- Intitulé officiel
- Référence
- TR-SN20260721IDS558778
- Extrait de la source
- «Orateur inconnu» : Projet de loi Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public (Commission mixte paritaire)
«Orateur inconnu» : ORATEURS INSCRITS
«Ian Brossat» : Commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates au phénomène troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. La parole est à madame Laurie-Anne Jozande, rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
«Michel Savin» : Monsieur le président, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, je me réjouis que la commission mixte paritaire réunie hier soit parvenue à un accord sur les dispositions restantes en discussion de ce projet de loi. Ce texte élaboré à l'origine à l'initiative de notre collègue Bruno Retailleau dont je salue le travail, comporte un grand nombre de mesures qui répondent à des attentes fortes de nos concitoyens. Elle s'attaque à des nuisances qui empoisonnent leur quotidien, exaspèrent nos élus locaux et épuisent les forces de l'ordre. Sont notamment visées les rodéos motorisés, les rave party sauvages, les occupations illicites ou encore les usages détournés des mortiers d'artifice et du protoxyde d'azote. Si le Sénat avait considérablement enrichi ce projet de loi, son chemin a été plus heurté à l'Assemblée nationale. Après que la commission des lois de l'Assemblée a supprimé plusieurs de ses articles essentiels, une grande partie de ces derniers a été rétablie en séance publique par le gouvernement. Permettez-moi de saluer l'état d'esprit constructif qui a présidé à nos travaux avec les rapporteurs de l'Assemblée nationale. Je crois pouvoir dire que nous sommes parvenus à un texte équilibré qui ne sacrifie ni la fermeté, ni l'efficacité opérationnelle des dispositifs envisagés, ni les garanties auxquelles le Sénat est attaché. Je me félicite ainsi de la réponse ferme que le texte que nous soumettons apporte à plusieurs phénomènes qui portent atteinte à l'ordre public. Cette réponse s'inspire en grande partie des recommandations de la mission d'information que nous avons menées avec Isabelle Florette qui était corapporteur avec moi sur ce texte et que je salue et Hussein Bourgy sur les rodéos motorisés et les Free Party. S'agissant de la lutte contre la délinquance routière, la quasi-totalité des ajouts du Sénat ont ainsi été préservés ou rétablis dont la simplification de la caractérisation du délit de rodéo motorisé, la sécurisation du recours aux drones pour les détecter et la délictualisation des rassemblements motorisés interdits. Sur les rassemblements musicaux illégaux, la délictualisation tant de l'organisation que de la participation est maintenue. Par ailleurs, il pourrait être exigé des organisateurs qu'ils prennent en charge les frais d'intervention des forces de l'ordre et des pompiers et qu'ils supportent le coût de la remise en état des terrains occupés. Je me réjouis également du rétablissement des dispositifs adoptés par le sénat pour lutter résolument contre les violences sexistes et sexuelles dans les transports ou encore les squats et les occupations illicites en réunion. En revanche, la commission mixte paritaire a écarté en maintenant la suppression de l'article 4, le renforcement des interdictions administratives de stade. S'agissant de la lutte contre le narcotrafic, le texte résultant de la commission mixte paritaire sécurise un dispositif ambitieux de prévention et de répression des usages détournés du protoxyde d'azote reprenant les mesures qui avaient été portées ici par notre collègue Marion Canales. Nous avons également conforté l'efficacité de ce dispositif en rétablissant la possibilité de blocage par farose des contenus en ligne, violant la législation en matière de de vente de protoxyde d'azote. Si ce texte se veut ferme dans le traitement des différents phénomènes que je viens d'évoquer, il n'en demeure pas moins assorti des garanties procédurales qui s'imposent. Il en va ainsi des articles premiers et 7 relatifs à la fermeture administrative des commerces ne respectant pas la réglementation applicable à la vente respectivement des mortiers d'artifice et de protoxyde d'azote. La procédure de mise en demeure préalable que le Sénat avait introduite a été rétablie. Il s'agit de s'assurer que la fermeture n'interviendra qu'en dernier ressort, c'est-à-dire dans l'hypothèse où l'exploitant ne se serait toujours pas mise en conformité à l'expiration de cette mise en demeure. Cette nature est de, est de, cette disposition pardon est de nature à préserver la proportionnalité et donc la constitutionnalité des régimes de fermeture administrative que le projet de loi institue. D'autres garanties dont le Sénat avait eu l'initiative ont été réintroduites dans le texte qui vous est soumis. Ainsi à l'article 9 qui habite les forces de l'ordre à procéder à des contrôles d'identité et des fouilles en zone frontalière, la commission mixte paritaire a maintenu l'obligation pour les agents concernés, à chaque fois qu'il recourt à ses prérogatives, d'informer le parquet au bout d'une heure maximum. De même, à l'article 23, la vérification périodique des connaissances des réservistes bénéficiant de la qualité d'officier de police judiciaire a été conservée en contrepartie de la levée de la limite d'âge qui leur était jusqu'ici applicable. Vous l'aurez compris, le texte de la commission mixte paritaire procède donc d'un équilibre entre fermeté et garantie. Je ne peux donc que vous inviter à l'adopter. Je vous remercie.
«Ian Brossat» : Merci madame la rapporteure. La parole est à monsieur Laurent Lunez, ministre de l'Intérieur.
«Laurent Nunez» : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des lois, mesdames les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, l'accord trouvé hier en commission mixte paritaire sur le projet de riposte témoigne de la qualité du travail parlementaire accompli ces dernières semaines. Je veux tout d'abord remercier l'engagement des rapporteurs et de la présidente de la commission des lois et de l'ensemble des groupes politiques de cette assemblée. Cet accord témoigne de la volonté du parlement et du gouvernement de répondre aux attentes, aux atteintes pardon à l'ordre public auquel nos concitoyens sont confrontés. Pour ce faire, il fallait doter les forces de sécurité et la justice d'outils plus efficaces. Tout au long du débat, on m'a demandé quel était le point commun entre les mortiers d'artifice, les rave parties, les rodéos motorisés, les squats de meublés touristiques et les violences commises en marche des manifestations sportives, entre autres exemples. La réponse est dans le titre du projet de loi, ce sont des phénomènes qui troublent l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Le gouvernement fait le choix de l'intransigeance avec la délinquance, à chaque trouble à l'ordre public doit être apporté une réponse. C'est cette fermeté, cette immédiateté qui pourront enrayer le sentiment d'impunité dont jouissent les délinquants, l'impression d'injustice dont souffrent nos concitoyens et la sensation d'impuissance qu'éprouvent parfois les policiers et les gendarmes. C'est par exemple tout le sens des amendes forfaitaires délictuelles qui sont dressées immédiatement sur le lieu de l'infraction. Les AFD évitent d'engorger les tribunaux en apportant une réponse pénale immédiate et proportionnée à des infractions qui sont somme toute très simples à caractériser. C'est le cas notamment de l'achat d'articles pyrotechniques sans disposer des qualifications requises ou de la participation à une brève partie dont l'illégalité a été pourtant portée à la connaissance du public. Renforcer le recours aux AFD, c'est garantir le fait que la justice se concentre sur les crimes et les délits les plus graves, notamment les violences contre les mineurs. Certes, je n'ignore pas que le taux de paiement des AFD est encore insuffisant et je l'ai maintes et maintes fois répété. Toutefois le gouvernement a apporté un certain nombre de propositions retenues par la CMP, je m'en félicite, pour en améliorer le recouvrement. Pour en revenir aux objectifs de cette loi, il devenait urgent de répondre avec des mesures d'autorité à ces phénomènes identifiés par les français qui en pâtissent quotidiennement. Par les forces de l'ordre qui tentent d'y répondre jour et nuit. Et par les élus qui s'efforcent d'honorer la promesse de tranquillité publique faite à leurs administrés. Je me félicite des nombreuses améliorations apportées au texte au gré de la navette parlementaire. Le sénat y a pleinement contribué et je tiens à remercier les rapporteurs, mais aussi les sénateurs qui ont participé à nos travaux dont l'engagement et l'exigence ont permis d'améliorer les dispositions proposées d'enrichir le texte par de nouvelles mesures. Je pense notamment à l'interdiction générale de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers que vous avez votées ici et qui se retrouvent dans le texte final. Le gouvernement convaincu de la nécessité de passer à l'étape supérieure face au danger du protoxyde d'azote, à écouter les arguments qui ont été défendus par les parlementaires et je veux saluer l'engagement de la sénatrice Marion Canales et du sénateur Ahmed Lawedge sur le sujet. L'interdiction générale de vente aux particuliers entrera en vigueur au 1er février 2027, ce qui permettra à la France d'être en conformité avec le droit européen et aux professionnels de s'adapter. Je dois évidemment néanmoins faire part d'un regret, la CMP n'est pas parvenue à trouver un accord sur les interventions administratives de Stade, j'en prends acte bien entendu. L'article 4 avait pourtant été adopté par le Sénat au terme d'un long et riche débat et le gouvernement était prêt à réécrire encore les dispositions dans un esprit de compromis qui avait été proposé à l'assemblée nationale. Nous avions besoin de renforcer nos moyens d'action contre les champs homophobes et racistes dans les enceintes sportives. Je constate néanmoins que ce débat n'est pas encore assez mûr pour faire évoluer notre législation. Je continuerai à travailler évidemment sur ce sujet, car la violence dans le sport n'est pas acceptable. C'est par l'intermédiaire des sanctions individuelles que nous imiterons à terme. Les autres supporters n'ont pas à subir les violences et les débordements de quelques-uns. Je me félicite que la CMP rétablit l'article 6 du projet de loi qui avait été supprimé par l'assemblée nationale, qui permet de lutter contre le narcotrafic à tous les échelons de la chaîne de responsabilité. L'AFD pour l'usage de stupéfiants sera bien augmenté. Il est impossible de nier que les consommateurs de stupéfiants ont un rôle essentiel dans le trafic leur permet d'obtenir ces substances. J'en viens au 2e volet de cette loi, on ne peut pas exiger de l'état qu'il protège nos concitoyens tout en refusant à nos forces de sécurité les outils nécessaires pour le faire. Le recours aux lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation est un outil indispensable pour les forces de l'ordre. Cet outil permet de rechercher efficacement les auteurs de cambriolages, de soustraction de mineurs notamment. Il permet aussi d'enquêter sur des disparitions inquiétantes. Le recours à la vidéo protection assistée ou vidéo protection dite algorithmique est un autre de ces outils indispensables dont l'expérimentation doit être prolongée dans le temps et être renforcée dans son champ d'application. Le gouvernement a suivi sur ce point les recommandations de madame France, de mesdames Françoise Dumont et Marie-Pierre de la Gontrie. Sur la sécurité privée, nous continuons de tirer les leçons de des derniers jeux olympiques, c'est pourquoi nous souhaitons aller plus loin dans les missions confiées à ces agents. Ils pourront procéder à l'inspection des véhicules et des coffres pour sécuriser l'accès aux grands événements et aux grandes manifestations. La France accueillera bientôt les championnats du monde de cyclisme en 2027 et les jeux d'hiver Alpes 2030. Donc ces dispositions sont extrêmement importantes. Favoriser l'efficacité de l'action de nos policiers et gendarmes, c'est aussi accompagner ceux qui les soutiennent dans le cadre du continuum de sécurité. Le projet de loi riposte est un texte qui améliorera incontestablement la sécurité de nos concitoyens. En cela, je tiens à le souligner, sans porter atteinte aux libertés publiques et à l'état de droit. Cet équilibre fondamental, noté par le conseil d'état dans son avis, a été préservé tout au long de la discussion. Pour toutes ces raisons, mesdames et messieurs les sénateurs, je ne peux que vous inviter à adopter les conclusions de la CMP qui vous sont soumises.
«Orateur inconnu» : DISCUSSION DU TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
«Ian Brossat» : Merci monsieur le ministre. Je rappelle qu'en l'article 42 alinéa 12 du règlement, le sénat étant appelé à se prononcer avant l'assemblée nationale, il statue sur les éventuels amendements présentés ou acceptés par le gouvernement, puis par un seul vote sur l'ensemble du texte. En conséquence, les amendements seront mis aux voix, puis le vote sur les articles sera réservé. Nous passons à la présentation puis au vote des amendements présentés avec l'accord du gouvernement avant de revenir aux explications de vote des groupes. Et nous débutons à l'article 7 par un amendement un, madame la rapporteure.
