Débat — Sénat, séance du 7 janvier 2026

Interventions

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• Roland Lescure

  Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues. La proposition de loi que nous qui nous est présentée propose de revaloriser les métiers du travail social. Il s'agit d'un objectif qui retient l'attention des sénatrices et sénateurs que nous sommes et je tiens ici à remercier ma collègue Annie Lehou-Héroux d'avoir attiré l'attention de notre assemblée sur ce sujet. Je tiens également à remercier bien sûr ma collègue Émilie-Poumirol pour son rapport très approfondi sur le sujet. Alors nous sommes tous d'accord, les travailleurs sociaux sont des personnes de première ligne qui s'occupent de nos populations vulnérables. Nos aînés, les personnes handicapées ou encore les jeunes qui connaissent des difficultés éducatives ou parentales. Ils constituent un maillon essentiel de notre système social. Il est vrai que le secteur du travail social connaît aujourd'hui une véritable crise. D'abord, il est touché par la paupérisation. En effet, en prenant en compte les nombreux temps partiels, le salaire moyen y est de seulement de mille-deux-cent-quatre-vingt-seize euros par mois. Conséquence de ces faibles salaires et de leurs conditions de travail difficiles. On observe une véritable pénurie de travailleurs sociaux dans notre pays avec trente-cinq-mille postes non pourvus en deux-mille-vingt-trois. Tout le monde sera d'accord ici pour dire qu'il est urgent de remédier à cette situation. Malheureusement, et oui, malheureusement, notre pays connaît aussi d'autres impératifs, notamment budgétaires, budgétaires pardon, qui limitent notre capacité d'action. Ainsi, si nous sommes d'accord sur le constat fait par la proposition de loi, les mesures proposées ne sont en revanche pas réalistes. Dans son article premier, la PPL propose l'augmentation généralisée des salaires, avec notamment un SMIC porté à deux-mille-cinquante euros bruts, c'est-à-dire mille-six-cents euros nets pour l'ensemble des travailleurs sociaux. Cela représenterait un coût budgétaire massif et immédiat pour nos finances publiques. Aucun chiffrage consolidé, aucune trajectoire de financement crédible, aucune compensation pérenne n'est apportée aujourd'hui. Dans un contexte de déficit public élevé, de contraintes budgétaires fortes et de tensions sur les finances sociales, une telle mesure aussi souhaitable soit-elle sur le principe, ne peut être décidée sans garantie financière solide. Dans son article 2, la PPL propose l'indexation automatique du financement public des structures de travail social sur l'inflation en matière de rémunération. Cela créerait une rigidité budgétaire supplémentaire pour les financeurs publics, en particulier les départements déjà confrontés à une augmentation continue des dépenses sociales obligatoires. Là encore, l'absence d'évaluation précise des impacts financiers fragilise la crédibilité de la mesure. Dans son article 3, la PPL propose la création d'un ratio minimal d'encadrement par personne accueillie pose une difficulté majeure de mise en oeuvre. Le problème central du secteur n'est pas uniquement normatif, il est humain. Nous manquons déjà de professionnels et ainsi fixer des ratios sans capacité immédiate de recrutement risque d'aggraver les fermetures de services, les refus de prise en charge et les situations de rupture d'accompagnement. Ces 3 mesures ne sont malheureusement pas soutenables et justifient donc l'opposition du groupe union centriste. Cependant, la proposition portée par l'article 4 de la proposition de loi semble intéressante et bien plus réaliste. En effet, l'article 4 propose d'étendre aux élèves de des établissements de formation en travail social l'accès aux prestations, aides et droits prévus par le code de l'éducation pour les étudiants de l'enseignement supérieur. Cette mesure pratiquement neutre sur le plan financier pourrait participer à relancer l'intérêt pour les métiers du travail social et en elle-même le soutien de notre groupe. Alors nous allons à présent entamer la discussion, c'est ce que nous faisons sur ce texte et le groupe Union centriste s'opposera à ces 3 premiers articles et soutiendra l'adoption d'un texte réduit à seulement l'article 4. Je vous remercie.

