiens l’amendement n° I-1706 rectifié sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui visent à aider les communes et intercommunalités dites défavorisées. De nombreux départements sont concernés, notamment ceux qui accueillent une centrale nucléaire, et les montants sont importants. Pourtant, une baisse de 50 millions d’euros de la dotation destinée à ces fonds départementaux est prévue en 2026. Je m’inquiète de l’issue qui sera réservée à cet amendement. Enfin, concernant les amendements que j’ai déposés, je me réjouis que l’amendement n° I-2341 rectifié ter , identique à celui de la commission, ait reçu un avis de sagesse du Gouvernement.
«Alain Marc» : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
«Thomas Dossus» : Nous avons désormais chaque année le même débat. Certains pensent que l’on peut équilibrer le budget de l’État en ponctionnant les collectivités et en comprimant leur capacité d’investissement. Depuis huit ans – depuis même plus longtemps –, le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales est frontalement attaqué par ce gouvernement, comme il l’a été par les précédents, qui défendaient la même ligne politique. La confiance des élus locaux envers Bercy est largement mise à mal. Nous devons chaque année nous faire ici l’avocat des maires et des autres élus locaux. Nous avons besoin d’investissement local, nous le savons, car deux tiers des investissements, notamment dans la transition, doivent se faire à l’échelon local. Chaque année, en réduisant le budget des collectivités pour redresser les finances de l’État, vous entravez toute politique de transition à l’échelon local, sachant que le moteur de l’économie dans nos territoires, c’est aussi l’investissement public. Quand la droite sénatoriale se joint au Gouvernement pour comprimer le budget des collectivités, elle met à mal nos politiques de transition. Tant que les collectivités n’auront pas d’autonomie fiscale, nous aurons de tels débats assez lunaires.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
«Isabelle Briquet» : Comme l’a dit notre collègue Thierry Cozic, nous allons avoir une divergence de fond sur le traitement réservé aux collectivités territoriales. Nous voyons bien dans quel état est notre pays. Qu’est-ce qui le fait encore tenir, sinon les collectivités, par l’action qu’elles mènent au plus près des citoyens ? Ce sont elles qui font vivre le tissu économique. Je pense très sincèrement qu’il est dangereux de trop porter atteinte à leur capacité d’investissement. Je tiens néanmoins à saluer les mécanismes de préservation de leurs recettes et des capacités qui sont les leurs aujourd’hui. Nous voyons bien, toutefois, que nous faisons face à un problème de fond. Tant que nous n’aurons pas résolu le problème du dialogue entre l’État et les collectivités, tant que nous n’aurons pas remis à plat l’ensemble des paniers de ressources des différentes strates de collectivités, nous en resterons au même point et nous aurons le même débat tous les ans. On prélève d’un côté, on augmente les financements de l’autre. À cet égard, le cas des départements est symptomatique : on abonde le fonds de sauvegarde des départements, tout en réduisant certains moyens. Ce comportement est quasiment schizophrénique.
«Alain Marc» : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
«Simon Uzenat» : D’autres avant moi l’ont dit : nos collectivités et nos élus locaux sont exemplaires. Alors que nous votons dans notre enceinte des budgets en déséquilibre, il est assez malsain d’aller faire les poches de celles et ceux qui sont au rendez-vous au quotidien. Je précise que, contrairement à ce que la majorité sénatoriale a laissé croire – certains agitent des montants –, l’effort demandé aux collectivités est très supérieur à 2,2 milliards d’euros. Pour l’année 2025, il s’élève à plus de 7 milliards d’euros, selon la Cour des comptes et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. En 2026, madame la ministre, ce montant ne sera pas de 4,6 milliards d’euros : il se situera aussi au-delà de 7 milliards d’euros. Il faut voir les choses de manière globale. Quand bien même nous réduirions l’effort d’un peu plus de 2 milliards d’euros, la facture finale serait supérieure à 5 milliards d’euros et entraînerait des effets récessifs majeurs. Au total, c’est un effort de 12 milliards d’euros qui a été demandé aux collectivités en deux ans. Chaque fois, on invoque le même argument : la fin d’un cycle électoral, le début d’un autre, qui justifierait que l’on ponctionne à nouveau les collectivités. Or celles-ci ont besoin de stabilité, non seulement pour investir dans la transition – c’est vrai –, mais aussi pour maintenir les services publics, alors même que l’État, là aussi, est en recul. Enfin, même si je note quelques efforts en faveur des régions, et je vous en remercie, monsieur le rapporteur général, je vois bien se dessiner la tentation d’opposer les collectivités les unes aux autres, en particulier sur le sujet de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Pour nous, il est hors de question de faire les poches de collectivités pour en aider d’autres. Un tel message est inaudible, incompréhensible, inacceptable. La Nation, dans son ensemble, doit faire l’effort nécessaire, reconnaître l’engagement des élus locaux et leur octroyer les moyens qui conviennent, car ils agissent au quotidien au service de l’intérêt général.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
«Annick Billon» : Monsieur le président, disposons-nous de deux minutes en explication de vote ?
«Alain Marc» : Il a été décidé de limiter à une minute le temps de présentation des amendements, ainsi que celui des explications de vote. Toutefois, sur le sujet des collectivités territoriales, qui concerne particulièrement le Sénat, il est admis d’aller jusqu’à deux minutes.
«Annick Billon» : Très bien. Cet amendement, s’il est adopté, entravera l’action des collectivités, qui font bien le job. Tous les territoires d’industrie sont créateurs d’emplois et de richesses. Je l’ai dit, pour une intercommunalité du bocage vendéen, la rebudgétisation envisagée représenterait un manque à gagner de 1,8 million d’euros, soit 1,8 million d’euros qui ne seront pas investis dans ce territoire. Nous le savons, les collectivités sont extrêmement bien gérées ; or on les prive aujourd’hui de moyens d’action pour créer des emplois et des richesses. Pour ces raisons, je souhaite que ces amendements soient adoptés.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.
«Marie-Do Aeschlimann» : N’ayant pas présenté personnellement mon amendement n° I-1994 rectifié septies – il l’a été brièvement par mon collègue Khalifé –, j’en dirai un mot en explication de vote. Je tiens d’abord à remercier le rapporteur général de l’attention qu’il a portée à tous les amendements en discussion, qui émanent de tous les groupes de notre assemblée. Cela montre bien que cet article a suscité une véritable inquiétude chez les élus, notamment chez les élus régionaux. Nous ne sommes ainsi pas promis au funeste sort que semblait nous réserver cet article : l’autonomie financière des collectivités, constitutionnellement protégée, ne sera pas transformée en une sorte de dépendance budgétaire de mauvais aloi. La Cour des comptes a rappelé dans le second fascicule de son rapport annuel sur les finances publiques locales en 2025 que, proportionnellement, les régions qui contribuent le plus. Elles assument 21 % de l’effort de maîtrise des dépenses publiques, alors qu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 % des charges de fonctionnement. La Cour des comptes a donc invité le législateur, mais aussi le Gouvernement, à mieux tenir compte de la situation financière spécifique de chaque niveau de collectivité avant de fixer, pour chacun d’eux, l’effort de maîtrise des dépenses publiques que nous soutenons bien évidemment tous. Je vous remercie donc, madame la ministre, d’avoir renoncé à appliquer l’écrêtement de la TVA aux régions ; ce faisant, vous tenez compte de leur spécificité.
«Alain Marc» : La parole est à M. David Margueritte, pour explication de vote.
«David Margueritte» : Je tiens également à saluer le travail mené sur les régions par le rapporteur général et notre collègue Stéphane Sautarel, avec qui nous avons pu élaborer une solution, ce qui n’avait rien d’évident. On peut parfois penser qu’il est facile de « taper » les régions, parce qu’elles auraient une surface financière plus importante, mais c’est faux. Nous savons aujourd’hui qu’il leur est très difficile de s’endetter, qu’il leur faut allonger la durée la durée de leurs remboursements. Leur situation est extrêmement tendue, au point qu’elles doivent revoir un certain nombre de leurs projets d’investissement, pourtant décisifs pour l’avenir. On ferait une autre erreur d’analyse en ne considérant pas la question régionale avec attention et en oubliant que les régions souscrivent des contrats de territoire. Le risque est alors clair : des projets élaborés avec les communes pourraient être remis en cause. La solution qui a été construite est équilibrée et pertinente. Bien sûr, je ne partage pas tout à fait le même point de vue s’agissant de la révision des valeurs locatives des établissements industriels. Je remercie néanmoins notre rapporteur général pour sa proposition, qui permet d’éviter le pire. Enfin, madame la ministre, je voudrais que nous réfléchissions collectivement à la parole de l’État. En 2021, Olivier Dussopt, ici même, devant la représentation nationale, garantissait que cette dynamique serait pleinement prise en compte. Aujourd’hui, des territoires sont susceptibles d’accueillir de grands projets industriels d’intérêt national. Mais quel message leur adressons-nous ? Ne leur laissons-nous pas entendre que les engagements que le Gouvernement prend aujourd’hui ne vaudront plus demain ? Cela me semble extrêmement préjudiciable si nous voulons atteindre l’objectif de réindustrialisation que, je le sais, nous partageons sur l’ensemble de nos travées. ( Mme Nathalie Goulet applaudit.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.
«Éric Kerrouche» : Notre collègue Sautarel a repris l’antienne selon laquelle les difficultés résulteraient du quinquennat de François Hollande et de la baisse des dotations de l’époque. Il faut cesser de rejouer ce film. Je vous rappelle qu’au cours du mandat précédent, de 2007 à 2012, la dette publique a progressé de façon incroyable, passant de 70 % à 90 % du PIB. La baisse des dotations est intervenue pour corriger les erreurs de gestion commises durant ce quinquennat. Il faut donc cesser de tenir ce discours. Je rappellerai également la suppression de la taxe professionnelle. Cela étant, il n’est pas utile de revenir sur le passé, mieux vaut s’interroger sur l’avenir. En l’espèce, comme l’ont dit mes collègues Thierry Cozic et Simon Uzenat, vous faites aujourd’hui le choix de mettre les collectivités territoriales à l’arrêt. Nous ne voulons pas faire ce choix avec vous, parce qu’il comporte un risque majeur pour l’avenir de notre pays. On ne peut pas, d’un côté, affirmer constamment que l’on défend les collectivités territoriales et que l’on est la chambre des territoires et, de l’autre, faire des choix qui montrent exactement l’inverse.
«Alain Marc» : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
«Pierre Barros» : Nous voyons bien que deux positions s’opposent dans ce débat. La droite et le centre, la majorité sénatoriale, acceptent de faire contribuer les collectivités territoriales au redressement des finances publiques, alors même que celles-ci ne sont pas responsables de la situation. Pour notre part, nous sommes clairs : nous constatons, comme vous, l’état de nos finances publiques, mais nous en tirons une autre conclusion. Puisque les collectivités ne sont pas responsables de cette situation, elles n’ont pas à contribuer au redressement des finances de l’État. C’est simple, c’est logique. Il faut être clair sur ce point, et jusqu’au bout. En effet, lorsque nous rendrons compte du travail que nous menons ici, lorsque nous rencontrerons les maires, leurs associations, lorsque nous interviendrons dans nos territoires, il nous faudra assumer nos positions et rapporter ce qui s’est dit dans cet hémicycle. Je vous souhaite bien du courage pour expliquer aux élus que vous contribuez à l’affaiblissement des finances des collectivités territoriales, pour toutes les bonnes raisons que vous avez avancées. Je pense que, lorsqu’on prétend défendre l’industrie, on ne peut pas, dans le même temps, démanteler les capacités financières des territoires. Nous savons très bien que si des entreprises choisissent de s’installer dans nos communes, dans nos intercommunalités, dans nos départements et dans nos régions, c’est parce que nous mettons de l’argent sur la table, parce que nous créons les conditions favorables à leur accueil. Je le répète : il va falloir être très clairs. Bon courage.
«Alain Marc» : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
«Sébastien Fagnen» : Après l’intervention de notre collègue Annick Billon, permettez-moi de revenir quelques instants sur les territoires industriels. La rédaction qui nous est proposée, non seulement crée une profonde rupture de confiance et rompt avec les engagements qui avaient été pris – quand bien même M. le rapporteur général, que je remercie, a proposé des évolutions –, mais aussi entre, de manière flagrante, en contradiction avec la politique de l’État. En effet, depuis quelques années, au travers du programme Territoires d’industrie, vous encouragez les collectivités locales à accueillir des activités industrielles sur leur territoire. Vous revenez aujourd’hui, de façon extrêmement brutale, sur l’engagement que vous aviez pris il y a quatre ans de compenser de manière dynamique les recettes fiscales perdues. Quel crédit accorder à la politique de l’État si d’aventure nous devions persister dans cette voie mortifère ? Ce revirement a de nombreuses conséquences, que plusieurs de nos collègues ont déjà parfaitement exposées, notamment sur le financement des services publics. David Margueritte et moi-même sommes élus d’un département à la fois industriel et rural, ce qui suppose des investissements en matière d’aménagement du territoire. Enfin, comme notre collègue Pierre Barros l’a rappelé à l’instant, on ne peut pas, mes chers collègues, faire les yeux de Chimène aux élus locaux lors du Congrès des maires de France et, quinze jours plus tard, dans cet hémicycle, leur demander de contribuer, de manière aussi brutale, au redressement des finances publiques. Je rappelle que les collectivités ne sont en rien responsables de la situation, alors même qu’elles supportent la grande majorité des investissements publics dans notre pays, investissements qui ne pourront que se contracter si nous continuons dans cette voie.
«Alain Marc» : La parole est à M. Joshua Hochart, pour explication de vote.
«Joshua Hochart» : Cet article est important, pour ne pas dire le plus important de ce projet de budget. Je suis sûr que vous attendiez impatiemment de connaître notre avis. Les partis du système, en premier lieu la gauche, ont mis en place une décentralisation devenue chaotique : des compétences éclatées, des ressources insuffisantes, un véritable millefeuille territorial coûteux et illisible. Nous considérons que certaines collectivités sont plus essentielles que d’autres. C’est le cas des communes et des départements, où se trouvent la proximité, l’efficacité et l’ancrage démocratique. À l’inverse, des économies doivent être réalisées, notamment dans les régions, dont je connais bien le fonctionnement et qui constituent aujourd’hui une structure largement inutile. Quant aux établissements publics de coopération intercommunale, ils sont devenus trop technocratiques, trop coûteux et trop complexes pour nos élus locaux. Dans ce contexte, nous ne pouvons voter que des solutions imparfaites. Oui, il faut indexer les différentes aides sur l’inflation. Nous soutenons aussi le retour des régions dans le giron de la dotation globale de fonctionnement, la TVA étant un impôt trop dynamique et trop peu pilotable pour constituer une ressource stable. Avant de demander des efforts aux Français, il faut réformer la technostructure.
«Alain Marc» : La parole est à M. Daniel Fargeot, pour explication de vote.
«Daniel Fargeot» : Je souhaite revenir sur la baisse des valeurs locatives des établissements industriels. Je rappelle que ce sont les territoires industriels qui financent les travaux d’aménagement de voirie, de réseau et d’attractivité indispensables à la réindustrialisation. Et je ne parle pas de la nécessité de transformer des zones industrielles vieillissantes pour les rendre attractives. Préférez-vous qu’elles deviennent des friches industrielles ? L’État – le Gouvernement –, doit tenir sa parole, qui est essentielle.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
«Ghislaine Senée» : Je remercie M. Hochart, qui a été totalement absent lors de nos débats jusqu’à présent et qui vient nous expliquer à la fin à quel point il soutient les collectivités territoriales !
«Alain Marc» : Je vous remercie de ne vous exprimer que sur les amendements que nous nous apprêtons à mettre aux voix. ( M. Joshua Hochart s ’ exclame.)
«Ghislaine Senée» : Je tenais à le dire. Notre débat porte sur de nombreux sujets. La réalité, comme nombre de nos collègues l’ont rappelé, est que nous abandonnons les collectivités territoriales. L’ensemble des associations d’élus demandent l’indexation de la DGF sur l’inflation. Or on nous explique que, grâce à la priorisation, nous allons finalement éviter le pire. Comment peut-on se contenter d’éviter le pire, alors que nous savons à quel point les investissements de nos collectivités sont primordiaux pour l’économie française ? Nous savons que les collectivités souffrent terriblement aujourd’hui, notamment – je le dis, car nous n’en avons pas parlé – en raison de la hausse des cotisations qu’elles doivent verser à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Cette hausse contraint les collectivités à faire des choix drastiques en matière de fonctionnement et donc à réduire ses investissements. Nous faisons face à une véritable contradiction. Au début de ce débat, nous avons réduit d’environ 8 milliards d’euros les recettes prévues dans la copie initiale du Gouvernement. Un choix politique a été fait et ce choix – on le voit clairement ici – a été au détriment des collectivités territoriales.
«Alain Marc» : La parole est à M. Christophe Chaillou, pour explication de vote.
«Christophe Chaillou» : Comme beaucoup d’autres collègues, j’en appelle à la fois au respect de nos collectivités territoriales et à la cohérence de l’action. Je souhaite évoquer ce qui se passe en ce moment dans mon département du Loiret et dans ma commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle, dont j’ai été le maire pendant de très longues années. La poursuite des activités de l’entreprise Brandt se joue actuellement au tribunal des affaires économiques de Nanterre. Puisque nous accueillons des industries, nous assumons les charges qui vont avec. Le ministre chargé de l’industrie, Sébastien Martin, est venu lundi à Saint-Jean-de-la-Ruelle apporter le soutien de l’État à cette entreprise. Sur ce dossier très concret, la région Centre-Val de Loire et son président François Bonneau, la métropole d’Orléans et son président Serge Grouard se sont mobilisés et ont apporté des solutions aux côtés de l’État. Aujourd’hui, ces collectivités se sont engagées à hauteur de 11 millions d’euros : c’est deux fois plus que le soutien de l’État. Le ministre est aussi venu pour encourager cette contribution. Les collectivités, dans des situations aussi difficiles, doivent pouvoir consentir des efforts aussi importants afin de permettre la poursuite d’activités industrielles. Si l’on continue de les affaiblir, de réduire leurs moyens, comment pourra-t-on leur demander de faire un tel effort ? Concrètement, en ce moment, on réduit les moyens des collectivités territoriales. Je le répète, je demande que l’on fasse preuve d’un peu de respect à leur égard et que l’on soit cohérent avec les élus, qui se démènent sur le terrain pour faire vivre les entreprises et préserver les emplois de nos concitoyens.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
«Michelle Gréaume» : Mes collègues l’ont très bien dit, les collectivités territoriales sont prises à la gorge. Pourtant, ce sont elles qui investissent le plus pour la France et qui font travailler nos entreprises. Toutes les baisses prévues dans ce projet de loi de finances ont un effet double, pour ne pas dire un « double effet Kiss Cool ». Quand on réduit les aides apportées à certaines associations, par exemple, vers qui se tournent-elles ? Vers le maire. Le maire, c’est la première porte. Aujourd’hui, tous les citoyens subissent les conséquences des baisses de subventions, que ce soit dans les départements ou dans les régions. Qui vont-ils voir ? Le maire. C’est à lui que l’on demande de compenser tous les « petits bobos ». J’ignore si je suis la seule dans ce cas, mais, en tant qu’élue communiste, j’ai reçu un courrier du président d’une agglomération de droite et un autre du président d’une agglomération communiste. Tous deux me disent qu’il faut faire quelque chose, qu’ils n’en peuvent plus et qu’il faut arrêter de diminuer les dotations des collectivités, parce qu’elles sont prises à la gorge. Tous les secteurs sont touchés par ces baisses : la culture, les services d’aide à la personne… Il faut en prendre pleinement conscience et, surtout, il faut absolument aider les collectivités territoriales.
«Alain Marc» : La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Je voudrais dire quelques mots avant de procéder au vote. Il est évidemment plus facile de demander à une collectivité ou à un chef d’entreprise de faire des efforts que de distribuer des subsides et d’apporter un soutien, qui ne sont parfois même pas demandés. On pense que cela va faciliter les choses. Dans le cadre du travail qui a été conduit au nom du Sénat et sous ma responsabilité à la tête de la commission des finances, nous nous sommes efforcés de rencontrer les quatre principales associations d’élus, à savoir Régions de France, l’Assemblée des départements de France, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et Intercommunalité de France. Nous avons eu plusieurs échanges afin de trouver un point d’équilibre. Quand on a pensé l’avoir trouvé, ce n’était pas le cas. Néanmoins, sauf erreur de ma part, les associations comprennent la gravité de la situation et l’effort qui leur est demandé. Les propositions qui sont faites aujourd’hui résultent de ce travail. Pour ma part, je souhaite que le Gouvernement s’empare de nos propositions. Notre responsabilité, à cet instant, est à la fois de faciliter le travail du Gouvernement et d’obtenir de lui qu’il respecte la volonté et le choix du Sénat, que j’espère le plus clairs possible. Nous demandons aux collectivités territoriales un effort limité à 2 milliards d’euros. Je l’ai déjà dit, mais je le répète, notre objectif n’est évidemment pas d’opposer les collectivités locales. C’est pour cela que nous avons organisé un dialogue. J’y insiste : alors que l’effort initialement prévu était de 4,6 milliards d’euros, nous l’avons réduit à 2 milliards d’euros. J’ai eu l’occasion de le rappeler à la ministre et à d’autres membres du Gouvernement, il m’était un peu difficile de voir le Gouvernement demander un effort ou une contribution de près de 5 milliards d’euros aux élus locaux en fin de mandat municipal. Ce n’était pas une façon de les remercier du travail qu’ils ont accompli depuis bientôt six ans, sachant qu’ils ont été élus en mars 2020 et qu’ils ont rencontré bien des difficultés. Certains sont devenus maires dans la période post-20 mars 2020. Souvent, l’exécutif, qu’il s’agisse du Président de la République ou des Premiers ministres, ont félicité ces femmes et ces hommes qui, à la tête de communes ou d’intercommunalités, ont pris les choses à bras-le-corps et ont fait comme ils ont pu durant cette période. Puis sont survenues la guerre en Ukraine et la crise de l’énergie. Ils ont vraiment rencontré beaucoup de difficultés. Il convient de leur témoigner notre considération et notre reconnaissance en réduisant la facture à 2 milliards d’euros au maximum.
«Alain Marc» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-531 rectifié bis , I-717, I-1024 rectifié ter et I-1994 rectifié septies . J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Alain Marc» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 73 : Le Sénat a adopté ces amendements, modifiés par la suppression du gage. En conséquence, l’amendement n° I-1484, les amendements identiques n os I-30 rectifié, I-1075 et I-1393, les amendements identiques n os I-716 et I-1989 rectifié, l’amendement n° I-29, les amendements identiques n os I-346 rectifié quinquies , I-2169 et I-2355 ainsi que l’amendement n° I-1889 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’amendement n° I-2737. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Alain Marc» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 74 : Le Sénat a adopté. En conséquence, les amendements n° I-1640, I-719 rectifié et I-718 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2783.
«Jean-François Husson» : La commission a émis un avis défavorable sur ce sous-amendement, monsieur le président. (Le sous-amendement n ’ est pas adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-20 rectifié et I-2341 rectifié ter . J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à la sagesse du Sénat. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Alain Marc» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’amendement n° I-2154, les amendements identiques n os I-169 rectifié bis , 355 rectifié ter , I-528 rectifié quater , I-714, I-1288 rectifié ter , I-1890, I-2097, I-2258 rectifié bis et I-2342 rectifié ter ainsi que les amendements n os I-2165 et I-2027 rectifié ter n’ont plus d’objet. Je mets aux voix l’amendement n° I-1029 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2177. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-715 et I-1093 rectifié. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Alain Marc» : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
«Bernard Delcros» : Madame la ministre, je vais vous le dire très gentiment, les chiffres que vous nous avez donnés ne sont pas bons. Avec vos 23 millions d’euros, vous augmentez la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » pour les communes de plus de 3 500 habitants. Vous l’augmentez également pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, mais nous n’augmentons pas du tout la DPEL des communes de moins de 1 000 habitants. Il serait tout de même assez curieux que nous augmentions la DPEL pour toutes les communes de 1 000 à 10 000 habitants et que nous ne l’augmentions pas pour celles de moins de 1 000. Par conséquent, si nous voulons respecter les engagements que nous avons pris lors du vote de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, il nous faut 59,4 millions d’euros. Si nous ne votons pas cet amendement, les communes de moins de 1 000 habitants ne verront aucune augmentation.
«Alain Marc» : La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour explication de vote.
«Jean-Michel Arnaud» : Je complète ce que vient de dire Bernard Delcros pour préciser que les 23 millions d’euros qui nous ont été proposés par la direction générale des collectivités locales (DGCL) lors des auditions correspondent à ce qu’il a indiqué. Toutefois, nous ne sommes pas à la somme souhaitée, si l’on se réfère à la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons adoptée. En effet, si l’on ne prend que les 24 726 communes de moins de 1 000 habitants, la revalorisation de 10 % des indemnités de leurs maires coûterait 36,34 millions d’euros. Ainsi, 36,34 millions d’euros, ajoutés aux 23 millions d’euros qui correspondent à ce que vient de dire Bernard Delcros, nous amènent bien aux 59 millions d’euros demandés. C’est bien sur cette base que nous avons, ici même, voté la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, que nous avons dit, toutes et tous, aux maires des communes les plus petites, les plus rurales, qu’il y aurait une revalorisation de leurs indemnités pour saluer leur engagement local et qu’il y aurait une compensation de la DPEL, à due proportion de cette augmentation, pour les communes de moins de mille habitants. C’est donc bien ce montant que nous devons voter : celui qui est présenté dans le sous-amendement de M. Delcros.
«Alain Marc» : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
«Isabelle Briquet» : Je comprends tout à fait l’intention de notre collègue Bernard Delcros. Effectivement, les montants correspondent bien au niveau de DPEL qui serait nécessaire. Pour autant, nous mettons d’un côté ce que nous prenons de l’autre, puisque c’est à due concurrence de la diminution de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)… Je suis donc assez réservée sur le mécanisme.
«Alain Marc» : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2793. (Le sous-amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2658, modifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1706 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Alain Marc» : L’amendement n° I-801 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Anglars, Brisson et Burgoa, Mme Canayer, M. Daubresse, Mmes Di Folco et Estrosi Sassone, M. Genet, Mme Gosselin, M. Gremillet, Mme Josende, M. Khalifé, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, Naturel, H. Leroy, Sautarel, Piednoir et Rapin, Mme Aeschlimann et M. Mandelli, est ainsi libellé : I. – Alinéa 20 1° Première phrase Supprimer les mots : ou les établissements 2° Deuxième phrase : Supprimer les mots : ou l’un de ces établissements et les mots : ou établissements II. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le montant de la minoration est réparti entre établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en fonction du rapport entre le revenu moyen par habitant des collectivités de métropole et le revenu par habitant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La population retenue pour ce calcul est celle définie au premier alinéa de l’article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. La parole est à Mme Christine Lavarde.
«Christine Lavarde» : La répartition de l’effort sur les valeurs locatives des locaux industriels pour les établissements publics de coopération intercommunale est effectuée en fonction de leurs recettes réelles de fonctionnement. Or, nous savons bien que plus un EPCI est intégré, plus il a de recettes réelles de fonctionnement. Je veux simplement souligner que, dans les autres mécanismes de péréquation qui concernent les EPCI, le critère retenu n’est pas le même : on ne se fonde pas sur les recettes réelles de fonctionnement, mais plutôt sur un indicateur de richesse par habitant.
«Alain Marc» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : La commission demande le retrait de cet amendement.
«Alain Marc» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«Mélie de Montchalin» : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
«Christine Lavarde» : Je le retire, monsieur le président !
«Alain Marc» : L’amendement n° I-801 rectifié est retiré. La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote sur l’article.
«Grégory Blanc» : Nous savons que d’ici à 2031, et même après, il faudra consentir un effort de 180 à 200 milliards d’euros si l’on intègre l’armée, la transition écologique et la transition démographique. Il me semble qu’il faut commencer par mettre à contribution les plus hauts patrimoines et les plus hauts revenus de ce pays, mais nous savons que cela ne suffira pas. Un débat sur les économies est donc également nécessaire. Nous avons formulé un certain nombre de propositions lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment sur la question de la financiarisation de la santé. Il est ici proposé de faire porter les économies sur les collectivités territoriales. C’est un débat. Pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d’accord, non pas sur le principe, mais sur la façon de les mettre à contribution. Il y a eu, par exemple, le pacte de Cahors, qui avait le mérite d’être plus clair. Ce que nous venons de faire, en diminuant les compensations sur des exonérations d’imposition locale, est une innovation. En ce qui concerne les exonérations de taxe foncière sur les logements sociaux, les collectivités attendent plus de 1 milliard d’euros de l’État, qui s’est engagé à compenser et qui ne le fait toujours pas. Si nous adoptons l’article 31, nous adressons aussi le signal aux collectivités territoriales qui ont de nombreux logements sociaux – pour lesquels l’État s’était engagé à compenser – qu’en fin de compte, elles ne reverront jamais l’argent. C’est notamment l’une des raisons pour lesquelles, en plus de toutes celles qui ont été exposées au moment du débat, nous ne voterons pas cet article 31.
«Alain Marc» : Je mets aux voix l’article 31, modifié. (L ’ article 31 est adopté.)
«Alain Marc» : La parole est à Mme Christine Lavarde.
«Christine Lavarde» : Lors du scrutin n° 66, mes collègues Marie-Jeanne Bellamy et Thierry Meignen souhaitent voter contre.
«Alain Marc» : La parole est à M. Stéphane Fouassin.
«Stéphane Fouassin» : Lors du scrutin n° 71, MM. Bernard Buis et Didier Rambaud souhaitaient voter pour.
«Alain Marc» : Acte est donné de ces mises au point. Elles figureront dans l’analyse politique du scrutin concerné. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures quarante-cinq. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à treize heures quinze, est reprise à quatorze heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sylvie Robert.)
«Sylvie Robert» : La séance est reprise.
«Sylvie Robert» : Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2026, considéré comme rejeté par l’Assemblée nationale (projet n° 138, rapport général n° 139, avis n os 140 à 145). Dans la discussion des articles de la première partie, nous sommes parvenus, au sein du titre I er , à l’examen des amendements portant articles additionnels après l’article 31.
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-2082 rectifié, présenté par MM. Fargeot, Longeot et Delcros, Mmes Billon, Jacques et Loisier, M. Courtial et Mme Antoine, est ainsi libellé : Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’il est procédé à des modifications de l’assiette, des taux, des exonérations, des abattements ou des modalités de recouvrement d’une imposition locale, la compensation versée par l’État est déterminée de manière à assurer la neutralité financière effective pour les collectivités territoriales concernées. II. – Toute évolution des modalités de cette compensation fait l’objet d’une évaluation préalable et d’une information détaillée du Parlement, incluant une analyse de son impact sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, précisant ainsi ses conséquences. III. – Lors du dépôt du projet de loi de finances, le Gouvernement présente au Parlement un état des lieux de cette compensation, faisant apparaître l’évolution des bases et du produit de l’imposition concernée ainsi que l’écart éventuel entre la compensation versée et la perte de ressources constatée. IV. – Lorsque cet écart est significatif, le Gouvernement expose, dans le même document, les mesures permettant, le cas échéant, d’en rétablir la neutralité financière. La parole est à M. Daniel Fargeot.
«Daniel Fargeot» : Monsieur le ministre, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), taxe professionnelle et bientôt taxe d’habitation : l’histoire se répète. Chaque réforme d’imposition locale est annoncée à compensation intégrale, avant d’être rebasée, plafonnée ou rognée quelques années plus tard. L’article 31 ne fait que reproduire ce schéma. On supprime un impôt local, puis on supprime la compensation qui allait avec. La parole de l’État s’érode, la confiance aussi ; il faut l’entendre. Vous comprenez bien que ces méthodes compliquent le pilotage des collectivités territoriales. C’est pour cela que je présente cet amendement, qui vise à sacraliser un principe cardinal : une réforme nationale ne doit jamais fragiliser les finances locales. Ce principe n’est pas optionnel. Il découle directement de l’article 72-2 de la Constitution, qui impose la neutralité financière des décisions de l’État concernant les collectivités territoriales. Respectons les collectivités territoriales ! Nous demandons deux garanties : une compensation réellement neutre et une évaluation préalable transparente avant toute modification.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-908 rectifié ter , présenté par M. Fargeot, Mme Billon, MM. Longeot et Delcros, Mmes Jacques et Loisier, MM. Courtial et Verzelen, Mmes Patru et Gacquerre et MM. Levi, Menonville et Duffourg, est ainsi libellé : Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire décidée par l’État modifie l’assiette, le taux, les exonérations, l’abattement, l’exigibilité ou les modalités de recouvrement d’une imposition locale, l’État assure aux collectivités territoriales concernées une compensation financière intégrale et pérenne garantissant la neutralité de la réforme. II. – Toute évolution des modalités de cette compensation fait l’objet d’une évaluation préalable et d’une information détaillée du Parlement, incluant une analyse de son impact sur l’autonomie financière des collectivités, précisant ainsi ses conséquences. La parole est à M. Daniel Fargeot.