«Orateur inconnu» : Article 7
«Michel Savin» : C'est un amendement de coordination.
«Ian Brossat» : Quel avis du gouvernement ? Avis favorable du gouvernement, je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. À l'article 25, un amendement 2, madame la rapporteur.
«Orateur inconnu» : Article 25
«Michel Savin» : C'est une correction d'erreur matérielle.
«Ian Brossat» : Correction d'erreur matérielle. Qui est l'avis du gouvernement, monsieur le ministre ? Favorable. Je mets aux voix Ah madame de la Gontry, explication de vote sur le précédent.
«Intervenant D» : Vous avez absolument anticipé mon propos. Non, c'est parce que nous avons siégé en CMP pendant 2 heures et demie, nous découvrons donc ces amendements qui sont certainement très intéressants, mais si la rapporteur pouvait dire 3 mots pour nous expliquer de quoi il s'agit, je trouve que ce serait assez courtois parce qu'il faut que le gouvernement accepte donc ces amendements, autrement on est après CMP, mais voilà, donc sans vouloir vous solliciter de manière excessive, nous apprécierions de savoir ce que nous votons.
«Ian Brossat» : Madame la rapporteure, vous voulez
«Michel Savin» : Alors je reviens donc à 7, le c'est un amendement de coordination pour faire en sorte donc que le le le stage de sensibilisation sur les, donc concernant l'usage détourné des des produits de consommation courante, soit donc étendu aux protoxyde d'azote et donc qu'il y ait une uniformisation de avec les mêmes peines, voilà. Parce que c'était un oubli, voilà.
«Ian Brossat» : S'il vous plaît, madame Lincoln pour l'explication de vote.
«Intervenant E» : Voilà. Merci monsieur le président, désolée de de rallonger les les délais, mais comme nous avons procédé au vote avant cette explication, j'aimerais être complètement sûre de la proposition qui nous est faite par madame la rapporteure, puisque si nous, si notre groupe souscrit très largement à l'article 7 qui concerne, qui concerne la lutte contre le protoxyde d'azote, à la suite cela a été rappelé d'une proposition de loi par notre collègue Marion Canales par l'ensemble de notre groupe et votée par le Sénat. Il y a une disposition avec laquelle nous sommes en désaccord, nous l'avons dit et je le redirai tout à l'heure dans l'explication de vote, c'est le délit ? d'inhalation. Et j'aimerais être certaine que ce que vient de nous indiquer la rapporteure n'a pas de rapport avec le délit d'inhalation, autrement le vote de notre groupe qui était jusqu'à présent favorable sur cet amendement serait différent, merci.
«Michel Savin» : Alors donc il n'y a aucune incidence sur le délit d'inhalation. Pour donner un peu plus d'explications si vous le souhaitez, c'est un amendement donc du groupe socialiste à l'Assemblée nationale qui a donc mis en place le stage de sensibilisation pour les usagers du protoxyde d'azote et il l'a inscrit dans le code pénal. Ce que nous proposons donc à travers cet amendement de manière coordonnée, puisque c'est le cas pour les autres produits interdits, c'est de l'inscrire également dans le code de la route, tout simplement, voilà. Donc je ne sais pas si mes explications désormais sont sont claires. Voilà.
«Ian Brossat» : Merci madame la rapporteure. Donc je rappelle que nous sommes donc sur l'article 25 un avec un amendement de de la rapporteure, qui a bénéficié d'un avis favorable de la commission. Donc je le mets aux Non mais le 7, il est voté. Donc donc je mets aux voix cet amendement de
«Intervenant E» : Le 7. Avec
«Ian Brossat» : un avis favorable du gouvernement, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? Donc l'amendement 2 est adopté. Nous passons à l'article 29 et un amendement 3 rectifié. Madame la Rapporteur.
«Orateur inconnu» : Article 29
«Michel Savin» : C'est aussi un amendement de coordination.
«Ian Brossat» : Avis du gouvernement ? Avis favorable, y a-t-il des demandes d'explication de vote pour éviter, dans ce cas je le mets aux voix, qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté à l'article 30 bis, un amendement numéro 4, madame la rapporteure.
«Orateur inconnu» : Article 30 bis
«Michel Savin» : C'est aussi un amendement de coordination.
«Orateur inconnu» : EXPLICATIONS DE VOTE
«Ian Brossat» : Quel avis du gouvernement monsieur le ministre ? Un ? avis du gouvernement, donc je le mets aux voix. Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s'abstient ? L'amendement est adopté. Nous passons à l'explication de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe. Nous débutons avec madame Mireille Jouv pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
«Mireille Jouve» : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, Dans les Bouches-du-Rhône, rodéo motorisés, rêves partis, usages détournés du protoxyde d'azote, trafics organisés et violences liées aux rassemblements illégaux n'ont rien de préoccupation abstraite. Cela affecte directement la tranquillité de nos communes rurales, de nos quartiers et nos centres-villes. Les élus locaux, les forces de l'ordre et les habitants en mesurent quotidiennement les conséquences. Ils attendent de l'État et du législateur des outils efficaces, rapidement mobilisables et adaptés à des pratiques évoluant sans cesse. Dans ce contexte, le texte issu de la commission mixte paritaire comble plusieurs lacunes de notre droit et renforce les moyens d'action face à des comportements qui mettent à l'épreuve l'autorité publique. Le RDSE est attaché aux libertés publiques et à l'État de droit, lequel repose sur une promesse essentielle, soustraire les relations sociales du règne de la force. Et c'est ce que traduit in concreto la sécurité, qui assure que la liberté de chacun repose sur des règles communes appliquées par des institutions légitimes. Elle préserve la tranquillité de la vie quotidienne face aux violences, aux intimidations et aux désordres. Elle garantit la capacité de l'autorité publique à répondre aux troubles à l'ordre public, nourrissant chez bon nombre de nos concitoyens le sentiment d'impunité. Il est indéniable que ce texte apporte des réponses. Et sans céder à la tentation d'un catalogue à la Prévert, je m'attarderai volontiers sur 2 mesures. Le RDSE se réjouit des avancées obtenues dans la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Je salue mon notre collègue Ahmed Lawedge à l'initiative d'une proposition de loi en ce domaine, il y a maintenant 2 ans. Longtemps sous-estimé, ce phénomène constitue désormais un problème majeur de santé publique, de sécurité routière et de tranquillité quotidienne. Les élus locaux connaissent les conséquences de cette consommation dans l'espace public. Les professionnels de santé alertent sur des atteintes neurologiques parfois graves et durables. Les forces de l'ordre constatent le développement de véritables circuits de distribution et je passe sous silence, faute de temps, les incidences environnementales et économiques relatives au traitement des déchets. Le texte renforce l'encadrement de la vente, la répression des usages détournés, la lutte contre les réseaux et aborde la question de la conduite altérée par la consommation de substances psychoactives. Nous saluons également des avancées en matière de sécurité maritime, sénatrice d'un département littoral de 34 138 mètres kilomètres, pardon, entre Camargue, Etandebère, Côte-Bleu, Marseille, Castille et La Ciotat, de Calanque en corniche, de ville en plage, j'y suis particulièrement sensible. Et je veux remercier notre collègue Nathalie Delâtre d'avoir porté ce sujet. Le renforcement des exigences applicables aux professionnels de la mer en matière d'alcool et de stupéfiants répondent à une exigence concrète de prévention et de sécurité, tant pour les passagers que pour les équipages. Le protoxyde d'azote et la sécurité maritime illustrent ainsi la diversité des phénomènes auxquels ce projet de loi entend répondre avec fermeté, sans angélisme ni naïveté. Toutefois, notre soutien au projet de loi s'accompagne aussi de réserves. Le recours toujours plus large aux amendes forfaitaires délictuels appelle une évaluation rigoureuse. Leur simplicité ne garantit ni leur recouvrement ni leur efficacité sur la récidive. La même vigilance s'impose concernant l'extension des pouvoirs administratifs et des technologies de surveillance. Les drones, les caméras individuelles ou la vidéoprotection sont des outils nécessaires, mais leur utilisation doit rester proportionnée, contrôlée et régulièrement évaluée. La protection de l'ordre public et celle des libertés fondamentales relèvent d'une même exigence républicaine. Enfin, une loi produit ses effets lorsque les moyens humains, policiers, gendarmes, douaniers, magistrats et personnels pénitentiaires disposent des effectifs, du temps et des équipements pour l'appliquer. Ne l'oublions pas. Malgré les points de vigilance soulevés, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement en faveur de ce texte.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues. La parole est à madame Isabelle Florelle le groupe Union centriste.
«Isabelle Florennes» : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, face aux reproches portant sur les atteintes aux libertés que certains de nos collègues adressent à ce texte adopté par la CMP, je tiens à vous faire part des faits intervenus ce week-end dans 2 communes françaises. Je ne citerai pas leurs noms, car les événements qui se sont produits sont représentatifs de ce qui se passe désormais partout en France. Dans l'une des villes, dans la nuit de samedi à dimanche, des jeunes ont tiré des mortiers en direction de plusieurs pavillons. Les raisons de leurs gestes me sont inconnues. Heureusement, les habitants réveillés par les détonations sont sortis de chez eux et ont pu maîtriser les départs de feu provoqués par ces tirs dans leur jardin, ainsi que dans celui de leur voisine qui était absente. Si personne n'avait été présent, plusieurs maisons auraient pu être détruites par les flammes. Dans l'autre commune, cette même nuit, des jeunes ont passé plusieurs heures à consommer du protoxyde d'azote. Au-delà des nuisances sonores qu'ils ont occasionnées par les pour les riverains, plusieurs dizaines de bonbonnes jossaient le sol au petit matin. Alertés, les services de la ville ont dû faire appel à une société spécialisée pour assurer leurs collègues et leur traitement en tant que déchets dangereux. En effet, ces jeunes prennent non seulement de réels risques pour leur santé en utilisant ce type de produits, mais leur comportement a donc un coût pour la collectivité. Alors les mesures validées par la CMPI hier n'ont pas pour objet d'opposer la sécurité à la liberté, mais de répondre à de nouvelles formes de nuisances, ne faut-il pas dire de délinquance du quotidien qui porte atteinte à la tranquillité de tous, usage des mortiers d'artifice, rave parties, rodéos motorisés. Sur ce dernier point, je souhaite remercier mes collègues de l'Assemblée nationale, qui ont confirmé leur soutien aux mesures que nous avions adoptées au Sénat, permettant une simplification de la caractérisation des rodéos motorisés. C'était une demande forte des policiers nationaux que nous avons rencontrés sur le terrain lors de notre mission sur le sujet. Mais ce projet de loi va plus loin, car il permet également de renforcer les dispositifs en matière de lutte contre la criminalité organisée, mais aussi de prolonger l'usage de la vidéosurveillance algorithmique telle qu'elle avait été expérimentée lors des j o 2024, notamment dans les transports publics. Pourquoi se priver de nouvelles technologies permettant de lutter contre la délinquance ? Il ne s'agit pas d'une atteinte aux libertés, mais de se donner les moyens d'être plus efficaces face à la délinquance. Je m'arrête là dans l'énumération des mesures contenues dans ce projet de loi, d'une part pour éviter les redites avec ma collègue rapporteure que je salue, Laurie Anne Jossante, et d'autre part pour remercier le gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, d'avoir décidé de vous attaquer à cette délinquance protéiforme qui menace nos concitoyens. Mais l'ensemble de ces dispositifs ne pourra produire des effets concrets qu'à une double condition, la publication rapide des décrets d'application et l'adoption d'un budget suffisant permettant leur mise en oeuvre effectif. Cette dernière passe également par le maintien de structures de proximité de police ou de gendarmerie dans nos villes. Mes collègues et moi-même seront très attentifs à leur préservation. Le regroupement au sein de grandes unités ne répond pas aux besoins de proximité. Nous ne renouvelons pas, ne renouvelons pas l'erreur que nous avions commise en 2003 avec le démantèlement de cette organisation. Bien au contraire, il nous faut renforcer cette présence de terrain en partenariat avec les polices municipales qui doivent également disposer de davantage de moyens d'action pour répondre au mieux aux préoccupations de nos concitoyens et pour participer plus efficacement au continuum de sécurité. Monsieur le ministre, vous le savez, j'attends donc avec impatience l'adoption définitive du projet de loi sur la police municipale et les gardes champêtres, qui est bien prévu, je l'espère en tout cas, en inscription à la fin du mois de septembre à l'Assemblée nous y serons évidemment très vigilants. Le groupe union centiste votera bien sûr favorablement pour ce texte tout en vous faisant part de nos inquiétudes et en vous donnant rendez-vous lors de l'examen du budget. Je vous remercie.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur Louis Vogel pour le groupe les indépendants, république et territoire.