• Cédric Perrin

  Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui met en lumière une réalité que nul ne conteste, le secteur du travail social traverse une crise profonde, durable et préoccupante pour la continuité même de nos politiques de solidarité. Partout sur nos territoires, les travailleurs sociaux très majoritairement composés de femmes nous alertent sur la perte d'attractivité de leur métier, sur des conditions de travail de plus en plus difficiles, sur des rémunérations qui ne sont plus à la hauteur de leur engagement ni de leur responsabilité. C'est l'occasion de saluer la qualité de leur travail et leur courage. Le haut conseil du travail social l'a rappelé avec force dans son livre blanc sans réponse structurelle, c'est la capacité de notre pays à accompagner les plus vulnérables qui est menacée. Sur ce diagnostic, le groupe du RDS se partage largement l'alerte des auteurs de cette proposition de loi. Il est nécessaire que le parlement se saisisse de cette question. Pour autant, nous sommes quelques-uns à exprimer des réserves sur les moyens proposés. Elle porte tout d'abord sur l'article premier en choisissant de relever significativement le smic, le texte dépasse le champ qu'il prétend traiter puisqu'il ne s'adresse pas seulement aux travailleurs sociaux mais à l'ensemble des salariés du secteur privé. Ce choix s'il peut nourrir un débat légitime soulève des interrogations quant à la cohérence de l'outil retenu au regard de l'objectif poursuivi. Certes la rapporteur a proposé en commission et nous le proposera à nouveau tout à l'heure de recentrer cette disposition sur les seules branches du secteur social et médico-social. Mais je crains que cette solution soulève une difficulté, celle de la constitutionalité d'un tel dispositif. Au-delà de la question salariale se pose celle essentielle du financement. Les mesures proposées, qu'il s'agisse des revalorisations, de l'indexation des dotations ou de l'évolution des modes de tarification font peser des charges nouvelles sur les départements déjà confrontés à des contraintes budgétaires considérables. Sur ce 0,1 réflexion d'ensemble demeure indispensable. Les dispositions relatives à l'attractivité des formations et aux conditions de travail, qu'il s'agisse des ratios d'encadrement ou de la prise en compte du temps humain vont pour leur part dans une direction que nous jugeons utile. Ils traduisent une prise de conscience du caractère profondément humain de ces métiers et de la nécessité de mieux reconnaître le temps, l'engagement et la relation qui fondent l'accompagnement social. Mais là encore, leur portée dépendra étroitement des moyens qui leur seront consacrés. Mes chers collègues, cette proposition de loi constitue un signal politique important, elle permet de remettre le travail social au coeur du débat public et de rappeler l'urgence à agir. Pour autant, en l'état, elle ne semble ni suffisamment sécurisée sur le plan juridique, ni pleinement aboutie sur le plan financier pour emporter une adhésion pleine et entière du groupe. Mes chers collègues, les votes du RDCE seront partagés, une majorité soutiendra ce texte tout en saluant l'intention et le travail engagé. Nous serons toutefois quelques-uns à nous abstenir dans l'espoir que ce texte puisse nourrir à brève échéance une réforme plus globale, concertée et durable du travail social. Je vous remercie. Merci ma chère collègue.

