- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260528IDS556197
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Proposition de loi Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français (Discussion des articles)
«Orateur inconnu» : Discussion des articles
«Orateur inconnu» : Article 1er
«Intervenant A» : La séance est reprise, nous reprenons la discussion de la proposition de loi qui a été adoptée par l'Assemblée nationale et qui vise à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. Je vous rappelle que la discussion générale est close et que nous passons maintenant à la discussion du texte de la commission et à l'article premier, je suis saisi de 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune, le premier et le 15 qui est défendu par monsieur Thémal, vous avez la parole chers collègues.
«Intervenant B» : Merci monsieur le président. Juste 2 points. Tout à l'heure dans la discussion générale, j'évoquais le fait que et je saluais monsieur le rapporteur qui a ce souci de respecter totalement nos règles. Mais je disais également que c'est une loi aussi, il y a des des symboles dans une loi. Et j'évoquais la question de la République, il y a des symboles. L'idée d'avoir dans le texte qui vient d'ailleurs de l'Assemblée, celui qui a été voté à l'Assemblée, la Commission, sa composition, et caetera, nous semblait un élément important plutôt que finalement terminer par un renvoi via un décret. Donc c'est pour ça qu'on appelle à adopter cet amendement. Si je rappelle c'était c'était le texte original de l'Assemblée nationale, je crois que chacun saluait les travaux de nos collègues et donc l'idée c'est de pouvoir réinstaller cette commission qui est consultative et qui ne changera rien, je crois, à la portée juridique, à sa perfection et passera bien sûr tous les contrôles nécessaires, même celui du conseil constitutionnel s'il devait y avoir. Et je j'en appelle donc à la sagesse et le fait qu'on puisse effectivement réinstaller cette commission consultative. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci cher collègue, monsieur Roffrit, je vais nous présenter le 6 rectifié Queen Quies.
«Intervenant C» : Oui, merci monsieur le président. Je suis dans la la même ligne que monsieur Rachid Themal. Il s'agit effectivement de manière importante d'insister sur le symbole que constitue cette commission au sein de la loi. Certes le conseil d'état a évoqué le caractère réglementaire de la disposition tout en rappelant aussi que l'article 34 de la constitution nous permettait de le faire. Donc c'est pourquoi nous proposons de rétablir cette commission, c'est un souci de transparence, de lisibilité et on l'a beaucoup évoqué dans la discussion générale pour, à moins que la ministre s'engage et nous rassure on va dire sur la périodicité avec laquelle cette commission sera créée et laquelle les actes réglementaires pourront être pris au terme de ce parcours législatif, mais nous souhaitons au travers de cet amendement l'inscrire dans la loi. Merci.
«Intervenant A» : Merci. Quel est l'avis de la commission de ce rapporteur Monsieur
«Intervenant D» : le Président, Madame la Ministre, Messieurs les sénateurs, 2 amendements en discussion commune quasi identiques, un avis défavorable, pas pour pour être désagréable à l'égard des collègues qui ont déposé l'amendement évidemment ou les amendements, mais simplement parce que par souci de respecter la règle logistique, en réalité, ça relève du pouvoir réglementaire. Bon, on comprend bien qu'il faut du symbole, on comprend bien qu'il faut beaucoup de choses de cette nature, mais en même temps nous sommes législateurs les uns et les autres. Et je crois qu'on a tout intérêt à ce que la loi soit, respecte les règles qui sont établies, qui sont prévues. Le Conseil d'État dit très clairement, c'est du domaine réglementaire. Ça ne pose aucun problème de fond, évidemment cette commission existera, elle sera mise en place, on respecte simplement la règle. Voilà, c'est la raison pour laquelle l'avis est défavorable.
«Intervenant A» : Madame la ministre, quelle avis du gouvernement s'il vous plaît
«Intervenant E» : Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, messieurs les sénateurs, je partage l'avis du rapporteur, mais comme je ne suis pas celle qui fait ici la la logistique, par contre le pouvoir réglementaire je peux m'engager pour vous dire que évidemment et c'est même au-delà du symbole, c'est un engagement de ma part à veiller à ce que le gouvernement prenne toute sa part dans ce travail de transparence que je partage complètement, dans un souci d'efficacité et de respect du domaine réglementaire. Donc défavorable pour ces raisons.
«Intervenant A» : Oui, pour explication de vote monsieur Thémal vous avez
«Intervenant B» : Non, comme on a entendu les les argumentaires de de madame la ministre et puis de toute façon il y aura d'autres discussions puisque nous n'aurons pas un un confort, un vote conforme donc nous allons retirer l'amendement.
«Intervenant A» : Merci monsieur Roffrich, vous le vous le maintenez
«Intervenant C» : Je suis rassuré par les propos de notre ministre donc je le retire également.
«Intervenant A» : Les amendements 15 et 6 sont retirés, je vais faire, oui, je vais mettre aux voix l'article premier dans sa totalité. Qui pour l'article premier Qui est contre ? Qui s'abstient Il est adopté. Nous passons ensuite à l'article 2 avec 4 amendements faisant l'objet d'une discussion commune. Le premier est le 4 défendu par madame la présidente Kuckerman.
«Orateur inconnu» : Article 2
«Intervenant F» : Merci monsieur le président, madame la ministre. Cet amendement vise à supprimer la condition imposée par la commission d'une présence minimale de 6 mois en Polynésie française. Monsieur le rapporteur, vous vous m'autoriserez à citer les propos que vous venez de tenir, nous sommes des législateurs. Nous sommes des législateurs et donc nous n'avons aucune raison cohérente d'accepter un critère de 6 mois, pourquoi pas 3, pourquoi pas un an, pourquoi pas un mois, y compris parce que, et vous l'avez dit dans votre rapport tout à l'heure à la tribune, il y a aujourd'hui de multiples facteurs pour malheureusement être atteint d'un cancer et qu'il ne suffit pas d'avoir été exposé plus de 6 mois, il peut parfois suffire de quelques jours pour pouvoir être aujourd'hui victime et reconnue comme telle. Rappelons également qu'en Polynésie, quand les essais atmosphériques ont eu lieu, ils avaient principalement, principalement pardon, lieu au mois de juin et de septembre. Or au mois de juin et de septembre, ce sont particulièrement ces 2 mois où les étudiants revenaient voir leurs familles, c'est particulièrement ces 2, ces ces quelques mois où les familles de militaires venaient voir ceux qui étaient affectés en Polynésie. Mais c'est aussi un certain nombre de responsables militaires et civils qui ont pu être envoyés en Polynésie pour une durée inférieure à 6 mois. Et donc je crois que finalement ce délai de de 6 mois ne répond pas à l'enjeu principal de cette proposition de loi qui est, comme nous l'avons tous dit, à la fois de répondre aux difficultés du peuple polynésien qui a vécu les essais nucléaires mais aussi aux victimes militaires et civiles qui ont elles aussi subi ces essais nucléaires souvent à travers le CEA ou l'armée qui les a diligentés sur place pour des durées très variables.
«Intervenant A» : Merci madame la présidente. Monsieur Roffritz, vous avez un amendement identique, le 9 rectifié équatère.