«Louis Vogel» : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui répond à des phénomènes très concrets qui empoisonnent le quotidien des français comme cela a été rappelé par ceux qui m'ont précédé. L'usage détourné d'engins pyrotechniques, rassemblements illégaux, les rodéos motorisés, le refus d'obtempérer les occupations illicites ou encore les violences qui entourent certaines manifestations sportives. Monsieur le ministre, c'est un texte utile, une fois n'est pas coutume Et ça, il convient de le souligner. Un bel exemple de coproduction législative entre le gouvernement et le parlement. Lors de la CMP, nos 2 assemblées ont su se retrouver sur l'essentiel. Ils partagent le même objectif, donner aux autorités publiques des moyens immédiatement mobilisables, opérationnels, tout en les inscrivant dans un cadre juridique précis, proportionné, protecteur des libertés comme vous l'avez rappelé. Je tiens à saluer le travail des rapporteurs à l'assemblée nationale, Vincent Core et Xavier Albertini et du Sénat, nos collègues Lauriane Josande et Isabelle Floraine. Avec les membres de la commission mixte paritaire, ils ont su consolider le texte en lui donnant davantage d'efficacité, de fermeté, de clarté et en introluisant des garanties juridiques. Les avancées votées par nos 2 assemblées ont été préservées par la CMP, signe d'un travail respectueux de part et d'autre. Un, la lutte contre l'usage dangereux des produits explosifs et pyrotechniques a été renforcée avec des mesures comme la fermeture administrative des établissements qui méconnaissent leurs obligations, la possibilité d'organiser le dessaisissement des produits présentant un risque grave et imminent, ou encore le contrôle accru des conditions de vente et l'aggravation des sanctions. 2, les rassemblements festifs illégaux ont été mieux encadrés, textes améliorent leurs déclarations, responsabilisent les organisateurs, permet la confiscation du matériel utilisé et organise la réparation des dommages causés aux propriétaires, aux exploitants et aux collectivités. 3, la lutte contre les rodéos motorisés, le refus d'obtempérer a été durci. 4, l'immobilisation et la confiscation des véhicules a été facilitée, les sanctions renforcées, les autorités pouvant intervenir plus rapidement contre des comportements qui mettent directement en danger les usagers de la route comme les forces de l'ordre. L'ensemble de ces mesures apportent indéniablement des réponses opérationnelles à des situations que les maires, les policiers, les gendarmes et les magistrats rencontrent dans leur quotidien. Et il était temps d'apporter ces réponses, monsieur le ministre, nous avez eu raison. Je souhaite enfin souligner les avancées en matière de dispositifs de lecture automatisés des plaques d'immatriculation qui a fait couler beaucoup d'encre, le LAPI. Le projet de loi reprend en grande partie les dispositions inscrites dans la proposition de loi votée en octobre dernier par notre assemblée de notre collègue Pierre Jean Rochette, que je salue. Le LAPI permet de mieux orienter les contrôles et de mieux coordonner l'action des forces de sécurité. Grâce à cet outil, les enquêteurs peuvent repérer un véhicule volé, identifier un véhicule utilisé par les autres trafiquants, mais aussi retrouver un véhicule impliqué dans des disparitions inquiétantes. Dans ces situations, la rapidité d'intervention est la clé, chaque heure compte, chaque trace est déterminante. Jusqu'à aujourd'hui, souvent les données existaient paradoxalement, mais elles étaient de manière fragmentée et à posteriori. Je me félicite que la CMP ait retenu une expérimentation de 3 ans qui va permettre sous un contrôle extrêmement strict, d'identifier des schémas de circulation suspects révélateurs d'activités criminelles organisées. Nous avons donc l'opportunité d'adopter un texte à la fois applicable, ferme, respectueux de l'État de droit. Un texte qui ne se contente pas d'annoncer des réponses, mais qui donne réellement à la puissance publique les moyens d'agir. Un texte qui, comme Isabelle Floren l'a rappelé, monsieur le ministre, pourrait être utilement complété par la reprise de la navette du projet de loi relatif à l'extension des des moyens et de l'organisation, le contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. En tout cas, un texte très attendu par tous les élus locaux et par tous nos concitoyens. Merci.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues, la parole est à monsieur Francis Piner pour le groupe les républicains.
«Francis Szpiner» : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, mesdames les rapporteurs, ce texte est important pour une raison très simple. Quel est le spectacle que nos concitoyens voient tous les jours ? Ils voient la policier reculer parce que des gens leur tirent dessus au mortier et ils ont le sentiment que c'est les voyous qui tiennent la rue et non pas l'État. Il voit des gens avoir accès à des produits qu'ils détournent allègrement et que personne ne fait rien. Il voit des rodéos et mieux encore, cette délinquance est extraordinaire car non seulement elle se fait au grand jour, mais elle se filme et elle se revendique. Et bien quand nos concitoyens voient cela, ils ont le sentiment qu'il y a l'impunité pour les voyous et qu'il y a l'impuissance de l'État. Et lorsque l'État est impuissant à assurer la sécurité, bien évidemment nos compatriotes ont tendance à vouloir se tourner vers les formations extrêmes qui proposent demain une délinquance 0, ce qui est nous le savons impossible. Il fallait donc réagir. Et cette loi a un mérite, c'est qu'elle est une loi concrète. Elle a été faite en accord avec un certain nombre de représentants de l'ordre, avec des magistrats et avec des élus locaux. Et donc pour une fois, c'est une législation du quotidien, du concret. C'est-à-dire que face à l'impuissance de l'État, nous décidons demain que l'État aura les moyens d'agir. C'est dans la matière du protoxyde d'azote la possibilité de fermer les commerces même si nous avons veillé à ce que ce ne soit pas une procédure arbitraire. C'est les possibilités de saisie, c'est les possibilités de confiscation. Et parmi ces outils, il y en a un qui est fortement décrié, c'est l'amende forfaitaire délictuelle. Alors je rappelle d'abord que la cour européenne n'a rien à trouver à redire sur le fait que l'on doit payer d'abord et ensuite contester. Je le dis pour ceux qui sont toujours soucieux de la défense de l'État de droit qui nous est cher à tous. Mais surtout, si vous ne faites pas l'amende délictuelle, qu'est-ce que vous proposez ? Rien. Or je rappelle que l'amende forfaitaire délictuelle, elle constate un fait non contestable qui ne nécessite pas d'enquête judiciaire, qui ne nécessite pas de procédure, c'est le fait. Il a inhalé le protoxyde d'azote, il a envahi un terrain alors qu'on lui a dit que c'était un rassemblement illégal. Il n'y a pas de contestation juridique sur la notion de culpabilité. C'est j'allais dire le flagrant délit doublé de l'aveu. Ce qui pour en matière policière est la double satisfaction. Et à partir de ce moment-là bien sûr, bien sûr, on va vous dire que le taux de recouvrement n'est pas suffisant, que parfois certains ont du mal à faire valoir leurs droits à contestation. Mais globalement, venir dire qu'entre l'impuissance et l'inaction et éventuellement les désagréments que peut procurer l'AFD, bien moi je fais le choix de l'ordre public parce que cet ordre public, il y a toujours des possibilités de contestation et dans d'autres matières judiciaires, il y les mêmes possibilités avec les mêmes problèmes qui se posent quant à l'efficacité des recours et ce procès en atteinte à l'état de droite sur l'AFD m'apparaît, je le dis clairement surréaliste. Ce qui est nécessaire, c'est le rassemblement, c'est la nécessité pour nous tous de vouloir rétablir l'autorité de l'État. Et à partir de là, toutes les mesures qui ont été prises, bien elles vont dans le bon sens. Alors maintenant sur le plan de la technologie, c'est extraordinaire comment il faudrait que la police soit toujours à cheval quand les autres sont dans les bolides. L'idée d'avoir recours aux drones, d'avoir recours à la reconnaissance faciale, d'avoir recours aux lapines, à partir du moment où c'est encadré, l'outil en soi n'est pas coupable. C'est l'usage que nous en ferons et c'est un usage qui est contrôlé. Donc arrêtons d'agiter encore une fois l'idée d'un texte qui serait liberticide. J'ai lu avec intérêt, j'ai lu avec intérêt la les observations de feu la défenseur des droits puisque depuis tout à l'heure nous avons un nouveau défenseur des droits, issu de cette assemblée que je félicite d'ailleurs, notre collègue François Noël Buffet, mais j'ai lu son avis sur les amendes. Je suis désolé de dire que encore une fois, c'est un avis qui, qu'est-ce qu'on préfère faire ? Ne rien faire ? Ne pas répondre à cette délinquance qui est une provocation pour tous nos concitoyens ? Et bien face à cette délinquance S'il vous plaît, continuez. Je ne vous ai pas entendu monsieur Benaroche mais peu importe. Je dis tout simplement que nous avons fait le choix de l'efficacité, cette loi est le commencement vers la volonté de l'État de mettre fin à son impuissance et c'est les raisons pour lesquelles le groupe républicain la votera évidemment.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues, la parole est à madame Solange Nadi pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
«Solanges Nadille» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, chers collègues, nous voici au terme du parcours parlementaire d'un texte que nos concitoyens attendaient. Un texte qui ne parle ni de grandes théories ni de concepts abstraits, mais du quotidien de nos concitoyens hexagonaux et ultramarins. De ce quotidien trop souvent gâché, abîmé, empoisonné par des nuisances que la puissance publique peinait jusqu'ici à endiguer. Car de quoi parlons-nous ? Nous parlons de la mère de famille qui ne dort plus parce que les rodéos hurlent sous ses fenêtres jusqu'à 3 heures du matin. Nous parlons de l'agriculteur découvre son champ dévasté après une ravepartie sauvage de 3 jours. Nous parlons du policier, du pompier qui reçoit un tiers de mortier d'artifice en pleine intervention. Nous parlons de ses parents qui découvrent que leur enfant de 16 ans inhale du prot d'azote acheté librement à l'épicerie du coin. Voilà la réalité que ce texte regarde en face et dont l'essentiel a été préservé par la CMP. Je veux insister sur 3 avancées majeures. La 1re concerne les mortiers d'artifice. Conçu pour la fête, ils sont devenus des armes. Depuis janvier 2025, plus de 3 mille usages détournés contre nos forces de l'ordre ont été recensés. Face à ce dévoiement, le texte apporte une réponse concrète, complète, pardon, encadrement strict de la vente et de la circulation, peine alourdie pour la détention et le transport sans motif légitime, fermeture administrative des commerces qui en font le trafic, procédure de dessaisissement aux mains des préfets, parce que c'est bien de cela qu'il s'agit des armes. La 2e avancée concerne les rassemblements musicaux illégaux. Que l'on ne s'y trompe pas, Personne ici ne veut interdire la fête, personne ne veut empêcher la jeunesse de danser. Mais ce dont nous parlons, ce sont des rassemblements illégaux sur des terrains privés, agricoles ou militaires, sans autorisation, sans sécurité, sans secours organisé, avec des dégradations considérables à la charge de propriétaires qui n'ont rien demandé. L'organisation d'un tel rassemblement n'était punie que d'une contravention de 1500 euros. Pour des événements qui mobilisent des centaines de gendarmes et laissent des terrains saccagés. La commission mixte paritaire l'a confirmé sans ambiguïté, la création des délits d'organisation et de participation à une Free Party fait partie du texte qui nous est soumis aujourd'hui. La liberté de faire la fête s'arrête là où commence le droit de propriété et la tranquillité de nos concitoyens. La 3e avancée, enfin, concerne le protoxyde d'azote. Ce gaz détourné de son usage fait des ravages silencieux dans notre jeunesse. Troubles neurologiques irréversibles, paralysies, accidents mortels au volant. Le texte complète utilement le vide juridique identifié et la CMP a validé le coeur du dispositif, à commencer par l'interdiction de la vente aux particuliers, une mesure particulièrement attendue. Mes chers collègues, ce texte est une réponse à l'exaspération légitime des français qui ne supportent plus que la loi soit impuissante face à ceux qui la défient. Une réponse aussi à nos forces de l'ordre qui réclamaient ces outils depuis des années. Le Sénat a pleinement joué son rôle dans ce parcours. Il a enrichi, sécurisé, précisé ce texte. La commission mixte paritaire en a préservé les acquis essentiels. Mes chers collègues, je ne voudrais pas conclure sans élargir le regard. Ce texte n'est pas seulement une réponse aux nuisances de l'hexagone. Il s'inscrit dans une exigence d'autorité qui vaut sur l'ensemble du territoire de la République, y compris en outre-mer, où l'urgence est parfois plus croyante encore. Une quarantaine d'homicides en 2025 en Guadeloupe contre 31 l'année l'année précédente. Ces chiffres nous obligent et ils ont légitimement nourri ces derniers jours encore l'inquiétude exprimée par les élus locaux quant à la capacité de l'État à endiguer cette violence. Les volets de ce texte consacrés à la lutte contre la criminalité organisée et à l'amélioration des moyens d'intervention de nos forces de l'ordre, participeront, je l'espère, à cette exigence de sécurité qui ne connaît pas de frontière entre l'Hexagone et les outre-mer. Mes chers collègues, parce que la tranquillité publique n'est pas un luxe, mais un droit que l'État, que l'état doit absolument garantir, notre groupe votera en majorité les conclusions de cette commission mixte paritaire. Permettez-moi d'avoir un propos, un dernier propos monsieur le ministre, je sur ce texte parce que je pense qu'il faut que vous parliez à vos collègues, qu'il y a d'autres mesures à prendre en amont et nous n'aboutirons pas à cette violence. Je vous remercie.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues, la parole est à madame Audrey Lincolnell pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
