- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20251218IDS549979
- Extrait de la source
- «Catherine Morin-Desailly» : La séance est ouverte. Madame et monsieur le ministre, bonjour. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux, présenté par madame Catherine Morin-Dessailly et plusieurs de ses collègues. La procédure accélérée a été engagée sur ce texte. Dans la discussion générale, la parole est à madame Catherine Morin-Dessailly, auteure de la proposition de loi et rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et du sport pour 15 minutes d'intervention, chers collègues.
«Intervenant B» : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la ministre, mes très chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui marque une étape importante dans un long processus auquel de nombreuses volontés dans cet hémicycle, mais aussi en dehors ont bien contribué et je les remercie. J'ai une pensée particulière pour la députée, ancienne députée carolienne Janvier avec laquelle j'avais beaucoup échangé sur ces sujets. Pourquoi y a-t-il l'urgence aujourd'hui à légiférer ? Par rapport à la situation qui prévalait il y quelques années, les effets des usages non raisonnés des écrans sont désormais bien identifiés. Les données de la cohorte HEALF montrent que les enfants de 2 ans regardent déjà des écrans une heure par jour. Chez les 7, 9 ans, c'est 2 heures environ. Une étude IPSOS, centre national du livre de deux-mille-vingt-quatre indique que les 16, dix-neuf ans y passent plus de 5 heures par jour. C'est évidemment considérable. Les risques sanitaires de cette surconsommation d'écran sont aujourd'hui bien établis. Troubles du sommeil avec des conséquences majeures sur de nombreux aspects de la santé des enfants, affections des yeux, aggravation de surpoids et d'obésité, et caetera. Enfin, les écrans peuvent entraîner des retards d'acquisition et des troubles du langage, mais aussi de l'écriture avec une moindre maîtrise du geste scripteur. En matière de santé mentale, de nombreuses études ont par ailleurs démontré les effets délétères des réseaux dits sociaux pour les plus vulnérables. Le rapport d'Amnesty International poussé vers les ténèbres montre ainsi comment certaines pratiques éditoriales et algorithmiques de TikTok renforcent anxiété et dépression. Les travaux scientifiques mettent enfin de plus en plus la lumière, en lumière les effets de la technoférence, c'est le terme de sèche-tisseron que nous avons auditionné chez les enfants de 0 à 3 ans, c'est-à-dire l'interposition systématique d'un écran dans la relation parent-enfant, privant ceci des échanges directs nécessaires à leur développement. À ces effets s'ajoutent ceux dus à l'exposition de l'intelligence artificielle et de plus en plus des informations, fausses informations, hypertrucage, biais et discriminations. 2 tiers des enfants américains échangeraient ainsi quotidiennement avec un prétendu compagnon numérique. Le phénomène risque de gagner en France. Les risques d'un usage non maîtrisé des écrans et de tout autre outil technologique du coup dépassent largement ces seuls aspects sanitaires. Une étude récente de l'Arcom auprès des 11 dix-sept ans identifie ainsi 6 grands types de risques. Tout d'abord l'hyperconnexion qui nuit aux autres activités au sommeil. Quatre-vingt-huit pour 100 des adolescents y sont exposés. Les contenus dégradants, choquants, haineux, violents et les incitations aux troubles alimentaires, les défis dangereux, le cyberharcèlement, les interactions avec des adultes mal intentionnés, ce fléau de la cyber pédopornographie, je regarde, on a beaucoup travaillé déjà au Sénat, enfin les arnaques en ligne. Malgré toutes ces alertes, le problème persiste. J'y vois 2 causes principales. Premièrement, tel que le pharmaco de Platon, le numérique, malgré toutes ces dérives, apporte aussi des progrès indéniables. Fermine de l'ignorer, qu'il est désormais partie intégrante de notre existence, n'aurait d'ailleurs aucun sens. Les enfants et les adolescents utilisent aussi les écrans pour faire leurs devoirs ou pour accéder à la culture, pouvoir communiquer avec leurs pairs, permet d'ailleurs à certains dont la vie familiale peut-être chaotique de préserver aussi un espace de dialogue et de liberté. Le numérique a également permis des progrès en matière d'inclusion avec des applications dédiées aux personnes en situation de handicap. Ainsi nous sommes face à l'éternel problème du bon grain de livrer. Deuxièmement, la responsabilité des plateformes est évidente et massive. Elles ne cessent d'innover pour rendre leurs applications plus addictives, nourrissant leurs modèles fondés sur l'économie de l'attention et la publicité. Je pense en particulier à l'évolution généralisée des réseaux sociaux vers les médias sociaux avec leurs fils de vidéos à défilement infini fondée sur des algorithmes gavés de données personnelles. Comme nous l'avons constaté lors de la commission d'enquête TikTok que l'on doit à notre collègue Claude Malhuret, les plateformes tiennent un discours parfaitement schizophrénique. D'un côté, elles prétendent multiplier les initiatives pour rendre leurs réseaux sociaux plus sûrs et moins addictifs, de l'autre, elles ne peuvent nier que ces algorithmes sont élaborés spécialement pour ne jamais lâcher leurs jeunes et moins jeunes utilisateurs. Ce rapide tour d'horizon des principaux dangers des écrans montre que nous avons été précurseurs en nous emparant de cette question il y a plusieurs années, un moment où le scepticisme dominait encore. Dès deux-mille-dix-huit, dans un rapport d'information de la commission de la culture, j'évoquais en effet la nécessité d'apprendre à se servir des écrans et d'apprendre à s'en passer. Depuis, nous avons construit pierre après pierre un édifice juridique visant à protéger les enfants et adolescents des risques liés aux écrans. Par voie d'amendement, j'ai ainsi introduit avec le soutien à l'époque de Jean-Michel Blanquer dans la loi du vingt-six juillet deux-mille-dix-neuf pour une école de la confiance, l'obligation pour les instituts nationaux supérieurs du professorat et d'éducation de former étudiants et enseignants à la maîtrise des outils et technologies numériques avec l'ensemble des compétences dédiées. Puis en deux-mille-vingt-et-un, dans un rapport sur le règlement sur les services numériques, le fameux DSARSN, réalisé avec ma collègue Florence Blattrik Scompta, nous plaidions pour un renforcement des exigences européennes, notamment l'interdiction de la publicité pour les enfants, cette dernière bataille est désormais gagnée. La loi sécuriser et réguler l'espace numérique adoptée plus récemment en deux-mille-vingt-quatre est ensuite venue concrétiser plusieurs autres orientations de ces travaux. Parallèlement, je salue les efforts de nombreux acteurs du monde de la santé, de la petite enfance, de l'éducation, mue par la volonté de ne pas laisser notre jeunesse désarmée face à ses dérives. Des associations comme e-enfance, aux professionnels de la santé, pédiatres, orthophonistes, en passant par le réseau Canope, la communauté éducative ou encore les collectivités territoriales à travers notamment la PMI. Toutes ces initiatives ont été très nombreuses. Il faut les saluer, elles sont souvent remarquables. Nous avons d'ailleurs entendu l'ensemble de ces acteurs qui nous ont tous soutenus dans notre démarche. Fort de l'ensemble de ces travaux, nous pouvons aujourd'hui proposer sur cet enjeu des écrans une approche plus systémique. Comme vous le savez, l'essentiel du cadre juridique en la matière relève du niveau européen avec le RGPD et surtout le règlement sur les services numériques. Celui-ci impose aux plateformes de garantir un haut niveau de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs. C'est le fameux article vingt-huit. L'Arcom, chargée de mettre en musique ses obligations, a fait valoir qu'elle priorisait actuellement plusieurs actions auprès des plateformes. Il s'agit en particulier de vérifier que la mise en place d'environnement dédié aux mineurs est effective. La Commission européenne a ouvert des enquêtes. L'Arcom nous a ainsi indiqué que contraintes et forcées, ces plateformes commençaient à bouger. C'est cette compétence principale de l'Union européenne qui m'a conduite à déposer d'ailleurs en juin dernier, le même jour que se présente texte, une proposition de résolution européenne relative à la protection des mineurs en ligne. Avec le soutien du président Rappin que je veux ainsi remercier ainsi que le rapporteur de cette résolution Brigitte Deveza. Cette résolution appelait précisément l'Union européenne à mieux protéger les mineurs dans l'espace numérique en accentuant la pression sur les plateformes. Elle indiquait aussi clairement la nécessité de définir un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux au niveau européen, à défaut au niveau national. Sur cette question de l'âge, vous savez que la loi Marcangeli du 7 juillet deux-mille-vingt-trois n'est jamais entrée en application du fait de l'opposition de la commission européenne. Or depuis le dépôt de cette résolution, la situation a changé. En juillet dernier, la commission a publié des lignes directrices ambitieuses pour l'application des dispositions du RSN protégeant les mineurs. Il y a en effet indiqué que le recours à un dispositif de vérification de l'âge est approprié lorsque le droit national prescrit un âge minimum pour accéder à une plateforme en ligne. La commission européenne a ainsi ouvert la possibilité pour chaque État membre de fixer un âge minimal d'accès aux réseaux sociaux. Elle a également dévoilé un prototype d'application dédié à la vérification de l'âge aujourd'hui en cours d'évaluation en partenariat avec certains pays membres. Nous avons sollicité sur cette question l'expertise de l'Arcom et de la CNIL. L'accélération du débat au niveau communautaire avec la prise de position du Parlement européen le vingt-six novembre dernier, autant que la multiplication ces dernières semaines d'initiatives, nous ont convaincus de proposer aussi aujourd'hui dans le prolongement de nos travaux et en quelque sorte leur aboutissement, un amendement qui permet justement ? de réfléchir ensemble à cette question du seuil minimal d'accès aux réseaux dits sociaux. Cet amendement pourra évoluer bien sûr au cours de la NAMET pour prendre en compte les nouveaux développements qui interviendraient notamment sur le plan de la conformité au droit communautaire. Mais il entend aussi ménager la possibilité de la fixation d'une limite d'âge harmonisée au niveau européen pour éviter aussi une cacophonie qui compliquerait singulièrement sa mise en Il se veut donc conforme à la position exprimée par le Parlement européen, l'ensemble de nos collègues, c'est-à-dire en fait une vérification de l'autorisation parentale entre 13 et 16 ans, j'y reviendrai tout à l'heure au moment de la discussion des articles. Au-delà de la seule question de l'âge, la proposition de loi entend promouvoir une approche plus systémique du sujet misant fortement sur la formation et la sensibilisation de l'ensemble des professionnels concernés. Les auditions que nous avons menées font apparaître un réel besoin dans ce domaine. Il s'agit en somme de consolider une culture numérique en coopération avec l'ensemble des acteurs de l'enfance et de l'adolescence, de la faire partager aux parents et à leurs enfants, loi de toute culpabilisation. C'est dans cette optique que la commission a modifié le texte ajoutant aux actions de prévention au risque, la promotion d'un usage raisonné du numérique ainsi que des alternatives aux écrans. Le texte prévoit également d'inscrire dans les règlements intérieurs des établissements accueillant des enfants de moins de 6 ans des règles encadrant l'usage des appareils numériques en présence des enfants. En effet, si les créations sont déjà proscrites les écrans, des usages résiduels subsistent. La proposition de loi introduit par ailleurs dans l'émission de la PMI, la prévention des risques liés aux écrans. Ce service départemental fréquenté par un large public y compris les familles les plus modestes est en effet un levier précieux pour sensibiliser les parents dès la grossesse. Enfin l'article 3 prévoit que les mesures de prévention sanitaire et sociale bénéficiant à tous les mineurs à intervalles réguliers incluent une sensibilisation à ces risques. Dans l'ensemble de ces dispositions, la commission a substitué à la notion d'ailleurs d'usage excessif, une précision qui celle d'un usage non raisonné car la première formule rédigeait la problématique des écrans à une question de durée d'exposition, or certains effets négatifs peuvent se manifester très rapidement et inversement certains usages peuvent apporter un réel bénéfice sur le plan culturel ou relationnel. Ces actions de formation et de sensibilisation devront notamment traiter la question complexe de l'accès différencié selon l'âge. La formule des 3 6 9 12 de Serge Tisseron reste une référence importante. Des représentants de pédiatres ont même préconisé une exposition quasi nulle avant 6 ans. Par ailleurs, il existe une fragilité particulière pour les adolescents à l'approche des 13 16 ans. L'ensemble de ces éléments devront être pris en compte dans les actions de formation rendues obligatoires par le texte. La deuxième partie de la proposition de droit concerne l'éducation nationale, elle a une double ambition. D'une part, il me semble essentiel de construire une stratégie commune autour de tous les temps de l'enfant. D'autre part, il faut adapter la formation des enseignants afin de tenir compte des évolutions des usages numériques. À ce sujet, je rappelle la nécessité que cette formation soit réellement effective dans les inspee. Je ne cesse de le rappeler depuis deux-mille-dix-neuf au Déférent ministre. Certes, il peut être tentant de déléguer à des entreprises aussi privées la formation de nos personnels de l'éducation nationale et nos élèves au motif qu'elles connaissent de mieux mieux en mieux les outils qu'elles commercialisent ou de miser sur l'autorégulation des plateformes, mais les pouvoirs publics ne peuvent se dessaisir de ces questions essentielles. L'article 4, lui, traduit par ailleurs la nécessité d'une prise en compte de place des écrans dans tous les temps de l'enfant, qu'il soit scolaire ou périscolaire à travers une démarche cohérente entre l'ensemble des intervenants auprès des enfants. L'article 5 permet quant à lui de définir dans les projets d'école et d'établissement une vision partagée de l'école à l'heure du numérique. Il s'agit ainsi de fédérer la communauté éducative autour de cet objectif. Cela permet aussi d'inclure dans la discussion les collectivités territoriales, chers collègues, nous savons combien elles jouent un rôle important dans l'équipement numérique des établissements et des élèves, notamment au lycée. Mais les collectivités doivent aussi avoir conscience que ce n'est pas un équipement anodin et est associé aux réflexions sur les usages. Le choix de certaines régions du tout numérique pour les scolaires implique la présence d'un écran dans la chambre des jeunes. Et nous savons tous que des téléphones portables ou tablettes qui, nous avons tous des téléphones portables et des tablettes et qui parmi nous n'a-t-il pas eu son attention d'ailleurs détournée par une notification, la réception d'un message alors même qu'il était en train de lire un document important. Il en est de même du coup pour les enfants. Il me semble également essentiel que l'éducation nationale clarifie sa doctrine monsieur le ministre sur l'utilisation des outils et des technologies numériques. D'un côté, l'appel à une pause numérique dans les collèges, mais de l'autre, les agendas papier disparaissent au profit de pronote. En commission, nous avons également étendu la portée de ce texte aux établissements privés sous contrat qui scolarisent près de 2 millions d'élèves. Enfin, l'article 6 permet d'ancrer dans la loi la campagne de sensibilisation organisée chaque année par l'Arcom sur les dangers de l'exposition aux écrans, d'y associer la CNIL ainsi que les ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et du numérique. Elle consiste en une diffusion obligatoire sur les chaînes de télévision, les radios de spots d'information sur un contenu imposé par l'Arcom. C'est important que l'ensemble des ministères soient mobilisés et associés. Également, je pense à l'éducation nationale pour utiliser comme support par exemple les applications comme pronote ou ma classe numérique. Il faut que cette campagne dure plus longtemps que 4 jours et qu'elle soit beaucoup plus longue et beaucoup plus massive et bien sûr plus régulière. Voilà mes chers collègues, cette proposition de loi complète l'édifice juridique européen et national que nous construisons progressivement, qu'on combatte les effets négatifs sur les enfants et les adolescents de ces du développement de cet écosystème numérique et de ces technologies. Au fil du temps, nous sommes passés devant le numérique d'une attitude émerveillée, parfois un peu naïve, à une posture plus critique, plus exigeante. Avec le droit européen qu'il nous appartient de compléter aujourd'hui, nous faisons avancer les choses. Je terminerai en disant, tout, il faut que nous soyons intransigeants avec les fournisseurs de contenus qui restent finalement les grands responsables aussi de tous ces méfaits des réseaux dits sociaux. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. La parole est à madame Stéphanie Riste, ministre de la Santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
«Stéphanie Rist» : Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission, mesdames et messieurs les sénateurs. Je veux tout d'abord vous remercier pour la mise à l'ordre du jour de cette proposition de loi. Elle soulève des enjeux aujourd'hui bien documentés. Les données scientifiques, comme les retours de terrain des professionnels, sont unanimes. Et ils nous disent une chose simple, l'exposition précoce et excessive des enfants et des adolescents aux écrans est facteur de fragilisation du lien social, d'altération de la santé mentale et peuvent peser durablement sur le développement des enfants. C'est pourquoi l'action publique s'inscrit dans une prise de conscience progressive et une mobilisation collective depuis maintenant plusieurs années. Dans cette mobilisation collective, je veux saluer le rôle précurseur du Parlement, singulièrement du Sénat qui a su notamment dès deux-mille-dix-huit poser des jalons décisifs avec des propositions de loi visant par exemple à interdire les téléphones portables à l'école. Le gouvernement agit aussi avec une ligne claire. Nous souhaitons mieux accompagner les professionnels et les familles en intervenant à 3 niveaux sur l'information et la prévention, sur l'environnement des enfants et sur la capacité d'agir. D'abord sur l'information et la prévention auprès des parents. La prévention passe par des repères simples et partagés par tous. À ce titre, le carnet de santé remis à chaque famille rappelle désormais des principes clairs pas d'écran avant 3 ans, un usage occasionnel et encadré jusqu'à 6 ans et une attention particulière apportée au sommeil, aux interactions sociales et à l'activité physique. Ces informations sont complétées par des ressources dédiées et des courriels ciblés à destination des parents de très jeunes enfants prenant la forme de fiches pratiques et de messages pédagogiques rappelant les repères d'âge, les effets des écrans sur le développement, ainsi que des conseils concrets pour préserver le sommeil, les interactions sociales et l'activité physique. L'information passe aussi par la valorisation des initiatives locales, comme le font par exemple les CAF avec le label parents, parlons numérique. Mais l'information, c'est aussi l'information des enfants eux mêmes. Nous préparons actuellement avec Santé publique France, campagne nationale qui s'adressera directement aux 6 12 ans. Le second axe, c'est l'action directe sur l'environnement des enfants. Vous le savez, depuis le 3 juillet dernier, l'exposition aux écrans est interdite pour les enfants de moins de 3 ans dans tous les lieux d'accueil du jeune enfant. Dans le cadre scolaire, le dispositif pose numérique a été instauré au collège et le téléphone y est interdit depuis la rentrée 2025. Les travaux scientifiques sont encore en cours, en cours, notamment sur la question de la majorité numérique. Comme l'illustre le rapport écran et enfant de Mouton Benyamina en 2024 et comme le montrent les réflexions engagées par nos voisins européens et internationaux confrontés aux mêmes enjeux de protection des enfants et des adolescents face aux usages numériques. Le troisième axe, c'est la capacité d'agir des professionnels. D'ici 2026, 2027, nous allons pouvoir mettre en oeuvre une offre structurée de formation continue à destination des professionnels de santé non médicaux. Cette formation contre l'addiction aux écrans et aux réseaux sociaux visera notamment à comprendre les mécanismes neuropsychologiques à l'usage excessif, repérer les situations à risque et outiller les professionnels pour prévenir, accompagner et orienter les publics, notamment des jeunes et de leurs familles. Celle-ci permettra d'avancer dans l'acculturation de tous les professionnels. Ces actions sont menées en lien étroit avec le ministre de l'éducation nationale et son ministère qui joue un rôle central dans l'éducation aux médias et à l'information. Considérant ces enjeux, la proposition de loi qui nous est soumise, qui vous est soumise aujourd'hui mérite d'être saluée. Dès lors qu'elle vise plus justement à consolider, structurer et rendre lisible des actions déjà engagées en leur donnant un cadre législatif clair. Surtout, elle affirme une idée simple mais essentielle, l'exposition aux écrans est un déterminant de santé à part entière. C'est dans cet esprit que cette proposition de loi peut trouver pleinement sa place dans notre arsenal de prévention en santé publique. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. La parole est à monsieur Édouard Geffrey, ministre de l'éducation nationale.
