Débat — Sénat, séance du 31 mars 2026

Interventions

Extraits reproduits sans modification, tels que la source officielle les publie. PoliTrust n’en corrige ni l’orthographe ni la formulation.

• Khalifé Khalifé

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit. Derrière ce texte, il y a une réalité simple, celle de praticiens formés selon des standards européens, engagés dans un parcours de qualité et aujourd’hui confrontés à une rupture administrative qui ne correspond ni à leur niveau de compétence ni aux besoins de notre système de santé. Si le Brexit a redessiné les relations institutionnelles entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, il a également transformé des mécanismes simples en situations d’une grande complexité juridique et administrative, dont les individus sont les premiers à subir les conséquences. Avant cette rupture, les diplômes britanniques bénéficiaient pleinement du cadre européen de reconnaissance automatique, fondé sur l’harmonisation des formations et la confiance mutuelle entre États, mais, depuis le 1 er janvier 2021, des médecins pourtant formés dans les mêmes conditions qu’auparavant sont soumis à des procédures longues et complexes. Ayant commencé leurs études avant le Brexit, l’application de règles postérieures à leur formation porte atteinte à la sécurité juridique et les contraint à des démarches inadaptées. La présente proposition de loi apporte à ce problème une réponse équilibrée et pragmatique. Elle prévoit l’intégration des diplômes britanniques dans le code de la santé publique, sous réserve d’exigences de qualification comparables aux standards français, tout en tenant compte des spécificités des cursus britanniques, y compris des différences de spécialisation entre nos deux systèmes. Autrement dit, il s’agit non pas d’abaisser nos standards, mais de reconnaître des compétences déjà validées, dans un esprit de cohérence, d’autant que le Royaume-Uni reconnaît, pour sa part, les diplômes délivrés par notre pays. Le travail en commission, mené par notre rapporteure, que je salue, a permis de renforcer cette approche en proposant l’inclusion des ressortissants britanniques concernés, la prise en compte des différences de formation et l’exclusion des diplômes ne permettant qu’un exercice partiel. De même, l’ouverture de procédures adaptées, comme l’extension de la procédure dite Dreessen, issue du droit européen et fondée sur une reconnaissance individuelle des qualifications, permet de concilier exigence de qualité et pragmatisme administratif. Ce texte répond donc à un enjeu majeur, celui de l’accès aux soins. Nous le savons tous, la France fait face à des tensions croissantes en matière de démographie médicale ; dans de nombreux territoires, les difficultés de recrutement sont réelles et parfois critiques. Dans ce contexte, refuser d’intégrer des médecins qualifiés serait non seulement incohérent, mais aussi irresponsable, dans la mesure où, sans être massif, le vivier concerné constitue une réponse concrète et utile pour certains territoires en tension. Cette proposition de loi permettrait donc de sécuriser des parcours, de répondre à un besoin de santé publique et de corriger les effets d’une décision politique extérieure à notre pays. Je souhaite profiter de cette discussion pour évoquer la question plus large des praticiens à diplôme hors Union européenne. Bien que leur intégration soit en théorie facilitée, ce statut pose en pratique des difficultés majeures de mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous devons rester attentifs à la situation de ces médecins, tout en maintenant exigence et lucidité. Mes chers collègues, ce texte ne renonce ni à l’exigence ni à la justice ; il rétablit une cohérence là où le droit a créé une rupture, il apporte une solution concrète à des situations légitimes, il participe, à sa mesure, à la réponse que nous devons apporter aux besoins de notre système de santé. Pour toutes ces raisons, je vous invite à le soutenir. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