«Intervenant E» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les, mes chers collègues, nous voilà arrivés au terme de la procédure parlementaire relative au projet de loi présenté par le gouvernement comme une réponse immédiate aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. Notre groupe socialiste, écologiste et républicain y a participé activement jusqu'à la commission mixte paritaire hier avec d'ultimes propositions de rédaction. Car nous voulons que puissent être traités effectivement les nuisances auxquelles peuvent être régulièrement confrontées dans nos territoires, les habitants et les élus locaux. Tiers de mortier, rodéo, installations sauvages, trafics en tout genre, nous ne minimisons rien des dégâts humains et matériels causés par phénomènes et nous sommes aux côtés de tous ceux et celles qui les subissent comme de ceux et celles qui les combattent. À cet égard, nous sommes satisfaits que le texte sorti de la CMP contienne 2 avancées directement issues des travaux menés par les sénateurs et sénatrices socialistes. D'une part tout ce qui a trait à la lutte contre l'usage détourné du protoxyde d'azote. Nous nous réjouissons de la large reprise de la proposition de loi portée par ma collègue Marion Canales est déjà votée ici au Sénat. Dans quelques mois, elles pourront prendre pleinement leur effet pour mieux protéger notre jeunesse face au fléau de ce produit qui n'a rien d'hilarant. Autre reprise et avancée notable, l'encadrement de l'utilisation des véhicules surpuissants par des conducteurs novices sous permis probatoire, dans l'esprit d'une proposition de loi que je porte depuis plusieurs mois avec notre groupe. Et je veux à cet instant avoir une pensée pour la jeune Bérangère tragiquement disparue il y a plus d'un an, après avoir été fauchée par un de ses chauffards au volant d'un bolide en plein coeur de Lille. Il vient d'être sévèrement condamné la semaine dernière et avec ses nouvelles dispositions, nous espérons éviter de nouveaux drames. Élargissement des infractions, alourdissement des peines, renforcement des moyens de lutte, nous y avons souscrit à plusieurs reprises au cours des discussions parlementaires. Mais les extensions ne doivent pas se faire à n'importe quelles conditions. Et ce texte n'est toujours pas suffisamment équilibré. Il manque clairement un volet de prévention et de protection. Nous regrettons ainsi profondément que les associations de réduction des risques aient disparu du texte issu de la CMP et nous continuons de considérer qu'on ne peut pas mettre sur le même plan les simples participants et les organisateurs de rêve party. Pas plus que nous pensons qu'il faille mettre sur le même plan les consommateurs de produits et les trafiquants. Je l'ai déjà dit en 1re lecture, nous sommes prêts à réprimer plus, mais à condition que cela signifie réprimer mieux. Réprimer mieux, c'est pour nous délivrer une sanction de manière proportionnée et de manière effective, et bien sûr dissuader davantage. Et c'est ce que ne font pas pour nous les amendes forfaitaires délictuelles, Parce qu'elles sont faiblement recouvrées et qu'elles sont souvent entachées d'irrégularités, ces AFD ne fonctionnent pas vraiment et pas correctement. Autant d'éléments connus qui ont conduit il y a quelque temps déjà les sénateurs socialistes Jérôme Durin et Christophe Chailloux a travaillé et proposé une proposition de loi pour améliorer ce dispositif des AFD. Monsieur le ministre, il aurait fallu commencer par cela plutôt que de présenter à la dernière minute des amendements. D'abord rendre les AFD juridiquement et opérationnellement plus robustes, puis sur cette base étudier leur extension. Pas le contraire comme vous nous le proposez. À l'Assemblée nationale, vous êtes même allé jusqu'à faire voter l'inscription des plus de 90 cas d'a f d au casier judiciaire b 2. Voilà donc une sanction administrative, une peine non individualisée non pas délivrée par un juge, mais par les forces de l'ordre pourrait empêcher durablement quelqu'un d'accéder à des fonctions sans aucun rapport avec l'infraction commise. Un choix lourd dont notre chambre haute n'a même pas pu débattre. C'est constitutionnellement très contestable et potentiellement dévastateur pour une partie de notre jeunesse au plan social comme au plan symbolique. Notre groupe ne peut pas valider cette évolution, pas plus que nous ne pouvons valider d'autres glissements dangereux qui font fi du juge, comme les évacuations administratives de certains locaux. Glissement également avec la généralisation de dispositifs procéduraux ou techniques d'exception sans garde-fou réellement éprouvés, glissement. Enfin, dans le cas du continuum de sécurité ou force ou à force de mêler les prérogatives sans aligner les ressources, le risque est grand de diluer les responsabilités entre les organisations, police, gendarmerie, douanes, agents privés, collectivités, comme entre les personnes, officiers, agents ou adjoints, tout cela au détriment de l'efficacité recherchée. En entretenant sur beaucoup de sujets et n'en déplaise à notre collègue Francis Piner, une illusion d'efficacité, qu'elle soit juridique ou technologique, nous craignons que ce projet de loi soutenu par toutes les droites ne finisse par être très déceptif, non seulement pour nos concitoyens mais aussi pour nos élus qui attendent sincèrement une amélioration. C'est pour ces raisons nonobstant les quelques dispositions positives que j'ai rappelées que notre groupe ne votera pas ce texte. Merci.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues, la parole est à monsieur Yann Brossat pour le groupe communiste républicain, citoyen écologiste Kanaky.
«Intervenant K» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames les rapporteurs, mes chers collègues, nous sommes ici réunis pour nous prononcer sur le texte issu de la CMP relative au projet de loi présenté par le gouvernement comme apportant des réponses immédiates à la sécurité de nos concitoyens. Mais à la lecture de ce texte, force est de constater qu'il ne répond pas aux problèmes qu'il prétend traiter. Rêves parties, protoxyde d'azote, trafic de stupéfiants, mortier d'artifice, meublés touristiques, les sujets sont nombreux, les réalités différentes, les enjeux sont parfois sans rapport les uns avec les autres. Et pourtant votre réponse est toujours la même, la répression. Car ce texte ne dit pas seulement quelque chose de votre politique de sécurité, il dit aussi quelque chose de votre conception de l'État. Dans votre vision, celle que défend votre gouvernement, l'État ne protège plus, il contrôle, il ne prévient plus, il sanctionne, il n'accompagne plus, il réprime. Les dispositions de ce texte en sont l'illustration article après article. Alors que vous auriez pu développer une politique ambitieuse de prévention et de réduction des addictions, vous choisissez d'éloigner du soin les consommateurs de protoxyde d'azote en privilégiant la sanction exclusivement. Alors que vous auriez pu renforcer la prévention des conduites à risque lors des rêves partis, vous risquez de dissuader les participants d'appeler les secours lorsqu'une urgence médicale survient par crainte d'une réponse purement pénale. Autrement dit, vous substituez systématiquement la sanction à la prévention. Alors que notre pays, autre sujet, compte 4 millions de personnes mal logées, que 3 millions de logements sont vacants, alors même que l'État est soumis à des obligations en matière de logement, que choisissez-vous ? Non pas de conclure une véritable politique du logement, loin, là encore vous choisissez de protéger la rentabilité des propriétaires qui mettent leurs biens en location sur Airbnb en facilitant l'expulsion sans juge et sans délai. Et ce renoncement s'accompagne d'une autre évolution tout aussi préoccupante, En 2023, lors de l'examen de la loi anti squat, le gouvernement de l'époque affirmait que la procédure d'évacuation forcée ne devait pas s'appliquer aux occupants d'un meublé touristique précisément parce qu'ils devaient bénéficier d'une protection juridictionnelle. 3 ans plus tard, vous défendez exactement l'inverse, ce qui était hier contraire aux garanties fondamentales devient aujourd'hui acceptable. Mais votre texte va plus loin encore. Vous choisissez également de vous déposséder de missions qui relèvent pourtant du coeur même de l'État, en confiant à des agents de sécurité privés des prérogatives de contrôle, de fouilles ou d'inspection qui relevaient jusqu'ici des forces publiques, vous affaiblissez une mission régalienne essentielle. Vous la déléguez à des opérateurs privés qui ne disposent ni de la même formation, ni de la même chaîne de commandement, ni même ni des mêmes mécanismes de responsabilité. La sécurité n'est à nos yeux pas une marchandise, elle ne se sous-traite par conséquent pas. Et dans le même temps, vous poursuivez l'extension continue des dispositifs de surveillance, vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu'en 2030, élargissement de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation. Toujours davantage de technologies de contrôle, toujours moins de garanties pour les libertés publiques, le tout dans des conditions qui empêchent un véritable débat démocratique. Car c'est aussi cela le problème de ce texte. Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner les conclusions de 5 commissions mixtes paritaires, toutes convoquées après une seule lecture. 5 occasions manquées de permettre au parlement de faire convenablement son travail. À force d'accélérer les procédures, vous réduisez le parlement à une simple chambre d'enregistrement. Vous considérez que parlementer, discuter, amender, confronter les points de vue serait devenu un obstacle plutôt qu'une exigence démocratique. Notre responsabilité est précisément de garantir que les lois que nous adoptons répondent réellement aux difficultés rencontrées par nos concitoyens sans porter une atteinte disproportionnée à leurs droits et à leur liberté. Or c'est précisément ce que ce texte échoue à faire, Il préfère l'affichage politique à l'action publique, il privilégie la répression à la prévention, il remplace la protection par le contrôle. Pour toutes ces raisons, notre groupe sans surprise votre acompte, je vous remercie.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues, la parole est à monsieur Guy Benaroge pour le groupe écologie solidarité et territoire. Madame,
«Guy Benarroche» : monsieur le ministre, monsieur le président, madame la rapporteur, mes chers collègues. Je ne m'attendais à rien de la CMP sur le projet riposte et pourtant je suis quand même déçu. À l'image des échanges que nous avons eus en séance ici, le texte qui sort de la CMP est un affichage de bonnes intentions sécuritaires, un livre de recettes, de recettes inefficaces aux dosages disproportionnés qui s'appuient une fois de plus sur un supposé continuum de sécurité. J'ai vu monsieur lui disent que vous félicitiez de ce compromis du fait majorité se soit dégagée pour sanctionner plus efficacement les atteintes à leur public. Je ne partage pas ce constat, de mon côté je vois juste une nouvelle brique dans la construction d'une société de surveillance et de contrôle généralisé. La sécurité est une préoccupation justifiée de nos concitoyens et nous la partageons. Mais comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, les solutions simplistes adoptées ne sont ni convenables, ni réalistes, ni même voire pragmatiques pour utiliser les mêmes termes que vous. J'ai aussi déjà rappelé comment l'ère Macron qui s'achève bien péniblement aura été marquée par des postures d'autorité, une escalade sécuritaire et répressive d'une supposée efficacité, un recul des droits et libertés au détriment de toutes les mesures de prévention ou de renforcement et d'une réorganisation des moyens des services publics pour faire face aux défis que nous affrontons. Une des mauvaises solutions du texte, c'est le recours accru aux AFD et à la majoration de ces dernières. J'ai avec mon groupe toujours combattu le recours excessif non justifié aux AFD ainsi que l'augmentation de leur montant. Est-ce une lubie ? Non. Tout simplement nous constatons les trop grands problèmes causés par le recours à ces AFD. Et si c'est une lubie, nous la partageons. Nous la partageons avec tous les acteurs de terrain que nous avons rencontrés, nous la partageons avec les rapports précieux du défenseur des droits par exemple, qui dès 2023 recommande de mettre fin à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle en en donnant les raisons, nous la partageons car nous ne sommes pas capables de juger de son efficacité puisque depuis les discussions l'ont mis, impossible de connaître précisément les taux de recouvrement. Et cette problématique avait d'ailleurs conduit le parlement et et et nous ici, à demander que le gouvernement se pose sérieusement sur le sujet et nous transmettre un rapport, notamment indiquant l'évaluation identifie les pistes d'amélioration du recouvrement de ces amendes. Ce rapport est arrivé en fait l'année dernière, l'avez voulu, je l'ai lu, il n'y a rien sur les améliorations du recouvrement. Pire encore, le rapport du ministère de l'intérieur de mars 2025 sur la mission d'urgence relative à la déjudiciarisation préconise je cite, de marquer une pause dans le développement des amorces forfaitaires délictuelles dans l'attente d'une amélioration du dispositif qui présente actuellement de nombreuses difficultés d'application, c'est le ministère de l'intérieur qui le dit. Alors nous jugeons que c'est irresponsable d'avancer comme ça, à rebours des alertes du propre ministère de l'Intérieur, du Conseil d'État, du Défenseur des droits, enfin du Défenseur des droits actuel, mais nous commençons hélas à y être habitués. Bref, DFD reste un outil d'affichage peu efficace, utilisé de manière très discrétionnaire, qui éloigne encore le citoyen du juge et fait fi des principes de personnalisation de la