Débat — Sénat, séance du 23 décembre 2025

Interventions

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• Jean-François Husson

  Oui merci monsieur le président, merci madame et monsieur le ministre, permettez-moi d'abord de dire combien je regrette la situation que l'on connaît. Je je vais simplement, comment dirais-je, souligner les derniers mots que vous avez utilisés ? madame la ministre, qui semble en tous les cas qui traduisent ? à mon avis mieux que ce qui a pu être dit, rapporté et malheureusement colporté trop souvent dans la parole du gouvernement d'un sénat qui se serait mis en obstruction. Je crois que sur ce projet de loi finance, je veux juste rappeler que en 20 jours on a fait le job et que ça s'est fait dans un climat constructif, apaisé, de confrontation, d'idées et je pense qu'une démocratie qui n'accepte plus le débat est une démocratie non seulement affaiblie, mais qui inquiète. Je vais en venir tout de suite au sujet du jour, mais également revenir globalement un peu sur le tuilage entre le débat du projet de loi de finances. Monsieur le ministre, lors du vote solennel ici au Sénat et en vue de la CMP, vous avez dit tout le monde va devoir faire des concessions y compris la majorité sénatoriale, nous pouvons y arriver si tout le monde fait des efforts non seulement sur leurs recettes mais également en réduisant les dépenses. Je vous cite. Donc vous, me semble-t-il, vous proposiez des baisses de dépenses, madame les ministres, lorsque je vous ai explicitement demandé quelles étaient les pistes d'économie ? envisageables en plus de la copie votée par le Sénat, vous avez été très clair, vous m'avez répondu d'une part que les, que vous ne validiez pas les économies votées par le Sénat, que vous ne les considériez pas comme crédibles, et d'autre part que vous n'aviez pas, même aucune piste d'économie supplémentaire. Vous m'avez même proposé un un chemin pour aboutir à la copie finale, près de 10 milliards de hausses d'impôts. Donc à cet instant, je souhaite savoir qui dit vrai entre la parole du ministre et de la ministre, quelles sont ? les pistes d'économie possibles, lesquelles est chiffrée à quelle hauteur. J'ai un peu le sentiment pour reprendre une expression qui avait été utilisée en deux-mille-vingt-deux, ? que d'une certaine manière avec l'accord sur le projet de financement de la sécurité sociale passé à l'assemblée nationale, vous avez d'une certaine manière cramé la caisse puisque le texte qui nous a été soumis au départ ? du le texte du projet de loi de finances affichait un déficit de 4,7 et qu'il est donc passé de fait à ce moment-là un déficit de 5 %, ce qui est la limite que vous continuez d'afficher, en tous les cas dans vos intentions. Et vous vous lancez dans le même processus de négociation sur ce projet de loi de finance, et je vois que en face de moi, du du côté notamment de des sénateurs socialistes, il est demandé plus de 10 milliards de dépenses de plus, et l'absence de loi de finances, vous l'avez dit madame la ministre, monsieur le ministre, vous fait déjà perdre beaucoup de recettes, que ce soit la fiscalisation journalière des affections de longue durée, la taxe petit colis, l'abattement de 10 % sur les pensions, en plus du fait que l'assemblée nationale avait rejeté un certain nombre de vos mesures en recettes comme le gel du barème de l'hier. Donc au regard de ces constats, quel quel est votre objectif aujourd'hui Par quel chemin vous voulez passer Comment y parvenir pour permettre aux français de sortir du grand état de brouillard durable installé dans le paysage et notamment de notre budget qui préoccupe ? et à mon avis il faut y être attentif effectivement il faut pas que ça devienne anxiogène. Une question précise sur le les valeurs locatives des locaux professionnels puisque faute d'une loi de finances, l'un des 3 mécanismes atténuateurs de la révision des valeurs, le planchonnement va disparaître au premier janvier à 0 heure. Je rappelle c'est un mécanisme qui consiste à réduire de 50 % la variation entre l'ancienne et la nouvelle valeur locative et que celle-ci d'ailleurs s'effectue à la hausse ou à la baisse. Le fait générateur de ces impositions attachées à la valeur locative s'opérant au premier janvier, je pense que nous ne serons donc pas en mesure de proroger rétroactivement le planchonnement. Est-ce que vous confirmez cette analyse juridique et est-ce que vous pouvez nous indiquer ? si des mesures correctrices peuvent être envisagées sur ce dossier S'agissant madame la ministre des du décret sur les services votés, l'an dernier au 30 décembre 2024, il avait repris exactement les crédits de la loi de finances initiale pour 2024. Pouvez-vous confirmer qu'il en sera de même cette année ? et prévoyez-vous une mise en oeuvre identique à celle que vous aviez portée pour 2025, c'est-à-dire un blocage de soixante-quinze pour 100 des crédits en début d'année. Est-ce que vous comptez comme l'an passé, publié d'ici au 30, trente-et-un décembre, ? un communiqué de presse relatif aux dépenses fiscales et autres mesures fiscales, dont le gouvernement soutiendra la prorogation en deux-mille-vingt-six. Puisque finalement tout ça s'inscrit un peu dans une espèce de de de parélisme des formes par rapport à l'an passé. Si j'en crois la dernière publication de l'INSEE, la dette publique, vous l'avez abordée, madame la ministre a atteint et malheureusement un nouveau sommet à la fin du troisième trimestre deux-mille-vingt-cinq, trois-mille-quatre-cent-quatre-vingt-deux 1 milliard d'euros, cent-dix-sept 0,4 du PIB, un record, un triste record hors période de guerre ou de pandémie. Là où certains analystes redoutent désormais des scénarios de crise financière à brève échéance, pouvez-vous nous présenter les conditions dans lesquelles ? interviendront les prochaines adjudications de titres de dette de l'État par l'agence France trésor Quel est le calendrier, quels sont les montants et maturités des titres à émettre, ? les conditions de taux d'intérêt anticipés, considérant en effet que le solde public pour deux-mille-vingt-six a d'ores et déjà été fortement dégradé, je le redis, à la suite de la suspension de la réforme des retraites actée dans et par le projet de loi la finance de sécurité sociale, et donc dès lors, quelle cible de déficit public le gouvernement entend-il finalement porter au terme des discussions budgétaires, afin de garantir la crédibilité de la signature française sur les marchés financiers. Je le redis, je l'ai dit au début, je crois avoir compris que c'est 5 % maximum et nous sommes déjà à 5 % maximum. Je vous remercie.

• Vincent Capo-Canellas

  évoqués qui sont utiles. On est le vingt-trois décembre, il y un peu d'esprit de Noël, mais je voudrais quand même pas que derrière les points d'accord, on oublie les malentendus ou les faux semblants. Ou en tout cas qu'on tombe dans des faux semblants. Alors sur les points d'accord, la loi spéciale on est d'accord c'est un outil utile, nécessaire, indispensable, qui a des limites, vous les avez rappelés. Je rejoins ce qu'a dit il y a quelques instants Florence Blactrice ? Compta sur notamment ma prime rénove, enfin voilà on a quand même un certain nombre de soucis de continuité dans des politiques qui sont effectivement attendues et qui sont qui sont qui sont nécessaires. On a quand même l'inquiétude du barème aussi, ça nous renvoie à la notion de délai pour l'adoption d'un PLF mais, enfin en tout cas d'une loi de finance, et on a le souci de rendement, on est conscient de tout ça, donc on est plutôt dans un esprit de responsabilité, et le Sénat a toujours été, je crois, dans une recherche d'esprit de responsabilité, de trouver des compromis. Maintenant, il y a un paradoxe quand même et une différence, c'est qu'autant on partage l'idée qu'il faut une loi de finance, Et que, il y a des accords à trouver, autant on est en désaccord sur la méthode parce que tant qu'on n'a pas idée d'un point d'atterrissage global,

• Olivier Paccaud

  Oui, merci Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Ministre, une petite question de méthode. Parce que vous avez commencé Monsieur le Ministre justement par la méthode. En disant que c'était une méthode inédite, vous vous en êtes réjouis en disant que notre culture politique évoluait. Donc la nouvelle méthode c'est le refus de l'article 20 de la constitution, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. Il y a l'article un de la constitution le corps nu, le gouvernement propose, nous débattons, vous votez et à l'arrivée, et bien le budget est planté pour l'instant. Bon, alors ma question elle est une question de méthode. Il y a ce fameux quarante-neuf 3 dont vous avez un tout petit peu parlé BFM il quelques heures peut-être. Vous avez dit que c'était un instrument honni par les parlementaires, écoutez pas par tous. S'il a été introduit dans la constitution par messieurs Debré et de Gaulle, c'est parce qu'il pouvait avoir une utilité, il l'a démontré. Est-ce que effectivement là, ? les cigales ne pas se transformer en fourmi et vice versa Vous pouvez pas attendre ça de nous en tous les cas. Et donc, alors ce n'est pas de votre ressort directement, mais vous êtes près du bon Dieu donc entre guillemets, est-ce que vous pouvez enfin nous faire, non pas espérer, mais en tous les cas, une façon méthodique de pouvoir avancer, c'est quand même et de pouvoir réformer éventuellement après, c'est d'utiliser ce quarante-neuf 3 en dernier dernier dernier ultime recours, n'est-il pas une possibilité madame et monsieur le ministre Merci

• Claude Raynal

  Merci Grégory, Pascal Savoldélé.

