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En bref
Ce texte encadre les contrats d'assurance obsèques en plafonnant les cotisations et en renforçant les obligations d'information des assureurs pour protéger les assurés.
Qui est concerné ?
Les assureurs, opérateurs funéraires et assurés sont directement concernés.
À retenir
Plafond des cotisations fixé à deux fois le capital garanti pour ces contrats
Obligation d'indiquer la date de fin des cotisations dans les documents contractuels
Mécanisme de vérification d'existence d'un contrat pour les bénéficiaires potentiels
Notification obligatoire du bénéficiaire dans les 3 jours ouvrés après décès
En cas de prédécès du bénéficiaire, le capital devient partie de la succession
Rapport gouvernemental évaluant les effets de la loi sous deux ans
Objectif
Encadrer les contrats d'assurance obsèques par un plafonnement des cotisations et un renforcement des obligations d'information des assureurs pour mieux protéger les assurés.
Résumé
La proposition de loi modifie le code des assurances pour instaurer un plafond aux cotisations des contrats obsèques. Elle crée un dispositif permettant aux proches ou aux opérateurs funéraires de vérifier l'existence d'un contrat après un décès. Les assureurs doivent notifier rapidement la qualité de bénéficiaire. Une évaluation des effets de cette réforme est prévue deux ans après son entrée en vigueur.
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