peine sans assez de discernement ou de proportionnalité. Et maintenant en plus, ma collègue vient de le rappeler, vous décidez de l'inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire consultable de ces AFD. Donc c'est la possibilité d'avoir un casier judiciaire consultable sans jamais être passé ou avoir eu affaire à un juge. Jusqu'à Béran, je ne pense pas que vous rendiez compte vraiment du danger d'une telle mesure, du glissement auquel nous assistons hélas trop souvent ces derniers temps, vers une supposée efficacité de sanctions, sans proportionnalité avec le respect des droits et libertés des personnes. Monsieur le nouveau Défenseur des droits, Monsieur Jean-Doël Buffet, à vous de vous saisir de ce sujet très rapidement. Ce texte entérite aussi la confusion que continue de créer le gouvernement avec son continuum de sécurité. Le flou va désormais jusqu'à ouvrir les compétences des forces de l'ordre dans les zones douanières pour des contrôles d'identité et de fouilles sans justification ou suspicion. Sans oublier les difficultés pour les personnes contrôlées sans motif de faire valoir ces manquements et votre refus récurrent d'instaurer un récépissé de contrôle d'identité. Concernant le protoxyde d'azote, Simon Group plaide pour l'interdiction de la vente du protoxyde d'azote aux particuliers depuis très longtemps, la simple pénalisation des consommateurs sans accompagnement sanitaire ni prévention ne pourrait lui suffire. Le conseil d'État a pointé la précision de l'élément matériel de l'effraction. Et en fait, rien, aucun sujet de sécurité ne souhait ne saurait être résolu sans que les moyens humains à la traite, bihabal, ne soient réétudiés. L'obsession d'une société de surveillance généralisée pour plus de sécurité nous apparaît toujours aussi ubuesque que dangereuse. La CMPA supprimé certaines, je termine monsieur le président, la CMPA supprimé certains délires sécuritaires poussés comme la surveillance algorithmique dans les commerces ou certaines modalités de renforcement des interdictions administratives de stade. Voilà chers collègues, vous l'aurez compris, bon groupe écologiste solidarité et territoire Merci. Votera contre ce texte et ces fausses solutions à la vraie Merci monsieur le président. Monsieur Ben Arroche,
«Orateur inconnu» : VOTE SUR LE TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
«Orateur inconnu» : Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (Commission mixte paritaire)
«Orateur inconnu» : ORATEURS INSCRITS
«Ian Brossat» : vous dépassez les limites. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre au voix l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens dans la dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifiée par les amendements présentés avec l'accord du gouvernement. Je suis saisi d'une demande de scrutin public par la commission. Le scrutin est ouvert. Vous y êtes ? Plus personne ne demande à voter, le scrutin est clos. 345 votants, 269 exprimés pour 235 contre 34. Le projet de loi est adopté. Chers collègues, devez suspendre la séance vraiment quelques instants. La séance est reprise. L'ordre du jour rappelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restantes en discussion de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. La parole est à monsieur Jean-Marc Boyer, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
«Jean-Marc Boyer» : Le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est avec une grande satisfaction de voir aboutir aujourd'hui ce texte, 2 mois à peine après son adoption à l'Assemblée nationale. Je voudrais remercier tous ceux qui ont oeuvré à son élaboration et à son enrichissement au fil de la navette parlementaire. Jean-Pierre Viger, président de l'Association nationale des élus de la montagne de l'ANEM et rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, mais aussi notre collègue Frédéric Espagnac, secrétaire général de l'ANEM, avec qui nous avons travaillé en très bonne intelligence, ainsi que Jean-Claude Anglard et Jacques Gros-Périn, respectivement rapporteur pour avis au nom de la commission d'aménagement du territoire et du développement durable et de la commission de la culture. Je n'oublie pas non plus la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrocis-Assonne, qui malgré un agenda législatif déjà chargé, a tenu à demander l'inscription de ce texte à l'ordre du jour du Sénat et bien sûr tous les élus de montagne qui ont été des précieux relais des attentes et des aspirations de leur territoire. Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, d'avoir cheminé avec nous dans une démarche constructive sur ce sujet dont je sais qu'il vous tient particulièrement à coeur. Le texte adopté par la commission mixte paritaire comporte 19 articles, la quasi-totalité des apports du Sénat a été conservée. La commission mixte paritaire a ainsi entériné les assouplissements ciblés aux principes d'urbanisation en continuité votés au Sénat, en les encadrant notamment concernant les constructions agricoles qui devront recueillir l'avis préalable de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, la CDP-NAF, et nous pourrons porter atteinte aux terres agricoles et aux paysages. De même, les chalets reconstruits à partir de ruines ne pourront faire l'objet d'aucune exploitation commerciale ni d'aucun engagement de destination, changement de destination, pardon. La possibilité de lever l'application de la loi littorale autour des grands lacs de montagne est en outre maintenue afin que ce soit la seule loi montagne qui s'y applique. La position du Sénat concernant l'agriculture de montagne est conservée. Le texte permet d'organiser le maillage territorial des infrastructures de transformation des produits agricoles de proximité, notamment les abattoirs, soutenir leur développement est en effet plus que jamais nécessaire pour garantir la pérennité de nos filières agricoles de montagne. Enfin, dans un contexte de raréfaction de la ressource hydrique, l'article 4 vise à favoriser l'usage partagé et le stockage équilibré de la ressource en eau pour l'ensemble des besoins des territoires de montagne. En ce qui concerne l'école, le texte renforce la concertation avec les élus locaux dans l'élaboration de la carte scolaire, en incluant également le second degré, ce qui est important, car la baisse démographique atteint désormais le collège. Les seuils d'ouverture et de fermeture des classes sont ainsi adaptés aux spécificités des écoles de montagne. En ce qui concerne les articles délégués à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, le texte définit les modalités d'accès aux soins afin que les contraintes géographiques ne constituent pas un handicap pour les habitants de nos vallées. Il maintient également la priorité accordée au déploiement de la recharge, de la recharge rapide, indispensable au développement de la mobilité électrique. Enfin, sur le sujet GEMAPI, le texte permet la mutualisation de ressources à l'échelle d'un bassin versant, afin de renforcer la solidarité amont aval. Il précise aussi à l'article 11 bis a, la nature de certains ouvrages de protection contre les inondations dans les territoires de montagne afin qu'ils puissent bénéficier à ce titre des financements issus de la taxe GEMAPI. Je vous remercie.
«Ian Brossat» : Merci monsieur le rapporteur. La parole est à monsieur Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité.
«Michel Fournier» : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Jean-Jacques-Chanmar, et puis je salue particulièrement monsieur Daniel Grumlier, un vaugien, vice-président de la commission des affaires économiques, bien entendu les rapporteurs pour avis, Jean-Claude Anglard et Jacques Gros Perrin. Mesdames et messieurs les sénateurs, le le 6 juillet dernier, votre assemblée adoptée enrichit la proposition de loi pour effectivement une montagne vivante et souveraine. Et je dis, la commission mixte paritaire était parvenue à un accord qui aujourd'hui a été acté au niveau, enfin hier soir par l'assemblée nationale, elle a adopté ses conclusions. Il vous revient donc aujourd'hui de dire le dernier mot sur un texte qui touche à l'école, à la santé, à l'urbanisme, à l'agriculture et à l'eau. 3 lectures, 2 mois. C'est le signe que la montagne, quand elle est bien défendue, c'est mettre tout le monde d'accord. Si je fais référence à l'alpiniste Roger Frison Roche, dans son plus beau livre, un titre que l'on connaît, c'est 1er de cordée. J'y pense un peu aussi ce soir, parce qu'une commission mixte paritaire réussit, c'est exactement cela. 2 assemblées en cordée sur le même texte et qui avancent et qui finalement arrivent ensemble. Celle de jeudi est arrivée au sommet, 14 parlementaires, 2 chambres, un texte commun, je veux remercier vos rapporteurs, Jean-Marc Boyer au fond, Jean-Claude Anglard et Jacques Gros Perrin pour avis. Mais pour un travail qui a considérablement, pardon, densifié le texte qui a été transmis par l'assemblée. Je veux dire aussi ma reconnaissance à Jean-Pierre Vigier, qui vous le savez, auteur de cette proposition de loi, député qui la porte depuis le 1er jour et qui est également président de de l'ANEM, l'association des élus de de la montagne. Et je veux aussi saluer particulièrement votre collègue Frédéric Espagnac, qui est coprésidente de cette association. Et l'engagement sur ces bancs, effectivement, nourrit le texte tout au long de son parcours. Ce que je veux dire aussi cet après-midi, c'est que le Sénat n'a pas été le simple relais de ce texte. Il l'a construit. Une large part de ce que la commission mixte paritaire a retenu vient de vos travaux. Je référai par l'exposé du texte, vous l'avez noté au début du mois. Je tiens simplement à vous dire que cette commission mixte a permis de régler puisque c'est sur les conclusions que vous allez vous prononcer. Je vais revenir sur quelques points sur l'école. Le principe est un tas, l'État informe, les directeurs académiques se concertent avec les collectivités avant toute décision et les seuils s'adaptent aux réalités de la montagne, à l'éloignement et autant de transports. La commission mixte paritaire a retenu une formulation que je crois juste, les décisions tiennent compte de l'offre scolaire globale du territoire, tout le territoire, toute l'offre. En ce qui concerne les chalets d'Alpage, vous venez d'en faire état et des bâtiments d'estive, c'était peut-être le point et c'est certainement le point sur lequel je suis le plus satisfait parce que c'est celui où il y avait un risque de dévoiement et c'était là une, il fallait faire y y faire très attention. On pourra restaurer, on pourra reconstruire ce patrimoine, y compris à partir d'une ruine et l'attester par tout moyen quand le cadastre fait des fosses, qui est le cas presque partout en Estive. Mais le texte issu de la commission mixte paritaire le dit sans ambiguïté, usage pastoral ou randonnée à l'exclusion de toute activité commerciale et aucun changement de destination. Je l'avais dit au banc d'ailleurs devant vous, je le répète, ces bâtiments seront rendus aux bergers et aux marcheurs, pas à des promoteurs immobiliers ou à des professionnels de l'hôtellerie restauration. En ce qui concerne l'eau, sur l'eau, le GEMAPI, vous venez d'en faire état, le vrai point dur d'ailleurs de cette commission mixte paritaire. Votre assemblée avait adopté un fonds alimenté par un prélèvement obligatoire sur les intercommunalités d'Avale, puisqu'on sait, c'est le problème à Mont-Avale. L'intention était juste et je veux le dire clairement, la question que vous avez été, vous avez posée, c'était la bonne. Mais c'est l'outil qui paraît ne l'être pas. Parce que créer de la solidarité par prélèvement, ce n'est peut-être pas ce qu'il faut faire. Le texte commun revient donc au plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, mais il ne se contente pas d'y revenir, se consolide dans le code de l'environnement et il est inscrit que vous vouliez obtenir, à savoir que la la la solidarité à l'échelle du bassin, bien du bassin versant tiennent compte des charges spécifiques supportées par les communes de montagne. C'est la reconnaissance d'une évidence que tout élu d'amont connaît. Quand une commune tête de bassin entretient ses torons et ses ouvrages, bien c'est la vallée entière qui peut dormir tranquille. Il était temps que la loi le dise et c'est qu'elle le dise sans opposer ni l'amont ni l'aval. Sur les abattoirs enfin, c'est le sujet auquel je sais votre assemblée très attentive, parce qu'il n'est pas d'élevage de montagne sans capacité d'abattage à distance raisonnable. Le texte inscrit dans la dans le code rural, le soutien au maillage des abattoirs de proximité et la reconnaissance de leurs spécificités en montagne. Les dispositions sur les seuils d'installation classés n'y figurent plus, certes, mais non pas par des intérêts, mais parce qu'ils relèvent en fait du règlement. Le travail se poursuit et se poursuivra avec les professionnels et les ministères concernés et je m'y engage personnellement. L'objectif, c'est que les bêtes soient battues près de là où elles ont été élevées. Ce n'est pas une forme de coquetterie de circuits courts, c'est tout simplement pour le bien-être animal de l'économie de transport d'ailleurs tout simplement en fait du bon sens. Voilà mesdames et messieurs les sénateurs, je ne veux pas être plus long. Ce que contient l'accord de jeudi, aucune des 2 assemblées n'y a tout obtenu, mais chacune a largement apporté sa pierre à l'édifice et c'est bon signe. J'y vois pour ma part un texte qui fait que la loi montagne de 85 nous a appris à faire, c'est partir des des réalités d'un territoire pour écrire une norme qui tienne. Le Sénat était au berceau de cette loi de 85. Il est aujourd'hui celui du texte qui la prolonge. Donc en adoptant ces conclusions, vous ne refermez pas seulement une navette, vous donnez aux élus de montagne des outils qu'ils attendent pour l'école, pour le patrimoine, pour l'eau, pour ceux qui y travaillent et en fait pour y vivre. Le gouvernement appelle donc à l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire. Je vous remercie.
