Mise en oeuvre de la spécialité infirmière de l'éducation nationale prévue par l'article 5 de la loi relative à la profession d'infirmier

Question

Mme Marie-Do Aeschlimann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en oeuvre de l'article 5 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette disposition, adoptée à l'unanimité par le Parlement, reconnaît la spécialité infirmière des professionnels exerçant au sein de l'éducation nationale et ouvre la possibilité d'une formation diplômante de niveau master, traduisant ainsi la volonté du législateur de renforcer durablement la santé scolaire. Cette reconnaissance intervient dans un contexte marqué par une dégradation de l'état de santé physique et psychique des enfants et des adolescents, une progression des besoins en prévention ainsi que des difficultés persistantes de recrutement des infirmières scolaires. Le rôle des infirmiers scolaires est également essentiel pour accompagner les élèves lors des crises sanitaires et environnementales, cela a notamment été rappelé par le ministre de l'éducation nationale lors de l'audition au Sénat des membres du Gouvernement sur la gestion du récent épisode caniculaire qui a touché notre pays. Pourtant, plus d'un an après la promulgation de la loi, les décrets indispensables à la mise en oeuvre effective de cette spécialité n'ont toujours pas été publiées. Ce retard prive d'effet une réforme pourtant adoptée à l'unanimité par la représentation nationale et suscite de vives interrogations parmi les professionnels, alors même que cette reconnaissance est attendue comme un levier majeur d'attractivité et de montée en compétences de la profession au bénéfice de la santé des élèves. En conséquence, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux d'élaboration des textes d'application prévus par l'article 5 de la loi du 27 juin 2025, le calendrier retenu pour leur publication ainsi que les mesures le Gouvernement entend prendre afin que cette nouvelle spécialité se traduise concrètement par la création d'une formation diplômante de niveau master.