• Claude Raynal

  Merci Madame la Ministre, merci Monsieur le Ministre. Je passe la parole à nos collègues en leur demandant de se tenir dans un délai de 2 minutes à peu près pour chacune des interventions, puisqu'à peu près tout le monde a demandé la parole. Alors Christine Lavarde pour démarrer, Marc Lamennie.

• Claude Raynal

  Merci Madame la Ministre, merci Monsieur le Ministre de vos réponses et Et je vous souhaite, nous vous souhaitons de bonnes fêtes de fin d'année avant de nous retrouver très rapidement pour la suite. Ce soir, mais je ne vais pas le faire en séance si vous me permettez. Donc je le dis pas en privé, mais en, voilà, de manière plus plus privée quand même, voilà. Merci.

• Claude Raynal

  Merci monsieur le rapporteur général, on va, je vais donner la parole au ministre pour répondre aux propos du rapporteur général. Monsieur le ministre tout d'abord. Oui quelques mots merci monsieur le président, merci monsieur le rapporteur général.

• Claude Raynal

  Bien merci, on va si vous voulez bien poursuivre avec 9 questions supplémentaires, Florence, Patrice Compta, Thomas Dossus.

• Thomas Dossus

  Merci Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Ministre. Tout d'abord, je vais commencer par trouver que nos collègues de droite se dédouanent assez facilement de la situation, que ce soit ici ou à l'Assemblée, parce qu'il y a certes une méthode, on va dire, erratique, mais elle est située politiquement. Ce gouvernement a été nommé parce qu'il disposait fictivement d'un socle commun de deux-cent-dix députés. On voit bien que ce socle commun n'existe pas et que le le résultat est lié aussi à cela. Ceci s'est ajouté une forme de dogmatisme de la majorité sénatoriale qui a privé le budget d'un centre de recettes sans mettre en face les économies et donc aggravé la note finale qui a plongé évidemment ? ce budget dans une situation très compliquée pour la CMP. Et donc on se retrouve une nouvelle fois avec cette loi spéciale, mais bon contrairement à l'année dernière on a un Premier ministre et un gouvernement qui n'est pas démissionnaire, mais on se retrouve avec une forme de chèque en blanc parce qu'on va voter effectivement des articles, mais on n'a pas la vision sur le décret des crédits des services votés pardon, et donc on a quelque chose qui reste un peu en suspens. Et je rejoins Florence Blatriz-Conta, la loi, la LOLF prévoit une marge de manoeuvre pour le gouvernement qui peut émettre tout ce qu'il juge indispensable pour l'exécution des services publics. Donc personne ne souhaite rester au régime des régimes votés mais en faire un outil de contrainte sur le débat budgétaire, ce n'est pas non plus une bonne politique puisque la méthode du couteau sous la gorge n'est pas un gage de stabilité. Et donc je vais reposer la question de mon collègue Grégory Blanc, où vont peser les recettes escomptées dans le budget pour l'année prochaine Est-ce que ce sera sur les classes moyennes ou est-ce que ça sera sur ceux qui ont le plus profité la politique de cadeaux fiscaux des dernières années

• Jean-François Rapin

  Merci Laurent. Jean-François Rappin. Merci Monsieur le Président. Je double la question de Laurent Saumon sur la question du rendement de la surtaxi s que vous annoncez à 8 milliards pour deux-mille-vingt-cinq. Néanmoins, les grandes entreprises ne semblent pas calées sur ce chiffre pensant qu'il est plus important. Donc simplement une précision pour préparer les travaux budgétaires à venir. Deuxième chose, c'est la première fois que j'entendais parler de l'or, Monsieur le Ministre, vous l'avez évoqué. Pouvez-vous me confirmer que le stock d'or de la France depuis le premier janvier deux-mille-vingt-cinq a pris quatre-vingt 1 milliard d'euros ? de plus-value Parce que ce sont les comptes que j'ai fait avec les les les divers les divers points et on serait à quatre-vingt 1 milliard d'euros de plus-value depuis le premier janvier deux-mille-vingt-cinq. Alors simplement, je ne dis pas qu'il faut vendre les bijoux de famille, bien sûr, mais quel impact ça a sur notre budget et nos finances publiques Merci.