«Orateur inconnu» : EXPLICATIONS DE VOTE
«Ian Brossat» : Merci monsieur le ministre. Je rappelle qu'en application de l'article 42 alinéa 12 du règlement, le sénat statue par un seul vote sur l'ensemble du texte. Nous passons aux explications de vote des groupes à raison d'un orateur par groupe et nous débutons par la présidente Maryse Carrer pour le groupe du rassemblement démocratique et social européen.
«Maryse Carrère» : Merci monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues. Comme mon collègue Jean-Yves Roux le rappelait dans la discussion en 1re lecture, ce texte part de réalité bien connue des élus de montagne. C'est ce qui donne l'intérêt de l'intérêt aux textes issus de la CMP. Il apporte des réponses pratiques à des difficultés identifiées de longue date par les communes, les intercommunalités, les acteurs agricoles, pastoraux, économiques et touristiques. Le groupe RDSE aborde donc ce texte avec une appréciation constructive, fidèle à sa ligne, adapter le droit aux réalités des massifs tout en préservant les équilibres essentiels de la loi montagne. L'école constitue un 1er point d'attention. Le texte prévoit une information annuelle des collectivités sur les prévisions d'effectifs dans le 1er et le second degré, avec une projection de 3 à 5 ans. Pour le 1er degré, la concertation interviendra avant la réunion du CDEN. Cette évolution est est utile, car une fermeture de classe en montagne pèse sur bien davantage qu'une organisation scolaire. Nous aurions souhaité intégrer la gestion prévisionnelle des postes et des moyens d'enseignement dans l'esprit des travaux de Jean-Yves Roux. En l'état du texte, les élus resteront privés d'une donnée essentielle sur les moyens qui conditionnent réellement la carte scolaire. Le texte apporte aussi des précisions attendues en matière de santé. Les projets régionaux devront intégrer l'accès aux pharmacies, à la médecine générale, aux urgences, aux urgences psychiatriques, à la réanimation et aux maternités dans des délais raisonnables. À Montagne, cette notion de délai raisonnable doit être comprise dans sa réalité matérielle. Elle dépend des saisons, de l'état des routes, des distances effectives et des capacités d'intervention. Sur l'eau, le compromis consacre une politique de sobriété, d'usage partagé et de stockage de la ressource. Cette rédaction traduit la tension croissante autour de cette ressource. Elle devra conduire à une organisation plus responsable des usages, car la montagne concentre des besoins nombreux et des équilibres hydrologiques de plus en plus fragiles. L'urbanisme demeure, lui, le sujet le plus sensible. La CMP conserve l'assouplissement du principe de continuité en élargissant la notion de groupes de construction existants et en retenant une appréciation fondée sur les caractéristiques locales de l'habitat traditionnel, les constructions implantées, les voies, les réseaux et les coupures physiques. Nous sommes conscients que cette mesure répond à une difficulté réelle. L'habitat montagnard s'est souvent construit avec la pente, les accès, les hameaux et les contraintes du terrain. Cette rédaction devra être toutefois appliquée avec rigueur. Les garde-fous proposés par notre groupe, comme l'urbain contre l'urbanisation diffuse, l'étalement linéaire et le franchissement des coupures physiques significatives restent absents du compromis. Notre vigilance portera donc sur l'interprétation concrète de la continuité afin que l'adaptation aux formes de l'habitat montagnard ne fragilise pas la maîtrise de l'urbanisation. Le compromis conserve en revanche une mesure équilibrée sur le bâti existant. Le volet agricole et pastoral parle directement aux Pyrénées que je représente. Les abris de berger et les cabanes sont désormais rattachés clairement à l'activité pastorale. Cette précision sécurise des équipements de travail indispensables à la présence humaine en estive auprès des troupeaux, avec des lieux adaptés pour s'abriter, surveiller les animaux et conserver le matériel nécessaire. Le texte prend aussi mieux en compte les besoins matériels des exploitations de montagne. Les bâtiments de stockage des produits issus majoritairement de l'exploitation pourront être autorisés lorsqu'ils lorsqu'ils prolongent l'acte de production. Notre principale réserve porte aussi sur la GEMAPI. Le Sénat avait rétabli un fonds de solidarité à Montaval. La CMP retient finalement un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun. Cet outil permettra de coordonner les actions et de retracer les charges à l'échelle du bassin versant. Certes, il reconnaît les charges spécifiques des communes de montagne, mais la question du financement y est malheureusement occultée. Les territoires de l'Amont supportent des charges lourdes d'entretien, de prévention et de protection, tandis que les bénéfices se diffusent vers l'aval. Une solidarité de bassin pleinement effective devra trouver une traduction financière. Ce sujet restera donc devant nous et nous y reviendrons lors du prochain projet de loi de finances. Mes chers collègues, au regard des avancées réalisées pour nos territoires de montagne, le groupe RDS votera les conclusions de la CMP. Il le fera avec une ligne claire, soutenir les améliorations concrètes obtenues dans le texte et préserver les équilibres de la loi Montagne. Je vous remercie.
«Ian Brossat» : Merci madame la présidente. La parole est à monsieur Jean-Michel Arnaud pour le groupe Union centriste.
«Jean-Michel Arnaud» : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, examinons aujourd'hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Issu d'un accord avec les députés et les sénateurs qui a été trouvé le 16 juillet dernier, il permet au Sénat d'adopter définitivement cette proposition de loi comme l'a fait l'Assemblée nationale hier soir. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs Boyer, Anglard, Gros Perrin, auquel j'associe Frédéric Espagnac, qui en lien avec le rapporteur de l'assemblée nationale et auteur de la proposition de loi Jean-Pierre Vigier, ont supposé les bases d'un accord parlementaire qui concerne plus de 5500 communes tout de même en France. C'est pas rien. Je me réjouis de ce compromis républicain entre toutes les sensibilités politiques qui ont permis de lever les points bloquants, notamment aux articles 1, 6, 6, bis et 7. À titre personnel et au vu du temps qui m'est imparti, je me félicite particulièrement du maintien de 3 de mes amendements adoptés par le sénat le 6 juillet dernier. À l'article 6 seront autorisés les constructions en continuité de groupes de construction existants, y compris lorsqu'ils ont une vocation économique. Il en allait de l'attractivité de nos territoires de montagne et également de nos vallées. L'article 6 bis a a que j'ai porté au Sénat provient directement d'une demande des élus de mon département les Hautes-Alpes. Il permet aux communes soumises aux lois littorales et montagnes et riveraines des lacs de plus de mille hectares, comme le lac de Serponton, de définir via une révision du SCOT, du schéma de cohérence territoriale, le périmètre d'application de la loi littorale en dehors de la bande des 100 mètres. Je sais que les communes Savinois et Labrunay dans les Hautes-Alpes attendent cette mesure avec impatience. Enfin, l'article 11 bis a, crée une procédure simplifiée pour faciliter l'entretien en zone de montagne des ouvrages de protection contre les inondations qui ne sont pas classés comme système d'endiguement afin d'en assurer leur maintien. C'est une solution pragmatique à une difficulté persistante depuis plusieurs années. Tous les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale de mon département et bien au-delà m'avaient interpellé sur ce sujet, tout particulièrement le président de la communauté commune Arnaud Muria du Briançonnais, compte tenu des difficultés que l'on rencontre pour entretenir ces ouvrages. Quand je viens de l'illustrer, ces éléments de satisfaction sont avant tout des réponses concrètes à des demandes de longue date des élus de la montagne. Néanmoins, texte de compromis n'a pas permis de conserver, cela a été dit tout à l'heure, dans la version finale du texte, un article plus ambitieux que celui retenu sur la question de la GEMAPI. Je pense qu'il nous faut néanmoins aller de l'avant vers une 1 réelle solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant en la matière, ainsi que vers une mise en place obligatoire le moment venu d'une taxe gémapique déplafonnée pour faire face aux besoins des territoires, besoin de protection tout au long de la vallée. Bien que cette mesure que j'ai présentée au Sénat ait été adoptée, elle n'a pas recueilli un avis favorable de majorité des groupes politiques en CMP et parce qu'on est aussi dans une logique de compromis, j'accepte cette perspective. Je poursuivrai mon engagement et je sais que nous sommes nombreux sur ces bancs pour que cette problématique reste au coeur de nos réflexions à venir dans les années qui viennent. À plus long terme, il faudrait également que le gouvernement poursuive l'engagement qui avait été initié, monsieur le ministre, par un de vos prédécesseurs, le ministre Joël Giraud, avec le plan avenir montagne. Penser comme un appui technique et financier pour nos territoires de montagne, son utilité n'est plus à démontrer. J'appelle donc de mes voeux un plan avenir montagne 2 en faveur de nos collectivités afin de les accompagner avec le maintien de populations permanentes dans l'effort de transition écologique et énergétique et dans la diversification de l'économie de montagne. Vous l'aurez compris, plusieurs initiatives du Sénat ont permis de faire avancer le texte prévu initialement et voté par l'Assemblée nationale. Je tiens également à souligner le travail que nous avons fait avec 21 sénateurs dans le cadre de la mission d'information loi littoral, loi montagne, qui a permis avec 30 et 6 recommandations de pouvoir aussi préparer un chemin pour d'autres initiatives législatives ou accompagner lors des opportunités législatives qui se présenteront, un certain nombre d'avancées encore à consolider pour de Montagne. Dans le cadre des préparations des élections présidentielles à venir, je crois qu'il était important que ce texte puisse être voté maintenant pour que la voix de la montagne puisse être au coeur des préoccupations dans les débats publics à venir. Les défis à venir sont donc comme un col à franchir. Il faut de l'endurance, de la persévérance et de la patience. Pour cela, sénateurs de montagne, où qu'ils se situent sur nos bancs et le Sénat contribueront à ouvrir cette voie. Le groupe Union centriste, évidemment, votera avec force et engagement et à l'unanimité ce texte. Je vous remercie.