«Edouard Geffray» : Merci Madame la présidente, Monsieur le président de la commission, Madame la rapporteure, Mesdames et Messieurs les sénateurs. Madame la rapporteure, vous portez depuis de nombreuses années cet engagement reconnu sur la question de l'exposition des enfants et des adolescents aux écrans. Je vous en remercie, vous savez que c'est un combat que nous avons en commun puisque par la constance et la qualité de vos travaux, avez fortement contribué à structurer le débat public et à installer durablement cette question de la sobriété numérique dans les politiques publiques et plus généralement dans le débat démocratique un objectif clair qui est de protéger les plus jeunes des risques liés à une exposition précoce et excessive aux écrans et en réalité derrière les écrans aux réseaux sociaux. La proposition de loi que vous présentez aujourd'hui s'inscrit donc pleinement cette continuité, elle prolonge des réflexions déjà engagées, elle a nourri très concrètement évidemment les travaux du gouvernement, notamment au sein de l'éducation nationale. Et donc nous partageons pleinement je crois le diagnostic. Toutes les études montrent que l'exposition excessive aux écrans peut affecter durablement le développement de nos enfants. Ça affecte leur santé d'abord, vous avez parlé des troubles du sommeil et Stéphanie Ritz en a parlé à l'instant. Ça affecte aussi leurs apprentissages. Une étude scientifique internationale récente montre ainsi qu'un temps d'écran supérieur à 4 ans, à 3 ans, augmente de cinquante-six pour 100 l'écart en termes de taux d'inattention des enfants. Autrement dit, ils ont un taux d'attention qui est cinquante-six pour 100 plus faible que la moyenne des enfants non exposés aux écrans. À ces constats s'ajoutent aussi les risques liés au comportement autour des réseaux sociaux et notamment le cyberharcèlement, autre combat que nous avons en commun et l'exposition à des contenus inadaptés qui renforcent la nécessité d'une action publique structurée. Et c'est donc à partir de ce cadre que nous avons souhaité inscrire notre action dans une vision claire et cohérente. Une vision aussi collective comme sur d'autres sujets, l'école ne peut pas tout faire toute seule. Ça implique bien sûr les familles qui parfois vous l'avez dit se sentent démunies, cela implique les étrangers numériques qui eux ne se sentent pas suffisamment démunis. Ça implique les professionnels de santé, les collectivités territoriales et les autorités de régulation et singulièrement l'Arcom et la CNIL avec laquelle d'ailleurs j'ai signé pas plus tard qu'hier une convention sur l'éducation numérique. Mes priorités en la matière elles sont au nombre de 3. Il faut à la fois limiter l'exposition, éduquer au bon usage des écrans et proposer des alternatives sociales. Limiter l'exposition d'abord, à mon sens, notre doctrine doit être claire côté éducation nationale à l'école maternelle, c'est la prescription de tout écran individuel. Sauf hypothèse très particulière d'enfants en situation de handicap lesquels l'écran permettrait par exemple de compenser le geste scripteur. Mais en dehors de ces situations exceptionnelles, à l'école maternelle, c'est la prescription des écrans individuels. Cette exigence elle se prolonge à l'école élémentaire et au collège où cette fois les usages sont strictement encadrés, où vous le savez, l'expérimentation d'interdiction du téléphone portable a par la suite été généralisée et désormais respectée. Vous savez également que, conforme aux orientations du président de la République, nous souhaitons engager un travail sur la limitation des usages du téléphone au lycée pour là aussi protéger nos jeunes. La deuxième priorité c'est bien sûr d'éduquer aux écrans sans les subir. Il ne pas non plus basculer si je puis dire de l'autre côté et penser que par nature le numérique ou l'écran serait nocif. Le coeur du sujet en réalité n'est pas tant technologique qu'éducatif. Il faut former d'usage responsable à l'esprit critique en apprenant à nos élèves à lire, à comprendre le monde, à questionner les contenus, tout simplement à développer leur capacité de doute et d'interrogation et oserais-je presque dire de manière technologiquement neutre. Je ne sais pas ce que seront les écrans dans 20 ans ou dans 30 ans. Je sais que nos générations étaient suffisamment armées pour en avoir un usage raisonné le jour où elles y ont été exposées. Et donc nous devons dans le fond préparer nos jeunes, non seulement dans l'immédiat à faire face à cette déferlante, mais également au-delà à être prêts pour faire face aux nouveaux outils qui impacteront leur vie future. Et puis la troisième priorité ça consiste bien sûr à développer des alternatives aux écrans en recréant des espaces de sociabilité si je puis dire normaux, physiques. Il suffit de voir une sortie de classe ou une sortie d'établissement pour constater que désormais les élèves fassent plus de temps sur leur écran qu'à discuter entre eux. Et ça passe notamment par une activité, par une action extrêmement résolue, vous le savez, en matière d'éducation artistique, culturelle, sportive et associative, et par la promotion d'autres formes d'écrans. Vous savez que nous portons également ce combat commun autour de ma classe au cinéma, permettre de transformer l'égoïsme du petit écran en expérience sociale, intellectuelle, esthétique du grand écran. Parmi les orientations que vous défendez, évidemment plusieurs sont déjà engagés. Vous avez parlé de la formation des enseignants à sobriété numérique qui est inscrite dans les plans de formation des INSP depuis deux-mille-dix-neuf. Vous savez également que du côté des élèves, les dispositifs notamment PIX, avec un parcours progressif qui aurait été commencé dès la fin du primaire et qui va jusqu'au lycée, permet désormais d'avoir des certifications obligatoires en troisième, obligatoires en terminale et c'est bien 100 % des élèves qui les ont d'autant plus que désormais cette certification est inscrite dans parcours sup. Quant au contrôle parental, ? il a lui-même été renforcé par l'aide deux-mille-vingt-deux, la coopération avec l'Arcom vise notamment à lutter contre les contenus inappropriés. L'enjeu maintenant pour nous évidemment au-delà de cette proposition de loi dont dont dont je soutiens une fois encore les objectifs et et et la substance globale, sera bien sûr de faire en sorte que sa mise en oeuvre, j'allais dire trouve le niveau, le degré de normativité approprié notamment dans les projets éducatifs territoriaux et les projets établissements, de manière à ce que aussi les initiatives prises localement et qui portent leurs fruits puissent à la fois s'insérer dans ces propositions sans pour autant s'y sentir éventuellement limités. Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, madame le rapporteur, nous partageons donc les objectifs et l'ambition de votre proposition de loi et c'est donc dans cet esprit que nous travaillerons aujourd'hui. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie monsieur le ministre. Dans la suite de la discussion générale, la parole est à monsieur Martin Lévrier pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants avec 4 minutes d'intervention chers collègues.
«Martin Lévrier» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la rapporteure et auteur, mes chers collègues, monsieur le président de la commission pardon, mes chers collègues. Les écrans et les réseaux sociaux sont devenus pour une part de notre jeunesse, un environnement total, parfois un enfermement avec des conséquences que l'on peut ne qu'on ne peut plus ignorer ni minimiser. Conçues pour capter et retenir l'attention, ces applications jouent sur des mécanismes de la dopamine, de la récompense immédiate et de la répétition compulsive. Elles poussent l'enfant à une mono exposition à quelques centres d'intérêt pouvant aller jusqu'à l'obsession. Les études comme les témoignages de terrain convergent. On voit apparaître des comportements addictifs, des troubles de l'attention, une altération profonde du sommeil, une une accentuation de l'anxiété et parfois chez les préados déjà fragiles, des passages à l'acte dramatique jusqu'au suicide, souvent encouragés par des contenus qui confortent leur mal-être. Nous savons aussi que l'exposition non raisonnée aux écrans dès le plus jeune âge peut perturber la construction du langage, la relation à l'autre et nourrir des symptômes qui s'apparentent dans certains cas à des troubles du spectre autistique, même si la science appelle ici à beaucoup de prudence. À ces risques s'ajoutent ceux d'ingérence, de radicalisation religieuse ou politique qui trouvent dans les réseaux un terreau idéal. Face à cela, il ne s'agit plus de se contenter de slogans sur le bon usage des écrans. C'est une prise de conscience collective que le groupe RDPI appelle de ses voeux et que chacun ici doit assumer. Pour ma part, j'ai proposé que nous allions plus loin encore en défendant dans le cadre du PLFSS un amendement visant à interdire la détention d'un smartphone par un enfant de moins de 16 ans. Car sans apprentissage du discernement, cet outil devient une arme qui peut être utilisée contre d'autres, mais qui peut aussi se retourner contre soi-même. Une proposition certes radicale, mais à la hauteur de ce qui est en jeu et pour cause. Devons-nous combattre toutes les applications ou plateformes qui enfreignent la loi ou leurs supports L'arme ou les munitions Dans ce contexte, le groupe RDPI tient à remercier très sincèrement l'auteur et rapporteur de ce texte, notre collègue Catherine Morin de Sailly, ainsi que l'ensemble des collègues de la commission de la culture pour la qualité de ce travail accompli. Cette proposition de loi s'inscrit s'inscrit dans un continuum d'initiative. La loi sur l'interdiction du téléphone portable à l'école et au collège, mais aussi les réflexions européennes en cours sur l'âge minimal d'accès aux réseaux sociaux et les nouvelles lignes directrices de la commission sur la protection des mineurs en ligne. Elle fait écho également à la mobilisation de l'exécutif. Le président de la République a clairement exprimé sa volonté de durcir les règles en évoquant une interdiction d'accès aux réseaux sociaux avant 15 ou 16 ans et en annonçant un projet de loi dédié. Le dispositif qui nous est soumis aujourd'hui adopte une approche que notre groupe juge équilibrée. Il renforce la formation de tous les adultes référents, petite enfance, éducation nationale, acteurs du périscolaire pour leur donner les moyens de comprendre les risques et de proposer des alternatives concrètes aux écrans. Il encadre l'usage des appareils numériques dans les structures de la petite enfance et dans les établissements scolaires publics comme privés sous contrat, en inscrivant ces règles dans les projets éducatifs et dans les règlements intérieurs. Il organise enfin une campagne nationale de sensibilisation annuelle et structurée associant l'Arcom, la CNIL et les ministères concernés afin de délivrer un message clair et cohérent à toutes les familles du pays. Nos enfants sont notre avenir. La France ne peut pas être timide. Sur cet enjeu, elle doit être moteur. Dans un monde où les grandes plateformes mondialisées structurent le temps, l'attention et parfois les émotions de nos adolescents, notre responsabilité est de mettre des limites, d'offrir des repères et de dire ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Pour toutes ces raisons, parce que ce texte va dans le sens d'une protection plus forte de notre jeunesse, parce qu'il complète utilement les instruments déjà adoptés et ceux à venir, le groupe RDPI votera pour cette proposition de loi. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à monsieur David Ross pour le groupe socialiste écologiste et républicain avec 6 minutes d'intervention chers collègues.
«David Ros» : Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues. Permettez-moi d'abord, la sénatrice, chère Catherine Morin de Sailly, de vous saluer et de vous féliciter pour cette proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et réseaux sociaux. Cette proposition de loi fait suite à de précédents et multiples travaux menés depuis deux-mille-dix-huit dans cette assemblée. Des travaux, vous l'avez dit, souvent précurseurs et utiles au débat public. Les récentes prises de position médiatiques du président de la République ou des ministres en charge du numérique et de l'intelligence artificielle ainsi que celle des 2 ministres présents ce matin démontrent s'il est nécessaire la pertinence de nos travaux et subséquament l'intérêt de cette proposition de loi. De plus, madame la rapporteure, la quantité et la qualité des auditions que vous avez menées ont permis à la fois d'illustrer à quel point l'attente des acteurs concernés était grande et grâce à leur expertise et témoignage de valider voire d'enrichir le texte initial. En ce qu'il s'agit du fond, cette proposition de loi a un double intérêt. Celui bien sûr et principalement, nous le verrons par la suite, de protéger nos plus jeunes quant à l'usage excessif des écrans et des réseaux sociaux, mais aussi en effet miroir, de nous interroger nous adultes quant à notre propre pratique numérique. Le coeur du texte concerne donc les plus jeunes, celles et ceux qui seront les citoyens de demain. Il était donc nécessaire de les protéger d'expositions excessives des objets numériques en tant que tel, mais aussi des contenus véhiculés par les objets équipés d'intelligence artificielle ou via les réseaux auxquels ils peuvent être connectés. Les 6 articles qu'a présenté l'auteur jonglent avec une dextérité remarquable entre interdiction, sensibilisation, prévention et formation. Car il serait dérisoire, vous l'avez dit, inefficace, voire contre-productif d'ériger un texte uniquement marqué d'interdits et de sanctions. De même, vouloir bannir l'usage des nouvelles technologies et de leur armada de logiciels dans le cadre de l'apprentissage de nos enfants serait non seulement illusoire, mais serait surtout une erreur tant les aspects positifs, innovants et stimulants en termes de pédagogie et de développement personnel sont par ailleurs infinis et sans limite. Nous voilà donc une nouvelle fois confrontés comme à chaque nouvelle révolution technologique majeure, au débat de la lumière et de l'ombre ou de la séparation du bon grain de l'ivraie. Et si vous me permettez, à ivrer et dire, c'est là que réside tout l'intérêt de cette proposition de loi. Car un consensus scientifique net et indiscutable se dégage quant aux conséquences néfastes des écrans et des aspects sur la santé des enfants et des adolescents. Sommeil, fatigue visuelle, concentration, irritabilité, anxiété, voire dépression, obésité. Il est donc indispensable de mobiliser les professionnels et les familles dans les structures d'accueil des enfants de moins de 6 ans au moyen des règlements intérieurs d'établissement. C'est l'objet de l'article un. Des consultations et actions de prévention dans les structures de prévention maternelle et infantile départementale, c'est l'article 2. L'affichage de sensibiliser l'ensemble de la classe d'âge des enfants de moins de dix-huit ans, article 3, sur la base des connaissances scientifiques et des études disponibles participe à cette volonté d'éclairer les futurs citoyens de la nation. Cette sensibilisation positive est étendue également au champ des activités périscolaires, article 4 accompagné d'un cadre obligatoire de formation des enseignants et des étudiants à la maîtrise et au bon usage des outils et ressources numériques. Ces éléments d'acculturation entre usage excessif et raisonné permettent d'envisager sereinement et efficacement l'appropriation de ces questions de sensibilisation au sein des établissements d'enseignement scolaire, article 5, au travers notamment de leur règlement intérieur. Enfin ce texte invite les ministères de l'éducation nationale, de la santé et du numérique à orchestrer chaque année des campagnes de sensibilisation article 6. Dans la même veine, je défendrai au nom de mon groupe un amendement article additionnel pour appuyer quant au nécessaire rôle fédérateur que doit jouer le ministère de l'éducation nationale en la matière. Ce texte présenté et a fortiori une fois amendé, nous apparaît équilibré, cohérent et applicable. Bien sûr, il ne règle pas les risques et les méfaits inhérents au développement des usages excessifs des objets numériques et des écrans connectés et ne fera pas disparaître les dangers des réseaux sociaux, en particulier ceux relatifs au cyberharcèlement, mais il a le mérite de faire évoluer le cadre législatif. Ainsi en cette fin d'année deux-mille-vingt-cinq, ce texte est un cadeau sous le sapin législatif, fort à propos. Il participe à éveiller les consciences de nos jeunes quant au risque des expositions excessives et précoces aux écrans et réseaux sociaux, à en faire de futurs citoyens éclairés de développer leur sens critique face au flux permanent d'information et de sollicitation numérique dont il est souvent bon et utile de savoir s'en protéger. Car savoir s'en servir, c'est aussi savoir s'en passer. Ce texte de loi permettra à notre jeunesse de se guider avec maîtrise dans ce nouveau monde numérique en devenir et non pas de devenir maîtrisée dans un monde numérique qui serait leur nouveau guide. Pour conclure pour lever le suspense addictif lié à notre vote final, le groupe socialiste écologiste et républicain donnera à son vote une exposition excessive maximale, une exposition mûrie et non précoce, à savoir un pour unanime. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur Alexandre Basquin pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste Kanaki avec 4 minutes d'intervention chers collègues.