«Intervenant C» : Oui merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, je je souscris aux arguments développés juste avant moi. Notre inquiétude est effectivement de pouvoir situer ce que l'on fait de l'interprétation qui sera donnée de ces 6 mois. Il n'y a aucune raison scientifique de poser un mois, 2 mois, 3 mois ou 6 mois d'exposition à la radioactivité pour pouvoir justifier une exposition à la radioactivité. On a bien compris que ce délai a été pensé pour pouvoir bien cibler on va dire la prise en charge l'indemnisation des victimes reconnues qu'elles soient résidentes permanentes de Polynésie française. Mais attention à ne pas, par cet objectif-là, venir rajouter finalement une contrainte administrative qui n'existait pas auparavant puisqu'elle va bien entendu s'appliquer à l'ensemble des résidents qui voudront à un moment faire valoir leur statut de victime. Et d'ailleurs, si l'on rentre dans le détail, bien avisé sera celui qui pourra prouver qu'il est resté plus de 6 mois. À partir de quel document administratif pendant la période en 1966, en 1969, en en en 2026 lorsqu'il présentera son dossier. Donc, il y a 2 choses, il y a effectivement, on va dire l'éligibilité au dispositif et celui et c'est pour cela qu'on craint qu'il peut être source de contentieux d'une interprétation plus large de ces 6 mois qui pourrait conduire à penser qu'il faut avoir été exposé 6 mois à la radio à la radio pardon activité pour pouvoir prétendre au statut de victime. D'où notre amendement effectivement de suppression de ce délai.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Monsieur Meyoulli, vous nous présentez l'amendement identique numéro 12 s'il vous plaît.
«Intervenant G» : Oui, il a été défendu, il a été défendu en partie, donc je ne pas m'étendre dessus, mais effectivement, on l'a dit sur les effets des retombées radioactives, elles dépendent quand même de de multiples facteurs, la localisation, les conditions météorologiques, les modes d'exposition, et donc ça ne pas être réduit à une simple durée de séjour. Une exposition même brève mais intense peut avoir des conséquences significatives, tandis qu'une présence prolongée dans une zone peu touchée peut ne pas en avoir. C'est donc ce que je voudrais ajouter pour dire que dans ce contexte, c'est difficile et c'est vrai que lors des commissions, on nous a parlé de délais raisonnables. En termes de droit et de jurisprudence, le raisonnable, ce n'est pas très qualifiable ou quantifiable. Et donc pour être raisonnable, il vaut mieux le retirer, sauf si on nous explique l'inverse. Et pour l'instant au vu de ce qu'on a, c'est compliqué de valider ça.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Madame la présidente Kuckerman, vous présentez l'amendement 5 s'il vous plaît.
«Intervenant F» : Oui en fait ce sera un amendement repli peut-être par prudence, ayant déjà anticipé quelques votes qui pourraient se dérouler en scrutin public et donc feraient que même après l'étroit défense de ces amendements, ils pourraient être rejetés. Et donc c'est un amendement repli qui vise à fixer à un mois le délai de résidence.
«Intervenant A» : Merci Madame la présidente. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur ces 4 amendements en discussion commune Monsieur le président,
«Intervenant D» : Madame, Messieurs les sénateurs, ce pas le rôle le plus facile pour moi en tous les cas sur ce sujet particulier. La commission a fixé un délai à 6 mois parce qu'elle a repris une des propositions d'amendements qui avaient été faites par nos par notre collègue de Polynésie, mais un mois, il n'y pas plus de raison objectivement. Donc c'est amendement de repli. Donc l'explication, quelle est-elle C'est essayer de de donner dans ce texte un peu, j'utilise les mots avec prudence, de rationalité. Il va y avoir une présomption irréfragable qui sera mise en place. C'est un un saut juridique extrêmement important. Le fait de pouvoir dire, j'étais là à ce moment-là, pendant cette période, sur ce lieu-là, on aura désormais une présomption irréfragable. C'est une avancée considérable. Elle est très bien d'ailleurs, il faut la saluer, n'y a pas de difficulté là-dessus. Après le temps où il faut être présent, ni les scientifiques, ni personne, ni même les auteurs du texte ont été capables de pouvoir dire quel délai il fallait pouvoir mettre en place. Donc, a essayé de trouver ou d'expliquer ou d'avoir un délai qui permet quand même de cadrer un peu les choses et d'être un peu rationnel. Voilà l'objet de la le pourquoi, disons, la commission a décidé d'instaurer ce délai de 6 mois. C'est la raison pour laquelle d'ailleurs les avis sur les, l'ensemble de ces amendements sont défavorables et ceux de suppression et celui de repli.
«Intervenant A» : Madame la ministre, quel est votre avis sur ces 4 amendements s'il vous plaît
«Intervenant E» : Monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, le rôle n'est pas plus facile pour moi parce qu'effectivement je ne suis pas scientifique. Et tout ce que je peux faire c'est lire les résultats du travail de la commission et j'y lis, pas du tout une forme de contestation, en aucun cas, et ça a été rappelé par le rapporteur de l'objet même du changement que porte le caractère irréfragable, qui voit de la sécurité juridique au fond, ? Et de toute façon, ça sera ça sera, enfin ça ne conclut pas les discussions qui seront faites dans la manière dont on appliquera aussi la loi, si elle devait être adoptée. Donc voilà, sans vouloir une mauvaise interprétation, je je j'y mets un avis défavorable au nom du gouvernement.
«Intervenant A» : Explications de vote, madame la présidente Kuckerman, vous avez la parole.
«Intervenant F» : Merci. Tout d'abord, je vais donner raison au rapporteur. Mon amendement de repli est quasiment nul et non avenu, mais je vous rassure, monsieur le rapporteur, si vous aviez donné un avis favorable aux 3 précédents, je j'aurais retiré, mais bien évidemment cet amendement de repli qui qui n'a pas plus, mais vous m'autoriserez à vous le dire finalement, de logique rationnelle que de mettre 6 mois. Bref, je ferme cette parenthèse, non simplement et pour peut-être avec beaucoup de sérieux. Je crois que ce qu'a dit notre collègue Théva Rofrich est très important. D'abord, nous sommes dans une situation compliquée où il y a beaucoup d'inquiétudes, beaucoup d'interprétations et parfois beaucoup de surinterprétations médicales de la part de femmes et d'hommes qui ne le sont pas. Et moi, je, l'ensemble de mes collègues le savent, je n'ai pas la prétention d'avoir quelques connaissances médicales, je suis ici pour faire la loi. Et il me semble vraiment que d'instaurer un délai que, mais j'ai envie de dire que personne ne peut justifier, ce n'est pas, je je ne, voilà, que personne ne peut justifier, peut-être, visera en tout cas à alimenter encore un peu plus des interprétations diverses et variées qui ne viennent pas apaiser et finalement clarifier le travail qu'il y aura à faire dans l'examen des différents dossiers qui seront déposés. Donc moi je, bien évidemment nous allons, je je propose que la séance acte que je retire cet amendement numéro 5, que nous maintenions en tout cas l'amendement identique de ceux de mes autres collègues. Mais en tout cas, bien évidemment, je je vais le maintenir parce que je pense qu'il est essentiel, non pas sur la loi en elle-même, parce que ce n'est pas une remise en cause de l'esprit de la loi, Mais il est essentiel dans l'acceptabilité et dans le déroulement qui se qui va se faire dans les années suivantes. Peut-être que je me trompe, peut-être que vous vous trompez, mais ce qui est certain, c'est que si ce délai vient à poser problème dans les semaines, dans les mois à venir, il faudra que nous revenions dessus parce que nous n'aurons pas répondu à cette exigence de réparation pour les les polynésiens, pour les militaires de notre pays et pour leurs familles.