• Vincent Jeanbrun

  Merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la proposition que de loi que nous examinons aujourd'hui vise à revaloriser les métiers du travail social. Il nous faut dire d'emblée que ce texte entend répondre au silence du gouvernement face aux difficultés mises en lumière par le haut conseil du travail social présidé par Mathieu Clay, précédemment inauguré par notre collègue Brigitte Borineau. Il semble invraisemblable que 2 ans après le haut que le le haut conseil a rendu à l'invitation du gouvernement son livre blanc, les propositions formulées restent lettre morte. Je veux donc d'abord remercier le groupe socialiste et en particulier notre collègue Annie Loueroux d'avoir déposé ce texte et de permettre au Sénat dans sa diversité de réaffirmer que la considération du travail social est une priorité absolue. Les perspectives que nous proposons dans nos rapports d'information ou les réformes que nous votons lors de l'examen de textes législatifs resteront condamnées à l'impuissance l'absence de travailleurs sociaux bien formés et en nombre suffisant pour les appliquer. Sans attractivité du travail social, nous sommes collectivement désarmés face aux défis majeurs que posent le vieillissement de notre société, l'accompagnement des personnes handicapées ou l'accueil des jeunes enfants. La commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi et c'est donc le texte initial que nous examinerons aujourd'hui. Mais en revanche, nos débats ont souligné 2 consensus. D'abord sur la pénurie de personnel à laquelle nous faisons face dans nos territoires et également sur l'engagement remarquable des professionnels qu'il nous revient de saluer. Pour étayer ces constats, le haut conseil du travail social note que les postes vacants dans les établissements et les services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif culmine à plus de trente-cinq-mille postes en deux-mille-vingt-trois et que plus de soixante-et-onze pour 100 des établissements déclaraient avoir des difficultés de recrutement. Cette réalité est encore appelée à s'aggraver du fait de la pyramide des âges dans ces professions sociales. Difficile de ne pas faire le lien entre cette crise des vocations et les conditions de travail et de rémunération qui sont offertes aux travailleurs sociaux. Un seul exemple pour les conditions de travail. Le secteur de l'hébergement social et médico-social est le plus sinistré en matière de risques psychosociaux selon la commission des accidents de travail et des maladies professionnelles. Enfin, la paupérisation de ces travailleurs est réelle au point que certains auditionnés ont souligné que les salariés aidants sont parfois eux-mêmes bénéficiaires de l'aide sociale. Une fois pris en compte les nombreux temps partiels qui sont le plus souvent subis, le salaire moyen est de mille-deux-cent-quatre-vingt-seize euros par mois avec des frais de déplacement parfois conséquents pour ces travailleuses et je me permets d'employer le féminin puisqu'une très grande majorité, plus de quatre-vingt-dix pour 100 sont des femmes. Dans ce contexte, l'article premier propose de renforcer la considération salariale dans ce secteur en relevant le niveau plancher du SMIC à deux-mille-cinquante euros brut mensuel, soit une revalorisation de 12 virgule quarante-cinq pour 100 par rapport au montant du SMIC et attendu au à ce premier janvier deux-mille-vingt-six. Afin d'assurer que cette rémunération plancher ne s'applique que pour les travailleurs sociaux conformément à l'intation de l'auteur, un amendement de précision a été proposé afin de réserver cette revalorisation au salaire minimum qui s'appliquerait uniquement pour les grilles salariales conventionnelles ? dans la BAS et dans la BAD, la branche de l'aide à domicile. Cependant, une telle augmentation risquerait de tasser encore davantage les grilles salariales de ces branches et c'est pourquoi l'article premier vise à notre imposer à leurs organisations représentatives des salariés et des employeurs d'engager des négociations en vue de revaloriser les salaires minimaux hiérarchiques SMH dans un délai de 6 mois à compter la promulgation de la loi. Cette négociation est d'autant plus importante que ces branches sont en marge du droit commun dans la mesure où les actes corps y sont soumis à un agrément du ministre chargé de l'action sociale afin de rendre opposables les mesures aux financeurs publics que sont l'État, le Sécurité sociale ou les départements par exemple. Par conséquent, faute d'agrément du ministère, les SMH de la base se retrouvent durablement en situation de non-conformité au SMIC, alors même que les employeurs et les salariés se seront se seraient entendus sur une convention. Alors certes, la proposition de loi ne résoudra pas à elle seule le défaut de financement de ces revalorisations salariales. Cela vaut également pour la problématique de l'extension des primes Ségur qui met les finances données de nos départements et nous le savons bien en difficulté. C'est encore une fois l'occasion de demander au gouvernement d'entendre la difficulté réelle des départements à compenser ces hausses et à enfin faire aboutir notre réflexion sur le financement général des politiques sociales portées par les départements. Ces travailleurs sociaux doivent être revalorisés, cela ne doit pas mettre en cause la soutenabilité financière des structures sociales et médico-sociales et c'est le sens de l'article 2. Enfin, nous allons sécuriser