«Daniel Fargeot» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : La commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2082 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-908 rectifié ter . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° I-339 rectifié ter est présenté par MM. Sautarel, H. Leroy et J.B. Blanc, Mmes Dumont, Drexler et P. Martin, M. Pointereau, Mme Canayer, MM. Belin, Grosperrin, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Rojouan et Mme Demas. L’amendement n° I-2031 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l’article 1382 et à l’article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu’ils soient métalliques ou en béton, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-339 rectifié ter .
«Stéphane Sautarel» : Cet amendement concerne l’extension de l’exonération de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception. Cette mesure était prévue dans la loi de finances pour 2024, sans qu’aucune compensation n’ait été envisagée. En effet, dans l’article 27 quinquies du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, seule l’exonération a été retenue, et non la compensation. Le présent amendement vise donc à réintroduire la compensation de la perte de recettes pour les collectivités territoriales, liée à l’extension de l’exonération de la taxe foncière à tous les mâts d’éoliennes.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-2031 rectifié.
«Ghislaine Senée» : Cet amendement est identique au précédent et a été parfaitement défendu. J’ajouterai simplement que l’on ne peut promouvoir la transition énergétique en la finançant sur le dos des collectivités territoriales. Cela rejoint également ce que disait tout à l’heure M. Fargeot.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Les auteurs de ces amendements ne choisissent pas le bon vecteur. En 2024, nous avions voté contre cette exonération, estimant qu’aucune évaluation fiable n’avait été fournie sur le nombre de mâts concernés ni sur les pertes des collectivités territoriales. En outre, il me semble que cela peut entrer dans le champ des travaux que conduisent Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet au nom de la commission des finances sur l’évolution de la dotation globale de fonctionnement. La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
«Stéphane Sautarel» : Je retire mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-339 rectifié ter est retiré. Je mets aux voix l’amendement n° I-2031 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1253 rectifié ter , présenté par MM. Pla, Montaugé et Roiron, Mme G. Jourda, MM. Bouad, Bourgi et Gillé, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Vayssouze-Faure et M. Weber, Mme Conway-Mouret, MM. Omar Oili, Redon-Sarrazy et Temal et Mme Le Houerou, est ainsi libellé : Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase de l’article L. 262-26 est complétée par les mots : « , à l’exclusion du dispositif de cumul du revenu de solidarité active avec les activités saisonnières des secteurs en tension autorisé par le plan départemental d’insertion faisant l’objet d’une compensation au titre de la dotation globale de fonctionnement » ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 121-4 est complété par les mots : « , sauf mention dérogatoire prévue à l’article L. 262-26. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Annie Le Houerou.
«Annie le Houerou» : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1253 rectifié ter . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – À l’article L. 1615-1 : A. – Au I : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépenses pour : « sont supprimés ; 2° Les 1°, 2° et 3° sont abrogés ; B. – Au II, à la première phrase du deuxième alinéa : 1° Les mots : « avant-dernier » sont remplacés par le mot : « dixième » ; 2° La seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « , ni » ; 3° La seconde occurrence du mot : « dernier » est remplacée par le mot : « onzième » ; 4° Après la seconde occurrence de la référence : « L. 1615-2, », sont insérés les mots : « ni aux redevances mentionnées au douzième alinéa du même article L. 1615-2, » ; 5° Les mots : « du présent code, ni à celles » sont remplacés par les mots : « , ni aux financements mentionnés à l’article L. 1615-11 du présent code, ni aux dépenses » ; II. – À l’article L. 1615-2, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la part des redevances versées aux sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national compétentes pour les actions ou opérations mentionnées au 2° de l’article L. 327-3 du code de l’urbanisme correspondant au remboursement des intérêts des emprunts conclus par ces sociétés pour financer les investissements réalisés dans le cadre de la construction, la reconstruction, la réhabilitation et la rénovation d’écoles élémentaires ou maternelles de l’enseignement public. » ; III. – Le troisième alinéa de l’article L. 1615-5 est supprimé ; IV. – À l’article L. 1615-6 : A. – Au II : 1° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, sont ajoutés au début de la première phrase les mots : « Pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 ainsi que » ; 3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ; 4° Au dixième alinéa, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ; B. – Au III, les mots : « reconnues par décret, » sont supprimés ; V. – L’article L. 1615-11 est ainsi rétabli : « Art. L. 1615 -11 . – Les participations versées à compter du 1 er janvier 2026 pour le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement, dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvrent droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. « Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à ce titre sont déterminées par l’application du taux de compensation forfaitaire au montant des participations versées au titre des équipements intégrés dans le patrimoine de la collectivité. »
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° I-1716 rectifié bis est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme Gacquerre et MM. Bleunven, Dhersin et Delcros. L’amendement n° I-2100 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1716 rectifié bis .
«Daniel Fargeot» : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2100.
«Cécile Cukierman» : Cet article 32 tourne le dos à la réalité des collectivités locales. C’est pourquoi nous en demandons la suppression : il cumule deux mesures qui, mises bout à bout, provoqueraient un choc budgétaire violent pour des territoires déjà sous tension. Limiter le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux seules dépenses d’investissement, en en excluant l’entretien, c’est faire comme si l’entretien n’était pas une obligation quotidienne. En outre, l’article prévoit de décaler d’un an le versement pour les établissements publics de coopération intercommunale, ce qui placerait ces derniers face à un véritable mur financier en 2026.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Ces amendements, s’ils étaient adoptés, conduiraient à annuler plusieurs extensions souhaitables et souhaitées de l’assiette du FCTVA, que prévoit l’article 32. La commission demande donc leur retrait ; à défaut, elle y sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces amendements.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-1716 rectifié bis et I-2100. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° I-1677 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset. L’amendement n° I-2098 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application du même article à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1677 rectifié bis .
«Philippe Grosvalet» : Le FCTVA est l’un des leviers les plus puissants pour soutenir l’investissement local. Hélas, il arrive trop tard, en année n+1, parfois n+2, alors même que les collectivités territoriales – cela a été dit à maintes reprises ce matin – financent 70 % de l’investissement public. Dans un contexte où leur autofinancement recule et où elles maintiennent l’effort d’équipement au prix de leur trésorerie, il est temps de leur redonner de l’oxygène. Cet amendement vise donc à ce que le FCTVA soit versé l’année même de la dépense. Cela fournirait de la trésorerie immédiate, susciterait une relance réelle et apporterait un soutien direct à l’économie locale. À l’inverse, le recentrage proposé dans ce budget fragilise les EPCI et pourrait provoquer une véritable année blanche pour certains programmes.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2098 rectifié.
«Cécile Cukierman» : Cet amendement vise à répondre enfin, et une bonne fois pour toutes, à la demande d’un grand nombre de nos collègues élus, en assurant la contemporanéité du FCTVA. C’est une mesure importante, exigeante, que nous avons d’ailleurs très bien su mettre en œuvre dans notre pays pour les entreprises, mais que nous ne parvenons pas à appliquer aux collectivités territoriales. Celles-ci deviennent, de fait, une sorte de banque pour l’État : elles doivent avancer sur leurs propres dépenses, parfois même ouvrir une ligne de crédit supplémentaire, dans l’attente que l’État leur reverse, souvent avec retard, ce qu’il leur doit. Nous allons y revenir à l’occasion d’un certain nombre d’amendements. Même si l’article 32, comme le souligne le rapporteur général, prévoit quelques retours en arrière, il en manque encore beaucoup pour que l’intégralité de la TVA puisse être remboursée aux collectivités territoriales.
«Sylvie Robert» : Les trois amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° I-1713 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme de La Provôté, M. Parigi, Mme Gacquerre et MM. Bleunven, Dhersin et Duffourg. L’amendement n° I-1964 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L’amendement n° I-2178 rectifié est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie. Ces trois amendements sont ainsi libellés : I. – Rédiger ainsi cet article : Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés aux troisième et septième alinéas du présent II, à compter de 2026, les dépenses éligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025, pour le calcul des attributions du fonds. L’année suivante, en 2027, première année d’application du régime, les dépenses éligibles en 2027 sont celles afférentes à l’exercice 2026. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1713 rectifié ter .
«Daniel Fargeot» : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1964 rectifié.
«Ghislaine Senée» : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2178 rectifié.
«Cécile Cukierman» : Il s’agit d’un amendement de repli, dans l’éventualité où le précédent amendement ne serait pas adopté ou serait soumis à une deuxième délibération à l’issue du vote de la première partie du projet de loi de finances. En tout état de cause, il nous faut répondre de toute urgence aux besoins des collectivités territoriales.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2582 rectifié bis , présenté par MM. Canévet, Folliot, Dhersin et Courtial, Mme Havet, MM. Longeot, Delcros et Bleunven, Mmes N. Goulet et Antoine, M. Levi, Mme Gacquerre, M. Bonneau, Mme Patru et MM. Maurey et Cambier, est ainsi libellé : I. – Rédiger ainsi cet article : Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1 er janvier 2026 et le 1 er janvier 2027 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2026 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2021, 2022, 2023 et 2024, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2026, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2026, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2024 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2025 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. « Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2026, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2027 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2021, 2022, 2023 et 2024, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2027, aux dispositions du premier alinéa du présent II. Elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2027 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2025 ayant déjà donné lieu à attribution. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Jean-François Longeot.
«Jean-François Longeot» : Cet amendement est défendu.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Ces propositions ne sont pas nouvelles. Certaines ont même été votées l’an dernier. Mais leur coût se situe entre 2 milliards et 7 milliards d’euros. Il n’est pas certain que cela améliore les comptes publics. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Pour préciser l’impact budgétaire, l’adoption de l’amendement n° I-1677 rectifié bis et de son identique aurait un coût de 6,7 milliards d’euros et celle de l’amendement n° I-1713 rectifié ter et de ses identiques aurait un coût de 1,8 milliard d’euros. Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, il y sera défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
«Cécile Cukierman» : Tranquillement, vous nous annoncez ces chiffres, et nous ne faisons rien. Je ne sais pas si cela améliore vraiment la situation de nos finances publiques, mais les collectivités territoriales, elles, se montrent bien généreuses pour vous permettre d’asseoir et d’afficher un budget comme le vôtre ! Ce que je trouve tout de même sidérant, c’est que, chaque année, nous repoussons ce sujet. Chaque année, la seule réponse est que cela coûterait trop cher. Si cela coûte trop cher à l’État, c’est bien que, de fait, ce sont les collectivités territoriales qui absorbent ce coût. Souvenons-nous-en tout de même dans les débats qui vont venir, et jusque dans les projets de loi prévus l’an prochain. À un moment, la défense des collectivités territoriales passe aussi par le fait de leur verser ce que nous leur devons et de leur donner les moyens réels de répondre aux besoins de leurs habitants.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-1677 rectifié bis et I-2098 rectifié. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-1713 rectifié ter , I-1964 rectifié et I-2178 rectifié. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2582 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de trente-deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les trois premiers sont identiques. L’amendement n° I-281 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mme Devésa, M. Khalifé, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Haye, Mme Antoine et M. L. Vogel. L’amendement n° I-724 est présenté par Mme Briquet, MM. Marie, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° I-2161 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces trois amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéas 3 à 5, 7 à 9, 14 et 16 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-281 rectifié.
«Pierre-Antoine Levi» : Le manque à gagner que le dispositif prévu à l’article 32 représente pour les collectivités est estimé à 735 millions d’euros. La suppression unilatérale, de l’assiette du FCTVA, de certaines dépenses jusqu’ici éligibles rompt plusieurs principes. S’agissant des dépenses relatives aux bâtiments et à la voirie, il est économiquement fondé de privilégier l’entretien plutôt que la reconstruction. Pour l’informatique en nuage, il convient de tenir compte de l’évolution du marché. En outre, une partie de ces dépenses découle directement de normes imposées par l’État. De même, l’uniformisation du calendrier applicable aux EPCI revient à remettre en cause les incitations qui avaient été mises en place pour favoriser la constitution d’intercommunalités. Il est incohérent d’encourager une telle intégration tout en ponctionnant les ressources qui y sont associées. Cette mesure ignore, par ailleurs, que les EPCI ont été les plus mis à contribution par la loi de finances pour 2025, avec une diminution historique de leur épargne nette. Notre amendement vise donc, d’une part, à réintégrer les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et, de l’autre, à maintenir la possibilité, pour les EPCI, de bénéficier du reversement de ce fonds en année n
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° I-724.
«Annie le Houerou» : Nous souhaitons, nous aussi, réintégrer les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et maintenir la possibilité, pour les EPCI, de bénéficier de son reversement en année n.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2161.
«Cécile Cukierman» : Tout d’abord, contrairement à M. le rapporteur général, les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste – Kanaky étaient favorables à la suppression de l’article 32. En effet, celui-ci ne répond pas aux besoins criants mis en lumière par les évolutions récentes du FCTVA. Nous proposons donc, par cet amendement, de réintroduire les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du fonds. Nous souhaitons également, en particulier pour les EPCI, conserver le principe d’un reversement en année n. Je tiens à rappeler que l’objectif d’une collectivité n’est pas simplement de couper un ruban pour inaugurer un bâtiment public ; il est surtout de l’entretenir, de le faire vivre et, par là même, de répondre aux besoins des habitants. Mettre fin à l’éligibilité de ces dépenses au FCTVA revient, très concrètement, à contraindre les communes à réduire le nombre de leurs équipements ou les conditions d’ouverture de ces derniers au public.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2101, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
«Cécile Cukierman» : Cet amendement de repli ne comprend que les dispositions relatives à l’intégration à l’assiette du fonds des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux et de certaines prestations numériques.
«Sylvie Robert» : Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-21 rectifié est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances. L’amendement n° I-34 rectifié est présenté par MM. Lemoyne, Rambaud, Buis, Patriat, Fouassin, Patient et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Nadille et Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° I-1196 rectifié sexies est présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Laménie, Mmes Bourcier et Bessin-Guérin, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, MM. Grand, V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Wattebled et Mme Lermytte. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Alinéas 3 à 5 et 14 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-21 rectifié.
«Jean-François Husson» : Cet amendement a les mêmes vertus que beaucoup de ceux de nos collègues, puisqu’il tend à maintenir dans l’assiette du FCTVA toutes les exonérations et à en supprimer toutes les restrictions. En revanche, nous ne souhaitons pas revenir sur ce bornage. Je rappelle, en effet, que le maintien de la contemporanéisation représenterait un coût de l’ordre de 1 milliard d’euros, alors même que nous demandons un effort collectif moindre que celui que prévoyait le Gouvernement dans sa copie initiale. Dans ce contexte, il nous faut veiller à ne pas créer, par l’adoption d’autres amendements, de dommages collatéraux.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-34 rectifié.
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants souhaitent réintégrer dans le périmètre de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien, notamment de la voirie. En effet, les autres strates de collectivité, pour ces frais, soutiennent désormais fort peu les communes, alors que celles-ci ont souvent des dizaines de kilomètres de routes à entretenir. Voilà pourquoi il importe de maintenir le périmètre du FCTVA. Notre assemblée s’étant d’ailleurs prononcée en ce sens l’année dernière, je m’étonne du fait que le Gouvernement y revienne pour cet exercice. J’espère donc le même vote.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1196 rectifié sexies.
«Marc Laménie» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1127 rectifié bis , présenté par M. Michau, Mmes Bélim et Canalès, MM. Bourgi, Mérillou et Pla, Mme Matray, M. Omar Oili, Mmes Monier et Espagnac, M. Chaillou, Mme Bonnefoy, MM. Tissot et Ziane et Mme Linkenheld, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 à 5 et 16 à 20 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Paulette Matray.
«Paulette Matray» : L’article 32 tend à modifier les conditions d’attribution du FCTVA. Seraient ainsi exclues du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement, actuellement éligibles, liées aux travaux de voirie ou encore aux solutions informatiques en nuage. Il prévoit également de décaler le versement du FCTVA aux intercommunalités : celles-ci ne le percevraient plus l’année même de la réalisation des investissements, mais seulement l’année suivante. En conséquence, nous proposons de supprimer la modification des règles de perception du FCTVA par les intercommunalités. Cet amendement a été préparé par Intercommunalités de France.
«Sylvie Robert» : Les cinq amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-275 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial, Haye, Khalifé, Pillefer, Pellevat et P. Martin, Mme Antoine, M. L. Vogel et Mmes Devésa et Saint-Pé. L’amendement n° I-613 rectifié decies est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Reynaud, Brisson, Bonhomme, Sol et Milon, Mme Guidez, MM. Panunzi et J.P. Vogel, Mmes Gosselin, Vermeillet et Dumont, M. Séné, Mmes Drexler, Gruny, Malet, Micouleau, Carrère-Gée, Lassarade, Evren, Bellurot et Canayer, MM. Bruyen et Anglars, Mme Belrhiti, MM. H. Leroy, Genet et Margueritte, Mme Jacques, MM. C. Vial et Rojouan, Mme Demas, M. Chaize et Mme Dumas. L’amendement n° I-810 rectifié ter est présenté par Mme Briquet, M. Roiron, Mme Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier, MM. Mérillou, Kerrouche, Stanzione, Chaillou, Marie, Ziane et Tissot et Mme Linkenheld. L’amendement n° I-1976 rectifié bis est présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, Piednoir, Pointereau et Sido et Mme Bellamy. L’amendement n° I-2518 rectifié ter est présenté par MM. Delcros et Dhersin, Mmes Bourguignon et Patru et MM. Canévet, Duffourg et Cigolotti. Ces cinq amendements sont ainsi libellés : Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-275 rectifié.
«Pierre-Antoine Levi» : Défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-613 rectifié decies .
«Marie-Do Aeschlimann» : Je souligne l’importance de la recette liée à l’investissement pour le budget des collectivités, notamment des communes. Alors que les dépenses de fonctionnement sont actuellement très encadrées, il faut laisser aux collectivités les marges de manœuvre nécessaires pour poursuivre leurs projets. J’ajoute qu’il est pour le moins incohérent de modifier les règles du jeu en cours de partie, alors même que les recettes en cause résultent de décisions d’investissement prises en années n-1 ou n-2 . Un tel changement serait donc particulièrement malvenu, les projets des collectivités ayant été élaborés sur la base de règles différentes. À tout le moins, il conviendrait que cette mesure ne produise d’effets que pour l’avenir.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-810 rectifié ter .
«Isabelle Briquet» : À l’heure où nous parlons de plus en plus de cyberattaques, les collectivités doivent absolument être à la pointe du progrès dans leurs investissements informatiques. Il est donc essentiel de les soutenir en ce domaine.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° I-1976 rectifié bis .
«Stéphane Piednoir» : Défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2518 rectifié ter .
«Bernard Delcros» : Je rappelle que le FCTVA est un levier d’investissement pour les collectivités et regrette donc profondément que le présent projet de loi de finances exclue du champ dudit fonds les travaux d’entretien de la voirie, des réseaux et des bâtiments communaux. Cette mesure pénaliserait particulièrement les petites communes, souvent responsables d’une grande longueur de voiries communales, notamment en zone de montagne, où les charges sont encore plus lourdes. Mon amendement, comme les précédents, tend donc à réintégrer ces dépenses d’entretien dans le champ du FCTVA, afin de ne pas pénaliser ces communes. (Très bien ! sur des travées des groupes UC et Les Républicains.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2099, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéas 3 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : A. – Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° L’exercice des missions de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définies à l’article L. 211-7 du code de l’environnement à compter du 1 er janvier 2026. » II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
«Cécile Cukierman» : Cet amendement de repli est défendu.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1163 rectifié, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 à 5 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° Le I de l’article L. 1615-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa les mots : « leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses pour » sont supprimés ; b) Les 1° à 3° sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° leurs dépenses d’investissement ainsi que sur leurs dépenses ; « 2° les dépenses relatives à l’usage de biens meubles ou d’équipements, dans le cadre de contrats de services ou de location de longue durée, lorsque ces dépenses concourent à une performance environnementale, énergétique ou économique. » II. – Après l’article 15 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. - Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 2° de I de l’article L. 1615-1 est fixé à 5,6 %. » La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : Dans le même esprit, certains persistent à vouloir démontrer que les collectivités devraient être gérées comme des entreprises. Très bien : dans ce cas, il faudrait aussi leur en donner les moyens. Pour les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, une réalité demeure cependant : notre économie est en train de changer. La logique devient celle de l’économie de la fonctionnalité et des abonnements, notamment dans le domaine de l’informatique, mais aussi, de plus en plus, dans celui du leasing pour les flottes de véhicules des collectivités. Or, lorsqu’une collectivité achète un véhicule, elle bénéficie du FCTVA, ce qui n’est pas le cas lorsqu’elle le loue. Il convient donc de revoir cette mécanique et d’ouvrir un chantier de refonte du fonds. Celui-ci doit manifestement être adapté pour devenir un véritable levier pour l’avenir. C’est le sens de cet amendement, qui est avant tout un amendement d’appel.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1655, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mmes Bélim et Harribey, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Monier, M. Chaillou, Mme Conconne et M. Stanzione, est ainsi libellé : I. – Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Des biens meubles qui, sans devenir des immeubles par destination, sont nécessaires à la réalisation d’un investissement. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - La perte de recettes résultant pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Simon Uzenat.
«Simon Uzenat» : Cet amendement est, dans son esprit, très proche du précédent : il vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses qui relèvent de l’économie de la fonctionnalité. Nous formulons cette proposition dans le prolongement des travaux de la commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et sur la mesure de leur effet d’entraînement sur l’économie française, que je conduis avec notre collègue Dany Wattebled. Nous sommes en train de passer d’une logique de l’acquisition à une logique de l’usage, qui présente trois vertus, que je souhaite rappeler. Une vertu écologique, tout d’abord, en promouvant l’économie circulaire et la réparabilité des produits. Une vertu territoriale, ensuite : nous souhaitons, les uns et les autres, encourager la relocalisation et la mutualisation des achats à l’échelle locale. Une vertu budgétaire, enfin, mes chers collègues, car le bon achat est parfois celui que l’on ne fait pas ou que l’on fait différemment, en commençant par s’interroger sur la définition des besoins ; c’est précisément à cela que l’économie de la fonctionnalité contribue largement. Il s’agit donc, selon nous, d’adapter enfin la fiscalité pour encourager un changement de pratique triplement vertueux, qui correspond pleinement aux objectifs budgétaires de la majorité sénatoriale.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1977 rectifié, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir, Pointereau, Bruyen et Sido et Mme Bellamy, est ainsi libellé : I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , 2° et 3° par les mots : et 2° La parole est à M. Stéphane Piednoir.
«Stéphane Piednoir» : Défendu !
«Sylvie Robert» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-132 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset. L’amendement n° I-1133 rectifié ter est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac et Artigalas, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Monier et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux travaux en régie, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-132 rectifié ter .
«Maryse Carrère» : Depuis l’automatisation de la gestion du FCTVA, les travaux d’investissement réalisés en régie sont exclus du dispositif. Pourtant, ils sont essentiels pour les petites communes, qui y trouvent un moyen de mieux maîtriser leurs coûts. Or cette exclusion repose sur un argument purement technique : l’impossibilité d’isoler ces dépenses des charges de personnel. La création d’un article comptable spécifique permettrait pourtant de régler immédiatement cette difficulté. En l’état, les communes rurales perdent une ressource précieuse pour rénover leurs bâtiments publics et leur voirie. Cet amendement vise donc à restaurer l’équité et à leur redonner des marges d’investissement, sans remettre en cause l’automatisation.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° I-1133 rectifié ter .
«Paulette Matray» : Défendu !
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-393 rectifié quater , présenté par Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes N. Goulet et Guidez, MM. Fargeot et Courtial, Mme Sollogoub, M. Pillefer, Mme Billon, M. Laugier, Mmes Romagny et Patru, MM. L. Hervé, P. Martin et Haye, Mmes Perrot, de La Provôté et Morin-Desailly, MM. Capo-Canellas, Duffourg et Cigolotti, Mmes Housseau et Antoine, M. Canévet, Mme Bourguignon, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. Hingray, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’opérations réalisées spécifiquement en régie. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
«Sylvie Vermeillet» : De manière pour le moins incompréhensible, la réforme de l’automatisation de la gestion du FCTVA, entrée en vigueur en janvier 2021, n’a pas rendu éligibles les travaux d’investissement réalisés en régie par les communes. Cette exclusion est pourtant particulièrement préjudiciable, notamment en zone rurale, pour les communes qui font le choix de réaliser ces travaux en régie afin d’économiser et de gagner en simplicité comme en efficacité. Par ailleurs, cette mesure va à rebours de l’objectif de mutualisation. Dans le prolongement des propos de Bernard Delcros, je ne vois donc pas pourquoi les travaux en régie, dès lors qu’ils relèvent de l’investissement, ne seraient pas, au même titre que les autres, éligibles au FCTVA.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2159 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « …° Les travaux réalisés en régie pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Pierre Barros.
«Pierre Barros» : Nous souhaitons, nous aussi, réintégrer les travaux réalisés en régie dans l’assiette du FCTVA. Certes, ils ne représentent pas, pris isolément, de très grosses sommes, mais ils recouvrent une multiplicité d’ouvrages. In fine , des montants très importants sont perdus en termes de retours de FCTVA. En outre, il est clair que le maintien de cette orientation obligera à recourir à des marchés publics plus globaux. Ce choix décourage le recours au travail des agents municipaux qui, bien souvent, réalisent ces opérations à moindre coût que les entreprises retenues dans le cadre de marchés, fréquemment passés sous forme d’accords-cadres. Ainsi, non seulement les collectivités ne retrouveront pas les recettes de FCTVA correspondantes, mais elles paieront probablement leurs travaux plus cher, compte tenu des contraintes propres aux marchés publics. C’est une très mauvaise nouvelle pour leurs finances ; c’est la raison d’être de notre amendement.
«Sylvie Robert» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-133 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Masset. L’amendement n° I-1712 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme de La Provôté, MM. Parigi et Capo-Canellas, Mme Gacquerre, MM. Bleunven et Dhersin, Mme Saint-Pé et MM. Duffourg et Delcros. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux maisons de santé ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-133 rectifié ter .
«Maryse Carrère» : Notre amendement tend à intégrer les dépenses d’investissement réalisées pour les maisons de santé dans l’assiette du FCTVA.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-1712 rectifié quater .
«Franck Menonville» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2168 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « …° Les maisons de santé engagées à compter du 1 er janvier 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
«Cécile Cukierman» : Cet amendement concerne la problématique de la santé et de l’installation des professionnels de santé, afin de répondre aux besoins de nos communes et de lutter contre les déserts médicaux. Nous proposons ainsi d’intégrer des dépenses liées à cette problématique à l’assiette du FCTVA.
«Sylvie Robert» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-131 rectifié ter est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset. L’amendement n° I-1132 rectifié ter est présenté par MM. Redon-Sarrazy et Féraud, Mmes Espagnac et Artigalas, M. Montaugé, Mmes S. Robert, Monier et Harribey, MM. Bourgi, Pla, Ros, Ziane, Temal et Michau, Mmes Matray et Bélim et MM. Uzenat, P. Joly, Bouad, Stanzione et Tissot. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives aux acquisitions de terrain, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-131 rectifié ter .
«Maryse Carrère» : Depuis l’automatisation de la gestion du FCVTA, les acquisitions de terrain sont exclues de l’assiette éligible, privant les collectivités d’une ressource pourtant essentielle pour mener leurs projets d’aménagement et leur politique environnementale. Acheter du foncier, que ce soit pour végétaliser, rafraîchir les centres urbains ou préparer des opérations d’aménagement est aujourd’hui indispensable pour répondre aux défis climatiques. Les collectivités qui passent par des établissements publics fonciers (EPF) se voient elles aussi privées de FCTVA, ce qui pénalise directement leurs investissements. Au travers de cet amendement, par souci de cohérence, nous proposons donc de réintégrer les acquisitions de terrain dans l’assiette du FCTVA, sans toucher aux dispositifs d’automatisation.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour présenter l’amendement n° I-1132 rectifié ter .
«Christian Redon-Sarrazy» : Défendu !
«Sylvie Robert» : Les trois amendements suivants sont également identiques. L’amendement n° I-282 rectifié est présenté par MM. Levi, Henno, Laugier et Fargeot, Mme Billon, MM. Courtial et Pillefer, Mme Devésa, M. Khalifé, Mme Saint-Pé, M. Haye, Mme Antoine et MM. J.P. Vogel et P. Martin. L’amendement n° I-1891 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L’amendement n° I-2179 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces trois amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : , 2° et 3° par les mots : et 2° II. – Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-282 rectifié.
«Pierre-Antoine Levi» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1891.
«Ghislaine Senée» : Cet amendement porte sur les dépenses informatiques. Aujourd’hui, comme nous le savons, les dépenses de fonctionnement de cette nature sont, en réalité, de modernisation. L’on ne peut à la fois demander aux collectivités de foncer pour investir dans l’intelligence artificielle et refuser d’intégrer les coûts ainsi engagés dans l’assiette du FCTVA.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2179.
«Cécile Cukierman» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : Les deux amendements suivants sont eux aussi identiques. L’amendement n° I-1711 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Courtial et Fargeot, Mme de La Provôté, MM. Parigi, Capo-Canellas et Dhersin, Mmes Romagny et Saint-Pé et M. Delcros. L’amendement n° I-1963 rectifié est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 3° du I de l’article L. 1615-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiques, à compter du 1 er janvier 2026. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° I-1171 rectifié ter .
«Daniel Fargeot» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1963 rectifié.
«Ghislaine Senée» : Il est également défendu.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2156 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « …° L’acquisition de terrain destinés à être agencés et aménagés pour les dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2026 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Cécile Cukierman.