«Intervenant A» : Merci madame la présidente. Monsieur Thémal, vous avez la parole pour une explication de vote.
«Intervenant B» : Merci monsieur le président. Donc nous nous retrouvons bien sûr les amendements parce que c'est quand même compliqué d'expliquer au début tous à la tribune qu'il faut reconnaître finalement ce qui a été fait, une forme de faute, tout cas une forme de responsabilité. Et puis quand il s'agit de passer aux actes, il y a beaucoup de choses qui arrivent. Comme l'a dit ma collègue, il y a ceux qui pourront dire finalement pourquoi 6 mois, pourquoi 3 mois, pourquoi pas un an, donc la question de la science. D'autres diront n'est-ce pas une question budgétaire Et je pense que comme le disait le rapporteur, comme on n'a aucune possibilité de dire un mois, 2 mois, 6 mois, la question pourquoi mettons-nous un délai La question qui nous est posée, c'est est-ce que des hommes et des femmes polynésiens ou venant de la métropole, des artisans, des militaires se sont retrouvés à un moment donné ou non confrontés à des essais nucléaires qui aujourd'hui qui aujourd'hui fait en sorte que leur santé ils ont des cancers. C'est ça la vraie question qui nous est posée. Alors on nous dit on ne sait pas estimer, j'entends, mais je ne pas, les mêmes qui nous disent parfois hier, il y a, il y a 24 heures, on peut sans aucun sujet déposer un amendement pour 14 milliards d'euros et on verra plus tard nous dire ? aujourd'hui que là ça poserait un problème. Donc je pense qu'à un moment donné, on ne peut pas dire à mon, on est à la tribune, il faut réparer et dès qu'il faut passer aux actes, on retire. Alors on dit, on verra plus tard. Mais le plus tard ça a commencé en 1960 pour les premiers essais en Algérie, en 1966 pour les essais en Polynésie où il y a eu la loi de 2010. Il faudra encore quoi Une nouvelle loi Une prochaine loi Si nous sommes là aujourd'hui, c'est pour avancer, pour régler le problème. Donc moi j'en appelle à effectivement voter ce ces amendements 4, 9 et puis 12.
«Intervenant A» : Merci cher collègue. Monsieur je je vous donne la parole pour l'explication.
«Intervenant C» : Oui, merci monsieur le président. Oui, sans sans prolonger trop long les longuement les débats, mais c'est vrai que cette situation est très sensible. Il y a une chose sur laquelle nous sommes tous d'accord, c'est qu'il n'y a pas de démonstration scientifique sur ces 6 mois, 3 mois ou un mois. Je prends un exemple, madame la ministre, monsieur le rapporteur, quelqu'un qui passerait 6 mois en 1969, année où n'y a pas eu d'essai aérien, serait éligible au dispositif. Il pourrait passer 2 mois au mois de juillet 1974 où Tahiti a été touché par le nuage radioactif, il ne serait pas éligible alors qu'il l'aura été au milieu du du nuage. Je pense notamment aux étudiants qui sont rentrés en vacances. Donc si vous voyez, on met le doigt dans des débats sans fin et dans une source contentieuse évidente. C'est pour ça que par sagesse, nous vous proposons et nous comprenons le souci qui est de restreindre on va dire ce dispositif, là c'est une question d'éligibilité au dispositif, d'accessibilité au au dispositif et non pas et non pas une question de qualification du statut de victime. Ce sont 2 choses différentes. Et peut-être qu'au cours de la navette, une une autre idée viendra à ce moment-là pour pouvoir restreindre l'accessibilité au dispositif. Mais on on a tendance à mélanger les 2 choses et tel que c'est rédigé aujourd'hui, ça sera encore une fois source de contentieux parce que ce sont 2 notions différentes qui sont mêlées au travers de ces 6 mois. Voilà donc nous maintenons l'amendement.
«Intervenant A» : Merci chers collègues, je veux mettre aux voix ces 3 amendements identiques 4, 9 et 12 avec 2 avis défavorables. Je suis saisi d'une demande de scrutin public, le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Nombre de votants 342, nombre de suffrages exprimés 341, pour l'adoption 133, contre 208, ils ne sont pas adoptés. L'amendement 5 a été retiré, je vais mettre aux voix la totalité de l'article 2 et je suis saisi d'une demande de scrutin public sur cet article 2, le scrutin est ouvert. C'est le groupe des républicains, pardon. Tout à l'heure c'était la commission, j'aurais dû le préciser, je suis désolé. Il n'y a plus d'autres demandes de vote, le scrutin est clos. Nombre de votants 342, suffrage exprimé 341 pour l'adoption 341 contre 0, l'article 2 est adopté à l'unanimité. À l'article 3, madame la présidente Kuckerman, vous nous présentez l'amendement 13, non Oui, allez-y chers collègues, allez-y. Madame Gréot, allez-y.
«Orateur inconnu» : Article 3
«Intervenant H» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à préciser les missions de la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. La proposition de loi introduit une avancée majeure, le remboursement par l'état des dépenses de santé engagées par les organismes d'assurance maladie pour la prise en charge des pathologies radio-induites. Ce mécanisme constitue l'un des piliers de la réforme, il répond à une injustice ancienne particulièrement en Polynésie française où la caisse de prévoyance sociale a assumé pendant des décennies une part importante des conséquences sanitaires des essais nucléaires. Dans ces conditions il nous paraît cohérent que la commission puisse également assurer le suivi de ce volet du dispositif. La commission est déjà chargée du suivi de l'indemnisation et de la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires. Il nous apparaît donc logique que celle-ci puisse aussi suivre les modalités d'évaluation et de remboursement des dépenses engagées par les caisses d'assurance maladie. Bien entendu, la précision c'est que nous proposons, ne, on ne crée pas de nouvelles structures administratives. Elles visent simplement à garantir un meilleur suivi, davantage de transparence et une meilleure coordination du dispositif de réparation collective prévue par le texte. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence que nous invitons à adopter.
«Intervenant A» : Merci cher collègue. Monsieur le rapporteur, quel est votre avis sur l'amendement 13 Madame
«Intervenant D» : la sénatrice, on aura pu regarder les 2 amendements ensemble puisque le second est la conséquence du premier si on est d'accord et comment ?
«Intervenant A» : Gréaume, présentez le 14.
«Intervenant D» : Voilà, ce sera bien, merci. Juste
«Intervenant H» : pour dire que le deuxième amendement, nous proposons que de maintenir un cadre de suivi de ces dépenses en confiant cette mission à la commission de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission elle assure déjà le suivi de l'indemnisation de la réparation de conséquences sanitaires des essais nucléaires et intervient également sur les questions liées aux pathologies radio réduites. Il apparaît donc logique qu'elle puisse suivre aussi les modalités d'évaluation du remboursement des dépenses de sortie pris en charge par les caisses d'assurance maladie tout simplement.
«Intervenant A» : Merci monsieur le rapporteur sur ces 2 amendements dont vous avez considéré qu'ils étaient en discussion commune.
«Intervenant D» : Voilà et la commission s'est empressée de donner un avis favorable considérant que effectivement cette proposition était parfaitement pertinente donc avis favorable pour les 2.
