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En bref
Ce texte propose que les donneurs vivants d'organes ne supportent aucun reste à charge pour leurs frais médicaux liés au prélèvement et à leur suivi.
Qui est concerné ?
Les donneurs d'organes vivants et leur famille sont directement concernés par la suppression de tout reste à charge financier.
À retenir
Modification du code de la santé publique pour couvrir tous les frais liés au don (préparation, réalisation, suivi et soins)
Exclusion de la franchise et de la participation de l'assuré aux frais de santé pour les donneurs vivants
Accélération des indemnisations journalières en cas d'incapacité professionnelle liée au don
Compensation financière des organismes de sécurité sociale par une taxe additionnelle sur les tabacs
Renvoi aux régimes obligatoires d’assurance maladie pour la prise en charge globale
Objectif
Garantir la neutralité financière des donneurs vivants d’organes en supprimant tout reste à charge pour leurs frais médicaux et indemnisations liées au prélèvement.
Résultat concret
Les conséquences financières pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs.
Résumé
Ce texte législatif vise à encadrer strictement la prise en charge financière du don d'organes par des personnes vivantes. Il propose de modifier plusieurs codes pour couvrir l'intégralité des frais médicaux (préparation, prélèvement, suivi et soins) et de supprimer tout reste à charge pour le donneur ou sa famille. Pour les médecins et établissements de santé, il permet une facturation simplifiée directement aux régimes obligatoires d’assurance maladie.
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Donnée non collectée
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