«Cécile Cukierman» : Au travers des amendements présentés, qu’il s’agisse des nôtres ou de ceux de nos collègues, nous essayons de rendre plus efficace et plus juste le FCTVA pour les communes. Il demeure cependant une injustice flagrante, introduite en 2021 sans même un passage devant le Parlement : la sortie des dépenses d’acquisition de terrain de l’assiette du FCTVA. Nous souhaitons donc, cette année encore et pour répondre aux besoins d’un certain nombre de communes, y réintégrer ces frais, notamment parce qu’une collectivité qui achète du foncier n’a actuellement droit à rien. Pendant tout le portage de ce foncier, elle n’est pas éligible au FCTVA, alors qu’il y aurait tant à faire en la matière.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Je rappelle que la commission, au travers de son amendement n° I-21 rectifié, propose de maintenir dans l’assiette éligible toutes les extensions, rappelées par beaucoup d’entre nous, notamment les dépenses de voirie et informatiques. Ce même amendement tend également à supprimer toutes les restrictions. Je précise que les dépenses en régie ne peuvent être intégrées au FCTVA parce que la TVA n’est pas imputable aux dépenses de personnel. Par ailleurs, concernant les dépenses relatives aux maisons de santé, d’autres solutions et mécanismes trouvent à s’appliquer. ( Mme Sonia de La Provôté s ’ exclame.) Je vous le confirme, ma chère collègue. Nous devons donc examiner les voies de passage possibles. Comme je l’ai indiqué ce matin, la copie initiale du Gouvernement tendait à faire supporter aux collectivités un coût total de l’ordre de 4,6 milliards d’euros. Or cela fait déjà un certain temps que nous avons annoncé que le Sénat s’emploierait à réduire l’addition à 2 milliards d’euros. Ce travail a été conduit notamment avec les quatre grandes associations d’élus : l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Régions de France, Départements de France et Intercommunalités de France. Les représentants de cette dernière association nous ont d’ailleurs dit qu’ils comprenaient la situation, reconnaissant qu’ils collectaient tout de même les montants un an plus tard. Bien évidemment, nous accepterions volontiers des cadeaux ou des facilités supplémentaires. Cependant, nous ne pouvons ignorer la réalité des comptes publics de la France. Par conséquent, dans la copie du socle commun sénatorial, nous devons honorer le rendez-vous pris auprès des associations d’élus et tenir nos engagements. Nous avons procédé à un certain nombre d’ajustements, comme je l’ai évoqué ce matin au sujet du prélèvement sur recettes de compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ce dernier fait partie des préoccupations de Régions de France et d’Intercommunalités de France. Sur la base de l’équilibre que je me suis efforcé de construire, je fais appel à la raison du Sénat dans son ensemble. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements, à l’exception du sien, bien évidemment, et de ceux qui lui sont identiques.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Certes, la version initiale de cet article ne fera pas consensus dans votre assemblée, mais je voudrais tout de même donner quelques éléments de contexte. Comme vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les sénateurs, historiquement, le FCTVA a été créé dans les années 1970 pour soutenir l’investissement. Or nous observons, au cours des dernières années, une augmentation très importante des dépenses de fonctionnement éligibles : 5 % en 2024 et près de 5,6 % prévus pour l’année 2025. Il est probable que cette dynamique continuera de s’amplifier. Manifestement, le FCTVA perd progressivement sa nature profonde, qui est de soutenir l’investissement. C’est la raison pour laquelle la rédaction de l’article 32 que propose le Gouvernement vise à recentrer ce dispositif. Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, la question de la contemporanéisation a été soulevée lors de la présentation de certains amendements. Pour y répondre, je souhaite rappeler la raison initiale du versement à l’année n. Celui-ci a été décidé à une époque où il fallait inciter à la constitution des EPCI. Or tel n’est plus le cas aujourd’hui, puisqu’ils ont été généralisés, raison pour laquelle l’article propose un retour au droit commun. Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
«Grégory Blanc» : J’ai deux remarques à formuler. D’abord, une nouvelle fois, le Sénat, par la voix de sa majorité, choisit d’alourdir la facture pour les collectivités. Cet alourdissement est peut-être moindre, mais il n’en demeure pas moins un alourdissement. C’est un choix que vous avez le droit de faire, mes chers collègues, mais il faut l’assumer et le dire clairement. Ensuite, monsieur le ministre, je suis en désaccord total avec vous. Vous expliquez qu’il faudrait recentrer le FCTVA sur sa fonction première, qui serait de soutenir l’investissement. Mais, en réalité, l’investissement des collectivités change de nature, parce que les modèles économiques évoluent. C’est particulièrement vrai pour l’informatique, pour le renouvellement des flottes automobiles et dans d’autres domaines. Or, lorsque la nature des dépenses éligibles change, des règles trop rigides empêchent les collectivités d’accompagner un mouvement pourtant vertueux. Au bout du compte, l’économie de la fonctionnalité permet un coût moindre pour les collectivités, pour les usagers et pour les industriels, qui sont sécurisés dans leur développement. C’est cette démarche que nous devrions encourager. Or la comptabilité publique, telle qu’elle est conçue aujourd’hui, classe encore en dépenses de fonctionnement ce qui relève en réalité de l’investissement. Nous devons donc faire évoluer le modèle. Vous nous proposez exactement l’inverse : revenir à l’ancien schéma. Ce n’est ni tenable ni conforme au monde dans lequel nous entrons.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Franck Menonville, pour explication de vote.
«Franck Menonville» : J’indique à M. le rapporteur général que j’ai entendu ses propos. Bien évidemment, compte tenu de la situation budgétaire qui est la nôtre, je retire les deux amendements que j’ai déposés.
«Sylvie Robert» : Les amendements n os I-1712 rectifié quater et I-1711 rectifié ter sont retirés. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
«Isabelle Briquet» : Je regrette que l’amendement de M. le rapporteur général ne porte que sur l’assiette du FCTVA et n’englobe pas le décalage d’un an pour les EPCI. En effet, dans le cadre du présent projet de loi de finances, ces établissements sont déjà mis à rude épreuve : ils seront concernés par le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), ainsi que par la baisse du prélèvement sur recettes correspondant à la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives des locaux industriels assujettis à la TFPB et à la CFE, diminution que notre assemblée a votée ce matin. Dans ce contexte, il aurait été souhaitable, pour cette année, compte tenu du sort par ailleurs réservé aux intercommunalités, de maintenir le versement du FCTVA en année n pour les EPCI. Toutefois, en raison de la modification proposée de l’assiette du FCTVA, je rectifie mon amendement n° I-810 rectifié ter , qui était un amendement de repli, afin de le rendre identique à l’amendement n° I-21 rectifié de la commission.
«Sylvie Robert» : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-810 rectifié quater , dont le libellé est identique à celui des amendements n os I-21 rectifié, I-34 rectifié et I-1196 rectifié sexies .
«Jean-François Husson» : Merci !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
«Hervé Gillé» : Je souligne que l’assiette d’éligibilité du FCTVA fait l’objet de modifications régulières à chaque projet de loi de finances. À chaque fois, les communes doivent s’adapter et s’informer : des communications leur sont adressées par la direction régionale des finances publiques afin qu’elles puissent inscrire les bonnes masses dans leur budget et en assurer la conformité avec le compte de gestion. Toutefois, à y regarder d’un peu plus près, on constate que les erreurs se multiplient et qu’elles sont rattrapées avec plus ou moins de bonheur. En pratique, la DRFiP ne laisse guère de place au droit à l’erreur. Or, à mesure que nous changeons les règles d’année en année, on peut comprendre que, notamment dans les petites communes, des écarts apparaissent dans la manière dont les dépenses sont inscrites. Il est donc nécessaire que les DRFiP fassent preuve de davantage de souplesse et acceptent un véritable droit à l’erreur, afin de permettre de régulariser des situations parfaitement explicables, puisque le modèle évolue chaque année. Essayons, collectivement, d’introduire un peu plus de flexibilité dans le contrôle comme dans la correction de ces erreurs. .La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
«Simon Uzenat» : Sur le FCTVA, nous avons le sentiment d’assister à la même mauvaise pièce de théâtre, rejouée chaque année, comme si le Gouvernement cherchait d’abord à faire peur pour, ensuite, sous la pression parlementaire, se rallier à la position du Sénat, qu’il connaît pourtant parfaitement sur ce sujet. Je souscris donc, bien évidemment, à la proposition présentée par M. le rapporteur général. Il n’est pas acceptable de modifier, en cours de mandat, des règles de financement déjà fort difficiles à comprendre pour les élus. En revanche, monsieur le ministre, je souhaite revenir sur votre fin de non-recevoir concernant l’économie de la fonctionnalité. Le sujet peut sembler technique, mais nous cherchons, les uns et les autres, à améliorer la qualité de la dépense publique, sur les plans écologique, social, territorial et budgétaire. Or, en la matière, nous avons là une solution simple. La réintégration du coût de l’informatique en nuage relève d’ailleurs pleinement de l’économie de la fonctionnalité. Si nous sommes capables d’en reconnaître l’utilité et les vertus dans le domaine du numérique, pourquoi ne pas étendre ce raisonnement à d’autres secteurs d’activité ? C’est une manière de renforcer notre souveraineté et de soutenir les opérateurs économiques français et européens. C’est un levier simple pour des collectivités qui réfléchissent à leur stratégie d’achat et souhaitent la faire évoluer, à condition que nous acceptions de les accompagner. Il serait donc bienvenu, monsieur le ministre, que le Gouvernement envoie un signal en ce sens et que le Sénat soit, sur ces enjeux, à la pointe du progrès.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
«Bernard Delcros» : Mon amendement n° I-2518 rectifié ter visait à revenir au périmètre d’éligibilité au FCTVA en vigueur en 2025, en réintégrant les éléments de dépense exclus par le présent projet de loi de finances. Je souhaite donc le rendre identique à l’amendement n° I-21 rectifié, présenté par M. le rapporteur général, puisqu’il permet d’atteindre cet objectif. Je voudrais également dire un mot de l’amendement n° I-393 rectifié quater de notre collègue Sylvie Vermeillet, relatif aux travaux en régie. J’entends l’argument avancé, qui porte sur les dépenses de personnel, mais il est dommage que nous ne cherchions pas à trouver une solution. En maintenant la non-éligibilité au FCTVA des travaux réalisés en régie, nous décourageons en réalité cette pratique dans les collectivités, alors qu’elle est souvent moins coûteuse. Peut-être pourrions-nous, à tout le moins, commencer par rendre éligibles les fournitures, puis réfléchir à aller plus loin. Il ne faudrait en aucun cas dissuader les collectivités d’effectuer des travaux en régie.
«Sylvie Robert» : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-2518 rectifié quater , dont le libellé est identique à celui des amendements n os I-21 rectifié, I-34 rectifié, I-1196 rectifié sexies et I-810 rectifié quater . Je mets aux voix les amendements identiques n os I-281 rectifié, I-724 et I-2161. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2101. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-21 rectifié, I-34 rectifié, I-810 rectifié quater , I-2518 rectifié quater et I-1196 rectifié sexies . (Les amendements sont adoptés.)
«Sylvie Robert» : En conséquence, les amendements n os I-1127 rectifié bis , I-275 rectifié, I-613 rectifié decies , I-1976 rectifié bis , I-2099, I-1163 rectifié, I-1655, I-1977 rectifié ainsi que les amendements identiques n os I-282 rectifié, I-1891 et I-2179 n’ont plus d’objet. Je mets aux voix les amendements identiques n os I-132 rectifié ter et I-1133 rectifié ter . (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-393 rectifié quater . (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : En conséquence, l’amendement n° I-2159 rectifié n’a plus d’objet. Je mets aux voix les amendements identiques n os I-133 rectifié ter et I-1712 rectifié quater . (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2168 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-131 rectifié ter et I-1132 rectifié ter . (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1963 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2156 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1975 rectifié, présenté par M. Michallet, Mme Puissat, MM. Savin, H. Leroy, Séné, Genet, Piednoir et Pointereau, Mme P. Martin et MM. Bruyen, Sido et C. Vial, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elles visent également à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses de matériels informatiques, à compter du 1 er janvier 2026 et jusqu’au 1 er janvier 2028. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Stéphane Piednoir.
«Stéphane Piednoir» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Défavorable !
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Même avis.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1975 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-583 rectifié ter , présenté par MM. Delahaye, Canévet, Courtial, Dhersin, Duffourg et Henno, Mme Lavarde, M. Maurey et Mmes Patru et Saint-Pé, est ainsi libellé : Alinéa 23 Remplacer les mots : participations versées par les mots : dépenses intégrées dans le patrimoine La parole est à M. Vincent Delahaye.
«Vincent Delahaye» : L’article 32 est le bienvenu en ce qu’il met fin à un certain nombre d’anomalies. Cet amendement vise à en corriger une autre : certains cas particuliers ne sont pas pris en compte dans la version initiale du texte, alors qu’ils devraient être inclus dans le champ d’application de cette disposition. Pour rappel, avant la réforme de l’automatisation du FCTVA, le fait générateur du fonds était non pas le versement de la participation, mais la remise de l’ouvrage.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : La précision suggérée par le sénateur Delahaye est la bienvenue : avis favorable.
«Sylvie Robert» : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Favorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-583 rectifié ter . (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2738, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 24 Après chaque occurrence du mot : collectivité insérer les mots : ou du groupement La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Favorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2738. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’article 32, modifié. (L ’ article 32 est adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1962, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1615-1, il est inséré un alinéa L. 1615-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1615 -1 -1 . – Sont considérés comme des investissements favorables au climat, pour l’application du présent chapitre, les investissements contribuant directement : « 1° À la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par : « a) la rénovation énergétique performante du patrimoine bâti ; « b) la production locale d’énergies renouvelables ; « c) le développement ou l’amélioration d’infrastructures de mobilité décarbonée ; « d) l’amélioration de l’efficacité énergétique des services publics locaux ; « 2° À l’adaptation des territoires aux effets des dérèglements climatiques, notamment par : « a) la gestion durable de l’eau et la prévention des risques naturels majeurs ; « b) la renaturation, la création d’îlots de fraîcheur et la réduction des effets d’îlots de chaleur urbains ; « 3° À la transition énergétique des services publics locaux, au sens de la Stratégie nationale bas-carbone ou de toute stratégie qui lui succédera. « Un décret précise les catégories d’opérations éligibles, ainsi que les modalités de justification fournies par l’ordonnateur. » ; 2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1615-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l’article 1615-1 mentionnées à l’article L. 1615-1-1, lesquelles font l’objet d’un versement au cours de l’année de mandatement. » ; 3° L’article L. 1615-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « Par dérogation au II, les dépenses réelles d’investissement réalisées au titre de projets favorables au climat ouvrent droit au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l’exercice de mandatement des dépenses correspondantes. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Ghislaine Senée.
«Ghislaine Senée» : Il y a bien un consensus sur la nécessité pour les collectivités d’investir entre 12 milliards et 15 milliards d’euros supplémentaires par an pour permettre à la France d’avoir une chance de respecter sa trajectoire climatique. Cette estimation dit tout : sans un bond massif de l’investissement local – nous ne cessons de le répéter depuis tout à l’heure –, on ne peut que perdre le combat contre les dérèglements climatiques. Or les investissements en faveur de l’adaptation, de la rénovation énergétique et de la transition énergétique, pour ne citer qu’eux, sont extrêmement coûteux, plus complexes à réaliser et plus urgents à engager que les opérations classiques. Voilà pourquoi nous insistons, chers collègues. Dans ces conditions, nous demandons une mesure simple et ciblée : le versement du FCTVA aux collectivités qui réalisent des investissements favorables au climat, dès l’année de mandatement. Cela améliorera instantanément leur autofinancement et, par suite, leur capacité d’engagement.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Même avis.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1962. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-819 rectifié, présenté par Mme Canayer, MM. Chauvet, Daubresse, Rapin, Brisson, P. Martin et Courtial, Mme Dumont, MM. Gremillet et Khalifé, Mme Petrus, M. Cambon, Mmes Aeschlimann et Bellamy et MM. C. Vial, H. Leroy, Anglars et Levi, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « forêt, » sont insérés les mots : « des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Agnès Canayer.
«Agnès Canayer» : Cet amendement vise à introduire dans les dépenses éligibles au FCTVA les travaux de résorption des décharges littorales exposées sur le domaine public maritime. Actuellement, seuls sont éligibles les travaux de lutte contre les avalanches, les glissements de terrain, les inondations et les incendies, ainsi que les travaux de défense contre la mer. Le traitement des décharges littorales est mis de côté, alors qu’il représente un enjeu important et reste en grande partie à la charge des collectivités, malgré le plan national de résorption lancé en 2022.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Le plan national que vous évoquez est doté d’un fonds géré par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique). Il vise un objectif ambitieux : résorber, sur une période de dix ans, les décharges littorales françaises historiques. D’après les informations que nous a communiquées l’Ademe, les crédits alloués à ce plan seront, malgré la contrainte budgétaire, revus à la hausse en 2026. Ainsi, 10 millions d’euros sont prévus en autorisations d’engagement (AE) et 14 millions d’euros en crédits de paiement (CP), contre respectivement 5 millions et 12 millions d’euros en 2025. Vous avez bien fait de nous interpeller sur ce sujet, ma chère collègue. Je rappelle que la loi de finances initiale pour 2024 a introduit une exonération de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les déchets en provenance d’un dépôt situé à moins de 100 mètres du trait de côte, dans une zone de submersion marine potentielle. Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Même avis.
«Sylvie Robert» : Madame Canayer, l’amendement n° I-819 rectifié est-il maintenu ?
«Agnès Canayer» : Non, je le retire, madame la présidente. Je prends acte des explications qui viennent d’être apportées par le rapporteur général, en espérant que la communauté urbaine du Havre, qui compte une très grosse décharge sur son territoire, pourra profiter du fonds de l’Ademe.
«Sophie Primas» : À n’en pas douter ! (Sourires.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-819 rectifié est retiré. L’amendement n° I-181 rectifié bis , présenté par MM. Roux, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel et Girardin et M. Masset, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615 -6 -… – I. – Par dérogation aux articles L. 1615-4 et L. 1615-5, afin d’accompagner les communes et leurs groupements dans la mise en œuvre de leurs obligations légales de débroussaillement mentionnées à l’article L. 131-10 du code forestier, l’État peut verser une avance sur l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée due au titre des dépenses de débroussaillement et de prévention des feux de forêt. « II. – Cette avance est versée aux communes et à leurs groupements situés en zone à risque identifié par décret. Le montant de cette avance est fixé à 50 % du montant estimé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée éligible sur les dépenses de débroussaillement de l’exercice en cours, sur la base d’un état prévisionnel des dépenses transmis par la collectivité au représentant de l’État dans le département. « III. – L’avance est imputée sur l’attribution définitive du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l’année où la dépense est normalement compensée. En cas de dépassement de l’avance, le trop-perçu est reversé à l’État selon les modalités définies par décret. » La parole est à M. Jean-Yves Roux.
«Jean-Yves Roux» : Le débroussaillement est une obligation légale vitale pour prévenir les incendies, mais son coût pèse lourdement sur les communes concernées, qui doivent agir vite. Il se trouve que le FCTVA leur est versé avec un décalage d’un ou deux ans, ce qui entraîne une tension de trésorerie insoutenable pour les plus petites d’entre elles. Ainsi, nous proposons d’instaurer un dispositif dérogatoire d’avances au titre du FCTVA, afin de couvrir ces dépenses de prévention. Ce faisant, nous apportons un soutien immédiat et concret à nos maires, face au risque d’incendie.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable !
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-181 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-362 rectifié ter , présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, J.M. Boyer, Bacci, J.B. Blanc et Bonhomme, Mmes Puissat et Muller-Bronn, MM. Sol, Houpert et H. Leroy, Mmes Richer, Dumont et Gosselin, MM. Panunzi et D. Laurent, Mme Belrhiti, M. Anglars, Mme Drexler, MM. Séné, Pointereau, Sido, Allizard et Reynaud, Mme Pluchet et M. Michallet, est ainsi libellé : Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615 -6 -… – Par dérogation, les communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants peuvent bénéficier d’un remboursement immédiat de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux dépenses réelles d’investissement éligibles mentionnées à l’article L. 1615-1. « Ce remboursement par le fonds intervient au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date de mandatement de la dépense d’investissement éligible. « Les communes ayant exercé ce droit cessent, pour les dépenses concernées, de bénéficier du remboursement par le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. « Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses engagées à compter du 1 er janvier 2026. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
«Jean-Baptiste Blanc» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-362 rectifié ter . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) I. – Le septième alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. » II. – Le C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. » III. – Le dernier alinéa du A du XXIV et du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À compter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieur à celui de l’année précédente. ». IV. – Au titre de l’année 2026, la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée non versée en application des I à III du présent article est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 300 millions d’euros. Si ce plafond n’est pas atteint en 2026, le montant correspondant à la différence entre celui-ci et le montant cumulé des versements sur le fonds de sauvegarde en 2024 et 2025 fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État. V. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est supprimé. VI. – L’article 136 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de sept amendements identiques. L’amendement n° I-82 rectifié sexies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Brault, Verzelen, Cambier et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, M. Levi, Mmes Bourcier et Perrot et MM. A. Marc, Folliot, Fargeot et Capus. L’amendement n° I-578 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et M. Roux. L’amendement n° I-725 est présenté par Mme Briquet, MM. Pla, Uzenat, Michau, Roiron, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, M. Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° I-896 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, M. Menonville, Mme Antoine, MM. Bleunven, Saury, Delcros, Chauvet, J.M. Arnaud et Pillefer, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Courtial et Bruyen, Mme Bourguignon et MM. Genet, Haye et Duffourg. L’amendement n° I-1026 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte et MM. Wattebled, Laménie, Pellevat, Henno et H. Leroy. L’amendement n° I-2102 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° I-2577 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos et M. L. Vogel. Ces sept amendements sont ainsi libellés : Supprimer cet article. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-82 rectifié sexies .
«Vincent Louault» : Il est défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° I-578 rectifié.
«Maryse Carrère» : Il est également défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-725.
«Isabelle Briquet» : Défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-896 rectifié ter .
«Franck Menonville» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1026 rectifié ter .
«Marc Laménie» : Défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° I-2102.
«Céline Brulin» : L’article 33 est particulièrement délétère pour les collectivités, dans la mesure où il instaure un mécanisme qui réduit mécaniquement les fractions de TVA versées aux collectivités dès que leur taux d’évolution est positif, en les retranchant du taux de l’inflation. Si le versement ne peut pas être inférieur à celui de l’année précédente, cette protection est purement formelle, car elle ne compense en rien la perte de ressources que cette minoration entraîne sur les budgets locaux. Depuis 2025, les fractions de TVA versées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, qui compensent la suppression de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont déjà indexées sur l’évolution de la TVA à l’échelle nationale intervenue au cours de l’année précédente. Cela a conduit à un gel de 1 milliard d’euros en 2025, au détriment des collectivités concernées. Or l’article 33 aggraverait encore ce phénomène. Voilà pourquoi nous proposons de le supprimer.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2577 rectifié bis .
«Laure Darcos» : La demande de suppression de cet article est symbolique. Après la chute des droits de mutation à titre onéreux en 2023 et en 2024, l’adoption de l’article 33 aura pour conséquence de priver encore les départements de recettes nécessaires à l’engagement de dépenses imposées, sans aucune concertation avec l’État.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Je vous invite à être particulièrement attentifs au sort que vous réserverez à ces amendements de suppression. S’ils sont adoptés, le fonds de sauvegarde des départements n’existera plus. Vous avez le choix : soit vous soutenez les départements en entérinant l’augmentation de taux proposée par le Premier ministre, soit vous adoptez ces amendements. Dans ce dernier cas, je vous souhaite bonne chance quand vous irez expliquer votre vote aux élus et aux présidents des conseils départementaux. Je me permets de défendre, par anticipation, l’amendement n° I-22, déposé au nom de la commission, car il vise exactement le même objectif. En outre, il tend à porter le fonds de sauvegarde des départements de 300 millions d’euros, soit la somme qui était à l’origine prévue par le Gouvernement, à 600 millions d’euros. En conséquence, je vous demande de retirer vos amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, à moins que vous ne souhaitiez les rendre identiques à celui de la commission.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
«Cécile Cukierman» : Je vous rassure, monsieur le rapporteur général : c’est avec grand plaisir, et sans aucune peur, que nous irons voir, autant que de besoin, les conseillers départementaux. Nous leur dirons, à cette occasion, qu’il n’est jamais bon de choisir entre la peste et le choléra. Nous nous réjouissons que vous prévoyiez d’abonder le fonds de sauvegarde des départements à hauteur de 600 millions d’euros, mais nous savons tous, d’ores et déjà, que cela ne sera pas suffisant. Nous avons besoin de réformes bien plus structurelles et d’une prise en compte des ressources des collectivités territoriales ; or cet impératif a été systématiquement battu en brèche depuis le début du débat. Nous maintenons notre amendement, madame la présidente. Si ces amendements identiques n’étaient pas adoptés, nous voterions celui du rapporteur général, car il offre une solution de repli. Encore une fois, nous irons parler aux conseillers départementaux sans peur, sereins et convaincus de notre choix.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Laure Darcos, pour explication de vote.
«Laure Darcos» : À l’inverse de ma collègue Cukierman, je vais retirer mon amendement. Je prie le rapporteur général de bien vouloir m’excuser de l’avoir laissé en discussion, alors qu’il nous avait demandé de faire un peu de nettoyage. Celui-là m’avait échappé, en dépit des annonces faites pour les départements.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2577 rectifié bis est retiré.
«Anne-Sophie Romagny» : Je retire également mon amendement, madame la présidente !
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-896 rectifié ter est retiré. La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
«Isabelle Briquet» : J’aurais souhaité que votre amendement soit divisé en deux parties, monsieur le rapporteur général : la première sur l’écrêtement, la seconde sur l’abondement. Cela aurait facilité la compréhension du dispositif. Nous nous félicitons de la hausse envisagée du fonds de sauvegarde des départements, qui est véritablement indispensable, mais nous ne pourrons pas, sur le sujet dont nous discutons présentement, rendre identique notre amendement à celui de la commission.
«Pierre Jean Rochette» : Nous retirons l’amendement de notre collègue Lermytte, madame la présidente !
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1026 rectifié ter est retiré. Monsieur Louault, l’amendement n° I-82 rectifié sexies est-il maintenu ?
«Vincent Louault» : Non, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-82 rectifié sexies est retiré. Monsieur Masset, l’amendement n° I-578 rectifié est-il maintenu ?
«Michel Masset» : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-578 rectifié, I-725 et I-2102. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-22, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : I. – Au titre de l’année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 600 millions d’euros. II. – Le dernier alinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le dernier alinéa du C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le dernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont supprimés. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement a été défendu. Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Cet amendement contient plusieurs éléments. Il vise tout d’abord à doubler les crédits du fonds de sauvegarde des départements. Nous sommes évidemment favorables à cette proposition, puisque nous la formulons nous-mêmes à l’amendement n° I-1628, conformément au souhait du Premier ministre. En revanche, nous n’approuvons pas la suppression du dispositif d’écrêtement de la TVA. Une telle mesure n’aura aucun impact en 2026 sur les transferts aux collectivités territoriales, puisque la dynamique de la TVA sera insuffisante pour que l’écrêtement ait un effet. Si le mécanisme d’écrêtement reste en place après 2026, il permettra de constituer des ressources pérennes pour le fonds de sauvegarde des départements, dans une logique de solidarité entre les strates de collectivités.
«Sophie Primas» : Il y a déjà la péréquation !
«David Amiel» : J’ajoute que l’ensemble de la dynamique de la TVA n’est pas récupéré par l’écrêtement : il y a bien une partie qui est laissée aux collectivités, notamment celle qui correspond à la croissance nationale. Un partage de la dynamique a donc bien lieu et un abondement sera acté pour garantir la pérennité du fonds de sauvegarde, le tout n’ayant aucun impact l’an prochain pour la part de l’écrêtement. Dans ces conditions, nous assurons la visibilité du financement de ce fonds. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-22. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : En conséquence, l’article 33 est ainsi rédigé, et les amendements n os I-2001 et I-2147, les amendements identiques n os I-540 rectifié quinquies , I-1641 rectifié bis et I-1992 rectifié septies , l’amendement n° I-811 rectifié bis , les amendements identiques n os I-1162 et 1628 ainsi que l’amendement n° I-2146 n’ont plus d’objet.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1879 rectifié, présenté par M. Mérillou, Mmes Bélim et Monier, MM. Tissot, Uzenat, Pla et Omar Oili, Mme Matray et MM. M. Weber et P. Joly, est ainsi libellé : Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, pour une commune, cette somme par habitant est inférieure à la moyenne nationale par habitant, la somme des a, b et c est majorée d’un taux correspondant au quart du pourcentage de différence entre la somme par habitant de cette commune et la moyenne nationale. » ; 2° Au premier alinéa du 1° du C, après la référence : « 1° du même A » sont insérés les mots : « sans prise en compte de la majoration prévue au dernier alinéa de ce 1° , ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Simon Uzenat.
«Simon Uzenat» : Défendu !
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1879 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-37 rectifié ter , présenté par M. Lefèvre, Mmes Belrhiti et Petrus, MM. de Legge, Klinger, Panunzi et H. Leroy, Mmes Vermeillet et Gosselin, M. Levi, Mme Jacquemet, MM. Séné et Burgoa, Mmes Dumont et Malet, MM. Khalifé, Saury, Pointereau, J.P. Vogel et J.M. Boyer, Mmes Lassarade, Gruny et Canayer, MM. Cambon et Brisson, Mme P. Martin, MM. Anglars et Courtial et Mmes Romagny et Imbert, est ainsi libellé : Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « selon les modalités prévues au B » sont remplacés par les mots : « au vu du coefficient de correction moyen pondéré des communes fondatrices l’année précédant leur fusion » ; 2.° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement au regard des dispositions du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Dominique de Legge.
«Dominique de Legge» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-548 rectifié est présenté par MM. Verzelen, Grand, Brault, Laménie, Chasseing et Wattebled et Mmes Bourcier, Paoli-Gagin et L. Darcos. L’amendement n° I-808 rectifié bis est présenté par Mmes Briquet et Blatrix Contat, MM. Uzenat, Temal et Pla, Mmes Canalès, Le Houerou et Matray, MM. Ros et P. Joly, Mme Bélim, M. Redon-Sarrazy, Mme Narassiguin, M. Chantrel, Mme S. Robert, MM. Bourgi et Raynal, Mme Monier et MM. Kerrouche, Mérillou, Stanzione, Ziane et Tissot. L’amendement n° I-2180 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le E du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les communes issues de fusion de communes dont certaines communes fondatrices ont été exonérées de prélèvement en application du 1° du C du présent IV, la somme mentionnée au 1° du B est minorée, pour chaque commune fondatrice concernée, de la différence définie au A. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-548 rectifié.
«Marc Laménie» : Défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-808 rectifié bis .
«Isabelle Briquet» : Cet amendement vise à permettre aux communes fondatrices de communes nouvelles, qui sont en grande majorité des collectivités rurales, de bénéficier de la mesure d’annulation du prélèvement au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), lorsque la surcompensation est inférieure à 10 000 euros.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-2180.
«Cécile Cukierman» : J’insiste sur le fait que ces amendements sont le fruit d’un véritable travail mené en lien non seulement avec la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel, mais aussi avec de nombreux élus issus de l’ensemble des groupes politiques du Sénat et de l’Assemblée nationale. Notre collègue Isabelle Briquet vient de le rappeler, notre objectif est de corriger une forme d’inégalité oubliée, liée à la construction des communes nouvelles avant qu’elles ne fusionnent. Or, pour redonner une marge à ces collectivités, nous devons passer par la loi. Tel est le sens de ces amendements identiques.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Veillons à ne pas toujours refaire le match : il est logique que la dérogation cesse pour les communes nouvelles lorsqu’elles regroupent des communes exonérées. En conséquence, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-37 rectifié ter . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-548 rectifié, I-808 rectifié bis et I-2180. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1880 rectifié, présenté par MM. Mérillou, P. Joly et Uzenat, Mme Bélim, MM. M. Weber et Pla, Mme Matray, MM. Omar Oili et Tissot et Mme Monier, est ainsi libellé : Après l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le G du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – À compter du 1 er janvier 2026, pour chaque commune, le coefficient correcteur mentionné au B du présent IV est majoré de 0,10 par an, jusqu’à une limite de 1. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Simon Uzenat.
«Simon Uzenat» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Même avis.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1880 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) I. – Après le troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2026, elle est majorée d’un coefficient de 1,50. » II. – Le IV de l’article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est abrogé. III. – Le III de l’article 4 de la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 est abrogé.
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-2096, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Barros, Mme Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, M. Ouzoulias, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’année 2026, le montant de la compensation est majoré par l’application d’un coefficient de 2,00. « À compter de l’année 2027, cette compensation est majorée par l’application d’un coefficient de 1,50. » II. – Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. III – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Pierre Barros.
«Pierre Barros» : Cet amendement concerne la compensation liée au relèvement de l’abattement sur les bases de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), passé de 20 % à 30 %. Cette évolution, chacun en conviendra, a produit un effet mécanique sur les ressources des collectivités concernées. Or, en 2025, la compensation versée par l’État a continué d’être calculée sur la base de l’ancien abattement. Cela a entraîné une perte estimée à près de 50 millions d’euros pour les communes et les EPCI. Cette situation, qui n’a pas été anticipée par de nombreuses collectivités, a fragilisé leurs recettes fiscales. Aussi, cet amendement vise à rétablir une véritable neutralité financière en appliquant, dès 2026, un coefficient de compensation de 2,00, pour couvrir à la fois la perte subie en 2025 et l’effet complet de l’abattement à 30 %. À partir de 2027, le coefficient reviendra à 1,5, comme le texte le prévoit, ce qui garantira une compensation durable et cohérente.
«Sylvie Robert» : Les deux amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-254 rectifié ter est présenté par MM. Lemoyne, D. Laurent et Patriat, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Aeschlimann, M. Lévrier, Mme Schillinger, MM. Chevalier, Bruyen, V. Louault et Fialaire, Mme Lassarade, M. Burgoa, Mme Perrot, MM. Klinger et Chaize, Mmes Josende et Bellurot, MM. Anglars et J.B. Blanc, Mmes Ventalon et Richer, MM. Genet, Fargeot, Ruelle et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mmes Romagny, Imbert et Bellamy. L’amendement n° I-547 rectifié ter est présenté par MM. Verzelen, Grand, Laménie et Brault, Mme L. Darcos, MM. Wattebled et Chasseing et Mmes Paoli-Gagin et Bourcier. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2025 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour présenter l’amendement n° I-254 rectifié ter .
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Lors de l’examen du précédent projet de loi de finances à l’Assemblée nationale, Charles de Courson avait déjà déposé un amendement visant à porter de 20 % à 30 % l’exonération de TFPNB. Il se trouve que, au cours de la navette, la compensation a disparu. Cela a conduit le Gouvernement à annoncer, en juin dernier, la mise en place de la compensation : tel est l’objet de l’article 34. Reste que ce bug légistique, si je puis dire, a eu un impact de 10 000 à 15 000 euros pour les communes rurales en 2025. De nombreux maires nous ont fait part de leur détresse, dans la mesure où 25 % à 30 % de leur budget d’investissement se trouvent amputés de recettes. Cet amendement vise à garantir que la compensation soit opérée dès 2025, conformément à l’intention exprimée par le législateur au travers de la loi de finances pour 2006. Les débats avaient été intenses ; je pense que mes collègues Rémy Pointereau et Marc Laménie, ici présents, s’en souviennent. Souvenez-vous, la compensation avait été ordonnée. Il convient désormais de la mettre en place.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-547 rectifié ter .
«Marc Laménie» : Cet amendement de notre collègue Pierre-Jean Verzelen a été parfaitement défendu par Jean-Baptiste Lemoyne.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2525 rectifié, présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet et M. Dhersin, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2 Remplacer le chiffre : 1,50 par le chiffre : 2 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Nous proposons également de porter de 20 % à 30 % le taux d’exonération partielle de TFPNB pour les terres agricoles. Cette décision a été prise l’année dernière, mais, contrairement à l’exposé des motifs de la loi de finances initiale pour 2025, elle s’est faite sans aucune compensation pour les collectivités. Cela a provoqué une perte sèche, en particulier pour les petites communes, qui comptent souvent peu d’habitants, malgré de grandes superficies. Je le rappelle, dans certaines communes, les recettes de la TFPNB peuvent représenter plus de la moitié de la recette fiscale totale. Pourtant, il n’y a toujours aucune compensation. J’avais interrogé l’ancien ministre de l’économie et des finances Éric Lombard sur ce sujet, lors d’une séance de questions d’actualité au Gouvernement. Je me souviens qu’il s’était engagé à rectifier le tir en 2026. Force est de constater que l’article 34 prévoit bien une compensation, mais, à y regarder de plus près, le mécanisme de calcul envisagé ne couvre qu’à moitié la perte de recette des collectivités. C’est la raison pour laquelle nous proposons de couvrir intégralement la perte de recettes des collectivités, comme s’y était engagé M. Lombard.
«Sylvie Robert» : Les trois amendements suivants sont identiques. L’amendement n° I-726 rectifié est présenté par Mmes Narassiguin et Le Houerou, M. Cozic, Mme S. Robert, M. Ziane, Mme Briquet, MM. Marie, Roiron, Pla, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Redon-Sarrazy, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° I-1678 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset. L’amendement n° I-1892 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° I-726 rectifié.
«Annie le Houerou» : L’article 34 supprime la compensation versée aux communes en contrepartie de la disparition de la taxe sur les spectacles en 2015. Ce faisant, l’État revient sur son engagement, malgré l’importance de l’enjeu financier pour les communes, et ajuste une fois de plus ses comptes sur le dos des communes : ce n’est pas acceptable. L’absence de compensation entraînerait – j’en donnerai quelques exemples – une perte de recettes importante, sans considération pour la situation particulière des communes. Prenons le cas de la commune de Saint-Denis, qui accueille le Stade de France. Elle supporte, de ce fait, des charges importantes, mais perçoit tout de même 2,7 millions d’euros au titre de la taxe sur les spectacles. La perte de compensation serait insupportable. Citons aussi la ville de Guingamp, dont je suis originaire, qui bénéficie d’une compensation de 223 000 euros, dont un tiers est versé au centre communal d’action sociale (CCAS), et qui permet également d’accueillir, dans de bonnes conditions et dans le respect des règles de sécurité, le public des matchs d’un club de foot de grande qualité. (Exclamations impatientes sur les travées du groupe Les Républicains.)
«Stéphane Sautarel» : Votre temps est écoulé !
«Annie le Houerou» : Toutefois, cela engendre des coûts importants pour une petite commune.
«Sylvie Robert» : Mes chers collègues, je fais preuve d’un peu de souplesse par rapport aux temps de parole sur la question des collectivités territoriales. Je veille toutefois à ce que les débats avancent vite, ce qui semble d’ailleurs être le cas jusqu’à présent. Je vous prie donc de faire preuve d’un peu de sollicitude et de garder le silence lorsqu’un orateur prend la parole. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.) La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1678 rectifié bis .
«Philippe Grosvalet» : Les Bretons parlent d’une seule voix ; je mets donc mon temps de parole à la disposition de ma collègue. Cet amendement est défendu.
«Sylvie Robert» : Je me félicite de cette solidarité entre collègues ! La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1892.
«Ghislaine Senée» : Cet article lie artificiellement trois sujets pourtant sans rapport : d’un côté, la juste revalorisation d’une compensation agricole sous-dotée – Bernard Delcros en a parlé ; de l’autre, la suppression, à titre de contrepartie, de deux compensations fiscales pourtant pleinement justifiées. Financer une mesure pertinente en en affaiblissant deux autres revient à déplacer les déséquilibres plutôt qu’à les résoudre. Ma collègue a cité la ville de Saint-Denis : une telle décision serait manifestement la cause, pour cette collectivité, de très grandes difficultés. Là encore, c’est la crédibilité de la parole de l’État qui est remise en cause : déroger systématiquement au schéma de financement par des variables d’ajustement et se dédire de ses obligations de compensation entretient l’idée que les règles changent au gré des besoins immédiats de l’État. Voilà qui n’est plus acceptable.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2195, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé : I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Céline Brulin.
«Céline Brulin» : Cet amendement vise à refuser que la suppression des première et troisième catégories de l’impôt sur les spectacles ne soit plus compensée par l’État. Mes collègues l’ont très bien dit, cette mesure constitue un manque à gagner important pour les collectivités, qui investissent massivement en matière culturelle et artistique, alors que les coûts de sécurisation sont renchéris ces derniers temps. Nous refusons cette non-compensation, tant par principe qu’en raison de son impact sur les actions que les collectivités peuvent mettre en œuvre grâce à ces ressources.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : J’émets un avis défavorable sur ces amendements, à l’exception des amendements n° I-2096 et n° I-2525 rectifié, sur lesquels je demande l’avis du Gouvernement. Ce sujet reste délicat. Le Sénat avait voté l’année dernière un mécanisme de compensation qui permettait de faire une partie du chemin ; mais cette disposition n’avait pas été retenue dans la version finale de la loi de finances pour 2025. Monsieur le ministre, en un an, le Gouvernement a pu avancer dans ses travaux et peut-être, je l’espère, évoluer vers une solution.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Le dispositif inscrit à l’article 34 vise à répondre à la difficulté née du manque de compensation constaté dans le précédent projet de loi de finances. Dans le contexte budgétaire actuel, nous proposons une hausse de la compensation de 50 millions d’euros. Les auteurs de ces amendements souhaitent aller au-delà, mais l’article 34 tel qu’il vous est soumis représente déjà un progrès important par rapport à l’année dernière. Avis défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
«François Bonhomme» : Il faut avoir un petit peu de mémoire, au-delà de trois ou six mois ! En juin dernier, le Gouvernement a reconnu son erreur concernant la compensation de la hausse de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), dont le taux était passé pour 2025 de 20 % à 30 %. M. Lombard avait ensuite reconnu l’erreur du Gouvernement – c’était ici même, le 11 juin dernier – et avait indiqué que, le moment venu – c’est-à-dire aujourd’hui ! –, la compensation serait ajustée. Or vous nous annoncez 50 millions d’euros : ce montant n’est pas du tout à la hauteur de ce que doit l’État aux collectivités ! Je rappelle, monsieur le ministre, que cette compensation n’est pas un cadeau que vous faites aux communes rurales : c’est un simple retour à la normale qui est demandé. Le cadeau fiscal qui a été accordé à juste titre à notre agriculture ne saurait être financé sur le dos des communes, comme ce fut le cas en 2025. Certaines petites communes ont subi 2 000, 3 000, jusqu’à 10 000 euros de perte de ressources à cause de cette non-compensation !
«Jean-Baptiste Lemoyne» : 110 000 euros !
«François Bonhomme» : Au demeurant, les services de l’État en ont ajouté une couche : au mois de mai, alors que les taux étaient votés et que les effets de la non-compensation n’étaient pas encore connus, les communes rurales ont reçu un courrier leur offrant la possibilité d’augmenter eux-mêmes les impôts pour compenser l’absence de réponse de l’État. Il ne faut pas plaisanter, monsieur le ministre ! Nous demandons non pas une charge supplémentaire, mais un juste retour des choses. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Paulette Matray et Émilienne Poumirol applaudissent également.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Adel Ziane pour explication de vote.
«Adel Ziane» : Monsieur le rapporteur général, vous avez émis un avis défavorable sur nos amendements. Or le choix qui est fait à l’article 34 soulève plusieurs difficultés. Le cas de Guingamp a été évoqué par nos collègues et amis bretons, mais ces compensations concernent un nombre limité de collectivités. Je veux revenir sur l’exemple de Saint-Denis. Cette ville, qui accueille le Stade de France, supporte des charges importantes liées à l’organisation d’événements sportifs auxquels de nombreuses personnes peuvent assister.
«Jean-François Husson» : Des charges, sans doute, mais aussi des recettes !
«Adel Ziane» : Elle perçoit 2,7 millions d’euros au titre de la compensation « taxe sur les spectacles » ; la suppression de cette ressource, qui représente près de 1 % de ses recettes réelles de fonctionnement, créerait un choc budgétaire significatif pour cette collectivité. J’ajoute que la suppression de ce versement aurait pour effet immédiat la diminution des ressources des centres communaux d’action sociale (CCAS) de la ville, qui bénéficient du reversement obligatoire d’une fraction de cette compensation. Cela affecterait négativement leurs finances. Enfin, il s’agit d’une mesure injuste d’un point de vue fiscal : elle ferait peser l’effort sur des collectivités qui supportent déjà des dépenses croissantes pour l’accueil des événements sportifs. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Gérard Lahellec, pour explication de vote.
«Gérard Lahellec» : Je soutiens ces amendements : les adopter serait tout simplement un juste retour des choses. Guingamp et son stade du Roudourou ont été cités ; tout le monde connaît l’En avant Guingamp. Nous pourrions également citer Boulazac (Bravo ! sur des travées des groupes CRCE- K, SER et INDEP.) et son club de basket-ball, qui évolue en Pro A. Que je sache, il s’agit là de la ruralité : Guingamp est par excellence un exemple de ruralité, et de culture en ruralité ! Le juste retour des choses serait, par exemple, de ne pas pénaliser cette commune en la privant de 223 000 euros. Il convient donc de voter ces amendements. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, Socialiste, Écologiste et Républicain, RDSE et RDPI.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2096. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
«Bernard Delcros» : J’ai une question technique à poser, madame la présidente : les amendements présentés par Jean-Baptiste Lemoyne et Marc Laménie, d’une part, et mon amendement n° I-2525 rectifié, d’autre part, portent sur des sujets différents ; je veux m’assurer que son éventuelle adoption ne ferait pas tomber le mien.
«Sylvie Robert» : Le vôtre ne tombera pas, mon cher collègue.
«Bernard Delcros» : Sur le fond, je souhaite répondre à M. le ministre. Je ne peux pas entendre ce genre de propos ! Vous nous dites, en substance : « Le Gouvernement fait tout de même un effort de 50 millions, ne vous plaignez pas ! » Vous ne l’avez pas dit de cette manière, mais c’est bien ainsi que j’ai perçu votre réponse. Or ce n’est pas ce que nous demandons : nous demandons que la perte de recettes liée pour les collectivités à cette hausse de l’exonération soit entièrement compensée. On n’a jamais vu une exonération ou une suppression de fiscalité locale n’être pas intégralement compensée au moment où elle est décidée ! On sait qu’ensuite les dynamiques s’essoufflent, mais c’est un autre sujet. Si cette exonération concernait les grandes villes, il ne viendrait à l’idée de personne de leur tenir pareil discours : « Nous supprimons une partie de vos recettes, et nous ne compensons le manque à gagner qu’à moitié, mais ne vous plaignez pas ! »
«Sophie Primas» : Oh si !
«Bernard Delcros» : On le fait ici parce qu’il s’agit de petites communes. En toute franchise – je le dis gentiment –, je suis fâché de cette situation. Je demande donc que l’on compense intégralement les pertes de recettes subies par les collectivités par l’effet de telles décisions, au moins l’année où elles sont prises. La dynamique, c’est autre chose…
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-254 rectifié ter et I-547 rectifié ter . (Les amendements sont adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2525 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-726 rectifié, I-1678 rectifié bis et I-1892. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2195. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’article 34, modifié. (L ’ article 34 est adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° I-2106 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° I-2512 rectifié bis est présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mmes Antoine, Patru et Saint-Pé et M. Lemoyne. Ces deux amendements sont ainsi libellés : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025. Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Pierre Barros, pour présenter l’amendement n° I-2106.
«Pierre Barros» : Par cet amendement, nous demandons que l’État compense enfin, dès 2026, le coût colossal imposé aux collectivités territoriales par la hausse brutale de 3 points du taux de cotisation employeur à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), entrée en vigueur par décret du 30 janvier 2025. Cette décision unilatérale, prise sans concertation avec les représentants des collectivités, a eu un impact immédiat et massif sur les budgets locaux entre 2024 et 2025 : ce relèvement du taux a représenté des centaines de millions d’euros supplémentaires à verser, sans qu’intervienne en contrepartie aucune amélioration du service, aucune création de postes, aucune simplification administrative. Il s’agit d’une pure et simple translation de charges vers les territoires. Pour de nombreuses collectivités, cette dépense imprévue grève des finances locales déjà très fragilisées. Nous demandons donc que l’État assume la responsabilité de sa décision en compensant intégralement, en 2026, la différence entre les cotisations versées avant et après la hausse du taux. Pour une collectivité comptant une centaine agents, le manque à gagner est de 130 000 euros : autant d’emplois en moins, car les suppressions de postes sont en général la variable d’ajustement lorsqu’il s’agit de payer les charges liées à ce genre de décisions. C’est une très mauvaise nouvelle pour le service public !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2512 rectifié bis .
«Bernard Delcros» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2513 rectifié bis , présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon et Saint-Pé et M. Roux, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées à l’article 44 quindecies A du code général des impôts, le coût correspondant au relèvement du taux de cotisation des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales opéré en 2025. Le montant de cette compensation correspond à la différence entre le montant total des cotisations versées par les employeurs territoriaux en 2025 et le montant total de ces cotisations versées en 2024. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Cet amendement et le précédent sont des amendements d’appel ; leurs objets respectifs sont très proches. Mes chers collègues, monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur ce sujet : nous débattons de l’effort demandé aux collectivités – initialement estimé à 4,7 milliards d’euros, ramené à 2 milliards d’euros –, mais il ne faut pas oublier l’augmentation de la cotisation CNRACL. En régime « plein effet », après quatre années, une fois le taux stabilisé à la hausse, le surcoût sera de 5,4 milliards d’euros par an pour les collectivités : déjà 1,2 milliard l’année dernière et 1,3 milliard cette année, et ce alors même que cette mesure ne règle pas le problème du déficit structurel de la caisse à terme. Je souhaite vraiment, monsieur le ministre, qu’une concertation soit ouverte sur ce sujet : il faut un débat avec le Gouvernement et avec les parties concernées afin de trouver un accord. Un rapport a été fait à l’Assemblée nationale ; la Cour des comptes et les inspections se sont également emparées du dossier. Des solutions doivent être apportées ; à défaut, on fera contribuer les collectivités dans des proportions considérables sans pour autant résoudre de façon pérenne ce déficit structurel. Monsieur le ministre, une concertation doit être engagée rapidement !
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : J’ai bien entendu le plaidoyer de notre collègue Bernard Delcros. Nous sommes tous conscients de la difficulté : elle touche l’ensemble de nos systèmes de retraite par répartition, obligatoires comme complémentaires, toutes catégories socioprofessionnelles confondues, qu’il s’agisse des salariés du secteur privé ou des agents des collectivités publiques. C’est le déséquilibre croissant entre le nombre de bénéficiaires et le nombre de cotisants qui est en cause. Des améliorations ont certes été apportées par des réformes partielles, mais celles-ci restent manifestement insuffisantes. Comme c’est le cas pour la dette publique, chaque année passée sans traiter ce problème aggrave la situation, et les déficits s’accumulent. Dès lors, monsieur le ministre, il appartient au Gouvernement de tout faire pour mettre les choses à plat et tracer des perspectives. Le conclave a été un échec ; on nous propose désormais autre chose : une grande négociation sociale autour de la retraite. Nous ne pourrons pas éternellement nous contenter de ce genre d’expédients, car la situation contribue à électriser davantage l’opinion. Je sens partout des tensions : si nous pouvions les apaiser, il serait plus facile de préparer l’avenir. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Monsieur le sénateur Delcros, je partage votre analyse : vous avez raison, la CNRACL souffre d’un problème structurel. Il s’agit en réalité du problème démographique général qui affecte nos régimes de retraite, mais celui-ci se décline de façon particulièrement exacerbée dans la fonction publique territoriale. Actuellement, le régime géré par la CNRACL compte 1,33 cotisant pour 1 retraité ; ce ratio vous donne une idée du défi qui est devant nous. Il y a évidemment à prendre des mesures de court terme – c’est l’objet de cet article 34. Toutefois, comme vous l’avez souligné, elles ne suffiront pas, pas plus que nous ne pourrons les reconduire indéfiniment. Il est donc impératif de remettre l’ouvrage sur le métier. Ce travail s’inscrit dans la réflexion générale que nous devons avoir sur les régimes de retraite, objet de la conférence sur le travail et les retraites lancée avec mon collègue Jean-Pierre Farandou. Sont au programme aussi bien le régime général du secteur privé que les différents régimes de la fonction publique. Parallèlement, nous devons mener des travaux spécifiques sur la CNRACL. Ces travaux s’appuieront sur ceux que le Parlement a déjà conduits sur la base de rapports demandés aux inspections – l’inspection générale des finances (IGF), l’inspection générale des affaires sociales (Igas), l’inspection générale de l’administration (IGA). Nous leur avons demandé des compléments techniques ; ces éléments nous permettront d’engager tous ensemble, dans les prochaines semaines, un dialogue fondé sur des simulations très précises. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Bernard Delcros, pour explication de vote.
«Bernard Delcros» : Je vais retirer mes amendements, madame la présidente. Monsieur le ministre, aux travaux des inspections que vous évoquez, il convient d’ajouter ceux de la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale, qui contiennent des propositions vraiment intéressantes, concrètes et raisonnables. Il faut que nous avancions sur ce sujet !
«Sylvie Robert» : Les amendements n os I-2512 rectifié bis et I-2513 rectifié bis sont retirés. La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.
«Céline Brulin» : Nous maintenons notre amendement. Certes, des problèmes que l’on peut qualifier de structurels pèsent sur la CNRACL. Mais n’oublions pas que, dans le passé, cette caisse a contribué, au titre de la solidarité inter-régimes, au soutien d’autres régimes de retraite, pour des montants considérables ; on pourrait envisager que cette solidarité ne s’exerce pas toujours à sens unique…
«Isabelle Florennes» : Eh oui…
«Céline Brulin» : Par ailleurs, je me souviens du débat de l’année dernière : on nous promettait d’examiner des solutions durables, mais il fallait d’abord, nous disait-on, parer à l’urgence. Or nous voici, un an plus tard, face à une deuxième année consécutive de hausse de 3 points. L’an prochain, même tarif : encore une augmentation de 3 points, et ainsi de suite la quatrième année. Je ne peux donc pas entendre vos arguments, monsieur le ministre. Je sais que vous n’êtes en fonction ni depuis très longtemps ni, peut-être, pour très longtemps. (Rires sur les travées du groupe Les Républicains.) Je ne dis pas ça contre vous : dans ce genre de situations, l’instabilité n’aide pas… En tout état de cause, nous ne pouvons pas continuer, année après année, à faire peser cette charge sur les collectivités, mais aussi sur les hôpitaux et les Sdis (services départementaux d’incendie et de secours), par exemple. Un certain nombre de propositions sont désormais sur la table ; elles méritent d’être considérées, d’autant que certaines d’entre elles pourraient être mises en œuvre assez rapidement.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Simon Uzenat, pour explication de vote.
«Simon Uzenat» : Je m’inscris dans la continuité des propos de notre collègue Céline Brulin. Les citoyens qui nous regardent pourraient à juste raison s’étonner de la teneur de nos débats et y voir une nouvelle démonstration de ce que certains pensent : décidément, les élus ne savent rien gérer, pas même la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Mais de quels montants parle-t-on ? Il ne s’agit pas d’un petit prélèvement. Au cours des cinquante dernières années, la CNRACL a versé un total cumulé de 100 milliards d’euros pour soutenir d’autres régimes. Les collectivités ont donc contribué de façon très nette ; puis, sans qu’elles aient été consultées, de nouveaux prélèvements ont été opérés. Et voici qu’aujourd’hui on revient frapper à leur porte : un gros trou ayant été constaté, il va falloir qu’elles contribuent à nouveau, et qu’elles se préparent à payer encore davantage à l’avenir ! Nous voulons bien faire tous les efforts du monde, mais il faut être sérieux ! Sans doute la pilule avait-elle été un peu adoucie par l’annonce d’une hausse de 3 points sur quatre ans, plutôt que de 4 points sur trois ans. Il n’en demeure pas moins que l’impact budgétaire de cette mesure pour les collectivités est absolument considérable. Je note au passage que la commission des finances, tout comme le Gouvernement, omet volontairement cette charge dans l’évaluation de l’effort demandé pour 2025, pour 2026 et pour les années suivantes. Or celle-ci est considérable, comme l’a rappelé notre collègue Bernard Delcros. Que l’on soit bien d’accord sur les responsabilités des uns et des autres : sur ce sujet, comme sur les autres, les collectivités ont été exemplaires en matière de gestion. Pourtant, l’État ne se contente pas de leur faire les poches ; il leur fait aussi la leçon. Il ne faut pas pousser le bouchon trop loin ! La priorité est de garantir une forme d’équilibre ; tel est l’objet de ces amendements.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
«Pierre Barros» : Ce débat est intéressant. Ces dernières semaines – c’est presque historique –, nous avons vu remises en débat des mesures telles que la défiscalisation des heures supplémentaires ou les dispositifs d’accompagnement permettant de limiter le coût du travail au nom de la compétitivité. Et voilà que nous chargeons la barque des collectivités territoriales par une hausse des cotisations qu’elles paient sur les salaires de leurs agents. J’entends les arguments des uns et des autres. S’il était décidé d’appliquer la même mesure, dans les mêmes proportions, à n’importe quelle boîte privée, je peux vous assurer que dans cet hémicycle, et certainement ailleurs, on envisagerait les choses d’une manière bien différente ! Ce « deux poids, deux mesures » est un peu compliqué à avaler. Un gestionnaire, un maire, le directeur général des services ou le DRH d’une collectivité ont droit au même respect qu’un chef d’entreprise ou que le DRH d’une boîte privée !
«Émilienne Poumirol» : Très bien !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Je tiens tout de même à rappeler la portée de ce vote : le coût annuel de la mesure proposée s’élève à plus de 1,2 milliard d’euros. Ça pique – des deux côtés, certes ! Il nous revient de faire attention à l’équilibre de nos comptes publics et à l’effort que nos propositions représentent pour la collectivité.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.
«Ghislaine Senée» : Je l’ai déjà dit : on sait combien, du point de vue de nos territoires, des élus locaux et des collectivités, cette mesure de hausse de la cotisation CNRACL a été la pire de celles que nous avons prises l’an dernier. Je me suis amusée à calculer le différentiel de coûts entre les agents titulaires et les contractuels pour une collectivité territoriale, à isopérimètre. Le constat est sans appel : pour les titulaires, le taux de cotisation employeur atteint aujourd’hui 39,65 % et va augmenter jusqu’à 48 % ; pour les contractuels, le même taux oscille entre 12 % et 21 %. Rendez-vous compte ! Ce différentiel pousse immanquablement les collectivités à recruter des contractuels. On est en train de tuer la fonction publique territoriale ! La fonction publique hospitalière subit le même traitement, même si, dans son cas, la mesure est compensée dans le cadre de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam). Le sujet est grave, le cercle vicieux : moins il y aura de titulaires, plus le déficit de la CNRACL se creusera. Il nous faut assumer pleinement la défense de la fonction publique territoriale ; nous ne pouvons donc accepter cette situation.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2106. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) L’amendement n° I-1173 rectifié, présenté par Mme Briquet et M. Sautarel, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – A. Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à verser aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre une avance afin de compenser les retards de versement de la taxe d’aménagement. B. Bénéficient du prélèvement sur les recettes de l’État mentionné au A les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui enregistrent, entre 2024 et 2025, une perte importante, au regard de leurs recettes fiscales, de taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts. Pour l’application du premier alinéa, les recettes fiscales s’entendent des impositions mentionnées au I du 3 de l’article 78 de la loi n ° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. C. Pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au B, le montant de l’avance mentionnée au A est égal à un tiers de la perte mentionnée au même B. D. Les conditions d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – En 2027, l’avance versée en 2026 au titre du I est déduite, pour chaque collectivité et établissement mentionné au B du même I, des douzièmes prévus à l’article L. 2332-2, au I de l’article L. 3332-1-1 et au I de l’article L. 4331-2-1 du code général des collectivités territoriales ou des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l’article 46 de la loi n ° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du II est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Isabelle Briquet.
«Isabelle Briquet» : Cet amendement, que je présente conjointement avec Stéphane Sautarel, fait suite à la mission flash de contrôle budgétaire que nous avons menée sur les difficultés de recouvrement de la taxe d’aménagement. Il s’agit du troisième amendement reprenant les préconisations de notre rapport. Nos travaux ont mis en lumière que l’une des causes de la baisse des recettes de la taxe d’aménagement résidait dans le transfert de sa liquidation à la direction générale des finances publiques (DGFiP). Nous proposons donc, par cet amendement, que les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant subi une perte importante de recettes de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025 puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2026. Le montant de cette avance serait égal à un tiers de la perte de recettes subie ; il serait ensuite déduit des douzièmes de fiscalité versés l’année suivante. Cette mesure assurerait une rentrée de trésorerie pour les collectivités, qui pourraient ainsi financer les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE).
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Sagesse !
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Nous avons commencé hier le débat sur la taxe d’aménagement ; je réitère les propos que j’ai tenus alors : oui, il y a eu des dysfonctionnements évidents dans la réforme du recouvrement de cette taxe, mais ces difficultés sont en train d’être progressivement apurées. L’objectif est clair : en concertation avec les élus locaux, la DGFiP, qui a repris la collecte, doit s’assurer que les versements dus soient intégralement restitués aux collectivités qui doivent en être bénéficiaires, sans la moindre perte de recettes. En revanche, le dispositif que vous proposez ici, tendant à instituer une forme de compensation égale à un tiers de la perte de recettes subie, ne paraît pas approprié. En effet, si l’examen des pertes de recettes de ces dernières années révèle des problèmes de collecte, il met surtout en exergue une baisse du produit de la taxe, corrélée à une baisse de l’aménagement. Le secteur immobilier a subi un recul considérable : on observe des baisses de 20 % à 30 % du nombre de permis de construire délivrés en 2023 par rapport aux années précédentes. Cette tendance s’est mécaniquement répercutée sur le niveau des recettes perçues au titre de la taxe d’aménagement. Faut-il garantir que la réforme n’emporte aucune perte pour les collectivités ? Oui, les dossiers sont en cours d’apurement et la mobilisation de la DGFiP est totale sur ce point. Cela étant, instaurer un mécanisme compensatoire calculé sur la base des années précédentes, via une avance égale à un tiers de la perte de recettes, serait faire une fausse promesse aux collectivités. Une grande partie du manque de recettes étant imputable non pas à la réforme ou à des difficultés de recouvrement, mais à la simple évolution du marché immobilier, le dispositif proposé donnerait probablement lieu, par la suite, à des dégrèvements visant à la restitution des sommes indues. Je crains donc que l’on ne crée une nouvelle difficulté à l’avenir si cet amendement venait à être adopté. C’est la raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
«Stéphane Sautarel» : Je ne suis pas intervenu sur les deux autres amendements que nous avons déposés avec ma collègue Isabelle Briquet pour donner suite à notre mission flash sur les problèmes de recouvrement de la taxe d’aménagement ; celui-là mérite quelques explications supplémentaires. Les deux premiers portaient sur des mesures techniques ; l’un visait notamment à abaisser le seuil de surface déclenchant le versement d’un acompte. Par le présent amendement, monsieur le ministre, nous demandons non pas une compensation, mais bien une avance. Il s’agit bien d’une mesure de trésorerie, assortie d’un recouvrement prévu ultérieurement sur les douzièmes de fiscalité des années suivantes. Dans le cadre de notre mission flash, nous avons bel et bien démontré qu’il existe des problèmes de recouvrement indépendants de la dynamique de la taxe d’aménagement. On connaît le blocage actuel du côté des permis de construire et des mises en chantier, mais le recouvrement de la taxe est sans conteste sujet à des difficultés spécifiques : son rendement baisse de 56 % entre 2023 et 2025. Ce dispositif – il s’agit, je le répète, de la troisième proposition issue de nos travaux – permet de répondre à cet enjeu, mais sous la forme d’une avance et non d’une compensation. Je ne vois pas où est la difficulté !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Sabine Drexler, pour explication de vote.
«Sabine Drexler» : En ma qualité de rapporteur pour avis de la commission de la culture sur les crédits du programme « Patrimoines », je tiens à exprimer mon soutien aux différents amendements déposés par mes collègues Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel portant sur le produit de la taxe d’aménagement. Nous le savons tous, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises, notamment la nuit dernière : les CAUE dépendent de cette taxe. Or ces acteurs sont indispensables : ils accompagnent nos élus et garantissent la qualité architecturale et paysagère de nos territoires. Ils offrent ainsi à toutes les communes, y compris aux plus petites d’entre elles, une ingénierie culturelle qu’elles ne sauraient financer seules. Je rappelle également que l’architecture est non seulement la première voie d’accès à la culture, mais aussi un levier économique majeur pour la France, car elle est source d’attractivité touristique. Sans les CAUE, cet équilibre s’effondre ; on sait d’ailleurs que celui de la Manche a déjà été liquidé. Ces amendements constituent à cet égard une première réponse très attendue. Avec mes collègues de la commission de la culture, nous espérons vivement qu’ils seront votés.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour explication de vote.
«Isabelle Briquet» : Bien que Stéphane Sautarel lui ait déjà répondu de manière très complète, je tiens à rassurer définitivement M. le ministre : cette avance – car il s’agit bien d’une avance – n’a pas pour but de compenser l’effondrement du marché de la construction. Tel n’est pas du tout l’objectif, de toute façon inatteignable, que nous nous sommes assigné : il faudrait trouver, pour ce faire, d’autres moyens de financement – ce n’est pas le sujet aujourd’hui. Le dispositif que nous proposons porte exclusivement sur la part de la perte de produit incombant à la DGFiP, c’est-à-dire imputable à des problèmes de recouvrement. Nos travaux ont permis d’isoler cette part spécifique, celle-là même qui donnerait lieu au versement d’une avance, laquelle serait remboursable – je le précise une nouvelle fois.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.
«Michaël Weber» : Je soutiens également cet amendement. Comme ma collègue Isabelle Briquet l’a très bien indiqué à l’instant, il s’agit de consentir une avance, et, par-là, d’envoyer un signal, car il y a trop longtemps que les assemblées d’élus, sur le terrain, nous alertent à ce sujet. La mission flash ayant permis de mettre le doigt sur une difficulté technique, dont l’existence a du reste longtemps été niée par les services des finances publiques, la présente disposition contribuera à rassurer les départements et les CAUE, sans obérer les solutions plus structurelles qui pourront être trouvées pour peu qu’on y consacre le temps nécessaire. C’est à cette condition que nous pourrons avancer dans le rétablissement du rendement de la taxe d’aménagement. Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour explication de vote.