«Intervenant A» : Merci. Madame la ministre, l'avis du gouvernement.
«Intervenant E» : Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, oui avis favorable parce que d'abord rien ne s'oppose à ce que cela soit inscrit dans la loi et ensuite parce que nous partageons cet objectif de transparence.
«Orateur inconnu» : Article 4
«Orateur inconnu» : Article 5
«Orateur inconnu» : Article 6
«Orateur inconnu» : Article 6 bis (Supprimé)
«Intervenant A» : Je mets aux voix l'amendement 13 avec 2 avis favorables. Qui est pour Qui est contre ? Il est adopté. Je mets aux voix l'amendement 14, c'est le même vote C'est le même vote L'amendement 14 est adopté. Je vais mettre aux voix la totalité de l'article 3, qui est pour l'article 3 Qui est contre Qui s'abstient L'article 3 est adopté. Je vais mettre aux voix la totalité de l'article 4. Qui est pour l'article 4 Qui est contre Qui s'abstient L'article 4 est adopté. Je mets aux voix l'article 5. Qui est pour Qui ? est contre ? Qui s'abstient Il est adopté. Je mets aux voix l'article 6. C'est le même vote Même vote pour l'article 6 et nous passons à l'article 6 bis avec un amendement 10. Monsieur Méloli, vous nous le présentez s'il vous plaît.
«Intervenant G» : Juste cet amendement de conformité pour qu'on ait enfin le même vote et qu'on puisse adopter cette loi. Donc cet amendement, il vise à rétablir l'article 6 bis adopté par l'Assemblée nationale dès les discussions en commission afin d'améliorer l'accès aux archives relatives aux essais nucléaires français. Aujourd'hui ces archives restent dispersées entre plusieurs administrations et établissements publics avec des pratiques très hétérogènes et des inventaires souvent incomplets ou difficilement accessibles. Cette situation nuit au travail des chercheurs, des collectivités, des associations et plus largement à l'information de nos concitoyens et concitoyens. L'objectif est donc d'instaurer une coordination nationale des archives, des essais nucléaires sous l'autorité du service historique de la défense et en lien avec les archives nationales afin de garantir une gestion plus cohérente et plus transparente de ces fonds publics. Cet amendement remet bien sûr nullement en cause le secret de la défense nationale ni les exigences de non-prolifération. Les documents sensibles restent exclus du dispositif, il ne crée pas non plus de nouveaux droits à la déclassification, il vise simplement à rendre effectif des droits déjà reconnus, notamment par la mise en place d'inventaires accessibles, par la numérisation des archives communicables et par l'obligation de de motiver pardon les refus de communication. Le code du patrimoine prévoit déjà des règles en matière d'archives, la commission d'enquête à l'origine de ce texte a justement constaté que leur application demeurait insuffisante et inégale, d'où l'incapacité de cet article bis, 6 bis pardon, pour les rendre plus pertinentes et plus efficientes. Merci.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. L'avis de la commission monsieur le rapporteur s'il vous plaît.
«Intervenant D» : Oui monsieur le président, bon c'est un sujet particulier, l'avis de la commission est défavorable. Mais je vais expliquer quand même. Sur le fond, la première chose c'est que cet amendement, on va dire que je fais trop de droits, sans doute, c'est un défaut, mais n'est pas normatif. J'assume ce défaut. Donc ça, c'est le premier point. Mais pour autant, il ne faut pas exclure le fond de la demande, mais il faut quand même expliquer que le code du patrimoine encadre déjà la collecte des informations, la conservation, le classement, la communication de ces documents par les services publics d'archives. Une démarche a déjà été entreprise sur le site mémoire des hommes pour mettre à disposition un grand nombre de documents relatifs aux essais nucléaires. Dans ces conditions-là, je pense que l'avis de la commission doit être maintenue, mais peut-être, madame la ministre, vous pourrez nous confirmer qu'un effort puisse être entrepris pour améliorer l'accès à ces archives, pardon, ces archives pardon excusez-moi, décidément, ça me paraît effectivement important sur le fond. Voilà.
«Intervenant A» : Madame la ministre, l'avis du gouvernement s'il vous plaît.
«Intervenant E» : Merci monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs. Alors oui, c'est vrai, il y un sujet d'accessibilité. Je je veux quand même faire un peu la promotion du site Mémoire des Hommes qui est un beau site et qui permet, qui dont il faut parler pour que justement les gens aillent le voir. C'est important. Il y eu un important travail de numérisation qui a été fait, auquel je veux rendre hommage ici. Sur la question de l'accessibilité, oui, je m'y engage. J'irai au service historique de la défense mardi. Et donc, j'aurai une réunion de travail avec eux et je reviendrai vers vous pour vous dire comment on peut travailler davantage sur l'accessibilité. Juste un mot sur ce qui a, les engagements qui avaient été pris par Sébastien Lecornu lorsqu'il était ministre des armées sur le travail engagé notamment avec le CEA. Donc le rapporteur a rappelé le droit et c'est vrai qu'il y des patrimoines qui empêchent qu'un service en fait exerce les prérogatives d'autres et en l'espèce du ministère de la Culture. Pour autant, il y a un travail de coopération qui a été engagé entre le CEA, le ministère des armées et le ministère de la Culture que nous avons relancé et que j'espère voir aboutir si possible avant l'été sinon dans les prochains mois. Donc avis défavorable, je vous remercie.
«Intervenant A» : Monsieur Miouy, vous avez la parole pour une explication de vote.
«Intervenant G» : Déjà on va on va maintenir l'amendement parce que effectivement on nous explique qu'il y a déjà des choses. Premièrement, il a une commission d'enquête qui ne nous explique pas tout à fait la même chose. Donc à moins de remettre en cause les commissions d'enquête, et à ce moment-là, se pose la question pourquoi on fait des commissions d'enquête On les fait pour essayer d'améliorer nos lois pour que justement elles soient plus efficientes et plus efficaces. Et donc cet amendement ne fait que rendre plus efficientes et efficaces si tout le monde est d'accord, si tout le monde souhaite faire la transparence et faire avancer les choses et donner les donner les éléments, produire cette connaissance nécessaire pour agir et pour construire. Bien je ne vois pas pourquoi on retexte amendement. En plus, vous le votez conforme au texte de l'Assemblée nationale qui nous permet d'éviter une CMP et d'aller plus vite dans dans l'adoption de la loi. Donc soit il y il y il y a quelque part une incohérence entre l'Assemblée nationale et le Sénat, mais à un moment donné il va falloir qu'on ait un peu plus de cohérence. Et si vous êtes d'accord sur le fond, sur la forme, il n'y a pas de problème non plus d'écriture, puisque on essaye juste d'améliorer ce qui existe. Donc je vous demande de revoir votre position, mais nous on maintiendra notre amendement.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Monsieur le rapporteur, vous avez souhaité prendre la parole.
«Intervenant D» : Monsieur le président, je voulais simplement dire à notre collègue que peut-être dans les circonstances, plutôt que d'avoir un avis défavorable, il pourrait retirer son amendement du fait de l'explication du gouvernement. Il y un engagement qui a été pris en séance, qui est clair. Donc ça me semble pas utile de, c'est plutôt utile d'en tenir compte, retirer cet amendement et ensuite effectivement de veiller à ce que les choses soient mises en place correctement et que le travail puisse se faire correctement. Voilà la position simplement, sinon défavorable.