«Ian Brossat» : Merci, la parole est à monsieur Jean-Pierre Grand pour le groupe les indépendants, république et territoire.
«Louis Vogel» : Monsieur le président, monsieur
«Jean-Pierre Grand» : le ministre, mes messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, élus d'un département, l'Hérault, où le relief du haut Languedoc autour de la Méditerranée, je sais d'expérience que la montagne n'est pas un espace uniforme. C'est un territoire riche et varié, à la fois agricole et touristique dont nous devons à la fois reconnaître la singularité et valoriser les atouts. Nos territoires sont divers et nous devons les traiter avec la, avec cette même diversité. C'est une question de pragmatisme et d'adaptation en réalité du terrain. À cet égard, l'accord trouvé dans commission mixte paritaire reconnaît cette réalité. La CNP a su préserver les apports du Sénat tout en apportant par moment des ajustements ou simplifications bienvenues. Le texte répond tout d'abord à un enjeu vital pour ces territoires, la gestion de l'eau. Nous saluons ainsi le maintien d'article 4 qui consacre le stockage et l'usage partagé de la ressource en eau. De même et c'est ici principe, si, c'est ici le principal arbitrage réalisé, CNP a entièrement retravaillé l'article 11, en renonçant à un mécanisme financier contraignant d'une taxe amont aval destinée à financer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, la CMP a fait le choix de la responsabilité. La possibilité donnée aux établissements publics territoriaux du bassin, aux établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ou aux structures intercommunales compétentes en matière de GEMAPI d'élaborer un plan d'action pluriannuelle d'intérêt commun pour coordonner l'exercice et la compétence GEMAPI est une bonne chose. Elle offre un outil contractuel fondé sur une solidarité territoriale à l'échelle du bassin versant en prenant en compte les charges spécifiques supportées par les communes de montagne. Le texte apporte ensuite une attention particulière au monde agricole. Le maintien de la à l'article 10 de la prise en compte du pastoralisme dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux aux sports de nature est une bonne chose également. Nous espérons que cette mesure permettra de pacifier la cohabitation entre randonneurs, bergers et chiens de protection. La disposition permettant la reconduction des ruines d'anciens chalets d'alpage ou de bâtiments destives, fallicitoral à la vie pastorale. Nous soutenons d'ailleurs la la précision qui a été faite que le bâtiment reconstruit ne pourra faire l'objet d'aucun changement de destination. Nous entendons par ailleurs la volonté d'ajouter un avis de la, alors la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers s'est dit, pour les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la recommercialisation des produits agricoles ou celles nécessaires aux entreprises de travaux agricoles ou au climat. Concernant l'aménagement et l'urbanisme, la CMP a trouvé une voie d'équilibre. Certes, loi littorale impose des règles d'urbanisation strictes, mais la CMP a estimé une dérogation générale était trop loin. Elle a donc recentré la disposition uniquement sur les communes lacustres riveraines d'un plan d'eau intérieur d'une superficie supérieure à mille hectares et en dehors de la bande des 100 mètres strictement protégée. Cet équilibre évitera un incontrôlé de tout le territoire. Ce même esprit pragmatique se retrouve enfin dans les mesures visant à adapter les services publics aux réalités locales. Qu'il s'agisse de la garantie d'accès à des services de soins ou d'urgence ou de la concertation en vue d'élaborer la carte scolaire. Mes chers collègues, du haut Languedoc aux Alpes, des Pyrénées au massif central, ce texte donnera à nos élus et aux habitants des zones de montagne les outils nécessaires pour protéger leurs territoires, les aménager et y faire prospérer leurs activités économiques. Notre groupe naturellement soutiendra ce texte.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur Louis-Jean de Nicolas pour le groupe les républicains. Monsieur le président,
«Louis-Jean de Nicolay» : monsieur le ministre, monsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues. 40 ans après la grande loi montagne de 1985 et 10 ans après la loi montagne 2, il était devenu indispensable d'adapter notre droit aux réalités d'aujourd'hui. Car la montagne change, elle subit de plein fouet les effets du changement climatique. Elle doit relever le défi de l'attractivité, du maintien des services publics, de l'accès au logement, de la souveraineté alimentaire et de la gestion en ressources en eau. La proposition de loi qui nous est soumise apporte des réponses concrètes, pragmatiques et attendues par les élus de terrain. Veux d'abord saluer le travail conduit par notre rapporteur malgré tout, Jean-Marc Boyer, ainsi que celui de nos collègues députés, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord en conservant l'essentiel des apports du Sénat. C'est le signe qu'au-delà des sensibilités politiques, nous avons su faire prévaloir l'intérêt des territoires de montagne. Le Sénat a pleinement joué son rôle de chambre des territoires. Il a conforté une gestion équilibrée de la ressource en eau en consacrant le principe d'un stockage partagé au service des différents usages de la montagne tout en apportant les garanties environnementales nécessaires. Il a également amélioré le texte en matière d'urbanisme avec des adaptations ciblées permettant aux communes de montagne de poursuivre leur développement sans renoncer à la préservation de leur paysage. Les dispositions relatives aux petits groupes de construction, aux bâtiments agricoles ou encore à la reconstruction des chalets d'alpage répondent à des situations concrètes que connaissent quotidiennement des élus locaux. Nous nous réjouissons également que le texte renforce la prise en compte des spécificités de la montagne dans les décisions relatives aux écoles. Maintenir une classe en montagne, ce n'est pas seulement une question d'effectifs, c'est une condition essentielle pour maintenir des familles de l'activité, de la vie dans nos vallées. Nous saluons aussi les avancées en faveur de l'agriculture, du pastoralisme et des infrastructures de de proximité qui participent directement à notre souveraineté alimentaire, à l'entretien des paysages et à la prévention des risques naturels. Enfin, ce texte accompagne l'adaptation de nos territoires au changement climatique. Il ne cherche pas à figer la montagne, il lui donne les moyens d'évoluer, de diversifier son économie et de préparer son avenir. Cette proposition de loi, mes chers collègues, repose sur une idée simple, faire confiance aux élus locaux, parce qu'ils connaissent leur territoire, parce qu'ils savent concilier développement, préservation de l'environnement et qualité de la vie. C'est cette confiance qui fait la force de ce texte et pour toutes ces raisons et parce qu'il traduit un compromis équilibré qui préserve les apports essentiels du sénat, Notre groupe les républicains votera en faveur de cette proposition de loi. Je vous remercie.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues des Alpes-Mancelles. La parole est à madame Solange Nadiye pour le groupe rassemblement des démocrates progressistes et indépendants.
«Mireille Jouve» : Merci beaucoup.
«Solanges Nadille» : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la montagne n'est pas un territoire comme les autres. Les contraintes liées à l'altitude, à l'enclavement, au climat ou encore au temps de trajet rendent souvent inadaptées des politiques publiques pensées pour des territoires plus accessibles. La proposition de loi que nous nous apprêtons à voter s'inscrit dans le prolongement des lois montagne de 1985 et de 2016 et permettra d'adapter de nombreuses règles aux réalités de ces territoires. Je pense d'abord à l'école. En montagne, la fermeture d'une classe ne produit pas les mêmes conséquences qu'ailleurs. Les distances sont plus longues, les temps de transport plus importants et les possibilités de regroupement souvent limitées. Ces éléments doivent être pleinement pris en compte dans les décisions de cartes scolaires. Ce que prévoit ce texte, en renforçant la concertation avec les élus locaux et en prévoyant la prise en compte explicite des conditions d'enseignement, de l'évolution des dynamiques démographiques locales, des projets d'aménagement engagés sur le territoire, des collectivités territoriales concernées ainsi que de l'offre scolaire globale. Le même constat s'impose pour l'accès aux soins. Dans de nombreux territoires de montagne, consulter un médecin, rejoindre un service d'urgence ou une maternité demande des temps de trajet qui ne sont pas comparables à ceux observés dans d'autres territoires. Le texte demande que les projets régionaux de santé prennent en compte cette réalité et garantissent un accès aux soins dans des délais adaptés. Il prévoit également que le recours au transport sanitaire aérien puisse être intégré lorsque les conditions géographiques le justifient. Je souhaite également souligner les dispositions concernant l'agriculture. L'agriculture de montagne est indispensable à la vitalité de nos massifs. Elle entretient les paysages, contribue à notre souveraineté alimentaire et fait vivre de nombreuses filières de qualité. Les petits abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel dans cet équilibre. Il est donc bienvenu que les normes qui leur sont appliquées tiennent compte de leur taille et de leur fonctionnement plutôt que de les soumettre aux mêmes exigences que les grandes structures industrielles. Enfin, plusieurs dispositions concernent la protection contre les inondations ou les constructions nécessaires aux activités agricoles et pastorales en zone de montagne ont été ajoutées en CMP, ce dont nous nous félicitons. Bien sûr, cette proposition de loi ne réglera pas à elle seule tous les défis auxquels sont confrontés les territoires de montagne. Les questions de logement, d'adaptation au changement climatique, de diversification économique ou encore de mobilité continueront à nous mobiliser. Mais ce texte constitue une avancée utile. Il traduit dans la loi des adaptations attendues depuis longtemps par les élus locaux. C'est pourquoi le groupe RDPI votera favorablement ce texte. Merci.
«Ian Brossat» : Merci. La parole est à madame Frédéric Espagnac pour le groupe socialiste, écologiste et républicain. Ne prenez pas de risque.