«Alexandre Basquin» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis un an, 11 familles françaises ont assigné TikTok en justice, accusant à raison l'application d'exposer les enfants à de nombreuses vidéos qui font la promotion du suicide, de l'automutilation ou encore des troubles alimentaires. Et malheureusement des jeunes filles en sont mortes. Marie, Emma, Charlise, Pénélope, Lilou, je ne les connaissais pas mais permettez-moi d'avoir une forte pensée pour elles en ce moment. C'est dire l'ampleur du sujet. C'est dire aussi l'ampleur de notre responsabilité collective face à un monde numérique devenu monstre numérique. Alors nous saluons cette proposition de loi et nous la voterons à l'unanimité car oui, en matière d'exposition aux écrans et aux réseaux sociaux, il est nécessaire de miser sur la formation des professionnels de santé et de l'enseignement comme sur la prévention auprès des familles et ce sans culpabilisation aucune et en n'oubliant jamais de pointer du doigt la responsabilité des plateformes. Car on le constate tous autour de nous, les ravages de l'utilisation des réseaux sociaux et des agents conversationnels ne cessent de se multiplier. Une étude publiée en octobre montre qu'un usage excessif des réseaux sociaux est associé à six-cent-mille cas de dépression supplémentaires chez les jeunes français, six-cent-mille. Comment peut-il en être autrement ? Comment peut-il en être autrement quand ces plateformes sont prêtes à tout pour capter notre attention devenue une marchandise précieuse, ? négociable, monétisable, dans le plus grand des mépris et de manière insupportable à l'image de TikTok dont l'algorithme toxique pousse les messages les plus radicaux et les plus choquants. YouTube, Meta, Snapchat, X ne sont pas en reste tout comme les agents conversationnels ChatGPT en tête dont l'usage est massif chez les jeunes notamment comme soutien émotionnel. Alors rappelons-le et ne l'oublions jamais mes chers collègues, derrière les réseaux sociaux et l'intelligence artificielle générative ne se trouve qu'une poignée de multimilliardaires dont le seul but est d'engranger toujours plus de profits en exploitant nos données personnelles et en monétisant notre attention. Et nos enfants sont malheureusement devenus pour eux une cible privilégiée. Alors tout cela est dénoncé actuellement par le président de la République dans son tour de France sur le thème de la démocratie et des réseaux sociaux et c'est tant mieux. Mais pourtant, c'est ce même président qui a reçu avec faste les dirigeants de la tech. C'est ce même président qui n'a pas donné suite aux recommandations émises par la commission chargée d'évaluer l'impact des écrans sur les enfants qu'il avait pourtant lui-même nommé. C'est ce même président qui a inauguré en mai dernier les bureaux parisiens de Snapchat. On ne peut plus se satisfaire du double d'engage et des contradictions. Alors oui, cette PPL va dans le bon sens même si elle traite plus des conséquences que des causes mais il me semble important d'aller encore plus loin pour la sécurité de nos enfants et je salue d'ailleurs le gouvernement australien qui a eu ce courage fort d'interdire les réseaux sociaux aux moins de 16 ans. Car la puissance publique ? doit s'emparer plus que jamais du numérique et casser ce narratif pernicieux imposé par les géants de la tech qui nous racontent que leur avancée technologique serait forcément source de bien-être social, je ne le crois pas du tout. C'est un récit digne du meilleur des mondes d'Oxley dans lequel les citoyens sont incités à consommer une drogue qui les aiderait à lutter contre les maux de la vie en société Avec les réseaux sociaux tels que nous les connaissons aujourd'hui, on n'en est vraiment pas loin. Alors je l'ose le dire, j'ose le dire pardon, je suis un peu à contre-courant, je n'ai pas de réseaux sociaux, je ne les utilise pas et je porte une vision critique sur ces outils et je pense, sans donner de leçon aucune qu'il nous faut arrêter cette machine infernale qui déshumanise et que bien loin de ces outils technologiques et si on veut de véritables alternatives aux écrans, il faut avoir le courage de remettre de l'humain et du sens dans les services publics, dans toutes les structures collectives et notamment celles qui interviennent auprès des enfants et des adolescents. Là, je pense, devrait être notre trajectoire collective. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Mathilde
«Catherine Morin-Desailly» : Olivier pour le groupe écologie solidarité et territoire avec 4 minutes d'intervention chers collègues.
«Mathilde Ollivier» : Madame la présidente, madame la rapporteure, chers collègues. Nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui intervient dans un moment décisif, celui où notre société prend enfin la mesure de l'impact massif des écrans et des réseaux sociaux sur la vie, la santé et le développement de nos enfants. Depuis 20 ans, l'exposition des plus jeunes n'a cessé de croître. Les chiffres sont sans appel, près d'une heure 30 d'écran des 3 ans, plus de 2 heures 30 à l'entrée en sixième, un enfant sur 3 de moins de 3 ans qui mange devant un écran. Les études convergent sur les dérives de telles situations. Sommeil dégradé, acquisition du langage entravé, risque accru de surpoids, perte d'attention. Et pour les adolescents, l'alerte est semblable, addiction, exposition à des contenus violents ou dégradants, désinformation, altération de la santé mentale. Ces constats démontrent l'urgence d'agir et cette proposition de loi met enfin la prévention au coeur du débat public. Oui, il est indispensable d'accompagner, d'éduquer et de protéger. Oui, il est de notre responsabilité collective de donner des repères aux parents, aux professionnels et aux enfants eux-mêmes. Et oui, il est temps de réduire les inégalités, car on le sait, l'exposition aux écrans varie fortement selon l'origine sociale et le niveau de diplôme des parents. Madame la rapporteure, vous êtes engagée depuis des années sur ce sujet et je salue votre travail et votre constance qui aboutit à ce texte. Bravo pour le travail de fond mené de manière intense ces dernières semaines dans un calendrier compliqué. Avez d'ailleurs apporté des améliorations utiles suite aux nombreuses auditions organisées. Vous remplacez la notion d'usage excessif par celle d'usage non raisonné qui apparaît plus pertinente et adaptée pour sortir de la seule logique du temps d'écran et différencier les usages vous renforcez les obligations dans les établissements accueillant de jeunes enfants en intégrant l'information à la parentalité et les alternatives aux écrans. Nous soutenons pleinement ces avancées. Vous l'aurez compris, le groupe écologiste solidarité et territoire partage les intentions et les objectifs de cette proposition de loi. Mais nous sommes également force de proposition pour l'enrichir, c'est le sens de nos amendements. Avant 3 ans et même 6 ans, la priorité doit être à la limitation stricte, nous proposons donc de renforcer l'accompagnement des familles sur les alternatives concrètes et les conseils pratiques. Et pour les adolescents, la prévention doit intégrer une véritable éducation aux usages, comprendre les mécanismes addictifs, les algorithmes et les enjeux de citoyenneté numérique. Enfin, je terminerai mes propos en rappelant qu'effectivement ce texte répond à un impératif de santé publique, mais qu'il ne peut se substituer à une politique globale, lisible et cohérente sur le numérique et l'utilisation des réseaux sociaux dans notre société qui aurait pu et dû être impulsé par le gouvernement de la start-up nation. Les travaux de l'Assemblée nationale à la suite de la commission TikTok montrent à quel point les dangers sont profonds et systémiques. Les annonces successives du président de la République d'une part, les initiatives parlementaires du bloc présidentiel de l'autre, s'apparentent plus à des effets d'annonces qu'à une stratégie lisible et à la hauteur des risques. Nous le disons clairement, il faut un projet de loi complet, ambitieux, transversal sur l'usage du du numérique et des réseaux sociaux dans notre pays. Un texte qui traite des plateformes, de la régulation, de l'addiction, des données personnelles et des droits numériques des citoyens, quel que soit leur âge. Et bien sûr, que ces ambitions soient aussi portées et défendues dues avec force à l'échelon européen en protégeant les droits de nos concitoyens et particulièrement ? maintenant alors que les pressions extérieures sont fortes. Cette proposition de loi est une pierre utile et nécessaire. Le groupe écologiste solidarité et territoire la votera et nous y contribuerons par nos abonnements. Merci.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, la parole est à monsieur Ahmed Lawedge pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, avec 4 minutes d'intervention, chers collègues.
«Ahmed Laouedj» : Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, monsieur le président, madame la rapporteure, chers collègues, en Seine-Saint-Denis, l'un des départements le plus jeunes de France, les écrans sont omniprésents dès la petite enfance, non pas par choix, mais par nécessité, par contrainte sociale et parfois par manque d'alternative. C'est précisément dans ces territoires que les effets d'une exposition non maîtrisée se font sentir plus tôt et plus durement. Car oui mes chers collègues, les constats sont aujourd'hui bien étayés. Les travaux scientifiques convergent pour établir qu'une exposition intensive précoce ou inadaptée peut altérer le développement cognitif et émotionnel des enfants, perturber les cycles de sommeil et fragiliser durablement les capacités d'attention et d'apprentissage. Les professionnels santé observent aussi une augmentation continue des demandes de diagnostic et de prise en charge dans un contexte où les structures médico-psychopédagogiques sont déjà fortement sollicitées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les usages numériques s'installent désormais très tôt dans un environnement technologique qui évolue plus rapidement que les capacités d'accompagnement des familles. À cet enjeu sanitaire s'ajoutent des risques sociaux et comportementaux désormais bien identifiés. Les plateformes numériques reposent sur des architectures de services et des mécanismes algorithmiques conçus pour maximiser l'engagement et prolonger le temps d'exposition. Cette logique favorise des usages répétitifs et difficilement maîtrisables, en particulier chez les mineurs exposés à des phénomènes de dépendance comportementale, de cyberharcèlement ou de contenus inadaptés. Dans ce contexte, la prévention ne peut reposer exclusivement sur les familles. Bien souvent, celles-ci ne maîtrisent ni la conception des services qu'elles utilisent, ni les mécanismes techniques qui structurent les usages. Les outils de contrôle parental existants, bien qu'utiles, demeurent hétérogènes, contournables et souvent mal adaptés à l'âge ou à la maturité des enfants. Une réponse fondée uniquement sur la responsabilité individuelle revient à laisser les familles seules face à des acteurs économiques puissants. Le texte qui nous est proposé part donc d'un constat lucide. Il ne cherche pas à interdire ni à moraliser, mais à organiser une réponse publique plus cohérente. Le renforcement de la formation des professionnels constitue à cet égard un levier opérationnel essentiel. Il vise à améliorer les capacités de repérage des situations à risque et permet de mieux infirmer les familles sans créer des contraintes excessives. L'inscription de ces enjeux dans les projets éducatifs et les règlements intérieurs participent également à une meilleure lisibilité des règles d'usage et à une cohérence harmonisée des messages adressés aux enfants, aux parents et au personnel. Elle contribue à diffuser une culture partagée de prudence numérique fondée sur l'accompagnement plutôt que sur l'interdiction systématique. L'information du public constitue enfin un axe structurant de la prévention. Le renforcement de la visibilité des messages, notamment les équipements numériques, vise à rééquilibrer une information aujourd'hui largement dominée par les discours commerciaux et à rappeler les enjeux sanitaires associés à certains usages. Pour conclure, ce texte ne saurait être considéré comme un aboutissement. Il constitue une étape utile en ce qui structure une politique de prévention et d'accompagnement aujourd'hui nécessaire, mais il appelle aussi à poursuivre la réflexion. La question de l'accès des mineurs à certains réseaux sociaux en fonction de l'âge devra être abordée dans un cadre national et européen cohérent. Nous voulons que la prévention ne reste pas cantonnée à l'accompagnement des familles, mais interroge aussi les conditions mêmes de l'offre numérique. C'est dans cet esprit de continuité et de responsabilité que le groupe RDSE s'exprimera
«Catherine Morin-Desailly» : en faveur de ce texte. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Annick Billon pour le groupe Union centriste, avec 6 minutes d'intervention, chers collègues.
«Annick Billon» : Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, monsieur le président de la commission cher Laurent, madame la rapporteure, chers collègues. Je tiens tout d'abord à saluer l'implication constante de notre collègue Catherine Morin-Dessailly, auteure et rapporteure de cette proposition de loi sur l'accès des enfants aux écrans. L'hyper connexion subie des enfants et ses conséquences pour leur santé, leur développement, leur avenir sont démontrées et prouvées. Une récente synthèse de santé publique France fait état de données éloquentes. En 2 mille vingt-deux, les enfants de 3 à 5 ans passaient en moyenne une heure vingt-deux par jour devant les écrans. 50 % des enfants possédaient un smartphone avant le collège. Près d'un enfant sur 2 utilisait les réseaux sociaux avant 13 ans. L'étude met également en évidence les disparités sociales. Les enfants des familles les moins diplômés passent plus de temps devant les écrans et disposent plus souvent d'appareils personnels. Chez les 6 8 ans, cinquante-cinq pour 100 dépassaient 2 heures d'écran quotidienne en moyenne dans les familles les moins diplômées contre 20 % dans les autres. Plusieurs initiatives parlementaires ont été adoptées pour lutter contre ce qui paraît clairement comme un danger pour nos enfants. Je pense notamment à la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne. Faute de décret d'application et d'un aval de la Commission européenne, elle n'est pas appliquée. Cette nouvelle proposition de loi apparaît donc comme un impératif de santé publique. Décliné en cet article, le texte prévoit de former les enseignants, les professionnels de santé du secteur médico-social et de la petite enfance. Informer les parents, notamment par l'intermédiaire des PMI, sensibiliser les consommateurs par des mentions sur les emballages, par des campagnes de communication, par des actions de sensibilisation destinées aux enfants de moins de dix-huit ans. Enfin, parce que l'ensemble vient, l'exemple pardon vient des adultes, le texte prévoit la définition de règles de bon usage de l'outil numérique dans les établissements recevant des enfants, à savoir les écoles, les garderies, les crèches. Former, informer, sensibiliser, telles sont les mesures préconisées par ce texte pour protéger les jeunes. Ces pistes sont forcément à privilégier au même titre peut-être que l'interdiction est souhaitable quand les moyens techniques permettent de la mettre en oeuvre. Pourquoi nous serons attentifs à ce qui se passe en Australie où depuis ce 10 décembre, les adolescents de moins de 16 ans sont interdits de réseaux sociaux. Hélas, il peut paraître difficile d'interdire les écrans quand ils sont au coeur de nos vies, quand les enfants ont souvent une maîtrise des outils qui leur permet de contourner les interdictions. La difficulté ne doit cependant pas nous amener à renoncer. L'auteur du texte trace à juste titre un parallèle avec le rapport de la délégation aux droits des femmes porno l'enfer du décor. Selon un sondage d'avril deux-mille-dix-huit évoqué dans le rapport, les constats étaient les suivants 2 tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers des enfants de moins de 12 ans étaient déjà exposés à des contenus pornographiques. Selon une enquête de l'Arcom publiée en 2 mille vingt-deux, 2,3 1 million de mineurs fréquentaient déjà chaque mois des adultes. Le chiffre est en augmentation de trente-six pour 100 depuis 5 ans. Bien que l'industrie pornographique véhicule une image très dégradée de la femme qu'il faut combattre, nous ne pouvons évidemment pas interdire ces sites pornographiques. Toutefois, il est de notre responsabilité de protéger nos enfants en leur restreignant l'accès, en restreignant l'accès au sol public adulte. Des outils qui s'inspirent des recommandations de notre rapport ont été depuis mis en place, comme la loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique dite loi SREEN. Elle impose le contrôle de l'âge des visiteurs de certains sites internet dont ceux à caractère pornographique par un système robuste et protecteur, le double anonymat. C'est une avancée en faveur de la protection des enfants. Celle-ci aussi gagnerait en efficacité avec l'application effective du programme EVARS éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle. Malheureusement ces séquences, bien qu'obligatoire de 3 heures par an et par niveau, équivalent d'ailleurs de 2 journées d'écran pour un enfant de 3 ans, ne sont encore que trop peu dispensées. À l'instar de la pornographie, protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans de la dépendance au numérique s'impose à tous et à nous. Ce texte est une étape importante qui permet d'agir concrètement de notre capacité collective à former, informer, sensibiliser, éduquer les enfants face à ces dangers, dépendra l'avenir de notre société. Une société hyper connectée, certes, mais une société hyper connectée au réel avant tout, des relations sociales plus que des réseaux sociaux, former, informer, sensibiliser, le groupe Union centrice soutient l'initiative de notre collègue Catherine Moradossaï et votera bien entendu ce texte. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie chers collègues, la parole est à madame Laure Darcos pour le groupe les indépendants, république et territoire avec 5 minutes d'intervention, chers collègues.