le financement, il propose d'indexer les dotations versées par les autorités de tarification au titre de la masse salariale sur le niveau de l'inflation. Les financements publics, majoritairement alloués donc par les ARS et les départements, doivent en effet suivre la progression de la masse salariale, sans quoi c'est la soutenabilité de l'ensemble du secteur qui serait compromise. Nous ne comptons plus les Ehpad, mais également les structures dans le champ du handicap, dont les déficits durables réduisent la qualité du service et font parfois craindre jusqu'à la fermeture de certaines structures. Personne dans cet hémicycle n'ignore que les départements sont pour la plupart dépourvus de marge de manoeuvre financière. Mais c'est au gouvernement de trouver une solution au défi plus global du financement des politiques sociales et lors du PLFSS, nous avons formulé plusieurs pistes et en particulier celle de la hausse de la CSG sur les revenus du capital qui pourrait être fléchée vers la branche en autonomie, c'était une première réponse que nous nous apportions. L'autre objectif de l'article 2 est de donner la possibilité au département d'appliquer un financement forfaitaire au service de travail social par convention avec ces derniers. Le financement forfaitaire, par opposition au financement horaire actuel, ne tient pas compte des des temps de déplacement ou de coordination et de formation permettrait d'offrir plus de souplesse de gestion et de visibilité sur les financements en structure. Enfin l'article 2 comprend une disposition qui permet au département d'allouer une dotation qualité au service d'aide et d'accompagnement à domicile sous la forme d'une dotation populationnelle valorisant les engagements relatifs à l'amplitude horaire et à la continuité de l'accompagnement. L'article 3 s'attelle à l'enjeu de la sécurisation des conditions de travail des professionnels qui doit faire partie de la réponse de la crise de l'attractivité du secteur. Aujourd'hui, les crèches disposent de conditions de fonctionnement strictes qui assurent la présence d'un effectif minimal de professionnels auprès des enfants. De même, les hôpitaux dès deux-mille-vingt-sept, grâce à l'adoption de la proposition de loi de notre collègue Bernard Jaumier, pourront bénéficier de ce système. Le secteur médico-social quant à lui fait encore exception, même après le scandale Orpéa qui a révélé les dysfonctionnements dans de nombreux EHPAD. Dans ce contexte, l'article 3 instaure des ratios d'encadrement au sein des schémas d'organisation sociale et médico-sociale définis au niveau régional ou départemental. Il permet d'ouvrir le débat sur ces ratios, qu'ils soient des ratios minima de sécurité et donc impératifs ou bien simplement des ratios d'objectifs de qualité afin de dessiner une trajectoire progressive compatible avec les réalités du terrain et les capacités financières des établissements. Enfin l'article 3 entend rappeler que ces schémas d'organisation qui fixent les besoins de la population doivent systématiquement prendre en compte le temps humain dans les journées de travail des professionnels, créer des relations humaines, être à l'écoute, tisser du lien social, tout cela est au coeur même de l'accompagnement. Il s'agit donc de sortir d'une approche strictement comptable fondée sur le seul empilement de demi-heure ou de nomenclature d'actes standardisés. Enfin l'article 4 répond à une dernière facette du manque d'attractivité des métiers du social qui se fait jour dès le choix des études. L'organisation de l'offre de formation sanitaire et sociale a été confiée aux régions et cela conduit à ce que l'octroi d'aide aux étudiants de ces formations ne soit pas gérée par le réseau des CROUS, mais par les régions elles-mêmes. Ces dernières sont engagées, bien sûr, en faveur de ces étudiants, mais ne peuvent garantir le même niveau d'aide et de prestations en matière de logement et de restauration que le CROUS. Pour prendre un seul exemple, une bourse d'un bénéficiaire à l'échelon le moins favorisé représentera au minimum 3554 euros via la région contre 6335 euros via le CROUS. Cette forme d'iniquité est d'autant plus dommageable que les 57200 étudiants qui sont inscrits en 2024 dans une seule formation sont, d'après les études statistiques, en moyenne moins aisées que les autres étudiants du supérieur. En somme, il s'agit de faire rentrer dans le droit commun les élèves des formations sanitaires et sociales, comme l'ont connu les étudiants des instituts de formation en soins infirmiers des IFSI en 2012. Une mesure de bon sens qui me semble à nous faire l'objet d'un large consensus puisqu'elle est appelée de leurs voeux par les directeurs des IRTS que nous avons reçu en audition et par le récent rapport des députés Thomas Kasnov et Charles Siezenbull et même par le CNOUS lui-même. Vous l'aurez compris, ce texte ne prétend pas régler à lui seul la crise sans précédent que connaît le travail social. Il constitue cependant un premier pas nécessaire, un cri d'alarme et un signal attendu et espéré par les acteurs du secteur qui ne se satisfont plus de l'annonce sans cesse reportée d'une loi grand âge ou d'une loi de programmation ou des promesses sans lendemain. Cependant, la commission des affaires sociales n'a pas adopté la proposition de loi considérant qu'elle ne recourt pas aux leviers adéquats pour lutter contre les difficultés de secteur. C'est donc le texte initial que nous examinerons aujourd'hui. Je vous remercie.

• Marie-Lise Housseau

  madame la ministre, monsieur le président de commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner une proposition de loi très importante et très attendue visant à revaloriser les métiers du travail social. Ces travailleuses et travailleurs du quotidien qui sont plus d'un 1 million dans notre pays et majoritairement des femmes assurent auprès de toutes les populations vulnérables, handicap, vieillesse, difficultés éducatives et parentales, un rôle de soin et de liens essentiels. Ils contribuent à la réduction des inégalités, ils font reculer la déshumanisation de notre société, malheureusement de plus en plus dématérialisée et basée sur les algorithmes. Ces travailleurs de première ligne sont au coeur de notre pacte social et incarnent au mieux la promesse républicaine. Ils et elles redonnent les dignités et émancipation en soutenant et réparant les blessures de parcours. Chacun d'entre nous peut le mesurer dans sa vie intime et familiale. Ces travailleuses et travailleurs sociaux qui ont une importance capitale pour soigner les maux physiques et psychologiques de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, ne cessent pourtant de clamer depuis des années leur sentiment de déclassement. Ils devraient, du fait de l'importance de leur mission de proximité, bénéficier de formations de qualité et de salaires reflétant leur investissement sans faille. Or ce n'est malheureusement pas le cas, car les métiers du soin sont à rebours de notre système capitaliste, ils ne sont pas rentables et ils ne permettent pas de faire du profit. Pourquoi ce sentiment de déclassement C'est de la responsabilité de l'État et des différents gouvernements qui se sont succédés ces dernières années, puisqu'ils ont réduit les financements et de ce fait contraint les établissements à proposer des salaires faibles et donc à recruter des personnes peu qualifiées ou pas qualifiées du tout et non formées. Manque de qualification, manque de formation, cela augmente la pénibilité des métiers. Les métiers du travail social sont très difficiles face à des familles et des patients de plus en plus exigeants et à raison, la bonne volonté ne suffit pas, exercer des métiers aussi importants cela s'apprend sous peine de rajouter de la souffrance aux populations concernées. Ainsi tout le monde ne peut pas se prévaloir du titre d'éducateur. Celui-ci correspond à des acquis validés par des diplômes. Les jeunes générations se détournent de métier à la très forte pénibilité. En 10 ans, le nombre d'étudiants inscrits au sein d'écoles formant aux métiers sociaux a chuté de 6 à 10 pour 106 et 10 % pardon. Et d'autres arrêtent dès la première année. Les salaires dans les métiers du social sont bloqués depuis 20 ans. Ces métiers n'attirent plus les jeunes, nous assisterons à l'effondrement des structures et des services comme dans les EHPAD aujourd'hui. Il y aura malheureusement des refus de prise en charge. 50 mille postes seraient vacants dans les métiers du social et 10 % de postes seraient vacants dans la protection de l'enfance. Il est urgent d'agir pour éviter la catastrophe qui s'annonce. Il faut que la France demeure une république sociale qui vienne en aide aux plus fragiles de nos concitoyens. Ce sont les objectifs de notre proposition de loi pour refonder le travail social, il faut des revalorisations de salaire comme prévu à l'article premier de notre PPL qui vise ? à augmenter le salaire minimum légal à 1 600 € pour tous les travailleuses et travailleurs sociaux et à ouvrir des négociations salariales pour les salaires non égaux au SMIC. Je soutiens l'amendement de notre rapporteur qui tend à concentrer la hausse sur le secteur médico-social. Notre PPL entend aussi réformer le mode de financement des structures qui emploient des travailleurs et des travailleuses sociaux pour leur permettre de sortir d'une logique de tâches minutées qui va à l'encontre de la philosophie de leur travail qui est de prendre soin ? en proximité et en totale écoute. C'est l'objectif de l'article 2 de votre texte. Notre rapporteur proposera un amendement bienvenu ciblant les dispositions de cet article sur les établissements et services sociaux et médico-sociaux. L'amélioration des conditions de travail dans les métiers du soin est une autre nécessité si l'on veut augmenter significativement l'attractivité du secteur et assurer une prise en charge de qualité des populations concernées à hauteur des exigences. Le titre 2 de notre proposition de loi est consacré à ces enjeux primordiaux. Ce titre 2 entend également améliorer la formation des travailleuses et travailleurs sociaux avec en particulier l'article 4 qui entend permettre aux élèves en formation, en travail social, de bénéficier des mêmes accès et services dévolus aux étudiants. Dans ce cadre, je soutiens bien évidemment l'amendement qui vise à étendre le bénéfice des fonds collectés ? au moyen d'une contribution de vie étudiante et de campus, la CVEC, aux actions portées par les étudiants des formations en travail social. Je vous invite, chers collègues, à adopter cette proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social et il appartiendra ensuite au gouvernement d'octroyer aux différents établissements et associations qui exercent des missions de service public ? les dotations budgétaires suffisantes permettant la mise en place de ces impérieuses améliorations. Ce qui passera par une compensation intégrale des mesures prises en charge par les collectivités, en particulier les départements. La solidarité constitue un investissement plus qu'une dépense. U égard aux évolutions démographiques attendues dans les prochaines années, y a urgence à ce que les effectifs des métiers du travail social progressent significativement. Le vieillissement de la population française nécessitera aussi une amélioration significative de la prise en charge et donc des compétences des personnels. Nous aurons tous nos moments de vulnérabilité. Du sort que nous réservons au métier du travail social dépend des conditions d'existence des plus fragiles d'entre nous et définit quel type de république nous voulons. Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains sont pleinement favorables au renforcement de notre république sociale.