«Sébastien Fagnen» : Les arguments ont été avancés par nos collègues Sautarel et Briquet : rien ne s’oppose à l’adoption de cet amendement, fruit d’un travail mené tambour battant. Il s’agit d’apporter une solution concrète et surtout immédiate à la difficulté identifiée. Faute des moyens nécessaires à la poursuite d’une activité longue de plus de quarante ans, le CAUE du beau département de la Manche, dont je suis élu, a été liquidé, et ses quatorze salariés ont été licenciés du jour au lendemain. Plus de la moitié des collectivités locales de la Manche, c’est-à-dire 250 communes environ, étaient accompagnées : elles ne le seront plus demain. Celles qui ne pourront pas s’offrir les services d’un bureau d’études n’auront d’autre choix que l’abandon de leurs projets. Après le CAUE de la Manche, premier à tomber, celui de l’Orne suivra, et sans doute d’autres ensuite, malheureusement. Et les communes rurales seront les premières victimes de cette disparition progressive. Telle est la raison pour laquelle il est vital d’adopter cet amendement, qui n’a rien d’une coquetterie budgétaire : il est urgent de légiférer pour assurer cette avance de crédits, dont je répète qu’elle n’a rien d’une compensation. En assurant la survie des CAUE, nous permettrons à nos collectivités, et en particulier aux communes rurales, de continuer de bénéficier d’une ingénierie de proximité. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
«Vincent Louault» : Ayant présidé un CAUE pendant dix ans, je peux témoigner qu’avec mes anciens collègues nous avions prévenu que la réforme de la collecte de la taxe d’aménagement ne fonctionnerait pas. Tout le monde l’avait annoncé ! Puisque vous avez créé le problème, il vous revient de le régler, monsieur le ministre. Je ne fonde que peu d’espoirs sur cette avance de trésorerie, car il n’y a de toute façon personne pour l’instruire, comme il n’y a personne pour instruire nos demandes. Ça finira mal ! En tout état de cause, le groupe Les Indépendants votera cet amendement. (Très bien ! sur des travées des groupes Les Républicains et SER.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Alain Houpert, pour explication de vote.
«Alain Houpert» : J’ai été président d’un CAUE pendant dix ans. Créées par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture, ces instances sont constituées d’une équipe pluridisciplinaire composée d’architectes et de paysagistes. Elles offrent leurs services, à titre totalement gratuit, aux particuliers ainsi qu’aux collectivités locales, notamment les petites communes, qui n’ont pas d’architecte et ont besoin d’un œil expert. Elles jouent un rôle clef dans nos territoires, en particulier ruraux. Or il y a aujourd’hui un grain de sable dans l’engrenage, et si nous ne retrouvons pas la raison nous ne pourrons pas éviter la disparition de ces quatorze emplois, mes chers collègues.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Pierre Barros, pour explication de vote.
«Pierre Barros» : Cette question me touche personnellement, car j’ai été maire, mais aussi architecte pendant vingt ans. Je suis donc convaincu, comme, j’en suis certain, l’ensemble de mes collègues, de l’utilité des CAUE pour faire le lien entre des architectes qui parlent l’« architecte » et des maires qui parlent le « maire ». Ces structures jouent un rôle essentiel, en matière de perception de l’espace, d’accompagnement et de décodage ; ce rôle, je le qualifierais volontiers d’empathique. Je salue l’opération commando qui a été menée, mais le présent dispositif de sauvetage ne réglera pas grand-chose, malheureusement, sur le fond. Au regard des difficultés structurelles des départements, la situation des CAUE, qui sont des associations, est plus que jamais fragile. Je suis très inquiet pour la suite : quelle autre association, demain, l’année prochaine, vivra ce que vivent aujourd’hui les CAUE ? Protection de l’enfance, lutte contre les violences faites aux femmes, accompagnement sur divers sujets de la vie quotidienne, soutien aux grandes causes nationales : ce sont les associations en général qui vont se trouver à leur tour en difficulté dans les prochains mois ou les prochaines années. Quels dispositifs d’urgence faudra-t-il alors mettre en place pour sauver ces associations qui déploient des politiques publiques pour le compte des départements et de l’État sur l’ensemble des territoires ? L’horizon paraît sombre, mais je me rassure en supposant qu’à chaque fois, comme aujourd’hui, nous trouverons une solution, ne serait-ce que temporaire.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Raphaël Daubet, pour explication de vote.
«Raphaël Daubet» : Le groupe RDSE soutiendra lui aussi cet amendement, non seulement pour sauver les CAUE, mais plus généralement pour défendre notre patrimoine, nos paysages et nos formes urbaines dans tous les départements.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Nicole Bonnefoy, pour explication de vote.
«Nicole Bonnefoy» : Ayant rendu il y a peu un rapport d’information consacrée au programme Petites Villes de demain, mon collègue Louis-Jean de Nicolaÿ et moi-même avons pu apprécier le rôle crucial joué par l’ingénierie locale dans la mise en œuvre de ce programme, en particulier pour les collectivités rurales. L’ingénierie publique, gratuite et pluridisciplinaire dont les CAUE sont l’une des pièces est indispensable pour soutenir nos petites communes. Les CAUE sont financés à 80 %, voire à 90 %, par le produit de la taxe d’aménagement, dont on sait qu’il s’amenuise. Reste que c’est ici le recouvrement, et non le rendement en lui-même, qui est en cause, l’État s’étant montré incapable de mettre en œuvre la réforme dont il a décidé en organisant adéquatement la collecte. Cette avance est donc indispensable pour répondre aux difficultés des CAUE, mais aussi des départements, qui sont eux aussi privés de la part du produit de la taxe d’aménagement qui leur revient. Cette part finance notamment l’exercice par les départements de leur compétence en matière de protection des espaces naturels sensibles et de la biodiversité.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour explication de vote.
«Philippe Grosvalet» : J’avais été accusé par Mme Filippetti, alors ministre de la culture, de vouloir faire disparaître les CAUE de France. C’est vous dire combien le soutien que je leur apporte aujourd’hui a du poids, mes chers collègues ! Comme cela a été dit, les CAUE sont extrêmement utiles à nos communes et à nos maires. Ils apportent leur précieux concours à un certain nombre de politiques que nous menons ; je pense au ZAN (zéro artificialisation nette) et, plus généralement, à la sobriété foncière. Sur ces sujets, ils sont en pointe ! Il importe donc de les soutenir et de les défendre.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. le ministre délégué.
«David Amiel» : J’ai bien compris votre proposition, monsieur le sénateur Sautarel : il s’agit d’une avance remboursable. Ma crainte est qu’en commençant par amalgamer la baisse « naturelle » du rendement de la taxe d’aménagement, liée au cycle immobilier, d’une part, et les difficultés de recouvrement, d’autre part, nous ne soyons conduits ensuite à devoir exiger des remboursements significatifs au titre du premier motif – l’effondrement du marché immobilier –, ce qui compliquerait encore davantage la vie des collectivités. Tel est l’objet de ma réserve.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
«Hervé Gillé» : Monsieur le ministre, à la solution transpartisane que nous proposons, vous opposez les nouvelles difficultés que nous rencontrerions si, demain, le marché de l’immobilier restait à l’arrêt. Essayons de « cranter » ! Adoptons cet amendement, et que le Gouvernement accepte au moins de nous apporter sa caution dans l’hypothèse d’une dérive du marché immobilier ! Alors que les programmes immobiliers connaissent un creux et que les rendements des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la taxe d’aménagement s’en ressentent, vous semblez dire qu’il n’y a aucun espoir de rebond ; c’est dramatique ! Nous vous proposons un dispositif robuste : intégrons-le dans notre boîte à outils, à charge pour l’État, qui est directement responsable de cette situation, d’intervenir en cas de difficulté. Cette solution-là va très bien : dans l’immédiat, nous garantissons une avance, après quoi l’État devra prendre ses responsabilités. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1173 rectifié. (L ’ amendement est adopté.) – (Applaudissements.)
«Sylvie Robert» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34. L’amendement n° I-2506 rectifié bis , présenté par M. Delcros, Mmes Vermeillet et Billon, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine et Saint-Pé, M. Canévet et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser, pour les collectivités territoriales et leurs groupements pour lesquels la taxe foncière sur les propriétés non bâties a représenté plus de 20 % des recettes fiscales en 2025, le coût résultant du relèvement de 20 % à 30 % de l’exonération prévue à l’article 1394 B bis du code général des impôts, tel qu’issu du 3° du I de l’article 66 de la loi de finances pour 2025. Le montant de ce prélèvement correspond à une majoration par un coefficient égal à 2 de la compensation prévue au troisième alinéa du II de l’article 13 de la loi n ° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : En adoptant mon amendement n° I-2525 rectifié, le Sénat a validé la compensation intégrale aux collectivités des pertes de recettes induites par l’augmentation de 10 % de l’exonération applicable aux terres agricoles au titre de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le présent amendement n’ayant par conséquent plus lieu d’être, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2506 rectifié bis est retiré. L’amendement n° I-1333 rectifié ter , présenté par M. Lemoyne, Mmes V. Boyer, M. Mercier et Vérien, MM. Fouassin, Patriat et Daubresse, Mmes Sollogoub, Havet et Aeschlimann, M. Lévrier, Mmes Schillinger et Saint-Pé, MM. Delcros, Théophile, Buis et Rambaud et Mme Bellamy, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le A du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n ° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également éligibles à ce prélèvement sur recettes, les communes qui réunissent les conditions suivantes : « 1° Avoir constaté, entre 2016 et 2020, une perte de bases de cotisation foncière des entreprises supérieure à 40 % ; « 2° Acquitter un prélèvement au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources représentant plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne.
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Certaines communes rurales qui ont vécu des restructurations industrielles se retrouvent dans une situation très atypique : ayant subi une érosion massive, non compensée, de la base d’imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), elles doivent s’acquitter dans le même temps d’un prélèvement inchangé au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), qui peut atteindre – tenez-vous bien ! – plus de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement. À l’article 31, nous avons plafonné l’effort demandé aux collectivités à 2 % des recettes réelles de fonctionnement. Imaginez, mes chers collègues, ce que représente un prélèvement de 20 % ! Par cet amendement, il vous est donc proposé de rendre ces communes – elles sont une poignée – éligibles au filet de sécurité mis en place par la loi de finances pour 2021.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Avis du Gouvernement !
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Je comprends votre intention, monsieur le sénateur Lemoyne. Il m’est toutefois difficile de vous donner une réponse définitive,…
«Olivier Paccaud» : Ça fait dix ans qu’on en parle !
«David Amiel» : … car nous avons le plus grand mal à chiffrer votre proposition : nous estimons que l’adoption de votre amendement coûterait entre 10 millions et 20 millions d’euros.
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Non !
«David Amiel» : Le chiffrage est en cours : telle est la réponse que je peux vous apporter, monsieur le rapporteur général. Tout en comprenant votre objectif, monsieur le sénateur Lemoyne, j’émets donc, à ce stade, un avis défavorable sur votre amendement.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Je tiens à vous rassurer, monsieur le ministre. Le filet de sécurité dont je propose l’extension ne coûte pour l’heure à l’État que 900 000 euros par an, pour 300 communes éligibles. Sachant qu’une poignée de communes, peut-être quelques dizaines seulement, entreraient dans le dispositif, son coût devrait rester très raisonnable à l’échelle des finances de l’État. Rapporté au budget de ces communes, en revanche, le bénéfice de ce dispositif serait déterminant : il s’agit de communes rurales dont les recettes sont modestes et fortement érodées par leur situation atypique. J’appelle donc mes collègues à soutenir cet amendement ; nous pourrons en affiner le dispositif dans la suite de la navette.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour explication de vote.
«Olivier Paccaud» : Je confirme : très peu de communes seraient concernées. Cela fait plus d’une dizaine d’années que nous le savons, le dispositif du FNGIR est totalement stupide. Dans l’Oise, trois communes se trouvent dans la situation décrite par M. Lemoyne. L’extension du périmètre du filet de sécurité ne changerait en effet pas grand-chose. C’est donc une bonne proposition, que je soutiendrai.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
«Stéphane Sautarel» : J’abonde dans le sens d’Olivier Paccaud : je soutiens cet amendement et vous encourage à le voter, mes chers collègues ; ainsi son dispositif pourra-t-il être retravaillé au cours de la navette, afin de remédier à la difficulté qu’a soulevée Jean-Baptiste Lemoyne. ( M. Jean-Baptiste Lemoyne lève le pouce.)
«Sylvie Robert» : La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : N’ayant pas connaissance du coût estimé de ce dispositif, j’ai demandé l’avis du Gouvernement, non sans m’être entretenu préalablement avec nos collègues Jean-Baptiste Lemoyne et Hervé Maurey, dont l’amendement n° I-533 rectifié quater vise lui aussi à aider les communes concernées. Le coût du dispositif n’étant manifestement pas énorme, puisqu’il ne devrait pas excéder 1 million d’euros, je m’en remets, à titre personnel, à la sagesse de notre assemblée sur l’amendement n° I-1333 rectifié ter comme sur l’amendement n° I-533 rectifié quater . ( M. Alain Houpert applaudit.)
«Jean-Baptiste Lemoyne» : Merci !
«Olivier Paccaud» : Bravo !
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1333 rectifié ter . (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34. L’amendement n° I-533 rectifié quater , présenté par MM. Maurey et de Nicolaÿ, Mmes Canayer, Pluchet, de La Provôté et Sollogoub, MM. Mizzon, J.B. Blanc, Sol et Bonneau, Mme L. Darcos, M. Courtial, Mmes Aeschlimann, Schalck et Antoine, MM. L. Vogel, Gremillet et Wattebled, Mme Saint-Pé, MM. Chauvet et Chevalier et Mme Lermytte, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la fin du B du VIII du 2.1 de l’article 78 de la loi n ° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, l’année : « 2020 » est remplacée par les mots : « l’année précédente. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Hervé Maurey.
«Hervé Maurey» : Comme vous le savez, le FNGIR a été créé pour garantir la stabilité des ressources fiscales des communes lorsque la taxe professionnelle a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises. En clair, si une commune perçoit moins de recettes que ce qu’elle aurait perçu avant la réforme, elle touche un complément du FNGIR ; et si elle en perçoit davantage, elle doit au contraire contribuer à ce fonds. Or, depuis 2020, les versements et les contributions au titre du FNGIR ont été figés, quand la situation des communes, elle, a pu évoluer. Dans mon département, la commune de Ferrières-Haut-Clocher, qui compte 1 000 habitants, a perdu 300 000 euros de produit d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer), car des pylônes y ont été démontés. Sa contribution au FNGIR est pourtant restée inchangée. Par cet amendement, je propose donc d’actualiser chaque année le montant attribué par l’État aux communes qui rencontrent des difficultés du fait du gel des contributions au FNGIR.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Sagesse !
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-533 rectifié quater . (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-2182 rectifié, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la ville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 2 juin 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Le montant de cette dotation, versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Michelle Gréaume.
«Michelle Gréaume» : L’arrêté du 2 juin 2025 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif emporte pour nos départements une dépense obligatoire supplémentaire, sans compensation réelle. Par cet amendement, nous demandons que cette nouvelle dépense de 170 millions d’euros soit compensée via un prélèvement sur les recettes de l’État. D’une manière générale, les départements n’ont d’autre choix que de frapper sans cesse à la porte des ministères pour obtenir de l’aide. Je viens du département du Nord : les dépenses augmentent chaque année dans des proportions considérables, tandis que les recettes fondent comme neige au soleil. Il a été question tout à l’heure de l’aménagement du territoire ; mais les départements sont surtout en prise avec l’humain, de la naissance jusqu’au décès : leurs compétences vont du revenu de solidarité active (RSA) à l’aide sociale à l’enfance (ASE) en passant par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) ou les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Or, sur l’humain, on ne peut pas mettre de chiffres. Nos départements sont étranglés, pris en tenaille entre ces dépenses sociales obligatoires en hausse constante et des recettes en baisse. Il est temps de leur prêter attention, mes chers collègues. Nous ne voulons abandonner ni nos départements ni nos concitoyens. Évitons donc le décrochage de nos territoires et refusons que, faute de financement, des missions essentielles ne soient sacrifiées.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1944 rectifié ter , présenté par Mmes Jacquemet, de La Provôté et Antoine, M. Fargeot, Mme Bourguignon, MM. Dhersin, Bleunven, Levi, J.M. Arnaud et L. Hervé et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les Départements, la ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et la collectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses au titre de la mise en œuvre de l’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif. Le montant de cette dotation, versée en 2025, est fixé à 85 millions d’euros. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Daniel Fargeot.
«Daniel Fargeot» : Je présente cet amendement au nom de notre collègue Annick Jacquemet. Le 25 juin 2024, le Gouvernement a agréé un accord étendant le bénéfice de la prime Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif qui n’étaient pas concernés par la première version de cette prime. Cette décision aurait dû faire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État et les départements et s’assure de la soutenabilité financière des politiques sociales. Or il n’y a pas eu de concertation en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022. En l’état actuel de leurs finances, les départements ne peuvent supporter le coût annoncé de cette dépense supplémentaire, d’un montant de 170 millions d’euros en année pleine ; ils ne sauraient non plus être réduits à de simples guichets servant à financer les décisions de l’État. Les départements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette dépense à partir de 2025. L’État s’est en effet engagé à leur verser chaque année dès 2025 une contribution compensatoire à hauteur de 85 millions d’euros, soit 50 % du surcoût annuel estimé. Les dispositions de l’article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont la traduction de cet engagement. Reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’est appliqué – rétroactivement – au 1 er janvier. Par cet amendement, il est donc proposé que l’État verse à ce titre aux départements une compensation d’un montant de 85 millions d’euros à verser en 2025. Les départements seront ainsi en mesure de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour la première année comme pour les années suivantes.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Alors que la prime Ségur ne devait initialement concerner que certaines catégories de personnels, chacun a dû reconnaître que les choses n’étaient pas si simples. On a donc tiré la pelote, si bien que le bénéfice de cette prime a été étendu à des personnels rattachés à d’autres conventions collectives, notamment ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui relèvent des départements : comme quoi, monsieur le ministre, quand on prend des engagements, il faut d’abord en mesurer l’étendue. Le fonds de sauvegarde des départements a toutefois été porté, pour 2026, à 600 millions d’euros ; le Gouvernement en a pris l’engagement et c’est la disposition que nous avons votée à l’article 33. Or ce fonds a vocation à couvrir notamment les dépenses liées au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable, pour les mêmes raisons.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
«Grégory Blanc» : Je soutiendrai pour ma part l’amendement n° I-2182 rectifié. Je veux bien que l’on nous propose un package, monsieur le rapporteur général, mais, lors des Assises des départements de France, qui se sont tenues cette année à Albi, dans le Tarn, une compensation spécifique a été explicitement demandée. Les départements font face à une baisse de leurs recettes et, dans le même temps, à une hausse des dépenses relevant de leurs missions premières. En ce qui concerne le Ségur, une décision unilatérale a été prise par l’État, avec les conséquences que le rapporteur général a exposées. Les crédits correspondants n’ayant pas été affectés aux départements, on constate une situation de blocage dans un certain nombre d’entre eux. Par cet amendement de bon sens, nos collègues nous proposent de fluidifier les relations des départements avec un certain nombre de structures et d’associations, qui peinent à recruter tant les salaires sont bas dans ces métiers. Ne diluons donc pas ce qui ne doit pas l’être, mes chers collègues : à question spécifique, message spécifique ; une réponse globale ne suffit pas.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2182 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1944 rectifié ter . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1941 rectifié bis , présenté par Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Saint-Pé et M. L. Hervé, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour les départements, la revalorisation du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l’action sociale et des familles. Le montant de cette dotation est fixé à 130 millions d’euros. II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées à l’article 22 de la loi n ° 2022-1499 du 1 er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Bernard Delcros.
«Bernard Delcros» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1941 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2150, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le financement du concours mentionné aux a et b du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale, que la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie verse aux départements. Ce complément de 150 millions d’euros est réparti en prenant notamment en compte le niveau du financement attribué en 2025 au titre du concours mentionné au a du même 3° . II. – Par exception au I, ne sont pas éligibles à ce complément : 1° Les départements ayant un potentiel fiscal par habitant, au sens de l’article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues à l’article L. 223-14 du code de la sécurité sociale, supérieur à une valeur définie par voie réglementaire ; 2° Les départements qui n’atteignent pas un seuil défini par voie réglementaire, s’agissant de l’aide financière accordée aux services exerçant des activités d’aide et d’accompagnement à domicile au titre des actions améliorant la qualité du service rendu à l’usager mentionné au 3° de l’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles. III. – Les modalités de mise en œuvre du présent article sont précisées par décret. IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
«Marie-Claude Varaillas» : Les départements réclament à juste titre à l’État la compensation, d’ici à 2030, des allocations individuelles de solidarité, dont le reste à charge dépasse 10 milliards d’euros. Parmi ces allocations, deux sont prioritaires : l’APA et la prestation de compensation du handicap (PCH). La politique d’austérité qui nous est imposée va dégrader encore la situation des départements, qui appellent l’État à prendre diverses mesures financières pour les soutenir. Dans son rapport annuel de 2023, la Cour des comptes, qui dresse le bilan de quarante ans de décentralisation, estime qu’en 2020 le taux de couverture historique des allocations individuelles de solidarité atteignait 52 %, l’écart non financé par les transferts historiques représentant 9,4 milliards d’euros. Dans un département comme le mien, la Dordogne, qui compte 413 000 habitants, ce ne sont pas moins de 50 millions d’euros annuels qui ne sont pas compensés au titre des allocations individuelles de solidarité. Imaginez les conséquences dans un département rural… Dans l’attente d’une réforme de l’ensemble des concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), cet amendement d’appel vise donc à reconduire pour 2026 le dispositif voté en 2024 tout en élargissant son périmètre, de sorte que l’État compense aux départements leurs dépenses d’APA, mais aussi de PCH.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Même avis.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2150. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les quatre premiers sont identiques. L’amendement n° I-570 rectifié quater est présenté par MM. Laouedj, Grosvalet et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet, Gold et Guiol, Mmes Jouve, Pantel et Girardin et MM. Roux et Masset. L’amendement n° I-1209 rectifié est présenté par Mme Schillinger, MM. Iacovelli, Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. L’amendement n° I-1553 rectifié bis est présenté par M. Bourgi, Mme Bélim, M. Bouad, Mme Canalès, MM. Cardon, P. Joly et Lurel, Mmes Matray et Monier et MM. Pla, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Vayssouze-Faure et Ziane. L’amendement n° I-2604 rectifié est présenté par Mme Bourguignon. Ces quatre amendements sont ainsi libellés : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 ter du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, est insérée une section 3 … ainsi rédigée : « Section 3 … « Fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l ’ enfance « Art. L. 3334 -16 -4 . – Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance sous la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État et dont bénéficient les départements. Ce fonds est constitué de deux parts. Il est doté, en 2026, de 800 millions d’euros. « La première part, d’un montant de 500 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements en fonction des dépenses constatées en moyenne l’année N-1 pour l’accompagnement des jeunes majeurs, le budget prévisionnel afférent pour 2026 et le nombre d’enfants de 17 ans confiés à l’aide sociale à l’enfance au 31 décembre de l’année N-1. « L’application des quatre premiers alinéas fait l’objet d’un décret pris après l’avis du comité des finances locales. « La deuxième part, d’un montant de 300 millions d’euros en 2026, est répartie entre les départements pour concourir à des projets innovants présentés par les conseils départementaux et ayant pour objet de soutenir l’inclusion des jeunes majeurs dans la société. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-570 rectifié quater .
«Philippe Grosvalet» : Un quart des sans-abri et 40 % des jeunes sans domicile fixe sont, faut-il le rappeler, d’anciens enfants de l’aide sociale à l’enfance. Il m’a toujours semblé que nous devions considérer ces enfants de la République comme nos propres enfants. Nous viendrait-il à l’idée de mettre à la rue nos propres enfants, sitôt atteint l’âge de la majorité ? Non ! C’est pourquoi la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants garantit aux enfants pris en charge par l’ASE un accompagnement jusqu’à l’âge de 21 ans. Las ! les départements, qui investissent déjà plus de 1,2 milliard d’euros dans cette politique, ne peuvent plus assumer cette responsabilité. Dans sa grande générosité, l’État propose de les aider à hauteur de 50 millions d’euros, ce qui est très loin de correspondre aux besoins. Pour que la République tienne enfin sa promesse et qu’aucun jeune ne soit abandonné dès sa majorité, cet amendement vise donc à créer un fonds dédié doté de 800 millions d’euros.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Bernard Buis, pour présenter l’amendement n° I-1209 rectifié.
«Bernard Buis» : J’y insiste, au nom de ma collègue Patricia Schillinger : protéger un enfant, c’est aussi ne pas l’abandonner le jour de ses 18 ans. Je vous invite donc à voter cet amendement, mes chers collègues.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Paulette Matray, pour présenter l’amendement n° I-1553 rectifié bis .
«Paulette Matray» : Défendu !
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2604 rectifié n’est pas soutenu, non plus que l’amendement n° I-2605. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques restant en discussion ?
«Jean-François Husson» : Pour les raisons précédemment invoquées, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-570 rectifié quater , I-1209 rectifié et I-1553 rectifié bis . (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de huit amendements identiques. L’amendement n° I-84 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus. L’amendement n° I-202 rectifié quater est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes P. Martin et Micouleau et MM. Panunzi, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan. L’amendement n° I-729 rectifié est présenté par Mme Harribey, MM. Gillé, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou, Linkenheld et Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. L’amendement n° I-883 rectifié ter est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Cambier, Lemoyne, Pillefer, Courtial et Bruyen, Mmes Patru et Bourguignon, MM. Haye et Duffourg et Mme de La Provôté. L’amendement n° I-1570 rectifié ter est présenté par MM. Pointereau, Paumier, Bazin et Cadec, Mme Mouton, MM. Pernot, Sido, Favreau, Saury, Belin, Somon, de Montgolfier, P. Martin, Bonneau et Grosvalet, Mme Bellurot, MM. Daubresse, Cambon, D. Laurent et Brisson, Mmes Belrhiti et Canayer, MM. de Nicolaÿ, Perrin, Rietmann, Khalifé et Chaize, Mmes Gosselin, Richer et Aeschlimann et M. Séné. L’amendement n° I-2105 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° I-2536 rectifié ter est présenté par M. Delcros et Mmes Vermeillet, Billon, Gacquerre, Saint-Pé et Sollogoub. L’amendement n° I-2564 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos et MM. Laménie, L. Vogel et Wattebled. Ces huit amendements sont ainsi libellés : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au titre de l’année 2026, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n ° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le montant de cette dotation est fixé à 600 millions d’euros. II. – Cette dotation est répartie selon les modalités fixées au II bis de l’article 208 de la loi n ° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-84 rectifié quinquies .
«Vincent Louault» : Retiré : je suis satisfait ! (Sourires.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-84 rectifié quinquies est retiré. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-202 rectifié quater .
«Hervé Reynaud» : Cet amendement vise à réviser en profondeur le dispositif du fonds de sauvegarde destiné aux départements les plus en difficulté. Il a un double objet : doubler l’enveloppe consacrée au fonds, en la portant de 300 millions à 600 millions d’euros, et adapter ses modalités d’abondement afin d’en garantir l’efficacité et la pérennité. Si je me félicite que cette mesure d’urgence entre dans le débat public, cela ne doit pas nous détourner des mesures structurelles qui s’imposent. D’ici à la fin de l’année, ce sont près de soixante départements qui devraient se retrouver dans la plus grande difficulté. Il n’est plus possible que la solidarité nationale repose sur les seules épaules des départements, sans les compensations requises. Dans mon département, 120 millions d’euros étaient consacrés l’année dernière au versement du RSA, contre 70 millions d’euros en 2011. Le concours de l’État, qui s’élève à 49 millions d’euros, n’a quant à lui pas varié. Cela ne peut plus continuer ainsi ; ce sont la solidarité intercommunale et l’action publique de proximité qui sont en jeu. Monsieur le ministre, voulez-vous, oui ou non, que les départements continuent à exister ? Ou voulez-vous plutôt qu’ils meurent ? Voilà maintenant plus de dix ans, le Premier ministre, Manuel Valls, et le Président de la République, François Hollande, souhaitaient revoir l’architecture institutionnelle de notre pays. Ils avaient annoncé la fin des départements – la fin, notamment, des départements ruraux. Après un certain nombre de mois d’atermoiements, ils étaient revenus sur cette idée. Mais nous voilà, me semble-t-il, en pleine réminiscence de cet épisode. En tout état de cause, les mesures d’urgence inscrites dans ce projet de budget ne régleront pas les difficultés structurelles qui compromettent la pérennité et la santé de nos départements.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-729 rectifié.
«Thierry Cozic» : Cet amendement, qui bénéficie d’un large soutien, a été très bien défendu par mon collègue, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° I-883 rectifié ter .
«Anne-Sophie Romagny» : Défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour présenter l’amendement n° I-1570 rectifié ter .
«Jean-Gérard Paumier» : Défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2105.
«Marie-Claude Varaillas» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-2536 rectifié ter .
«Bernard Delcros» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-2564 rectifié ter .
«Marc Laménie» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : La demande d’un abondement de 600 millions d’euros du fonds de sauvegarde est satisfaite. Le sénateur Louault a d’ailleurs, pour ce motif, retiré son amendement. Je souhaite que nos collègues qui ont déposé des amendements identiques fassent de même. À défaut, il faudrait ajouter 600 millions d’euros à 600 millions d’euros, ce qui ferait 1,2 milliard d’euros. Or, par les temps qui courent, il serait assez incompréhensible d’alourdir ainsi le budget. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Même avis.
«Hervé Reynaud» : S’il est satisfait, mon amendement est retiré, madame la présidente !
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-202 rectifié quater est retiré.
«Anne-Sophie Romagny» : Je retire mon amendement, madame la présidente.
«Bernard Delcros» : Et moi de même !
«Marc Laménie» : Le mien est également retiré.
«Laurent Burgoa» : Qui dit mieux ? (Sourires.)
«Sylvie Robert» : Les amendements n os I-883 rectifié ter , I-2536 rectifié ter et I-2564 rectifié ter sont retirés. Je mets aux voix les amendements identiques n os I-729 rectifié, I-1570 rectifié ter et I-2105. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2107, présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas et M. Xowie, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit : Région Montant en euros Auvergne-Rhône-Alpes 15 676 215 Bourgogne-Franche-Comté 9 216 670 Bretagne 10 949 719 Centre-Val-de-Loire 13 312 968 Corse 630 200 Grand-Est 26 074 511 Hauts-de-France 11 658 694 Île-de-France 37 418 958 Normandie 11 028 494 Nouvelle-Aquitaine 28 831 634 Occitanie 19 693 739 Pays de la Loire 13 312 968 Provence-Alpes-Côte-d’Azur 18 748 440 Guadeloupe 1 102 849 Guyane 180 692 Martinique 866 525 Mayotte 551 425 La Réunion 945 299 II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le code des impositions sur les biens et services. III. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026. La parole est à M. Alexandre Basquin.
«Alexandre Basquin» : Depuis plusieurs années, les régions portent la responsabilité d’organiser et de financer les formations sanitaires et sociales. Elles le font dans un contexte marqué par des besoins importants et croissants, notamment en raison du manque de personnel et au regard des tensions existant dans les structures médico-sociales. Or le projet de loi de finances pour 2026 supprime la compensation nationale qui permettait d’équilibrer les charges dues à ce financement, ce qui représente un manque à gagner pour les régions de 220,2 millions d’euros, alors même, faut-il le rappeler, qu’elles ne disposent d’aucun levier fiscal propre pour absorber un tel choc budgétaire. Par cet amendement, nous proposons donc de maintenir cette compensation.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Cet amendement est satisfait par les mesures que nous avons déjà adoptées : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : J’en demande également le retrait.
«Alexandre Basquin» : Je le retire, madame la présidente !