«Laure Darcos» : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui est l'aboutissement d'un travail de fond réalisé par notre collègue Catherine Morin-de-Sailly, dont je salue la constance et la ténacité. Ce texte propose des solutions concrètes et pertinentes pour lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans. L'usage non raisonné des écrans, plateformes numériques et réseaux sociaux peut avoir des conséquences dévastatrices sur leur équilibre psychique. Attitude de repli sur soi, troubles du comportement, difficultés d'attention et d'apprentissage ou encore retard dans l'acquisition du langage. La vie sociale se réduit parfois à sa plus simple expression. Les interactions avec l'entourage se limitent fortement, les goûts pour d'autres activités déclinent et en particulier la culture et le sport et la tendance à la sédentarité s'accentue. La commission d'enquête du Sénat dont le rapporteur avait été Claude Maluré sur l'utilisation du réseau social TikTok, Son exploitation des données, sa stratégie d'influence a mis en exergue l'utilisation d'un algorithme de recommandation addictif retenant des heures durant ses utilisateurs, dont beaucoup sont des adolescents devant leur écran. Pire, l'accès à des contenus prohibés peut avoir des répercussions sur le développement affectif, social et sexuel futur de nos enfants et adolescents. Je rappelle que 2 tiers des enfants de moins de 15 ans et un tiers de ceux de moins de 12 ans ont déjà été exposés volontairement ou non à des images et vidéos pornographiques. Le rapport de la délégation aux droits des femmes porno l'enfer du décor a démontré que la pornographie et ses contenus de plus en plus violents et dégradants vis-à-vis des femmes influence fortement leur représentation de la sexualité, du consentement et des relations. Face au fléau des réseaux sociaux et des écrans, il y donc urgence à agir, la passivité n'est pas une option. C'est pourquoi la proposition de loi prévoit très justement la mise en place d'une formation spécifique pour tous les professionnels de santé du secteur médico-social et de la petite enfance, ainsi qu'un renforcement de la formation initiale et continue des personnels de l'éducation nationale. Les règlements intérieurs des établissements de la petite enfance devront encadrer les conditions d'utilisation des équipements numériques par leur personnel en présence des enfants. Les établissements scolaires, publics et privés sont également concernés. Leurs règlements intérieurs seront appelés à définir les règles et usages des appareils connectés. Dans une logique de prévention, des messages informatifs figureront sur les emballages des téléphones portables, tablettes, téléviseurs et équipements assimilés ainsi que dans la publicité. En outre, tous les mineurs devront bénéficier d'une sensibilisation aux risques liés à l'exposition non raisonnée aux écrans ainsi qu'au caractère addictif des réseaux sociaux. En définitive, mes chers collègues, nous mesurons tous l'urgence de protéger les plus jeunes massivement connectés aux réseaux sociaux et de mieux réguler l'espace numérique. Le Sénat s'y est toujours montré très attentif, le numérique doit devenir un espace de confiance pour tous les citoyens, notamment les plus jeunes. Le texte porté par notre collègue Catherine Morin-Dussailly est d'une grande utilité. Alors que la Commission européenne a adopté le 14 juillet dernier ses lignes directrices concernant la protection des mineurs qui précise le règlement sur les services numériques. Pour mémoire, la Commission européenne propose des méthodes de nature à éviter pour les utilisateurs mineurs les effets néfastes des systèmes de recommandations algorithmiques. Elle suggère également l'adoption de systèmes de modération adaptés aux utilisateurs mineurs pour leur offrir une protection renforcée. Enfin, elle recommande la mise en oeuvre des méthodes précises, fiables, robustes et non intrusives et non discriminatoires de contrôle de l'âge par les plateformes en ligne. Bien entendu, d'autres dispositions pourront être adoptées. Toutes les mesures de lutte contre l'usage non raisonné des réseaux sociaux ne sont pas de portée législative et il appartient au gouvernement d'agir avec diligence en ce domaine. Par ailleurs, se posera inévitablement la question de la majorité numérique et du contrôle de l'âge des utilisateurs des réseaux sociaux. Nous n'avons jamais réussi à l'inscrire dans notre droit positif, Le décret d'application de la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne n'ayant pas été publié. Faudra-t-il aller jusqu'à une interdiction complète comme l'Australie vient de l'instaurer Ce sont des débats que nous devons avoir, car ils sont porteurs d'enjeux majeurs pour notre jeunesse. Quoi qu'il en soit, c'est avec conviction que tout le groupe les indépendants soutiendra la présente proposition de loi. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. La parole est à madame Agnès Evren pour le groupe les républicains, avec 3 minutes d'intervention, chers collègues.
«Agnès Evren» : Merci madame la présidente, madame la rapporteure, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues. Entre 7 et dix-neuf ans, nos jeunes consacrent 10 fois plus de temps aux écrans qu'à la lecture. À 2 ans, ça a été dit, un enfant passe déjà cinquante-six minutes par jour devant un écran. Les adolescents, eux, passent plus de 15 heures par semaine en ligne et près de 2 heures par jour sur TikTok. Mais il est important de le rappeler d'emblée, si les écrans sont à bien des égards porteurs de progrès et d'opportunités, l'hyperconnexion a des effets délétères. Une exposition excessive et précoce aux écrans a des conséquences sur le développement cognitif, ça a été dit, difficultés d'attention, les apprentissages, retard d'acquisition du langage, concentration, mémoire et la santé mentale et physique, troubles du comportement, dépression, cyber harcèlement, troubles du sommeil, myopie, surpoids, obésité. Elle creuse également, il faut le rappeler, les inégalités sociales, car les enfants issus des milieux les moins favorisés sont ceux qui passent le plus de temps devant les écrans. Les auditions qui ont été menées par vous, madame la rapporteure auxquelles j'ai assisté l'ont démontré. Les enjeux sont systémiques et ne doivent pas seulement porter sur la limite d'âge, mais consternent tout à la fois l'âge de l'enfant, la durée d'exposition aux écrans, mais aussi les types d'usage et l'accompagnement proposé. Ce qui est le plus néfaste, c'est l'exposition d'enfants très jeunes placés seuls devant des contenus non adaptés. L'éducation à un usage raisonnable et intelligent des écrans constitue donc une absolue priorité. C'est une responsabilité, faut-il le rappeler, collective. Exigeante, elle relève d'abord des parents qu'il faut accompagner pour leur faire prendre conscience de la place que les écrans ont pris dans les foyers et des bonnes pratiques à adopter. Le psychiatre Serge Tisseron l'a rappelé, pas d'écran avant 3 ans, pas de console de jeux avant 6 ans, pas d'internet avant 9 ans et une utilisation autonome à partir de 12 ans. La communauté éducative et les personnels de la petite enfance ont également un rôle essentiel à jouer. C'est pourquoi, en associant l'ensemble des acteurs concernés, cette PPL déploie une stratégie globale de protection de notre jeunesse. Elle offre un arsenal coordonné de mesures de prévention, de formation et de sensibilisation. Son volet sanitaire s'adresse aux professionnels de la petite enfance afin d'en faire des relais de parents parfois démunis. Son volet éducatif renforce la formation des personnels de l'éducation nationale et établit une stratégie commune pour intégrer au règlement intérieur les règles liées aux appareils connectés. Et enfin son volet préventif en lien avec l'Arcom met en place une campagne de sensibilisation d'ampleur. Nous avons aujourd'hui la responsabilité de fixer un cadre juridique ambitieux. Si l'Union européenne doit assumer pleinement sa compétence de régulation numérique, le législateur français doit se doter d'outils complémentaires sans attendre. Le Sénat s'y attèle depuis 2018 et je vous remercie madame la rapporteure pour votre engagement que je salue et qui est historique. Le Danemark et l'Australie ont interdit l'accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 16 ans. La Scandinavie longtemps à la pointe du tout numérique éducatif fait désormais machine arrière toute comme le montre la Suède qui remplace désormais les écrans par les manuels scolaires. Alors pour finir, je dois dire que c'est un enjeu de société et de civilisation. N'attendons pas de voir les dégâts se multiplier pour réagir, rectifier le tir et remettre les outils numériques à leur juste place. La technologie au service de l'humain et non l'inverse. Et donc vous aurez madame la reporter tous les soutiens de notre groupe les républicains. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Marie Dau-Haeschlimann
«Catherine Morin-Desailly» : pour 3 minutes d'intervention, chers collègues.
«Marie-Do Aeschlimann» : Madame la présidente, madame la rapporteure, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, Chacun s'accorde à dire que la surexposition d'écrans est un fléau pour notre jeunesse, mais pas que. En effet, si notre époque a laissé les écrans coloniser le quotidien de nos enfants, la responsabilité en incombe d'abord et beaucoup aux adultes, car les plus accros ne sont pas toujours les enfants, ce sont souvent nous les parents. Et nous devons avoir l'honnêteté de le reconnaître. En effet, le milieu familial est un modèle et la première référence pour l'apprentissage. Or un parent absorbé par son téléphone transmet à son enfant le message que la connexion prime sur la présence. Cette proposition de loi est bienvenue partout dans le monde. Les pouvoirs publics s'interrogent sur la place à accorder aux écrans et aux réseaux sociaux dans la vie des plus jeunes. En France, ces dernières années, de nombreuses initiatives ont essayé d'encadrer les usages du numérique sans vraiment y parvenir. Cette problématique épineuse est aujourd'hui envisagée sous l'angle éducatif, sociétal et aussi sanitaire. Les professionnels de santé sont unanimes, cela a été dit, l'exposition précoce et prolongée aux écrans et aux réseaux sociaux perturbe le développement psychomoteur, la concentration, le sommeil, le langage et favorise la sédentarité. Elle exacerbe les comportements problématiques, le cyberharcèlement, l'accès à des contenus inappropriés. Le nouveau carnet de santé a commencé à intégrer la question des écrans, mais de manière encore trop superficielle. Or, signaux faibles peuvent aisément passer inaperçus à l'occasion des consultations médicales chez notamment le pédiatre. Face à un nouvel enjeu de santé publique, notre responsabilité collective est de mettre en oeuvre des mesures nécessaires de prévention. Il ne s'agit pas de diaboliser le numérique, mais de lui faire retrouver sa juste place, celle d'un outil d'apprentissage qui doit être utilisé de manière éclairée ? et équilibrée. Notre groupe, les Républicains, au Sénat, s'est emparé de cette question. Depuis un an, nous avons réalisé de nombreuses auditions et nous ferons des propositions dans les prochaines semaines. Je conclurai en évoquant l'essor de l'intelligence artificielle générative et des compagnons conversationnels qui prennent une place grandissante dans notre quotidien. Ils sont même désormais intégrés à certains jouets mis à la disposition des plus petits. Leur caractère immersif et leur capacité à interagir brouillent la frontière entre réel et artificiel. Ils influencent les apprentissages, la socialisation et le développement cognitif des plus jeunes. En remerciant notre collègue Catherine Morin de Sailly pour son travail, notre groupe votera pour cette proposition de loi. Je vous remercie. Je vous remercie. La parole est à madame Marie Mercier
«Catherine Morin-Desailly» : pour le groupe les républicains avec 3 minutes d'intervention, chers collègues.
«Marie Mercier» : Madame la présidente, madame et monsieur le ministre, monsieur le président, madame la rapporteure, mes chers collègues, souvent c'est avec bonheur que l'usage des écrans s'est imposé dans notre vie quotidienne, mais malheureusement trop et surtout trop tôt. Gérer le temps d'écran de nos enfants devient aujourd'hui un enjeu de santé publique. Je prendrai pour exemple la commission d'enquête sénatoriale sur l'utilisation du réseau social TikTok qui a souligné le rôle de l'algorithme visant à capter l'attention de ses utilisateurs et surtout à la maintenir, et ce, le plus longtemps possible. Addictivité ou abrutissement, les constats sont préoccupants. Et le doute n'est plus permis quant aux effets néfastes des réseaux sociaux. Je ne vais pas vous les redécrire, ils ont été magnifiquement déjà dits par mes prédécesseurs. J'insisterai sur une constatation glaçante. L'application avait tendance à proposer davantage de contenus dangereux aux personnes vulnérables. Par exemple, des vidéos liées au suicide adressées aux profils qui recherchent des renseignements sur la santé mentale. Il n'y a pas de limite, il n'y a aucune humanité. Cet enfermement est nocif, en particulier pour les adolescents à cette période charnière de leur construction. Alors comment les protéger Le contrôle de l'âge ici, il est inefficace. TikTok, il est interdit aux moins de 13 ans alors que quarante-cinq pour 100 des 11, 12 ans y sont inscrits. Rappelez-vous, mes chers collègues, le combat qui a été d'une si grande difficulté pour interdire l'accès des mineurs aux sites pornographiques gratuits. Il faut faire autrement ici et c'est ce que vous avez fait, madame le rapporteur. Aussi, les mesures de prévention que vous proposez, chère Catherine Morane Sailly, sont indispensables, essentielles et doivent intégrer l'éducation donnée à nos enfants, éducation donnée par tous, par les parents, par l'école et par toutes les personnes qui sont en charge d'eux. Le texte fixe donc 2 objectifs que nous partageons et qui ont là encore été bien expliqués par mes collègues. Ce texte prend donc toute sa place dans les initiatives parlementaires qui visent à protéger mieux nos enfants partout et tout le temps. Je rappellerai les apports du Sénat, le contrôle obligatoire de l'âge pour accéder à des sites pornographiques ? gratuits réservés aux adultes comme je vous l'ai décrit, la lutte contre la prostitution des mineurs et demain la prostitution en ligne parce qu'il faut bien l'appeler comme ça. Sur toutes les questions liées au numérique et à l'intelligence artificielle, il faut adapter nos textes. C'est ça la construction de la loi, c'est l'adapter jour après jour. On sait que la loi sera toujours en retard par rapport aux innovations technologiques, car elle n'aura jamais la souplesse de la vie. Le monde numérique ne doit pas être un royaume sans roi, sans loi, sans frontières. C'est en unissant nos forces comme ici que nous parviendrons ensemble à éduquer nos enfants et nos jeunes qui évoluent dans cet univers certes virtuel, mais qui est en fait d'une réalité cruelle.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. La discussion générale est close. Nous passons à la discussion du texte de la commission. À l'article premier, nous avons 3 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement numéro vingt-six, monsieur Basquin, nous vous écoutons.
«Alexandre Basquin» : Merci madame la présidente, c'est un amendement porté par notre collègue Evelyne Corbière-Namazo qui propose ? d'inscrire dans l'article le fait que la formation puisse être obligatoire afin de rendre les choses plus explicites que la rédaction actuelle. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. Le numéro 13, madame Maschlimane.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci madame la présidente. Le nouvel article L vingt-et-un trente-sept tiret un du code de la santé publique vise à renforcer la sensibilisation et la formation des professionnels de santé, notamment du médico-social de la petite enfance aux effets de l'exposition précoce aux écrans. L'amendement propose d'élargir ce champ au dispositif intégrant l'intelligence artificielle conversationnelle pour tenir compte notamment de l'évolution rapide des outils numériques auxquels les jeunes peuvent être exposés. En effet, ces technologies récentes représentent une nouvelle forme de danger et d'exposition pour les enfants, leur caractère immersif leur capacité d'interaction en langage naturel peuvent influencer le comportement le comportement et les apprentissages des enfants. Je vous remercie. Je vous remercie. L'amendement 2, madame Verrien. Nous vous écoutons. Merci madame la présidente.
«Intervenant O» : En fait, cet amendement vient à préciser qu'il faut absolument tenir, enfin faire une actualisation régulière pour tenir compte de l'évolution des technologies numériques et des connaissances scientifiques disponibles. On le sait, y a 5 ans TikTok n'existait pas, en tout cas n'était pas dans la vie de nos enfants. Nos enfants aujourd'hui à partir de 9 ans sont sur des téléphones et ont accès de plus en plus tôt et à des contenus de plus en plus différents et donc il faut former les professionnels aussi.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, je vais demander l'avis de la commission madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Madame la présidente, je voulais donc dire sur le premier amendement qu'il était déjà satisfait, donc c'est une demande de retrait par un amendement que nous avons adopté en commission sur le même article, c'est l'obligation de formation. Donc c'est un avis défavorable, en tout cas un retrait. S'agissant du l'amendement de madame Achlimane, c'est un enjeu extrêmement important et compte tenu des conséquences parfois déjà délétères, déjà observées sur certains enfants et adolescents qui se servent de l'IA sous forme de jouets, de peluches en tout cas d'agents conversationnels. On peut supposer qu'il y a des risques vraiment importants, donc c'est utile et pertinent bien entendu d'ajouter cette mention au sein du premier article de cette proposition de loi, car elle concerne les les formations et caetera qui ont vocation à irriguer ensuite l'ensemble des secteurs. Maintenant et ça vaudra explication pour le reste des amendements, j'indique d'ores et déjà qu'en revanche il nous paraît pas souhaitable de décliner ensuite la question de l'IA dans chaque disposition ponctuelle du texte au risque de détailler Alexis la pratique de ces professionnels qui sont par ailleurs précisément formés à ces enjeux grâce au présent arctique. Je vous remercie. Et enfin l'amendement de madame Berrien, c'est bien sûr un avis favorable, c'est une demande tout à fait utile.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie madame la ministre.
«Stéphanie Rist» : Merci madame madame la présidente. Alors je vous rejoins sur le fond sur l'intérêt à former les professionnels. Cependant ça serait une demande de retrait sur ces amendements d'une part parce qu'ils entraînent un risque d'obligation immédiate de formation, donc un risque de ne pas pouvoir exercer si jamais notamment le le premier amendement était adopté. Il est prévu comme j'ai pu le dire dans la discussion générale de proposer cette formation, nous allons pouvoir le faire 2026, je pense fin 2026, début 2027. Sur le risque lié à l'intelligence artificielle, même si là aussi évidemment sur le fond nous sommes d'accord. Il y a d'ailleurs j'ai pu le dire lors du lancement de la formation, la stratégie pardon, la stratégie nationale de l'IA en santé que j'ai lancée en novembre de cette année, un volet spécifique comprenant la formation en plus des mesures sur l'éthique, la responsabilité, sur la protection des publics les plus vulnérables, il y a un volet formation, c'est donc satisfait. Donc ce sera une demande de retrait sur ces 3 amendements, sinon défavorables.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, monsieur Basquin m'annonce que son amendement est retiré. Je vais passer au vote du numéro 13 avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre ? Il est adopté. Nous passons au vote du numéro 2 avec avis favorable de la commission défavorable du gouvernement qui vote pour. Qui vote contre, il est adopté. Nous avons ensuite l'amendement vingt-deux pour le défendre, madame Olivier, nous écoutons.
«Mathilde Ollivier» : Merci madame la présidente. Cet amendement vise à créer une peine en cas de non-respect de l'obligation d'apposition d'un message de prévention sur les emballages d'appareils connectés neufs ou reconditionnés. Cette, l'obligation d'information pour les commerçants et les publicitaires de produits connectés est prévue dans cette proposition de loi, elle permet de responsabiliser les commerciaux quant aux effets néfastes de des produits qu'ils commercialisent. Toutefois, l'amende qui est prévue pour les publicitaires ne ne respecterait pas l'obligation d'information dans les promotions de produits connectés. Elles n'en prévoient pas pour les les commerçants qui ne respecteraient pas l'obligation d'import d'informations apposées sur les emballages des produits neufs ou reconditionnés. Nous visons donc par cet amendement à combler ce manque afin de garantir la pleine effectivité de cette nouvelle obligation légale.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie l'avis de la commission madame la rapporteure. Notre commission pense qu'une telle disposition
«Intervenant B» : paraît pertinente pour rendre plus effective l'application de cette disposition, c'est donc un avis favorable. Je vous remercie madame la ministre.
«Stéphanie Rist» : Pardon, madame la présidente, merci. C'est une demande de retrait, sinon rejet. En fait, il existe dans cet amendement une sanction pénale adossée à une obligation qui est qui nous semble juridiquement insuffisamment précise, avec un risque d'inconventionnalité au regard des principes de légalité et de proportionnalité des peines.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, je mets aux voix l'amendement vingt-deux avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre Il est adopté. Nous passons à l'examen du 3, madame Verrien.