• Patricia Demas

  Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, si le Brexit a constitué une déflagration politique, il a également pour conséquence un certain nombre d’imbroglios administratifs. Ce qui était simple est devenu complexe, et ce sont aujourd’hui les médecins formés au Royaume-Uni qui en sont les victimes collatérales. Depuis le 1 er janvier 2021, les diplômes de médecine décernés au Royaume-Uni ne sont plus reconnus ni en France ni dans l’Union européenne. Seuls peuvent continuer à exercer ceux qui bénéficient de droits acquis : les ressortissants européens ayant obtenu leur diplôme avant cette date, ainsi que les médecins britanniques déjà inscrits à l’ordre en France. Tous les autres, y compris les médecins français ayant commencé leurs études avant le Brexit et les ayant achevées après, sont contraints de recourir à la procédure applicable aux Padhue. Or cette procédure est longue, exigeante et incertaine. Elle constitue, dans les faits, un véritable frein à l’installation de ces médecins en France, alors même que beaucoup d’entre eux souhaitent y exercer, souvent pour des raisons familiales. D’ailleurs, leur niveau n’est pas en cause : le Royaume-Uni demeure un pays dont la formation médicale est reconnue pour son excellence. Cette situation entraîne plusieurs paradoxes. Le premier est juridique : des médecins ayant entamé leurs études dans un cadre européen ont obtenu un diplôme non reconnu du seul fait de la durée de leurs études, qui les a conduits à être diplômés après le 31 décembre 2020. Il y a là une incohérence manifeste, à laquelle il est légitime de remédier au nom de la sécurité juridique. Le deuxième paradoxe est humain : certains de ces médecins sont français et se trouvent empêchés de revenir exercer dans leur propre pays. Ils sont contraints de demeurer au Royaume-Uni, loin de leurs attaches personnelles et familiales. Ce sont, en réalité, des trajectoires de vie qui se trouvent ici directement percutées. Le troisième paradoxe, enfin, est territorial : alors même que notre pays fait face à une pénurie de professionnels de santé, nous nous privons de médecins compétents ayant des envies de France, pour des raisons purement administratives. À l’inverse, le Royaume-Uni a fait le choix du pragmatisme en continuant de reconnaître les diplômes français, grâce à des dispositions transitoires. C’est à cette situation que la proposition de loi déposée par le député Vincent Caure et adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 16 février 2025 doit apporter une réponse. Si la commission des affaires sociales partage largement le triple objectif de simplification des démarches, de renforcement de l’offre de soins et de sécurisation des parcours pour ceux qui ont commencé leurs études dans un cadre européen, elle a procédé à plusieurs ajustements du texte, toujours en concertation avec les acteurs de terrain. L’article 1 er prévoit d’étendre la reconnaissance automatique des diplômes de médecine délivrés par le Royaume-Uni aux médecins français, britanniques et européens ayant commencé leurs études avant le 31 décembre 2020. Si le texte adopté par l’Assemblée nationale excluait les ressortissants britanniques, notre commission des affaires sociales est revenue à l’ambition initiale de la proposition de loi en incluant ceux-ci dans ce dispositif. Le Brexit ne saurait conduire la France à se priver elle-même de médecins qualifiés… Les travaux de la commission ont également permis de traiter différents points de vigilance remontés directement du terrain. Tout d’abord, pour garantir la sécurité médicale des patients, il a été précisé que seuls les médecins ayant un diplôme de base et de spécialité bénéficient de la reconnaissance automatique des diplômes. Dès lors, les personnes qui ne sont titulaires que d’un Bachelor of Medicine ou d’un Bachelor of Surgery , diplômes obtenus après seulement six ans d’études et ouvrant le droit à un exercice partiel de la médecine au Royaume-Uni, ne pourront pas bénéficier de la reconnaissance des diplômes en France si ces titres ne sont pas accompagnés d’un diplôme de spécialité. Puis la commission a tenu compte des différences de structuration des études de santé entre le Royaume-Uni et la France. En effet, au Royaume-Uni, il existe 65 spécialités, contre 44 en France, une partie des spécialités britanniques correspondant à des surspécialités en France. Le risque, avec le texte transmis par l’Assemblée nationale, était de ne résoudre qu’une partie des situations, et que les médecins sans équivalence directe continuent de recourir au statut de Padhue. C’est pourquoi la commission des affaires sociales a adopté un amendement étendant la procédure dite Dreessen aux diplômes et ressortissants britanniques et prévu qu’un arrêté ministériel fixerait la liste des diplômes britanniques reconnus, ce qui est déjà la norme pour les diplômes des pays membres de l’Union européenne. Enfin, attentive comme toujours aux territoires, la commission a rendu applicable ce texte aux collectivités territoriales d’outre-mer, pour lesquelles une mise à jour des compteurs dits Lifou était nécessaire. L’article 1 er bis , qui prévoyait la remise d’un rapport sur la situation et les difficultés des Padhue, a été supprimé par la commission, en cohérence avec sa position constante en la matière. L’article 2 prévoit un gage financier, que le Gouvernement propose de supprimer par amendement. C’est une étape nécessaire à l’adoption conforme de cette proposition de loi par l’Assemblée nationale. Ainsi, mes chers collègues, adopter le texte que nous examinons aujourd’hui permettra de résoudre une situation kafkaïenne. Cela facilitera la venue en France d’une centaine de médecins de grande qualité, désireux d’exercer dans l’ensemble de nos territoires. Cela offrira une sécurité juridique à des personnes qui ont subi les dégâts collatéraux d’une déflagration politique qui, en quelque sorte, les dépasse. Cela contribuera, enfin, à résoudre des situations professionnelles et familiales souvent difficiles. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à accorder à cette proposition de loi un large soutien. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Brigitte Bourguignon et Corinne Bourcier applaudissent également.)

• Sylvie Vermeillet

  Quel est l’avis de la commission ?

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Céline Brulin.

• Sylvie Vermeillet

  Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue. (La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures quarante.)

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à M. Khalifé Khalifé. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Brigitte Bourguignon applaudit également.)

• Annie le Houerou

  Au travers de cet amendement identique, nous souhaitons mettre en lumière le rôle indispensable joué par les Padhue dans le fonctionnement de notre système de soins. Ce rôle est aujourd’hui fragilisé par les difficultés administratives et économiques dans lesquelles ils se trouvent souvent plongés. Notre système de santé est, nous le savons, à bout de souffle. Dans ce contexte, le recours aux Padhue constitue non plus une option, mais une véritable nécessité. Ces praticiens sont particulièrement présents dans les spécialités en tension, comme la médecine générale, la psychiatrie, l’anesthésie-réanimation, la pédiatrie ou encore l’imagerie médicale. Ils jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les déserts médicaux. Comme l’a rappelé l’Académie nationale de médecine dans son avis du 7 mars 2025, le recrutement des Padhue est indispensable et doit se poursuivre pour que puissions faire face aux difficultés d’accès aux soins d’une grande partie de la population. Dans ce contexte, nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement, afin de faire la lumière sur le fonctionnement du système et sur le mode d’affectation des Padhue. Un tel document nous semble absolument essentiel.

• Camille Galliard-Minier

  Nous nous rejoignons tout à fait pour considérer que les Padhue rencontrent des difficultés et qu’il faudra simplifier et fluidifier les procédures qui leur sont applicables, notamment en ce qui concerne la vérification de leurs connaissances et les parcours de consolidation de leurs compétences. Toutefois, un rapport ne nous paraît pas utile pour atteindre cet objectif, que, j’y insiste, nous visons également. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour présenter l’amendement n° 8 rectifié.

• Sylvie Vermeillet

  La parole est à Mme Corinne Bourcier. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Claude Kern et Mme Frédérique Puissat applaudissent également.)