«Intervenant A» : Monsieur Miuli, non je peux plus vous donner la parole monsieur Miuli. Dites-moi simplement si vous le maintenez ou pas. Monsieur Ah monsieur le Président Gontard, allez-y. Merci,
«Intervenant I» : merci Monsieur le Président, je me fais la voix de, avec qui Miuli. Non mais on a bien entendu ce qu'a dit Madame la Ministre et on compte et en tout cas on sera très attentif pour que les choses soient voilà soient correctement réalisées et donc on retire notre amendement.
«Intervenant A» : Merci l'amendement 10 est retiré, l'article 6 bis reste supprimé. Nous passons ensuite à l'article 6 ter avec 2 amendements faisant l'objet d'une discussion commune et on commence par le 16 monsieur Thémal vous nous le présentez.
«Intervenant B» : Merci monsieur le président. D'abord rappelons que cet cet article a, cet amendement finalement il avait été intégré par le vote à l'assemblée nationale. Je le redis parce qu'on peut pas dire depuis tout à l'heure c'est très bien ce qu'ils l'ont fait puis après détricoter. C'est mon premier point. Deuxième deuxième point, deuxième point, il a été réécrit madame Kuckerman. Deuxième point, il y a des vraies différences. Deuxième point, c'est que nous travaillons aujourd'hui sur la reconnaissance finalement des, sur les essais et les répercussions et comment on répare. Et on ne peut pas, personne ne peut comprendre, personne ne pourrait comprendre qu'avant de, avant 66, il ne se passe rien puisque nous avons 2 sites qui font l'Algérie 60, 66 et un deuxième site après 66. Nous savons traiter aujourd'hui, nous avançons sur le traitement de 66 à à 96, tant mieux, nous sommes ravis, nous voterons avec les 2 mains. Mais il en demande pas moins que pour notre pays, ce qu'on disait tout à l'heure, ? On a quand même une dette entre guillemets. On a quand même un rapport, on a un regard sur en 66. Donc le rapport, le le le les choses sont très simples. Il nous faut constituer, il nous faut constituer une base de données qui aujourd'hui dans les archives de notre pays. Donc la question qui est posée est très simple, c'est une demande d'un rapport du gouvernement pour faire cette base de données. Rien de plus, rien de moins. Ça n'engage à rien, si ce n'est finalement à étayer nos échanges et le débat parce que sinon les gens pourront se partager le pourquoi cette période-là n'est pas couverte par cette loi.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Monsieur Mullé, vous nous présentez l'amendement 11 s'il vous plaît. Merci
«Intervenant G» : monsieur le président. On nous dit que la pédagogie c'est l'art de la répétition donc on va en faire un peu. Donc cet amendement vise à rétablir l'article 6 ternes initialement présent dans le texte de l'Assemblée nationale qui demande au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les essais nucléaires français en Algérie et leurs conséquences. Nous disposons aujourd'hui de travaux approfondis concernant la politique française, notamment grâce à la commission d'enquête parlementaire que je salue. En revanche, un important travail reste à mener sur les essais réalisés dans le Sahara Algien entre 60 et 66. 4 essais atmosphériques et 16 essais souterrains y ont été conduits avec des retombées radioactives dont l'ampleur demeure encore imparfaitement connue, certains sites restent contaminés et déchets nucléaires sont toujours enfouis dans le désert, sans que leur localisation soit précisément documentée. En Algérie, les essais ont été conduits dans des zones désertiques ouvertes, parfois à proximité immédiate de populations civiles, avec des retombées radioactives documentées par plusieurs travaux scientifiques. Pourtant nous ne disposons toujours pas d'un état consolidé des connaissances sur l'ampleur exacte des des contaminations, ni sur la localisation précise de certains déchets, dont une partie n'a jamais été totalement identifiée ou sécurisée. Cet amendement vise donc à demander un travail de fond, établir un état des connaissances existantes, recenser les sources historiques et scientifiques et mieux structurer l'information disponible sur ces essais. C'est un état des lieux, cet état des lieux pardon, est indispensable pour éclairer le parlement, nourrir les travaux à venir et permettre une meilleure compréhension de cette séquence historique et de meilleure prise en compte des victimes, qu'elles soient françaises ou algériennes. Merci.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Monsieur le rapporteur.
«Intervenant D» : Merci monsieur le président. Je voudrais dire à l'auteur de de l'amende, aux auteurs de l'amendement que sur le fond, on peut partager totalement l'objectif, il n'y a aucune difficulté là-dessus. Je suis moins convaincu de la manière d'y arriver et de la forme. D'abord parce que un, fondamentalement c'est vraiment un travail historique ou de de recherche très approfondie qui relève pas à mon avis d'un travail qui doit être fait dans un premier temps par le gouvernement, parce qu'on ne peut pas être parfois jugé parti, pour dire les choses très directement, et que par ailleurs, il me semble que dans la situation actuelle, avons un lien particulier avec l'Algérie que nous connaissons tous. Elle a sans doute des éléments, un certain nombre Non, si si, c'est à voir puisque ça concerne quand même le territoire algérien. Et on a besoin d'éléments, on a besoin d'informations et que je trouve qu'il vaudrait mieux trouver, comme vous l'avez proposé d'ailleurs en commission, il vaudrait mieux avoir une commission d'enquête pour le coup, qui permette de travailler de façon un peu plus apaisée, ouverte, en accord d'ailleurs avec le ministère des Affaires étrangères, parce que c'est un sujet important, de manière à ce que les choses se passent le mieux possible. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur ces 2 amendements. Je redis, c'est moins une question de fond qu'une question de forme et de manière de faire.
«Intervenant A» : Merci monsieur le rapporteur. Madame la ministre, l'avis du gouvernement.
«Intervenant E» : Merci monsieur le président. Bon, mesdames et messieurs les sénateurs, alors je crois que suis pas très connue pour pas être capable de de parler sur l'Algérie. Je je voulais je voulais juste vous dire d'abord, parce que vous avez parlé de réparation monsieur le sénateur, En matière de réparation, il n'y a pas de rupture d'égalité entre les essais qui ont été faits au Sahara et les essais qui ont été faits en Polynésie française. Juste vous vous l'avez pas dit comme ça, mais je voulais juste le redire puisqu'on parle de réparation, c'est pas c'est il n'y a pas de rupture d'égalité et ça le le conseil d'État la la redit dans son avis. Premier élément. Deuxième élément en termes d'accès à l'information de rapport. Le, vous savez que le Civan fait déjà un rapport, juste pour le dire là aussi ce sont des précisions que apportent des marins. Il y a déjà un rapport et donc il y a déjà des éléments qui concernent l'activité concernant les essais dans le Sahara. Troisièmement, et là aussi si vous voulez le porter à votre connaissance et puis l'apporter, le verser au débat, oui il y a un travail historique à faire. Vous savez que qu'on soit pour ou contre, le gouvernement a fait le choix de relancer la commission mixte dite d'historien entre la France et l'Algérie. Vous savez aussi qu'il y a quelques années lorsque la relation était plus fluide, en fait il y avait eu un travail qui avait été fait, un groupe de travail qui avait été mis en place. Moi je crois plutôt à cette méthodologie-là plutôt qu'à une autre, et évidemment je ne me prononcerai pas sur le travail parlementaire. Je donc je vous demande le retrait, à défaut je mettrai un avis défavorable pour les raisons que j'ai indiquées.
«Intervenant A» : Merci madame la ministre. Monsieur Milouli vous avez la parole ensuite monsieur Thémal pour explication de vote.
«Intervenant G» : Excusez-moi. Oui j'entends, le le problème c'est qu'effectivement cet amendement qui a été effectivement voté à l'Assemblée nationale, donc je le je le, quand même je le rappelle, était un est un amendement de bon sens. Et je ne vois pas ce que viennent faire les relations, c'est-à-dire qu'en fonction de nos relations, nous serions plus humains ou moins humains. Donc le problème effectivement, quelles que soient les relations que nous ayons, la question aujourd'hui c'est de savoir si nous traitons en France les victimes de la même façon, quelles qu'elles soient, si notre rapport à l'universalisme et effectivement au militarisme reste la boussole. Et donc aujourd'hui la question n'est pas de savoir quels sont nos rapports, la question est de savoir sur nos essais nucléaires, c'est ce qui est d'ailleurs dit dans le dans le rapport, est-ce qu'effectivement nous allons ouvrir les archives pour permettre aux gens de pouvoir se reconstruire, de pouvoir prendre des mesures, soit on les accompagne, nous les accompagne, ça c'est un autre sujet. Là aujourd'hui on parle d'un rapport. Si on dit qu'on veut et si aujourd'hui on parle du nucléaire et des essais nucléaires, alors là que la France a fait, ça concerne ces 2 périodes. Donc on ne peut pas traiter une période, d'ailleurs on ne la traite pas entièrement puisqu'on ne parle pas de l'environnement, du lagon, ce que j'avais dit dans la DG donc déjà et ne pas traiter un territoire parce qu'il y aurait, on ne comprendra pas la raison. L'humanisme ne peut pas être à géométrie variable, excusez-moi.
«Intervenant A» : Monsieur Thémal, vous avez la parole.
«Intervenant B» : Merci monsieur le président. Pour dire au rapporteur, moi je je je je d'abord je salue le fait que vous considérez que sur le fond, vous vouliez partager. Mais le le rapport comme l'a dit mon collègue, n'est pas un rapport à l'Algérie. Je l'ai dit tout à l'heure, c'est le notre conception de la République française. Nous avons nous République française en tant que telle pour de bonnes raisons, je l'ai dit aussi, pour assurer notre sécurité, nous avons décidé de faire des essais. Et il s'avère que parce qu'à l'époque c'est un territoire français qui correspond à certain nombre de critères qui ont péri, en Algérie, c'est des essais atmosphériques et souterrains. À l'époque, c'était la France d'ailleurs, pardon, que dis-je, la France et après l'accord de 62, puisque certains revoient, revoient les ça, je rappelle que l'accord d'Evian a permis à notre pays de maintenir des bases et maintenir ses essais sur un territoire à ce moment-là devenu indépendant. La question qu'il nous est posée, ce pas le rapport à l'Algérie, c'est notre rapport à nous-mêmes. Nous le faisons sur la poésie, encore une fois on a plus dit demain, pourquoi ne pas le faire sur l'Algérie Alors madame la ministre, vous me dites, il y a une commission, j'entends bien, mais vous savez par exemple, si vous ce matin, si vous vous prenez le micro là maintenant, et vous dites par exemple, un des sujets qui est notamment la question des plans. Où ont été faits les essais, dans quelles conditions, comment, et caetera, va être mis pour accélérer le processus et ça se fera donc des 2 des 2 voies, on peut retirer l'amendement. Mais là, nous dire simplement, y a une commission, faites une commission d'enquête, et caetera, ça ne marche pas. Moi, ce que je ne sais pas faire aujourd'hui en tant que législateur français, c'est dire que mon pays est capable de regarder une partie et pas l'autre partie. Voilà ce que je dis. Tout simplement, le reste sur les pays et caetera, ça il y a des gens qui font commerce soit mais dans les médias, soit politiquement de cela, c'est leur problème, ce n'est pas le mien. Moi je dis simplement qu'aujourd'hui la question qu'il posait, est-ce que la République française saura en ayant votant ce ce texte, regardez toute son histoire, 961996, l'ensemble de ce de ce texte-là, de cette de de son histoire. C'est la seule question qui m'importe. On propose une option, si vous avez une meilleure, proposez-là maintenant.
«Intervenant A» : Madame la ministre, vous avez la parole.
«Intervenant E» : Merci monsieur le président. Moi j'ai pas de solution miracle monsieur le Seigneur. Simplement je voulais dire que que vraiment redire que en fait ça s'applique au au à tout le monde qui est concerné que ce soit en Polynésie ou en Achet non mais je vous n'avais pas dit ça je je juste non mais je
«Intervenant F» : veux le redire pour pas qu'il
«Intervenant E» : y ait d'ambiguïté.
«Intervenant I» : Mais c'est parler la nuit.
«Intervenant E» : Et pourquoi et pourquoi de ce fait faudrait-il singulariser justement puisque là le texte ne singularise pas. Donc après concernant la dimension diplomatique, je suis d'accord, c'est c'est la France vis-à-vis d'elle-même. D'ailleurs le le rapporteur l'a dit aussi. Maintenant qu'il y ait une dimension diplomatique ou en tout cas un dialogue d'État à État sur le sujet, c'est normal aussi. Voilà, je voulais juste apporter ces ces ces précisions.
«Intervenant A» : Monsieur le président Gontard, vous avez la parole. Oui,
«Intervenant I» : merci merci monsieur le le président. C'est vrai que j'avoue ne pas très bien comprendre en fait à la fois l'opposition du rapporteur et puis de madame de madame la ministre sur ce cette demande de de rapport. Parce qu'en fait quand j'écoute vos arguments l'un et l'autre, je me dis il faut évidemment un rapport. À la fois parce que vous vous nous dites, il existe des choses, le à travailler et caetera, mais c'est pas complet et donc il faudrait rassembler tout ça, il faudrait aller plus loin. Le rapporteur nous dit, il faudrait une commission d'enquête, c'est bien qu'il y un sujet, c'est bien qu'il y a une nécessité, c'est bien qu'il faut le faire quelque chose. Là, il y a 2 amendements qui proposent justement d'y aller, de poser justement ce sujet du rapport et puis surtout je lis proposition de droite pour reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français. C'est l'ensemble des victimes, c'est toutes les victimes et reconnaître c'est aussi comprendre. C'est aussi comprendre et donc c'est comprendre ce qui s'est passé, savoir reconnaître ce qui s'est passé et que oui, pour l'Algérie, y a une spécificité. Pour l'instant, on n'a pas tout compris, on a besoin d'aller plus loin et donc on a besoin d'un rapport. Donc en réalité, c'est assez simple et donc j'avoue ne vraiment pas comprendre votre position Madame la Ministre.
«Orateur inconnu» : Article 7
«Intervenant A» : Merci Monsieur le Président, je vais mettre aux voix cet amendement 16 avec 2 avis défavorables, j'ai été saisi d'une demande de scrutin public par le groupe les républicains, le scrutin est ouvert. Plus personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Nombre de votants 342, nombre de suffrages exprimés 341 pour l'adoption 131, contre 210, le sénat n'a pas adopté. Je vais mettre aux voix l'amendement 11 avec 2 avis défavorables. Est-ce que je peux considérer chers collègues que c'est le même vote C'est le même vote Merci l'amendement 11 n'est pas adopté. L'article 6 ter reste supprimé. Je mettrai aux voix l'article 7. Qui ? est pour Qui ? est contre l'article 7 Qui s'abstient L'article 7 est adopté. Chers collègues, je mettrai aux voix l'ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d'explications de vote Allez-y chers collègues, vous avez la parole.
«Orateur inconnu» : Vote sur l'ensemble
«Lana Tetuanui» : Oui merci monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, les chers collègues présents. Je veux saluer la hauteur du Sénat aujourd'hui, la présence de tous mes collègues et je veux rendre hommage à Monsieur le rapporteur François Noël-Buffet qui a une écoute très attentive et au travail que nous avons dû faire pour la commission de la défense sur un sujet, sur le sujet de la Polynésie. Mes chers collègues, à travers le vote unanime que nous allons faire aujourd'hui, le Sénat montre encore une fois, en tout cas nous conforte à l'idée que quand on parle des sujets polynésiens, l'unanimité a toujours primé au sein du Sénat, et ça, je voudrais rendre hommage à l'ensemble des groupes représentés ici. Quand on parle de nos sujets polynésiens, nous le faisons sans posture, mais avec tout le respect, alors que vous en soyez remerciés. Résoudre ce mal qu'est le nucléaire en Polynésie, je ne suis pas convaincue qu'on le fera aujourd'hui en 2026. Je veux rendre hommage à toutes celles et tous ceux qui ont initié ce travail. Vous savez, moi et en particulier le l'auteur de la PPL, ma collègue députée Arbelot, nous sommes, faisons partie de cette génération d'après les tirs. Nous nous n'avons pas pris les décisions, mais nous essayons ensemble tant bien que mal d'essayer d'apporter notre pierre à cet édifice, un héritage que nous portons lourdement aujourd'hui, nous essayons d'apporter le meilleur, mais je sais aussi que certains seront contents, comme certains aussi seront mécontents, c'est comme ça. En tous les cas, au nom de tous les polynésiennes et polynésiens, merci du fond du coeur, chers collègues sénateurs et sénatrices. Je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Madame la présidente Kuckermann, vous avez la parole.
«Intervenant F» : Merci monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues. Tout d'abord, permettez permettez-moi de saluer Didier Le Gac qui nous a rejoints à la reprise de nos travaux en tribune. Je crois que c'est en tout cas, cela a été rappelé, un travail qui a été partenariat à l'Assemblée nationale et qui finalement, le vote qui va se dérouler le démontre, l'est tout autant ici au Sénat. Personnellement, et pour être sénatrice depuis 2011, notre collègue Lana Tétoignet vient d'y revenir, ce sont des sujets qui reviennent régulièrement. Effectivement, ce n'est pas demain que cette question se réglera, mais je crois que progressivement en tout cas le Parlement de la République agit et avance pour toujours permettre une réparation au plus juste et j'oserais dire meilleure pour l'ensemble de nos concitoyens, nous l'avons dit bien évidemment, nos concitoyens polynésiens et puis toutes celles et tous ceux qui, le plus souvent venus de la métropole, sont aussi venus et ont malheureusement subi les conséquences de ces essais nucléaires. Ça avait été beaucoup dit au moment de l'intervention générale. Je crois que cette proposition de loi et nous nous tromperions si nous lui donnions un autre sens, n'est pas là pour remettre en cause la politique qui fut celle de la France de la dissuasion nucléaire, ni même ne peut être utilisée sur tous les débats qui nous animent et dont un certain nombre d'ailleurs nous animeront dès la semaine prochaine et nous n'aurons pas les mêmes votes entre nous et je crois que c'est le débat démocratique. Je crois que cette proposition de loi est véritablement une proposition de loi de réparation, de reconnaissance de la responsabilité et d'accompagnement des victimes. Je crois que c'est ainsi que la nation se renforce. Je crois que c'est ainsi que nous apaisons la République et je crois que le vote unanime, madame la ministre, que nous allons faire ne peut que nous inviter. Je ne veux pas vous mettre la pression, je sais les difficultés, mais je sais aussi l'intelligence de nos collègues députés peut-être pour trouver quelques solutions. Permettre en tout cas que le discours de Papete à février 2027, nous puissions définitivement trouver une solution pour ces femmes et ces hommes.
«Intervenant A» : Merci madame la présidente. Monsieur Roeffritz, je vous avais la parole pour une explication de vote sur l'ensemble du texte.
«Intervenant C» : Oui monsieur le président, merci beaucoup madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je voudrais à mon tour remercier l'ensemble des groupes pour leur présence ou leur représentation, saluer le travail rigoureux et on et on le sait soucieux à la fois du droit et de la justice donc de notre rapporteur, les travaux en commission également, saluer saluer le discernement de notre ministre et et la remercier pour sa présence et sa son esprit constructif dans ces sujets qui ne sont pas faciles et qui ne seront certainement pas, comme il a été dit, épuisés aujourd'hui. Un point d'attention sur ces archives, je ne suis pas intervenu tout à l'heure. Je vous ai fait réagir tout à l'heure en parlant de mensonge d'État, madame la ministre. Ouvrir davantage les archives, faire faciliter leur accès, participera justement à ce que le travail des historiens puisse préciser un certain nombre de notions. Je disais tout à l'heure au démarrage de ma discussion générale, mal nommer les choses s'est ajouté aux malheurs du monde en citant Camus et et je je persiste sur ce sujet. J'ai grandi dans une Polynésie où on nous a parlé des essais propres et c'est vrai qu'à un moment donné, le changement officiel s'est opéré et on a reconnu les conséquences sanitaires. C'est donc qu'il y a eu 2 discours. Vous n'êtes pas d'accord sur cette qualification de mensonge d'État S'agit-il d'une divergence simplement de point de vue Je pense qu'il faut donner la possibilité aux historiens de faire ce travail en profondeur et c'est l'un des objectifs qui est recherché. Je voudrais donc remercier l'ensemble de nos collègues qui ont aussi participé activement à ce débat, monsieur le président. Que nous avons une avancée réelle sur cet effort de réparation, sur ce cheminement envers une réparation. Je reste inquiet sur cette notion de 6 mois, je ne vous le cache pas, mais la suite de la navette pourra mieux le traiter. J'insiste, je pense qu'il faut dissocier l'accessibilité à un dispositif d'indemnisation de la qualification de victime et j'ai peur que les 2 notions soient mêlées dans ces 6 mois, mais la suite de la navette, certainement dans une intelligence collective, arrivera à dissocier les choses et à les préciser. Merci par avance pour ce vote et merci pour ce débat monsieur le président.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Monsieur Milouli, c'est à vous la parole.