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2107 est retiré. Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-558 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. II. – La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
«Paul Toussaint Parigi» : Chaque année, les parlementaires corses, tous partis confondus, sollicitent des enveloppes budgétaires ponctuelles pour compenser les surcoûts pérennes liés à notre insularité et à nos contraintes structurelles. La dotation de continuité territoriale (DCT) en est le parfait exemple. Pourtant garant de la continuité territoriale, l’État, malgré son soutien, nous laisse chaque année à la merci de l’arbitraire budgétaire. Cette dotation, gelée depuis 2009, qui conditionne l’accès aux services essentiels, dont la santé, impose que les fonds octroyés réparent cette iniquité en intégrant la dynamique réelle des coûts imputés aux transports. Si, l’année passée, la dotation permettait de justesse la compensation de ce gel, l’inflation et les projections économiques pour 2026 portent le montant nécessaire de la DCT à 247 millions d’euros, soit 10 millions d’euros supplémentaires par rapport à 2025. Aussi, l’amendement ici proposé vise un abondement juste et réaliste pour compenser ce déficit. Par ailleurs, pour mettre fin à cette précarité budgétaire sur un sujet si capital, nous proposons également de procéder à l’indexation de ladite dotation sur l’indice des prix à la consommation. Ainsi assurerons-nous un ajustement automatique qui répondra enfin aux besoins croissants d’un service public indispensable pour les Corses et l’économie locale.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-383 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 60 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
«Paul Toussaint Parigi» : Il est défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-820 rectifié ter , présenté par M. Panunzi, Mme Aeschlimann, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 57 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
«Jean-Jacques Panunzi» : Cet amendement vient d’être bien défendu par mon collègue Parigi. Monsieur le ministre, une fois de plus, une fois de trop – cela fait trois ans que je le dis –, nous revenons ici sur un débat qui, logiquement, ne devrait pas avoir lieu. Une fois pour toutes, il faut définir avec précision le montant de la dotation de continuité territoriale qui, je vous le rappelle, a été votée en 1976, a tenu jusqu’en 2019 et n’a plus été réindexée depuis cette date. C’est donc à vous, monsieur le ministre, de régler ce problème avec l’exécutif de Corse, afin que nous ne soyons pas obligés, tous les ans – tous les jours ! –, de venir quémander une subvention pour pouvoir terminer l’exercice. Madame la présidente, je retire mon amendement au profit de l’amendement n° I-558 rectifié de Paul Toussaint Parigi.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-820 rectifié ter est retiré. L’amendement n° I-1648 rectifié bis, présenté par MM. Uzenat et Temal, Mme Le Houerou, MM. Ros, P. Joly et Omar Oili, Mme Bélim, MM. Pla, Redon-Sarrazy, Chantrel et Bourgi, Mme Briquet et MM. Lurel et Stanzione, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 50 000 000 euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. II. – La dotation mentionnée au I du présent article est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Simon Uzenat.
«Simon Uzenat» : Madame la présidente, je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à l’amendement n° I-558 rectifié de M. Parigi.
«Sylvie Robert» : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-1648 rectifié ter , dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° I-558 rectifié. Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Mon analyse n’est pas tout à fait la même que celle des auteurs de ces amendements. Néanmoins, j’entends leurs arguments et je souhaite apporter plusieurs précisions. D’abord, la Corse n’est pas le seul territoire enclavé du pays et d’autres territoires, vous le devinez, pourraient demander un soutien identique. Ensuite, la Corse a bénéficié de la dotation de continuité territoriale exceptionnelle en 2025, à hauteur de 50 millions d’euros. Je pars du principe qu’une dotation exceptionnelle ne saurait devenir habituelle. En outre, vous sollicitez une augmentation de 20 %, qui ferait passer le montant de la dotation de 50 millions à 60 millions d’euros, sans fournir d’éléments complémentaires qui permettraient d’apprécier les motifs d’une telle hausse. Enfin, vous l’avez dit et c’est important, le plan de transformation et d’investissement pour la Corse s’applique depuis 2018 : il s’agit d’un programme doté de 2 milliards d’euros de crédits, qui sont très fortement consommés depuis deux ou trois ans. On comprend d’ailleurs pourquoi : au départ, il faut poser les jalons ; ensuite vient le temps de la consommation. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Aux éléments que le rapporteur général vient d’exposer, j’ajouterai que le Gouvernement a bien entendu les demandes des élus de Corse. Messieurs les sénateurs, vous venez vous-mêmes d’exposer les besoins qui existent encore cette année. C’est la raison pour laquelle nous déposerons, en seconde partie du projet de loi de finances, un amendement visant à abonder de 50 millions d’euros la dotation pour la continuité territoriale. Je demande donc le retrait de vos amendements de création d’un prélèvement sur recettes au profit de l’amendement du Gouvernement, que nous examinerons en seconde partie.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-558 rectifié et I-1648 rectifié ter . J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste. Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert. (Le scrutin a lieu.)
«Sylvie Robert» : Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 : Le Sénat a adopté. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34, et l’amendement n° I-383 rectifié n’a plus d’objet. L’amendement n° I-2775, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 41 de la loi n ° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence de l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » et le montant : « 1 113 666 148 € » est remplacé par le montant : « 1 191 314 095 € » ; 2° Le tableau du second alinéa est ainsi rédigé : « (En euros) Collectivités territoriales Montant de la part fixe d ’ accise sur les énergies Auvergne-Rhône-Alpes 107 122 085 Bourgogne-Franche-Comté 50 612 638 Bretagne 43 355 380 Centre-Val de Loire 42 270 376 Corse 5 457 023 Grand Est 90 798 012 Hauts-de-France 171 486 360 Île-de-France 159 183 920 Normandie 95 685 297 Nouvelle-Aquitaine 104 583 755 Occitanie 105 044 413 Pays de la Loire 45 094 628 Provence-Alpes-Côte d’Azur 93 201 861 Guadeloupe 12 644 620 Guyane 3 914 085 La Réunion 35 456 493 Martinique 14 013 564 Mayotte 11 389 585 . » II. – Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par les décrets n° 2021-521 et n° 2021-522 du 29 avril 2021 relatifs à la revalorisation de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant : (En euros) Collectivités territoriales Montant Auvergne-Rhône-Alpes -2 325 664 Bourgogne-Franche-Comté -246 452 Bretagne -99 948 Centre-Val de Loire -1 086 596 Corse -297 756 Grand Est -363 552 Hauts-de-France 6 611 760 Île-de-France 0 Normandie -4 897 468 Nouvelle-Aquitaine 1 998 280 Occitanie -3 895 224 Pays de la Loire -4 174 424 Provence-Alpes-Côte d’Azur -2 486 764 Guadeloupe 64 944 Guyane 0 La Réunion 12 952 616 Martinique -12 664 520 Mayotte 2 761 560 III. – Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n ° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé : « Régions Gazole Supercarburant sans plomb Auvergne-Rhône-Alpes 4,98 7,05 Bourgogne-Franche-Comté 5,11 7,22 Bretagne 5,23 7,41 Centre-Val de Loire 4,77 6,73 Corse 9,96 14,09 Grand Est 6,32 8,95 Hauts-de-France 6,99 9,89 Île-de-France 12,83 18,15 Normandie 5,61 7,95 Nouvelle-Aquitaine 5,38 7,63 Occitanie 5,06 7,18 Pays de la Loire 4,40 6,22 Provence-Alpes-Côte d’Azur 4,49 6,35 » IV. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant : (En euros) Collectivités territoriales Montants Auvergne-Rhône-Alpes 15 056 057 Bourgogne-Franche-Comté 6 656 800 Bretagne 2 628 717 Centre-Val de Loire 9 976 622 Corse 1 430 657 Grand Est 7 430 654 Hauts-de-France 24 165 278 Île-de-France 26 176 807 Normandie 4 212 699 Nouvelle-Aquitaine 10 718 884 Occitanie 13 367 171 Pays de la Loire 985 077 Provence-Alpes-Côte d’Azur 44 744 662 V. – Les montants des droits à compensation inscrits au V de l’article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant : (En euros) Collectivités territoriales Montants Auvergne-Rhône-Alpes 16 650 Bourgogne-Franche-Comté -5 100 Bretagne -16 800 Centre-Val de Loire -22 050 Corse 2 700 Grand Est -8 250 Hauts-de-France -269 550 Île-de-France 436 500 Normandie 28 800 Nouvelle-Aquitaine -16 500 Occitanie -18 150 Pays de la Loire 2 250 Provence-Alpes-Côte d’Azur -44 400 Guadeloupe 10 200 Guyane -9 150 La Réunion -14 850 Martinique -12 300 Mayotte 25 350 VI. – Les montants des droits à compensation inscrits au XI de l’article 42 de la loi n ° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l’aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant : (En euros) Collectivités territoriales Montants Auvergne-Rhône-Alpes 56 200 Bourgogne-Franche-Comté -50 500 Bretagne -88 200 Centre-Val de Loire -35 800 Corse 4 000 Grand Est -4 500 Hauts-de-France -688 100 Île-de-France 159 600 Normandie -85 400 Nouvelle-Aquitaine 303 200 Occitanie -4 800 Pays de la Loire -92 100 Provence-Alpes-Côte d’Azur 178 800 Guadeloupe -212 100 Guyane 2 100 La Réunion 15 100 Martinique -17 300 Mayotte 83 700 VII. – Le II de l’article 39 de la loi n ° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Au j, le montant : « 27 396 € » est remplacé par le montant : « 200 220 € » ; 2° Au treizième alinéa, les mots : « Pour 2024 » sont remplacés par : « À compter de 2026 ». VIII. – Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant conjointement des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l’arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €. IX. – Le III de l’article 112 de la loi n ° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Au début du troisième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au a, le montant : « 0,126 € » est remplacé par le montant : « 0,130 € » ; b) Au b, le montant : « 0,117 € » est remplacé par le montant : « 0,121 € » ; c) Au cinquième alinéa, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; d) Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé : Département Pourcentage Aveyron 5,583649 Côte-d’Or 4,893028 Haute-Garonne 3,219022 Gers 21,891544 Isère 4,175583 Lot 1,387824 Maine-et-Loire 0,998519 Haute-Marne 8,731832 Mayenne 7,452691 Moselle 9,938105 Pyrénées-Orientales 13,089291 Rhône 2,996943 Seine-et-Marne 10,734019 Vaucluse 4,907950 X. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l’État aux départements est augmenté de 1 170 639 €. Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant : (En euros) Département Montant Aveyron 77 494 Côte-d’Or 73 817 Haute-Garonne 5 280 Gers 223 986 Isère 73 101 Lot 0 Maine-et-Loire 0 Haute-Marne 144 668 Mayenne 760 Moselle 153 615 Pyrénées-Orientales 127 474 Rhône 435 Seine-et-Marne 207 491 Vaucluse 82 518 XI. – Le I. de l’article 38 de la loi n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa, les mots : « En 2024 » sont remplacés par les mots : « À compter de 2026 » ; 2° Au 1°, le montant : « 0,201 € » est remplacé par le montant : « 0,209 € » ; 3° Au 2°, le montant : « 0,151 € » est remplacé par le montant : « 0,157 € » ; 4° Au huitième alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 5° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé : Collectivité territoriale Pourcentage Région Auvergne-Rhône-Alpes 9,820646 Région Bourgogne-Franche-Comté 6,505114 Région Bretagne 3,631055 Région Centre-Val de Loire 3,419063 Collectivité de Corse 0,983221 Région Grand Est 10,041738 Région Hauts-de-France 6,57434 Région Île-de-France 6,554263 Région Normandie 4,805545 Région Nouvelle-Aquitaine 11,468808 Région Occitanie 13,173263 Région Pays de la Loire 4,387443 Région Provence-Alpes Côte d’Azur 8,602111 Région de Guadeloupe 3,123101 Collectivité territoriale de Guyane 1,437032 Collectivité territoriale de Martinique 1,588136 Région de La Réunion 3,041668 Département de La Réunion 0,614704 Département de Mayotte 0,158266 Collectivité de Saint-Martin 0,063922 Collectivité de Saint-Barthélemy 0,004572 Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon 0,001991 XII. – Au titre de l’année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €. Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant : (En euros) Collectivité territoriale Montant Région Auvergne-Rhône-Alpes 86 141 Région Bourgogne-Franche-Comté 143 023 Région Bretagne 113 685 Région Centre-Val de Loire 96 621 Collectivité de Corse 0 Région Grand Est 40 340 Région Hauts-de-France 49 894 Région Île-de-France 0 Région Normandie 49 468 Région Nouvelle-Aquitaine 58 676 Région Occitanie 270 388 Région Pays de la Loire 330 174 Région Provence-Alpes Côte d’Azur 0 Région de Guadeloupe 0 Collectivité territoriale de Guyane 0 Collectivité territoriale de Martinique 0 Département de La Réunion 0 Département de Mayotte 0 XIII. – Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV, V, VI, VIII, X et XII du présent article font l’objet, selon les cas, d’un versement unique aux régions, aux départements et collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l’accise sur les énergies mentionnées à l’article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l’État ou d’une minoration de celle revenant aux collectivités concernées. XIV. – L’article 52 de la loi n ° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié : 1° Au I : a) Au septième alinéa, les mots : « un produit de » sont remplacés par les mots : « une part du produit de l’ » ; b) Au neuvième alinéa, les mots : « perçue sur les quantités de supercarburants sans plomb et de gazole vendues aux consommateurs finals sur le territoire de la région ou de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° Au III : a) Le troisième alinéa est supprimé ; b) A l’antépénultième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ; 3° Au IV, les mots : « taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ». XV. – Aux VII de l’article 81 de la loi n ° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, VIII de l’article 77 de la loi n ° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, I de l’article 76 de la loi n ° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et VII de l’article 43 de la l oi n ° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ». XVI. – Au II de l’article 76 de la loi n ° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques » sont remplacés par les mots : « l’accise sur les énergies ». XVII. – Le deuxième alinéa du I de l’article 40 de la loi n ° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le B du II de l’article 51 de la loi n ° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le VI de l’article 38 de la loi n ° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 sont supprimés. La parole est à M. le ministre délégué.
«David Amiel» : Cet amendement vise à tenir compte des mesures d’actualisation des compensations versées aux régions et aux départements qui sont intervenues à la suite de la réunion de la commission consultative sur l’évaluation des charges qui s’est tenue le 17 novembre, les conseils régionaux et départementaux étant évidemment représentés au sein de cette instance. Divers ajustements se traduiront par des ressources supplémentaires pour les régions, à hauteur de 265 millions d’euros. Il s’agit notamment de l’actualisation des barèmes et des taux applicables aux bourses des étudiants en formation sanitaire et sociale ou à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Avis de sagesse !
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2775. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34. Pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 49 514 696 624 euros, à périmètre courant, et se répartissent comme suit : Intitulé du prélèvement Montant Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement 32 578 368 022 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 3 575 438 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 15 000 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) 7 866 719 297 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale 896 979 349 Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale 370 103 970 Dotation élu local 123 506 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse 42 946 742 Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion 431 738 376 Dotation départementale d’équipement des collèges 326 317 000 Dotation régionale d’équipement scolaire 661 186 000 Dotation globale de construction et d’équipement scolaire 2 686 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 3 308 187 Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte 107 000 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 59 537 455 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) 610 772 436 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements) 1 174 315 500 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions) 97 697 769 Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 164 278 401 Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires 6 822 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 48 020 649 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Guyane 27 000 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l’apprentissage 122 559 085 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale d’autonomie de la Polynésie française 90 552 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels 3 501 958 378 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des communes et EPCI contributeurs au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises 3 000 000 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation de la réforme 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les EPCI percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants 33 366 000 Prélèvement sur les recettes de l’État en faveur des communes nouvelles 33 201 983 Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties 17 393 977 Prélèvement sur les recettes de l’État compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l’assiette de taxe d’habitation sur les résidences secondaires 94 786 610 Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 49 514 696 624
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
«Marc Laménie» : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite ouvrir par une synthèse cet examen de l’article 35 relatif à l’évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Les PSR, ou prélèvements sur recettes, ont été créés en 1969 pour compenser la suppression de certains impôts locaux. Dans le présent projet de loi de finances, ils s’élèveraient à 50 milliards d’euros : la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont nous avons débattu à l’article 31, à hauteur de 32,5 milliards d’euros ; le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), à l’article 32, pour 7,8 milliards d’euros ; des variables d’ajustement ; des compensations fiscales à hauteur de 4,5 milliards d’euros, ainsi que diverses autres compensations. Ce total a été porté à 50 milliards d’euros par l’adoption à l’article 31 de l’amendement n° I-20 rectifié du rapporteur général, qui visait à mieux calibrer le PSR finançant la compensation de la baisse des valeurs locatives des établissements industriels (PSR VLEI). Le groupe Les Indépendants votera naturellement l’article 35, qui prévoit des prélèvements sur recettes très importants au profit de l’ensemble des collectivités territoriales.
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Les deux premiers sont identiques. L’amendement n° I-427 rectifié quinquies est présenté par Mme Eustache-Brinio, M. Bazin, Mmes Berthet, Bellurot et V. Boyer, M. J.B. Blanc, Mmes Puissat et Estrosi Sassone, MM. Reynaud et Gueret, Mme Muller-Bronn, MM. Houpert et H. Leroy, Mme Richer, M. Daubresse, Mmes Dumont et Schalck, MM. Bonhomme, Cambon, Panunzi, D. Laurent et Margueritte, Mme Gruny, M. Somon, Mmes Joseph et Belrhiti, M. Anglars, Mme Demas, MM. Brisson, Piednoir et Meignen, Mme de Cidrac, MM. Séné et J.P. Vogel, Mme Canayer, M. Sido, Mmes Josende et Di Folco, MM. Frassa, Genet et Michallet, Mme Imbert, M. Naturel, Mme Bellamy et MM. C. Vial et Gremillet. L’amendement n° I-557 rectifié quinquies , présenté par M. Sautarel, Mme Drexler, M. Pointereau, Mme Primas et MM. Belin, Grosperrin et Rojouan Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Remplacer le montant : 123 506 000 par le montant : 183 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Jacqueline Eustache-Brinio, pour présenter l’amendement n° I-427 rectifié quinquies .
«Jacqueline Eustache-Brinio» : Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, dite dotation particulière « élu local » (DPEL), prévue dans la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Je veux associer à cette démarche tous mes collègues, puisque le Sénat a adopté cette proposition de loi à l’unanimité, en deuxième lecture, en octobre dernier. Ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements des frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. Afin de financer ces mesures, il est nécessaire de prévoir une enveloppe plus importante affectée à cette dotation, soit une majoration de 59,4 millions d’euros. Le Gouvernement s’étant engagé, conformément à la volonté du Sénat, à ce que le texte précité entre en vigueur avant le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2026, cette majoration de la DPEL doit impérativement être inscrite dans le budget pour 2026.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-557 rectifié quinquies .
«Stéphane Sautarel» : Il a été excellemment défendu par ma collègue, dont je précise qu’elle était, aux côtés de Mme Patru et de M. Kerrouche, rapporteure de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Cet amendement vise aussi à tirer les conséquences de l’adoption, à l’article 31, du sous-amendement n° I-2793, en abondant de 59,4 millions d’euros les crédits de la DPEL. Il s’agit, comme l’a expliqué Jacqueline Eustache-Brinio, de tenir les engagements pris dans le cadre du vote de notre proposition de loi.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2515 rectifié quater , présenté par M. Delcros, Mmes Billon et Vermeillet, M. Dhersin, Mmes Bourguignon, Antoine et Saint-Pé, M. Canévet, Mme Tetuanui, MM. Fargeot, Cigolotti et Duffourg, Mme Patru et M. Lemoyne, est ainsi libellé : Alinéa 2, tableau 1° huitième ligne : Rédiger ainsi cette ligne : Dotation élu local 182 906 000 2° Seizième et dix-septième lignes : Rédiger ainsi ces lignes : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 54 261 500 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) 556 648 391
«Bernard Delcros» : Par cet amendement, qui a le même objet que les précédents – s’il apparaît opportun de le rectifier, je le ferai –, nous proposons de porter l’augmentation de la DPEL, de 23 millions d’euros, montant inscrit par le Gouvernement dans son projet de budget initial, à 59,4 millions d’euros, afin de respecter les engagements qui ont été pris dans le cadre du vote au Sénat de la proposition de loi sur le statut de l’élu, texte qui devrait d’ailleurs être adopté définitivement à l’Assemblée nationale dans les prochains jours. Grâce à cette augmentation, nous ciblerons toutes les communes qui en ont besoin : les communes de moins de 1 000 habitants, pour compenser l’augmentation des indemnités des maires ; les communes de 1 000 à 3 500 habitants, pour une extension par socle de la DPEL ; les communes de 3 500 à 10 000 habitants, pour la prise en charge par l’État des frais de garde d’enfants.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-728 rectifié, présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda, Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, huitième ligne : Remplacer le montant : 123 506 000 par le montant : 182 906 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-728 rectifié.
«Éric Kerrouche» : Avec ces amendements, comme l’a dit Mme Eustache-Brinio et comme le dira sans doute aussi Mme Patru, notre autre collègue rapporteure, nous ne faisons que tenir la parole que nous avons donnée aux élus locaux dans la proposition de loi que nous avons votée sur le statut de l’élu. La condition pour que ce texte ait un sens est que la DPEL soit abondée de telle manière que soient couverts l’ensemble des facteurs modifiés par les mesures que nous avons votées. Il s’agit donc d’un amendement essentiel. Nous avons voté cette proposition de loi à l’unanimité, faut-il le rappeler, et ce que nous proposons à l’article 35 n’est qu’une façon de tenir nos engagements. En réalité, du strict point de vue du mode opératoire, nous aurions préféré que ce ne soient pas les collectivités qui paient pour les collectivités, et que l’État trouve d’autres ressources, indépendantes, qui tiennent compte de l’importance de la rémunération des élus locaux. Je précise, madame la présidente, que je souhaite rectifier mon amendement pour le rendre identique à celui de Mme Eustache-Brinio.
«Sylvie Robert» : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-728 rectifié bis , dont le libellé est identique à celui des amendements n os I-427 rectifié quinquies et I-557 rectifié quinquies . Monsieur Delcros, souhaitez-vous rectifier votre amendement pour le rendre identique à ceux de vos collègues ?
«Bernard Delcros» : Oui, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Je suis donc saisie d’un amendement n° I-2515 rectifié quinquies , dont le libellé est identique à celui des amendements n os I-427 rectifié quinquies , I-557 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis . L’amendement n° I-2659, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2, tableau 1° huitième ligne : Rédiger ainsi cette ligne : Dotation élu local 146 506 000 2° Seizième et dix-septième lignes : Rédiger ainsi ces lignes : Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 57 494 532 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (EPCI) 589 814 860 La parole est à M. le ministre délégué.
«David Amiel» : Nous reprenons ici le débat que vous avez commencé ce matin, avec la ministre Amélie de Montchalin, sur le chiffrage de la majoration de la DPEL. Doit-elle s’élever à 23 millions d’euros, comme le Gouvernement le propose, ou plutôt à une cinquantaine de millions d’euros, comme vous le suggérez dans les amendements que vous venez de présenter ? Je constate que nous avons un accord sur le principe d’une majoration de la DPEL ; je constate que nous avons également un accord sur le financement de cette majoration par une minoration des variables d’ajustement. Je constate en revanche, monsieur le sénateur Delcros, que nous avons un désaccord sur le chiffrage de la DPEL, donc sur celui de la minoration des variables d’ajustement. Le Gouvernement défend un amendement à 23 millions d’euros, qui est cohérent avec la position défendue ce matin. Vous défendez des amendements à une cinquantaine de millions d’euros, qui ont aussi leur cohérence. Ces deux options sont par définition incompatibles, en raison d’une différence de chiffrage. Toutefois, l’essentiel reste que nous puissions avancer sur cette question. Comme nous partageons à la fois, en cette matière, la même volonté et le même esprit, nous pourrons continuer d’affiner les choses dans le cadre de la navette.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-468 rectifié ter , présenté par Mmes Patru et Vermeillet, MM. L. Hervé, Delcros, Henno, Capo-Canellas et Mizzon, Mmes Gacquerre et Tetuanui, MM. Parigi, Bitz, Maurey et Cambier, Mme Guidez, M. Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Levi et Fargeot, Mmes Antoine, Perrot et Morin-Desailly, MM. Duffourg, Courtial et L. Vogel, Mmes Housseau, Bourguignon, Romagny, Billon et Saint-Pé et M. Bleunven, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, huitième ligne Remplacer le montant : 123 506 000 par le montant : 146 506 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Anne-Sophie Patru.
«Anne-Sophie Patru» : Avec mes collègues rapporteurs de la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local, avec Jean-Michel Arnaud, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et avec le Gouvernement, nous avons travaillé sur l’évaluation des sommes liées aux incidences de la future adoption définitive de ce texte, dont nous espérons qu’elle sera rapide. Le président de la délégation aux collectivités territoriales, Bernard Delcros, nous a expliqué que l’augmentation de 10 % des indemnités des élus créait un delta d’un peu plus de 36 millions d’euros. Nous souhaiterions que cette hausse soit incluse dans le budget ; d’où ces amendements. Le mien diffère de celui de Bernard Delcros, parce que je propose de le gager sur l’accise sur les tabacs, quand mon collègue préférerait que le gage porte sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Hier, nous penchions, sans certitude absolue, pour la seconde option, afin que l’effet recherché soit vraiment acquis, mais la question reste pendante. En d’autres termes, l’amendement de mon collègue Delcros me paraît préférable, sauf si le Gouvernement nous assure que nous atteindrons bien les 59,4 millions d’euros visés par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : L’avis de la commission est favorable sur les amendements identiques de nos collègues Eustache-Brinio, Sautarel, Delcros et Kerrouche ; avis défavorable, en revanche, sur l’amendement n° I-2659 du Gouvernement. Quant à l’amendement n° I-468 rectifié ter de notre collègue Patru, j’en demande le retrait.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : L’avis du Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos I-427 rectifié quinquies , I-557 rectifié quinquies , I-2515 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis comme sur l’amendement n° I-468 rectifié ter .
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-427 rectifié quinquies , I-557 rectifié quinquies , I-2515 rectifié quinquies et I-728 rectifié bis . (Les amendements sont adoptés.)
«Sylvie Robert» : En conséquence, les amendements n os I-2659 et I-468 rectifié ter n’ont plus d’objet. Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-23 rectifié, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Dix-neuvième ligne Remplacer le nombre : 97 697 769 par le nombre : 278 463 770 2° Vingt-sixième ligne Remplacer le nombre : 3 501 958 378 par le nombre : 3 911 958 378 La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Il s’agit d’un amendement de coordination des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales, compte tenu des ajustements auxquels nous avons procédé par voie d’amendement.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1160, présenté par M. G. Blanc, Mme Senée, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-sixième ligne Remplacer le montant : 3 501 958 378 € par le montant : 4 291 000 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Grégory Blanc.
«Grégory Blanc» : Il s’agit aussi d’un amendement de coordination, mais il vise un ajustement à hauteur de 50 %, et non de 25 %, de la compensation de la baisse des valeurs locatives des bâtiments économiques et industriels.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° I-1160 ?
«Jean-François Husson» : Cet amendement du sénateur Blanc n’est pas opérant : les montants qui y sont inscrits ne sont pas les mêmes que ceux que nous avons adoptés tout à l’heure. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement de la commission ; l’avis est défavorable sur l’amendement n° I-1160.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-23 rectifié. (L ’ amendement est adopté.)
«Sylvie Robert» : En conséquence, l’amendement n° I-1160 n’a plus d’objet. L’amendement n° I-723, présenté par MM. Uzenat et Lurel, Mme Bélim, MM. Omar Oili, Pla, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mmes Harribey et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-troisième ligne Remplacer le montant : 27 000 000 par le montant : 57 000 000 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Simon Uzenat.
«Simon Uzenat» : Du fait d’une très forte croissance démographique, qui s’est produite après les principaux transferts financiers de l’État vers les collectivités, et d’une moindre dynamique économique, la Guyane se caractérise par un sous-financement chronique des collectivités territoriales qui composent son territoire. Cela engendre des difficultés structurelles pour cette collectivité depuis maintenant de nombreuses années ; cette question a fait l’objet en 2019 d’un rapport de la Cour des comptes, qui appelait à une révision pérenne du panier de recettes. C’est dans cette logique que l’État et la collectivité territoriale de Guyane ont engagé, dès 2019, un travail conjoint afin de définir une trajectoire administrative et financière partagée pour la collectivité. Ce travail a permis de signer en 2021 un premier accord structurel triennal, suivi en 2024 par un second. Au bout de cinq ans, il convient de souligner le succès de cet accord. Cela étant, il faut pointer les hésitations de l’État. Pis, le présent projet de loi de finances prévoit, dans le cadre des économies programmées, la suppression complète du soutien financier de l’État à cet accord, en totale contradiction avec les engagements pris. Les projections montrent que, dès 2026, la collectivité territoriale de Guyane ne serait à nouveau plus en mesure de voter son budget à l’équilibre, ne pourrait plus emprunter et devrait alors drastiquement diminuer ses investissements. Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise donc à poursuivre le soutien de l’État à hauteur de 30 millions d’euros en le pérennisant via un prélèvement sur recettes, dans l’attente d’une réforme de la fiscalité et d’un panier de dotations susceptibles de garantir les ressources de la collectivité territoriale de Guyane.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Mon cher collègue, je comprends l’intérêt qu’il y a à examiner de près ce qui se passe en Guyane. Toutefois, les difficultés que vous avez mentionnées portent sur les crédits de la mission « Outre-mer », que nous examinerons en seconde partie du projet de loi de finances. C’est à ce moment que sera déterminé le soutien que le Gouvernement est prêt à apporter à la collectivité territoriale de Guyane pour résoudre cette situation. La commission demande le retrait de cet amendement.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-723. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de sept amendements identiques. L’amendement n° I-85 rectifié quinquies est présenté par MM. V. Louault, Chasseing, Grand, Chevalier, Verzelen et Dhersin, Mme Paoli-Gagin, MM. Levi et Brault, Mmes Bourcier et Perrot, MM. A. Marc, Folliot et Fargeot, Mme Lermytte et M. Capus. L’amendement n° I-203 rectifié ter est présenté par MM. Reynaud, Anglars et J.B. Blanc, Mme Drexler, M. Houpert, Mme Lassarade, M. H. Leroy, Mmes P. Martin et Micouleau et MM. Panunzi, Pointereau, Genet, Margueritte, Michallet et Rojouan. L’amendement n° I-523 rectifié quater est présenté par MM. Paumier, Cadec, Bruyen et Bazin, Mme Mouton, MM. Pernot, Sido, Favreau, de Montgolfier, Saury, Belin, Somon, P. Martin, Bonneau et Courtial, Mme Muller-Bronn, MM. Brisson et Séné, Mmes Canayer, Bellurot et Eustache-Brinio, M. Klinger et Mme Bellamy. L’amendement n° I-895 rectifié quinquies est présenté par Mme Romagny, MM. Menonville, Cambier, Lemoyne, Pillefer et Capo-Canellas, Mme Bourguignon et MM. Haye et Duffourg. L’amendement n° I-1542 rectifié est présenté par MM. Masset, Bilhac, Cabanel, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, M. Carrère et Girardin et M. Roux. L’amendement n° I-2104 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° I-2565 rectifié quater est présenté par Mme L. Darcos et MM. Laménie, L. Vogel et Wattebled. Ces sept amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvements sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2026 600 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Vincent Louault, pour présenter l’amendement n° I-85 rectifié quinquies .
«Vincent Louault» : Il est retiré, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-85 rectifié quinquies est retiré. La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° I-203 rectifié ter .
«Hervé Reynaud» : Cet amendement est défendu, puisqu’il vise le fonds de sauvegarde des départements, comme les amendements satisfaits que nous avons examinés voilà quelques minutes. Je note qu’un amendement identique a été déposé par notre collègue Jean-Gérard Paumier et cosigné, entre autres, par quatorze de ses collègues qui furent comme lui présidents de conseil départemental avant d’être brillamment élus sénateurs.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Jean-Gérard Paumier, pour présenter l’amendement n° I-523 rectifié quater .
«Jean-Gérard Paumier» : Il est défendu, madame la présidente !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-895 rectifié quinquies .
«Bernard Pillefer» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° I-1542 rectifié.
«Michel Masset» : Défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour présenter l’amendement n° I-2104.
«Michelle Gréaume» : Défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2565 rectifié quater .
«Laure Darcos» : Je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2565 rectifié quater est retiré. Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Jamais deux sans trois : nous revenons sur ce sujet. J’informe chacun de ce qui va se passer si nous votons ce dispositif : cela signifiera que nous voterons à nouveau l’abondement du fonds de sauvegarde de 600 millions d’euros, alors qu’il est déjà voté. Nous avons failli commettre une petite erreur… (Sourires.) Mes chers collègues, j’observe que cette situation rend certains d’entre vous joyeux et souriants ! (Nouveaux sourires.) J’alerte officiellement tout le monde : je ne suis pas sûr que, par les temps qui courent, on estimerait que le Sénat fait preuve de sérieux budgétaire en s’adonnant à pareil vote. Je demande donc le retrait de ces amendements.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Même avis.
«Sylvie Robert» : Je me tourne vers les auteurs des amendements restant en discussion : mes chers collègues, puis-je considérer qu’en l’absence d’opposition ils sont retirés ? (Assentiment.) Les amendements identiques n os I-203 rectifié ter , I-523 rectifié quater , I-895 rectifié quinquies , I-1542 rectifié et I-2104 sont retirés. ( Mme Sophie Primas applaudit.)
«Jean-François Husson» : Un retrait à 600 millions d’euros ! (Sourires.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-376 rectifié, présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mmes Housseau et Vermeillet et M. Courtial, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau, après la vingt-neuvième ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : « Dotation exceptionnelle de continuité territoriale à la collectivité de Corse 60 000 000 ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.
«Paul Toussaint Parigi» : Je retire mon amendement, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-376 rectifié est retiré. Je suis saisie de huit amendements identiques. L’amendement n° I-1027 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, MM. Wattebled, Chasseing et Grand, Mme Bourcier, M. A. Marc, Mme Paoli-Gagin, MM. Laménie, Capus et Henno, Mme Romagny et MM. Bonhomme, H. Leroy et Khalifé. L’amendement n° I-1154 rectifié est présenté par Mme Florennes, M. Levi, Mmes Bourguignon, Saint-Pé, Devésa et Patru, MM. Bitz, Maurey et Parigi, Mme Sollogoub, M. Cambier, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Chauvet et Fargeot, Mme Perrot, M. J.M. Arnaud, Mme Antoine et MM. Capo-Canellas et L. Hervé. L’amendement n° I-1679 rectifié bis est présenté par MM. Grosvalet, Bilhac, Cabanel, Daubet, Gold et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mmes Pantel, Girardin et M. Carrère et MM. Roux et Masset. L’amendement n° I-1701 rectifié septies est présenté par Mme Aeschlimann, MM. Sol et Sido, Mme Micouleau, MM. Longeot et Anglars, Mmes Belrhiti et V. Boyer, MM. Cambon et Margueritte, Mme P. Martin, M. Saury, Mme Malet, M. Genet, Mmes Bellurot et Jacques, MM. Menonville, Chaize et Milon, Mme Demas, M. Courtial et Mme Dumas. L’amendement n° I-1893 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L’amendement n° I-2103 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° I-2356 est présenté par MM. Roiron, M. Weber, Uzenat et Chaillou, Mme Brossel, MM. Pla, Bourgi, Mérillou, Ros, Omar Oili et P. Joly, Mme Poumirol et MM. Gillé, Marie et Ziane. L’amendement n° I-2623 rectifié bis est présenté par Mme L. Darcos et M. L. Vogel. Ces huit amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales 1 047 800 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° I-1027 rectifié ter .
«Marc Laménie» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour présenter l’amendement n° I-1154 rectifié.
«Isabelle Florennes» : Mes chers collègues, je ne veux pas relancer le débat que nous avons eu tout à l’heure sur le déficit de la CNRACL. Mon amendement a un seul et unique objet : compenser ce déficit. Monsieur le ministre, permettez-moi simplement de rappeler que, depuis deux ans, les élus appellent unanimement de leurs vœux à une remise à plat du système. Durant ces deux années, énormément de rapports ont été produits – vous l’avez vous-même admis. Ils sont désormais sur la table. Or, quel que soit le gouvernement, c’est toujours la même solution qui est proposée : celle d’une rustine coûteuse, qui prend la forme d’une hausse du taux de cotisation pour des collectivités qui peinent déjà à équilibrer leurs budgets. J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais il convient sans plus attendre de réunir les employeurs territoriaux, notamment sur cette question, car ils ont des propositions à vous faire – et vous le savez très bien. Ainsi, nous pourrions commencer à travailler sur une réforme globale du système de retraite de la fonction publique territoriale, contribuant à une meilleure prise en compte des contractuels et à une révision des mécanismes de solidarité. Vous pouvez compter sur moi et sur mon groupe pour y veiller, monsieur le ministre, et pour continuer à vous interroger sur le sujet.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1679 rectifié bis .
«Philippe Grosvalet» : Défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° I-1701 rectifié septies .
«Marie-Do Aeschlimann» : Je veux dire un mot de cet amendement, dans le prolongement des propos d’Isabelle Florennes. Compte tenu des informations qui nous ont été fournies sur le coût d’un tel dispositif, je pense que la question va vite être réglée… Je profite néanmoins de l’occasion pour rappeler qu’il n’est plus admissible que les collectivités locales supportent elles-mêmes le coût du financement des déficits successifs de la protection sociale. Depuis des années, en effet, on voit galoper les déficits budgétaires et sociaux : une véritable cavalerie ! Il faudra bien un jour prendre les bonnes décisions, car ce déficit est structurel. Monsieur le ministre, le Gouvernement a commandé un rapport et je crois savoir qu’il dispose actuellement de pistes sérieuses et documentées qui devraient permettre d’avancer sur ce sujet. Aussi, cet amendement est en quelque sorte un amendement d’appel, que je retirerai si vous me le demandez… ( M. le rapporteur général manifeste son approbation.) Je vois que le rapporteur général apprécie cette avance (Sourires.) , ou plutôt, devrais-je dire, cette annonce anticipée !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1893.
«Ghislaine Senée» : Je veux être certaine de bien comprendre la situation. Nous avons déjà abordé la question des compensations au profit des collectivités locales à l’article 34. Nous examinons désormais l’article 35 et débattons d’une série d’amendements identiques qui, très concrètement, visent à compenser aux collectivités territoriales, via un prélèvement sur recettes dédié, le 1,1 milliard d’euros de dépenses supplémentaires correspondant à la hausse de 3 points du taux de cotisation employeur à la CNRACL. On peut considérer qu’il s’agit là d’un amendement d’appel, mais nous allons tout de même le maintenir et le soumettre au vote de notre assemblée. Nous estimons en effet qu’il est important de dire et de redire, comme je le fais depuis ce matin, que les collectivités souffrent particulièrement de cette mesure qui s’étalera sur quatre ans.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2103.
«Alexandre Basquin» : Il vient d’être parfaitement défendu, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° I-2356.
«Pierre-Alain Roiron» : Nous ne retirerons pas cet amendement, car il nous semble particulièrement important. Beaucoup de collectivités locales se retrouvent aujourd’hui en difficulté. Nous avons déjà évoqué les baisses de dotations. Aujourd’hui, certaines communes ont bien du mal à payer leurs cotisations à la CNRACL. Et cela va durer un certain nombre d’années ! Je voudrais que chacun prenne conscience que ce sont les budgets locaux qui vont être mis à contribution pour rétablir la situation financière de la CNRACL, une caisse à laquelle on a par ailleurs beaucoup fait appel pour renflouer les caisses de la sécurité sociale ces dix dernières années.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2623 rectifié bis .
«Laure Darcos» : Il est défendu !
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Je n’ai pas changé d’avis sur le danger que représenteraient ces amendements, s’ils étaient adoptés, pour nos finances publiques. Je ne souhaite donc évidemment pas qu’ils le soient. Je précise, du reste, que c’est la deuxième ou la troisième fois que nous évoquons ce sujet depuis le début de l’examen du texte… Tout aussi sérieusement, monsieur le ministre, je considère que le Gouvernement doit maintenant prendre le problème du déficit de la CNRACL à bras-le-corps, car nous ne pourrons pas éternellement accroître la contribution des employeurs territoriaux. Personne ne sait ce qui peut arriver entre l’adoption du présent projet de loi de finances et l’examen du prochain budget. Mais, si l’on s’intéresse à la situation dans laquelle nous nous trouvions l’an passé, j’observe que le problème existait déjà et qu’entretemps deux, voire trois gouvernements – l’un a été très éphémère – se sont succédé. Aussi, je pense que cela faciliterait grandement les choses si vous pouviez poser dès à présent une première pierre à l’édifice, en engageant cette réforme avec sérieux et efficacité et en mettant tout le monde autour de la table. Cela nous permettrait d’envisager plus sereinement la perspective du prochain projet de loi de finances, dont l’examen aura lieu quelques mois à peine avant l’élection présidentielle. Je demande le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Je tiens à répondre aux questions de méthode qui m’ont été posées par Mmes les sénatrices Florennes et Aeschlimann, ainsi qu’aux remarques de M. le rapporteur général. J’ai reçu il y a quelques jours la coordination des employeurs publics territoriaux : l’idée était précisément que nous nous mettions autour de la table pour évoquer ensemble tous les sujets. Nous sommes convenus d’entamer un travail très spécifique sur la CNRACL, sur le fondement des rapports techniques remis par les trois inspections. Des compléments d’information ont été demandés pour que l’État et, surtout, les employeurs territoriaux et les organisations syndicales puissent disposer d’un état des lieux intégral. Ensuite se tiendra la conférence sur le travail et les retraites : il est très important que la question des régimes de retraite, et notamment de celui qui est géré par la CNRACL, soit pleinement inscrite à l’ordre du jour. Le conclave sur les retraites qui a été organisé cette année a été exclusivement consacré aux salariés du privé et au régime général, faisant totalement l’impasse sur le dossier des retraites de la fonction publique. Je me suis donc assuré que les régimes de retraite de la fonction publique soient intégrés dans ce nouvel espace de réflexion et que les employeurs territoriaux fassent partie de la conférence : il faut que l’on puisse parler de la CNRACL dans le cadre de travaux plus prospectifs sur l’avenir global des régimes de retraite.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
«Grégory Blanc» : Nous venons d’entendre le rapporteur général demander au Gouvernement de prendre ses responsabilités. Il me semble que nous sommes réunis ici en assemblée et que, sur d’autres sujets, nous avons fait la démonstration que le Sénat savait prendre ses responsabilités. Je souhaite prendre le rapporteur général au mot : sur ce sujet spécifique de la CNRACL, le Sénat doit assumer ses responsabilités et adresser un message extrêmement fort à l’attention du Gouvernement. Nous aurons ensuite tout le temps de procéder à des ajustements dans le cadre de la navette, sans même parler d’une éventuelle nouvelle lecture… A priori , la séquence budgétaire promet d’être longue ; utilisons ce temps pour négocier et trouver un point d’atterrissage satisfaisant. En attendant, faisons en sorte que le Sénat adresse un message extrêmement clair à la fois au Gouvernement et à nos collectivités locales !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
«Pascal Savoldelli» : Je suis en partie d’accord avec le rapporteur général : il faut se mettre au travail ; sauf que cela fait plusieurs fois que l’on nous dit de nous mettre au travail sur cette question de la compensation de la hausse des cotisations CNRACL. Nous sommes devant un problème : la hausse de 3 points du taux des cotisations vieillesse employeur dues à la CNRACL par les collectivités représente environ 1 milliard d’euros. Il faut tout se dire, mes chers collègues : si la mesure n’est pas compensée, elle coûtera aux collectivités, en année pleine, 4 milliards d’euros, sans création d’un seul emploi dans la fonction publique territoriale ! Il y a là un vrai sujet. On nous demande de faire preuve de sérieux ; mais le sérieux consiste d’abord à évaluer à l’instant t , puis aux instants t +1 , t +2 , etc., l’impact de cette mesure sur les collectivités. Faute de réponse de la part de l’État, la facture passera de 1 milliard d’euros annuels à 2 milliards, et bientôt à 4 milliards ! Qu’en sera-t-il, dans ces circonstances, des budgets des collectivités territoriales ? Je le répète, tout ce que je dis est vérifiable – et cette explosion des dépenses se fera sans aucune création de postes dans la fonction publique territoriale…
«Sylvie Robert» : Madame Aeschlimann, j’ai compris de vos propos que vous retireriez l’amendement n° I-1701 rectifié septies si le rapporteur général en formulait la demande. Est-il maintenu ?
«Marie-Do Aeschlimann» : Je le retire, madame la présidente !
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1701 rectifié septies est retiré. Je mets aux voix les amendements identiques n os I-1027 rectifié ter , I-1154 rectifié, I-1679 rectifié bis , I-1893, I-2103, I-2356 et I-2623 rectifié bis . (Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n ’ adopte pas les amendements.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° I-454 rectifié est présenté par MM. Parigi, Kern, Bitz et Henno, Mme Housseau et MM. Levi et Courtial. L’amendement n° I-824 rectifié bis est présenté par M. Panunzi, Mmes Aeschlimann et Lavarde, MM. H. Leroy et Séné, Mmes Malet, Joseph et Lassarade, M. Cadec, Mme Canayer et M. Grosperrin. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement opéré sur les recettes de l’État de TA-CVAE et de TA-CFE au profit de la Collectivité de Corse 4 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Paul Toussaint Parigi, pour présenter l’amendement n° I-454 rectifié.
«Paul Toussaint Parigi» : À la suite de la création du nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, un précompte de 4 millions d’euros, opéré sur les ressources à répartir en 2026 au sein du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de région placées sous le contrôle de CCI France au titre de l’article L. 711-16 du code de commerce, doit être réaffecté à la collectivité de Corse. Cet amendement vise à reverser ledit précompte au réseau des CCI de région pour qu’il soit ensuite réaffecté à la collectivité de Corse, laquelle pourra utiliser cette somme via un contrat d’objectifs et de performance ou une convention d’objectifs et de moyens. Je précise que cette disposition est strictement neutre pour le budget de l’État. Il s’agit d’une mesure de justice territoriale et de responsabilité économique qui permettra à la Corse d’exercer pleinement ses missions de tutelle et de développement économique sans peser sur les finances nationales.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour présenter l’amendement n° I-824 rectifié bis .
«Jean-Jacques Panunzi» : La loi du 15 juillet 2025 portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse a transféré la CCI de Corse à la collectivité de Corse. Or, comme l’a expliqué mon collègue Parigi, tout doit suivre : tout ce qui revenait auparavant à la CCI, en particulier ses ressources, doit être transféré à la collectivité de Corse.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Il me semble que cet amendement est satisfait, puisqu’il est prévu, dans le présent projet de loi de finances, d’inscrire dans le code général des impôts que CCI France reverse la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie qui lui est affectée aux CCI de région, mais également au nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de Corse. Aussi, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Monsieur Parigi, l’amendement n° I-454 rectifié est-il maintenu ?
«Paul Toussaint Parigi» : Non, je le retire, madame la présidente.
«Sylvie Robert» : Monsieur Panunzi, maintenez-vous l’amendement n° I-824 rectifié bis ?
«Jean-Jacques Panunzi» : Non, madame la présidente : je le retire également.
«Sylvie Robert» : Les amendements n os I-454 rectifié et I-824 rectifié bis sont retirés. Je suis saisie de quatre amendements identiques et d’un sous-amendement. L’amendement n° I-408 rectifié est présenté par Mmes Bonnefoy et S. Robert, MM. Gillé, M. Weber, P. Joly, Temal, Féraud et Ros, Mmes Féret et Poumirol, MM. Omar Oili, Pla, Chantrel et Bourgi, Mme Matray, MM. Bouad et Tissot, Mmes G. Jourda, Monier et Bélim et MM. Stanzione, Mérillou, Vayssouze-Faure, Chaillou et Devinaz. L’amendement n° I-1567 rectifié quater est présenté par Mme Noël, MM. Pellevat, Sido, Cambon, Khalifé et H. Leroy, Mmes Josende, Dumont et Bellurot et MM. Rojouan et Chaize. L’amendement n° I-1864 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold et Grosvalet, Mme Jouve, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Roux et Masset. L’amendement n° I-2315 est présenté par Mme Varaillas, MM. Corbisez, Basquin, Savoldelli, Barros et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces quatre amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation de la taxe d’aménagement 300 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-408 rectifié.
«Hervé Gillé» : Mes chers collègues, nous sommes nombreux dans cet hémicycle à défendre ces quatre amendements identiques, qui tendent à créer un fonds de compensation de 300 millions d’euros au profit des départements, afin de combler pour partie la perte de recettes liée au moindre rendement de la taxe d’aménagement – nous y revenons. Je précise que cette question n’a rien à voir avec celle du fonds de sauvegarde des départements. Nous parlons bien ici de la crise de la perception de la taxe qui a été provoquée par la réforme gouvernementale de 2021 : il s’agit donc bien d’un fonds de compensation et non d’un fonds de sauvegarde. On nous a indiqué que Bercy ne serait pas d’accord. On nous dit aussi que les ministères de la culture et du logement souhaitent déclencher une mission d’inspection interministérielle. Un tel flegme a de quoi étonner au regard de la crise ! Mes chers collègues, ce sont là des mesures dilatoires qui ne permettront pas d’enrayer le démantèlement à l’œuvre de nos CAUE. L’État doit assumer sa pleine et entière responsabilité dans ce fiasco général, qui a d’ores et déjà causé des licenciements. Ce fonds d’urgence pour les départements constitue une réponse vitale pour maintenir notre ingénierie locale, laquelle est essentielle à l’adaptation de nos territoires au changement climatique.
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1567 rectifié quater .
«Sylviane Noël» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1864 rectifié bis .
«Philippe Grosvalet» : Défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, pour présenter l’amendement n° I-2315.
«Marie-Claude Varaillas» : Je retire cet amendement, car il porte sur un sujet que nous avons déjà traité, celui des CAUE.
«Jean-François Husson» : Très bien !
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2315 est retiré. Le sous-amendement n° I-2692 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé : Alinéa 3, tableau, première colonne Remplacer les mots : collectivités territoriales par les mots : départements La parole est à Mme Monique de Marco.
«Monique de Marco» : Je tiens à rappeler et à saluer le rôle essentiel des CAUE dans les départements. Dans un contexte budgétaire très difficile, mon sous-amendement vise à flécher vers les collectivités départementales la compensation financière de 300 millions d’euros visée par les amendements identiques dont nous sommes en train de discuter.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Mes chers collègues, le débat sur les CAUE a déjà eu lieu ; nos collègues du groupe communiste ont montré l’exemple en retirant leur amendement… Je demande donc le retrait des trois amendements identiques restant en discussion, ainsi que du sous-amendement de Mme de Marco ; à défaut, l’avis sera défavorable. Chacun aura compris ce qu’il doit faire…
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Hervé Gillé, pour explication de vote.
«Hervé Gillé» : Certes, le débat a bien eu lieu ; certes, un vote est intervenu. Mais nous verrons bien comment les choses vont se passer sur ces amendements… La proposition que nous formulons a pour objet de sécuriser et de compléter un dispositif imparfait ; elle est donc pleinement justifiée. Une question reste d’ailleurs en suspens, monsieur le ministre : si aucune compensation n’est finalement prévue, si l’amendement relatif à la taxe d’aménagement qui a été voté par notre assemblée ne figure pas dans la version définitive du projet de loi de finances, que comptez-vous faire pour sauver les CAUE ? Que répondez-vous ? Que proposez-vous ? Si vous ne proposez rien, ces conseils vont continuer à licencier et à disparaître. En effet, le fonds de sauvegarde ne prend pas en considération cette réalité nouvelle liée au recouvrement de la taxe d’aménagement, qui obère encore davantage les capacités d’intervention des départements et, plus particulièrement, leur soutien aux CAUE. Cette situation n’a tout simplement pas été prise en considération. Le fonds de sauvegarde est centré sur les problématiques propres des départements ; mais, pour ce qui est des CAUE, le compte n’y est pas.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
«Franck Montaugé» : Le sujet est important. Nous sommes très préoccupés par cette question centrale de l’avenir des CAUE et de leurs moyens. Comme cela a été dit, leur situation est absolument dramatique. Je voudrais insister sur les effets qu’une crise des CAUE pourrait avoir sur les collectivités, et notamment les petites collectivités – je n’aime pas parler de « petites » communes ; disons plutôt les communes « de nos territoires ». Si les CAUE disparaissent, ne peuvent plus ou plus autant intervenir, les collectivités locales seront perdantes. Elles ne lanceront plus certains projets, et ceux qui seront conduits supposeront de faire appel à d’autres ressources – très coûteuses, quant à elles – en études et en ingénierie ; il ne faut pas perdre cet enjeu de vue. N’oublions pas que son affectation au financement d’entités comme les CAUE fait l’essence même de la taxe d’aménagement. Je voterai ces amendements des deux mains.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Vincent Louault, pour explication de vote.
«Vincent Louault» : Sur cette affaire des CAUE, mes chers collègues, il nous faut retrouver un peu de raison. Pourquoi ? Parce que le fléchage d’une fraction de la taxe d’aménagement est décidé par le conseil départemental. Or certains présidents ou assemblées de conseil départemental sont en froid avec leurs CAUE, qui sont devenus de véritables principautés de Monaco ! (Protestations sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST.) J’ai dit « certains », ce n’est pas le cas partout ! Je ne fais pas de généralité ! Je suis un défenseur des CAUE ; j’ai même présidé un CAUE pendant dix ans. Seulement, j’ai dû nettoyer les écuries quand j’ai été élu en Indre-et-Loire avec mon collègue Jean-Gérard Paumier, qui siège ici juste en face de moi ! Une ancienne directrice de la Fédération nationale des conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (FNCAUE) est partie avec un pont d’or, totalement injustifié dans la sphère publique, deux ans avant l’âge légal de départ à la retraite. Apparemment, dans les CAUE, c’est un peu l’usage… Je ne suis pas là pour dénigrer, mais il y a des abus dans les CAUE ! Certains d’entre eux ne remplissent pas leur mission d’aide aux communes, mais les conseillers ont le temps de publier des livres, de faire tout un tas de trucs accessoires… Je ne fais pas de généralité ; je dis simplement que les CAUE posent un certain nombre de problèmes dans certains départements. Et personne ne me fera croire que c’est à cause du moindre rendement de la taxe d’aménagement que certains conseils sont en faillite aujourd’hui. Je le redis, beaucoup sont en froid avec le président de leur département.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. le rapporteur général.
«Jean-François Husson» : Je rappellerai une fois de plus les dispositions que nous avons adoptées sur l’initiative et grâce à l’excellent travail des commissaires des finances Isabelle Briquet et Stéphane Sautarel. Je pensais que ce travail emportait de manière assez naturelle l’adhésion collective. Je constate que tel n’est pas le cas à ce stade. Voici les mesures que nous avons adoptées : nous avons abaissé le seuil de surface retenu pour définir les grands projets donnant lieu au versement d’un acompte de taxe d’aménagement ; nous avons facilité la procédure de taxation d’office ; nous avons créé un PSR, c’est-à-dire un prélèvement sur recettes ; enfin, l’abondement du fonds de sauvegarde des départements, même si certains ont indiqué qu’il n’était pas fléché prioritairement vers les CAUE, a été porté de 300 millions à 600 millions d’euros. Je vous invite donc, mes chers collègues, à bien garder à l’esprit tous les dispositifs que nous avons votés ; j’en appelle également à la responsabilité de chacun pour que soient respectées les enveloppes budgétaires d’un certain nombre de missions. Certes, les débats sont longs, mais nous discutons des ressources des collectivités locales, et ces collectivités locales, de manière générale, nous regardent !
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix le sous-amendement n° I-2692 rectifié. (Le sous-amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-408 rectifié, I-1567 rectifié quater et I-1864 rectifié bis . (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de trois amendements identiques. L’amendement n° I-897 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Cambier, Verzelen, Lemoyne et Pillefer, Mme de La Provôté, MM. Courtial, Saury et Fargeot, Mmes Bourguignon et Housseau, MM. Genet, Dhersin et Levi, Mme Saint-Pé, M. Duffourg et Mme Lermytte. L’amendement n° I-2272 est présenté par M. Barros, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. L’amendement n° I-2603 rectifié ter est présenté par Mme L. Darcos, M. Capus, Mmes Bessin-Guérin et Bourcier, MM. Chasseing, Grand et Laménie, Mme Paoli-Gagin et MM. L. Vogel et Wattebled. Ces trois amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Compensation aux collectivités territoriales des pertes de recettes dues à la réforme de la liquidation des taxes d’urbanisme 300 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° I-897 rectifié bis .
«Bernard Pillefer» : Il est défendu.
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Alexandre Basquin, pour présenter l’amendement n° I-2272.
«Alexandre Basquin» : Défendu !
«Sylvie Robert» : La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° I-2603 rectifié ter .
«Laure Darcos» : Défendu.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment : tout ce que je viens de dire reste valable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-897 rectifié bis , I-2272 et I-2603 rectifié ter . (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-727, présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet et Espagnac, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bélim et Bonnefoy, M. Bourgi, Mmes Brossel et Canalès, MM. Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Darras, Devinaz, Fagnen, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Le Houerou et Linkenheld, M. Marie, Mme Matray, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Vayssouze-Faure, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Abondement du fonds vert pour l’année 2026 500 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Thierry Cozic.
«Thierry Cozic» : Le présent amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à abonder de 500 millions d’euros le PSR à destination des collectivités territoriales, afin d’annuler la baisse des crédits du fonds vert. Il s’agit de respecter les collectivités territoriales, de préserver l’effectivité de la transition environnementale et de maintenir l’investissement local. Cet amendement a aussi pour objet de susciter le débat et de poser une question simple : en faisons-nous assez en matière de transition environnementale ? Le groupe socialiste pense, pour sa part, que la transition environnementale ne peut plus être la variable d’ajustement des dépenses de l’État.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-727. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1211, présenté par Mme Schillinger, MM. Rambaud, Fouassin, Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne, Duranton et Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rohfritsch, Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser une part du financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif 85 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à M. Bernard Buis.
«Bernard Buis» : Le Gouvernement a décidé, le 25 juin 2024, d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette évolution va dans le bon sens. Ces personnels jouent en effet un rôle essentiel auprès des publics les plus fragiles et leur engagement mérite d’être reconnu et valorisé. Mais, si la mesure est juste, sa mise en place a été précipitée. Elle est intervenue sans validation du comité des financeurs et sans concertation suffisante avec les départements, alors même que la charge nouvelle induite pour ces derniers est évaluée par l’État à 170 millions d’euros par an. Cette absence de préparation a immédiatement créé un désaccord entre financeurs. Les départements ont refusé d’assumer cette dépense nouvelle. Les employeurs associatifs n’ont tout simplement pas les ressources pour financer cette revalorisation et la pérennité de leur activité se trouve directement menacée. Le Gouvernement s’est donc engagé à compenser la moitié du coût de cette mesure, soit 85 millions d’euros par an, à compter de 2025. Un problème crucial reste cependant sans solution : la mesure n’est pas financée au titre de l’année 2024. Aussi cet amendement vise-t-il à créer un prélèvement sur recettes de 85 millions d’euros afin que la compensation due par l’État aux départements soit financée y compris pour 2024.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Je ne redonne pas les raisons que j’ai invoquées à l’encontre d’un certain nombre d’amendements relatifs aux finances des départements que nous examinons depuis quelque temps : avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Même avis.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1211. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de deux amendements identiques. L’amendement n° I-1960 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel. L’amendement n° I-2181 est présenté par Mmes Cukierman et Apourceau-Poly, MM. Bacchi, Barros, Basquin et Brossat, Mmes Brulin et Corbière Naminzo, MM. Corbisez et Gay, Mme Gréaume, M. Lahellec, Mme Margaté, MM. Ouzoulias et Savoldelli, Mmes Silvani et Varaillas, M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky. Ces deux amendements sont ainsi libellés : I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Prélèvement sur les recettes de l’État permettant de financer un tiers de la progression de la dotation d’intercommunalité 30 000 000 II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1960.
«Ghislaine Senée» : Le présent amendement vise à rétablir la participation financière de l’État dans le financement de l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité, à la suite de l’engagement inscrit en loi de finances initiale pour 2024. Cette loi prévoyait de porter l’enveloppe de la dotation de 30 millions à 90 millions d’euros par an, l’État finançant un tiers de la hausse. Cet engagement n’a cependant pas été reconduit dans le projet de loi de finances pour 2025, qui prévoit de faire reposer désormais l’intégralité du coût de la mesure sur les intercommunalités à fiscalité propre. Encore une fois, l’État se dédit et, moins d’un an après, il revient sur ses engagements financiers envers les collectivités locales. Ce n’est pas acceptable !
«Sylvie Robert» : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-2181.
«Pascal Savoldelli» : Nous cheminons depuis plusieurs jours dans cette discussion et le rapporteur général nous appelle régulièrement à faire attention à l’équilibre budgétaire. Nous passons des jours et des jours à adopter – ou à rejeter – des amendements, ce qui a des conséquences financières, et je ne comprends pas que nous ne disposions pas d’un thermomètre, c’est-à-dire d’un bilan provisoire nous indiquant où en est le solde, où en sont les recettes nouvelles, à quelles économies prévues nous avons renoncé et quel est l’impact net de nos décisions.
«Christine Lavarde» : Nous en parlions !
«Sophie Primas» : À l’instant !
«Pascal Savoldelli» : Selon mon calcul personnel – mais je n’ai pas une administration pour m’assister dans cette tâche –, l’effet provisoire de nos votes sur le solde avoisine les 10 milliards d’euros. Avoir un peu de visibilité sur l’avancement de nos travaux, ce serait pas mal, non ? C’est dit ! En ce qui concerne l’objet de cet amendement, c’est-à-dire la dotation d’intercommunalité, excusez-moi, mais on se fait avoir ! L’article 56 de la loi de finances pour 2024 prévoyait une hausse importante de la dotation d’intercommunalité : de 30 millions d’euros en 2023, elle est passée à 90 millions d’euros l’année suivante. En 2024, l’État avait pris ses responsabilités : un tiers de la dotation, soit 30 millions d’euros, était financé par le budget de l’État, le reste l’étant par écrêtement de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre. Et voilà que cet engagement disparaît l’année suivante, dans le budget pour 2025 ! Pour 2026 ? Même motif, même punition ! Il faut voir la décision qui a été prise : l’intégralité de l’augmentation de 90 millions d’euros de la dotation intercommunale repose sur les seules épaules des EPCI. De nouveau, c’est un vrai sujet. Je viens de demander un point d’étape ; cela vaut aussi pour les collectivités territoriales : où en sommes-nous des soldes publics ? Faisons les additions et les soustractions : ce bilan serait une bonne base si nous voulons poursuivre nos débats avec sérieux et rigueur !
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix les amendements identiques n os I-1960 et I-2181. (Les amendements ne sont pas adoptés.)
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2271, présenté par M. Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé : I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne Insérer une ligne ainsi rédigée : Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie 1 000 400 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Michelle Gréaume.
«Michelle Gréaume» : Cet amendement vise à transformer en subventions les prêts et avances consentis par l’État à la Nouvelle-Calédonie. La charge de la dette représente un quart du budget de la Nouvelle-Calédonie. Cette situation deviendra insoutenable à partir de 2027, le prêt garanti par l’État arrivant à échéance. La conversion de ces dettes en subventions est la seule solution viable pour restaurer la soutenabilité des finances publiques calédoniennes. C’est une nécessité pour préserver l’avenir économique et social de la Nouvelle-Calédonie et garantir la stabilité des institutions et des services pour les Calédoniens.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Cet amendement pesant 1 milliard d’euros, je tiens à apporter quelques éléments de compréhension et de mise en contexte. L’État a octroyé 530 millions d’euros d’aides publiques à la Nouvelle-Calédonie en 2024, dont 340 millions d’euros d’avances remboursables et 190 millions d’euros de subventions. La loi de finances initiale pour 2025 autorise l’État à apporter sa garantie à l’Agence française de développement (AFD) au titre des prêts consentis à la Nouvelle-Calédonie et aux autres collectivités du territoire à hauteur de 1 milliard d’euros, dont 800 millions d’euros auront été prêtés en 2025. L’article 62 du présent projet de loi de finances autorisera le décaissement des 200 millions d’euros restants pour l’année 2026. Une subvention de 200 millions d’euros a également été votée en loi de finances initiale pour 2025 afin de financer la reconstruction des bâtiments publics à l’issue des émeutes. Enfin, une réduction d’impôt sur la reconstruction des immeubles a été adoptée l’an dernier. La commission des finances a soutenu l’extension de cette réduction d’impôt à l’ensemble des secteurs d’activité concernés par cette aide fiscale en appelant à adopter, à l’article 8 du projet de loi de finances pour 2026, l’amendement n° I-1743 rectifié du sénateur Naturel. Compte tenu du soutien que l’État apporte à la Nouvelle-Calédonie depuis deux ans, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Le rapporteur général a évoqué l’amendement de M. Naturel, qui a été adopté et sur lequel le Gouvernement avait émis un avis favorable. J’ajoute qu’une discussion a lieu cette semaine pour préciser les contours du soutien à la Nouvelle-Calédonie pour 2026. Il s’agit aussi de faire la part, dans ce soutien public, entre les subventions et les prêts. En tout état de cause, en seconde partie du projet de loi de finances, dans le cadre de l’examen de la mission « Outre-mer », nous déposerons des amendements visant à renforcer le soutien apporté à la Nouvelle-Calédonie. Pour cette raison, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2271. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’article 35, modifié. (L ’ article 35 est adopté.)
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-616 rectifié, présenté par Mme Espagnac, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
«Frédérique Espagnac» : Cet amendement vise à augmenter le taux de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. Pour un chiffre d’affaires cumulé de 39,3 milliards d’euros en 2024, le total des bénéfices engrangés en un an par les sociétés autoroutières dépasse 4 milliards d’euros : 1,7 milliard d’euros pour Autoroutes du sud de la France (ASF) ; 0,6 milliard d’euros pour Cofiroute ; 1,1 milliard d’euros pour Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) ; 70 millions d’euros pour la Société des autoroutes du nord et de l’est de la France (Sanef). Il est donc légitime que l’État récupère une partie de ces profits exceptionnels, dans un contexte où le besoin d’investissement public dans la transition écologique et la décarbonation de nos modes de transport est massif.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-2083 rectifié bis , présenté par MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Lubin et M. Gillé, est ainsi libellé : Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 425-12 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,8 % ». La parole est à M. Éric Kerrouche.
«Éric Kerrouche» : Cet amendement vise à relever de 1,2 point le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, pour un produit estimé à 150 millions d’euros environ. La répartition du produit perçu s’effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM). Cette taxe finance à ce jour les infrastructures routières et ferroviaires nationales et les infrastructures routières locales, mais elle ne finance pas encore les infrastructures ferroviaires locales. Cette proposition répond aux conclusions de la conférence nationale sur le financement des mobilités : il apparaît absolument nécessaire de flécher des crédits vers le financement des transports, et plus particulièrement du réseau ferroviaire et de ses infrastructures.
«Sylvie Robert» : L’amendement n° I-1968 rectifié, présenté par M. Raynal, Mme Briquet et M. Kerrouche, est ainsi libellé : Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section unique du chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 2° de l’article L. 425-12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % » ; 2° L’article L. 425-20 est ainsi modifié : a) Au I, après les mots : « du II », sont insérés les mots : « et du III » ; b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’article L. 425-12 et le taux de 0,6 % est affecté à la région Occitanie ainsi qu’à la région Nouvelle Aquitaine. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2026. La parole est à M. Claude Raynal.
«Claude Raynal» : Il vient d’être excellemment défendu par Éric Kerrouche.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis de la commission ?
«Jean-François Husson» : Nous en revenons au débat que nous avons eu hier sur le financement des projets de transports et de mobilités. Ces projets, bien que structurants, sont souvent territorialisés et il est difficile de trouver pour eux le bon mode de financement. Ces trois amendements ont tous pour objet d’augmenter, mais dans des proportions différentes, le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. La conférence nationale sur le financement des mobilités a logiquement abouti à un diagnostic partagé : les besoins sont réels. Mais elle a aussi conclu à un manque de réflexion et de mise en perspective stratégique sur les rôles respectifs des différents acteurs – qui fait quoi ? Il faut définir des priorités et ce travail, qui incombe conjointement à l’État et aux acteurs locaux, voire aux opérateurs, reste à faire. Le financement des mobilités reste globalement très difficile. Ces propositions visent toutes, dans des proportions variables, à apporter des moyens ; mais, en l’état des discussions, elles ne sauraient satisfaire tout le monde. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
«Sylvie Robert» : Quel est l’avis du Gouvernement ?
«David Amiel» : Nous avons créé cette taxe sur les infrastructures de transport de longue distance dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2024. L’objectif était notamment de faire contribuer les sociétés concessionnaires d’autoroutes sans que cette imposition soit répercutée sur le prix des péages, donc sur le pouvoir d’achat des automobilistes, comme cela aurait été le cas si nous avions instauré une taxe sectorielle. L’assiette est donc plus large que les seules sociétés autoroutières : elle inclut notamment des aéroports. Si nous augmentons trop fortement le taux, nous risquons évidemment de fragiliser la situation déjà délicate de certains aéroports régionaux, qui contribuent à l’équilibre du territoire. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est favorable au maintien d’un taux stable : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-616 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-2083 rectifié bis . (L ’ amendement n ’ est pas adopté.)
«Sylvie Robert» : Je mets aux voix l’amendement n° I-1968 rectifié. (L ’ amendement n ’ est pas adopté.) I. – Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne B du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne E est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, le cas échéant, dans la limite du plafond au titre de 2026 prévu à la colonne F : (En euros) Ligne A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées (références juridiques) B. - Intitulé de la ressource C. - Bénéficiaire actuel D. - Nouveau bénéficiaire éventuel E. - Rendement prévisionnel en 2026 (*) F. - Plafond d ’ affectation 2026 1 Art. L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) Action Logement Services - 1 998 000 000 Non plafonnée 2 Art. L. 422-13 et L. 422-20, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 1° du code des transports (affectation) Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 1 447 000 000 271 000 000 3 Art. L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 3° du code des transports (affectation) Accise sur les énergies perçue en métropole sur les produits autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 1 619 455 925 1 619 455 925 4 Art. L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 1512-20, 2° du code des transports (affectation) Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 776 000 000 566 667 000 5 Art. L. 425-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 1512-20, 4° du code des transports (affectation) Taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) AFITF - Agence de financement des infrastructures de transport de France - 500 000 000 500 000 000 6 Art. L. 421-29 et L. 421-30, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 3314-4 du code des transports (affectation) Taxe sur l’immatriculation des véhicules de transport (TIVT) AFT - Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports - 62 000 000 Non plafonnée 7 Art. 1609 C du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Guadeloupe - 1 377 000 1 377 000 8 Art. 1609 D du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des « 50 pas géométriques » en Martinique - 1 353 000 1 353 000 9 Art. L. 213-10, L. 213-10-8 et L. 213-10-10 à L. 213-10-12 du code de l’environnement Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau Agences de l’eau - 2 485 659 120 2 397 620 000 10 Art. L. 2135-9 à L. 2135-18 du code du travail Contribution patronale au dialogue social (0,016 %) AGFPN - Association de Gestion du Fonds Paritaire National - 123 656 000 Non plafonnée 11 Art. 706-163 du code de la procédure pénale Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués AGRASC - Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - 150 600 000 9 900 000 12 Art. L. 143-11-4 et L. 143-11-6 du code du travail Contribution des employeurs à l’association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) AGS - Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés - 1 747 000 000 Non plafonnée 13 Art. L. 621-5-3 et D. 621-27 à D. 621-30 du code monétaire et financier Droits et contributions pour frais de contrôle AMF - Autorité des marchés financiers - 140 382 179 126 000 000 14 Art. 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone » ANAH - Agence nationale de l’habitat - 1 460 080 000 700 000 000 15 Art. L. 313-3 du code de la construction et de l’habitation (création) et L. 342-21 1° du code de la construction et de l’habitation (affectation) Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social - 6 450 000 6 450 000 16 Art. L. 342-21 2° du code de la construction et de l’habitation Cotisation versée par les organismes HLM ANCOLS - Agence nationale de contrôle du logement social - 11 334 000 11 334 000 17 Art. L. 455-44 du code des impositions sur les biens et services (création) L. 43, V du code des postes et des communications électroniques (affectation) Taxe sur l’utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique ANFr - Agence nationale des fréquences - 380 000 Non plafonnée 18 Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, a du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-1 du code de l’environnement (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de recherche (TINB-E, TR) ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - 63 237 400 55 000 000 19 Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, c du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 542-12-3 du code de l’environnement (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de conception (TINB-E, TC) ANDRA - Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - 133 290 000 Non plafonnée 20 Art. 1609 sexvicies I du code général des impôts Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle ANFA - Association nationale pour la formation automobile - 28 812 000 Non plafonnée 21 Art. 1609 tricies du code général des impôts (création) art. L. 112-11-1, 2° du code du sport (affectation) Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés ANS - Agence nationale du sport - 208 363 994 180 444 000 22 Art. L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 112-11-1, 3° du code du sport (affectation) Taxe sur la cession de droits d’exploitation audiovisuelle des manifestations sportives ANS - Agence nationale du sport - 44 288 953 59 665 000 23 Art. L. 5141-8 I du code de la santé publique Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 8 154 329 5 362 350 24 Art. L. 5141-8 II du code de santé publique Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d’établissements pharmaceutiques vétérinaires ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 4 400 000 4 620 000 25 Art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 9 500 000 10 500 000 26 Art. L. 253-8-2-VI du code rural Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 4 179 000 4 200 000 27 Art. R. 522-1 et R. 522-24 du code de l’environnement Redevance sur les produits biocides ANSéS - Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail - 2 973 900 Non plafonnée 28 Art. L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale (création) et L. 137-24 du code de la sécurité sociale (affectation) Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux ANSP - Agence nationale de santé publique - 5 000 000 400 000 29 Art. 953 al. IV et V du code général des impôts et L. 436-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Fraction des droits de timbre relative aux titres de séjours ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 21 090 000 14 490 000 30 Art. L. 421-29 et L. 421-30, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 1° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) Taxe fixe sur l’immatriculation des véhicules (TFIV) ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 44 000 000 36 200 000 31 Art. L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 46-1, 2° de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) Taxe sur le renouvellement et l’échange du permis de conduire (TREPC) ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 15 000 000 7 000 000 32 Art. 953 al. I du code général des impôts Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 392 710 000 217 043 000 33 Art. 1628 bis du code général des impôts Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d’identité ANTS - Agence nationale des titres sécurisés - 25 250 000 12 000 000 34 Art. L. 453-35 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 7345-4 du code du travail Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport ARPE - Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi - 1 500 000 1 500 000 35 Art. 1605 nonies du code général des impôts Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement ASP - Agence de services et de paiement - 17 000 000 17 000 000 36 Art. L. 341-6 du code forestier Indemnité de défrichement ASP - Agence de services et de paiement - 2 000 000 2 000 000 37 Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, art. L. 5212-1, L. 5212-10, L. 5214-1 et L. 5214-3 du code du travail Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) AGEFIPH - Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés - 507 000 000 Non plafonnée 38 Art. L. 452-14 et L. 452-15, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 11 de l’ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (affectation) Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV, ADLC) ASTP - Association pour le soutien du théâtre privé - 10 267 658 8 500 000 39 Art. L. 612-20 du code monétaire et financier Contributions pour frais de contrôle Banque de France-ACPR - 246 120 000 220 000 000 40 Art. L. 6241-2 II du code du travail Solde de la taxe d’apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l’article L. 6241-2 Caisse des dépôts et des consignations - 513 133 507 Non plafonné 41 Art. 1600 (III) du code général des impôts TA-CVAE - Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région CCI-France - 326 339 124 163 411 333 42 Art. 1600 (I et II) du code général des impôts TA-CFE - fraction CCI-R de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie de région CCI-France - 280 712 986 186 666 667 43 Art. 1635 bis A du code général des impôts et L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d’assurance CCR - Caisse centrale de réassurance - 120 000 000 120 000 000 44 Art. L. 426-1 du code des assurances Contribution forfaitaire annuelle à la charge des professionnels de santé CCR - Caisse centrale de réassurance - 8 300 000 Non plafonnée 45 Art. L. 322-39 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. … de la loi n … du … de finances pour 2026 (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif de base (TINB-E, TA) CEA - Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives - 793 183 000 175 000 000 46 Art. L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 322-15 du code de l’environnement (affectation) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) CELRL - Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres - 42 500 000 42 500 000 47 Art. L. 451-17 du code de la fonction publique Cotisation obligatoire Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) - 413 018 054 Non plafonnée 48 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 9° du code des impositions sur les biens et services (création) art. L. 521-8-1, 4° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries du papier (TBIP) Centre technique du papier (CTP) - 2 800 000 Non plafonnée 49 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 10° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 5° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites (TBIPC) Centre technique industriel de la plasturgie et des composites (CTIPC) - 7 450 000 Non plafonnée 50 Art. L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social - 590 200 000 Non plafonnée 51 Art. L. 452-4-1 du code de la construction et de l’habitation Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les SEM CGLLS - Caisse de garantie du logement locatif social - 38 000 000 Non plafonnée 52 Art. 1604 du code général des impôts Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d’agriculture (TCA-TFPNB) Chambres départementales d’agriculture - 334 720 915 334 720 915 53 Art. L. 452-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 1° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les spectacles cinématographiques CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 147 781 000 Non plafonnée 54 Article L. 454-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 5° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 241 516 000 Non plafonnée 55 Art. L. 453-13 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 3° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les services de télévision CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 251 946 000 Non plafonnée 56 Art. L. 452-28 du code des impositions sur les biens et services (création) et L. 116-1, 2° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les vidéogrammes CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 2 970 000 Non plafonnée 57 Article L. 453-25 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 4° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 151 368 000 Non plafonnée 58 Art. L. 454-16 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 6° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 43 148 000 Non plafonnée 59 Art. L. 455-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 7° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur le visa d’exploitation cinématographique CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 90 000 Non plafonnée 60 Art. L. 455-9 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur l’autorisation d’exercice de l’activité d’exploitant d’établissement de spectacles cinématographiques CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 10 000 Non plafonnée 61 Art. L. 455-17 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 116-1, 8° du code du cinéma et de l’image animée (affectation) Taxe sur la production et la distribution d’œuvres cinématographiques CNC - Centre national du cinéma et de l’image animée - 7 728 000 Non plafonnée 62 Art L. 452-14 et L. 452-15, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 4, II de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique (affectation) Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue sur les spectacles de variétés (TSV, SV) CNM - Centre national de la musique - 59 880 000 58 000 000 63 Art. 1609 sexdecies C du code général des impôts Taxe sur les locations en France de phonogrammes musicaux et de vidéomusiques destinés à l’usage privé du public dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne CNM - Centre national de la musique - 21 330 000 21 000 000 64 Art. L. 6331-35 à L. 6331-41 du code du travail Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics. Comité de Concertation et de Coordination de l’Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics (3CABTP) - 130 983 111 Non plafonnée 65 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 3° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 11° (affectation CTI) et art. 5-1, 3° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) Taxe sur les biens des industries de l’habillement (TBIH) Comité de développement et de promotion de l’habillement - DEFI Comité de développement et de promotion de l’habillement (DEFI), Institut français du textile et de l’habillement (IFTH) 9 800 000 Non plafonnée 66 Art. L. 733-2 du code général de la fonction publique Cotisation obligatoire Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) - 498 330 000 Non plafonnée 67 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 1° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 1° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation) Taxe sur les biens des industries de l’horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table (TBIHBJOAT) Comité Francéclat - Comité professionnel de développement de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table - 20 000 000 Non plafonnée 68 Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Comité national des pêches maritimes et des élevages marins - 5 400 000 Non plafonnée 69 Art. L. 642-6 du code de l’énergie Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers - 591 000 000 Non plafonnée 70 Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins - 7 200 000 Non plafonnée 71 Art. 1601 du code général des impôts et 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle TA-CFE - fraction CRMA de la Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d’artisanat CRMA (incl. Alsace et Moselle) - 264 464 412 113 099 333 72 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 11° à 15° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 7°, 8° et 9°, b à d du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries de la fonderie (TBIF), taxe sur les biens des industries de la soudure (TBIS), taxe sur les biens des industries aérauliques et thermiques (TBIAT), taxe sur les biens des industries de la construction métallique (TBICC) et taxe sur les biens des industries mécaniques (TBIC) CTI de l’Industrie : Centre technique des industries mécaniques (CETIM), Centre technique industriel de la construction métallique (CTICM), Centre technique des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) - 109 850 000 Non plafonnée 73 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 2° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. 5-1, 2° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation) Taxe sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie (TBICCM) CTC - Comité professionnel de développement Cuir, Chaussure, Maroquinerie - 18 110 000 Non plafonnée 74 Art. 72 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 Taxe pour le développement de l’industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA) CTCPA - Centre technique de la conservation des produits agricoles - 2 900 000 2 900 000 75 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 4° et 5° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 1° et 9°, a du code la recherche (affectation CTI) et art. 5-1, 4° de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique (affectation CPDE) Taxe sur les biens des industries de l’ameublement (TBIA) et taxe sur les biens des industries du bois (TBIB) CTI de la filière Bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique FCBA (Filière cellulose, bois, ameublement) ; Centre technique de la mécanique (CETIM) - 14 212 000 Non plafonnée 76 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 6° à 8° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 2° et 3° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries du béton (TBIB), taxe sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite (TBIMCT) et taxe sur les biens des industries des roches ornementales et de construction (TBIROC) CTI des matériaux de construction : Centre d’études et de recherches de l’industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) - 13 200 000 Non plafonnée 77 Art. 1609 B du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement Établissement public d’aménagement en Guyane - 4 842 000 4 842 000 78 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Bretagne - 8 500 500 8 500 500 79 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Grand-Est - 14 709 500 14 709 500 80 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de la région Île-de-France - 139 136 000 139 136 000 81 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes - 20 469 500 20 469 500 82 Art. 1609 B du code général des impôts Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Mayotte - 3 829 000 3 829 000 83 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Normandie - 10 813 500 10 813 500 84 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine - 23 904 500 23 904 500 85 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur - 45 421 500 45 421 500 86 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier de Vendée - 9 532 500 9 532 500 87 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier des Hauts de France - 16 814 000 16 814 000 88 Art. 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme Taxes spéciales d’équipement Établissement public foncier d’Occitanie - 32 258 500 32 258 500 89 Art. L. 841-5 du code de l’éducation Contribution vie étudiante et campus Établissements publics d’enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d’enseignement supérieur, établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires - 194 000 000 194 000 000 90 Art. L. 421-1 et suivants du code des assurances Contribution des assurés FGAO - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - 109 506 698 Non plafonnée 91 Art. L. 422-1 du code des assurances Prélèvement sur les contrats d’assurance de biens FGTI - Fonds de garantie des victimes d’actes terroristes et autres infractions - 672 336 479 Non plafonné 92 Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 541-10-25-1 du code de l’environnement (affectation) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d’usage (NPSHU) - 900 000 Non plafonnée 93 Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (affectation) Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine Fondation du patrimoine - 26 466 381 Non plafonnée 94 Art. 1635 bis P du code général des impôts Droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel Fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel - 24 891 090 Non plafonné 95 Art. L. 6331-69 du code du travail Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire Fonds pour l’emploi du travail temporaire - 68 500 000 Non plafonnée 96 Art. L. 351-12 du code général de la fonction publique art. 20 du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique Contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) - 120 000 000 Non plafonnée 97 Art. L. 6331-53 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Entreprises du Vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l’assiette forfaitaire déterminés à l’article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime France compétences - 60 670 319 Non plafonnée 98 Art. L. 6242-1 et L. 6131-3 et L. 6131-4 I du code du travail Contribution supplémentaire à l’apprentissage France compétences - 190 917 674 Non plafonnée 99 Art. L. 6331-48 1° et L. 6331-50 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l’exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale France compétences - 204 009 023 Non plafonnée 100 Art. L. 6331-48 2° et L. 6331-50 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro entrepreneurs France compétences - 95 013 716 99 260 726 101 Art. L. 6331-53 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS France compétences - 488 466 Non plafonnée 102 Art. L. 6331-6 et L. 6131-4 du code du travail PEFPC : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d’accord de branche France compétences - 322 864 714 Non plafonnée 103 Art. L. 6331-57 et L. 6331-60 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la SS France compétences - 19 140 081 Non plafonnée 104 Art. L. 6331-65 2° et L. 6331-68 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (Artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % au du montant annuel du plafond de la SS France compétences - 13 135 319 Non plafonnée 105 Art. L. 6331-55 du code du travail PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées France compétences - 69 095 039 Non plafonnée 106 Art. L. 6131-2 et L. 6131-4 I et L. 6241-1 et L. 6241-2 du code du travail Contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance France compétences - 10 811 758 276 11 031 758 276 107 Art. L. 6523-1-5 du code du travail Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre et Miquelon France Compétences - 344 906 Non plafonnée 108 Art. L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime Redevance pour délivrance de certificats sanitaires et phytosanitaires FranceAgriMer - 840 000 882 000 109 Art. L. 322-39 et L. 322-50, 2°, b, du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 542-11-1 du code de l’environnement (affectation) Taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées, tarif d’accompagnement (TINB-E, TA) Groupements d’intérêt public « Objectif Meuse » et « Haute-Marne » et Communes concernées - 57 895 489 Non plafonnée 110 Art. L. 820-10 du code de commerce Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes, et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes H2A - Haute autorité de l’audit - 18 060 000 18 060 000 111 Art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Droit sur les produits bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique protégée (INAO) INAO - Institut national de l’origine et de la qualité - 7 330 000 7 140 000 112 Art. L. 411-2 1 er alinéa du code de la propriété intellectuelle Redevances perçues à l’occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes INPI - Institut national de la propriété industrielle - 186 900 000 139 000 000 113 Art. L. 471-1 et L. 471-2, 16° du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 521-8-1, 10° du code de la recherche (affectation) Taxe sur les biens des industries des corps gras (TICG) ITERG - Institut des corps gras - 763 000 Non plafonnée 114 Art. 1609 tertricies du code général des impôts Redevance sur les paris hippiques Les sociétés-mères de courses de chevaux - 70 261 915 Non plafonnée 115 Art. L. 423-6 du code de l’environnement Droit d’examen du permis de chasse OFB - Office français de la biodiversité - 700 000 Non plafonné 116 Art. R. 423-11 du code de l’environnement Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse OFB - Office français de la biodiversité - 1 100 000 Non plafonnée 117 Art. 1519 B et 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale OFB - Office français de la biodiversité - 3 600 000 Non plafonnée 118 Article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312-22 du même code (création), article L. 121-6 du code de l’énergie (affectation) Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public au titre du 1° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie, pour la part relative aux contrats de cogénération à partir de gaz naturel, et au 3° du même article - 376 777 755 Non plafonnée 119 Article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services et article L. 312-22 du même code (création), article L. 121-35 du code de l’énergie (affectation) Fraction d’accise sur les carburants, à l’exception du gaz naturel carburant Opérateurs de gaz naturel chargés d’une mission de service public au titre des 3° à 6° de l’article L. 121-36 du code de l’énergie - 773 767 058 Non plafonnée 120 Art. R. 434-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et Arrêté du 24 décembre 2001 fixant en euros le montant des redevances forfaitaires dues à l’Office des migrations internationales pour l’introduction ou l’admission au séjour en France de membres de familles étrangères Redevance perçue à l’occasion de l’introduction des familles étrangères en France OFII - Office français de l’immigration et de l’intégration - 800 000 Non plafonnée 121 Art. L. 312-1 et L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 121-6 du code de l’énergie (affectation) Accise sur les énergies, perçue sur l’électricité et les combustibles (accise sur les énergies de chauffage), composante modulée en fonction des coûts de la péréquation tarifaire Opérateurs électriques chargés d’une mission de service public dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental au titre de l’art. L. 121-6 du code de l’énergie - 3 329 484 246 Non plafonnée 122 Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure (affectation) Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) - 4 000 000 4 000 000 123 Art. L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et L. 742-11-2 du code de sécurité intérieure Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) - 160 000 168 000 124 Art. 1519 B à 1519 C du code général des impôts Taxe sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 code de la sécurité intérieure) - 1 800 000 Non plafonnée 125 Art. L. 423-47 et suivants du code des impositions sur les biens et services et L. 321-12 du code de l’environnement (affectation) Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d’espaces naturels protégés Personne publique assurant la gestion de l’espace naturel protégé concerné ou la commune d’implantation de l’espace naturel protégé - 4 500 000 Non plafonnée 126 Art. L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et art. L. 6360-2 du code des transports (affectation) Taxe sur les nuisances sonores aériennes Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes - 48 800 000 40 000 000 127 Art. 231 ter du code général des impôts (création) et 36 XI de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation) Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région Île-de-France SGP - Société des Grands projets - 792 847 053 832 489 406 128 Art. 1599 quater A bis du code général des impôts Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP SGP - Société des Grands projets - 86 198 112 90 508 018 129 Art. 1609 G du code général des impôts Taxe spéciale d’équipement au profit de l’établissement public Société des Grand Projets SGP - Société des Grands projets - 67 100 000 67 100 000 130 Art. 1599 quater C du code général des impôts Taxe sur les surfaces de stationnement SGP - Société des Grands projets - 18 472 976 19 396 626 131 Art. L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour IDF SGP - Société des Grands projets - 20 280 000 21 294 000 132 Art. L. 5424-15, D. 5424-7, D. 5424-29 et D. 5424-36 à D. 5424-41 du code du travail (création) et R. 4643-35 à 42 dont le R. 4643-40 du code du travail (affectation) Cotisation BTP intempéries UCF CIBTP - Union des caisses de France - 128 325 577 Non plafonnée 133 Art. 1635 bis Q du code général des impôts tel que modifié par l’article de la loi n° … du … de finances pour 2026 Droit de timbre sur les procédures civiles en première instance et prud’hommales UNCARPA - Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats - 45 000 000 45 000 000 134 Art. L. 136-1 à L. 136-8 du code de la sécurité sociale et 1600-0-C et 1600-0-D du code général des impôts Contribution sociale généralisée (CSG) UNEDIC - 17 100 000 000 Non plafonnée 135 Art. L. 4316-1 1° et R. 4316-1 du code des transports Redevance hydraulique VNF - Voies navigables de France - 150 800 000 150 300 000 * Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif. II. – L’article L. 137-24 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : « Une fraction du produit des prélèvements prévus aux articles L. 137-20, L. 137-21 et L. 137-22, qui ne peut excéder 5 millions d’euros, est affectée à l’Agence nationale de santé publique dans la limite d’un plafond annuel fixé par la loi de finances. « La part du produit de ces prélèvements qui excède 5 millions d’euros est affectée à la Caisse nationale des allocations familiales. » III. – Après le mot : « annuel », la fin du premier alinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts est supprimée. IV. – A. – Au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique, après le mot : « hauteur », sont insérés les mots : « de 70 % ». B. – L’article L. 521-8-1 du code de la recherche est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’Institut Français du Textile et de l’Habillement, à hauteur de 30 % de la fraction perçue sur les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 du même code ; ». C. – Le troisième alinéa de l’article L. 521-8-3 du code de la recherche est complété par la phrase suivante : « Pour les biens des industries de l’habillement mentionnés à l’article L. 471-6 du code des impositions sur les biens et services, seul l’organisme mentionné au 3° de l’article 5-1 de la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 est compétent. » D. – L’article L. 471-58 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au c du 1°, avant les mots : « Les biens », sont insérés les mots : « Sans préjudice du n du 2°, » ; 2° Après le m du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « n) Les biens des industries de l’habillement au sens de l’article L. 471-6 ; ». V. – A. – À la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ». B. – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ; 2° À la troisième phrase : a) Après le mot : « région », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ; b) Après la deuxième occurrence du mot : « chambres », sont insérés les mots : « et de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse » ; c) Après la seconde occurrence du mot : « industrie », sont insérés les mots : « et l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse ». VI. – Le troisième alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par la phrase suivante : « Le montant de la contribution fixé pour chaque agence de l’eau résultant de l’application des quatrième et cinquième alinéas peut être modulé, à la hausse ou à la baisse, dans la limite de 10 %. » VII. – A. – Au second alinéa du I de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, à la trente-et-unième ligne de la première colonne du tableau, les mots : « Redevance pour obstacle sur les cours d’eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse » sont remplacés par les mots : « Redevances pour pollution de l’eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d’eau potable, redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d’eau ». B. – Le premier alinéa de l’article L. 213-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après les mots : « consommation d’eau potable, » sont insérés les mots : « pour modernisation des réseaux de collecte, » ; 2° Les mots : « et pour protection du milieu aquatique » sont remplacés par les mots : « , pour protection du milieu aquatique et pour obstacle sur les cours d’eau ». C. – Le A du IV de l’article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est abrogé. VIII. – Le tableau du troisième alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est remplacé par le tableau suivant : « A. - Personne affectataire B. - Part du plafond global ». Agence de l’eau Adour-Garonne 15,2 % Agence de l’eau Artois-Picardie 6,7 % Agence de l’eau Loire-Bretagne 17,5 % Agence de l’eau Rhin-Meuse 7,6 % Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse 25,2 % Agence de l’eau Seine-Normandie 27,8 % IX. – Au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 878 312 945 euros ». X. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 50 millions d’euros sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée mentionné à l’article L. 111-1 du code du cinéma et de l’image animée. En l’absence de versement spontané avant le 1 er juin 2026, le ministre chargé du budget émet un titre de perception, recouvré comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. XI. – A. – L’article L. 422-1 du code des assurances est modifié comme suit : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « biens » est remplacé par le mot : « dommages » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « , dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 » sont remplacés par les mots : « et des contrats d’assurance couvrant la responsabilité civile générale relevant de la branche 13 dudit article » ; 3° Au quatrième alinéa, le montant : « 6,50 € » est remplacé par le montant : « 15 € » ; B. – À l’article L. 422-6 du même code, après le mot : « applicables », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2026. » C. – Les dispositions du présent XI entrent en vigueur le 1 er janvier 2027. XII. – L’article L. 6241-1 du code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « En sont également redevables les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code. » ; 2° Le 4° du III est abrogé. XIII. – Le produit du tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées est reversé au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives mentionné à l’article L. 332-1 du code de la recherche, dans la limite d’un plafond fixé par la loi de finances.
«Sylvie Robert» : Je suis saisie de sept amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° I-143 rectifié bis , présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Pantel, M. Guiol et Mme Jouve, est ainsi libellé : Alinéa 2, tableau, dernière colonne 1° Deuxième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 1 870 000 000 2° Septième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 62 000 000 3° Onzième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 123 656 000 4° Treizième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 1 747 000 000 5° Dix-huitième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 380 000 6° Vingtième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 133 290 000 7° Vingt-et-unième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 28 000 000 8° Vingt-huitième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 2 973 900 9° Trente-huitième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 507 000 000 10° Quarante-et-unième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 506 048 823 11° Quarante-cinquième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 8 300 000 12° Quarante-huitième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 396 980 060 13° Cinquante-et-unième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 307 500 000 14° Cinquante-deuxième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 38 000 000 15° Cinquante-quatrième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 147 781 000 16° Cinquante-cinquième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 241 516 000 17° Cinquante-sixième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 214 000 000 18° Cinquante-septième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 2 970 000 19° Cinquante-huitième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 113 500 000 20° Cinquante-neuvième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 21 300 000 21° Soixantième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 90 000 22° Soixante-et-unième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 10 000 23° Soixante-deuxième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 7 728 000 24° Soixante-cinquième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 130 983 111 25° Soixante-septième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 498 330 000 26° Soixante-neuvième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 4 402 832 27° Soixante-et-onzième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 5 870 442 28° Quatre-vingt-onzième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 109 506 698 29° Quatre-vingt-douzième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 672 336 479 30° Quatre-vingt-treizième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 900 000 31° Quatre-vingt-quatorzième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 26 466 381 32° Quatre-vingt-quinzième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 24 891 090 33° Quatre-vingt-seizième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 68 500 000 34° Quatre-vingt-dix-septième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 130 000 000 35° Quatre-vingt-dix-huitième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 60 364 108 36° Quatre-vingt-dix-neuvième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 190 917 674 37° Centième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 202 978 558 38° Cent-deuxième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 485 833 39° Cent-troisième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 317 152 282 40° Cent-quatrième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 18 801 437 41° Cent-cinquième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 13 068 864 42° Cent-sixième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 67 872 543 43° Cent-huitième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 344 906 44° Cent-dixième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 57 895 489 45° Cent-quinzième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 62 419 969 46° Cent-seizième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 600 000 47° Cent-dix-septième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 900 000 48° Cent-dix-huitième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 2 935 000 49° Cent-dix-neuvième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 376 777 755 50° Cent-vingtième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 773 767 058 51° Cent-vingt-et-unième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 800 000 52° Cent-vingt-deuxième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 3 329 484 246 53° Cent-vingt-cinquième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 4 000 000 54° Cent-vingt-sixième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 4 500 000 55° Cent-trente-troisième ligne Remplacer les mots : Non plafonnée par le montant : 128 325 577 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. La parole est à Mme Guylène Pantel.
«Guylène Pantel» : Il est défendu.