«Intervenant O» : Merci beaucoup. L'article en question prévoit déjà la position de messages de prévention sur les emballages et dans les publicités pour certains équipements numériques. Toutefois dans la pratique, la décision d'achat se prend souvent dans les rayons des magasins, parfois sous l'influence de promotions ciblées ou de contenus sponsorisés. Rendre ces messages de prévention visibles sur les supports matériels mais aussi sur les lieux de vente physiques permet d'intervenir au moment le plus pertinent quand les parents s'interrogent sur l'opportunité d'acquérir un nouveau terminal. Cet affichage renforce leur capacité à arbitrer de manière informée et cohérente avec les recommandations de santé publique. Ils contribuent ainsi à réduire des situations d'exposition très précoces ou massives, notamment lorsque les produits sont présentés comme ludiques ou éducatifs pour de très jeunes enfants sans que les risques associés soient clairement mis en avant. Je vous remercie, l'avis de la commission madame la rapporteure.
«Intervenant B» : La proposition est tout à fait pertinente dans la mesure où ces produits ne sont pas nécessairement présentés avec leur emballage, donc le message de prévention peut échapper alors à l'acheteur, ce que le présente amendement et j'en remercie notre collègue au nom de la commission permettra d'éviter ces favorables. Je vous remercie madame la ministre.
«Stéphanie Rist» : Merci madame la présidente, je partage l'objectif, mais encore une fois il y un risque important d'inconstitutionnalité lié aux modalités d'affichage sur les emballages qui avaient déjà été identifiés lors de l'examen par le conseil constit d'ailleurs. Les risques sont essentiellement constitutionnels donc et contentieux, ? dispositifs insuffisamment encadrés, atteintes disproportionnées à la liberté d'entreprendre, insécurité juridique sur les modalités d'affichage et rupture d'égalité entre opérateurs exposant la mesure à une censure, donc c'est une demande de retrait sinon défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Je précise que cet amendement, l'amende barre de base a déjà été votée à l'unanimité de cette assemblée en deux-mille-dix-neuf dans le texte que nous avions alors présenté. Il a été aussi voté à la case d'unanimité de l'assemblée à l'initiative de la députée Caroline Janvier, donc le parlement souhaite réaffirmer le souhait de cet amendement. Je vous remercie, c'est disposition. Madame Verrien.
«Intervenant O» : Juste je précise qu'on arrive à mettre des et on ne pourrait pas préserver les enfants des écrans.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, je mets aux voix l'amendement numéro 3 avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons au 6 madame Verrien. Nous vous écoutons.
«Intervenant O» : Oui, excusez. Il s'agit là de de préciser que la sensibilisation qui est prévue à l'article 3 comprend une éducation à l'esprit critique, à la vérification des sources et à la compréhension des mécanismes algorithmiques qui conditionnent l'accès à l'information. En fait, c'est de demander
«Catherine Morin-Desailly» : Donc voilà, excusez-moi. Je vous remercie, l'avis de la commission, madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Donc l'article l cinq-mille-deux-cent-trente-et-un tiret 3 du code de l'assemblée publique prévoit déjà que la vente, la mise à disposition ou l'utilisation ou l'usage d'un téléphone mobile par des enfants de moins 14 ans est interdite. La commission proposera donc plutôt d'adopter un amendement ultérieur qui tend à compléter cette interdiction déjà prévue par le code en y ajoutant tous les autres appareils numériques. C'est donc une demande de retrait sinon un avis d'affaires.
«Intervenant O» : Bon je le retire vu comment il était défendu.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, je vous remercie. Je mets aux voix l'article un qui est pour Qui est contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous passons à l'article 2 avec l'amendement trente-cinq de réécriture. Madame la rapporteure, nous vous écoutons.
«Intervenant B» : Oui, cet amendement vise d'une part à mieux insérer sa disposition dans l'article l deux-mille-cent-douze tiret 2 du code de la santé publique et d'autre part à préciser que les actions de sensibilisation de la PMI les risques liés aux écrans intégreront également de manière plus positive des informations sur les alternatives aux écrans à destination des parents. Il reprend ainsi des dispositions notamment souhaitées par nos collègues mesdames Olivier De Marco dans leur amendement vingt-trois. Il convient par ailleurs de préciser que la fin de la phrase visée par le présent d'article au sein de l'article else deux-mille-cent-douze tiret 2 du code de la santé publique prévoit déjà des actions de promotion, des environnements et comportements favorables à la santé. Ce qui peut aisément inclure les aspects relatifs au soutien à la parentalité et aux bonnes pratiques numériques souhaités par les auteurs des autres amendements à l'article 2.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie les avis de gouvernement, madame la ministre.
«Stéphanie Rist» : Merci madame la présidente, juste redire que sur le nutri-score, j'avais pu ici pendant le PLFSS que c'était aussi, l'obligation était aussi probablement non constitutionnelle. Mais sur cet amendement, vous l'avez dit madame la rapporteure, il me semble satisfait, il existe déjà des messages de prévention sur les écrans déjà inclus au titre de la promotion des environnements et comportements favorables à la santé auxquels les PMI contribuent le fondement du même article de loi. Donc c'est plutôt une demande de retrait car satisfait.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Je vous remercie. Je vais mettre aux voix cet amendement trente-cinq. Je précise que c'est un un amendement de rédaction globale de l'article présenté par la commission. S'il est adopté, bien il fera tomber les autres sur cet article. Donc je mets aux voix l'amendement trente-cinq avec un avis favorable de la commission et demande de retrait défavorable du gouvernement. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté et l'article ainsi rédigé. Nous passons à l'article 3 avec l'amendement vingt-quatre. Madame Olivier,
«Mathilde Ollivier» : nous vous écoutons. Merci madame la présidente. Cet amendement vise à compléter l'action de prévention prévue pour les enfants de moins de dix-huit ans afin qu'elle ne se limite pas à une sensibilisation aux risques, mais qu'elles comportent également de façon plus positive une éducation aux usages adaptés à l'âge de l'enfant. Cette éducation aux usages a pour objectif d'accompagner progressivement les mineurs vers une pratique raisonnée, éclairée et responsable des outils numériques. Elle peut notamment comprendre des conseils pratiques sur la gestion du temps d'écran, la protection de la vie privée, les mécanismes d'attention, les risques de dépendance ou encore l'adoption de comportements adaptés dans l'environnement numérique. L'amendement précise également que cette sensibilisation doit intervenir à un âge approprié afin d'éviter une exposition trop précoce à des notions inadaptées au développement des plus jeunes. Avant 3 ans, voire 6 ans, priorité doit rester la prévention de l'exposition elle-même. Au-delà, il devient pertinent d'aborder une éducation aux usages.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. Je demande l'avis de la commission, madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Madame la présidente, l'article du code de la santé publique visé par l'article 3 de notre proposition de loi a pour objet de prévoir un cadre de base avec des mesures de prévention sanitaire et sociale et des examens obligatoires de santé pour l'ensemble des mineurs sans détailler l'ensemble des problèmes de santé ou des sujets de sensibilisation concernés, ni les bonnes pratiques qui devront que devront adopter les professionnels. Le même article prévoit d'ailleurs que le contenu des examens obligatoires des enfants est fixé par voie réglementaire. En outre, le texte de la commission prévoit déjà dans son article premier que les professionnels de l'enfance seront formés à ces questions. C'est pourquoi il est préférable de ne pas insérer de dispositions trop détaillées dans cet article, ça vaudra pour les amendements suivants, faute de quoi cela impliquerait d'en allonger la liste sans être assuré de ne rien omettre. Il en ira de même pour les amendements suivants, donc je viens de le dire au même article qui traite, certes de sujets importants qu'on prend en compte comme l'intelligence artificielle ou développement de l'esprit critique, mais qui alourdirait trop le texte de l'article l deux-mille-cent-trente-deux tiret 2 du code de la santé publique. Merci Un défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Avis défavorable. Merci madame la ministre. Votre avis sur le vingt-quatre s'il vous plaît.
«Stéphanie Rist» : Merci madame la présidente, c'est aussi un un avis défavorable même si je vous rejoins sur le fait que la notion d'usage gradué est essentielle, mais les examens de santé obligatoires que vous proposez de compléter ne sont pas l'endroit pour dispenser cette éducation. Donc sur le le fond évidemment, on vous rejoint sur le fait de graduer la l'usage, mais pas dans cet endroit-là, donc un avis défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame Olivier.
«Mathilde Ollivier» : Merci madame la présidente. Alors dans mon amendement, je ne propose pas d'examen de santé, c'est je crois un amendement suivant. Juste pour préciser pourquoi on parlait ici d'éducation dans plusieurs des auditions, certains intervenants sont revenus sur l'idée de bien sûr travailler sur la prévention des usages raisonnés, mais d'aussi vraiment inclure cet aspect de l'éducation aux usages dans un monde où les enfants sont exposés aux écrans aujourd'hui, c'est important d'avoir cette éducation aussi parce que inégalités dans l'exposition aux écrans sont sont importantes et donc pour avoir une prévention qui soit efficace, il nous faut aussi dans notre société très numérisée, une éducation aux usages.
«Catherine Morin-Desailly» : Bien, je mets aux voix l'amendement vingt-quatre avec un double avis défavorable. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Nous passons au dix-neuf.
«Intervenant P» : Madame Martin, nous vous écoutons. Oui merci madame la présidente, je pense que la réponse va être la même, mais je tente quand même ma chance. Cet amendement travaillé avec des psychologues scolaires vise à inclure explicitement les jeux vidéos multijoueurs dans les mesures de prévention prévues par le code de la santé publique pour l'ensemble des mineurs de moins de dix-huit ans. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Vous confirmez l'avis défavorable, madame la rapporteure, madame la ministre.
«Stéphanie Rist» : Merci madame la présidente. Pour redire, madame la sénatrice, vous avez raison sur la prévention des jeux vidéo. Je voudrais redire ici que le carnet de santé contient des messages et notamment de suivi de l'exposition aux écrans 2020, depuis 2025 et qu'il y a un plan que nous avons mis en place sur l'usage raisonné des écrans et la campagne de parentalité numérique avec le site je protège mon enfant point gouv point fr qui si quelqu'un nous écoute peut être intéressant pour les pour les familles. Voilà donc c'est une demande de retrait sinon avis défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, je mets aux voix l'amendement dix-neuf, il est retiré Non, l'amendement dix-neuf avec un double avis défavorable. Qui vote pour Qui vote contre ? Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Nous passons à l'amendement 10 avec le même avis, madame la la rapporteure défavorable
«David Ros» : sur le Qui le présente Monsieur Rosse, pardon. Merci madame la présidente, donc je vais aussi tenter ma chance. Effectivement il ne s'agit pas d'alourdir le le texte mais de mettre un focus sur le cyber harcèlement au moment des visites médicales parce que c'est un sujet extrêmement important qui touche de plus en plus de nos jeunes et souvent lorsqu'ils s'en aperçoivent, il est trop tard. Voilà donc c'est je pense c'est un focus assez important sur ce sujet-là.
«Catherine Morin-Desailly» : On remercie l'avis du du gouvernement madame la ministre, défavorable. Je mets aux voix l'amendement numéro 10 avec un double avis défavorable, Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il n'est pas adopté. L'amendement numéro 15, madame Ashlimane, nous vous écoutons.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci. Je je trouve que cette disposition qui porte sur la sensibilisation des enfants dans le texte proposé par notre collègue est est puissante et très importante. J'ai bien entendu son commentaire concernant la nécessité de ne pas alourdir la loi et j'apprécie qu'elle est prise en compte à l'article premier, l'intelligence artificielle générative et tout ce qui va avec dans la prévention, dans les messages de prévention, de formation et de sensibilisation donc des professionnels. Et donc je trouve que cela infère une communication de ces informations aux enfants. Par conséquent, je retire mon amendement à la faveur des informations, des précisions qui ont été apportées par par madame la rapporteure et je la remercie pour son attention. Je vous remercie, nous passons à l'examen du numéro 5.
«Catherine Morin-Desailly» : Madame Verrien.
«Intervenant O» : Oui, j'ai également entendu ce que disait la rapporteure et effectivement moins on est précis, plus on est sûr de couvrir de façon large. Voulais moi qu'on sensibilise vraiment et c'était ce que j'ai dit tout à l'heure, en fait je m'étais trompée un petit peu d'amendement, de de bien apprendre la vérification des sources, la compréhension des mécanismes. Donc je retire également mon amendement, mais comme c'est mon dernier, j'en profite moi pour interpeller monsieur le ministre de l'éducation nationale parce qu'en fait au niveau des inspee, les professeurs, les futurs professeurs des écoles, on dit qu'on les forme mais il n'y a pas de taux horaire. On nous l'a précisé ce matin puisqu'en ce moment, a la délégation en droit des femmes, on fait un travail sur les jeux vidéo. Et donc le problème, c'est que quand on fixe dix-huit heures par exemple sur l'égalité, ces dix-huit heures se font. Quand on ne fixe pas d'horaires, bien pas d'horaires veut dire aussi bien dix-huit que 0. Donc voilà, je vous interpelle, il faut former les formateurs avant tout.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'article 3, qui vote pour Qui vote contre ? Qui s'abstient Il est adopté. Après l'article 3, nous avons l'amendement vingt-cinq. Madame Olivier, nous vous écoutons.
«Mathilde Ollivier» : Merci madame la présidente. Cet amendement vise à renforcer la protection des mineurs face à l'exposition précoce aux écrans en étendant l'interdiction de la publicité destinée aux enfants de moins de 14 ans pour les téléphones portables à l'ensemble des équipements dotés d'un écran, téléphone, tablette, ordinateur, téléviseur, montre connectée et dispositif assimilé. Si l'usage de certains de ces appareils est encadré, notamment dans les établissements scolaires, les messages publicitaires qui les promeuvent peuvent eux, restent eux largement accessibles aux mineurs. Cette contradiction expose les enfants à un environnement commercial qui favorise fortement l'accès précoce aux écrans, alors même que les messages de santé publique recommandent des usages strictement limités avant 6 ans et très encadrés ensuite.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, l'avis de la commission madame la rapporteure.
«Intervenant B» : C'est un avis favorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci madame la ministre.
«Stéphanie Rist» : Merci madame la présidente, vous avez raison, l'ensemble des terminaux numériques ont les mêmes risques que les les téléphones. Cependant, les publicités sont rarement ciblées pour un âge précis et en application de cet amendement, je ne vois pas comment on peut le faire. Donc c'est plutôt un avis défavorable puisque la publicité, elle ne va pas cibler et vous ciblez un âge précis à 14 ans dans votre amendement.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement vingt-cinq avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient ? Il est adopté. Nous avons ensuite à l'article 4 l'amendement 20, madame Martin.
«Intervenant P» : Oui madame la présidente, j'ai bien compris le message de tout à l'heure, je reste têtue mais je vais avoir l'élégance de le retirer.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. L'amendement 16, madame Achlimane. Je vous remercie. Je mets aux voix l'article 4. Qui vote pour Qui vote contre, ? qui s'abstient, il est adopté. Article 5, nous avons un amendement de la commission,
«Intervenant B» : madame la rapporteure, le trente-sept. Il s'agit en effet, madame la présidente, d'un amendement de précision. D'une part la rédaction proposée fait référence aux technologies numériques, soit une dénomination et je crois que tout le monde a à coeur que ça soit le cas plus englobante. Cela inclut ainsi madame Aslimane l'intelligence artificielle. Par ailleurs, il il me semble préférable d'utiliser le terme de volet numérique plutôt que de politique numérique, qui est la prérogative, monsieur le ministre du gouvernement. Le législateur avait d'ailleurs eu recours à cette notion de volet lorsque j'avais proposé dans la cas, dans le cadre de la loi hôpital, patient, santé, territoire, l'obligation d'un volet culture dans les projets d'établissement des CHU. Donc j'ai fait le parallèle et je pense que cette rédaction est plus pertinente.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie Monsieur le Ministre.
«Edouard Geffray» : Oui, merci beaucoup. Alors c'est un degré de précision qu'on aurait pu apporter au niveau réglementaire, mais comme il est, j'allais dire suffisamment précis et clair, c'est favorable
«Catherine Morin-Desailly» : en ce qui concerne. Je vous remercie, je me vouvoie l'amendement trente-sept avec pardon monsieur Brisson.
«Intervenant Q» : Madame la Porteur ne m'en voudra pas, elle sait déjà ce que je vais dire et des projets d'école et d'établissement scolaire qui sont tous identiques parce qu'ils ne font quasiment que reprendre la totalité des directives, la totalité des circulaires, la totalité des textes que nous intégrons dans le code de l'éducation et qui fait qu'ils se ressemblent tous. Et comme moi je prône une école qui soit adaptée à la réalité des territoires, à la réalité des élèves qui l'accueillent, à la réalité des terres rares et et puisque je fais une immense confiance aux professeurs de ce pays, je dis de grâce, laissons de temps en temps les projets d'école tranquille. Mais cela dit, pour saluer tout le travail fait par madame le rapporteur, je voterai malgré tout l'amendement. Je
«Catherine Morin-Desailly» : vous remercie, je mets aux voix l'amendement trente-sept avec un double avis favorable. Qui vote pour Qui vote contre ? Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons au vingt-et-un. Madame Martin, nous vous écoutons.
«Intervenant P» : Retirée aussi.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. L'amendement numéro 8, monsieur Ross.
«David Ros» : Merci madame la présidente. Alors il est parti, il s'agit encore du cyber harcèlement, mais dans le cadre des projets d'établissement. Et c'est important parce qu'il y a des usurpations d'identité, des faux profils, des détournements de données des enfants. C'est un phénomène qui va grandissant et donc je pense c'est important de le voir le mentionner spécifiquement dans le cadre des projets d'établissement.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Alors je voulais d'abord dire que je partageais pleinement les intentions de monsieur Ross, mais son amendement me semble satisfait pour plusieurs raisons. Tout d'abord, plusieurs articles du code de l'éducation font référence au harcèlement et au cyber harcèlement. Le ministère déploie également depuis plusieurs années le programme FAR, lutter contre le fléau du cyber harcèlement. Par ailleurs, les programmes contiennent un volet relatif à l'utilisation des outils numériques et ressources numériques et comme le souligne l'article l trois-cent-douze tiret 9 du code de l'éducation, cela inclut explicitement la protection de la vie privée, la prévention des risques d'escroquerie en ligne et l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Donc je pense qu'on peut considérer que l'amendement est satisfait, c'est donc une demande de retrait chers collègues, tout en comprenant bien que le sujet est très important, celui du cyber harcèlement. C'est donc une demande de retrait, sinon défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie Monsieur le Ministre.
«Edouard Geffray» : Oui merci, en écho à ce que vient de dire Madame la rapporteure, on a l'article L111-6 qui a été d'ailleurs issu de travaux de loi récent 2022, ? qui pose déjà un certain nombre de principes sur le cyberharcèlement, notamment sur des informations annuelles des parents et des élèves. Je ne suis pas sûr, en réalité, que des dispositions miroirs de ce ne finiraient pas par créer plus de confusion que clarté dans l'esprit des chefs d'établissement et des équipes, donc je serais défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, je mets aux voix l'amende, il est retiré. Je mets alors pardon l'amendement dix-sept madame.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci madame la présidente, comme madame la rapporteure l'a indiqué, son amendement trente-sept prend pleinement en compte la préoccupation que j'ai voulu porter en déposant cet amendement dix-sept, par conséquent, je vais le retirer.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci. Je vous remercie. L'amendement 11, monsieur Ross.
«David Ros» : Merci madame la présidente. Donc cet amendement vise à mieux encadrer la nouvelle obligation pour les règlements intérieurs et prévoir notamment les modalités d'utilisation des outils numériques par l'ensemble des membres de la communauté éducative, c'est-à-dire par les enseignants et l'ensemble des personnels de l'établissement, mais aussi les parents d'élèves. L'idée était de mieux préciser qu'il y aurait un respect évidemment des libertés individuelles des différents membres de cette communauté éducative pour éviter qu'il ait dans certains établissements peut-être des effets de de zèle en la matière d'interdiction.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie madame la rapporteure, votre avis sur le 11.
«Intervenant B» : Alors monsieur le sénateur, votre amendement comporte 2 aspects. Tout d'abord, le droit pour les parents d'utiliser des outils numériques pour contacter l'établissement. Sur ce sujet, l'article l mille-cent-vingt-deux tiret 8 du code des relations entre le public et l'administration permet à tout usager de contacter l'administration et lui transmettre tout document ou information par voie électronique à partir du moment où il est, il s'est identifié. Un établissement ne pourra ainsi pas interdire aux parents de le contacter par voie électronique. Le deuxième aspect concerne la possibilité pour les agents publics d'utiliser leurs appareils numériques sur leur lieu de travail. Les principes généraux de la fonction publique prévoient déjà à l'instar du code du travail que les restrictions de liberté individuelle par exemple l'usage du téléphone personnel doivent être justifiées par les nécessités de service. Je crois que votre amendement est donc satisfait, c'est donc une demande de retrait.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie monsieur le ministre.
«Edouard Geffray» : Oui avec avec une une réflexion tout à fait commune. Le règlement intérieur c'est à peu près, j'allais dire, enfin c'est le dernier étage de la pyramide normative. Il est par définition tenu de respecter tout ce qu'il y au-dessus. Au-dessus se trouve notamment l'exigence de service public et les droits à devoir des fonctionnaires. Et donc dans ces conditions je suis défavorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie monsieur Roche.
«David Ros» : Oui, je remercie la rapporteure et monsieur le ministre de ces précisions. D'ailleurs, c'est important de les rappeler, y compris au moment où les règlements intérieurs sont votés chaque année dans les établissements, parce que souvent, c'est un petit peu oublié. Et c'était important de rappeler tout ce qui a été dit au regard des éléments, donc l'amendement est retiré. Je vous remercie. L'amendement vingt-neuf, madame Evren.
«Agnès Evren» : Merci madame la présidente. L'interdiction du téléphone portable à l'école et au collège est inscrite dans la loi de deux-mille-dix-huit, mais dans les faits, cette loi n'est pas respectée pour des raisons purement matérielles et pratiques. À la rentrée deux-mille-vingt-cinq, seuls 9 % des collèges appliquaient ainsi le dispositif portable en pause. La PPL que j'ai déposée en avril deux-mille-vingt-quatre visait précisément à rendre effective cette interdiction en impose, en imposant le dépôt ou la consignation des téléphones au sein des établissements. Et donc cet amendement propose d'intégrer au règlement intérieur des écoles et collèges des modalités d'organisation de la non utilisation des téléphones portables et objets numériques. Ils permettent tout simplement en fait à chaque établissement de définir avec souplesse les modalités les plus adaptées à son fonctionnement. C'est donc un amendement tout simplement qui vise à traduire en acte des mesures de prévention que nous appelons tous de nos voeux. Je vous remercie. Je vous remercie l'avis de la commission madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Oui, je sais que c'est un sujet qui tient particulièrement à coeur à notre collègue Agnès Evren et c'est un amendement de de bon sens donc la commission émet un avis favorable.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie monsieur le ministre.
«Edouard Geffray» : Merci alors le gouvernement d'un point de vue un un tout petit peu différent. En fait et tout en rejoignant l'obligation de fond, mais au départ on a une interdiction. Et une interdiction c'est une interdiction. Et il faut qu'on la fasse respecter, qu'on sanctionne son non-respect. C'est un peu comme quand on dit un feu rouge, on va s'arrêter à un feu rouge. Ensuite pour j'allais dire conforter l'interdiction par des dispositifs type portable en pause avec les casiers et caetera. Mais c'est un peu comme si on rajoutait une barrière devant le feu rouge chaque fois que pour être sûr que la personne s'arrête bien en feu rouge. Étant donné que je suis plutôt pour la force de l'interdiction, je je n'éprouve pas le besoin de préciser dans l' règlement intérieur les modalités précises qui permettront son respect. Je pense que le le le droit a parfois plus de force quand il pose l'interdiction, quand il précise les modalités de son de son suivi et donc pour ces raisons, serai défavorable, mais avec un objectif de fond qui est entièrement partagé bien sûr. Je vous remercie madame Mévraine.
«Agnès Evren» : Je maintiens mon amendement, je pense qu'on est un peu dans le déni puisque la loi deux-mille-dix-huit a été contournée, les enseignants le disent eux-mêmes, c'est-à-dire que le portable est censé être éteint et rangé dans le cartable sauf qu'il est dans les poches arrières avec les nofitifications qui tombent et l'OMS le dit, c'est une source de distraction et de perturbation et on sait qu'il y a une bataille de la captation de l'attention et que c'est pour ça qu'il fallait une règle de bon sens et toute simple et très concrète, on dépose les téléphones en arrivant à l'école pour permettre une interaction avec les adultes. Et donc je vois que vous n'avez pas réalisé à quel point en effet cette loi 2018 n'était pas appliquée dans les écoles et collèges.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'amendement vingt-neuf avec un avis favorable de la commission défavorable du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient ? Il est adopté. Avant de passer au vote de l'article 5, j'ai une demande de prise de parole, madame Darcos.
«Laure Darcos» : Merci, merci madame la présidente. Comme c'était un article beaucoup sur l'éducation nationale, monsieur le ministre, nous avons pu échanger sur sur la question. Je pense que le moment où vous allez pouvoir sensibiliser le plus de parents, c'est au moment de la rentrée scolaire. Ils ont tous des réunions par classe pour connaître les professeurs, les emplois du temps, et caetera, plus que les les les messageries qui ne sont pas consultées par tous les les par tous les parents, je pense que d'imposer une réunion d'information sur tous ces dangers est à mon avis primordial et c'est beaucoup plus facile à mon avis à faire à ce moment-là.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, je vais mettre aux voix l'article 5. Qui vote pour ? Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté.
«Agnès Evren» : Après l'article 5, nous avons l'amendement 30, madame Evren. Je remercie madame la présidente, cet amendement porte sur les règles de prévention encore une fois cette fois-ci dans le périscolaire. L'éducation à un usage raisonnable et intelligent des écrans relève d'abord et avant tout du rôle des parents qui a un rôle éducatif faut-il le rappeler. Mais ils ne peuvent pas porter seuls cette responsabilité, je le redis c'est une responsabilité collective. Pour que nos enfants ne soient pas les prisonniers captifs d'algorithme que nous ne maîtrisons pas, c'est précisément l'objet de cet amendement parce qu'on constate que dans de nombreux accueils de loisirs, les téléphones et les écrans occupent une place importante alors même que ce temps devrait favoriser la pratique du sport, la culture, le jeu, la lecture et les interactions sociales. Cet amendement vise donc à fixer un cadre qui permet de définir l'usage des téléphones et produits assimilés dans les collectifs de mineurs. Le projet éducatif de chaque centre d'accueil fixera des objectifs de prévention. Encore une fois, j'insiste sur la prévention. On n'est pas dans le toute interdiction d'exposition non raisonnée aux écrans. Je vous remercie. Je vous remercie l'avis de la commission madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Alors l'amendement de notre collègue permet de préciser les conditions d'utilisation des téléphones portables et produits assimilés dans les accueils collectifs de mineurs, c'est-à-dire les centres de loisirs ou encore les colonies de vacances. Il appartiendra à chaque centre de définir les modalités d'utilisation ou au contraire d'interdiction de ceux-ci. Il permet d'avoir une démarche systémique concernant tous les temps de l'enfant. À ce sujet, la formation de l'ensemble des animateurs au risque d'une exposition non raisonnée aux écrans est essentielle. Monsieur le Ministre, peut-être d'ailleurs qu'une modification de la formation délivrée dans le cadre du du BAFA permettrait de répondre à cette problématique. Je vous laisse évoquer ce sujet avec votre collègue Marina Ferrari qui est en charge de de la jeunesse. Pour nous, ça sera un avis en tout cas favorable. Je vous remercie monsieur le ministre.
«Catherine Morin-Desailly» : En ce qui me concerne et et avec toutes les réserves liées aux discussions avec mes collègues, c'est un avis de sagesse. Je vous remercie, je mets au voile l'amendement 30 avec un avis favorable de la commission et de sagesse du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il est adopté. Article 5 bis, nous avons l'amendement numéro 9, monsieur Ross, nous vous écoutons.
«David Ros» : Merci madame la présidente. Alors comme je ne pas que mon côté têtu soit vécu comme du harcèlement, il est retiré.
«Catherine Morin-Desailly» : Je je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'article 5 bis qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient ? Il est adopté. Après l'article 5 bis, l'abonnement numéro 12, monsieur Ross.
«David Ros» : Merci madame la présidente. Donc cela n'est pas retiré, il vise à redonner un rôle encore plus fédérateur à l'éducation nationale en prévoyant un rendez-vous commun tous les 3 ans pour définir un protocole d'action avec l'ensemble des partenaires associés sur l'évolution de du sujet qui mérite qu'on se retrouve tous les 3 ans. Je vous remercie. L'avis de la commission, madame la rapporteure.
«Intervenant B» : C'est un avis tout à fait favorable et donc merci à notre collègue et à son groupe d'avoir pensé à cette évaluation qui nous paraît nécessaire.
«Catherine Morin-Desailly» : Merci monsieur le ministre.
«Edouard Geffray» : Merci alors évidemment la nécessité d'évaluation périodique est une bonne chose. Et on travaille notamment avec la MILDECA sur ces enjeux. Nous avons d'ores et déjà des travaux d'évaluation qui sont menés notamment par la DEP qui fournit des évaluations périodiques et dont je souhaite d'ailleurs qu'elle rapproche le pas de temps dans ces conditions, sagesse.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. Je mets aux voix l'amendement 12 avec un avis favorable de la commission. Sagesse du gouvernement, qui vote pour Qui vote contre Qui s'abstient Il est adopté. Article 6, l'amendement vingt-sept. Monsieur Basquin, nous vous écoutons.
«Alexandre Basquin» : Merci madame la présidente. Donc c'est également un amendement de notre collègue Corbière Namaso puisque la proposition de loi prévoit à juste titre, et c'est d'ailleurs très bien, des campagnes nationales de sensibilisation. Il ne faut pas oublier les approches individualisées et préventives permettant un repérage précoce des situations à risque. Les visites médicales en milieu scolaire constituent à cet égard un levier essentiel et le présent amendement vise donc à instaurer explicitement des visites médicales obligatoires à 2 étapes clés de la scolarité dans le premier et le second degré afin de garantir un suivi minimal pour tous les élèves et prévoir que ces visites intègrent un volet spécifique consacré à la prévention et au repérage des conduites addictives incluant les usages numériques et l'exposition aux écrans. Je vous remercie. Je vous remercie l'avis de la commission madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Oui je je voulais dire à notre collègue que finalement ces mises, ces ces visites médicales obligatoires, elles existent déjà, elles sont déjà prévues dans le code de l'éducation, n'est-ce pas monsieur le le ministre Et finalement le problème, ce n'est pas tant l'absence d'un texte législatif, c'est plutôt l'état de la santé scolaire et des moyens dédiés à à donc à la santé scolaire. Quant au contenu de la visite médicale, il ne me semble pas approprié que celui-ci soit défini par la loi au risque de devenir illisible. En revanche, un travail de rapprochement entre les ministères de la santé, de l'éducation nationale et du numérique pourrait utilement se faire pour définir des axes d'action adaptés aux différents âges. C'est donc une demande de retrait, sinon la vie défavorable. Je vous remercie monsieur le ministre.
«Edouard Geffray» : Merci, on a effectivement 2 visites à 6 et à 12 ans et qui comportent entre autres, enfin ce sont des visites pour votre information, mais qui sont des visites assez longues en réalité. Il y quasiment une entretien avec l'élève qui permet de passer en revue notamment les les enjeux d'alimentation, de mode de vie, de sommeil, et caetera et entre autres les conduites addictives, y compris par rapport aux écrans. Donc effectivement dans la mesure où c'est fait plutôt bien fait par les infirmières scolaires à 12 ans et par les médecins scolaires à 6 ans, je je n'éprouve pas le besoin qu'on précise ce volet-là en particulier dans la loi qui pourrait avoir un effet d'éviction sur les autres et donc je suis défavorable. Je vous remercie monsieur Basquin.
«Alexandre Basquin» : Oui vous l'aurez compris un amendement c'est aussi pour pointer du doigt les difficultés en matière de de vice médicale et du manque de moyens criants dotés aux infirmières scolaires donc c'était aussi forme d'amendement d'appel mais on voulait le repréciser. Tiens à maintenir cet amendement.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, je mets aux voix l'amendement vingt-sept avec un double avis défavorable. Qui vote pour Qui vote contre ? Qui s'abstient Il n'est pas adopté. Je mets aux voix l'article 6. Qui vote pour ? Qui vote contre Qui s'abstient Il est adopté. Après l'article 6, l'amendement ? trente-six, madame la rapporteure, nous vous écoutons.
«Intervenant B» : Alors, le législateur a a souhaité en deux-mille-vingt-trois instaurer une majorité numérique. Mais la loi dite Marcangeli, d'ailleurs le salut, l'initiative à l'époque de notre collègue n'est jamais entrée en vigueur puisqu'elle renvoyait à l'adoption d'un décret qui n'a jamais été pris par le gouvernement à la suite des observations de la commission européenne. Toutefois, le 14 juillet deux-mille-vingt-cinq, celle-ci a dévoilé ses lignes directrices sur l'application du règlement sur les services numériques. Il y est indiqué que le recours à un dispositif de vérification d'âge est approprié, je cite, lorsque le droit national prescrit un âge minimum pour accéder à une plateforme en ligne. Ainsi elle a ouvert la possibilité pour chaque État membre de fixer un tel âge. Comme vous le savez, la résolution européenne que j'évoquais tout à l'heure adoptée par le Sénat à mon initiative en juin dernier préconisait déjà cette mesure. Nous l'avons et nous avons interrogé l'Arcom et la CNIL au cours de nos travaux préparatoires et examiné depuis quelques jours toutes les ambitions envisageables. Compte tenu des travaux du Sénat sur ces sujets de longue date et des prises de position claires que j'ai rappelées, nous avons choisi bien entendu de traduire avec le présent amendement dans le texte des dispositions qui pourront le cas échéant être précisées en cours de navette. Il prévoit ainsi que les mineurs ayant entre 13 et 16 ans devront recueillir l'autorisation parentale pour leur inscription sur un réseau social. Il s'agit de responsabiliser les parents et de leur permettre d'engager un dialogue avec leurs enfants sur leurs usages numériques. Une telle mesure sera selon nous plus efficace qu'une interdiction pure et simple. Cet amendement ensuite à obliger les plateformes à bloquer l'accès des réseaux sociaux aux mineurs de 13 ans, âge minimal qui fait consensus qu'elles ne font pas aujourd'hui. Elles prétendent déjà fixer un tel âge, mais ne vérifient pas réellement l'âge des utilisateurs. Donc nous voulons qu'elle place un système de vérification d'âge robuste conforme à un référentiel de l'Arcom. Je veux souligner d'ailleurs que cette proposition est conforme à la position exprimée le vingt-six novembre deux-mille-vingt-cinq, donc il y a un mois par le Parlement européen, l'ensemble des groupes politiques d'ailleurs, dans son rapport d'initiative sur la protection du des mineurs. Il présente l'avantage de proposer une solution susceptible d'être adoptée dans l'ensemble de l'Union européenne, ce qui faciliterait considérablement d'ailleurs son application. Il renvoie les plateformes à leur responsabilité de rendre effective la protection des jeunes dont elles se prévalent elles-mêmes.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie Monsieur le Ministre.
«Edouard Geffray» : Merci madame la présidente, je vais peut-être être un tout petit peu plus longue précédemment si vous le permettez parce que la question est évidemment extrêmement substantielle et à vrai dire peut-être un peu trop pour que je puisse émettre un avis favorable et ce sera donc un avis défavorable et je vais expliquer D'abord évidemment on partage l'objectif global de l'amendement et vous savez qu'il y a une convergence aujourd'hui très forte et que le gouvernement travaille en lien avec les partenaires européens pour limiter l'accès des réseaux sociaux aux jeunes mineurs. Mais y un certain nombre de difficultés. Alors il y a une première difficulté qui est que le seuil de 13 ans nous paraît en tout cas du côté gouvernement insuffisant pour en réalité protéger la santé physique et psychique des élèves. Enfin des jeunes pardon je dis toujours des élèves parce que je pense par rapport à ma ma nature. On a un consensus aujourd'hui qui est en train de se construire notamment au niveau européen autour de 15 ou 16 ans, âge qui a été retenu envisagé par plusieurs pays je pense notamment récemment à l'Australie. En France, vous savez que cette limite de 15 ans est déjà reconnue par le RGPD, le règlement général sur la protection des données et par la loi informatique et libertés. Et dans le fond, y a une cohérence en termes de consentement autonome autour de cet âge de 15 ans et qui ne nécessite pas forcément de redescendre si je puis dire, même avec les précautions que vous avez prises à l'âge de 13. D'autre part vous savez qu'il y a un débat juridique alors évidemment c'est de la technique juridique mais enfin c'est quand même pas tout à fait neutre au regard du droit européen qui en tout cas ne permet pas de conclure à la conventionnalité ? du texte là qui nous a été soumis de manière assez assez récente. En réalité ce texte, votre amendement madame la rapporteure reprend un dispositif assez proche du dispositif de la proposition Marcangier deux-mille-vingt-trois dont vous savez qu'elle a rencontré des problèmes, des obstacles juridiques au niveau européen, notamment sur le règlement sur les services numériques. Donc nous souhaitons évidemment avancer très clairement et très rapidement sur le sujet de la majorité numérique et c'est pour ça que nous sommes en train de travailler du côté du gouvernement une rédaction qui soit à la fois juridiquement conforme et qui soit conforme aussi à l'ambition que j'ai rappelée en termes d'âge. Et c'est pour ça que le gouvernement déposera un projet de loi au mois de janvier dans le prolongement des annonces du président de la République sur le numérique et les réseaux sociaux, qui sera rédigé de manière pleinement opérant et conforme avec le droit européen. C'est une priorité qui a été affichée par le président de la République, vous le savez. Nous avons un travail juridique à faire assez complet, mais très clairement avec la ministre Le Henaff et moi-même, nous porterons évidemment une rédaction qui permettra, je crois, de de satisfaire tout le monde. Et c'est donc pour cela que je vous propose plutôt une position de retrait, sinon nous serons défavorables. Merci.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie monsieur Brisson.
«Intervenant Q» : Moi je voudrais apporter tout mon soutien à l'amendement de Catherine Morin de Sailly. Monsieur le ministre, sur ce sujet, la commission travaille depuis très longtemps. Sur ce sujet, Catherine Morin-de-Sailly a porté des débats et un travail remarquable qui a donné lieu à de nombreux échanges dans cet hémicycle et en commission. Alors bien sûr, l'amendement substantiel, vous avez raison, et qui donne d'ailleurs à l'ensemble de l'APPL une ossature plus forte que l'APPL initiale mérite dans la navette certainement d'être précisée. Mais j'ai bien entendu le président de la République. Nous avons travaillé sur ce sujet avant qu'il ait eu l'idée de faire une annonce supplémentaire. Et moi, je pense aujourd'hui que le gouvernement s'honorerait à reconnaître et à soutenir et à donner un effet favorable à l'amendement de Catherine Lemoyen de Sailly, ça n'enlève rien au travail qui pourrait être fait pour prophétiser les choses, pour échanger davantage et pour arriver à une rédaction qui soit encore bien meilleure. C'est tout ce que nous souhaitons, mais nous souhaitons à partir du travail fait par le Sénat et à partir de l'amendement de de Catherine de Sayia, veut dire à nouveau toute ma gratitude et la gratitude de mon groupe pour le travail qu'elle mène sur le sujet. Je vous remercie, madame Hachtiman.
«Marie-Do Aeschlimann» : Merci Madame la présidente. Moi je voudrais m'associer aussi à cette, à ce soutien que vient de d'exprimer notre collègue Max Brisson à cet amendement, nonobstant le fait que cette problématique, on le sait, est documentée et qu'elle n'est pas si simple à régler. D'ailleurs la loi Marcangel il s'est cassé le nez dessus. Par conséquent, ça ne veut pas dire qu'il faut s'arrêter là et ne pas poursuivre les efforts. Et c'est pour cela que cet amendement a quelque chose de positif et qu'il faut le soutenir. Je je voudrais néanmoins ajouter le fait qu'il y a des stratégies de contournement qui sont bien connues par les jeunes et qui leur permettent de se connecter, qui leur permettent de se connecter ? à distance en faisant savoir qu'ils sont dans un autre pays, qui lui autorise ? l'accès aux réseaux sociaux, je veux parler des VPN, et qui permettent aux jeunes donc de d'évincer les règles que nous pouvons mettre en place. Néanmoins, cet amendement est symbolique et il permet de poser un problème et de proposer des des solutions. Et puis le deuxième aspect que je trouve positif, c'est qu'il a le mérite d'établir un un dialogue et de nouer une relation de confiance entre le jeune, entre l'élève, le jeune, l'enfant et le parent. Et ça, c'est quelque chose de positif qu'il faut encourager, parce que de toute façon, sur cette question de l'exposition des enfants aux aux écrans et aux et aux réseaux sociaux en général, on n'y arrivera pas en en mettant purement et simplement et exclusivement des interdictions. Il faudra comme la rapporteur l'a bien indiqué, de la formation, de l'information et aussi le partage d'une responsabilité entre les parents et les enfants, et au-delà entre l'ensemble des acteurs du numérique. Il n'y a pas que les plateformes qui sont concernées sur ce sujet. Donc j'apporte mon soutien à cet amendement, même si, et on a tous entendu le ministre, on sait bien qu'il y a des difficultés et en tout cas, je vous appelle à le voter aujourd'hui.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie madame la présidente Robert.
«Intervenant R» : Oui, merci madame la présidente. Moi aussi, je vais apporter mon soutien à cet amendement. Pourquoi ? D'abord parce que cette proposition de loi, elle a été déposée il y a longtemps, elle est examinée aujourd'hui et elle rentre effectivement en on va dire en résonance avec un contexte particulier, l'Australie, vous l'avez dit, mais également les propos du président de la République qui dans son tour de France a pris aussi une position claire sur le sujet. Je trouve que cet amendement témoigne également vraiment d'un engagement du Sénat et singulièrement, je le dis, à l'encontre de notre commission de la culture et de notre rapporteur sur ces questions. Alors moi j'entends, il y aurait une PPL à l'Assemblée nationale, il y aurait un projet de loi qui arriverait. Je trouverais vraiment, là pour le coup, le gouvernement à la hauteur de ses enjeux s'il reprenait le véhicule législatif en cours d'examen. Aujourd'hui, on sait qu'il va être voté, pour convenir que l'amendement de la rapporteur, elle ne donne pas des solutions toutes faites, parce qu'elle sait très bien et nous le savons, que la question juridique est un sujet extrêmement important mais qu'on va avoir le temps dans le cours de la navette de pouvoir en plus l'examiner. Mais au-delà de ça, entre 13 et 16 ans, le fait de responsabiliser les parents, le fait qu'à un moment on se dise que l'interdiction n'est pas suffisante, mais qu'elle impacte forcément un ensemble d'acteurs. Ça ça permet de, je dirais, mettre en débat le fait qu'au-delà d'interdiction, bien nous pourrons avoir une position unanime sur ce sujet. La l'Europe a été beaucoup citée. On rentre là aussi en cohérence avec ce qui se passe au niveau européen, avec la résolution qui a été votée par notre rapporteur. Je trouverais important que l'on garde ce véhicule législatif et que justement par efficacité et par rapidité, et bien nous puissions l'utiliser pour continuer le débat. Je vous remercie. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vais mettre aux voix l'amendement trente-six, pardon madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Je vais très rapidement répondre à monsieur le le ministre dont j'ai bien entendu les les arguments. Cet amendement il il ne tombe pas du du ciel et il procède aussi de la prise en compte des travaux à la fois de la commission de la culture comme ça a été, mais je voudrais dire aussi de la commission des affaires européennes. Étant membre des 2, je suis bien placée pour savoir et connaître les questions de conformité des des droits, de l'articulation et du respect du droit européen. Mais c'est justement parce que la commission européenne a bougé sur ce sujet que je propose aussi dans le prolongement de cette résolution européenne qui qui disposait déjà de cette mesure, une une proposition qui est conforme à ce que tous ou presque les députés européens, tous bancs politiques confondus comme ici, ont voté en novembre dernier, ni plus ni moins. Donc il me semble que c'est bien que aussi les parlements soient alignés. Parfois on reproche qu'il n'y ait pas assez de liens entre Bruxelles et et Paris et et et nos et nos assemblées, là c'est le cas. Donc il y a vraiment un axe dont il faut prendre compte je pense. Le rôle du parlement, j'ai entendu le premier ministre reconnaître que nous étions dans un régime parlementaire, donc c'est une façon aussi d'exprimer les choses et de cranter le débat. On a bien conscience qu'il va devoir être poursuivi, peut-être complété, en tout cas qu'il mérite d'être posé, c'est c'est ça le sens, nous voulions transcrire dans la loi collectivement les travaux déjà engagés et notre point de vue ici au Sénat. Voilà nous souhaitons qu'il soit reconnu et qu'il alimente la réflexion en cours qui se traduira par d'autres initiatives, nous les respectons, mais voilà le travail du Sénat. Je vous remercie de de m'avoir écouté, monsieur le ministre. Je vous remercie, je mets aux voix l'amendement trente-six avec un avis favorable de la commission,
«Catherine Morin-Desailly» : défavorable du gouvernement. Qui vote pour Qui vote contre ? Qui s'abstient ? Il est adopté. Après l'article 3, non pardon, je mets aux voix l'article 7. Qui vote pour ? Qui vote contre Qui s'abstient ? Il est adopté. Après l'article 7, nous avons l'amendement trente-deux, madame Aslimane. Merci
«Marie-Do Aeschlimann» : madame la présidente. Mes chers collègues, cet amendement vise à insérer un article additionnel à la proposition de loi afin d'en étendre explicitement le champ d'application à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Walice Futuna. Et et je vois que notre collègue Georges Naturel est présent et et je pense qu'il s'associera volontiers à cette à cette proposition. Il a pour objet de garantir une protection homogène des mineurs face aux risques liés à l'exposition aux écrans et aux réseaux sociaux sur l'ensemble du territoire de la République. Il serait en effet difficilement compréhensible que le niveau de protection dont bénéficient les jeunes Français évoluât en fonction de leur lieu de résidence, alors même que les usages numériques et les risques qui sont associés ne connaissent pas de frontières géographiques. J'ajoute que les modalités d'application de ces dispositions pourraient être précisées dans le cadre de la navette parlementaire, dans le respect des dispositions en vigueur et aussi et surtout après consultation des assemblées locales puisque l'article soixante-quatorze de la constitution le prévoit précisément.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. Je vous remercie l'avis de la commission madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Oui, en fonction des collectivités ultramarines et de leur statut propre, c'est vrai que la répartition des compétences entre l'état et les collectivités territoriales, ces collectivités territoriales varient. Voilà toutefois cet amendement pose un principe pour tous les enfants de la la République qu'ils aient le droit à la même protection. Donc c'est donc un avis favorable de la commission sur le principe, mais ça nécessite forcément monsieur le ministre un travail plus fin avec vous, nécessaire article par article, mais j'imagine que ce travail peut être fait au cours de la navette parlementaire monsieur le ministre. Je vous remercie monsieur le ministre.
«Edouard Geffray» : Alors puisqu'on m'y invite oui, effectivement si ce travail sera fait je suis favorable évidemment mais sous réserve des 2 éléments que vous avez mentionnés, un la consultation et 2 au regard des compétences propres des collectivités qui relèvent de l'organique qui organise leurs compétences, il faut qu'on fasse un peu le tableau de correspondance pour faire en sorte que ça corresponde et qu'on empiète pas sur leurs compétences. Mais sous ces 2 réserves favorables bien sûr. Je vous remercie, je mets aux voix l'amendement trente-deux avec un double avis favorable. Qui vote pour
«Catherine Morin-Desailly» : Qui vote contre Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons à l'intitulé de la proposition de loi avec l'amendement dix-huit. Madame Martin.
«Intervenant P» : Merci madame la présidente. Alors comme il nous appartient de pointer du doigt les difficultés que j'ai retirées déjà des amendements, je vais quand même vous dire que j'avais un rêve, celui qui visait à compléter le titre de la proposition de loi afin d'y faire figurer explicitement la mention des jeux vidéo multijoueurs. Je vous rappelle que l'OMS reconnaît le trouble du jeu vidéo gaming disorder comme une maladie. Les jeux vidéos gratuits en ligne accessibles notamment sur smartphones. Allez, faisons un peu de pub, Rawlstar, Roblox, Fortnite concentrent de nombreux mécanismes addictifs et touchent de manière disproportionnée surtout les garçons. Ces troubles progressent de manière très préoccupante. Ainsi, voilà, dans les départements, près de soixante-dix pour 100 des demandes de consultation adressées aux établissements publics de santé mentale concernent les garçons de 16 à de 10 à 16 ans présentant une addiction à ces jeux. Donc voilà l'intérêt de s'y de s'en préoccuper de façon extrêmement sérieuse. Merci à vous. Je vous remercie l'avis de la commission madame la rapporteure,
«Intervenant B» : c'est un demande de retrait, c'est un avis défavorable pour les raisons que j'ai déjà exposées tout à l'heure et tout au long de la discussion. Si monsieur le ministre.
«Catherine Morin-Desailly» : Oui, je le retire. Il est retiré, je vous remercie. Je mettrai aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explications de vote Monsieur le président Laffont.
«Laurent Lafon» : Merci madame la présidente, c'est autant une explication de vote qu'un remerciement à l'encontre de l'auteur rapporteur Catherine Morin-Dessailly qui porte, vous l'avez les uns et les autres rappelé, ce combat depuis de nombreuses années et le voir avancer comme ça à travers cette PPL est évidemment un élément de grande satisfaction, surtout qu'en plus j'ai l'impression qu'il y une unanimité qui se dégage sur ce texte. Je voudrais dire que ce texte présente un double avantage, d'abord il est complet dans son approche à la fois préventive mais aussi en ajoutant la limite d'âge, en fixant clairement des bornes et des interdits, et cette complétude de ce texte est un avantage par rapport à toutes les autres réflexions qui peuvent avoir lieu. Il présente, il va présenter dans un instant un deuxième avantage qui me semble important dans le contexte législatif qui est le nôtre, c'est qu'il sera voté en première lecture dans une de des chambres et comme le gouvernement a et je le remercie, déclaré l'urgence, finalement il ne reste plus qu'une lecture à faire à l'Assemblée nationale puisque le gouvernement travaille ou envisage de travailler sur un projet de loi à peu près similaire, trouve qu'il y aurait une opportunité à se saisir d'un texte qui aura déjà fait pour partie le parcours plutôt que d'en ajouter un autre, mais bien sûr ça vous appartiendra, mais si j'étais taquin, mais je ne le serais pas bien entendu, mais ? dans un alors que nous sommes dans une période où il y a un débat sur loi spéciale ou quarante-neuf 3, s'il y a loi spéciale, il y aura moins de temps législatif, donc saisissons les textes qui sont déjà dans les circuits et qui ont déjà fait l'objet d'un vote plutôt que d'en rajouter.
«Catherine Morin-Desailly» : Et monsieur Brisson
«Intervenant Q» : Sans en rajouter, moi je voudrais m'associer m'associer au nom du gouvernement républicain à ce que vient de dire le président Laffont. Dire que ce texte, c'est une étape essentielle dans le parcours léginatif, comme vient de le dire Laurent Laffont, mais c'est aussi un moment un peu où entre nous, on est en train de dire que le Sénat sur le fond et que notre commission sur le fond et que Catherine Morin de Sailly plus particulièrement a travaillé sur un sujet essentiel qui est aussi un sujet qui nous rassemble. Au-delà des divergences que l'on peut aussi parfois exprimer, mes chers collègues, qu'on peut parfois exprimer avec force. Et donc un peu solennellement aujourd'hui, le texte qui va être voté est déposé dans les mains du gouvernement, le gouvernement dans la navette en fasse le meilleur usage, car ce texte, le travail de Catherine Morin-Dessailly le mérite. Je vous remercie madame Astiman.
«Catherine Morin-Desailly» : Oui,
«Marie-Do Aeschlimann» : je je voudrais m'associer à ce qui a été dit, mais rajouter un élément. D'abord saluer le travail fait par notre collègue Catherine Moyens, Morin de Sailly, dont la la connaissance et la technicité est maintenant reconnue sur ces thématiques au Sénat. Je voudrais ajouter qu'il a été beaucoup question de le des travaux de la commission de la culture et et c'est bien naturel puisque ce texte est est suivi au fond et à la à par la commission de la culture. Mais au sein de la commission des affaires sociales, sur le le registre de la santé et notamment de la santé mentale, nous avons aussi beaucoup travaillé sur l'impact délétère des écrans et des réseaux sociaux chez les jeunes et donc nous nous associons pleinement à toute cette toute cette avancée permise par cette proposition de loi Et et nous espérons que petit à petit, nous nous arriverons à à à mieux réguler et mieux encadrer cette problématique. Et je pense que nous n'avons pas fini d'en parler. Merci.
«Annick Billon» : Merci madame la présidente. 2 mots, je n'avais pas prévu de parler, mais comme tout le monde s'exprime et que la présidente, auteure, auteure, rapporteure Catherine Morin de Sailly fait partie du groupe Union-Centriste. Je souhaite la féliciter, féliciter le président de la commission et le groupe Union-Centriste qui a eu la l'excellente idée d'inscrire ce texte à l'ordre du jour. Je vous remercie. Madame
«Catherine Morin-Desailly» : la présidente Robert. Oui, écoutez,
«Intervenant R» : vraiment en lien avec mes collègues et et David Ross qui a suivi les travaux. Je voudrais également m'associer à à aux propos de mes collègues très consciencieux, n'est-ce pas, cher Matt Brisson. Plus sérieusement, plus sérieusement, je pense que derrière tout cela, il y a aussi toute l'éducation à l'information, aux médias. Et et derrière, je crois qu'il ne faudrait pas non plus l'écarter, la question démocratique est aujourd'hui de la presse. Et je voudrais aussi qu'on lie ça à cet endroit-là, parce que si on soutient l'éducation à l'information, aux médias, aux écrans, au sens large du terme, vous connaissez monsieur le ministre, l'image et le cinéma, et et je salue votre rapport. Je pense que derrière, c'est aussi notre volonté de former des citoyens critiques et que cet esprit-là puisse être en amont aussi, et bien la résultante de peut-être, si ce n'est une interdiction en tout cas, un encadrement et une régulation. Je vous remercie. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Madame Olivier.
«Mathilde Ollivier» : Très court, madame la présidente. Remercier aussi pour ma part et au nom de notre groupe l'excellent travail qui a été mené par Catherine Morin de Sailly pendant de nombreuses semaines avec des auditions qui ont été passionnantes et auxquelles des membres de tous les groupes ont participé. Ce travail il est très important, il est important aujourd'hui pour les différents âges, on a vu les chiffres aujourd'hui de l'exposition aux écrans des jeunes, il faut réagir, il faut que les législateurs se saisissent de ce sujet avec ce texte, nous mettons une pierre qui devra être continue dans la navette. Donc c'est c'est un un plaisir de pouvoir voter ce texte. Merci monsieur Basquin.
«Alexandre Basquin» : Oui je vais pas en rajouter juste avec la perception qui est la mienne, vous l'avez bien entendu tout à l'heure dans mon intervention générale, saluer évidemment l'auteur du texte et le travail qui a été mené par la commission, enrichi des amendements qui ont été adoptés. Juste redire quand même que les plateformes numériques sont devenues aujourd'hui des grands donneurs d'ordre qui manipulent l'attention, qui jouent d'algorithmes extrêmement puissants, qui travaille en permanence l'économie de l'attention et qui a tendance à nous être les grands marionnettistes du débat d'aujourd'hui. Donc j'en appelle toujours moi avec la perception qui est la mienne à ? cette grande méfiance face à ces gérants du numérique. Merci.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie madame la rapporteure.
«Intervenant B» : Morin Desailly. 3 mots pour remercier tous mes compagnons de route depuis deux-mille-dix-neuf, les collègues tous ici rassemblés de la commission de la culture qui ont contribué à faire que ce texte soit plus complet, plus riche et plus abouti. Et je remercie les 3 ministres parce que j'associe Anne Hénonf à monsieur le ministre de l'éducation nationale et madame la ministre de la santé pour votre écoute et le dialogue fructueux que nous avons mené ces dernières semaines.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie. Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Je mets donc aux voix la proposition de loi dont l'intitulé est ainsi rédigé, proposition de loi visant à protéger les jeunes des risques liés à l'exposition aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux et à les accompagner vers un usage raisonné du numérique. Qui vote pour Qui vote contre ? Qui s'abstient ? bien la proposition de loi est votée, est adoptée à l'unanimité. L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale. Dans la discussion générale, la parole est à monsieur Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice.
«Gérald Darmanin» : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cher Jean-Baptiste Blanc, mesdames et messieurs les sénateurs. Le texte que nous examinons aujourd'hui touche au coeur de la vie des familles françaises et touche à l'ensemble de nos communes. Nous connaissons tous, parce que nous sommes élus locaux, les situations dramatiques d'un urbanisme qui est délaissé. Une maison au volet clos dans un centre-bourg, un terrain en friche qui gèle un projet d'urbanisme, des fratries qui se déchirent durant des années, parfois des décennies. L'indivision successorale, lorsqu'elle se grippe, devient un piège. Elle paralyse le patrimoine, elle nourrit les rancoeurs, elle entrave l'action publique, elle crée parfois de l'insécurité, elle est le nid, on le sait, du moche, du lait et surtout du non-développement économique. Si nous sommes réunis aujourd'hui pour y apporter des solutions concrètes, nous nous devons à l'initiative parlementaire des députés Nicolas Turquois et Louise Morel que je souhaite ici remercier. Avec constance, avec ténacité, ils ont mis ce sujet à l'agenda parlementaire. Ils ont porté la voix des élus locaux exaspérés par la vacance immobilière et celle des familles épuisées par les procédures. Je veux saluer leur travail de défricheur. Sous leur impulsion à l'Assemblée nationale, nous ne serions pas en mesure aujourd'hui d'engager la réforme ambitieuse que je vais vous présenter. Comme souvent, une bonne intuition politique appelle une expertise juridique exigeante pour se transformer en loi applicable. Et c'est l'engagement que la chancellerie avait pris. Apportez une réflexion aboutie. Cet engagement sera tenu devant vous. Et tout cela est permis par le rôle du Sénat, dont je veux saluer la qualité remarquable du travail effectué par votre commission des lois et par votre rapporteur Jean-Baptiste Blanc qui s'est particulièrement engagé avec technicité et sérieux, avec un esprit politique mais toujours au service de l'ensemble des territoires, son expertise d'élu local et dont j'imagine que le voclus vient inspirer la plupart de ces réflexions. Le texte issu de l'Assemblée nationale comportait des fragilités qui avaient d'ailleurs amené à privilégier la voie de l'expérimentation. C'est le jeu normal de la navette parlementaire. Votre commission a su reprendre l'ouvrage, madame la présidente de la commission des lois. Elle a écarté les fausses bonnes idées qui auraient pu fragiliser le droit de propriété, droit constitutionnel reconnu dans la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, pour se concentrer sur l'efficacité procédurale. Vous avez fait monsieur le rapporteur, oeuvre de législateur, vous avez transformé des intentions louables en dispositif juridique solide. Quelle est la philosophie de cette réforme ? Elle tient à une idée simple, portée avec force par la députée Louise Morel, s'inspirer de ce qui fonctionne. Qui fonctionne, ? nous le savons, c'est le modèle de l'Alsace-Moselle. Je veux insister sur ce point car c'est la clé de voûte de notre démarche collective. Dans les départements du Rhin et de la Moselle, le partage judiciaire est plus rapide, plus fluide que partout ailleurs sur le territoire national. Pourquoi ? Parce que le juge et le notaire y travaillent de concert et dès le début. C'est une culture de la coopération immédiate. L'ambition du gouvernement en lien avec les auteurs de la proposition de loi est d'étendre cette efficacité à l'ensemble du territoire national. Finalement pour une fois, le droit alsacien et mosellan deviendra totalement le droit français. Certains diront pourquoi ne pas simplement copier l'article du droit local et l'appliquer partout. C'est une question légitime auquel nous avons réfléchi mais nous nous heurtons à une réalité historique et statutaire. Le droit alsacien-Moséland repose sur une organisation judiciaire spécifique et un statut particulier du notariat, héritier de l'histoire, qui ne sont pas transposables à l'identique dans le reste de la France où le notaire est un officier public libéral ? et non un rouage organique du tribunal, comme peut l'être le juge du livre foncier ou le notaire dans la logique du droit local. Il suffit de visiter un tribunal rendre, alsacien-Moséland pour s'en rendre compte. Une extension brute serait donc à la fois inconstitutionnelle et juridiquement inopérante. Cependant, si nous ne pouvons pas copier la lettre, nous savons et nous décidons d'en apporter l'esprit. C'est tout le sens de l'articulation que nous avons construite entre cette proposition de loi et la réforme réglementaire qu'a préparé la chancellerie sous mon autorité. L'article 4 de la présente proposition de loi tel qu'il a été réécrit par votre commission et qu'il est proposé d'amender sur proposition du gouvernement est fondamental. Il ne s'agit pas, il ne s'agit plus d'une simple expérimentation locale comme le prévoyait le texte initial des parlementaires, il s'agit d'une réforme systémique. Cet article pose la base législative qui permettra de, au pouvoir réglementaire et qui imposera même au pouvoir réglementaire de mettre en place la nouvelle procédure de partage judiciaire directement inspirée du modèle alsacien. 3 piliers guident cette réforme. Premièrement, la fin du séquençage inefficace. Aujourd'hui, on attend trop, on attend trop souvent l'échec du notaire pour saisir le juge. Demain, comme en Alsace, nous inciterons un binôme juge-notaire désigné dès le début de la procédure. Deuxièmement, un pilotage actif. Le juge ne sera plus le spectateur lointain, il pilotera désormais des opérations, tranchera les difficultés au fil de l'eau sans attendre la fin du processus pour constater un blocage, des années et des années de gagnées. Troisièmement, le traitement de l'inertie, la force la plus importante surtout dans l'administration. Trop souvent, un dossier est bloqué parce qu'un héritier, et je mets des guillemets, fait le mort. Aujourd'hui, notre droit est trop protecteur de cette passivité. Notre droit protège l'inertie. Quand quelqu'un ne répond pas, ? on arrête tout. On demande au juge de nommer mandataires, on perd 6 mois, un an, à réforme que nous portons changea logique, le silence ne vaudra plus blocage. Grâce à l'article 4 que nous vous demandons de voter, nous supprimons ce système complexe de mandataires ad hoc. Pourquoi ? Parce que dans la future procédure réglementaire, la représentation par avocat sera obligatoire dès le début. Cela signifie concrètement que si un héritier dûment convoqué refuse de prendre un avocat et de participer, la justice ne l'attendra plus. Le binôme juge notaire avancera comme en Alsace, le partage sera tranché et la décision s'imposera à lui. Cette mesure de fermeté civile, si j'ose dire, est nécessaire. On protège les droits de ceux qui veulent sortir de l'indivision face à ceux qui jouent la montre et qui pénalisent pas simplement les personnes qui sont propriétaires, mais l'ensemble de la commune qui subit, comme je l'ai dit tout à l'heure, le désordre foncier. C'est cela la méthode que nous vous proposons. La souplesse du règlement ancrée solidement dans la loi votée par le Parlement. Grâce à la proposition de loi de Nicolas Turquois et Louise Morel, grâce au travail de la commission des lois du Sénat et de son rapporteur blanc, grâce à la sécurité juridique apportée par le travail collectif que nous avons mis en place avec la chancellerie et le Parlement, nous allons enfin pouvoir aligner notre code civil sur l'efficacité du droit alsacien. C'est une réponse pragmatique, une réponse du terrain, coconstruite avec les parlementaires, même dans le domaine réglementaire. C'est une réponse qui respecte nos traditions juridiques en les modernisant, qui respecte le droit de propriété, mais qui montrent en effet que nous devons savoir trancher des litiges plus rapidement, travaillant avec des professions reconnues comme les notaires pour leur sérieux, pour leur méticulosité, leur garantie juridique, qui met le juge dès le début de la procédure, ? qui permet ? en un mot d'aller beaucoup beaucoup plus vite pour remettre nos centres-bourgs, nos communes, nos villes, nos villages dans un aspect qui attire le beau, mais aussi le développement économique qui permet à chacune et à chacun de vivre de sa propriété et de son héritage sans embêter ses voisins. C'est une réponse attendue par nos concitoyens. Comme maire de Tourcoing, j'ai trop vu des indivisions successtrales traîner parfois au-delà du mandat, bloquer parfois même tout un projet de plusieurs dizaines de 1 million d'euros parce qu'on n'arrivait pas entre guillemets à retrouver une personne qui ne souhaitait pas avoir l'avocat. Et surtout, je l'ai vu encore récemment en outre-mer, cette indivision, et nous pourrions parler, et nous prendrions alors beaucoup plus de temps encore des questions qui relèvent de la Corse, ça empêche le développement économique des territoires insulaires ou des territoires qui, hier comme aujourd'hui, cherchent parfois le renouveau. Je vous invite donc, mesdames et messieurs les parlementaires, à adopter ce texte enrichi par vos travaux, par un long travail de commission, pour qu'il devienne le socle de l'indispensable modernisation d'une justice dont on ne parle pas, qui est la plus importante pour les Français, la justice civile. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vous remercie, la parole est à monsieur Jean-Baptiste Blanc, rapporteur de la commission des lois pour 10 minutes d'intervention, chers collègues.
«Jean-Baptiste Blanc» : Merci madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, chère chère Muriel Jourdain, chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui résulte d'un constat unanimement partagé, le droit de l'indivision en général et le partage judiciaire en particulier, qui se distingue par une grande complexité qui freine l'aboutissement d'un partage des biens entre les indivisaires, surtout quand les biens indivis sont d'une faible valeur. Pour répondre à cette complexité, texte adopté par l'Assemblée nationale ? contenait des dispositifs variés de la gestion des successions vacantes à la vente de certains biens indivis, en passant par l'expérimentation d'une nouvelle procédure de partage judiciaire. L'ensemble du texte vise à faciliter la sortie de l'indivision en mobilisant différents leviers. Je tiens à le dire d'emblée, la commission partage évidemment l'objectif poursuivi par les auteurs du texte. La situation actuelle est vectrice d'obstacles tant pour les justiciables que pour nos élus locaux, il est impératif d'y remédier. Seulement plutôt que d'apporter des modifications disparates au droit de l'indivision, d'engager une expérimentation dont les modalités seraient complexes à la fin incertaines, la commission juge préférable de soutenir une véritable réforme du partage judiciaire après des échanges féconds avec le gouvernement et avec le ministre de la justice Gérald Darmanin. C'est là le noeud du problème car plusieurs des dispositifs envisagés par les auteurs de ce texte visent précisément à contourner cette procédure qui est aujourd'hui insatisfaisante ou du moins insuffisamment comprise. C'est l'objet de l'article 2 que nous avons retravaillé, qui instaurait ? un recours au seul profit de l'administration du domaine. C'est également l'objet de l'article 3 dans sa rédaction initiale qui visait à faciliter l'engagement d'une procédure judiciaire de vente de la mère indivie qui contourne elle aussi la procédure du partage judiciaire. Cette approche soulève plusieurs difficultés. Tout d'abord, je tiens à insister sur ce point, elle méconnaît le fait que le droit de l'indivision obéit à plusieurs grands principes qui témoignent de sa spécificité. Droit de l'indivision qui, pour pour rappel, a quand même été conçu par une loi du trente-et-un décembre soixante-seize par Pierre Catala et Jean Carbonier, le doyen Carbonier, juste ça. Comme nous l'a rappelé le professeur Claude Brainer, spécialiste s'il en est du sujet lors de nos travaux, l'indivision consiste en la cotitularité d'un droit sur une chose ou un ensemble de choses. En conséquence, chaque propriétaire n'est titulaire que d'un droit abstrait sur le ou les biens indivis. Et la vente d'un bien indivis entraîne donc l'aliénation des droits de l'ensemble des indivisaires. Or on ne peut disposer de la chose d'autrui sans son consentement et donc sans porter atteinte en même temps aux droits de propriété et à l'égalité civile des personnes. C'est la raison pour laquelle la règle qui s'appliquait traditionnellement à l'ensemble des actes de l'indivision était l'unanimité. La particularité du régime de l'indivision explique donc la rigidité apparente de certaines de ces règles, les seuils nécessaires à l'adoption des actes qui concernent l'indivision répondent à cette logique, plus elles garantissent l'égalité entre les indivisaires. Ensuite le texte qui nous a été transmis néglige le fait que le droit de l'indivision est un bloc. Les mécanismes envisagés n'entraîneraient donc pas uniquement des conséquences pour les indivisions successorales, ils engendreraient en effet des effets de bord pour l'ensemble des indivisions, qu'elles concernent des époux, des concubins et qu'elles portent sur des logements ou des fonds de commerce également. Comme la doctrine universitaire l'expose, il importe de ne pas bouleverser les équilibres du fonctionnement ordinaire de nombreuses indivisions qui s'accommodent parfaitement du droit positif. En effet, ces différents mécanismes détournent les indivisaires du partage judiciaire. Partage judiciaire, c'est la voie normale d'une sortie de l'indivision en cas de désaccord. Cela permet à toutes les parties, indépendamment de l'importance de leurs droits indivis, de faire valoir leurs arguments devant une personne impartiale et ce d'une manière individuelle et discrétionnaire. J'y insiste car cela explique la raison fondamentale pour laquelle la commission des lois a apporté tant de modifications au texte adopté par l'assemblée nationale. Et au regard des échanges que nous avons eus avec le gouvernement, la commission considère que la réforme du partage judiciaire qu'il propose permettrait d'atteindre plus efficacement l'objectif poursuivi par les auteurs du texte. À côté de ce dispositif central que nous évoquerons lors de l'examen de l'article 4, la proposition de loi contient plusieurs dispositifs qui permettront de fluidifier la gestion des indivisions et des successions vacantes. En voici la présentation sommaire. À l'article premier qui instaurait une base de données mal conçue, la commission a préféré vous inviter à adopter un dispositif proposé par Dominique Verrien qui permettra d'améliorer véritablement l'information dont disposent les communes et les EPCI au sujet des biens 100 mètres qui se situent sur leur territoire. L'article premier bis que la commission a réécrit s'attache à faciliter l'activité de l'administration du domaine, la dénide, lorsqu'elle est désignée curatrice d'une succession de vacances. En l'état du droit, l'ordonnance judiciaire la désignant curatrice doit être publiée par voie de presse, l'article premier bis tel que nous l'avons modifié, autorise la dénide à effectuer cette publicité par voie numérique sur son site internet tout en maintenant parallèlement la publication par voie de presse. L'article L'article prometteur ajouté par la commission poursuit aussi l'objectif de simplifier la gestion des successions vacantes. Il revient sur la règle qui impose à l'administration du domaine de vendre les biens meubles avant les biens immeubles. Si cette règle est dans l'immense majorité des cas fondée, elle peut parfois entraîner des situations absurdes lorsque par exemple la valeur des biens immeubles est dérisoire et que la succession contient des biens meubles de grande valeur. Nous avons donc semblé opportun d'apporter de la souplesse de gestion due au curateur qui pourra décider de l'ordre de vente sous le contrôle du juge bien entendu. L'article 2, tel que réécrit par la commission consacre une solution jurisprudentielle qui permet au juge d'autoriser un seul indivisaire ? à conclure un acte de vente d'un bien indivis si l'urgence et l'intérêt commun des indivisaires le requièrent. J'en vais à l'article 3 que nous avons également réécrit, nous avons souhaité maintenir l'état du droit s'agissant des seuils de majorité nécessaires à la saisine du juge pour la vente d'un bien indivis. Nous ne souhaitons pas étendre une mesure qui outre l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété, désincite le recours au partage judiciaire et aurait des conséquences fortes et non évaluées sur les autres types d'indivision. Afin de faire oeuvre utile, nous avons toutefois en concertation avec les acteurs locaux, consolidé la procédure dérogatoire applicable en Corse afin de favoriser son appropriation locale. L'aurez compris, c'est donc une évolution très significative du texte à laquelle la commission a procédé. Je souhaiterais cependant insister sur le caractère constructif de notre travail. Nous partageons les objectifs identifiés par les auteurs de la proposition de loi encore une fois et espérons grâce au texte qui vous est soumis, agir utilement en lui permettant de les atteindre plus adéquatement. Je vous remercie.
«Catherine Morin-Desailly» : Je vais suspendre la séance, elle sera reprise à 14 heures trente-cinq pour la suite de l'examen de ce texte, la séance est suspendue.