«Intervenant G» : Merci monsieur le président. Effectivement je voudrais aussi me joindre à mes collègues pour saluer le travail des élus, les élus de Polynésie qui effectivement nous sensibilisent parce que c'est justement comme on n'a pas la science infuse sur tout, il est bon d'écouter ceux qui vivent sur le terrain et nos territoires pour justement faire des lois plus adaptées aux gens et donc je voudrais saluer tous ces élus qu'ils soient à à l'Assemblée nationale ou au Sénat pour ce travail. Par contre, je note aussi quand même, il faut savoir que quand on a fait les essais, personne ne remet en cause. C'est-à-dire on les on a fait les essais par bon sens à l'époque. Sauf qu'aujourd'hui on voit bien que même par bon sens, on mesure aujourd'hui les effets n'avait pas mesuré et qu'il faut réparer. Réparer, ce n'est pas seulement s'intéresser aux victimes. Réparer effectivement, c'est élargir, c'est aujourd'hui réparer l'environnement, réparer la gong, s'intéresser à la chaîne alimentaire parce que ces pollutions elles ne peuvent pas rester, sinon on aura des générations qui vont continuer à subir et à à avoir des maladies, les cancers, les leucémies, tout ça ne tombe pas du ciel. C'est bien qu'il y a des choses déjà qui sont accélérées par rapport à nos modes de vie, mais encore plus quand vous êtes sur des territoires contaminés avec des déchets enfouis. L'intérêt de cette loi aussi, je regrette aussi qu'il n'y pas élargissement sur les archives par rapport à la question algérienne, qui reste, chaque fois qu'on prend ce mot algérien, on a l'impression qu'on a qu'on dit un gros mot de de des fois, je ne pas que c'est votre cas madame, mais j'ai l'impression que ça bloque tout le monde alors que c'est un pays comme un autre et on doit avoir un rapport avec l'Algérie qui qui est qui compliqué, mais on doit effectivement dire l'histoire, mais la mémoire, le seul et l'histoire elle n'est pas d'un côté ou d'un autre, elle est la réalité de ce que l'on a vécu, de ce qu'ils ont vécu et donc cette réalité, elle doit être dite si on veut tourner la page. Les pages de l'histoire, ne peut pas les déchirer, elles doivent se tourner. Et l'autre refus de tourner la page, comme le refus effectivement, si on ne le fait pas d'aller plus loin en polysée, de reconnaître leur environnement, leur espace, les lagons, de pouvoir commencer à travailler avec eux pour leur donner les conditions de d'être plus protégés, et bien nous n'y irons pas, nous n'aurons pas été au bout. Donc mon regret c'est que ce soit doux, par contre il y a des avancées par rapport à la loi Morin et ça je voulais le saluer et je, nous notre groupe écologiste ne fera pas de différence entre la justice humaine et la justice environnementale. Elles vont de pair, il faut être sur 2 jambes et c'est sur ces 2 jambes-là qu'on se battra toujours, merci.
«Intervenant A» : Merci chers collègues, monsieur Thémal vous avez la parole.
«Intervenant B» : Merci monsieur le président. D'abord je souhaite remercier à nouveau les élus qui ont à l'Assemblée d'abord dans un premier temps, engagé ce travail-là, compliqué d'où le rôle long mais nécessaire, la commission d'enquête puis le texte de loi. Saluer effectivement la qualité aussi de nos échanges que ce soit en commission sous l'autorité de président Perrin et d'autres rapporteurs aussi je crois dans l'hémicycle où il y a eu un débat, je crois de bonne qualité où chacun a pu exposer ses positions, nous avons échangé nos idées, nos aspirations. Aussi penser aux aux polynésiens qui certes sont heureux peut-être aujourd'hui parce que nous avons voté ce texte, mais en même temps attendent la fin du processus. Puisque maintenant la question qui nous est posée collectivement, c'est la fin du processus afin que toutes ces aspirations prennent la main. Nous on a 2 2 points de vigilance dans le cas de la navette, madame la ministre, c'est à la fois les délais, ce qu'évoquait mon mon collègue Stéphane Frisch sur les 6 mois et puis le deuxième c'est sûr je le redis sur la période mille-neuf-cent-soixante-soixante-six parce que la France sera la France si elle traitera l'ensemble du processus d'essais nucléaires qui va de 1960 à 1996. Et donc j'espère que dans le cas de la navette, d'ici là, nous aurons de bonnes nouvelles et nous sommes nous totalement disposés à travailler à vos côtés pour que ce travail, encore une fois de recensement, parce que c'est simple qu'il s'agit des données sur l'Algérie, parce que c'est là-dessus que j'évoquais pas du tout sur la différence de traitement juste que là-dessus c'est nécessaire c'est le préalable nécessaire pour aller plus loin et je crois que c'est ce qu'on doit simplement par honnêteté à toutes celles et tous ceux qui ont été impactés de 961996. Voilà, je vous remercie.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Madame Jacques, avez la parole pour une explication de vote.
«Micheline Jacques» : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est un jour vraiment important pour la Polynésie, pour les outre-mer d'une manière générale, mais aussi pour tout le bassin océan Pacifique, puisque lors des derniers travaux de la délégation sur la coopération régionale, nous avons rencontré pas mal d'interlocuteurs Nouvelle-Zélande, Australie, qui restent, et des îles qui restent extrêmement traumatisées par ce fait nucléaire. Et je pense qu'aujourd'hui, la France et le Parlement, ? en votant unanimement cette proposition de loi de de notre collègue chère Mareena, donnent un signal aussi, donnent un signal fort, non seulement à notre territoire, à notre population, de cette reconnaissance, mais aussi à tout le bassin pacifique. Et cela ne pourra qu'apaiser aussi et renforcer la qualité relations de coopération entre notre pays et toutes ces toutes toutes ces îles de de ce bassin ou qui devient, et qu'on le veuille ou non, mais qui devient le centre du monde. Donc merci, merci à tous les collègues, et puis tous nos encouragements à nos collègues de Polynésique, dire à quel point ils défendent et avec quelle force et avec quelle vigueur ils défendent, ils défendent leur territoire, comme chacun défend aussi son territoire. Et j'espère que nous pourrons continuer dans ces dans ces débats sereins, parce que je rejoins ce que disait un peu Akli Melouli, on disait qu'on tournait les pages, il disait qu'on tournait les, on voulait tourner les pages de l'histoire. Mais déjà, pour tourner tourner les pages de l'histoire, il faut déjà connaître son histoire. Et bien souvent, on découvre des sujets que nous-mêmes, ultramarins, nous ne connaissons pas de notre propre histoire. Donc j'espère aussi, et je formule le voeu aujourd'hui, qu'on ne soit plus complexé de ne plus avoir d'assumer notre histoire telle qu'elle a été, de l'accepter et de pouvoir aussi en informer les générations futures, parce que c'est on sait c'est lorsqu'on sait d'où l'on vient, qu'on saura où l'on va et qu'on pourra aussi établir une relation entre la France hexagonale et ses et ses territoires ultramarins beaucoup plus apaisés, beaucoup plus constructifs et qui permettra d'avancer ensemble dans ce grand pays, dans cette belle république qu'est la France et à laquelle nous revendiquons appartenir.
«Intervenant A» : Merci chers collègues. Chers collègues, je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation. J'ai été saisi de 2 demandes de scrutin public par le groupe de l'union centriste et par madame la présidente Kuckerman, le scrutin est ouvert. Personne ne demande à voter. Le scrutin est clos. Nombre de votants 342, nombre de suffrages exprimés 342, pour l'adoption 342, contre 0 le Sénat à adopter. Chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants afin de permettre à chacun de s'installer pour le prochain point à l'ordre du jour, la séance est suspendue quelques instants.