«Frédérique Espagnac» : Monsieur le président, vous m'excusez. Mes chers collègues, monsieur le président, monsieur le ministre, ce texte était attendu, il était nécessaire 40 ans après la loi fondatrice de 1985, 10 ans après l'acte 2 de 2016, il apporte enfin une réponse concrète aux élus de la montagne, aux habitants de nos vallées, de nos plateaux, de nos massifs et de nos territoires insulaires de montagne. La montagne, j'ai le plaisir à le rappeler, représente près de 7 millions d'habitants sur nos territoires, plus de 6 mille communes, 46 départements, 10 régions et près d'un quart de notre territoire national en métropole comme en outre-mer. Elle est un espace de vie, de travail, d'innovation, mais aussi un patrimoine naturel exceptionnel, donc la nation tout entière bénéficie. En tant que secrétaire générale de l'association nationale des élus de montagne, je veux ici remercier l'ensemble des élus, les parlementaires bien sûr, députés au 1er rang desquels Jean-Pierre Vigier, le président de l'ANEM, Xavier Rosolin 1er vice-président pour leur détermination, combativité, je dirais même pugnacité monsieur le ministre à l'assemblée nationale, mais évidemment tous les sénateurs ici dans cet hémicycle, sans oublier bien sûr nos 3 Jean-Marc Boyer, Jean-Claude Anglard et Jacques Gros Perrin qui ont contribué à enrichir ce texte, je j'ajouterai évidemment Jean-Michel Arnaud. L'ANEM, pardon excusez-moi, je voudrais aussi remercier les équipes de l'ANEM qui depuis 18 mois de travail, travail collectif, notre association a apporté cette proposition de loi, fédéré les élus de tous les massifs, fait remonter les attentes du terrain, nourrit des travaux parlementaires, des propositions concrètes. Cette adoption est l'aboutissement d'un travail commun exemplaire mené dans un esprit de dialogue, de coconstruction et de dépassement de clivage politique comme nous le faisons ensemble. Ce texte transpartisan ne constitue pas un point d'arrivée. Il ouvre une nouvelle étape, il prolonge l'ambition des grandes lois montagne, permettre à ces territoires de demeurer vivants, attractifs, habités et pleinement acteurs de leur avenir. Les débats au Sénat ont permis d'en renforcer utilement la portée. Je pense notamment aux avancées obtenues en matière d'école et de collège pour lesquelles l'État devra rendre compte, devant pardon, devra prendre en compte l'isolement et le des trajets des enfants et devra informer et concerter les les élus avant toute modification de la carte scolaire en montagne. En matière d'accès aux soins également, le projet régional de santé devra désormais garantir un accès à un délai raisonnable, aux urgences, à la médecine générale et à une maternité notamment de proximité. Au-delà de ces dispositions, ce texte porte une conviction simple, les politiques publiques de montagne ne peuvent se construire sans les élus de montagne et encore moins contre eux. Ainsi, concernant la gouvernance locale au sein des intercommunalités, Melan Valley et Sommet, une commission spécifique à la montagne sera créée et obligatoirement consultée avant toute décision qui touche nos territoires. Je veux également souligner une avancée importante en matière de prévention des incendies avec la possibilité de créer des retenues culinaires alors même que des feux frappent aujourd'hui les Pyrénées, la Haute Corse ou encore le Var. Cette disposition prend une résonance toute particulière. Je veux avoir une pensée pour nos sapeurs-pompiers et rendre hommage ici aux 2 sapeurs-pompiers qui sont décédés cet après-midi, mobilisés avec un courage exemplaire pour protéger des vies, des villages, des paysages auxquels nous sommes tous profondément attachés. Des avancées également pour le développement de l'économie dans nos massifs. Nous préservons nos abattoirs de proximité pour favoriser les circuits courts. La filière bois sera soutenue en valorisant le bois certifié et les matériaux biosourcés de montagne. Les recharges rapides simplifieront les déplacements en favorisant les transitions. Pour le tourisme et les sports de nature, les servitudes seront garanties pour ouvrir un sentier ou sécuriser l'accès à un refuge pour que nos stations vivent pleinement tout au long de l'année. En matière d'urbanisme, enfin la question de la discontinuité sera résolue tout en restant bien sûr sous contrôle des cd pénal. Enfin pour notre patrimoine montagnard, un chalet d'alpage en ruine pourra être reconstruit au service du pastoralisme et de la randonnée sans jamais ouvrir la porte à la spéculation contrairement à ce que j'ai pu entendre. La commission mixte paritaire a elle aussi permis d'améliorer le texte, je me réjouis que plusieurs points de désaccord et trouver une issue équilibrée, la rédaction retenue apporte davantage de clarté juridique et respecte l'esprit du texte que nous avons souhaité construire ensemble. La montagne appelle à un droit à la différenciation, une politique publique à sa mesure, l'égalité ne consiste pas à appliquer partout les mêmes règles, nous l'avons souvent, nous l'avons suffisamment répétée ici, nous le savons, elle consiste à donner à chacun les moyens de vivre dignement, quel que soit le territoire où il réside et les contraintes auxquelles il est confronté. Les élus de la montagne ne demandent pas de privilèges, ils demandent simplement que leurs spécificités soient reconnues et prises en compte parce que nos montagnes sont un bien commun de la nation, parce qu'elles sont des territoires de travail, de solidarité, d'innovation et de résilience, parce que celles et ceux qui y vivent doivent pouvoir accéder aux mêmes droits, aux mêmes services publics et aux mêmes perspectives d'avenir que nos concitoyens. Nous devons continuer à bâtir une montagne vivante, une montagne habitée. Ce vote, je l'ai dit, n'est pas un aboutissement pour reprendre les mots de mon collègue Xavier hier à l'assemblée, c'est une avancée réelle attendue, il en faudra d'autres sur le logement à l'année, la transition de nos stations, les mobilités du quotidien, la sécurité en montagne, car les défis de la montagne ne s'arrêtent pas à ce texte. Mais le pas que nous franchissons aujourd'hui compte et il va dans le bon sens. Monsieur le ministre, je voulais vous remercier pour votre écoute et pour notre travail commun. Nous attendons maintenant que cette loi soit appliquée puisqu'à part pour un seul article, elle ne nécessite pas de de décret, pardon, ne nécessite pas la publication de décret d'application. Nous avons construit cette loi pour apporter des réponses concrètes et immédiates, nous comptons donc sur vous monsieur le ministre pour les faire adopter. C'est avec cette ambition que le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de ce texte.
«Ian Brossat» : Merci, la parole est à monsieur Fabien Gué pour le groupe communiste républicain, écologiste Kanaki.
«Louis-Jean de Nicolay» : Merci. Ça va ?
«Fabien Gay» : Monsieur le président, Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. En 1re lecture, ma collègue Cécile Kuckerman que je remplace en cette fin d'après-midi, a rappelé que la montagne ne pouvait être réduite à un paysage ou à une destination touristique. Elle est d'abord un territoire de vie, de travail, de production et de services publics confrontés à des contraintes particulières. L'éloignement d'abord, les temps de trajet, le relief, le climat et des coûts plus élevés qu'ailleurs. Le texte issu de la CMP conserve plusieurs avancées utiles. Je pense d'abord à l'école avec une meilleure information des collectivités, une concertation renforcée et la prise en compte des spécificités géographiques et des temps de transport dans les décisions d'ouverture et de fermeture de classe. C'est nécessaire, mais une école ne se maintient pas uniquement avec de nouvelles procédures. Elle se maintient avec des enseignants, des remplaçants, des accompagnants et des transports adaptés. Le texte affirme également la nécessité de garantir un accès raisonnable à la médecine générale, aux urgences, aux maternités, à la réanimation et dans les zones les plus enclavées, aux transports sanitaires aériens. Là encore, nous soutenons cette orientation tout en rappelant que la véritable difficulté reste la déserti médicale, la fermeture des lits et la crise de l'hôpital public. La différenciation territoriale ne doit jamais devenir le nouveau nom du désengagement de l'État. Nous saluons également les dispositions concernant l'agriculture de montagne, les abattoirs de proximité et les services vétérinaires. Ces outils sont indispensables au maintien de l'élevage, du pastoralisme, des circuits courts et de notre souveraineté alimentaire. Sur l'urbanisme, certaines adaptations sont attendues, notamment pour les constructions agricoles et pastorales. Mais nous resterons vigilants. La montagne vivante ne doit pas devenir une montagne livrée à la spéculation immobilière et à l'éviction des habitants permanents. Même vigilance sur l'eau, le texte reconnaît ces différents usages et conforte une logique de solidarité dans l'exercice de la GEMAPI. Mais l'eau doit rester un bien commun, gérée démocratiquement dans le respect de la solidarité entre l'Amont et l'aval. Mes chers collègues, ce texte ne réglera pas toutes les difficultés des territoires de montagne. Il ne répond pas entièrement au recul des services publics, à la crise du logement ou au manque de moyens des collectivités. Il constitue néanmoins une étape utile. Pour ces raisons et dans la continuité de notre vote en 1re lecture, notre groupe votera les conclusions de cette commission mixte paritaire. Une montagne vivante, ce sont des écoles ouvertes, des soignants, des agriculteurs nombreux, les logements accessibles, des services publics et des collectivités territoriales respectées. Une montagne souveraine, ce n'est pas une montagne abandonnée, c'est une montagne dans laquelle la République assume pleinement toutes ses responsabilités. Je vous remercie.
«Ian Brossat» : Merci chers collègues. La parole est à monsieur Guillaume Gontard pour le groupe écologie solidarité et territoire.
«Guillaume Gontard» : Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les les rapporteurs, la montagne s'effondre et nous regardons le bout de nos spatules. La loi montagne de dix-neuf-cent-quatre-vingt-cinq, texte fondateur et visionnaire a démontré qu'en voyant loin, on voyait juste. Oui, la montagne est un sujet politique. Cette loi avait le courage d'affirmer que la montagne et ses habitants méritaient une attention particulière, de la protection, de la reconnaissance, davantage de ménagement que d'aménagement. La force de la montagne réside en elle-même, dans sa beauté, dans l'attachement de celles et ceux qui y vivent, dans sa rudesse, mais aussi dans son esprit de solidarité et d'accueil. Faire avec la montagne, jamais contre, voilà l'essence de ce texte profondément écologique. Il avait su construire il y a 40 ans, un consensus autour d'une ligne politique forte et non l'inverse. Prenons garde à ce que l'idée d'un seul parti de la montagne ne serve pas de prétexte à une pensée unique, destructrice. Le texte qui nous est présenté aujourd'hui n'est pas à la hauteur. Rédigé dans la précipitation, il se voulait l'acte 3 de la montagne, il n'en sera qu'une impasse. Il me fait penser à ces randonneurs du dimanche en tongs ou en espadrilles comme vous voulez, une canette de soda à la main, qui consomment la montagne comme ils accumulent les selfies sans attention ni respect. Ils en reviennent avec les pieds écorchés ou pire, en mobilisant les secours au prix d'importantes dépenses publiques. Ce texte écorche l'esprit de la loi montagne et risque d'avoir des conséquences durables pour la qualité de nos territoires. Je le disais en ouvrant mon propos, la montagne gronde et nous regardons nos spatules. Nos massifs se réchauffent plus vite que le reste du territoire. Pourtant, nous ne semblons pas partager le même diagnostic. Oui, la raréfaction de la neige fragilise déjà le ski alpin en moyenne montagne. Non, la réponse ne réside pas ni dans de plus ni dans plus de canons à neige, ni dans de nouveaux équipements. L'article 4, en facilitant la création de retenues collinaires, ce qui existe déjà en nombre dans nos montagnes sans hiérarchiser les usages de l'eau, passent complètement à côté de l'enjeu. Toute notre énergie devrait être consacrée à accompagner la transition économique des territoires les plus exposés. Or cet acte 3 au topo cramé ne répond en rien aux principales défis auxquels nos nos montagnes sont confrontées. Je refuse cette inertie qui frôle parfois le déni. Nous ne pourrons pas continuer comme avant. Il faut engager la transition dès maintenant sans perdre une minute avec humilité, mais aussi avec détermination. Autre dérive, l'assoupissement des règles du bas d'urbanisme. Tout le monde célèbre le bilan de la loi montagne, mais beaucoup veulent aujourd'hui en détricoter le coeur. Ces règles ont permis de préserver nos paysages sans empêcher le développement économique. Face à ces dangers complexes, nous avons besoin d'ingénierie, d'intelligence collective et d'accompagnement, pas de dérégulation. L'article 6 qui autorise des constructions de l'autre côté d'un ruisseau ou d'un bois porte atteinte au principe fondamental d'urbanisation en continuité. Nous y sommes fermement opposés, l'article 6 bis, malgré des améliorations, demeure contraire à nos principes d'urbanisme. On ne construit pas des ruines, a fortiori dans les espaces naturels. Je citerai une nouvelle fois la DEHUP, il n'y a aucun projet qui pourrait être bloqué en montagne si les mécanismes de dérogations existants sont mobilisés et les projets conçus intelligemment. La CMP nous a réservé une autre mauvaise surprise en revenant à la rédaction du Sénat sur l'article 1er. La concertation sur l'évolution de la carte scolaire devra désormais tenir compte de l'offre scolaire globale, c'est-à-dire publique et privée. Aucun républicain attaché à la laïcité ne peut accepter qu'une école publique ferme au motif qu'une école privée, souvent confessionnelle, existe à proximité. Aucun élu de gauche ne peut accepter une telle remise en cause de l'égalité d'accès au service public de l'éducation. Je regrette également l'abandon de la définition des abattoirs paysans, ainsi que l'affaiblissement de l'article 9 sur le bois local qui soutenait à la fois la production et la transformation du bois de montagne. C'est une régression incompréhensible. En supprimant les références au bois labellisé, bois des Alpes, AOP bois de chartreuse et d'autres, ce sont des années de travail pour valoriser le bois local et conforter une filière en devenir qui sont mis à mal. Supprimer une différenciation locale, un comble, vous l'avouerez. Mes chers collègues, il n'existe pas de parti unique de la montagne. Le seul parti de la montagne de notre histoire était celui de Danton, Carnot, Saint-Just, Marat et Robespierre. Un parti de députés citadins, tout sauf consensuels, représentant l'aile la plus radicale du jacobinisme. Une référence qui me sied sans doute davantage qu'à vous. Nos territoires de montagne n'ont rien à gagner à l'unanimisme. La confrontation des idées est l'essence même de la démocratie, c'est pourquoi en responsabilité, les écologistes s'opposeront à cette proposition de loi.
«Orateur inconnu» : VOTE SUR LE TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
«Ian Brossat» : Merci. Merci monsieur le président. Conformément à l'article 42 alinéa 12 du règlement, je vais mettre au voix l'ensemble de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire. Je suis saisi par la commission d'une demande de scrutin public. Le scrutin est ouvert. Les personnes ne demandent à voter. Le scrutin est clos. 341 votants, 341 exprimés pour 325, contre 16. La proposition de loi est adoptée. Mes chers collègues, je vais suspendre la séance quelques instants pour assurer la transition dans de bonnes conditions. La séance est reprise. La parole est à monsieur Claude Cairn pour une mise au point au sujet d'un vote.
«Intervenant V» : Merci monsieur le président, c'est pour une rectification de vote effectivement sur le scrutin numéro 337 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger des mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux,